Arrêté - 2025 063

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Arrêté - 2025 063 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2025 063)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

AUTORISATION DE VOIRIE SUR LES DÉPENDANCES D’UNE VOIE COMMUNALE PERMIS DE STATIONNEMENT D’UNE BENNE :

7, AVENUE PAUL-BERT

N° 2025 - 0OC3

Livry-Gargan, le

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2, L2213-1 à L2213-6 et L2521-2,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-1

et suivants,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment en ses articles L 118-2, L 116-2 et R116-2,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 portant instruction interministérielle sur la signalisation routière

et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation publique modifié par délibération en conseil municipal du 12 avril 2018,

Vu la délibération municipale n°2024-06-38 du 20 juin 2024 fixant le montant des redevances

d'occupation du domaine public,

Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public du 20 février 2025, par laquelle l’entreprise RÉCRÉ'ACTION - 6, avenue Bernard de Jussieu - 77700 SERRIS, sollicite l'autorisation de poser une benne pour le compte de la Commune de Livry, au droit du numéro

7, avenue Paul-Bert,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1 : Le permissionnaire est autorisé à poser une benne sur la chaussée au droit du numéro

7, avenue Paul-Bert.

Article 2- Durée de l'autorisation: L'autorisation d'occupation ne peut s'étendre à plus de 5 jours, du lundi 3 mars 2025 au vendredi 7 mars 2025.

Article 3 - Responsabilité : Le permissionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la Commune que vis-à-vis des tiers ou des usagers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations. L’occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous

sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

Article 4 - Réparation des dommages : Le permissionnaire est tenu de réparer immédiatement

tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer au domaine public. Faute de satisfaire à cette prescription ainsi qu'à toutes autres conditions imposées par le présent arrêté, il sera procédé à ses frais par les soins de l'administration à la réparation des dommages. Un procès- verbal sera dressé et déféré au tribunal de police.

Article 5 - Droit des tiers : La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers et des règlements faits par l'autorité municipale.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Autorisation RÉCRÉ'ACTION 4 à 7, avenue Paul-Bert Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 112RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Article 6 - Modifications : Si des modifications sont apportées quant à la durée de l'occupation

indiquée ci-dessus, le permissionnaire est tenu d’en informer immédiatement par téléphone la Direction Espaces Publics (Tél. : 01.48.79.27.97), le confirmer ensuite par courrier dans un délai de 8 jours faute de quoi, il devra s'acquitter des droits de voirie correspondant à ladite autorisation. Un exemplaire du présent arrêté est adressé au permissionnaire pour affichage 7 jours avant occupation du domaine public.

Article 7 - Ampliation du présent arrêté est adressée à:

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

Madame le Commandant du Commissariat de Police,

Monsieur le Chef de la Police Municipale,

Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Gestion Déchets, Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l'eau et de l'assainissement,

Entreprise RÉCRÉ'ACTION.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

re

Pierre-YYeS-MARTIN

Maire dé Livrÿ-Gargan

Conseilledépartemental

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Autorisation RÉCRÉ'ACTION 2. FR £ 7, avenue Paul-Bert Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Poe 21