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unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -
unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 333 411
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 333 411)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
É'auË-Ju na Sai -Claude
Décision n"01 2024
Objet:
Assurance
dommages aux biens
- Attribution du
marché
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu le terme des contrats d'assurance de la collectivité fixé au 3111212023,
Vu la consultation effectuée sous la forme d'une procédure adaptée passée en application des articles R-2123-1 el R-2123-4 du Code de la Commande Publique,
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 1311212023,
Vu la proposition de la société GROUPAMA,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"': D'attribuer le marché relatif aux dommages aux biens à la société GROUPAMA pour un montant annuel de 47 010.06 € HT soit 51 400.50 € TTC,
Article 2 : La durée du contrat est définie du 01 janvier 2024 au 01 janvier 2028,
Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 4: ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L2122-23 du CGCT à Ia prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au mmu de Communes,
Le 01
LaP HE ER Ê"uË-Ju r.a Sai EIaude
Décision n"02_2024
Objet:
Augmentation du
prix public des topos
de randonnées Le
Jura à Pied et
L'Echappée
Jurassienne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération n'32l10-1-1 du Bureau communautaire du 7 iuin 2O23,
Considérant l'augmentation du prix public au 2 janvier 2024,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"': De valider l'augmentation du prix public des topos de randonnées < Le Jura à Pied > et < L'Echappée Jurassienne > à 16,40€.
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3: ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait la nauté de Communes,
La lle EURTIER
Le
\$RN \\hs
S\\\$ HauË-Ju r.a
Décision no03-2024
Objet:
Augmentation du
prix public des topos
de randonnées et
cartes IGN
Sai Glaude
EXTR.AIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération n"32l10-1-1du Bureau communautaire du 7 iuin2023,
Considérant l'augmentation du prix public au 2 ianvier 2024,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1e' : De valider l'augmentation du prix public de :
- Topo de randonnées < La Grande Traversée du Jura ) à 18,40 €. - Topo de randonnées < Le Parc Naturel Régional du Haut-Jura à pied D à 16,39 €
- Carte IGN 3327 ET - Morez/Les Rousses à 13,90 € - Carte IGN 3327 OT
- St-Claude/Vouglans à 13,90 € - Carte IGN 3328 OT
- Crêt de la Neige à 13,90 € - Carte IGN GJT à 9,10 €
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 3: ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
au siège de la Communauté de Communes,
janvier 2024
ente lsabelle HEURTIER
HAUl.JURA
sAII'IT
z Décision n"04-2024
Objet:
Vente à la société
S2P - CHASSAL
CHAMP FREVAN-
confirmation du prix
de vente TTC
HàuË-J uFa Sai Glaude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération n'20l3-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023,
Vu la délibération n'26l6-7 du bureau Communautaire en date du 14 décembre 2022 aulorisant la vente au profit de la société immobilière S2P d'une parcelle située à CHASSAL , zone artisanale de Champ Frévan, cadastrée section 1 13 B n"495 de 584 M2, moyennant le prix de 3.504€ hors TVA sur marge,
Vu le compromis de vente sous seings privés en date à SAINT-CLAUDE du 21 mars2023,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1e': de préciser que le prix de vente TVA à la marge incluse s'élève à la somme de 4.204,80€ soit un prix hors TVA sur marge de 3.504€.
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 3: ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le 24 janvier 2024
La Prés belle HEURTIER HAUT.JURA Décision n"05-2024
Objet:
Musée de l'Abbaye :
vente d'éditions à la
boutique du musée
dans le cadre de
I'exposition
Paysages gelés
Haut-Ju na Sai Glaude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la communauté de communes notamment I'article 6-5-1
donnant compétence en matière d'équipements culturels,
Vu la délibération n"20/3-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023
Vu les statuts de la Communauté de Communes, notamment I'article 6-4-1 < Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire >>
La Présidente de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"': De valider la vente des ouvrages cités ci-dessous pour la boutique du musée dans le cadre de l'exposition Paysages gelés :
Article 2 : Le Directeur Général des Services de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, trltonsieur le Comptable Public sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Articfe 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le25 janvier 2024
TITRE AUTEURS EDITION PRIX PUBLIC
La montaqne fertile Collectif Silvana éditoriale, 2021 35€ Pavsaqes qelés Collectif Cahier de I'Abbave, 2024 15€ Snow manaqement, Jules Spinatsch Tobia Bezzola et Walter Keller Codax Publishers, Zurich, 201 4 54€
La Présidente : lsabelle HEURTIER Décision n"06-2024
Objet:
Office de Tourisme
Modification des prix
d'expédition vers la
France et l'Etranger
ÉauË-Ju FA Sai Glaude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération n"21110-2 du Bureau communautaire du 7 septembre 2022,
Vu la délibération n'30/10-2 du Bureau communautaire du 12 avril2023,
Vu la délibération n'32l10-1-1 du Bureau communautaire du 7 iuin 2023,
Considérant l'augmentation du prix d'expédition de La Poste au 1er janvier 2024,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1e': De modifier comme suit les tarifs d'expédition
1,58 € Lettre de 1s à 20q
2,30 € Lettre de 21q à 50q
3,12€ Lettre de 51s à 100s
4,80 € Lettre de 101q à 250q
6,44 € Lettre de 251q à 500s
8,05 € Lettre de 501s à 1kg
12,96 €. Colissimo de 1q à 2kq
17,85 € Colissimo de 2,01k9 à 4kg
4,45€ Lettre de 1q à 20q
5,65 € Lettre de 21s à 509
6,30 € Lettre de 51q à 100q
10,65 € Lettre de 101s à 2509
14,O3€. Lettre de 251q à 500q
19,15 € Lettre de 501s à 1ks
9,31 € Colissimo de 1q à 250q
14,19 € Colissimo de 251s à 500g
20,94€ Colissimo de 501q à 1kq
26.44 € Colissimo de 1,019 à 2kg Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Articfe 3: ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le 25 janvier 2024
Présidente : lsabelle HEURTIER H'-trË-J ul'a Sai Claude
Décision n"7-2024
Objet : Mise à
disposition gratuite
au profit de la SAS
PLASTOREX de
locaux situés 6, rue
des Frères Lumière à
ST-GLAUDE (ex
bâtiment
coRTrNovls)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération n"20/3-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude et notamment l'article 5-2 concernant les actions de développement économique,
Vu le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux en date du 17 octobre 2022 consenti à titre gratuit à la société PLASTOREX pour une durée allant du 1e, octobre 2022 au 31 mai 2023 porlant sur des locaux de stockage à SAINT- CLAUDE, 6, rue des Frères Lumière,
Vu le second bail dérogatoire au statut des baux commerciaux en date du 7 juin 2023 consenti à titre gratuit à la société PLASTOREX pour une durée allant du 1" juin 2023 au 30 septembre 2023 portant sur les mêmes des locaux de stockage à SAINT-CLAUDE, 6, rue des Frères Lumière,
Vu la délibération du bureau communautaire du 13 septembre 2023 décidant la poursuite de l'occupation des locaux par la société PLASTOREX pour une nouvelle durée allant du 1er octobre 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 ; laquelle n'a pas donné lieu à Ia régularisation d'une convention par les parties,
Considérant qu'il ressort des échanges avec Monsieur Jean-Bastiste CORVEE représentant de la société PLASTOREX,
- que ce dernier a rencontré des difficultés dans l'organisation du transfert de
ses matières premières et transformées vers un nouveau lieu de stockage, - et qu'il a sollicité le report de son départ définitif des locaux situés ô, rue des Frères Lumière,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"': De consentir à titre exceptionnel et à titre gratuit au profit de la société PLASTOREX une convention de mise à disposition temporaire non renouvelable (et non constitutive de bail précaire dérogatoire au statut des baux commerciaux) des locaux ci-dessus pour une durée allant du 1er octobre 2O2i au 15 mars 2024 (en vertu notamment de la délibération du 13 septembre 2023 pour la période du 1e' octobre 2023 au 31 décembre 2023), à charge pour la société PLASTOREX de rembourser au prorata de la surface qu'elle occupe dans le bâtiment, sa quote-part dans la taxe foncière dans sa globalité,
A défaut, pour la société PLASTOREX de signer la convention, elle sera présumée occupant sans titre et devra quitter les lieux et s'exposera à tout demande éventuelle d'indemnité d'occupation.
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision. Articfe 3: ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
de la Communauté de Communes, b'ætd(tq Fait
R HauË-Ju na Sai Ë-Claude
Décision n"08-2024
Objet:
Maison de santé du
Lizon : avenant no3 à
la convention de
prise en charge des
locaux vacants
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération n'20l3-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023,
Vu la décision n"44-2022 relalive à la répartition des loyers de la maison de santé du Lizon,
Vu la décision n'25-2023 du 25 mai 2023 relative à I'avenant n'1,
Vu la décision n'41-2023 du 20 juillet 2023 relalive à I'avenant n'2,
Considérant qu'il est nécessaire de régulariser le montant des locaux vacants à la commune de Coteaux du Lizon,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1e' : D'approuver l'avenant n'3 à la convention de prise en charge des locaux vacants à compter du 01101t2024,
Article 2 : Suite à I'indexation des loyers au 1er janvier de chaque année, le montant du loyer mensuel est de 1 349.22€ qui se décompose comme suit : (1 266.71x 130.64) I 122.65
Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 4: ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'articleL2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le 24 janvier 2024,
La Présidente : lsabelle HEURTIER
* > HAUTJUR/l Hàut-Ju na Sai Claude
Objet:
stcroM
CONTENEURS SEMI
ENTERRES:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n"09-2024
Vu la délibération n"1715-5 du conseil communautaire du 7 décembre 2022,
Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes concernant l'installation de conteneurs semi enterrés pour la collecte des déchets signée avec le SICTOM du Haut-Jura du 8 décembre 2O22,
Rue de la Glacière à
Saint-Claude La Présidente de la communauté de communes de Haut-Jura saint-claude,
DECIDE
Article 1er: De valider I'intervention d'installations d'enrobés supplémentaires à la suite d'un effondrement des abords du conteneur semi enterré situé à la rue de la Glacière à Saint-Claude pour un montant de 1 614,00 € HT soit 1 936,80 € TTC effectuée par la société Dt LENA & CO.
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Articfe 3: ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article LZj22-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Commu
Le 31 janvier 2024
La Prés lsabelle HEURTIER
HAUI:JURA fî"ut-Ju r.a Sai -Claude
Décision n"10-2024
Objet:
Mise à disposition de
VAE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la communauté de communes notamment I'article 6-5-2 Equipements sportifs d' intérêt communautaire,
Vu le programme LYVIA piloté par le PNR du Haut-Jura,
Vu la délibération n' 9/8-3 du bureau communautaire du 23 juin 2021
Considérant, que cette action entre dans le champ de compétence de la communauté de communes,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article ler: De valider la location de 14 vélos à assistance électrique (VAE) à la cité scolaire du pré Saint- Sauveur à Saint-Claude,
Article 2 : De valider les modalités de locations définies ci-dessous :
Durée de location Montant
15 jours 210 €
Article 4 : D'approuver la convention de mise à disposition des VAE,
Article 5: ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 06 février 2O24
La Présidente : lsabelle HEURTIER JIIRA
SAINT-CLÂUI]E HauË-Ju r.a Sai Glaude
Décision n"11-2024
Objet:
Aménagement et
sécurisation du site
de Gorges de
I'Abîme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude,
notamment l'article 7-2 Equipements touristique attribuant compétence pour mener les études des aménagements destinés à créer ou à développer toutes activités touristiques sur le territoire des communes,
Vu le projet d'aménagement et de sécurisation du site des Gorges de l'Abîme,
La Président de la Communauté de communes de Haut-Jura SainlClaude,
DECIDE
Article 1"': D'approuver le plan de financement pour le projet d'aménagement et de sécurisation du site des Gorges de I'Abîme
DEPENSES RECETTES
Maîtrise d'æuvre 34 750,00 € FNADT Massif du Jura 100 000.00 €
Sécurisation du site 142 660,00 € FEDER 289 938.00 €
Aménaqement du site 546 035,00 € Département du Jura 50 000,00 €
Dossier réqlementaire 1 400,00 € Autofinancement 284 907,00 €
TOTAL HT 724845,00€ TOTAL HT 724 845,00 C
Article 2 : De solliciter une subvention auprès des partenaires cités ci-dessus,
Article 3 : De s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre de la subvention,
Article 4 ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au si munauté de communes,
Le 12
HAUT-JURA
La Présidente
* q HEURÏIER HauË-Ju r'A Sai -Claude
Décision n"12-2024
Objet:
Subvention de
fonctionnement pour
I'entretien du site
nordique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les compétences de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude notamment à l'article 5-1-2-2 tourisme < le développement et I'organisation des activités de tourisme en toute saison >,
Le Département du Jura apporte une aide au fonctionnement de sites nordiques
et à l'entretien de la G.T.J. à ski nordique par une subvention aux associations et aux collectivités territoriales,
ll est proposé de solliciter le département du Jura pour une subvention de
fonctionnement du secteur nordique et une subvention pour l'entretien de la G.T.J. pour la saison d'hiver 2023-2024. Cette subvention transitera par Jura Nordique.
Vu la délibération n'20/3-2 du conseil communautaire du 29 mars 2023 fixant les délégations à la Présidente,
La Présidente de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DEGIDE
Article 1er : de sollicité le Département du Jura pour une subvention destinée au développement de la filière nordique à hauteur de 1 858,80 € et à l'entretien de la Grande Traversée du Jura à ski de fond à hauteur de 3 121,00 € pour la saison 2023-2024, pour un total de 4 979,80€.
Article 2 : Le Directeur Général des Services de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, Monsieur le Comptable Public sont chargés en ce qui les concerne, de I'exécution de la présente décision.
Articf e 3 ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de munauté de communes,
Le 20 février
POUR LE PRÉSIDENT ET PAR DÉLÉGATION
LE VICE.PRÉSIDENT
Philippe PASSOT
DE
llAUT.JtJRA
La Présidente : lsabe EURTIER HàuË-Ju FA Sai Ë-Glaude
Décision n"13-2024
Objet:
Renouvellement des
contrats (Gontrat de
maintenance,
d'hébergement,
Licences)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu le code de l'urbanisme notamment l'article L423-3,
Vu les conventions passées avec les cgmmunes membreS pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme,
Vu les contrats souscrits avec lnetum,
Considérant que le logiciel métier Cart@ds est indispensable au fonctionnement du service < Application du Droit des Sols ) pour le dépôt, le suivi avec les communes, I'instruction des demandes, la consultation des services et I'exercice du contrôle de légalité,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1 : De renouveler les contrats suivants, sur une durée d'un an reconductible tacitement jusqu'au 31t1212026:
- Contrat de maintenance - Logiciel Cart@ds / lnetum : 936,02€ HT - Contrat d'hébergement du site en ligne - Logiciel Cart@ds/ lnetum : 3044,49€ HT - Redevance annuelle de la licence Cart@ds Gofolio : 3840,00€ HT
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision'
Articfe 3: ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le 06 mars 2024
La Présidente : lsabelle HEURTIER inetrrrtr J
CONTRAT DE MAINTENANCE
Numéro de contrat :4287MTL24
Date d'effet : oL-o1.-2024
1.
4287 / 7023377
FôsltlvG dlgltal f,l('vv
CC HAUT JURA SAINT CLAUDE
* Sur toute la durée du contrat
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Code Service :
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Votre accès aux portails dédiés aux demandes de support et à l'extranet
ldentifiant personnel à demander par mail à support-quetigny@inetum.fr
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https://su pport-software. inetu m.com
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Établissement principal : 1, rue Champeau - BP 70022 - 21 8O1 Quetigny Cedex Té1. : 03 80 60 84 84
Siège social 7 rue Touzei Gaillard - 93400 Saint-Ouen
$AS arr capital de 7 977 991 euros ' 340 546 993 RCS Bobigny - Code NAF 62012 - www.inettrm.com
O INETUM 2021 - Reproduction lnterdite -
Page 1 inetrrrtrJ ForltlvÊ dlgFltrl flq\Ât
ENTRE:
CC HAUT JURA SAINT CLAUDE
13 bis, boulevard de la République
39206 Saint-Claude
Représenté par Mr le Président
Ci-après dénommée le "Client",
D'une part,
ET
INETUM SOFTWARE FRANCE,
SAS au capital de7.977.991,60 euros, ayant son siège social 7 rue Touzet Gaillard - g3400 Saint Ouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 340 546 993,
Représentée par Monsieur Jean-Luc DESGRANDCHAMPS, Directeur des activités Gestion du Territoire Business Line Software
Ci-après dénommée le "Prestataire",
D'autre part,
Ci-après désignées individuellement la < Partie > ou collectivement les << Parties >
Page 2 inetrrllrJ FotltlvÊ .llgilttl flovt/
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 2 - CONDITIONS PREALABLES
ARTICLE 3 - ASSISTANCE TECHNIQUE / TELEMAINTENANCE
ARTICLE 4 - ABONNEMENT AUX VERSIONS
ARTICLE 5 - REDEVANCE
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 7 - DUREE - RESILIATION
ARTICLE 8 - INDEXATION
ARTICLE 9 _ DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1O - PUBLICITE ET PROMOTION
ARTICLE 11 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
ARTICLE 12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ARTICLE 13 . PRODUITS ET TARIFS
4
4
4
5
5
5
5
5
6
6
6
6
14
Page 3 ineturrrrJ Fo*itlvÊ dtgiltrl flo\ r
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le Client reconnaît avoir vérifié I'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui
lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles Le prestataire s,engage avec le Client.
Les présentes clauses du contrat complélées le cas échéant par des conditions particulières eVou annexes proposées par Le prestataire
sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du client.
Le Prestataire concède au Client le droit d'usage de ses logiciels, par I'achat d'une licence. Le présent contrat recouvre plusieurs prestations, portant sur les logiciels du prestataire : I'assistance téléphonique et télémaintenance, I'abonnement aux versions (fourniture des mises à niveau des logiciels). Ces prestations peuvent s'accompagnerde services connexes aux logiciels du prestataire. Les logiciels objet du présent contrat ainsi que les prestations connexes aux logiciels du Prestataire sont détaillés au chapitre 13 de ce document.
ARTICLE 2 - CONDITIONS PREALABLES
La mise en application du présent contrat est soumise à I'obtention par le client d'une licence d'utilisation des logiciels du prestataire.
Cette licence s'obtient par l'achat du logiciel. ll ne peut être souscrit que par un client à jour de toute redevance et de manière générale, à jour du règlement de toute somme due à la société, sauf accord spécifique.
Les conseils et renseignements fournis par téléphone ne peuvent se substituer à une séance de formation, et de ce fait, I'assislance ne peut qu'être limitée dans le temps. Dans cet esprit, toute demande qui ne rentrerait pas dans le cadre de ce contrat devra faire I'objet
d'une demande de formation qui sera proposée aux conditions commerciales en vigueur.
ARTICLE 3 - ASSISTANCE TECHNIQUE, SUPPORT UTILISATEUR Procédure de déclaration
Pour déclarer un lncident, une demande d'assistance ou une demande d'évolution, le Client doit remplir le formulaire spécifique disponible sur la plateforme mise en æuvre par le Prestataire à cet effet, disponible à I'adresse mentionnée ci-dessous. ll doit communiquer le maximum d'informations sur son problème pour permettre la bonne réalisation du Diagnostic. Le Client sera également en mesure de retrouver les précédents tickets contenant ses échanges électroniques avec LE PRESTATAIRE. À cette fin, le Client autorise expressément LE PRESTATAIRE à se connecter à son Service et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration du Diagnostic tant au niveau matériel que logiciel.
À ce titre, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute intervention si il constate lors de ses recherches que le Client utilise le
service en violation des conditions du présent contrat ou des lois et règlements en vigueur. L'ensemble des échanges entre les parties et notamment les échanges électroniques et conversations téléphoniques feront foi de I'engagement du Client à l'intervention du PRESTATAIRE.
Accès à [a plâtêformc
ll est réalisé à l'adresse http://support-software.inetum.com Vos identifiants de connexion à la plateforme de déclaration d'incident et de demande d'assistance sont mentionnés en première page du présent contrat. Les demandes d'assislance et support sont strictement réservées au personnel ayant suivi la formation aux produits concernés par le contrat, désigné à I'article Produits et tarifs.
Leserviced'assistanceetsupportauxutilisateursseramisàladispositionduClientde0sH45à12H00etde14H0Oà17H15,du lundi au vendredi, saufjours fériés.
Prise en charge de l'lncident et élaboration du Oiagnostic
Dans le cadre de cette procédure de déclaration d'lncident lié à un éventuel dysfonctionnement, LE pRESTATAIRE sera amené à
effectuer un Diagnostic de manière à rechercher I'origine et la cause du dysfonctionnement rencontré. Le Client mettra en æuvre tous les
moyens pour permettre au Prestataire de rechercher les causes, en mettant en æuvre une éventuelle solution de prise de main à distance.
Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement à I'Assistance. LE PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser la prise en charge d'une demande du Client si son comportement ou la ftéquence de ses demandes sont de nature à dérégler le fonctionnement normal du Service d'Assistance technique.
Résolution du Dysfonctionnement
À l'issue du Diagnostic, LE PRESTATAIRE communiquera la cause du dysfonctionnement et orientera le Client vers les solutions techniques à apporter pour la résolution du problème rencontré_
Dans la mesure où le Dysfonctionnement ne relèverâit pas de la responsabilité du PRESTATAIRE, LE PRESTATAIRE fera parvenir au
Client un devis correspondant au coût des opérations de résolution si le Client souhaite que LE PRESTATAIRE prenne en charge la résolution de son problème.
Ainsi, pour tous problèmes inhérents directement ou indirectement au réseau informatique du Client, à ses composants (boitier SSL, ré écriture d'URL, ...) ou à des applications tierces, le Prestataire se réserve le droit de facturer Ie client selon le temps qu'il a consacré à la résolution du problème qui n'est pas lié à son logiciel.
LE PRESTATAIRE rappelle qu'il n'est soumis qu'à une obligation de moyen.
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ARTICLE 4 - ABONNEMENT AUX VERSIONS
Le prestataire mettra à disposition les mises à jour de ses logiciels, majeures ou mineures, sous la forme d'installation complètes ou de patchs correctifs. Ces mises à jour pourront compléter les précédentes, celles-ci visant à l'amélioration ou à la correction des
fonctionnalités du produit.
Le client est averti de la mise à disposition des nouvelles versions par I'accès à une page dédiée à cet effet de I'application objet du contrat (Manuel utilisateur de votre application).
Le Client peut Télécharger ce livrable sur le site extranet du Prestataire, à l'adresse http://extranet.geosphere.fr. Les identifiants de connexion à cette plateforme sont détaillés sur la première page du présent contrat. Le déploiement et la mise en fonctionnement de ses nouvelles versions sur le site du client par les services du Prestataire est une prestation connexe soumise à souscription par le Client.
Lorsqu'elle est souscrite, elle figure à l'article 13.
La mise à jour annuelle des données cadastrales issues la DGFip (EDIGEO PCI et Majic3) est également une prestation connexe soumise à souscription par le Client.
Lorsqu'elle est souscrite, elle figure à l'article 13.
En cas de non prise en charge par le présent contrat, ces prestations pourront faire l'objet d'une proposition aux conditions commerciales
en vigueur.
ARTICLE 5 - REDEVANCE
La redevance est payable terme à échoir, et annuellement. La facturation portera sur des périodes ayant pour terme le 31 décembre de chaque année de vie du contrat.
Le p1x prévu au contrat s'entend hors de toutes taxes. ll sera augmenté de tous les droits, impÔts et taxes légalement applicables au taux en vigueur au jour de son exigibilité. ll est entendu que même dans le cas où les logiciels objets du contrat n'auraient pas été utilisés par le client, pour quelque motif que ce soit, toute redevance reste due dans son intégralité.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Le prestataire a l'obligation d'assistance du client à jour de ses redevances. ll doit à ce titre assurer ses interventions avec tout le soin et
la diligence raisonnable et possible en l'état de la technique.
Le client a l'obligation d'installer la nouvelle version dans le délai d'un mois à compter de sa mise à disposition.
Seules les anomalies constatées sur la dernière version seront prises en considération.
Le client a l'obligation de protéger son installation lnformatique à l'aide d'onduleur, afin d'éviter la dégradation des fichiers en cas de
coupures de courant électrique. Le client a I'obligation de protéger ses fichiers de toute atteinte par un virus informatique et de réaliser toutes les sauvegardes nécessaires.
Le client ne pourra rechercher la responsabilité du prestataire en cas de destruction accidentelle de ses fichiers.
Au cas où ces deux protections ne seraient pas prises par le client, les interventions du prestataire feront l'objet d'une facturation distincte du contrat. Le prestataire dégage toute responsabilité de dysfonctionnement si ses logiciels ou les paramètres de ces logiciels ainsi que ceux du système d'exploitation ont été modifiés, par toute personne non-habilitée préalablement par le prestataire. Le Client est seul responsable des données, du contenu des informations et des usages qu'il fait avec les logiciels du Prestataire, ainsi que de tous les fichiers. Le Client s'engage à respecter les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle des tiers et des usages conformes avec la réglementation en vigueur.
Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation des logiciels. Le Prestataire dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui- même. La foumiture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à I'exclusion de celle du Prestataire. Le Client s'engage à informer le Prestataire dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
Le Client, pour tout contact avec le Prestataire, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.
ARTICLE 7 - DUREE - RESILIATION
Le présent contrat est conclu pour une période de 1 an, renouvelable par année entière, par reconduction tacite, reconduction ne pouvant excéder 3 ans. Soit une durée totale maximale de 4 années, soit jusqu'au 3111212027 Le prestataire pourra résilier, sans préavis, tout contrat non réglé dans un délai de 30 jours après la facturation. Le Client peut résilier son contrat, moyennant un préavis écrit de trois mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec avis de réception. Toute résiliation sans respect de ce préavis, ne pourra être prise en compte, et une année complète sera facturée.
ARTICLE 8 - INDEXATION
Le montant du présent conlrat sera révisé de plein droit par la société chaque année N, en Janvier, selon la formule suivante
P 1=P0 . (S1 / S0)
P1 représente le montant de la nouvelle année N
P0 représente le montant initial du contrat
S l représente le dernier indice SYNTEC connu à la date de révision du contrat et publié au JO (30/1 1)
SO représente le dernier indice SYNTEC connu à la date d'effet du contrat et publié au JO mentionné en page 14
Page 5 inetrrrtrjr trorltavG dt$lt.rl flow
ARTICLE 9: DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent contrat n'est pas cessible sauf accord expresse entre les deux parties. Toutefois, le prestataire aura le droit de céder à des tiers ses créances d'argent sur le Client, dans la mesure où le cessionnaire reprendra l'intégralité des droits et obligations découlant du contrat cédé. Le présent contrat et ses annexes représentent la totalité des accords entre les parties à ce jour. ll prévaut sur toute autre disposition écrite ou verbale. Le présent contrat ne pourra être modifié que par avenant dûment accepté et signé par les deux parties.
ARïICLE 10 : PUBLICITE ET PROMOTION
LE PRESTATAIRE pourra à I'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des Services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux eVou sa plaquette.
ARTICLE 1I - REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend, les parties s'efforceront, dans toute la mesure du possible, de le régler à I'amiable. À défaut d'accord amiable, tout
litige sera porté de préférence devant le tribunal administratif auquel est attribuée compétence territoriale.
ARTICLE 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Ce chapitre détermine les droits et obligations des parties au regard du règlement (UE) 2016/679 du parlement Européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatif à la Protection des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.
Les présentes clauses ne s'appliquent que dans l'hypothèse où le PRESTATAIRE a accès et est amené à traiter des données à caractère personnel au sens de l'article 4-1) Définitions du Règlement (ci-après les < Données > ou < Données à caractère personnel )), pour le compte du CLIENT dans le cadre de l'exécution du contrat.
Dans le cas contraire, les Parties reconnaissent expressément que la présente clause ne leur est pas opposable.
À ce titre, les Parties déclarent que le PRESTATAIRE agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 4-8) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avill 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable à compter du 25 mai 2018, ci-après le ( Règlement ). De son côté, le CLIENT agit en tant que responsable de traitement au sens de l'article 4-7) dudit Règlement. Cet article n'est applicable que dans la mesure où I'exécution des Prestations implique le développement de programmes ou de scripts ayant pour fonction principale ou accessoire de traiter des Données à caractère personnel du CLIENT. Sauf accord contraire et écrit des Parties, les Données à câractère personnel qui seront transmises par le CLIENT pour la conception et la réalisation de ces programmes et scripts ne pourront être que des Données à caractère personnel anonymisés ou pseudonymisés par le CLIENT avant leur lransmission, y compris, le cas échéant, lorsque ces programmes et scripts font l'objet d'une phase de recette. À défaut, le PRESTATAIRE en informera le CLIENT et il se réserve le droit de suspendre la conception ou la réalisation de ces programmes et scripts, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, jusqu'à ce que le CLIENT transmette lesdites Données à
caractère personnel selon les modalités stipulées ci-avant.
Respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel Chacune des Parties s'engage à respecter toutes les obligations résultant de I'application de toute réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier les dispositions issues du Règlement. À cette lin, elles reconnaissent ètre soumises à une obligation de collaboration renforcée pendant toute la durée du contrat et s'engagent donc mutuellement à se transmettre sans délai toute information, renseignement, document ou fichier leur permettant de maintenir ou de démontrer leur conformité à la réglementation applicable et à s'informer immédiatement de tout manquement ou risque de manquement à ladite réglementation.
Droits et obligations des Parties
Dans le cadre du contrat, le CLIENT déclare au PRESTATAIRE qu'il a respecté I'ensemble de ses obligations prévues par la règlementation applicable, en tant que responsable de traitement, et notamment qu'il a collecté l'ensemble des données personnelles en préservant les droits des personnes concernées et suivant les modalités requises par la règlementation applicable. ll s,engage à respecter ces protocoles pendant toute la durée du contrat. À la demande du PRESTATAIRE, il lui communiquera I'ensemble des éléments démontrant son respect des obligations susvisées.
Dans le cadre du contrat, le PRESTATAIRE s'engage à traiter les Données uniquement pour la ou les finalités des traitements mentionnées au point Catégories de données et traitements pouvant être gérées lors des prestations effectuées par le prestataire de la présente annexe, et qui lui sont sous{raitées- À ce titre, il s'abstient de tout usage de ces Données à son profit ou au profit de tiers, y compris à des fins commerciales.
En outre, le PRESTATAIRE s'engage à ne traiter les Données à caractère personnel que sur la base et conformément aux instructions
documentées du CLIENT.
Dans I'hypothèse oir le droit européen euou le droit français viendraient manifestement en contradiction avec les instructions du CLIENT
ou ne permettraient pas au PRESTATAIRE de traiter les Données à caractère personnel conformément auxdites instructions, le PRESTATAIRE devra en informer le CLIENT dans les meilleurs délais avant de procéder au traitement. Dans un tel cas, les parties s'engagent à se rencontrer aux fins de trouver la solution amiable la plus adaptée au regard du contrat et des droits et libertés de la personne concernée. En tout état de cause, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit, dans I'hypothèse où il agit en dehors ou contrairement aux instructions du CLIENT, dans la mesure où le PRESTATAIRE jugerait ces dernières comme étant illicites.
Page 6 inetunrJ FoGttlvÊ dlg'lttl f,l.o\^t
Dans l'hypothèse où les Données à caractère personnel doivent faire I'objet d'un transfert en dehors de l'Union européenne ou à une
organisation internationale en vertu du droit européen ou du droit français, le PRESTATAIRE doit informer le CLIENT de cette obligation
juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
En outre, le PRESTATAIRE se porte fort envers le CLIENT du respect, par ses collaborateurs autorisés à traiter les Données à caractère
personnel, de la plus stricte confidentialité concernant les Données à caractère personnel traitées en exécution du présent contrat ainsi
que toutes les informations contenues au point 13 du présent contrat. Ces informations sont considérées comme confidentielles et sont
couvertes par les droits et obligations stipulés au contrat. Le PRESTATAIRE garantit au CLIENT qu'il a mis en place et maintient toutes
les mesures nécessaires pour préserver et faire respecter par ses collaborateurs la conlidentialité des Données à caractère personnel.
Ainsi, le PRESTATAIRE ne doit rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel qu'aux seuls collaborateurs du
PRESTATAIRE dûment autorisés, en raison de leurs fonctions et qualités, pour traiter lesdites Données dans la stricte limite de ce qui
leur est nécessaire à I'accomplissement de leurs fonctions.
Le PRESTATAIRE déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du
CLIENT.
Enfin, dès l'entrée en vigueur du présent avenant, le PRESTATAIRE doit communiquer au CLIENT l'identité et les coordonnées de son
délégué à la protection des données. En cas de changement, il s'engage à en informer le CLIENT dans les meilleurs délais et lui
transmettre la nouvelle identité et les nouvelles coordonnées du délégué à la protection des données.
De son côté, tout au long du contrat, le CLIENT s'engage à :
- Transmettre ses instructions de manière documentée ;
- Transmettre toutes les informations au PRESTATAIRE lui permettant de tenir un registre de toutes les catégories d'activités de
traitement effectuées pour son compte en vertu du contrat ;
- Sans prejudice du devoir de conseil du PRESTATAIRE, vérifier que chacune de ses instructions est licite au regard de la réglementation applicable ;
- Répondre aux demandes du PRESTATAIRE et lui transmettre sans délai toute information ou document dont le PRESTATAIRE aurait
besoin pour maintenir sa conformité à la réglementation applicable ou répondre à toute requète provenant d'une autorité de contrôle ;
- Communiquer au PRESTATAIRE dès la prise d'effet de l'avenant, I'identité et les coordonnées de son délégué à la protection des
données ; en cas de changement, en informer le PRESTATAIRE dans les meilleurs délais et lui transmettre la nouvelle identité et les
nouvelles coordonnées du délégué à la protection des données ;
- lnformer le PRESTATAIRE immédiatement de toute requête, audit ou contrÔle déclenché par une autorité de conhôle qui concernerait
ou impliquerait, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, le PRESTATAIRE ;
- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et inspections auprès du PRESTATAIRE suivant les conditions prévues à la
présente annexe.
- Notifier à l'autorité de contrôle concernée toute violation de données à caractère personnel dans un délai de 72 heures, à compter de la
prise de connaissance par le PRESTATAIRE d'un tel événement, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible
d'engendrer un risque pour les droits et libertés des Personnes concernées.
- Conduire une Étude d'lmpact sur la Vie Privée (EIVP), pour tous les traitements de données à caractère personnel susceptibles
d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Personnes concernées, et pour les types d'opérations de traitement listés par
l'autorité de contrôle conformément à l'article 35 du Règlement.
Droit d'audit du GLIENT et analyse d'impact
Aux fins du contrôle de la conformité des Parties à la réglementation applicable à la protection des Données à caractère personnel, et
notamment au Règlement, sauf clause contraire intitulée < Audit r dans le contrat, le CLIENT dispose d'un droit d'audit qu'il pourra
exercer au maximum une (1) fois par année civile. Le CLIENT en informera le PRESTATAIRE au plus tard 15 jours ouvrés, avant le
commencement dudit audit.
Cet audit spécilique à la protection des Données à caractère personnel par le PRESTATAIRE portera sur l'implémentation et le maintien
des mesures techniques et organisationnelles visant à préserver la sécurité desdites Données, et plus généralement sur le respect de la
réglementation applicable et des instructions écrites et documentées du CLIENT transmises au PRESTATAIRE, que celles-ci soient
formulées dans les documents contractuels listés au contrat ou par tout autre moyen écrit pendant la durée du contrat.
Les Parties reconnaissent que I'auditeur ne pourra en aucun cas être un concunent direct ou indirect du PRESTATAIRÉ.
Pendant cet audit, le PRESTATAIRE devra lui transmettre toute la documentation visant à établir sa conformité à la réglementation
applicable et aux instructions écrites du CLIENT, et notamment la liste des personnes autorisées à traiter les Données à caractère
personnel.
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Par ailleurs, sur demande expresse du CLIENT et sous réserve que la réalisation des Prestations ou I'activité du pRESTATAIRE n,en soit pas affectée, le PRESTATAIRE s'engage à lui apporter toute l'assistance nécessaire dans le cas où le CLIENT mène, pendant la durée du contrat, une analyse d'impact relative à la protection des Données à caractère personnel au sens de l'article 35 du Règlement.
Sécurité des Données à caractère personnel
Le PRESTATAIRE déclare avoir mis en place et maintenir en vigueur et à jour, pendant toute la durée du contrat, toutes les mesures de
sécurité appropriées en vue d'assurer la sécurité des Données dans l'objectif de les préserver de toute destruction, perte, altération, divulgation et accès non-autorisés, que ces actes soient d'origine accidentelle ou illicite. En sus des mesures de sécurité mises en place antérieurement à l'entrée en vigueur du contrat, le PRESTATAIRE devra mettre en æuvre les mesures convenues avec le CLIENT, notamment à la suite de la conduite d'une Étude d'lmpact de la Vie privée relative à la protection des données, et expressément identifiées ou intégrées au contrat.
Les Parties identifieront, pendant toute la durée du contrat, les mises à jour ou modilications nécessaires desdites mesures de sécurité notamment aux fins de répondre à toute nouvelle menace ou toute évolution de l'état de l'art ou de la réglementation et conviendront, par avenant, des modalités de mise en æuvre dans le cadre du contrat.
En particulier, si pour les besoins de I'exécution des Prestations, le CLIENT doit transmettre au PRESTATAIRE des Données à caractère personnel, le CLIENT s'engage à les anonymiser ou à les pseudonymiser avant chaque transmission, sauf accord contraire et écrit des
Parties.
Protection des données dès la conception (< Privacy by design >) et par défaut (< Privacy by default >) Dès sa conception, il appartient au CLIENT d'identifier toutes les catégories de Données personnelles et tous les traitements dont elles pourront faire I'objet par les programmes ou scripts développés dans le cadre de l'exécution des Prestations de maintenance, ainsi que les risques présentés par ces lraitements pour les droits et libertés des personnes concernées. En outre, le PRESTATAIRE déclare que les programmes et scripts qu'il a développés en vertu du contrat sont paramétrés par défaut dans l'objectif que seules les Données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique des traitements effectués par les programmes et scripts susvisés sont traitées. En particulier, les Données ne sont pas rendues accessibles, par défaut, à un nombre indéterminé de personnes physiques.
ll est toutefois précisé qu'il appartient au seul CLIENT de déterminer I'usage qu'il fera de ces programmes et scripts et définir en conséquence les paramètres d'utilisation du Progiciel.
Droit d'information des penionnes concernées
ll appartient au CLIENT de fournir l'information aux Personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des
données.
Dans la mesure du possible, le PRESTATAIRE aidera le CLIENT à répondre à son obligation de donner suite aux demandes d'exercice
des droits des Personnes concernées, qu'il s'agisse du droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du
traitement, droit à la portabilité des données ou du droit de ne pas faire I'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), en lui foumissant toute information, renseignement, document ou fichier nécessaire.
Si les Personnes concernées exercent auprès du PRESTATAIRE, des demandes d'exercices de leurs droits, Ie pRESTATAIRE doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au contact dont les coordonnées seront communiquées par le CLIENT.
Notification des violations de Données à caractère personnel
Dans Ie cas d'une violation des Données à caractère personnel, quelle qu'elle soit (perte, accès ou divulgation non-autorisés, altération,
destruction, etc.), le PRESTATAIRE doit en informer le CLIENT dans les meilleurs délais et, si possible, 4B heures au plus tard à compter
de la prise de connaissance par le PRESTATAIRE d'un tel événement.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité compétente.
Dans la mesure du possible, la notificalion contient :
- La nature de la violation de données, ainsi que, si possible, le nombre approximatif et les catégories de personnes concernées par la violation de données ainsi que le nombre approximatif et les catégories de traitement de Données à caractère personnel touchées. - Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent ètre obtenues.
- La description des conséquences probables de la violation des données à caractère personnel. Par exception à ce qui précède, si le PRESTATAIRE ne peut pas fournir toutes les informations dont il dispose en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu_ En outre, dans le cas où cette violation a pour origine une faute du PRESTATAIRE, celui-ci s'engage, à ses frais, à : - Mettre en æuvre sans délai toutes les mesures correctives visant à faire cesser la violation et le cas échéant à limiter les conséquences négatives de celle-ci ;
- Dans un délai convenu avec le CLIENT, à lui présenter un plan d'action décrivant les mesures de nature à éviter qu'une telle violation ne se reproduise.
D'une manière générale, il appartient au CLIENT de communiquer directement à la Personne concernée, la violation de données à caractère personnel, lorsqu'elle est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne concernée, sauf accord des Parties.
Page I inetrrnrJ PnsltivG dagltal fl('
Le pRESTATAIRE recommande au CLIENT que cette communication décrive en des termes simples la nature de la violation des données, et contienne l'ensemble des informations notifiées par le PRESTATAIRE, ainsi que la description des mesures prises ou que le CLIENT propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Transfert des Données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne Le PRESTATAIRE s'assure qu'aucune Donnée à caractère personnel confiée par le CLIENT n'est transférée hors du territoire de l'Union européenne par lui, ses propres sous-traitants, ou les personnes agissant sous son autorité ou pour son compte. Le CLIENT se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de cette obligation dans les conditions et selon les modalités du point < Audit > du présent contrat...
Données à caractère personnel en fin de contrat
Au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause, le PRESTATAIRE s'engage à détruire toutes les Données à caractère personnel sauf accord contraire des Parties. Les Parties conviendront des modalités de mise en æuvre de ces instructions. En tout état de cause, et sauf disposition contraire du droit européen ou du droit français, le PRESTATAIRE s'engage à ne conserver aucune copie des Données à caractère personnel et à transmettre au CLIENT la preuve de la destruction desdites copies.
ldentrfication des iraitements de données à caractère personnel
Les Parties reconnaissent que les informations figurant dans les tableaux ci-dessous peuvent être amenées à évoluer dans le cadre de l'exécution du contrat. Ainsi le Prestataire s'engage à mettre à jour et à tenir une version actualisée de ces tableaux à la disposition du Client, version que le Prestataire communiquera au Client dès que ce dernier en fera la demande par écrit.
Rappel des catégories générales de données à caractère personnel
Catégories des données enregistrées Détails des données
État-civil, identité, données d'identification,
images A
Civilité, Nom, Prénom, Délégation, Fonction, Qualité, Adresse' Adresse mail professionnelle, Téléphone professionnel, Fax professionnel' Code utilisateur éventuellement associé, le Nom d'enregistrement (par défaul nom et prénom), le Sigle (généralement utilisé pour renseigner une enseigne), Date de naissance, Ancien numéro de tiers' ldentifianl
CHORUS clu tiers, Code extranel, Nom de leune fille, Photo, Commune el
Pays de naissance, Nom et Prénom conjoint, (Nom, Prénom, sexe, Date de naissance, Date de décès, Enfant handicapé) des enfants
Vie personnelle (habitudes de vie, situation
familiale, etc.) B
Situation familiale, Scolarisation des enfants
Vie professionnelle (CV, scolarité formation
professionnelle, distinctions. etc.)
Diplôme, Permis, Langue, Statut militaire, Agent détaché, Statut, Grade, Échelon, Position statutaire, Emploi, Type d'absence (maladie, accident, droit syndical)
lnformations d'ordre économique et financier
(revenus, situation financière, situation fiscale
etc.)
D
Soumission à déciaration fiscale pour les mouvements financiers de la collectivité, Mode de paiement, Titulaire du compte, Pays du compie, IBAN' Tiers subrogatoire, Nature de prélèvement, Numéro de préièvement (RUM), Date signature du mandat, Périodicité, Date de prélèvement,
Titulaire du compte si différent du débiteu., Libellé du prélèvement, Honoraires, Nombre de personnes à charge, Éléments de paie et leurs montants, Taux d'imposition
Données de connexion (adresse lP, logs, etc.) E Utilisateur du module : Login, Nom, Prénom, Qualité, Profil
Données de localisation (déplacements,
données GPS, GSM, etc.) F
Complément géographique, N'et'nom de la voie, Lieu-dit, Code Postal el Localité, Pays
N" de sécurité sociale G Code NIR
lnfractions, condamnations, mesures de
sureté H
Opinions politiques, philosophiques, ou
religieuses, oflgines raciales ou ethniques
Données biométriques J
Données génétiques, santé, vie sexuelle K
Autres L
Page 9 inetrrrtr J Focltlvâ dlÉlltùl flow
Gatégories de données et traitements pouvant être gérés par les logiciels Les tableaux ci-dessous détaillent pour chaque Logiciel :
- L'objet, la nature et la finalité de chacun des traitements de données à caractère personnel que le Logiciel peut être amené à gérer en fonction des usages et habilitations de Client, et sous l'entière responsabilité de celui-ci ; -
Les catégories de données à caractère personnel traitées ;
- Les catégories de personnes concernées au sens de l'article 4-1) du RGPD par lesdits traitements ; -
La durée de conservation des données à caractère personnel ;
Aucun transfert des données hors Union Européenne n'est réalisé.
Gamme Cart@DS
La gamme Cart@DS est une solution de gestion des dossiers d'urbanismes, fonciers, occupation de voirie et dossiers
connexes. Elle permet notamment de gérer les CU certificat d'urbanisme, DP déclaration préalable, pC permis de
construire, PA permis d'aménager, PD permis de démolir, Demandes et facturation d'enseignes, Coupes et Abattage,
d'arbres, SC stationnement de caravane ...
Liste des traitemênts {objet) Finâlité du traitehent
Catégoiies de
Donné€s
pêrsonnelles
Catégorles de
personn€s conaernées
CatéBories de
destinataires des
Données
Durée de
conservâtion des
Données
Enregistrement du dossier Saisie manuelle ou automatisée (dématérialisation)
Enregistrement
du dossier
(pétitionnatre,
projet...)
AtrF
Utilisateurs
Tiers
Définies par
profil -
Récepteurs
Cf Code de
l'urbanisme et
de la
construction
Recevabilité du dossier Semi-automatisé
Valider Ie
recevabilité /
lrrecevabilité du
dossier
E,F
Utilisateurs
Tiers
Définies par
profil -
lnstructeurs
lnstruction Semi-automatisé
Valider la
faisabilité du
pro1et
EÈ
Utilisateurs
Tiers
Définies par
profil -
lnstructeurs
Consultation des services -
Contrôle de légalité Semi-automatisé
Valider par les
services lâ
faisabilité du
projet
A,F
Utilisateurs
Tiers
uelrnles par
profit -
lnslructeurs i
Agents d'État ou
Terriloriaux
Décision et notification Semi-automatisé
Prendre une
décision sur ie
p.ojet et la
oolifier au
pétitionnaire
A,E,F
Utilisateurs
Tiers
ueï'ntes par
profil -
lnslructeurs et
sjgnataires
Pétitionnaires
Services de
'ÊfAT (Contrôle
légalité,
liquidation des
taxes)
Suivi travaux Semi-automatisé
Conformrté des
trarraux - Gérer
les ouvertures de
chantier êl
achèvemenis de
travaux
Àtrtr
Utilisateurs
Tiers
Définies par
profil -
lnsiructeurs et
signataires
Pétitionnaires
Services de
I'ETAT et
Territoriaux
consultés
Recours contentieux Semi-autoûratisé
Gérer les recours
grecjeux et les
contentieux
Utrlisateurs
'fiers
Défiries par
profil -
,nstructeurs,
Juristes et
Signataires
Selon les cas, l€
Parquet,
Pétitionnaires et
Requérants
Page 10 inetrrnrJ Frocltlvê dlgltal flow
Gamme Cart@GlM
La gamme Cart@Cim est une solution de gestion des sites funéraires
Gamme Cadastre / PLU (GMC, module cadastre, Cart@DS et lntr@géo)
La gamme Caclastre / PLU est une solution de consultation des matrices cadastrales et de gestion des documents d'urbanisme.
Liste des
traitements
(objêt)
Nature du
traitement
Finalité du
trâitemènt
Catégories de
Données
personnelles
traitées
Catégories de
personnes
concernées
Catégories de destinataires
des Données
Durée de conservation des
Données
Gestion des
concessions /
sépultures
Semi-
automatisé
Enregistrement des
:oncessions, ayants
droits
A,E,F
Utilisateurs
Tiers
Agents du sen-rice Cimetière
Agerts complable (paiement des
concessions)
Sans limite de durée (Cf CGCT)
Gestion des
opérâtions
(inhumation,
transport...)
Semi-
automatisé
Gérer les
cpérations liées aux
sépultures dont
inhumation
ÀÊtr
Utilisateurs
Tiers
Service interne
Entreprises habilitées le cas
échéant
Gestion des
procédures de
reprise
Automatisé
Gestion des
constats d'abandon
de concession et fin
de concession
A,E,F
Utilisateurs
Tiers
Service:nterne
Entreprises habiliiées le cas
échéant
Liste des
traitements
(objet)
Nature du
traitemênt Finalité du traitement
Catégories de
Données
personnelles
traitées
Catégories de personnes
concernées
Catégories de
destinataires des
Données
Durée de
conservation
des Données
Consulter les
biens Automatisé
Consulter le détail des parcelles,
subdivisrons fiscales, locaux, pièces
el éléments de confort, type
d'occupation
Âtrtr
Utilisaleurs
ïiers
Agents du
service foncier
et urbanisme
Cf CGCT Consulter les
ayants droits
Aulomatisé Consulter le détail des ayanis droils : coordonnées et type Ce droit A,E,F
Ulilisateurs
Tie.s
Agents du
service toncier
et urbanisme
Consulter des
données
fiscales des
biens
Automatisé
Consultation des valeurs locatives ei
classificâtion de la catégorie des
biens
A,E,F
Utilisateurs
Tiers
Agents du
service foncier
et urbanisme
Gérer les
documents
d'urbanisPne
Semi-
automatisé
Gérer les documents d'urbanisme
qui impactent les paacelles dans Ie
lemPs
Aucune
Utilisateurs
Tiers
Tout public
Page 1 1 inetrrrrrJ Fo*atlvc dlglltrl flûvu
Gamme Gfi facturation / GREA
Gfi Facturation est un ERP de gestion des domaines métier suivants :
re Assainissementcollectif
o Eaux usées domestiques, assimilés domestiques et non domestiques
m Assainissement non collectif p
Eau potable.
Liste des
traitements
{obiet)
Nature du
lraitement Finalité du traitement
çategories de
Données
personnelles
Catêgories de personnes
concernées
categoraes
de
destinataires
Durée de
consetvation
des Oonnées
Gestion des
tiers
Semi-
automatisé
Gestion des tiers et de la
relation Ïiers A,E,F
Utilisateurs
Tiers (abonnés, demandeurs
fou|nisseurs, sous{raitants
.)
Agents du
service selon
Ieur profil
Cf CGCT
Gestion des
points de
services
Semi-
automatisé
Gérer les points de seruice et
installations A,E,F
Utilisateurs
Tiers
Agents du
service selon
leur profil
Gestion des
contrats
Semi-
automatisé
Gestion de contrats liés à la
facturation de consommations
ou prestations
A,E,F
Utilisateurs
Tiers (payeur, bénéficiaire,
..)
Agents du
service selon
leur profil
Gestion des
référentiels
Semi-
automatisé
Gestion de référentiels
adresses, articles, Aucune
Agents du
service selon
leur profil
Administrateur
fonctionnel
Demandes
d'rntervention
Semi-
automatisé
Gestion des demandes
d'intervention et des traitements
connexes
A,E,F
Utilisateurs
Tiers
Agânls du
service selon
leur profil
Tiers
Sous-traiianls
Devis,
commande,
Facturation
Automatisé Réalisation et gestion des documents financiers A,E,F
Utilisateurs
Tiers
Agents du
service selon
leur profil
Tiers
Sous-traitants
Geslion des
paiements
Semi-
automatisé
Gestion des paiements selon
ORMC ou paiement direct
A,E,F
Utilisateurs
Tie[s
Agents du
service selon
Ieur profil
Tiers
frésorier Payeur
Général
(oRMC)
Gestion
documentata
ire
Automatisé
Gestion de modèle d
documents (courrrers et emails)
- Edition et archivage de
documents types
A,E,F
Utilisateurs
Tiers
Agents du
service selon
leur profil
Tiers
Trésoarer Payeur
Général
(ORMC}
Rapport et
Statistiques Automatisé
Génération de rapports, états et
statistiques Aucun
Agence de
l'Eau,
collectrvités
Page 12 inetrrrnJ Fosatlvc dagrlttl flovv
Catégories de données et traitements pouvant être gérées lors des prestations effectuées
Les tableaux ci-dessous détaillent pour chaque Logiciel :
frl
" L'objet, la nature et la finalité de chacun des traitements de données à caractère personnel que le Logiciel peut être amené à gérer en fonction des usages et habilitations de Client, et sous l'entière responsabilité de celui-ci ;
Ë Les catégories de données à caractère personnel traitées ;
ffi Les catégories de personnes concernées au sens de l'article 4-1) du RGPD par lesdits traitements ;
ffi La durée de conservation des données à caractère personnel ;
Aucun transfert des données hors Union Européenne n'est réalisé.
ll est entendu par les Pafiies que le Prestataire n'accède aux données à caractère personnel du Client qu'à la demande expresse du
Client.
Liste des traitements {obiet} Nature du traitement Finalité du
lraitement
Catégories de
Données
personnelles
traitées
Catégories de
personnes
conceriéês
Catégories de
desiinataires des
Données
Durée de
conservation des
Données
lransfert de
données hors
UE
Installation de requêtes SQL el
de patchs correctifs Semi-automalisé Exploitation A,F
Utilisateurs
Tiers
Exploitant
Durée de la
résolution de
I'incideni
Non
Diagnostiquer I'anomalie
Non-automatisé
(sur demande
explicite du client I
occasjonnelle)
Support A.F
Utilisateu.s
Tiers
Consultanl
Production
Durée de la
résolution de
l'incident
Non
Accompagner la résolution de
l'gnomalie Non-auiomatisé Support
A,F
Uiilisateurs
Tiers
Consultant
Durée de la
résolution de
I'incident
Non
Proposer d'une solution en câs
d'anomalie lmputable au
progiciel
Semi-a.rtomatisé Support A.F
Utilisaieurs
Tiers
Consultani -
Prôduction
Durée de la
résolution de
l'i nci denl
Non
Effectuer un diagnostic sur la
base des données réelles Non
automatisé Télémaintenan Âtr
Utilisateurs
Tiers
Consultanl
Produciion
Durée de la
résolution de
I'i ncideni
Non
Élaboration de requêtes Semi-auloaaatisé Support A,F
Utillsateurs
Tiers
Consullant
Production
Durée de
l'interuention
fion
lnstallation à distance Semi-automalisé Suppori A,F
Utilisateurs
Tiers
Consultant -
Produclion
Du.ée de la
résolution de
I'incideni
Non
Déploiement d'un jeu de
données Semi-automatisé Ëxploitation
Â,F
Utilisateurs
ïiers
Page 13 ineËrrrnJ
ARTICLE 13 - PRODUITS, SERVICES ET TARIFS
Logiciels inclus dans le contrat
tibellé
MAINT CCS - Cart@DS Collaborative Suite
Quantité TarifAnnuelHT
856,87 € t
Prestations Optionnelles
tibellé
Mise à jour annuelle des données cadastres (Edigeo + Majic3)
lnstallation des mises à jour des montées de versions des progiciels
Actif Tarif Annuel HT
NON -€
lnclus dans le contrat
d'hébergement NON
Contraintes liées aux traitements de vos données RGPD 79,L5 €
lndice SO: 307 Foltrl2023l
La première facturation portera sur la période du ot-ot-2024 au 3t-t2-2024
Fait à Quetigny, le 04/03/2024
Pour le Client
(Mention Lu et Approuvé)
t,I afçcavw/
Pour le Prestataire
(Mention Lu et Approuvé)
lnetu J
Quétigny
lnetum
1 Rue Champeau
TéI.
340 546 993
Sur toute la durée du contrat : N" d'enpagement + Code Service + Siret
* Sans les éléments demandés. le contrat ne poura pas être pris en compte
60 84 84
- Code NAF 62012
/ I L. D."s'-- JzL-/\
Page 14 inetrrrtrJ
CONTRAT D'HEBERGEMENT DE
PROGtctEL(S) / SERVEUR DEDIE
Numéro de contrat :4287H8G24
Date d'effet : ot-oL-2024
7
4287 / L023377
PoGatavÊ dagltâl flo\Â/
CC HAUT JURA SAINT CLAUDE
* Sur toute la durée du contrat
N" Engagement:
Code Service :
Numéro Siret : Version :
Référence K:
Votre accès aux portails dédiés aux demandes de support et à l'extranet
ldentifiant personnel à demander par mail à support-quetigny@inetum.fr
https ://su p port-software. i netu m. com
h ttp ://ext ra n et. geos p h e re. f r
Établissement principal : 1, rue Champeau -BP 70022 - 21 801 Quetigny Cedex
Té1. : 03 80 60 84 84
Siège social 7 rtte -fouzet Gaillarcl - 9:34Q0 liarnt-f)rretr
SAS au capitffl de 7 977 991 euros - 340 546 993 RCS Bnbigny - Cotle NAF 62012 - www.gfi.fr
O INETUM 2021 - Reproduction lnterdite -
Page 1 inetrrrtrJ FocltlvÊ dagiltrl fl('w
ENTRE:
CC HAUT JURA SAINT CLAUDE
13 bis, boulevard de la République
39206 Saint-Claude
Représenté par Mr le Président
Ci-après dénommée le "Client",
D'une part,
ET
INETUM SOFTWARE FRANCE,
SAS au capital de7.977.991,60 euros, ayant son siège social 7 rue Touzet Gaillard - 93400 Saint Ouen,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 340 546 993,
Représentée par Monsieur Jean-Luc DESGRANDCHAMPS, Directeur des activités Gestion du Territoire Business Line Software
Ci-après dénommée le "Prestataire",
D'autre part,
Ci-après désignées individuellement la << Partie > ou collectivement les << Parties >r
Page 2 inetrrrnJr FoclthrÉ dlgiltrl fl,('u,
SOMMAIRE
1. Préambule
2. Objet
3. Documents contractuels
4. Durée du Contrat
5. Description des Prestations
6. Obligations du Prestataire
7. Obligations du Client
8. Conditions de paiement
9. Rémunération des Prestations
10. Révision des Prix
1 1. Responsabilité
12. Résiliation
13. Force majeure
14. Non-sollicitation de personnel
15. Sous-Traitance
16. Développement durable
17. Confidentialité et Données à caractère personnel
18. Références
19. lntégralité du Contrat
20. Pouvoir de signature
21. Langue
22. Non-Validité partielle
23. Titres, Cession
24. Procêdure amiable et attribution de compétence
25. Droit applicable, Election de domicile
ANNEXE
4
4
4
4
4
4
5
5
5
5
6
6
6
6
6
6
7
12
12
12
12
12
12
12
12
13-14
Page 3 inetrrrnJ FocltlvÊ dlglltil flo$/
1. Préambule
Le Client a acquis une licence d'utilisation des logiciels du Prestataire mentionnés en annexe et a souscrit un contrat de maintenance
des logiciels précités.
ll souhaite confierà un professionnel de I'informatique, des prestations d'hébergement (ci-après les < Prestations >).
Le Prestataire a transmis au Client une proposition décrivant sa compréhension des besoins du Client et formulant des propositions en
vue de la réalisation des Prestations (ci-après la ( Proposition )). La Proposition du Prestataire peut prendre la forme d'un simple devis
suivant I'expression de besoins du Client.
Le Client a accepté les termes de la Proposition du Prestataire, après avoir vérifié I'adéquation des Prestations à ses besoins et avoir
reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en
connaissance de cause.
Les Parties se considèrent mutuellement comme des professionnels de l'informatique, en raison de leur activité respective.
A ce titre, une démarche commune doit être mise en place et l'échange permanent d'informations doit permettre d'éviter la génération
d'incidents prejudiciables aux intérêts des Parties qui ont décidé de coopérer activement et régulièrement en vue de la réalisation des
Prestations. Après une phase de négociation, les Parties se sont rapprochées sur les bases suivantes :
2. Obiet
Le Contrat (ci-après le ( Contrat r) a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire assurera I'hébergement des
logiciels et des données afférentes aux produits définis en annexe et la mise à disposition d'un espace serveur au client.
3. Documents contractuels
Le Contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : . le présent document et ses annexes,
. et la Proposition du Prestataire (réponse à la consultation).
Ces documents peuvent être modifiés uniquement par la signature d'avenants pardes représentants habilités de chacune des Parties
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans I'un quelconque des documents ci-dessus, le document de
rang supérieur prévaut.
4. Durée du Contrat
Le Contrat entre en vigueur à la date mentionnée en annexe et pour toute la durée également stipulée en annexe au Contrat.
ll sera reconduit tacitement et anivera à échéance au 3111212027
ll pourra être résilié par l'une ou I'autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois avant le terme du Contrat.
5. Descriotion des Prestations
Le Prestataire concède un droit d'hébergement sur un espace serveur mutualisé au Client pour la seule durée du Contrat.
Sont inclus dans le périmètre du Contrat :
. I'ouverture du dossier incluant l'ouverture d'accès à un espace sur serveur dédié, . I'hébergement des bases de données décrites en annexe,
. la mise à disposition d'un espace serveur décrit en annexe,
. un droit d'utilisation pour la durée du Contrat des logiciels nécessaires au bon fonctionnement des produits retenus par le Client, listés
en annexe, tels que Windows ou linux, lnternet lnformation Server ou Apache, outils de publication, sauvegarde ou d'analyse, . un accès illimité en connexion 7 jours sur 7, 24 heures sur 24,
. un droit d'utilisation pour la durée du Contrat d'un logiciel de transfert des bases du Client du poste administrateur vers un espace
serveur réservé,
. la sauvegarde de I'ensemble des informations qui lui ont été expressément confiées.
6. Obliqations du Prestataire
Dans le cadre du Contrat, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Le Prestataire a I'obligation de maintenir un service permanent sous réserve de dysfonctionnement ne lui étant pas imputable ou en cas
de force majeure : coupure EDF, rupture de connexion via ligne spécialisée, épidémie, tremblement de terre, embargo, loi injonction, guerre.
Le Prestataire est tenu par une clause de confidentialité, par laquelle il s'engage à ne divulguer à quiconque les informations qu'il aurait
à connaître concernant les données traitées par le logiciel.
Le Prestataire s'engage à maintenir en état de fonctionnement I'espace serveur eUou la plateforme d'hébergement décrite en annexe.
En cas de défaillance desdits éléments précités, le Prestataire s'engage à lancer une opération de remplacement de l'élément
défectueux sous quatre heures ouvrées saufdéfaillance qui ne serait pas de son fait, ou toute autre intervention qui nécessiterait une
interruption de service excédant les délais habituels de remplacement. Dans ce dernier cas, le Prestataire en informe au préalable le
client, par écrit électronique ou papier.
Le Prestataire assure I'accès au serveur via lnlemel24hl24 tous les jours de I'année. Le Prestataire se réserve la possibilité
d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique alin d'en améliorer le fonctionnement.
Le Prestataire s'engage à intervenir sous quatre heures ouvrées en cas d'incident non consécutifà une mauvaise utilisation du serveur par le Client sur demande d'intervention du Client.
Le Prestataire s'engage à assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils conformément aux règles et usage de sa profession.
Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre la connexion à internet du serveur loué au Client, si ce serveur constitue un danger pour
le maintien de la sécurité de la plate-forme d'hébergement du Prestataire, que ce soit suite à un piratage dudit serveur, ou à la suite de
la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou à une nécessité de mise à jour du serveur
Page 4 inetrrrnJ Foalthrc dagiltrrl ffovr,
Le Prestataire informera dans la mesure du possible le Client immédiatement afin qu'il prenne ses dispositions.
Dans le cadre d'interruptions de services programmées, pour cause de maintenance, le Client sera informé au préalable par écrit.
Dans tous les cas le Prestataire s'engage à intervenir sous quatre heures ouvrées suite à I'identification d'un problème sur I'espace
dédié au Client. ll s'agit bien ici d'une garantie de temps d'intervention.
7. Obliqations du Glient
L'exécution du Contrat est subordonnée d'une part, à I'acquisition par le Client d'une licence d'utilisation des logiciels du Prestataire
mentionnés en annexe et la souscription d'un contrat de maintenance des logiciels précités, et d'autre part, au règlement de toute
somme due au Prestataire, sauf accord spécifique. ll s'agit d'une condition essentielle sans laquelle le Prestataire n'aurait pas
contracté.
Pendant toute la durée du Contrat, le Client est tenu :
. à collaborer de manière étroite et régulière avec le Prestataire,
. à mettre à la disposition du Prestataire tous les éléments utiles à la bonne connaissance de ses besoins et répondre à toute demande
d'informations de sa part.
. de disposer du personnel qualifié en vue de la bonne réalisation des Prestalions, . à mettre le Prestataire en relation avec toutes les personnes de I'entreprise concernées par les Prestations et à désigner parmi celles-
ci un responsable investi d'un pouvoir de décision à l'égard des solutions proposées par le Prestataire, . à garantir les fichiers transmis au serveur contre tout virus connu,
Le Client est seul responsable des services et des sites internet hébergés sur son serveur dédié, du contenu des informations
transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous les fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage à respecter les droits
de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle des tiers.
Le Client est responsable de la gestion et de l'utilisation des mots de passe transmis par le Prestataire.
8. Conditions de paiement
Les factures du Prestataire sont payables, nettes et sans escompte, à trente jours date de facture, par le Client'
Conformément à I'article L.441-6 du Code de commerce, en cas de non-paiement à son échéance, toute somme due au Prestataire et
non contestée par le Client, portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux de I'intérèt légal, à compter du premier jour ouvré de retard
et sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
En sus de ce qui précède, tout retard de paiement sera sanctionné de plein droit par I'octroi d'une indemnité forfaitaire pourfrais de
recouvrement d'un montant de quqrante (40) euros fixé par l'article D. 441-5 du Code de commerce
Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans le délai précité le Prestataire sera habilité à suspendre I'exécution des Prestations,
objet du Contrat, jusqu'au règlement.
En cas de persistance de cet état, au-delà du délai lixé ci-dessus, après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, le
Prestataire sera en droit de résilier le Contrat suivant les conditions de I'article ( Responsabilité > du Contrat.
9. Rémunération des Prestations
La redevance est payable terme à échoir, une fois par an. La facturation portera sur des périodes ayant pour terme le 31 décembre de
chaque année de vie du contrat.
Cette redevance s'entend hors frais de déplacement et fournitures, dont les modalités de facturation sont définies en annexe.
Cette redevance s'entend hors taxes. Tous droits et taxes applicables à cette redevance seront ceux en vigueur au jour de la
facturation.
ll est entendu que même dans le cas où l'espace serveur euou la plateforme d'hébergement décrite en annexe et visée à I'article 6 du
Contrat, n'aurait pas été utilisée par le Client, pour quelque motif que ce soit, toute redevance reste due dans son intégralité.
10. Révision des prix
Les différents prix visés à l'annexe du présent contrat seront révisés tous les ans en Janvier, en fonction des variations de I'indice
suivant :
. P = Po (S/So) dans lequel :
. P représente le prix après révision,
. Po représente le prix défini à l'annexe,
. S représente le plus récent indice SYNTEC publié à la date de révision' (30/1 1) . So représente l'indice SYNTEC connu à la date d'effet des présentes et précisé en page 13.
En cas de disparition de I'indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris pour 'définir un indice qui s'intégrera dans la formule de révision.
11. Responsabilité
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à I'exécution des Prestations.
Dans le cadre du Contrat, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, mémoires d'ordinateurs ou
tout autre document, matériel ou programme qu'il aurait pu confier au Prestataire dans le cadre des travaux que celui-ci doit exécuter.
ll en est de même lors de la reprise des activités après une intervention, soit par téléphone soit sur le site, de la part du Prestataire.
Le Client se prémunira, le cas échéant, contre ces risques en constituant un double de l'ensemble des documents, lichiers et supports,
et en prévoyant les procédures nécessaires lors de la reprise de I'exploitation.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son du texte, des images éléments de forme, données
accessibles sur les sites hébergés sur le serveur du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation eUou défaillance des opérateurs des
réseaux de transport vers le monde internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
En cas de déclaration de responsabilité du Prestataire, celle-ci sera de plein droit, par la volonté des Parties, limitée aux dommages
directs subis par le Client et ne pourra excéder le montant annuel des Prestations.
Page 5 inetrrrtrJ FrosatlvÊ dlgltâl flevtl
12. Résiliation
L" Cli""t p"rt rérilier son Contrat, moyennant un préavis écrit de trois mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec avis de réception. Toute résiliation sans respect de ce préavis, ne pourra être prise en compte, et une année complète sera facturée. En cas de manquement par I'une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements adressés par I'autre partie, cette dernière pouna faire valoir la résiliation du contrat, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de I'une ou I'autre des Parties, le présent contrat sera résilié de plein droit sauf décision contraire de l'Administrateur Judiciaire, telle que prévue à I'Article L. 622-13 du Code de Commerce.
La réversibilité est prévue dans le cadre de ce présent contrat. Elle doit permettre au Client de récupérer la gestion de I'ensemble des
contenus ou données. La réversibilité peut être déclenchée à l'initiative du Prestalaire ou du Client (notamment à la fin du contrat). La (
réversibilité ) désigne I'opération de retour de responsabilité technique, par laquelle I'administration reprend les prestations qu'elle avait
confié au titulaire pour le marché / contrat arrivanl à terme.
La réversibilité consiste dans le présent contrat à la fourniture du Client par le Prestataire
D'un DUMP (ou back up) de la base de données PostgresQl Cart@DS du client ;
D'un fichier Zlp contenant I'ensemble des documents du client stockés dans l'espace Documentalion des dossiers de Cart@DS
A la date / heure convenue entre le client et le prestataire, le prestataire déposera sur son serveur FTP sécurisé les fichiers du client et
l'avertira par email de cette mise à disposition.
Le clientdisposera de I heures ouvrées pour récupérerces lichiers ; il en avertira paremail de prestataire à l'adresse
administratit-ouetiqnv@inetum.f r'
ôès l,anivée de I'email ou au maximum dans les I heures ouvrées suivant le dépôt, le Prestataire supprimera ces fichiers de son serveur STFp ainsi que de tous jeux de données du client de ses environnements dans le respect du RGPD.
{3- Force maieure
Chaque partertesarrrait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de
I'article 1148 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à lâ fois imprévisible et
insurmontable, qui empêche soit le prestataire, soit le Client d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent contrat à sa
charge.
Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter les effets et la durée de la force majeure.
En cas de prolongation de l,évènement au-delà d'une période de trente (30) jours consécutifs, le présent contrat pouna être résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre des Parties. Par ailleurs, dans ce cas' le Client paiera
I'intégralité des travaux réalisés au jour de la résiliation.
14. Non-sollicitation de personnel
Ch"qref"tti" rbngage vis-à-vis de l'autre, à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler de manière directe et indirecte, toute personne ayant participé à la réalisation des travaux demandés, pendant toute la durée du présent contrat et un an à compter de la cessation des relations contractuelles définies par les présentes et leurs avenants.
En cas de non-respect des engagements ci-dessus énoncés, chaque Partie s'oblige à indemniser I'autre en lui versant une indemnité
égale à douze (12) mois de rémunération brute de la personne sollicitée.
15. Sous-traitance
np*r,rf".r*rt.. Ur Client, le prestataire pourra, s'il le juge nécessaire, recourirà un sous-traitant pourtoute partie du présent contrat' éiant entendu que le prestataire demeurera seul responsable à l'égard du Client du non-respect par ses sous-traitants des termes et conditions définis dans le présent contrat.
Le prestataire contrôlera et validera la partie de la Prestation qu'il aura confiée à un sous-traitant.
1 6. Développement durable
Le prestataite place la démarche de responsabilité sociétale au sens de la norme ISO 26000 au centre de sa stratégie d'entreprise.
Dans ce cadre, il a édicté une Charte d'Achats Responsables définissant les règles de comportement applicables au sein du Groupe. ll
demande également à ses fournisseurs d'adhérer à sa démarche de responsabilité sociétale et de respecter les principes de ladite
Charte.
Aussi le prestataire déclare être, à la date de signature du Contrat et s'oblige à tout moment pendant son exécution, à rester en parfaite
conformité avec les lois et règlements applicables aux présentes et, notamment, ceux relatifs aux libertés et droits fondamentaux de la personne, aux réglementations sociales et du travail ou environnementales, que ceux-ci soient de dimension conventionnelle (accords
d'entreprises, de branches, conventions collectives), nationale, européenne ou, internalionale.
En outre le prestataire s'interdit, dans l'hypothèse où les Prestations seraient réalisées hors de France, de contrevenir à un droit
fondamental posé par une convention intemationale à laquelle la France aurait adhéré et de contrevenir, de quelque manière que ce
soit, aux réglementations applicables dans le pays dans lequel les prestations seraient réalisées.
Page 6 ineturtrJ t!o*atlvÊ dlgllttl flovtt
17. Confidentialité et Données à caractère personnel
Les parties sengagent à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, toutes informations identifiées comme étant confidentielles par l'inscription de la mention ( CONFIDENTIÉL I sur l'ensemble des documents concernés, lors de leur divulgation.
A tout le moins, les informations à caractère sensible notamment d'ordre déontologique, financier, économique, technique, ou commercial, échangées entre les Parties ou auxquelles les Parties ont eu connaissance au titre de I'exécution du présent contrat et ce' quel que soit le support utilisé pour cette transmission, sont considérées comme confidentielles. Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter par son personnel son engagement de confidentialité.
Le caractère confidentiel ne s'applique pas aux informations connues de I'autre Partie préalablement à leur communication, à celles obtenues de tiers par des moyens légitimes, à celles développées indépendamment, à celles dont la divulgation a été imposée par I'application d'une disposition légale ou réglementaire impérative ou par I'application d'une décision de justice définitive ou encore à celles rendues publiques par la Partie qui les a communiquées.
Le présent article restera en vigueur pendant toute la durée du présent contrat et deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles.
Ce chapitre détermine les droits et obligations des parties au regard du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil
du 27 avril 2O16 relatif à la Protection des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. Les présentes clauses ne s'appliquent que dans l'hypothèse où le PRESTATAIRE a accès et est amené à traiter des données à caractère personnel au sens de l'article 4-1) Définitions du Règlement (ci-après les < Données ) ou ( Données à caractère personnel )), pour le compte du CLIENT dans le cadre de I'exécution du contrat.
Dans le cas contraire, les Parties reconnaissent expressément que la présente clause ne leur est pas opposable.
À ce titre, les Parties déclarent que le PRESTATAIRE agit en tant que sous-traitant au sens de I'article 4-8) du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 audl 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable à compter du 25 mai 2018, ci-après le < Règlement r. De son côté, le CLIENT agit en tant que responsable de traitement au sens de l'article 4-7) dudit Règlement. Cet article n'est applicable que dans la mesure où l'exécution des Prestations implique le développement de programmes ou de scripts ayant pour fonction principale ou accessoire de traiter des Données à caractère personnel du CLIENT. Sauf accord contraire et écrit des Parties, les Données à caractère personnel qui seront transmises par le CLIENT pour la conception et la réalisation de ces programmes et scripts ne pourront être que des Données à caractère personnel anonymisés ou pseudonymisés par le CLIENT avant leur transmission, y compris, le cas échéant, lorsque ces programmes et scripts font l'objet d'une phase de recette.
À défaut, le pRESTATAIRE en informera le CLIENT et il se réserve le droit de suspendre la conception ou la réalisation de ces programmes et scripts, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, jusqu'à ce que le CLIENT transmette lesdites Données à caractère personnel selon les modalités stipulées ci-avant.
Respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel Chacune des Parties s'engage à respecter toutes les obligations résultant de l'application de toute réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier les dispositions issues du Règlement. À cette fin, elles reconnaissent être soumises à une obligation de collaboration renforcée pendant toute la durée du contrat et s'engagent donc mutuellement à se transmettre sans délai toute information, renseignement, document ou fichier leur permettant de maintenir ou de démontrer leur conformité à la réglementation applicable et à s'informer immédiatement de tout manquement ou risque de manquement à ladite réglementation.
Droits et obligations des Parties
Dans le cadre du contrat, le CLIENT déclare au PRESTATAIRE qu'il a respecté I'ensemble de ses obligations prévues par la règlementation applicable, en tant que responsable de traitement, et notamment qu'il a collecté I'ensemble des données personnelles en préservant les droits des personnes concernées et suivant les modalités requises par la règlementation applicable. ll s'engage à respecter ces protocoles pendant toute la durée du contrat. À la demande du PRESTATAIRE, il lui communiquera I'ensemble des éléments démontrant son respect des obligations susvisées.
Dans le cadre du contrat, le PRESTATAIRE s'engage à traiter les Données uniquement pour la ou les finalités des traitements mentionnées au point Catégories de données et traitements pouvant être gérées lors des prestations effectuées par le Prestataire de la présente annexe, et qui lui sont sous-traitées. À ce titre, il s'abstient de tout usage de ces Données à son profit ou au profit de tiers' y compris à des fins commerciales.
En outre, le PRESTATAIRE s'engage à ne traiter les Données à caractère personnel que sur la base et conformément aux instructions
documentées du CLIENT.
Dans l'hypothèse où le droit européen eVou le droit français viendraient manifestement en contradiction avec les instructions du CLIENT
ou ne permettraient pas au PRESTATAIRE de traiter les Données à caractère personnel conformément auxdites instructions, le PRESTATAIRE devra en informer le CLIENT dans les meilleurs délais avant de procéder au traitement. Dans un tel cas, les Parties s'engagent à se rencontrer aux fins de trouver la solution amiable la plus adaptée au regard du contrat et des droits et libertés de la persànne concernée. En tout état de cause, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit, dans l'hypothèse où il agit en dehors ou contrairement aux instructions du CLIENT, dans la mesure où le PRESTATAIRE jugerait ces demières comme étant illicites.
Page 7 ineturrrJ tltosltlvÈ dag|lt.l tlow
Dans l'hypothèse où les Données à caractère personnel doivent faire I'objet d'un transfert en dehors de I'Union européenne ou à une
organisation internationale en vertu du droit européen ou du droit français, le PRESTATAIRE doit informer le CLIENT de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
En outre, le PRESTATAIRE se porte fort envers le CLIENT du respect, par ses collaborateurs autorisés à traiter les Données à
caractère personnel, de la plus stricte confidentialité concernant les Données à caractère personnel lraitées en exécution du présent
contrat ainsi que toutes les informations contenues au point l3 du présent contrat. Ces informations sont considérées comme
conlidentielles et sont couvertes par les droits et obligations stipulés au contrat. Le PRESTATAIRE garantit au CLIENT qu'il a mis en place et maintient toutes les mesures nécessaires pour préserver et faire respecter par ses collaborateurs la confidentialité des
Données à caractère personnel.
Ainsi, le PRESTATAIRE ne doit rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel qu'aux seuls collaborateurs du PRESTATAIRE dûment autorisés, en raison de leurs fonctions et qualités, pour traiter lesdites Données dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à I'accomplissement de leurs fonctions.
Le PRESTATAIRE déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du
CLIENT.
Enfin, dès l'entrée en vigueur du présent avenant, le PRESTATAIRE doit communiquer au CLIENT I'identité et les coordonnées de son
délégué à la protection des données. En cas de changement, il s'engage à en informer le CLIENT dans les meilleurs délais et lui
transmettre la nouvelle identité et les nouvelles coordonnées du délégué à la protection des données.
De son côté, tout au long du contrat, le CLIENT s'engage à :
- Transmettre ses instructions de manière documentée ;
- Transmettre toutes les informations au PRESTATAIRE lui permettant de tenir un registre de toutes les catégories d'activités de
traitement effectuées pour son compte en vertu du contrat ;
- Sans préjudice du devoir de conseil du PRESTATAIRE, vérifier que chacune de ses instructions est licite au regard de la
réglementation applicable ;
- Répondre aux demandes du PRESTATAIRE et lui transmettre sans délai toute information ou document dont le PRESTATAIRE aurait
besoin pour maintenir sa conformité à la réglementation applicable ou répondre à toute requête provenant d'une autorité de contrôle ;
- Communiquer au PRESTATAIRE dès la prise d'effet de I'avenant, I'identité et les coordonnées de son délégué à la protection des
données ; en cas de changement, en informer le PRESTATAIRE dans les meilleurs délais et lui transmettre la nouvelle identité et les nouvelles coordonnées du délégué à la protection des données ;
- lnformer le PRESTATAIRE immédiatement de toute requête, audit ou contrôle déclenché par une autorité de contrôle qui concernerait
ou impliquerait, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, le PRESTATAIRE ;
- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et inspections auprès du PRESTATAIRE suivant les conditions prévues à la
présente annexe.
- Notifier à I'autorité de contrôle concernée toute violation de données à caractère personnel dans un délai de 72 heures, à compter de
la prise de connaissance par le PRESTATAIRE d'un tel événement, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible
d'engendrer un risque pour les droits et libertés des Personnes concernées.
- Conduire une Étude d'lmpact sur la Vie Privée (EIVP), pour tous les traitements de données à caractère personnel susceptibles
d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Personnes concernées, et pour les types d'opérations de traitement listés par
l'autorité de contrôle conformément à I'article 35 du Règlement.
Droit d'audit du CLIENT et analyse d'impact
Aux lins du contrôle de la conformité des Parties à la réglementation applicable à la protection des Données à caractère personnel, et
notamment au Règlement, sauf clause contraire intitulée ( Audit > dans le contrat, le CLIENT dispose d'un droit d'audit qu'il pouna
exercer au maximum une (1) fois par année civile. Le CLIENT en informera le PRESTATAIRE au plus tard 15 jours ouvrés, avant le
commencement dudit audit.
Cet audit spécifique à la protection des Données à caractère personnel par le PRESTATAIRE portera sur I'implémentation et le maintien
des mesures techniques et organisationnelles visant à préserver la sécurité desdites Données, et plus généralement sur le respect de la
réglementation applicable et des instructions écrites et documentées du CLIENT transmises au PRESTATAIRE, que celles-ci soient
formulées dans les documents contractuels listés au contrat ou par tout autre moyen écrit pendant la durée du contrat.
Les Parties reconnaissent que I'auditeur ne pourra en aucun cas être un concunent direct ou indirect du PRESTATAIRE.
Pendant cet audit, le PRESTATAIRE devra lui transmettre toute la documentalion visant à établir sa conformité à la réglementation
applicable et aux instructions écrites du CLIENT, et notamment la liste des personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel.
Par ailleurs, sur demande expresse du CLIENT et sous réserve que la réalisation des Prestations ou I'activité du PRESTATAIRE n'en
soit pas affectée, le PRESTATAIRE s'engage à lui apporter toute I'assistance nécessaire dans le cas où le CLIENT mène, pendant la
durée du contrat, une analyse d'impact relative à la protection des Données à caractère personnel au sens de l'article 35 du Règlement.
Sécurité des Données à caractère personnel
Le PRESTATAIRE déclare avoir mis en place et maintenir en vigueur et à jour, pendant toute la durée du contrat, toutes les mesures de
sécurité appropriées en vue d'assurer la sécurité des Données dans I'objectif de les préserver de toute destruction, perte, altération,
divulgation et accès non-autorisés, que ces actes soient d'origine accidentelle ou illicite.
Page 8 inetrrrtr J Po*atlvË dlglttl florrv
En sus des mesures de sécurité mises en place antérieurement à l'entrée en vigueur du contrat, le PRESTATAIRE devra mettre en æuvre les mesures convenues avec le CLIENT, notamment à la suite de la conduite d'une Étude d'lmpact de la Vie Privée relative à la protection des données, et expressément identifiées ou intégrées au contrat.
Les Parties identifieront, pendant toute la durée du contrat, les mises à jour ou modifications nécessaires desdites mesures de sécurité notamment aux fins de répondre à toute nouvelle menace ou toule évolution de l'état de I'art ou de la réglementation et conviendront, par avenant, des modalités de mise en æuvre dans le cadre du contrat.
En particulier, si pour les besoins de l'exécution des Prestations, le CLIENT doit transmettre au PRESTATAIRE des Données à caractère personnel, le CLIENT s'engage à les anonymiser ou à les pseudonymiser avant chaque transmission, sauf accord contraire et écrit des Parties.
Protection des données dès la conception (< Privacv bv desiqn p) et par défaut (( Privacv bv default D) Dès sa conception, il appartient au CLIENT d'identilier toutes les catégories de Données personnelles et tous les traitements dont elles pourront faire I'objet par les programmes ou scripts développés dans le cadre de l'exécution des Prestations de maintenance, ainsi que les risques présentés par ces traitements pour les droits et libertés des personnes concernée En outre, le PRËSTATAIRE déclare que les programmes et scripts qu'il a développés en vertu du contrat sont paramétrés par défaut dans I'objectif que seules les Données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique des traitements effectués par les programmes et scripts susvisés sont traitées. En particulier, les Données ne sont pas rendues accessibles, par défaut, à un nombre indéterminé de personnes physiques.
ll est toutefois précisé qu'il appartient au seul CLIENT de déterminer I'usage qu'il fera de ces programmes et scripts et définir en conséquence les paramètres d'utilisation du Progiciel.
Droit d'information des personnes concernées
ll appartient au CLIENT de fournir I'information aux Personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Dans la mesure du possible, le PRESTATAIRE aidera le CLIENT à répondre à son obligation de donner suite aux demandes d'exercice
des droits des Personnes concernées, qu'il s'agisse du droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du
traitement, droit à la portabilité des données ou du droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), en lui foumissant toute information, renseignement, document ou fichier nécessaire.
Si les Personnes concernées exercent auprès du PRESTATAIRE, des demandes d'exercices de leurs droits, le PRESTATAIRE doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au contact dont les coordonnées seront communiquées par le CLIENT.
Notification des violations de Données à caractère personnel
Dans le cas d'une violation des Données à caractère personnel, quelle qu'elle soit (perte, accès ou divulgation non-autorisés, altération,
destruction, etc.), le PRESTATAIRE doit en informer le CLIENT dans les meilleurs délais et, si possible, 48 heures au plus iard à compter de la prise de connaissance par le PRESTATAIRE d'un tel événement. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité compétente.
Dans la mesure du possible, la notification contient :
- La nature de la violation de données, ainsi que, si possible, le nombre approximatif et les catégories de Personnes concernées par la violation de données ainsi que le nombre approximatif et les catégories de traitement de Données à caractère personnel touchées. - Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues.
- La description des conséquences probables de la violation des données à caractère personnel.
par exception à ce qui précède, si le PRESTATAIRE ne peut pas foumir toutes les informations dont il dispose en même temps, les
informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
En outre, dans le cas où cette violation a pour origine une faute du PRESTATAIRE, celui-ci s'engage, à ses frais, à :
- Mettre en æuvre sans délai toutes les mesures correctives visant à faire cesser la violation et le cas échéant à limiter les conséquences négatives de celle-ci ; - Dans un délai convenu avec le CLIENT, à lui présenter un plan d'action décrivant les mesures de nature à éviter qu'une telle violation
ne se reproduise.
D'une manière générale, il appartient au CLIENT de communiquer directement à la Personne concernée, la violation de données à caractère personnel, lorsqu'elle est susceplible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une Personne concernée, sauf accord des Parties.
Le PRESTATAIRE recommande au CLIENT que cette communication décrive en des termes simples la nature de la violation des données, et contienne l'ensemble des informations notiliées par le PRESTATAIRE, ainsi que la description des mesures prises ou que le CLIENT propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Page 9 ineturtrJ Po*ltavÊ daËlltl florÂ,
Transfert des Données à caractère perconnel en dehors de I'Union européenne Le PRESTATAIRE s'assure qu'aucune Donnée à caractère personnel confiée par le CLIENT n'est transférée hors du territoire de l'Union européenne par lui, ses propres sous-traitants, ou les personnes agissant sous son autorité ou pour son compte. Le CLIENT se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de cette obligation dans les conditions et selon les modalités du point < Audit r du présent contrat. ..
Données à caractère oersonnel en fin de contrat
Au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause, le PRESTATAIRE s'engage à détruire toutes les Données à caractère personnel sauf accord contraire des Parties. Les Parties conviendront des modalités de mise en æuvre de ces instructions. En tout état de cause, et sauf disposition contraire du droit européen ou du droit français, le PRESTATAIRE s'engage à ne conserver aucune copie des Données à caractère personnel et à transmettre au CLIENT la preuve de la destruction desdites copies.
ldentification des traitements de données à caractère persontrel
Les traitements sont décrits dans le contrat de maintenance des progiciels objet du présent contrat.
Rappel des catégories générales de données à caractère personnel
Catégories des données enregistrées Oétails des données
État-civil, identité, données d'identification,
images A
Civilité, Nom, Prénom, Délégation, Fonction, Qualité, Adresse, Adresse mail professionnelle, Téléphone professionnel, Fax professionnel, Code utilisateur éventuellement associé, le Nom d'enregistrement (par défaut nom et prénom), le Sigle (généralement utilisé pour renseigner une enseigne), Date de naissance, Ancien numéro de tiers, ldentifianl CHORUS du tiers, Code extranet, Nom de jeune fille, Photo, Commune el Pays de naissance, Nom et Prénom conjoint, (Nom, Prénom, sexe, Date
de naissance, Date de décès, Enfant handicapé) des enfants
Vie personnelle (habitudes de vie, situation
familiale, etc.) Situation familiale, Scolarisation des enfants
Vie professionnelle (CV, scolarité formation
professionnelle, distinctions, etc.) c
Diplôme, Pe|mis, Langue, Statut militaire, Agent détaché, Statut, Grade, Échelon, Position statutaire, Emploi, Type d'absence (maladie, acctdent,
droit synd;cal)
lnformations d'ordre économique et financier
(revenus, situation financière, situation fiscale,
etc.)
D
Soumission à déclaration fiscale pour les mouvements financiers de la collectivité, fulode de parement, Titulaire du compte, Pays du compte, IBAN, Tiers subrogatoire, Nature de prélèvement, Numéro de prélèvernent (RUM), Date signature du mandat, Périodicité, Date de prélèvement, Titulaire du compte si différent du débiteur, Libellé du prélèvement, Honoraires, Nombre de personnes à charge, Éléments de paie et leurs montants, Taux d'imposition
Données de connexion (adresse lP, logs, etc.) E Utilisateur du module : Login, Nom, Prénom, Qualité, Profil
Données de localisation (déplacements,
données GPS, GSM, etc.)
È Complément géographique, N" et nom de la voie, Lieu-dit, Code Postal et
Localité, Pays
N' de sécurité sociale G Code NIR
lnfractions, condamnations, mesures de
sureté H
Opinions politiques, philosophiques, ou
retigieuses, origines raciales ou ethniques
Données biornétriques J
Données génétiques, santé, vie sexuelle K
Autres L
Page 10 inetrrrtr jr râ('cltlvc dlgttâl flo\â,
Catégories de données et traitements pouvant être gérées lors des prestations effectuées
Les tableaux ci-dessous détaillent pour chaque Logiciel :
tr L'objet, la nature et la finalité de chacun des traiiements de données à caractère personnel que le Logiciel peut être amené à gérer en fonction des usages et habilitations de Client, et sous I'enlière responsabilité de celui-ci ;
s Les catégories de données à caractère personnel traitées ;
m Les catégories de personnes concernées au sens de l'article 4-1) du RGPD par lesdits traitements ;
ff La durée de conservation des données à caractère personnel ;
Aucun transfert des données hors Union Européenne n'est réalisé.
ll est entendu par les Parties que le Prestataire n'accède aux données à caractère personnel du Client qu'à la demande expresse du
Client.
Liste des traitements {obiet} Finalité du traitement
Catégories de
Données
personnelles
Catégories de
personnes
concernées
Catégories de
dêstinataires des
Données
Durée de
conservation
des Données
Transfert de
données hors
UE
Sauvegarde Automatisé Hébergement A,F
Utilisateurs
Exploitant Durée du contrat Non
Tiers
Restauration Automatisé Hébergement A,F Utilisateurs
Éxploitant Durée du contrat Non
Tiers
lnstallatjon de requêtes
SQL et de patchs correctifs
Semi-âulomatisé Exploitation A,F
Utilisateurs
Exploitant
Durée de la
résolution de
l'incident
Non
Tiers
Diagnostiquer l'anomalie
Non-automatisé
(sur demande
explicite du client
/ occasionnelle)
Support A,F
Utilisateurs
Consultant -
Production
Durée de la
résolution de
I'incident
Non
Tiers
Accompagner la résolution
de l'anomalie Non-automatisé Support A.F
Utilisateurs
Consultant
Durée de la
résolution de
I'incident
Non
Tiers
Proposer d'une solution en
cas d'anomalie imputable
au progiciel
Semi-automaiisé Support A,F
Utilisateurs Consultant Durée de la
résolution de
l'incident
Non
Tiers Production
Effectuer un diagnostic sur
la base des données
réelles
Non automatisé Télémainten ance A,F
Utilisateurs
Consultant -
Production
Durée de la
résolution de
l'incident
Non
Tiers
Élaboration de requètes Semi-automatisé Support A,F
Utilisateurs Consultant -
Durée de
l'lntervention Non
Tiers Production
lnstallation à distance Semi-automatisé Support A.F
Utilisateurs Consultanl -
Production
Durée de la
résoluiion de
l'incident
Non
Tiers
Déploiement cl'un .jeu de
données Semi-automâtisé Exploiiation
A,F
Utilisateurs
Tiers
Page 11 FoùltlvË dtgltrl flêw
18. Références
Le Prestataire se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur une liste de références, sauf avis contraire de ce dernier
En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause I'engagement de confidentialité défini à I'article < Confidentialité >.
19. lntéqralité du Contrat
Le présent contrat exprime I'intégralité des obligations des Parties.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre de la présente, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux Parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés et remis par les Parties ne pourra s'intégrer au présent contrat.
Le fait pour I'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre des Parties à I'une quelconque des obligations visées
dans le présent contrat, ne saurait être interprété pour I'avenir comme renonciation à l'obligation en cause.
20. Pouvoir de siqnature
Chacune des Parties assure et garantit qu'elle a tout pouvoir pour conclure et signer ce Contrat.
21. Lanque
Le présent contrat est rédigé en langue française.
En cas de documents rédigés dans une autre langue et en cas de conflit entre les Parties, seuls le contrat et les documents contractuels
rédigés en langue françise seront considérés comme valables sur le plan juridique.
22. Non-Validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
23. Titres. Cession
En cas de difficulté d'interprétation entre I'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et I'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les Parties s'interdisent de céder le bénéfice du présent contrat à quelque titre que ce soit, saufaccord préalable écrit signé entre elles.
24. Procédure amiable et attribution de comoétence
En cas de difficulté pour I'interprétation euou à l'exécution du présent Contrat ou I'un de ses avenants, les Parties s'engagent, dans un premier temps, à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable à leur différend.
A cet effet, dès qu'une Partie identifiera un différend avec I'autre Partie, elle demandera la convocation d'une réunion ad hoc des responsables de chaque Partie, afin de discuter du règlement de la question objet du différend. Cette convocation sera effectuée par courrier recommandé avec accusé-réception. Cette réunion se tiendra dans un délai maximal de quinze ('15) jours à compter de la date d'envoi de la demande.
Faute d'un tel règlement amiable, tout litige éventuel qui n'aurait pas été réglé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date
d'envoi de la demande de réunion ad hoc, sera porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Paris auquel les Parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.
25. Droit applicable. Election de domicile
Le présent contrat est soumis au droit français.
Les Parties élisent domicile au lieu de leur siège social.
ineturnJ
Pour le Prestataire
(Mention Lu et Approuvé)
inetumJr ln.tuh sofk.gh\
Men@AeÔitha ,)
t Ru e ch6næ ô Jtw âæ7 | Quéttsîv
râ. +3!'lôxPd6 60 84 84
lo scs sç: ncfdohsny - code MF 62012 ww.lætuft.wdld
/ ! L. D"s5*)/".n":-
Fait à Quetigny, le 04/03/2024
Por.rr le Glient
(Mention Lu et Approuvé)
"k L
Page 12 inetrrrnJ FoGltlvê dagltal flÊw
ANNEXE
Proiet du Client
Le client confie au prestataire I'hébergement sur un environnement dédié de son système d'information lié à la gestion des dossiers
d'urbanisme et fonciers. Le choix du client s'est porté sur une plateforme d'hébergement dédié dans la mesure où cette formule est
adaptée, de par son dimensionnement.
L'accès à cet espace étant illimité en connexion 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Définition des Prestations confiées au Prestataire
Le prestataire concède un droit d'hébergement sur un espace serveur dédié au Client, ce droit ouvre un accès illirnité en connexion à
cet espace 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, avec un taux de disponibilité supérieur à 99%.
Le présent contrat englobe les prestations définies ci-dessous.
A la siqnature du contrat :
création de I'espace serveur, installation et mise en æuvre de l'environnement et de ses composantes. Vérification de bon
fonctionnement
En exoloitation
. Supervision du l'environnement et maintient en bon état de services
. Sauvegarde de l'environnement
- Bases de données : les bases de données sont sauvegardées tous les soirs, avec antériorité de 2 semaines ;
- Autres données (documents, fichiers, ...) : les fichiers sont sauvegardés tous les soirs, avec antériorité d'une semaine
La sauvegarde journalière des bases et fichiers est stockée sur I'unité dédiée à l'archive < primaire ), une copie est déposée sur le
serveur d'archive distant. Le client peut à tout moment télécharger une sauvegarde de ces archives.
lnstallation des montées de version
Le Client accède à ses applications hébergées à travers l'un des navigateurs supportés par les applications du Prestataire. Pour des
raisons de sécurité, le Client ne dispose pas d'accès en Remote Application (RDP) et ne peut déployer, par quelque manière que ce
soit, d'autres applications que celle du Prestataire sur son environnement hébergé.
lnstallation des montées de version
Lorsqu'une mise à jour mineure ou majeure des applications hébergées objet du présent contrat est disponible, les équipes du
Prestataire planifient avec les services du client le déploiement de cette montée de version.
Autres orestations
Le Client peut souscrire des prestations complémentaires qui seront proposées par le Prestataire au client au tarif en vigueur. Ce sont par exemple la mise à jour des données foumies par le GDIF, des formations. .
En fin de contrat
En fin de contrat, le Prestataire mettra à disposition du Client un fichier ZIP protégé par mot de passe contenant l'intégralité des
données du client :
-Un back up (archive globale) de sa base de données PostgresQl/ PostGlS, dans sa dernière version ;
-Ensemble des fichiers constituants la documentation des dossiers.
Quinze (15) jours avant la date de fin du contrat, le Client désignera par courriel au Prestataire à I'adresse xxxxxx la personne physique ou morale à laquelle il souhaite donner accès à ses données. Le Prestataire transmettra sous quarante-huit (48) heures ouvrés un lien de téléchargement à l'adresse de courriel définie par le Client ainsi que Ie mot de passe permettant d'extraire ses fichiers de I'archive ZIP de ses données.
Le prestataire informe le Client que ses données ne feront l'objet d'aucun traitement complémentaire- Deux semaines après la date de
fin du contrat, le Prestataire s'engage à supprimer toutes les données, sauvegardes et archives du Client conformément au RGPD.
Page 13 inetrrnrJ Éroratlv.t dlg{ttl flovv
Matériel
Description de la plateforme d'héberqement obiet du Contrat
La plateforme d'hébergement est composée des composants suivants'
. Une unité logique disposant des caractéristiques suivantes :
. Bande passante garantie minimale de 500 Mbitsis montant / descendant
. 8 unités de traitements logiques (cæur) mini
. I Go de mémoire vive allouée maximale (ou + si besoin)
. Espace de stockage alloué maximal à l'environnement de 100 Gigaoctets en serveur dédié
Lodiciels d' infrastructure
. OS : Windows 2019 standard ou supérieur
. Serveur d'application llS 7 ou supérieur - Apache Tomcat
. Antivirus Windows Defender
. PostgresQl 12.x ou supérieur / Pg admin
. Application de sauvegarde et de gestion de I'environnement
Les applications métier et les composants connexes des gammes métier éditées par le Prestataire sont déployées sur cet
environnement, ils font l,objet d,un contrat de maintenance spécifique. Toute extension de la volumétrie fera I'objet d'une facturation
distincte.
indice Syntec: 307 (30t11t2023)
Le Contrat prendra effet le 01-01-2024 et arrivera à échéance au 31-12-2027
Conditions financières
La première facturation portera sur la période du O7-0t-2024 au 31'-!2-2024
N' d'enPaFement sur toute la durée du contrat : Code Service : * Sans les nts demandés. le ne Dourra oas être en compte
1 2 429,87€ ement annuel sur serveur Dédié H
L 307,34 € SS cat L TTP dé ement certifi d'un OU F re rnitu et (H plo
L 307,34€ GPD) Coniraintes liées aux traitements de vos données
3 044,49 € TOTAL ANNUEL HT
Page 14 Inetum Software France
1 rue Champeau
21 8OO QUETIGNY
03 80 60 84 84
Siège social 7 rue Touzet Gaillard
93400 - sr ouEN
inetumJ Positive digital flow
SA au capital T 977 991 euros - RCS : Bobigny 340 546 993 00668 - code NAF :722 Z - www.inetum.world
GOF-ADS-20233013-01 MO DEVIS NO
Communauté de Communes Haut Jura St
Claude CLIENT
Mustapha OMARI ETABLI PAR
DATE
3Ol LOl2023
2023
de I'offre Valid
redevance annuelle (€ HT) Licences Gammes Cart@DS GoFolio
Offre Cart@DS GoFolio
Redevance annuelle de Licence Logiciels
Sur le périmètre actuel de la structure
3840€
Ce tarif est garanti pendant toute la durée du contrat (contrat 3 ans) *
Le contrat de licence étant forfaitaire, il est payable en totalité au titre de l'année de prise d'effet.
Il sera ensuite facturé annuellement forfaitairement terme à échoir, pendant toute la durée du contrat.
Licence site pour: Communauté de Communes Haut tura St Claude
et les communes instruites dans Cart@DS à Ia date d'émission du devis
*susceptible d'être révisé selon les conditions de l'indice Syntec indiqué sur le contrat de maintenance
Total HT 3 84O,OO €
TYA 20 o/o 768,00 €
Total TTC 4 608,00 €
OBJET DU DEVIS
Merci d'adresser vos commandes à I'adresse mail
commerce-territoi re@inetum.f r
Pour la planification vous pouvez contacter :
planif-quetigny@inetum.fr
rticulières Observations / Conditions
Date :
Signataire :
Cachet et signature
ur accord Bon HauË-Ju FEl
Décision n"14-2024
Objet:
Annulation
adhésion OT 2024
M. MUYARD
Sai -Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération du Conseil Communautaire n'2013-2 du29 mars2023 donnant délégations à la Présidente,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et notamment I'article 7-2 concernant les équipements touristiques, le développement et I'organisation des activités de tourisme en toute saison,
Vu les articles R.133-1 et R.133-10 du Code du Tourisme,
Vu la délibération n'31/10-8 du bureau communautaire du 10 mai 2024 fixant les tarifs et conditions des adhésions 2024 à l'Office de Tourisme Haut-Jura Saint Claude
Considérant le décès de M. MUYARD survenu en2024,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"': D'annuler l'adhésion 2024 à I'Office de tourisme Haut-Jura Saint-Claude de M. MUYARD pour son activite Artisanat sur Corne située à Jeurre et composée d'une adhésion de base à 80€ + 1 encart plan de destination à 100€, soit une adhésion annuelle 2024totale de 180€.
Articfe 2: ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 19 mars 2024
La Présidente : lsabelle HEURTIER
HAUT.Jl]i,4
D
3
e Décision n"15-2024
Objet : Mise à
disposition à titre
onéreux au profit de
la SAS PLASTOREX
de locaux sis 6, rue
des Frères Lumière à
ST-CLAUDE (ex
bâtiment
coRTrNovrs)
Éa,rË-Ju FA Sai Ë-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération n"20l3-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude et notamment l'article 5-2 concernant les actions de développement économique,
Vu le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux en date du 17 octobre 2022 consenti à titre gratuit à la société PLASTOREX pour une durée allant du 1er octobre 2022 au 31 mai 2023 portant sur des locaux de stockage à SAINT- CLAUDE, 6, rue des Frères Lumière,
Vu le second bail dérogatoire au statut des baux commerciaux en date du 7 juin 2023 consenti à titre gratuit à la société PLASTOREX pour une durée allant du 1e juin 2023 au 30 septembre 2023 portant sur les mêmes des locaux de stockage à SAINT-CLAUDE, 6, rue des Frères Lumière,
Vu la délibération du bureau communautaire du 13 septemb re 2023décidant la poursuite de I'occupation des locaux par la société PLASTOREX pour une nouvelle durée allant du 1e'octobre 2023 jusqu'au 31 décembre 2023
Vu la convention de mise à disposition à titre exceptionnel (non constitutive d'un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux) du 20 mars 2024 décidant la poursuite à titre gratuit de I'occupation des locaux par la société PLASTOREX polur une durée allant du 1er octobre 2023 au 15 mars 2024 (en vertu notamment de la délibération du 13 septembre 2023 pour la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023)
Gonsidérant qu'il ressort des échanges avec Monsieur Maxime CORVEE représentant de la société PLASTOREX,
- que ce dernier a rencontré à nouveau des difficultés dans l'organisation du
transfert de ses stocks de matières premières et transformées vers un nouveau lieu de stockage,
- et qu'il a sollicité le report de son départ définitif des locaux situés 6, rue des Frères Lumière,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
1er De consentir à titre exceptionnel et à titre onéreux au profit de la société PLASTOREX une
convention de mise à disposition temporaire non renouvelable (et non constitutive de bail précaire dérogatoire au statut des baux commerciaux) des locaux ci-dessus pour une durée allant du 16 mars 2024 au 1 6 septe mbre 2024 inclus moyennant le loyer mensuel de 800€ HT (TVA en sus). Article 2 i La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le20 mars2D24
La Présidente
lsabelle HEURTIER
11AUT.JURA HauË-Ju r'€l Sai -Claude
Décision n'16-2024
Objet:
Location temporaire
- logement 18, grande rue à
CUTURA au profit de
Mr Amin RAVALIA -
médecin généraliste
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération n'20l3-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023,
Vu la politique de santé incitative mise en place par la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude et la délibération n"14117-1 du Conseil Communautaire du 13 avril 2022flixanl les critères et les conditions d'attribution des logements destinés à I'accueil de professionnels de santé sur son territoire
Vu la convention de mise à disposition en date du 30 mai 2023 par la
Communauté de Communes de l'appartement situé à CUTTURA - 18, grande rue, au profit de Monsieur Amin RAVALIA, médecin venant exercer son activité au sein de la maison de santé des Coteaux du Lizon, pour une première période de six mois, venue à terme le 1e' mars 2024,
Vu la délibération précitée n'"14117-1 du Conseil Communautaire du 13 avril 2022 autorisant un renouvellement de la mise à disposition temporaire pour une seule période de six mois,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"r: de renouveler pour une nouvelle période de six mois à compter du 1er mars 2024 pour s'achever le 31 août 2024 inclus, la convention de mise à disposition à titre gratuit au profit de Monsieur Amin RAVALIA, de l'appartement situé à CUTTURA - 18, grande rue, à charge pour lui de verser une participation forfaitaire et mensuelle aux charges de cent quatre-vingts euros (180€) et de remettre la somme de 200€ à titre de dépôt de garantie.
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Articfe 3: ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le 2O mars 2024
La Présidente
SAINT-(LAUDE
HAUT JURA
lsabelle HEURTIER HauË-Ju na
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n"17-2024
Objet : choix du
professionnelen
charge des
diagnostics en vue
de la vente de
I'immeuble 23 rue
Carnot - SAINT-
CLAUDE
Vu la délibération n"20l3-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023,
Et vu les devis et réponses fournis par les cabinets JURADIAG le 3 avril 2024, ATG THENERIS le 11 mars 2024 el ABYSS EXPERTISE le 1e' mars 2024,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"' : De retenir le devis fourni par le cabinet ABYSS EXPERTISE en date du 1er mars 2024 s'élevant à la somme de 995€ TTC (outre le coût lié au prélèvement éventuel d'échantillon amiante pour analyse, s'il y a lieu)
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura SaintClaude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le 3 avril2O24
La Présidente
Sai GIaude
Considérant qu'il est nécessaire d'établir des diagnostics en vue de la sollicitation de l'avis des domaines sur la valeur de I'immeuble situé 23 rue Carnot à SAINT-CLAUDE dans la perspective de la vente éventuelle de ce dernier,
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lsabelle HEURTIER HauË-Ju Sai Claude na
La Présidente : lsabelle HEURTIER
Décision n"18-2024
Objet:
Gontrat de
réservation pour
I'année 2024 au profit
d'INFA-salle2du
Tomachon à SAINT-
CLAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération n"20l3-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023,
Vu la délibération n"9/5-1 du Bureau Communautaire du 23 iuin 2021,
Considérant la demande de I'INSTITUT NATIONAL DE FORMATION ET D'APPLICATION DU CENTRE DE CULTURE OUVRIERE - INFA dont le siège se trouve 12, avenue du Val de Fontenay - 94120 FONTENAY SOUS BOIS (SIRET n"785.740.291.01020) titulaire d'un bail portant sur des locaux situés à SAINT-CLAUDE 1, rue du Tomachon, de louer ponctuellement une salle temporaire en fonction de ses besoins de formation,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article le': de régulariser au profit de I'INSTITUT NATIONAL DE FORMATION ET D'APPLICATION DU CENTRE DE CULTURE OUVRIERE - INFA, une convention aux termes de laquelle il aura, pendant toute l'année 2024, la possibilité de louer la salle 2 du pôle de service du Tomachon à SAINT-CLAUDE, de manière ponctuelle et sur demande écrite préalable, laux loyers, charges et conditions précisé dans la délibération du Bureau Communautaire du 23iuin2021,
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le 4 avril2024
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t
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;4. Haut-Ju FEt Sai -Claude
Décision n"19-2024
Objet:
Gontrat de
réservation pour
I'année 2024 au profit
du SMA.AHJ -salle de
conférence du
Tomachon - SAINT-
CLAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération n"20l3-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023,
Vu la délibération n"9/5-1 du Bureau Communautaire du 23 juin2021,
Considérant la demande du SYNDICAT MIXTE D'ACCOMPAGNEMENT DES AINES DU HAUT-JURA (par abréviation SMAAHJ) dont le siège se trouve 1, place des Carmes - 39200 SAINT-CLAUDE (SIREN n'253.901.904) de louer ponctuellement une salle temporaire en fonction de ses besoins de réunions,
La Présidente de Ia Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article le': de régulariser au profit du SYNDICAT MIXTE d'ACCOMPAGNEMENT DES AINES DU HAUT JURA (SMAAJH) une convention aux termes de laquelle il aura, pendant toute I'année 2024,|a possibilité de louer la salle de conférence du pôle de service du Tomachon à SAINT-CLAUDE, de manière ponctuelle et sur demande écrite préalable, aux loyers, charges et conditions précisés dans la délibération du Bureau Communautaire du 23 juin 2021,
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 3: ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le 4 avril2O24
La Présidente : lsabelle HEURTIER
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n"20-2024
Vu la délibération n'20l3-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023, Objet:
Location temporaire
appartement 2 place
de I'Abbaye au profit
de Léa MATUCHET
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DÉCIDE
Article 1e' : de mettre à disposition à titre gratuit de Madame Léa MATUCHET, étudiante en médecine, un app"artement meublé situé au deuxième étage de l'immeuble situé 2, place de l'Abbaye à SAINT-CLAUDE pour une durée de trois (3) semaines du 30 avril 2024 au 17 mai 2024 à charge pour elle de verser une participation forfaitaire et mensuelle aux charges de cent trente-cinq euros (135€) et de verser un dépôt de garantie fixé à cinq cent euros (500€).
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Articte 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du bureau Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le O5 avril2024
La Présidente : lsabelle HEURTIER
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Sai -Claude
Vu la politique de santé incitative mise en place par la Communauté de
Communes Haut-Jura Saint-Claude,
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SAINT-TLALJt]I HàuË-J ul.a
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n"21-2024
Objet:
Location temporaire
appartement 2 place
de I'Abbaye au profit
de Léa MATUCHET
Vu la délibération n'20l3-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DÉCIDE
Article 1"': de mettre à disposition à titre gratuit de Madame Léa MATUCHET, étudiante en médecine, un appartement meublé situé au deuxième étage de l'immeuble situé 2, place de l'Abbaye à SAINT-CLAUDE pour une durée de six (6) mois du 27 mai 2024 au 30 novembre 2024 à charge pour elle de verser une participation forfaitaire et mensuelle aux charges de cent quatre-vingts euros (180€) et de verser un dépôt de garantie fixé à cinq cent euros (500€).
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 3: ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du bureau Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le 05 avril2O24
La Présidente : lsabelle HEURTIER
Sai Clauder
Vu la politique de santé incitative mise en place par la Communauté de
Communes Haut-Jura Saint-Claude,
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sAINI-(tÀUDI HauË-Ju Fel SainË-Claude
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Décision n"n"22 - 2024
Objet:
Mise à disposition de
I'appartement 2,
place de I'Abbaye -
SAINT-CLAUDE au
profit de Mr Gédric
SARRON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération n'2013-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023
donnant délégations à la Présidente,
Vu les délibérations du Bureau Communautaire n'43/9-2 du 20 mars 2019 et n'51/9-1 du 4 mars 2020 et de la décision de la Présidente de la Communauté de Communes n"23-2023 du 17 mai2023
Considérant que la Communauté de Communes est propriétaire de l'appartement situé 2, place de I'Abbaye à SAINT-CLAUDE, qu'elle met à disposition des stagiaires, personnels nouvellement recrutés et saisonniers pour une durée limitée à six mois,
Considérant la demande de Mr Cédric SARRON, chargé de mission < Petites villes de demain > au sein de la Communauté de Communes, de bénéficier d'un appartement en attendant de trouver un autre logement,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1".: De mettre à la disposition de Monsieur Cédric SARRON à titre gratuit, I'appartement situé 2, ptace Oe fnbbaye à SAINT-CLAUDE pour une durée de cinq semaines à compter du 1"' mars 2024 jusqu'au 5 avril 2024 à charge pour lui de verser une participation aux charges s'élevant à240€ et un dépôt de garantie s'élevant à 200€.
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Articfe 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le 5 avril 2024
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La Présidente : lsabelle HEURTIER HauË-Ju SainË-Claude
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Décision nono23 -2024
Objet:
Renouvellement de
mise à disposition de
I'appartement 2,
place de I'Abbaye -
SAINT-CLAUDE au
profit de Mr Cédric
SARRON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération n"2013-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023
donnant délégations à la Présidente,
Vu les délibérations du Bureau Communautaire n"43/9-2 du 2O mars 2019 et n'51/9-1 du 4 mars 2O2O el de la décision de la Présidente de la Communauté de Communes n'23-2023 du 17 mai 2023
Considérant que la Communauté de Communes est propriétaire de l'appartement situé 2, place de l'Abbaye à SAINT-CLAUDE, qu'elle met à disposition des stagiaires, personnels nouvellement recrutés et saisonniers pour une durée limitée à six mois,
Considérant la demande de Mr Cédric SARRON, chargé de mission < Petites villes de demain >> au sein de la Communauté de Communes (déjà bénéficiaire d'une mise à disposition du logement ci-dessus suivant convention du 1e mars 2024), de bénéficier d'une nouvelle mise à disposition, en attendant de trouver un autre logement,
La Présidente de Ia Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"' : De proroger la mise à disposition de Monsieur Cédric SARRON à titre gratuit, de I'appartement situe Z, ptace de l'Abbaye à SAINT-CLAUDE pour une durée de trois semaines et deux jours à compter du 6 avril 2024 jusqu'au 29 avril 2024 (inclus) à charge pour lui de verser une participation aux charges s'élevant à 220€.
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 3 ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le 5 avril2O24
IIAUT JURA
SAIi']T.(Ll\UDI La Présidente : lsabelle HEURTIER HauË-Ju FEl Sai Ë-Claude
Décision n"24-2024
Objet:
Location temporaire
appartement 1 rue
Mercière - 1"r étage
au profit de Mélanie
TELLIER et de
Jérémie LAMBERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération n'20/3-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023,
Vu la politique de santé incitative mise en place par la Communauté de
Communes Haut-Jura Saint-Claude,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DÉCIDE
Article 1e': de mettre à disposition à titre gratuit de Madame Mélanie TELLIER et Monsieur Jérémie LAMBERT, étudiants en kinésithérapie, un appartement meublé situé au premier étage de I'immeuble situé 1, rue Mercière à SAINT-CLAUDE pour une durée de 11 semaines du 25 avril 2024 au 09 juillet 2024 à charge pour eux de verser une participation forfaitaire et mensuelle aux charges de quatre cent quatre- vingt-quinze euros (495€) et de verser un dépôt de garantie fixé à cinq cent euros (500€).
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 3 ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du bureau Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le 05 avril 2024
La Présidente : lsabelle HEURTIER
sAlN.t.ttAUIiI
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t1AUT-Jll1lÀ
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Décision n"25-2024
Objet:
Location temporaire
appartement 1 rue
Mercière - 1ê'étage
au profit de Jérémie
LAMBERT et Juliette
RICCHIA
Sai Elaude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération n'20/3-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023,
Vu la politique de santé incitative mise en place par la Communauté de
Communes Haut-Jura Saint-Claude,
La Présidente de la Communauté de Communes de HauilJura Saint-Claude,
oÉcroe
Article 1"': de mettre à disposition à titre gratuit de Madame Juliette RICCHIA et Monsieur Jérémie LAI\4BERf étudiants en kinésithérapie, un appartement meublé situé au premier étage de I'immeuble situé 1, rue Mercière à SAINT-CLAUDE pour une durée de 12 semaines du 10 juillet 2024 au 30 septembre 2024 à charge pour eux de verser une participation forfaitaire et mensuelle aux charges de cinq cent quarante euros (540€) et de verser un dépôt de garantie fixé à cinq cent euros (500€).
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Articfe 3 ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du bureau Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le05 avril2024
La Présidente : lsabelle HEURTIER HauË-Ju na S rFf a= Glaude
Vu la politique de santé incitative mise en place par la Communauté de
Communes Haut-Jura Saint-Claude,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n"26-2024
Vu la délibération n"20/3-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023, Objet:
Location temporaire
appartement 1 rue
Mercière - 1er étage
au profit de Jérémie
LAMBERT La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DÉCIDE
Article 1"': de mettre à disposition à titre gratuit de Monsieur Jérémie LAMBERT, étudiant en kinésitl-'érapie, un appartement meublé situé au premier étage de I'immeuble situé 1, rue Mercière à SAINT- CLAUDE pour une durée de 1 mois du 01 octobre2024 au 31 octobre2024 à charge pour luide verser une participation forfaitaire et mensuelle aux charges cent quatre-vingt euros (180€) et de verser un dépôt de garantie fixé à cinq cent euros (500€).
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du bureau Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le 05 avril2024
La Présidente : lsabelle HEURTIER
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n"27-2024
Objet:
Location temporaire
appartement 1 rue
Mercière - 2ème
étage au profit de
Anne Sophie PIN
Vu la délibération n'20l3-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DÉctDE
Article 1"': de mettre à disposition à titre gratuit de Madame Anne-Sophie PlN, médecin généraliste, un appartement meublé situé au deuxième étage de l'immeuble situé 1, rue Mercière à SAINT-CLAUDE pour une durée de 6 mois du 08 avril 2024 au 08 octobre 2024 à charge pour elle de verser une participation forfaitaire et mensuelle aux charges de cent quatre-vingts euros (180€) et de verser un dépôt de garantie fixé à cinq cent euros (500€).
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du bureau Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le 05 avril2024
La Présidente : lsabelle HEURTIER
SainË-Clauder \,
Vu la politique de santé incitative mise en place par la Communauté de
Communes Haut-Jura Saint-Claude,
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-L HauË-Ju FEl Sai Claude
Décision n'28-2024
Objet - AIE -
Précision sur le
montant de l'aide à
l'immobilier bénéficiant
à la société NOVASSU
dans le cadre de la
vente à son profit de
parcelles situées à
CHASSAL.
MOLINGES - zone
d'activité de
Chambouille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération n'20/3-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et notamment l'article 5-2 attribuant compétence en matière d'actions de développement économique,
Vu la délibération du bureau communautaire du 14 février 2O24 aulorisant la vente au profit de la société NOVASSU des parcelles situées à CHASSAL- MOLINGES - zone d'activité de Chambouille - Molinges, d'une superficie globale de 1.681m2 cadastrées section B n'655 de 149m2, B n"656 de 938m2 et B n'657 de 594m2,
- moyennant le prix de 10'086,00€ HT (= 1.681m2 x 6€ HT) soit 12'103,20€'
TVA sur la marge comprise (= 1.681 mz x7,20€ TVA sur la marge comprise) - et à charge pour la société NOVASU de rembourser les frais de division et de bornage, à la collectivité,
Considérant qu'il est nécessaire de préciser le montant de l'aide à I'immobilier d'entreprise indirecte dont a bénéficié la société NOVASSU dans la détermination du prix de vente,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1e.: Précise que le prix de revient des parcelles vendues est de 10,18€/m'zHT soit un montant total de 1.681m2 x 10,18€. = 17.112,58€ HT. De sorte que le montant de l'aide à I'immobilier d'entreprise indirecte bénéficiant à la société NOVASSU est de 7.026,58€ HT (soit 4,18€HTlm2) correspondant au prix de revient H-l (17.112,58€. HT) ) diminué du prix de vente HT (10.086,00€ HT) - Rappelle que les frais notariés d'acquisition des parcelles ainsi que les frais de division et de bornage sont à la charge de la société NOVASSU,
- Précise que les frais notariés liés au modificatif du règlement du lotissement de la zone d'activité de Chambouille en vue de la vente, seront supportés par la collectivité (les parcelles vendues à Ia société NOVASSU étant issues des espaces communs du lotissement).
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le 15 avril2024.
llAUT-JURA
SAINT-ftAUDE La Présidente : lsabelle E HauË-J uFa Sai Claude
Vu les statuts de la communauté de communes notamment I'article 6-5-1 donnant compétence en matière d'équipements culturels,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 septembre 2020 fixant les délégations au président,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n"29-2024
Objet:
Musée de I'Abbaye
Résidence en milieu
scolaire EMA -
demande de
subvention DRAC Vu les projets proposés par le Musée de I'Abbaye,
La Présidente de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"' : d'approuver le plan de financement ci-dessous
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de la DRAC Bourgogne-Franche-Comté à hauteur de 5 000 € pour la bourse de soutien à l'artiste en résidence au sein de la section labellisée Excellence Métiers d'Art du lycée du bois de Moirans-en-Montagne. Résidence en milieu scolaire impulsée et accompagnée par le Musée de l'Abbaye pour son implication sur le territoire dans le champ de I'art contemporain.
Article 3 : Le Directeur Général des Services de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, Monsieur le Comptable Public sont chargés en ce qui les concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 4 ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 16 avril2024
La Présidente : lsabelle HEURTIER
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BUDGET FONCTIONNEMENT RESIDENCE EXCELLENCE DES METIERS D'ART/ DRAC
DEPENSES RECETTES
. Résidence EMA 2023 -2024 au Lycée
du bois Pierre Vernotte, Moirans-en-
Montagne
s000€
. Artistes intervenantes : Maud Marquet
(chorégraphe) et Corinne Janier
(plasticienne) . DRAC Bourgogne - Franche-Comté 5000€
Départements arts visuelç et
érJr"rcation artistiqr:e et curlturelle s000€
TOTAL DEPENSES 5000€ TOTAL RECETTES 5000€
Siililî HàuË-Ju FEl Sai GIaude
Vu la délibération n"2013-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023 donnant délégation à la Présidente,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n"3O-2024
Objet:
Boutique de I'ASF :
vente de catalogue
<< Exposition
temporaire 2024 >
Considérant que cette exposition met à l'honneur des artisans d'art d'excellence aux savoir-faire exceptionnels dans le domaine des arts du feu venant de différentes régions de France,
Vu la proposition de vendre le carnet d'exposition dans la boutique à l'Atelier des Savoir-Faire,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"' : D'approuver le prix de vente de la brochure au public d'un montant de I € TTC,
Article 2 : D'approuver la remise à titre gratuit d'un exemplaire pour les prêteurs et acteurs de I'exposition, soit 25 exemplaires,
Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Articfe 4 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 17 avril2024,
Vu l'exposition temporaire < Prêts, feu, uéez ! Le feu à I'origine de créations artisanales > du 6 avril2024 au 2 novembre 2024 à l'Atelier des Savoir-Faire,
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i I - La Présidente : lsabelle HEURTIER HauË-J ur.a SaiLrË-Claude
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n"31-2024
Objet:
Location temporaire
appartement 2 place
de I'Abbaye au profit
de Léa MATUCHET
Vu la délibération n'20/3-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023,
Vu le courrier du 19 mars 2024 de Madame Léa MATUCHET (interne en médecine devant effectuer un stage de six mois au sein de la maison de Santé de SAINT-CLAUDE) sollicitant l'appartement situé 2, place de I'Abbaye à SAINT-CLAUDE, pour une période allant du 1er mai 2024 au 17 mai 2024 puis du 27 mai 2O24au2novembre2O24,
Vu les décisions n"20-2024 et n"21-2024 du 5 avril 2024 de la Présidente autorisant la mise à disposition à titre gratuit du logement situé à SAINT- CLAUDE, 2, place de l'Abbaye, au profit de Madame Léa MATUCHET du 30 avril 2024 au 17 mai 2024, puis du 27 mai 2024 au 30 novembre 2024,
Considérant que le logement situé 2, place de I'Abbaye est devenu vacant pour la période allant du 17 mai 2024 au 27 mai 2024 comple-tenu du désistement d'artistes devant intervenir au sein de la Médiathèque de SAINT-CLAUDE et pour lesquels l'appartement avait été initialement réservé,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura SaintClaude,
DECIDE
Article 1"': de mettre également à disposition à titre gratuit de Madame Léa MATUCHET, interne en médecine, l'appartement meublé situé au deuxième étage de I'immeuble situé 2, place de l'Abbaye à SAINT-CLAUDE pour la période allant du 17 mai au 27 mai 2024.
De sorte que Madame Léa MATUCHET occupera à titre gratuit le logement situé à SAINT-CLAUDE,2, place de l'Abbaye pour une période de six mois à compter du mardi 30 avril 2024 pour s'achever le jeudi 31 octobre 2024 à charge pour elle de verser une participation forfaitaire et mensuelle aux charges de cent quatre-vingts euros (180€) et de verser un dépôt de garantie fixé à cinq cent euros (500€).
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Articfe 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du bureau Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le 14 mai2024
Vu la politique de santé incitative mise en place par la Communauté de
Communes Haut-Jura Saint-Claude,
llAUT-JURA
SAINT-CLl\UDI
La Présidente : lsabelle HEURTIER HàuË-Ju r'El Sai -Glaude
Décision n"32-2024
Objet:
Médiathèque :
quartiers d'été -
lntervention La
Fraternelle
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération n"20/3-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023 donnant délégations à la Présidente,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura SaintClaude et notamment I'article concernant les équipements culturels d'intérêt communautaire,
Vu le dispositif ADAGE, plateforme numérique de l'éducation nationale dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle
Vu les projets pédagogiques portés par les enseignantes de la Cité scolaire du Pré Saint-Sauveur
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"' : De valider I'implication des agents de la médiathèque Le Dôme dans les projets déposés par - Mme Claire Hitrop - < Histoires de la Vallée >
- Mmes lsabel Martin-Alaminos et Martine Baudrimont - < Le flamenco dans I'univers littéraire des arbres >
Article 2 : De valider les budgets prévisionnels des deux projets de la Cité scolaire du Pré SaintrSauveur, la subvention de la DRAC dédiée au règlement des artistes intervenants étant versée à la collectivité,
Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision,
Article 4: ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le22 mai2024
La Présidente : lsabelle HEURTIER
POUR LE PRÉSIDTNT ËT PAR DÉLÉGATION
LE VICE-PRÉSIDENT
Phitippe pASSoT HauË-Ju r'El Sai Claude
Décision no33
Objet:
Mandatement du
cabinet notarial GBJ
notaires pour
I'expertise de la
plateforme Smoby
située à Lavans-Lès-
Saint-Claude.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération n'20l3-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et notamment l'article 5-2 concernant les actions de développement économique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et notamment l'article 7-1 concernant I'industrie, le commerce, l'artisanat et les services,
Considérant la proposition de I'entreprise SMOBY située sur la Commune de Lavans-lès-Saint-Claude relative à la vente d'une parcelle de 40 900 m2 au profit de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude,
Considérant qu'il est nécessaire de faire procéder à l'estimation de ladite parcelle par un cabinet notarial,
Vu la proposition établie par le cabinet CBJ Notaires situé à Oyonnax (01 100),
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1e' : de confier l'expertise et l'estimation de la parcelle appartenant à I'entreprise SMOBY au cabinet notarial CBJ Notaires,
Article 2 : Le coût de I'opération s'élève à 500 € HT soit 600 € TTC,
Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Articfe 4: ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le29 mai2o24
llAUT"JUllA
La Présidente : lsabelle HEURTI HàuË-Ju r.a Sai Claude
Décision n"34-2024
Obiet:
Musée
Modification produit
Boutique noi
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la Communauté de Communes notamment l'article 6-5-1 concernant les équ ipements culturels d' intérêt com mu nautaire,
Vu la délibération n"2013-3 du conseil communautaire du 29 mars 2023
donnant délégation au bureau communautaire pour fixer les tarifs de I'ensemble des services communautaires,
Vu la délibération n"HJSC 2024_05_13 du Bureau communautaire du 22 mai 2024, donnant délégation de pouvoir à la Présidente pour créer, modifier et supprimer les tarifs du musée de l'Abbaye par voie de décision,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude
DECIDE
Article ler:
- De modifier les produits Boutique suivants
De sorte que la tarification complète du Musée, après modification est désormais la suivante
1. ENTREES ET PRESTATIONS MUSEE DE L'ABBAYE
CATÉGORIE D'ÂGE t.
Lithographie Bardone ou Genis de petite dimension (30 x 45 cm et moins) 50,00 € Lithoqraphie Bardone ou Genis de dimension moyenne (45 x 55 cm environ) 1 10,00 € Lithographie Bardone ou Genis de grande dimension (50 x 60 cm et plus) 1ô0,00 €
Bambin Jeune Adulte Moins de 6 ans De6à15ans A partir de 16 ans
II. INDIVIDUELS
1) Entrées
a) Abonnement annuel
L'abonnement comprend l'entrée libre toute I'année (billet coupe-file) et 1 évènement offert à choisir dans la programmation culturelle (ateliers, conférences, spectacles).
Le(s) accompagnant(s) du porteur de la carte bénéficie(nt) du tarif réduit pour les visites libres. L'abonnement annuel est valable 1 an à partir de sa date d'achat.
Abonnement 12 mois 25,00 €
1 événement offert de la programmation culturelle Gratuit en échange de la
contremarque
Page 1 sur 5 b) Visites libres
2l Prestations et Escape Games
a) Prestations
Gatégorie Conditions d'accès Tarif
Bambin Moins de 6 ans Gratuit
Jeune De6à15ans 5,50 €
Adulte A partir de 16 ans 6,50 €
Chômeur Sur présentation d'un justificatif 5,50 €
Personne en situation de handicap Sur présentation d'un justificatif 5,50 €
Etudiant Sur présentation d'un justificatif 5,50 €
Pass JuraMusées de la 2e à la 4e visite Sur présentation du pass JuraMusées 5,50 €
Événement partenaire
Evènement spécifique en lien avec un
partenaire culturel sur décision de la
Présidente
5,50 €
Accompagnant(s) du porteur de
l'abonnement
Sur présentation de la carte abonnement
annuel
5,50€
Ouverture partielle Fermeture exceptionnelle d'un espace du musée sur décision de la Présidente 5,50 €
rcoM Porteur de la carte ICOM Gratuit
Journaliste Porteur d'une carte de journaliste et sur la promesse d'un article Gratuit
Maison des artistes Porteur de la carte Maison des artistes Gratuit Guide conférencier Porteur de la carte Guide conférencier Gratuit Pass JuraMusées (sème visite) Carte JuraMusées Gratuit
Pass culture Sur présentation de I'offre Gratuit
Carte avantages jeunes (avec coupon) Porteur de la carte + coupon de réduction Gratuit
Contrat de Réussite Éducative Convention annuelle Gratuit
PASS FAMILLE : Entrée offerte à partir de la 4" personne. La gratuité s'applique uniquement aux jeunes de moins de 16 ans et dans la limite de 3 gratuités par famille.
Tarif valable pour une famille comportant au moins un tarif adulte et un tarif jeune.
Bambin Jeune Adulte Entrée Tarif Réduit Entrée Offerte
Entrée + Visite Guidée Gratuit 7,50€ 8,50€ 7,50€ 7,50€ Entrée + Visite Guidée
Programmation
bambin/ieune
6,00€ 7,50€ 7,50€ 7,50€ 7,50€
Entrée + Visite Atelier Gratuit 7,50€ 8,50€ 7,50€ 7,50€ Entrée + Visite Atelier
Programmation
bambin/ieune
7,50€ 7,50€ 7,50€ 7,50€ 7,50€
Entrée + Conférence 7,50€ 8,50€ 7,50€ 7,50€ Entrée + Concert 7,50€ 10,00€ 7,50€ 7.50€ Entrée + Concert
Programmation
bambin/ieune
7,50€ 7,50€ 7,50€ 7,50€ 7,50€
Anniversaire au musée
(à partir de 6 ans et limité à
10 enfants)
1 accompagnateur
obliqatoire
10,00 € Gratuit
Page 2 sur 5 3 joueurs 4 joueurs 5 joueurs 6 joueurs
Escape Games 65€ 75€ 85€ 95€
III. GROUPES
Un groupe est constitué d'un minimum de 10 personnes.
Toute demande spécifique fera l'objet d'une convention séparée.
1) Groupe
2) Groupe du territoire Haut-Jura Saint-Claude (Scolaire etALSH)
rv. ÉvÉruenaerurs cRRrums
1) Évènement Nationaux
2) Événements Musée
2. PRODUITS BOUTIQUE MUSEE DE L'ABBAYE
Entrée libre Visite suidée Visite-atelier
Groupe 5,50 € 7,50 € 7.50 € Accompaqnateur 5,50 € 7,50 € 7,50 €
Entrée libre Visite suidée Visite-atelier
Groupe Gratuit 4,00€ 4.00€ Accompaqnateur Gratuit Gratuit Gratuit
Gondition
Week-end Télérama Sur orésentation du oass Télérama Journées Européennes du Patrimoine Non concernés Journées Européennes de l'Archéologie Non concernés Nuits Européennes des Musées Non concernés
Condition
Vernissaoe Sur décision de la Présidente Festival de Musique Baroque Sur décision de la Présidente Restitution avec le service des publics Sur décision de la Présidente Concert Sur décision de la Présidente Spectacle Sur décision de la Présidente
PRODUITS Prix TTC
Marque-oaqe Bardone ou Genis, dépôt-vente AmAbby 1,00 € Magnet Bardone, Genis, Archéo ou Bonnard, dépôt-vente AmAbby 4.00 € PAPETERIE
Carte postale petit format 1.00 € Carte Postale orand format 1,50 € Carte postale qrande dimension - noir et blanc "La volière" 8.00 € Carte postale Bardone - Le Verqer à Vaux (carte beaux-arts papier brillant) 3,50 € Carte postale Elzéard J.L. - La rivière panorama (carte-dépliant, en deux volets) 1.50 € Affiche format supérieur à A3 de promotion d'une exposition 3,00 € Affiches de oromotion d'une exoosition 1,00 € Carnet à dessin A5 (visuel Bardone ou Genis) 8,00 € Maroues-oaoe Lesieur 1,00 € BOUTIQUE
Cravon looo étoile musée 2,00 € Puzzle tableau Francisco Borès 15,00 € Sac coton bio loqo musée 6.00 € Parapluie canne - maison Pierre VAUX 50,00 € Parapluie pliant automatique - maison Pierre VAUX 35.00 € DVD Paroles de peintres (Guy Bardone et René Genis) 8,00 € Set de table Haller 8,50 € Torchon Haller 15,00 € Sac Haller 20.00 € Collier - Bernard Pourchet 15,00 € Foulard - Bernard Pourchet 30.00 € Timbre - Françoise Pétrovitch 3,00 € I'unité ESTAMPES
Sérigraphie Françoise Pétrovitch - Rougir (grand format) - même visuel que I'affiche de l'exposition de 2012 1 200,00 € Album de B lithographies de Bardone "Mon Jura, les yeux, le coeur" : le coffret complet 850,00 € Album de Bardone "Mon Jura, les yeux, le cæur" fragmenté : une seule lithographie extraite du coffret 106,25 € Lithographie - Bardone ou Genis de petite dimension (50 x 38 cm et moins) 50,00 € Lithographie - Bardone ou Genis de moyenne dimension
(de 51 x 39 cm à 75 x 55 cm environ) 110,00 €
Lithographie - Bardone ou Genis de grande dimension (76 x 56 cm et plus) 160,00 € Album de 6 lithoqraphies de Genis "Avec les mains la mer" (32 x B0 cm) 120.00 € Arboretum, Bernard Pourchet - Lithographie au pixel petit format (20 x 40 cm) 90,00 € Arboretum, Bernard Pourchet - Lithoqraphie au pixel qrand format (50 x 50 cm) 170.00 € EDITIONS
Petit Jacques, Editions Scriptoria, 2016 29.00 € Bertrand J. C. - Bentzinger édition 24,00 € Mavet, aquarelles et dessins - Bentzinqer édition 24.00 € Mayet, peintures - Bentzinger édition - catalogue 24,00 € Bardone, lithographies par Roger Passeron - catalogue édition de luxe contenant une lithoqraphie oriqinale 30,00 € Genis, catalogue Hommage à René Genis, éd. Musée de I'abbaye, 2008 20,00 € Lesieur Pierre, peintures et dessins, collection la mémoire de l'æil. 2004 30,00 € Lesieur Pierre, dessins, collection la mémoire de l'æil, 2005 15,00 € Rebeyrolle et la Jeune peinture - édition Silvana Editoriale. 2016 30.00 € Livret archéo musée de I'Abbaye, édition musée de I'abbave, 2017 2,00 € Soletti Pierre - & Caetera, livre d'artiste.2013 10.00 € Elz,éard J. L., Reconnaissance de la rivière, ouvraqe collectif, Ed. Analoques, 2009 15,00 € Marlot Rémv, photoqraphies. Édition Analoques. 2009 15.00 € Gehin Thierry - Le Balcon 20,00 € Les peintres de la Réalité poétique, Editions Grand Sud, 2011 28.00 € Catalogue Auguste Pointelin les dessins, édition musée de I'abbaye,2O1O 6,00 € Cahier de l'abbaye 1 - Les peintres de la Réalité poétique, édition musée de l'abbaye, 2012 6,00 € Cahier de l'abbaye 2 - Seconde donation, édition musée de l'abbaye,2013 6,00 € Cahier de l'abbaye 3 - 6.00 € Cahier de l'abbaye 4 - Dessine-moi une collection, édition musée de I'abbaye,2014 6,00 € Cahier de l'abbaye 5 - Szenes / Bertrand, édition musée de l'abbave,2017 6,00 € Cahier de l'abbaye 6 double - 10 ans du musée, édition musée de I'abbaye, 2018 12,00 € Cahier de I'abbaye 7 - Courbet, la colonne Vendôme et la Commune, édition musée de I'abbave,2021 6,00 € Cahier de I'abbaye 8 - Paysages gelés 15,00 € Livre La Montaqne fertile 35,00 € Snow management, Jules Spinatsch 54,00 € Courbet Catalogue Courbet contemporain, édition musée de I'abbave. 2011 6,00 € Besson - ltinéraire d'un passeur d'art - Editions Somogy, Editions d'Arl., 2012 30,00 € Pétrovitch Françoise - éd. Sémiose,2014 50,00 € Truphémus Jacques, tous les blancs possibles, édition musée de l'abbaye,2O14 20,00 € Lesieur Pierre, Fenêtres et ouvertures, éd. Silvana Editoriale, 2015 20,00 € Vuillard - Roussel, lntimités en plein air, éd. Silvana Editoriale, 2017 20,00 € Guide du musée de l'Abbaye, éd. Silvana Editoriale, 2017 15,00 € Bourqeat Lilian Cataloque Grandeur nature, édition musée de I'abbave.2020 20,00 € Courbet Gustave, l'école de la nature - éd. Silvana Editoriale, 202'1 20,00 € Legueult, éditions Marval-RueVisconti, 201 9 29,00 € George Besson, Vendeur de pipes -Ami des grands peintres 18,00 € LETTRE VERTE SUIVIE FRANCE
Lettre de 1o à 20q 1,58 € Lettre de 21s à 50s 2,30 € Lettre de 51q à 100q 3.12 € Lettre de 1019 à 2509 4,80 € Lettre de 251q à 500q 6.44 € Lettre de 501s à 1ks 8,05 €
3. TARIFS EXPEDITIONS
COLISSIMO FRANCE
Colissimo de 1q à 2kq 12.96 € Colissimo de 2,O1ks à 4kg 17,85 €
LETTRE PRIORITAIRE INTERNATIONALE + SUIVI
Lettre de 1q à 20q 4.45 € Lettre de 21s à 50s 5,65 € Lettre de 51q à 100q 6,30 € Lettre de 1019 à 2509 10,65 € Lettre de 251q à 500q 14,03 € Lettre de 501s à 1kg 19,15 €
COLISSIMO INTERNATIONAL
Colissimo de 1q à 250q 9,31 € Colissimo de 251s à 5009 14,19 € Colissimo de 501q à 1kq 20,94€ Colissimo de 't ,01s à 2kg 26,44€
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le 5 juin 2024
La Présidente, lsabelle HEURTIER HauË-J uFa SainË-Glaude
tt...-
-..''
Décision n" 35-2024
Objet:
Contrat de
réservation au profit
de la CPTS HAUT-
JURA - salle de
conférence du
Tomachon à SAINT-
CLAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération n"20l3-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023,
Vu la délibération n"9/5-1 du Bureau Communautaire du 23 iuin 2021,
Considérant la demande de I'ASSOCIATION en cours de constitution dénommée COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE HAUT-JURA (par abréviation CPTS HAUT-JURA) dont le siège se trouve 55, rue du Pré à SAINT-CLAUDE dans les locaux de la pharmacie DUCHENE, de louer la salle de conférence en fonction de ses besoins de réunion de travail,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura SaintClaude,
DECIDE
@!".: de régulariser au profit de I'ASSoClATloN en cours de constitution dénommée COMN/tt IAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE HAUT-JURA (par abréviation CPTS
HAUT-JURA), une convention de mise à disposition de la salle de conférence du pôle de service du Tomachon à SAINT-CLAUDE: les soirées des jeudis 6 juin, 13 juin, 20 juin et 27 juin 2024 aux loyers, charges et conditions précisé dans la délibération du Bureau Communautaire du 23 juin 2021, savoir : - gratuité une fois par an : jeudi 6 )uin 2024,
- 150€ par soirée : soit 3 soirées x 150€ = 450€.
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 3 ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le 6 juin 2024
La Présidente : lsabelle HEURTIER
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I"iÂl]T-J(]l?A
SAINI-Ci.AUrlI EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n'36-2024
Objet
Vu la délibération n"20/3-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023 donnant délégations à la Présidente, Musée de I'Abbaye -
Vente du catalogue
Artistes voyageuses
1894-1944,1'appel
des lointains
Vu le projet artistique porté par le Musée de l'Abbaye : exposition L'Orient des artisfes voyageuses (1894- 1944)
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura SaintClaude,
DECIDE
Article 1e' : De valider la vente de I'ouvrage cité ci-dessous pour la boutique du musée dans le cadre de I'exposition : L'Orient des arfistes voyageuses (1894 - 1944) présentée au musée du 28 juin 2024 au 5 janvier 2025.
Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le 15 juin 2024
HauË-Ju l.et Sai Claude
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et notamment I'article concernant les équipements culturels d'intérêt communautaire,
TITRE AUTEURS EDITION PRIX PUBLIC
Artistes voyageuses
1880-1944,I'appel
des lointains
Sous la direction de Arielle Pélenc,
critique d'art. avec la collaboration
de Marion Lagrange, maîtresse de
conférences, Bordeaux Montaigne.
Centre de recherche François -
Georges Pariset
Editions Snoeck
Réédition 2024 en 250
ex. - Ouvrage relié -
265 pages - Format
23 x27 cm - Textes en
Français - Publié en
2022 par le Palais
Lumière et le Musée
de Pont Aven
35€
SAINÏ,TLAU i]i:
Jt]IlA
La Présidente : lsabelle HEURTI HàuË-Ju 1'El Sai -Claude
Vu la décision n"44-2022 relative à la répartition des loyers de la Maison de Santé de COTEAUX DU LIZON,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n" 37-2O24
Objet - Avenant no4 à
la convention de prise en charge des
loyers des locaux
vacants de la Maison
de Santé de COTEAUX DU LIZON
par la Mairie de
COTEAUX DU LIZON
Vu la délibération n"20/3-2 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023,
Vu la décision n"41-2023 du 20 juillet 2023 et I'avenant n"2 en date du 20 juillet 2023,
Vu la décision n'8-2024 du 24 janvier 2024 el l'avenant no3 en dale du 24 janvier 2024,
Considérant qu'il est nécessaire de régulariser le montant des loyers des locaux vacants dus par la Commune de COTEAUX DU LIZON suite au départ le 11 juin 2024 de Madame TORTES, kinésithérapeute au sein de la maison de Santé de COTEAUX DU LIZON,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1", : d'approuver l'avenant n'4 de la convention de prise en charge par la Commune de COTEAUX DU LIZON des loyers des locaux vacants de la Maison de Santé suite au départ le 11 juin 2024 de Madame TORTES, kinésithérapeute au sein de la maison de Santé, savoir:
- Pour le mois de juin 2024 : la somme globale de 1 .585,65€ correspondant : - à hauteur de 236,42€ à la fraction du loyer calculé prorata temporis des locaux précédemment loués à Madame TORTES et libres depuis le 12 juin 2024(373,30€ / 30 jours x 19 jours soit du 12 juin au 30 juin 2024),
- à concurrence du surplus soit 1.349,23€ aux loyers des autres locaux vacants. - Et à compter du 1"' juillel.2O24,la somme globale de 1.722,53€ correspondant I - à hauteur de 373,30€ au loyer mensuel des locaux précédemment loués à Madame TORTES,
- à concurrence du surplus soit 1.349,23€ aux loyers des autres locaux vacants.
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire
Fait au auté de Communes,
Le 18 juin
Vu la décision n"25-2023 du 25 mai 2023 et I'avenant no1 en date du 6 juin 2023,
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AUT-JURA
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La Présiden IER HàuË-Ju na
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n"38-2024
Objet:
Santé: Recrutement
du Cabinet BRM
Conseil Vu l'article L 1 51 1-18 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu la nécessité de recourir à un service spécialisé pour recruter un médecin à la Maison de santé de Coteaux du Lizon,
Vu la proposition du cabinet BRM Conseil,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1e' : De valider le contrat proposé par le cabinet de recrutement BRM Conseil pour un montant de 20 000 € à compter du 0110712024 etce jusqu'à I'installation d'un médecin généraliste au sein de la maison de santé de Coteaux du Lizon.
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le 18 juin 2024
La Présidente : lsabelle HEU
Sai -Claude
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura SaintClaude et plus précisément l'article 7-3 < Soutien et coordination des actions en faveur du maintien et du développement des services et équipements publics >
I.I/1'UT-JURA HauË-Ju r'El SainË-Claude
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Décision n"39-2024
Objet:
Musée
Modification de prix
d'un produit
Boutique;
Ajout du tarif Pass
Découverte BFG et
d'un produit Boutique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la Communauté de Communes notamment I'article 6-5-1 concernant les équipements culturels d'intérêt communautaire,
Vu la délibération n'20/3-3 du conseil communautaire du 29 mars 2023
donnant délégation au bureau communautaire pour fixer les tarifs de l'ensemble des services communautaires,
Vu la délibération n"HJSC 2024_05_13 du bureau communautaire du 22 mai 2024 validant les tarifs du musée et donnant délégation à la Présidente par voie de décision, de créer, modifier et supprimer ces tarifs ;
Considérant la fin de I'exposition temporaire Paysages gelés,
Considérant la présence d'une petite lithographie originale de Bardone dans l'édition de Roger Passeron,
Considérant la Convention de partenariat < PAss découverte Bourgogne- Franche-Comté signé avec OTIPASS et BOURGOGNE FRANCHE COMTE TOURISME en date du 28 janvier 2022,
La Présidente de la Communauté de Communes de Haut'Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1e' :
- De modifier comme suit les tarifs des produits suivants
Cahier d'exposition n'B - Paysages Gelés 6,00 € Bardone, lithographies par Roger Passeron - catalogue édition de luxe contenant une lithooraphie oriqinale 50,00 €
D'ajouter le produit Boutique suivant
- De créer le tarif suivant :
Sur présentation d'un Pass Découverte BFC valide : 1 adulte gratuit et 1 enfant accompagnant gratuit en visite libre uniquement. Selon la convention, BFC Tourisme rembourse 50% des entrées.
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
10 € Pack dessin Bardone ou Genis Article 3: ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de Communes,
Le21juin2024
La Présidente : lsabelle HEURTIER
l{AUT.JURA HauË-Ju na SaiqË-Claude
Décision n"40-2024
Objet:
Garte d'achat public
Gaisse d'Epargne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération du Conseil Communautaire n'20/3-2 du 29 mars 2023
donnant délégations à la Présidente de prendre toute décision concernant la préparation, passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et d'un montant inférieur à 90 000 € HT.
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs I'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l'activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat est une modalité d'exécution des marchés publics : c'est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Considérant la nécessité de posséder une carte bancaire pour les prestataires de I'Office du Tourisme exigeant un règlement uniquement par ce moyen de paiement,
Considérant la proposition de la Caisse d'Epargne de Bourgogne-Franche- Comté,
La Présidente de la Communauté de Communes de HaulJura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1e' : de doter la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude d'un outil de commande et de sotgtion Oe paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d'Epargne de Bourgogne-Franche-Comté la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans à compter du 10 juillet 2024 et ce jusqu'au 9 juillet 2027.
Article 2 : La Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté met à la disposition de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude les cartes d'achat des porteurs désignés. La Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d'habilitation de chaque carte. La Caisse d'Epargne mettra à la disposition de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude une carte d'achat au nom de Madame Maud BOTTAGISI.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d'espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé à 24 000 euros pour une périodicité annuelle.
Article 3 : La Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté s'engage à payer au fournisseur de la cottectivité toute créance née d'un marché exécuté par carte d'achat de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude dans un délai de 3 à 5 jours. Article 4 : Le service finances informera la direction des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d'achat, dans les conditions prévues à I'article 4 du décret 2023 relalif à I'exécution des marchés publics par carte d'achat.
L'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé d'opérations établi mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté et ceux du fournisseur.
Article 5 : La Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté retraçant les utilisations de la carte d'achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d'Epargne.
La Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude paiera ses créances à l'émetteur dans un délai de 30 jours.
Articfe 6 : La tarification mensuelle est fixée à 25 € par carte pour la mise en place d'une carte d'achat, comprenant I'ensemble des services, dont la gratuité de la commission monétique.
Article 7: ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 24 juin 2024
La Présidente : lsabelle HEURTIER
HAUT.JU11A
SAINT-ILAUil[