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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 5 du 31 janvier 2019
Document publié le Jeudi 31 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 5 du 31 janvier 2019)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Liberia » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
ANNÉE 2019 — Numéro 5 du 31 janvier 2019 ÉLLCELLELELEEE ES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Arrêté n° 9 du 17 janvier 2019 fixant les tarifs maxima des courses de taxi dans le département de la
Haute-Marne pour l'année 2019.
CELLLECELLEEEE TES EE »
Liberrd «+ Égalieé + Frateraiié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale
de la Cohésion sociale
et de la Protection des
Populations
Service Sécurité Sanitaire
de l'Alimentation,
Concurrence, Consommation
et Répression des Fraudes
ARRETE N°9
du 17 Janvier 2019
fixant les tarifs maxima des courses de taxi dans le département de la Haute-Marne pour l’année 2019
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- Vu les articles L3120-1 et suivants du Code des transports ;
- Vu les articles R3121-1 et suivants du code des transports ;
- Vu l’article L410-2 du Code de commerce ;
- Vula loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d'ordre social
- Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur de taxi et à la profession d'exploitant ;
- Vu la loi n° 2014-1104 du ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et son décret d'application n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 ;
- Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remises ;
- Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
- Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
- Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
- Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
- Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service : - Vu l’arrêté du 13 février 2009 relatif au dispositif répétiteur lumineux de tarif pour taxis :
- Vu l'arrêté du 2 novembre 2015, relatif aux tarifs des courses de taxi ;
- Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis ;
- Vu l’arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019
- Vu l'arrêté préfectoral n° 3 du 17 janvier 2018 fixant les tarifs maxima des courses de taxi dans le département de la Haute-Marne pour l'année 2018 ;
Après consultation des organisations syndicales ;
Après consultation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1
Conformément au code des transports, un véhicule affecté à l’activité de taxi est muni d’équipements spéciaux tels que prévus par les dispositions de l’article R3121-1 du code précité et du II de l’article 6 du décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014.
Article 2
Pour l’année 2019, les tarifs maxima applicables au transport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit, dans le département de la Haute-Marne, toutes taxes comprises.
Ces tarifs ne peuvent être pratiqués que par des entreprises habilitées à exercer la profession pour les véhicules répondant aux critères rappelés dans l’article 1 et munis d’un compteur horokilométrique conçu pour la lecture directe des prix des courses et permettant une pratique exacte desdits tarifs :
1. valeur de la chute au compteur : 0,10 € ;
2. valeur de la prise en charge : il s’agit de la somme affichée par le taximètre au départ de la course : 1,80 € ;
3. tarifs kilométriques (application du tableau ci-après): quatre tarifs: A, B, C, D peuvent être pratiqués.
Dans le tableau ci-après sont indiqués les définitions et taux kilométriques de ces tarifs ainsi que, pour chacun de ces tarifs, la distance en mètres parcourue pendant une chute au compteur de 0,10 €. DISTANCE PARCOURUE DÉFINITION DISTINCTION PRIX au
TARIF DES TARIFS DES TARIFS | KILOMÈTRE Te | (°" mètre pour une chute de 0,10€ | | | | | au compteur)
Course de jour avec retour en charge à |Lettre noire sur fond 109€ 91.74 Â la station {blanc ° ‘
t
Course de nuit ou le dimanche ou un | . .
ljour férié avec retour en charge à la [Lettre OI SOON 1,64 € 60,98 B À orange
station
(Course de jour avec retour à vide à la |Lettre noire sur fond 218€ 45,87 C Istation bleu ‘ '
{Course de nuit ou le dimanche ouun |
D ljour férié avec retour à vide à la {Lettre noire sur fond 3,27 € 30,58 Istation \vert
1
Le tarif de nuit est applicable de 19 heures à 7 heures.
4, prix de l’heure d’attente ou de marche lente, de jour: 20,50 €, ce qui correspond à un temps de 17,56 secondes pour une chute de 0,10 € au compteur.
S. prix de l’heure d’attente ou de marche lente, de nuit, applicable entre 19 heures et 7 heures, les dimanches et jours fériés : 30,75 €, ce qui correspond à un temps de 11,71 secondes pour une chute de 0,10 € au compteur.
La prise en charge donne droit à une distance initiale ou à un temps initial correspondant à celui d’une chute, à savoir : à 91,74 m au tarif À ou à 60,98 m au tarif B ou à 45,87 m au tarif C ou à 30,58 m au tarif D ou à un temps d’attente égal à 17,56 secondes.
Article 3
Le compteur, au moment de l’installation du client dans le véhicule, ne doit pas indiquer plus de 1,80 € correspondant au montant de la prise en charge.
Une information par voie d’affichette, apposée dans les véhicules, doit indiquer à la clientèle les conditions d’application de la prise en charge.
Le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,10 €.
Les affichettes devront reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,10 € ».
Le compteur est déclenché au départ de la station puis en cours de route, en cas de changement de tarifs dans les conditions définies par lesdits tarifs.
Tout changement de tarif intervenant pendant la course doit être signalé au client.
Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l’autre pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de parcours réalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l’autre fraction. La pratique du tarif «neige-verglas» est subordonnée aux deux conditions suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Ce tarif ne devra, en aucun cas, excéder le tarif de nuit correspondant au type de course concerné.
Le tarif «neige-verglas» ainsi que ses conditions d’application devront faire l’objet d’une information par affichette de façon lisible et visible.
Courses exécutées sur appel téléphonique, réservation ou autre
Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, soit les principaux paramètres permettant de déterminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, attentes, suppléments …) soit si possible le prix total lui-même.
Lorsque le client a demandé une course par tout moyen de communication à distance (téléphone, internet...), le compteur indique, en sus de la prise en charge, la somme correspondant à la course d'approche effectuée pour prendre en charge le client dans les conditions suivantes :
1/ Course avec départ à vide et retour en charge à la station ou à proximité :
- à l'aller et au retour : application du tarif À de jour ou B de nuit, dimanche et jour férié
2/ Course avec départ à vide et retour à vide à la station sans repasser par cette dernière ou à
proximité :
- de la station jusqu’à destination du client : application du tarif C de jour ou D de nuit, dimanche et jour férié
3/ Course avec départ à vide et retour à vide à la station en repassant par cette dernière ou à proximité :
- de la station jusqu’à la prise en charge du client, application du tarif A de jour ou B de nuit, dimanche et jour férié
- de la prise en charge du client jusqu’à la station, application du tarif A de jour ou B de nuit, dimanche et jour férié
- de la station jusqu’à la destination du client, application du tarif C de jour ou D de nuit, dimanche et jour férié
4/ Course avec départ à vide et retour à vide à la station sans repasser par cette dernière ou à proximité
en effectuant un parcours en boucle en charge du lieu de la prise en charge avec retour à ce lieu :
- de la station au lieu de prise en charge, application du tarif C de jour ou D de nuit, dimanche et jour férié
- sur tout le parcours en boucle, application du tarif A de jour ou B de nuit, dimanche et jour férié
5/ Course avec départ à vide et retour à vide à la station sans repasser par cette dernière ou à proximité
en effectuant un parcours en boucle avec un point de bifurcation :
- de la station au point de bifurcation, application du tarif C de jour ou D de nuit, dimanche et jour férié
- du point de bifurcation à la prise en charge et retour à ce point de bifurcation : application du tarif À de jour ou B de nuit, dimanche et jour férié - du point de bifurcation jusqu'à la destination du client : application du tarif C de jour ou D de nuit, dimanche et jour férié
Le détail de ces différentes courses figure à l'annexe 1.
À noter que le parcours à vide effectué pour prendre en charge le client doit être effectué par l'itinéraire le plus direct. En aucun cas, la somme figurant au compteur, au moment de la prise en charge, ne peut excéder le montant correspondant à cet itinéraire le plus direct.
Article 4
Le montant du prix de la course réclamé au client ne peut être supérieur à celui mentionné sur la position « Dùû » ou « À payer » du compteur kilométrique majoré éventuellement des seuls suppléments prévus ci-dessous.
Au-delà de 7,10 € , le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d’un prix supérieur à celui qui est indiqué au compteur, à l’exception des suppléments pour les éventuels transports suivants :
NATURE du TRANSPORT TARIF
1. A partir de la 5° personne (majeure ou mineure) 2,50 € par personne
2. Bagage ( hors bagage à main) 2,00 € par encombrant
Aucun supplément « animal » ne peut être perçu pour la prise en charge des animaux.
Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugles.
Aucun supplément ne pourra être facturé pour les appareillages des personnes handicapées.
Les droits de péage peuvent être facturés en sus pour les parcours en charge.
Article 5
Sont affichés dans le taxi, de manière parfaitement visible et lisible de la place où se tient habituellement la clientèle de façon à ce que les personnes transportées en soient parfaitement informées :
- Les tarifs fixés par le présent arrêté et leurs conditions d’application ;
- Les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments ; - Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ; - L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;
- L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; - Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
- L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation. Article 6
En application des dispositions des articles 1”, 8 et 9 de l’arrêté du 6 novembre 2015 susvisé, le paiement de toute somme égale ou supérieure à 25 € TVA comprise, doit donner lieu à la délivrance d’une note comportant obligatoirement les mentions suivantes :
Doivent être imprimés sur la note :
- la date de rédaction de la note ;
- les heures de début et de fin de la course ;
- le nom et la dénomination sociale du prestataire ou de la société ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;
- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation relative à la note ; - le montant de la course minimum ;
- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; - le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret n ° 2015-1252. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
De plus, si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas
échéant, par impression :
- le nom du client ;
- le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
La note est établie en double exemplaire. Le double est conservé par l’exploitant pendant deux ans et Poriginal remis au client.
Une note comportant les mêmes indications devra être remise à tout client qui en fera la demande pour les sommes inférieures à 25 € TTC. Elle est établie et conservée dans les mêmes conditions.
Article 7
Au regard de l’arrêté du 24 décembre 2018, les exploitants de taxis devront pour l'année 2019 : - se rendre chez l'installateur pour faire modifier la table tarifaire de leur taximètre ; - et apposer la lettre V de couleur verte sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs
Article 8
Les compteurs horokilométriques ou taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévue par le décret 2001-387 du 3 mai 2001 et de son arrêté d’application du 18 juillet 2001.
Ces contrôles sont assurés par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Article 9
L'adresse postale à laquelle le client d’une course de taxi dans le département de la Haute-Marne peut adresser une réclamation est la suivante :
Direction de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation,
Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
BP 52091
52904 CHAUMONT cedex 9
Article 10
Toute infraction au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 11
L'arrêté préfectoral n° 3 du 17 janvier 2018 est abrogé.
Article 12
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (51036) —
25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’exercice du recours administratif suspend le délai de recours contentieux.
Article 13
Madame la Préfète de la Haute-Marne, le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, les
sous-préfets des arrondissements de Langres et de Saint-Dizier, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne, le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Haute- Marne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et tous les agents qualifiés de la force publique sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Marne.
ce
LA Pr
r
Hdi DFGIOVANNI ANNEXE I
1 - Si le lieu de destination coïncide avec la station ou un lieu de proximité de la station. et quel que soit le lieu
de prise en charge :
application du tarif de jour A, ou R? de nuit-dimanche et jour férié, de la station au lieu de destination.
Station de taxi
ou à proximité SE
2 - Si le lieu de prise en charge est situé entre la station et le lieu de destination : application du tarif de jour C, ou 1) de nuit-dimanche et jour férié de la station au lieu de destination
Station de taxi | CouD > Prise en charge Cou D _# Destination
3 - Si la station est située entre le lieu de prise en charge et le lieu de destination : application du tarif de jour A, ou |? de nuit-dimanche et jour férié, de la station au lieu de prise en charge. puis du lieu de prise en charge jusqu'à la station ou à proximité immédiate puis : application du tarif de jour C, ou |} de nuit-dimanche et jour férié de la station au lieu de destination.
Destination < _ CouD Station de taxi A ou B ou à proximité
4 - Si le client demande un transport circulaire au départ du lieu de prise en charge et retour au lieu de prise en charge sans passer par la station, ni à proximité :
application du tarif de jour C, ou |) de nuit-dimanche et jour férié, de la station au lieu de prise en charge
puis : application du tarif de jour À, ou |? de nuit-dimanche et jour férié sur tout le parcours en boucle.
Station de taxi El Prise en charge #7. À ou B au lieu dépose
ou à proximité
5 - Si dans la course réservée par le client se trouve une boucle circulaire avec un point de bifurcation : application du tarif de jour C, ou |) de nuit-dimanche et jour férié, jusqu'au point de bifurcation puis : application du tarif de jour A, ou l? de nuit-dimanche et jour férié, jusqu'au retour à la bifurcation et ensuite:
enfin: application du tarif de jour C, ou |» de nuit-dimanche et jour férié, jusqu'à destination du client, s'éloignant de la station.
C D Station de taxi où > Pointde À ou B
bifurcation
CouD
. . à
Destination