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unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 346 503
Document publié le Lundi 17 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 346 503)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Consommateurs,
------------------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n°01-2022
-------------------------
Vu les statuts de la communauté de communes notamment l'article 7-2 équipements touristiques dont l’étude des aménagements destinées à créer ou à développer toutes activités touristiques sur le territoire des communes,
Vu le projet de créer un nouveau jeu touristique en famille sur la commune de Saint-Claude,
Considérant, que cette action entre dans le champ de compétence de la communauté de communes,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1er : De valider le plan de financement suivant :
Dépenses Montant HT
Conception du jeu 38 500 € Version anglaise 6 000 € Communication réalisée par le prestataire 15 000 € TOTAL 59 500 €
Recettes Taux Montant
HT
FNADT Massif 55 % 32 725 € Région Bourgogne Franche-Comté 20 % 11 900 € Autofinancement 25 % 14 875 € TOTAL 100 % 59 500 €
Article 2 : De solliciter une subvention auprès des partenaires cités ci-dessus.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 17 janvier 2022
Le Président : Raphaël PERRIN
Objet :
Jeu touristique en
famille - demande de
subvention ------------------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n°02-2022
-------------------------
Vu les statuts de la communauté de communes notamment l'article 6-4 concernant « les constructions, les entretiens et fonctionnements des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2018 n°28/3-1-5 concernant « les constructions, les entretiens et fonctionnements des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération du conseil communautaire de la séance du 02 septembre 2020 donnant la délégation au président pour demander à l’état et aux collectivités territoriales l’attribution des subventions.
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1er : de solliciter une subvention de l’Etat pour la mise en place de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment du stade Edouard Guillon sur la commune de CHASSAL-MOLINGES.
Article 2 : d’adopter l’opération de travaux citée en objet et d’arrêter les modalités de financement.
Article 3 : d’approuver le plan de financement prévisionnel.
DES COÛTS DES TRAVAUX POUR LA POSE DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
ESTIMATION DES TRAVAUX DEPENSES en HT RECETTES en HT
travaux pose de panneaux
photovoltaïques 29 970,82 € DETR 30 % 8 991,25 €
AUTO-FINANCEMENT 20 979,57 €
TOTAL
TOTAL HT 29 970,82 € 29 970,82 €
TOTAL TTC 35 964,98 €
Objet :
Pose de panneaux
photovoltaïques sur
les vestiaires de Jura
Sud Foot
Stade Edouard
Guillon
CHASSAL-
MOLINGES
Demande de
subvention Article 4 : de s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre de la subvention.
Article 5 : la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes Haut-jura Saint-Claude est chargée en ce que la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 6 : il sera rendu compte de la présente décision en application de l’article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 25 février 2022
Le Président : Raphaël PERRIN o
Haut-Juna SainË-Glaude
'ta,.
.."
1'"
Décision n"03-2022
Objet :
Achetez A:
convention
financière et de
gestion - opération
< Jeu concours Saint
Valentin >
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la collectivité, notamment en matière d'actions de
développement économique,
Vu I'opération < Jeu concours Saint Valentin > dans le cadre d'un geste
solidaire envers les commerçants et artisans du territoire Haut-Jura Saint- Claude de mener une action spécifique : 5 bons d'achat d'une valeur de 100 € seront donnés aux gagnants du jeu concours < Saint Valentin > sur le site achetezasaintclaude,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article l"': D'approuver la convention financière et de gestion proposée pour I'opération < Jeu concours Saint Valentin > d'un montant de 500 € représentant ainsi 5 bons d'achat d'une valeur faciale de 100 €,
Article 2 : L'opération est mise en place du 28 janvier 2022 jusqu'au 13 îévrier 2022,
Article 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 1et mars2022
Le Raphaël PERRIN ¿cheteze"", achetez S¿¡intCfar_¡de ¡,- rrauc-¡unet ü Eieint-tleude
FI CONVENTION ct NAN E ER D ET E G ESTION
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Communauté de communes Haut-Jura Saint_Cla ude
Dont le siège est situé au 13bis boulevard de la République, 39200 saint-craude
N" STRET 20002657300135
Représentée par Monsieur Raphaël pERRlN, en qualité de président.
ET
ACHETEZ A
sAS dont le siège est situé 10, rue pierre Farigoule, 43 000 LE puy-EN-vELAy,
N" St R ET 82037 07 400oa].2
Représentée par Monsieur christian pERBET, en qualité de président.
ARTICLE 1- Obiet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités entre les pa rties pour la gestion comptable
et fínancière de l'enveloppe consacrée à l'édition de bons d'achat bonifiés, à l,occasion de l,opération
< Jeu concours Saint Valentin sur achetezasaintclaude >.
Dans le cadre d'un geste solidaire envers les commerçants et artisans du territoire Haut-Jura Saint-
Claude, il a été décidé de mener une action spécifique : 5 bons d'achats d'une vateur de 100€ seront
donnés aux gagnants du jeu concours < Saint Valentin > sur le site achetezasaintclaude.
L'enveloppe consacrée à cette opération < Jeu concours Saint Valentín D sur achetezasaintclaude
par la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude est de 500€ représentant a¡nsi 5 bons
d'achats de 100€.
Le jeu concours Saint Valentin aura lieu du 28 Janvier 2O22 au L3 Février 2O22, et le tirage au sort aura
lieu le L4 Février 2O22. ¿chetezq.* ¿chetez S¿¡intClarJclre r, ¡ Heut-June G Feint-tleude
ARTICLE 2 - Enqagements des parties
L'entreprise ACHETEZ A s,engage :
- A assurer la gestion comptable et financière du dispositif des bons d,achat bonifiés : création
des comptes commerçants, vente des bons d,achats sur ra prateforme
¡r-¡¡¡v¡rchetezasaintqfèude.fr et å l'office de Tourisme de saint-claude, suivi comptable et gestion des reversements
aux commerçants ;
- A utiliser l'enveloppe des 500€ versés par la communauté de communes Haut-Jura saint-
claude à la société Achetez A, uniquement dans le cadre du remboursement lié à cette opération commerciale.
- A établir un état du nombre de bons d'achats achetés et du nombre de bons rétrocédés aux
commerçants partenaires à la fin de chaque mois.
- A reverser le cas échéant, le reliquat å la communauté de communes Haut-Jura saint-claude
à la fin de l'opération.
- A alerter la communauté de communes Haut-Jura saint-claude en cas de dysfonctionnement
au cours de l'opération.
La Communauté de communes Haut-Jura Saint_Claude s,engage :
- A verser la somme de 500€ sur le compte bancaire joint.
ARTTCLE 3 - Durée
La convention est concrue pour une durée de 6 mois, soit du 7g/a7/22 au Lg/o7/22.
Fait à Saint-Claude,
Pour ACHETEZ A,
Le Président, Pour la Communauté de communes HJSC,
Le Président,
dffiffTetpãru"'" AchêtëuA@
10, rue Pierre Farigoule '43000 Le Puy-en-Velay
04 71 06 62 62 'öontact@acheteza-com
www'âchltoãa.com acheteaq,- achetez S¿:intCferur:le r, Ha.rt.*l,rn-Ð- Sainü*Glaude
CRËOITÂGRICOLE
LOIRE HAT,TE LOIRË
r'.EVg O'ü}EilTITE BÂHCA¡Ng - IåAIÛ ganquu êuiehot ¡l.Jmorc dû üompts Clø
Rß fRAÈcE t.l506 054t,, rZ85lBti7,,Z& 88
lBÀil eftAflGËF FR76 i45f¡ 605:| l{t,,1 s1l8 r;?52 888 ãfc
Sonlclll¿rtron Nolu qf ådråssê du $lulrlrr
L{ PilY fNIRÈPHlSfrCrS43lir S.A S. Â( HÊ.ft¿A
Tot 0.{.¡o6r;i,1a pl ACFÐF MÂt{c}låL(-rcålf
4 d ftuÊ tllf:Rf(r F.{Rl{:.Öüt t.
Â6RI' RPP84I
4l¡lur.t || pUT t N \,tL Ay
FlLSrlftVir I
i 81{} 12 4',t 4?. i}¡TËRNT,Î ; ì,Yww"cõ lrnréh:,ulcfoitD. l¡ . rNrË!{trËT MogtLt htlp.,'/. ;t{rìoÞ¡lc.c¡,r't .
ç .-. .r'. t,.r
ANNEXE: RIB ACHETEZA o
HauË-Jul-a Sair]Ë-Elaude
\,r
Décision n"04-2022
Objet :
Achetez A: convention
financière et de gestion
- opération < -30% sur achetezasaintclaude >
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la collectivité, notamment en matière d'actions de
développement économique,
Vu I'opération < -30% sur achetezasaintclaude > dans le cadre d'un geste solidaire envers les commerçants et artisans du territoire Haut-Jura Saint- Claude de mener une action spécifique : bonification à hauteur de 30% par commande sous forme de code promo valoir chez tous les commerçants adhérents à la plateforme Achetez à saint-Claude,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"': D'approuver la convention financière et de gestion proposée pour I'opération < -30% sur achetezasaintclaude >> d'un montant de 3 000 €,
Articfe 2 : L'opération est mise en place du 4 mars 2022 jusqu'au 30 avril 2022 ou épuisement du stock des 3 000 €,
Article 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article 12122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 1't mars 2022
Le Président IPERRIN . '
'lr achetezq*, ¿chetez, SaintClaude.rr fi.,rt-¡,rr=*jl Saint-Claude
t-- CONVENTION FINANCIERE ET DE GESTION
ENTRE LES SOUSSIGNËES :
Comm una uté de comm u nes Ha ut-Jura Sa int-Claude
Dont le siège est situé au 13bis boulevard de la République, 39200 Saint-Claude
N" St RET 20002657300135
Représentée par Monsieur Raphaël PERRIN, en qualité de Président'
EÏ
ACHETEZ A
SAS dont le siège est situé 10, rue Pierre Farigoule, 43 000 LE PUY-EN-VELAY,
N" St RET 82037074000012
Représentée par Monsíeur Christian PERBET, en qualité de Président'
ARTICLE 1- Obiet de la conventio!
La présente convention a pour objet de définir les modalités entre les parties pour la gestion comptable
et financière de l'enveloppe consacrée à l'éditíon de bons d'achat bonifiés, à l'occasion de l'opération
< - 30o/o sur achetezasaintclaude >.
Dans le cadre d'un geste solidaire envers les commerçants et artisans du territoíre Haut-Jura Saint-
Claude, il a été décidé de mener une act¡on spécifique : bonification à hauteur de 30% par commande
sous forme de code promo valoir chez tous les commerçants adhérents à la plateforme Achetez à Saint-
Claude.
fenveloppe consacrée à cette opération << - 30% sur achetezasaintclaude )) par la Communauté de
communes Haut-Jura Saint-Claude est de 3 000'
L'opération est mise en place du 4 Mars 2022, et jusqu'au 30 Avril2022 ou épuisement du stock des 3
000€. ¿chetezq., ¿chetez SaintClaude.r" Èi-,rt..¡rrslO 6elnt-Cleude
Pour la Communauté de communes HJSC,
Le Président,
ARTICLE 2 - Eneasements des paÉies
L'entreprise ACHETEZ A s'engage
A assurer fa gestion comptable et financière du dispositif des bons d'achat bonifiés : création
des comptes commerçants, vente des bons d'achats sur la plateforme
www.achetezasaíntclaude,fr et à l'Office de Tourisme de Saint-Claude, suivi comptable et
gestion des reversements aux commerçants;
A utiliser l'enveloppe des 3 000€ versés par la Communauté de communes Haut-Jura Saint-
Claude à la société Achetez A, uniquement dans le cadre du remboursement lié à cette
opération commerciale.
A bonifier chaque achat sur le site dans la limite des 3 000€.
A établír un état du nombre de bons d'achats achetés et du nombre de bons rétrocédés aux
commerçants partenaires à la fin de chaque mois.
A reverser le cas échéant, le reliquat à la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude
à la fin de l'opération.
A alerter la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude en cas de dysfonctionnement
au cours de l'opération.
La Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude s'engage :
- A verser la somme de 3 000€ sur le compte bancaire joint
ARTICIE 3 - Durée
La convention est conclue pour une durée de 6 mois, soit du OL/O2/22 au 3L/07 /22.
Fait à Saint-Claude,
Pour ACHETEZ A,
Le Président,
zru'* Achete¿A@
1n rue Pierre Farlgoule'43000 Le Puy'en-Velay "'
oÃll OaøZø2 'contact@acheteza com www.echeteza 'com ðchetezq* ¿chetez€,) SaintClaude.rF - ,*..rr*Õ- Eelnt.Cleude
ANNEXE: RIB ACHETEZA
CRËDITAGRICOLE
LOIRE HAUTE LOIRE
RELEVE D'IDENIITE 8AT¡CAIRG . IEAN
FILSËRV|CÊ : INTERNET : INTERNET MOBIIE o gto iz ql ¿e ' www-cå'loirehauloloíre.fr' htlpl/ca'mobiþ com '
I
Crb|. ft¡agþm¡ dr Crtd[ Ag.kol| gt¡t tl Lo¡¡! Xtul¡ Loln !ælôlé øiånti{Ê å flpe? v&lai{q, agr6€€e låf,| qu'Éto¡{ræm¡t dq qódÈ. donl '! sdrF s¡¿ j aor â sl Ëdsm - g4 R* gâfgtr 0Pi2ó a?üt sl ãllËNNE cÊoEx 1 ât
þ,'t}ls addnrrÊtif 6il t Le I'ur ßr vd¡y: t6 Affiæ Jnnñ d.Aß c5 tÐt 1it0g tE PUT ÊN vÊ¡-AY cËoEx .3fl130Ó 894 RCS Sl ÊllElNE - Codr APÊ C¡lgZ Éetótó dÈ ørlsg¿i d's¡wátlffi, ¡mmtnølóo eur io n' 07 023 007 ûu Rogiltrè ds I ORIAS {Oufft¡tmâ poor þ ñsgrùlro do¡ lôlàrÍódhúe8 9n ¡¿Àuanc8} ' lÉ'ôotþË ol 7t tg ã5 00 . f0r.lø6r 0r ?7 79 6? 19
' Fðit Cs úrmÞrù:åt¡oô lrclúÉs p¡rr rsrc qp¿Etg{ lllam.ô
Banqua Gu¡chat ilumóro de comPta
Rr8 FRANCE t4506 05430 72853867528 t
tBAt{ EÍRANGER FR76 t450 60t4 3072 8538 6752 888
S.A.S. ACHE'TÊ¿A
PLACT DË MÁRCHE LTCALE
4 6 RUE PIERR€ FARIGOULE
43OOO LE PUY EN VELÂY
AGRIFRPPS4S
ctó
88
gtc
Domlciflaüon
LE Pt'Y ENTREPRISE(os430)
I
Tól: 0471066659 4'
Décision n"05-2022
Obiet:
Droit de préemption
urbain : convention
d'honoraires - CGBG
Avocats
r * -j! it ,'-.::-
o
Haut-Juna Saint-Claude
...ì.
¡
-Ì þt
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la loi n'2014-366, du 24 mars 2014, pour I'accès au logement et un
urbanisme rénové, dite < A.L.U.R. >,
Vu la Loi n'85-729 du 18 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en æuvre de principes d'aménagement et notamment son article 6, créant un droit de préemption urbain,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17 et suivants et L5214-16 et suivants,
Vu le Code de I'Urbanisme et notamment les articles 1211-1, L211-2 et
suivants,
Vu I'article L5211-9 du code général des collectivités territoriales indiquant notamment que ( le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de I'urbanisme >>,
Vu la prise de compétence au 1"'Juillet 2O21 en matière de PLU,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n"1217-2 du 1"'décembre 2021,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article l"' : d'approuver la convention d'honoraires fixant les missions de l'avocat : o Elaboration d'un modèle d'arrêté de délégation : 500 € HT
o Réalisation d'une consultation sur la délégation du droit de préemption urbain 1400€Hï
Article 2 : d'acter qu'outre le règlement des honoraires, la collectivité s'acquitte des frais de fonctionnement courant,
Article 3 : la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes Haut-jura Saint-Claude est chargée en ce que la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 4 : il sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 1", mars 2022
Ìi "il I Le Président: Raphaél PERRIN C ONVENTION D' HONORAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité 13 bis, boulevard de la république, CS60013, 39200 SAINT-CLAUDE
Ci-après dénommés LES CLIENTS
ET
La SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE
Maître Alexia GIRE
Avocats aux Baneaux de DIJON et de BESANCON
Demeurant pour la présente 25 Boulevard de Brosses à DIJON (21000)
Ci-après dénommé L'AVOCAT
rL A ÉrÉ rnnÊrÉ nr NVENU CE OUI SUIT :
L'avocat et le client ont évoqué ensemble la nature de la mission confiée à l'avocat par la présente conventiono ainsi que les différentes modalités de rémunération envisageables en fonction de la loi et des usages.
Dans le cadre de la conventiono les parties conviennent de définir la mission et le mode de rémunération de l'avocat.
L'avocat est chargé :
-d'élaborer un modèle d'arrêté de délégation,
-de réaliser une consultation sur la délégation du droit de préemption urbain
Les clients et I'avocat s'informeront mutuellement des faits et circonstances relatifs au litige
et à l'évolution de la procédure.
Ils se communiqueront pièces, documents et correspondances nécessaires à cette information.
L'avocat accomplira tout acte de procédure qu'il estimera justifié par l'intérêt de son client auquel il soumettra les mémoires et actes préparés par lui dans la mesure où cela sera possible.
Ces derniers sont réputés approuvés saufavis contraire du client En cas d'urgence ou de nécessité, I'avocat pourra se faire substituer à l'audience par un confrère de son choix.
Les clients ont connaissance de l'existence du mécanisme de l'aide juridictionnelle qui permet
la prise en charge des honoraires de I'avocat par l'Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu'il accepte d'intervenir au bénéfice d'un client dont les ressources
sont inferieures à un plafond frxé par I'administration.
Ils déclarent que leurs ressources etlou son patrimoine I'excluent du bénéfice de ce mécanisme.
Ils déclarent avoir été informés de la possibilité que leur contrat d'assurance personnelle inclut une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de son conseil suivant le barème établi par la compagnie d'assurances.
Ils font leur affaire de la mise en æuvre de cette assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d'assurances de la partie des honoraires de son avocat correspondant au barème fixé par celle-ci.
Ils reconnaissent qu'en aucune manière le barème établi par la compagnie d'assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en æuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d'assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.
En contrepartie de l'engagement ainsi défini, les parties conviennent de définir comme suit la
rémunération de l'avocat.
ARTICLE 1 - DETERMINATION DES HONORAIRES
Les parties ont opté pour la détermination des honoraires au forfait
ARTICLß,2 _ FORFAIT D'HONORAIRES
Les honoraires de base sont fixés à la somme de I 900 € hors taxes à majorer de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.
Ces honoraires sont fixés en fonction de la difficulté prévisible du dossier au vu des éléments
communiqués par le client au cours de la consultation préalable à I'engagement de la procédure.
Il couvre les diligences énumérées ci-après, qui correspondent aux étapes strictement
nécessaires à l'aboutissement de la procédure et aux conseils et défense du client au cours de
celle-ci.
Il inclut la rémunération des rendez-vous, consultations et recherches qui ont été réalisées
préalablement à la signature des présentes en vue de I'orientation de la procédure.
2/4 Les étapes couvertes par ces honoraires de base sont les suivantes :
Elaboration d'un modèle d'arrêté de délégation
Réalisation d'une étude sur la délégation du droit de préemption urbain
500€
1 400€
ARTICLE 3 - HONORAIRES COMPLEMENTAIRES
SANS OBJET
ARTICLE 4 _ VOIES DE RECOURS
Dans l'hypothèse où une ordonnance du Juge de la Mise en Etat ou la décision sur le fond
ferait l'objet d'un appel, un avenant à la présente convention sera établi.
ARTICLE 5 _ DESSAISISSEMENT
Dans I'hypothèse où la Communauté de Communes souhaiterait dessaisir l'avocat et confierait sa défense à un autre conseil, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par réference au taux horaire usuel de l'avocat, soit 210 € hors taxes, et non sur la base des honoraires de base et complémentaires figurant aux articles I et2.
Dans l'hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l'issue de la procédure (proximité de la signature d'un protocole, proximité de l'ordonnance de clôture et de la date de plaidoirie) et alors que le travail accompli par l'avocat aura permis l'obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires de résultat demeurera applicable dans les termes prévus par la présente convention.
ARTICLE 6 - FRAIS ET DEBOURS _ DEPLACEMENTS
Outre le règlement des honoraires, le client s'acquitte des frais de fonctionnement courant de son cabinet (secrétariat, téléphone, copies, courriers, archivage).
Ces frais seront facturés de la manière suivante :
frais d'ouverture de dossier :
frais de correspondance :
courriel simple :
courriel-lettre :
frais de dactylographie :
(conclusions, notes, consultations. ..)
frais de reproduction N/B :
120,00 CHT /dossier,
7,00 €, HT / lettre,
3,00€HT/courriel,
7,00 € HT / courriel-lettre,
33,00€HT/heure,
0,35 € HT lpage,
3/4 Le client s'acquitte également des débours payés à des tiers : actes et diligences facturés par les huissiers, contribution à l'aide juridique, timbre fiscal, droit de plaidoirie, émoluments, honoraires et rémunération des techniciens (experts, consultants).
Ces frais seront avancés par le client et répercutés le cas échéant sur la partie succombante au
titre des dépens.
ARTICLE, T _ TAXES
La totalité des honoraires visés aux articles l, 2 et 3 ainsi que les frais et honoraires de déplacement visés à I'article 6 sont majorés de la TVA aux taux en vigueur au moment de la facturation (à la date des présentes:20 Yo).
ARTICLE 8 - FACTURATION
Les honoraires de base seront facturés au fur et à mesure de I'exécution des diligences.
ARTICLE 9 _ CONTESTATIONS
En cas de contestation relative au contenu, à I'exécution, à I'interprétation, à la réalisation de la présente convention, le Bâtonnier de I'Ordre des Avocats de DUON pourra être saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret no 91-1197 du 27 novembre l99l organisant la profession d'avocat.
Il est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
?e¡zøñ Fait à
LeJ
frais de reproduction Couleur :
frais de déplacement :
vacations : (temps passé sur votre dossier hors
honoraires : temps de déplacement) :
En deux exemplaires
0,50 € HT /page,
0,70eHTlkm,
60 € HT et hors frais / heure
)
Signature
4t4
Signature du client H lFl EI ut-Ju na
SainË-Claude \,, \., . _,.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n"O6-2022
Objet:
Musée de I'Abbaye
demande de
subvention DRAC
2022
Vu les projets proposés par le Musée de l'Abbaye,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article ler : d'approuver les plans de financement ci-dessous concernant le Musée de l'Abbaye,
o Pour les deux expositions en 2022 du musée : I'exposition anniversaire ( 10 - 20 > (8 avril - 31 aoÛt
2022) des 20 ans de la première donation de G. Bardone et R. Genis et les 10 ans de la seconde donation de G. Bardone et I'exposition << Paysages gelés > (report 2021 - 23 septembre - 5 mars 2023).
Vu les statuts de la communauté de communes notamment l'article 6-5-1 donnant compétence en matière d'équipements culturels,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 septembre 202O fixant les délégations au président,
BUDG ET FONCTION NEM ENT 2022 ÊXPOSITION TEMPORAI RE '<<10-20tt
DEPENSES RECETTES
Organisation matérielle
(transport - Assurance) 5500€ . DRAG Bourgogne - FC 8550€
Scénographie de l'exposition 1 500€
Numérisation 1 000€
Nouveaux produits boutique 3000€ . Fondation de France t2 950 €
Communication pour 3 mois
avant marché dont exposition 10 000 €
. Autofinancement CC Ht-Jura St
Claude 4000€
Spectacles estivaux 6000€
Réception 1 000€ . Recettes boutique 3000€
Matériel pédagogique 500 €
TOTAL DEPENSES 28 500 € TOTAL RECETTES 28 500 € BUDGET FONCTIONN EM ENT 2022 EXPOSITION TEM PORAI RE ( Paysages gelés >
DEPENSES RECETTES
Organisation matériel le
(Transport - Assurance) 38 000 € . DRAC Bourgogne - FC 15 000 €
Muséographie 7000€ . CR Bourgogne - FC l0 000 €
Publication - Numérisation 1B 500 € . Fondation de France 40 300 €
Communication 21 300 € . Autofinancement CC Ht-Jura St Claude 15 000 €
Action culturelle 5500€ . Recettes boutique t0 000 €
TOTAL DEPENSES 90 300 € TOTAL RECETTES 90 300 €
o Pour le service des publics
BUDGET FONCTIONNEMENT 2022 SERVICE DES PUBLICS / DRAC
DEPENSES RECEfiES
C'est mon patrimoine (report 2021)
-Projet : "Le musée recopié". 3 journées performatives
au musée pour copier l'intégralité des æuvres pour
petits et grands. Orchestré par I'association "L'école
parallèle imaginaire" 4755€
. DRAC Bourgogne - FC
7 677,75 €
Actions envers publics en situation de handicap et pour
les publics du CADA de St-Claude (report 2021)
-Dont projet : "Je me vois, tu te vois, histoires de
portraits" (public handicapé)
-Dont projet avec le CADA: "La valise de I'avenir" 3300€
. Autofinancement
CC Ht-Jura St Claude 8 432,25 €
C'est mon patrimoine 2022
lntervenante : Aline Morvan (artiste céramiste)en
partenariat avec Les Jardins partagés : "Des mots doux
pour la terre" 2000€
Culture POP
Productions réalisées par les personnes du CADA
lntervenant artiste plasticien : Thierry Liégeois 2000€
La classe, l'æuvre
Transversalité primaire / secondaire. À partir de la
sculpture : Le coureur, grond de G. Richier et avec la
chorégraphe Maud Marquet. 4055€
TOTAL DEPENSES 16 110 € TOTAT RECETTES 16 110 € BU DG ET I NVESTISSEM ENT 2022 RESTAU RATIONS
DEPENSES RECETTES
. Reprise et restauration de la patine des
sculptures en extérieur : Rodin et Richier 11 000 €
. DRAC Bourgogne - FC ss00€
. Autofinancement CC Ht-Jura St Claude 5500€
TOTAL DEPENSES 11 000 € TOTAT RECETTES 11 000 €
o Pour la conservation préventive
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de la DRAC Bourgogne-Franche-Comté pour l'ensemble de projets du Musée de I'Abbaye pour 2021 à hauteur de 36 727.75 €,
Article 3 : Le Directeur Général des Services de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, Monsieur le Comptable Public sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 14 mars2022
Le Président : Raphaël
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Décision n"O7-2022
Objet:
Mise à disposition de
VAE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la communauté de communes notamment l'article 6-5-2 Equ ipements sportifs d'intérêt com m u nautaire,
Vu le programme LWIA piloté par le PNR du Haut-Jura,
Vu la délibération n" 9/B-3 du bureau communautaire du 23 iuin 2021
Considérant, que cette action entre dans le champ de compétence de la communauté de communes,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Articfe 1er : De valider la mise à disposition des VAE à partir du 1e' avril2O22,
Article 2: De valider les modalités de locations définies ci-dessous :
Durée de location Montant
15 iours 15€
1 mois 30€
Article 3 : De valider le montant de la caution à 800 €,
Article 4 : D'approuver la convention de mise à disposition des vélos,
Articfe 5: ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de munes,
Le 22 mars
LeP HbuË-Ju I'El Sai Ë-EIaude
Vu les statuts de la communauté de communes notamment I'article 6-4
concernant << Les constructions, les entretiens et le fonctionnement des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire >
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n"08-2O22
Objet:
Réfection de la
toiture du gymnase
du Val de Bienne Vu la délibération du Conseil Communautaire de la séance du 02 septembre
2020 donnant la délégation au Président pour demander I'attribution des subventions,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1",: De solliciter une subvention pour la travaux de réfection de la toiture du gymnase du Val de Bienne .
Article 2 : D'adopter I'opération de travaux citée en objet et d'arrêter les modalités de financement
Article 3 : D'approuver le plan de financement prévisionnel
Dépenses Montant HT Recettes Taux Montant
HT
Réfection de la toiture 79 203.80 € ANS 25% 19 800.95 €
TOTAL 79 203.80 € Conseil départemental 30% 2376r.L4€
Conseil régional 25% 1_9 800.95 €
Autofinancement 20% L5840.76€
TOTAT lÙOo/o 79203.80€
Article 4: De s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subvention.
Article 5: La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision. Article 6 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de munes,
Le24 2022 D
o
-!
I
Le ident: Raphaël PE
HAI.JT-JURA HauË-Ju rra SainË-Glaude
\.,"u.
.r/
Décision n"09-2022
Objet:
Réfection de la
toiture du Gymnase
val de Bienne et
acquisition
équipement sportif
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
notamment I'article 6-4 concernant < les constructions, les entretiens et le fonctionnement des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire >>,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la séance du 02 septembre 2020 donnant la délégation au Président pour demander l'attribution des subventions,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article l"r: De solliciter une subvention pour les travaux de réfection de la toiture du gymnase du Val de Bienne et I'acquisition de nouvelles cages de handball.
Article 2 : D'adopter l'opération des travaux citée en objet et d'arrêter les modalités de financements
Article 3 : D'approuver le plan de financement prévisionnel :
Article 4 : De s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.
Article 5 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 6 : llsera rendu compte de la présente décision en application de l'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 01er avril
Dépenses Montant HT Recettes Taux Montant HT 20o/o 16 186.24 € Réfection de la toiture 79 203.80 € ANS Acouisition caoes de handball 1 727.40 € Conseil Départemental 30% 24 279.36 € 2lo/ö TOTAI- 80 931.20€ ConseilRéqional 202}2.80-€- Autofinancement 25% 20 232.80 €
100% TOTAL 80 931.20 €
Le ent: Raphaël PERRIN Saiçt-Claude \ ,,' HauË-Ju r'El
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n"10-2022
Objet:
Solution connectée
d'éclairage
automatique au profit
des moyens de
secours héliporté -
demande de
subvention Considérant, que cette action entre dans le champ de compétence de la communauté de communes,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article ler: De soutenir le projet et de solliciter une subvention auprès de l'Agence Régionale de la santé,
Article 2 : De valider le plan d'investissement suivant :
Dépenses Montant HT Recettes Taux Montant HT
Système avec éclairage existant,
installation et mise en service.
11 800€ ARS 50 o/o 11 700 €
Droit annuef d'utilisation 1 200 €. Autofinancement 50 o/o 11 700 € Système avec création éclairages
installation et mise en service
5900€ TOTAL 100 % 23 400€
2 spots led 400W 320001m 3900€
Droit annuel d'utilisation 600 €
TOTAL 23 400€.
Article 3 : De s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre de la subvention.
Article 4 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5: ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 04 avril2022
Vu les statuts de la communauté de communes notamment I'article 7-3 soutien et coordination des actions en faveur du maintien et du développement des services et équipements publics,
Vu le projet de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
d'équiper les aires d'atterrissage d'une solution connectée d'éclairage automatique au profit des moyens de secours héliporté,
tj
Le Président: Raphaël PERRIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n'11-2022
Objet:
Aménagement
d'appartements à
destination du
personnel soignant -
demande de
subvention
Considérant, que cette action entre dans le champ de compétence de la communauté de communes,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article l"': De soutenir le projet et de solliciter une subvention auprès de l'Agence Régionale de la santé,
Article 2 : De valider le plan d'investissement suivant :
Dépenses Montant HT Recettes Taux Montant HT
Aménagement de 5 appartements 100 000 € ARS 50 o/o 50 000 € TOTAL 100 000 € Autofinancement 50 o/o 50 000 € TOTAL 100% 100 000 €
Article 4 : De s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre de la subvention,
Article 5 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision,
Article 6: ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de nes
Le 08 avril \) f , ^
o
HauË-Juna Saint-Claude
Vu les statuts de la communauté de communes notamment I'article 7-3 soutien et coordination des actions en faveur du maintien et du développement des services et équipements publics,
Vu le projet de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
d'équiper des appartements afin de les mettre à disposition du personnel soignant nouvellement arrivé sur le territoire,
:::,
:.:) llAU I JUR/r
SAIN I
{.;J Le ent: Raphaël PERRIN o
Haut-Jul-a Saint-Claude
Décision n"12-2022
Objet:
Extension
de la ZAE de Planchamp
à TAVANS LES SAINT-
CTAUDE
Travaux
loi sur l'eau
création d'une plate-
forme
Demande de
subvention ETAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la Communauté de communes, notamment l'article 5-2 donnant compétence en matière actions de développement économique, création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales,
Vu la délibération du conseil communautaire de la séance du 02 septembre 2020 donnant délégation au président pour demander à l'Etat et aux collectivités territoriales l'attribution de subventions,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DEGIDE
Article ler: de solliciter une subvention de l'ETAT pour les travaux de viabilisation de la zone d'activités de Planchamp sur la commune de LAVANS LES SAINT-CLAUDE.
Article 2 : d'adopter l'opération de travaux citée en objet et d'arrêter les modalités de financement.
&liçlgil: d'approuver le plan de financement prévisionnel
Dépenses Montant HT Recettes Taux Montant HT Relevé topoqraphique 2 680.00 € DETR 60 o/o 223 672.00 € Etude loi sur l'eau 3 310.00 € Autofinancement 40% 149 114.66 € Maîtrise d'æuvre I 556.93 € TOTAL 100% 372 786.66 € CT & SPS 2 500.00 €
Géomètre 800.00 €
Réalisation voirie 23 150.40 €
Réseau incendie 2 800.12€
Raccordement Dl 5 382.69 €
Raccordement eau potable 3 292.52€
Travaux loi sur l'eau 280 525.00 €
Redevance archéologiq ue 28 889.00 €
Etude de sol I90000€
TOTAL 372 786.66 €
Article 4 : de s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre de la subvention. Article 5 : Le Directeur Général des Services de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 6: ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le08 avril2022
D ô
:)
2
Président : Raphaël PERRIN
HAUTJURA HauË-Ju rra Sai Glaude
Décision n"13-2022
Objet:
Musée de l'Abbaye
conventions de
dépôts-ventes
d'ouvrages
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la Communauté de Communes, notamment I'article 6-4-1 < Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire >,
Vu la délibération n"3/3-1 du 2 septembre 2020 donnant délégation au
Président,
Vu les expositions temporaires au Musée de I'Abbaye < Les rois déchus > de Fernande Petitdemange et < 10, 20 >, qui présente notamment des æuvres de Raymond Legueult,
Vu les conventions de dépôt-vente au Musée de l'Abbaye avec Fernande Petitdemange d'une part et d'autre part avec Les Amis de Raymond Legueult,
Considérant qu'il est intéressant d'enrichir la boutique du musée par des dépôts-ventes d'ouvrages en lien avec ces deux expositions,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article l"': De vendre à la bo utique du Musée de l'Abbaye les ouvrages listés dans les conventions de dépôt-vente susnommées, selon les conditions suivantes :
o Livre de Fernande Petitdemange, Les âmes silencieuses : 20 € o Catalogue raisonné biographique < Raymond LEGUEULT > : 29 €
Article 2 : Le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, et le Comptable public, assignataire de la Communauté de Communes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3: ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'articleL2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté
Le 20 avril2022
unes,
Le Président: Raphaël PERRIN o
HauË-Juna SainË-Claude
Décision n"14-2022
Obiet:
Musée de l'Abbaye :
tarifs produits
boutiques exposition
Article 1"'
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la communauté de communes notamment l'article 6-4-1
donnant compétence en matière d'équipements culturels,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 septembre 2020 fixant les délégations au président,
Vu la délibération du bureau communautaire du 25 avril201B concernant la modification des tarifs,
Pour l'exposition < 10,20 > de nouveaux produits boutique ont été réalisés par Lalalère (Chantal Haller, MOF) à partir de reproductions d'æuvres de Bardone et Genis (torchons, tote bags, sets de table),
Considérant qu'il est nécessaire de proposer des tarifs qui prennent en compte la fabrication et la marge,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
de valider les prix de vente venant alimenter la boutique du musée ci-dessous :
PRODUITS BOUTIQUE - CONCEPTION LALA LERE
PRODUITS NOMBRE DE
MODELE
NOMBRE
EX.
NOMBRE
EX. TOTAL
PRIX
COÛTANT
TTC
PRIX DE
VENTE
TTC
MARGE %
Sets de table 10 modèles
différents
60 ex.
chaque
600 4,25 € 8,50 € 50 o/o
Tote bag coton 4 modèles
différents
25 ex.
chaque
100 16€ 24,50€ 65,31%
Torchon coton
- lin
6 modèles
différents
20 ex.
chaque
120 11,80 € 19,50 € 60,51%
TOTAL 5566€ 9890€
Article 2 : Le Directeur Général des Services de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, Monsieur le Comptable Public sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de
Le 18 mai2022
la communauté de co ,Lr.es,
¡ì ¿
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'j:.
Le Président RRIN 7i
c- o
HauË-JuFa
SainË-Claude
Décision n'15-2022
Objet:
Musée de I'Abbaye
Demande de
subventions 2022
< Paysages gelés et art
contemporain > Conseil
Régional Bourgogne -
Franche-Comté
Dispositif :
Sensibilisation à I'art
contemporain
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la communauté de communes notamment I'article 6-4-1
donnant compétence en matière d'équipements culturels,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 2 septembre 2020 fixant les délégations au Président,
Vu les projets proposés par le Musée de I'Abbaye,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article ler: d'approuver le plan de financement ci-dessous concernant la sensibilisation à l'art contemporain dans le cadre du projet d'exposition < Paysages gelés >
. Pour I'accueil de l'artiste Laurent Pernot à l'occasion de l'exposition temporaire
. Pour la présentation de pièces sonores dans le musée en lien avec la thématique de I'exposition
BU DG ET FON CTION N EM ENT 2022 EXPOSITION TEM PO RAI RE
PAYSAGES GELES
DEPENSES RECETTES
Transport 27 000 € . DRAC Bourqoqne - FG t5 000 € Assurance 8000€
Location I 000€ . Gonseil Réqional Bourqoqne - FG 10 000 €
Scénoqraphie, presse 15 000 €
Publication - Numérisation 32 500 € . Fondation de France 40 300 €
Fournitures et réception 3800€
Droits adaqp 2000€
. Autofinancement CC Ht-Jura St
Claude 25 000 €
Déplacements, missions '1 000 €
TOTAL DEPENSES 90 300 € TOTAL RECETTES 90 300 €
Article 2 : de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté à hauteur de 10 000 €,
Article 3 : Le Directeur Général des Services de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, Monsieur le Comptable Public sont chargés en ce qui les concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 4: llsera rendu compte de la présente décision en application de I'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de
Le23 mai2022
Le Président: Raphaël PE
]URI.
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Décision n'16-2022
Objet:
Musée de l'Abbaye : Les
Défis FFEA 2022 -
demande de subvention
Sai Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la communauté de communes notamment I'article 6-4-1
donnant compétence en matière d'équipements culturels,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 2 septembre 2020 fixant les délégations au Président,
Vu le projet du Musée de l'Abbaye en collaboration avec l'artiste Aline Morvan et le partenaire des Jardins Partagés souhaitant réaliser le projet << Des mots doux pour la terre > avec les habitants des quartiers prioritaires autour d'actions d'accompagnement innovantes en recourant à des pédagogies actives,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1er : d'approuver le plan de financement ci-dessous
DEPENSES RECETTES
Achat matières et fournitures 420 € . FFEA 1 000€ Rém u nérations interméd iaires
et honoraires 1 580€
. Autofinancement CG Ht-Jura St
Glaude r 000€
TOTAL DEPENSES 2000€ TOTAL RECETTES 2000€
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de la Fédération Française de l'Enseignement Artistique à hauteur de 1 000 €,
Article 3 : Le Directeur Général des Services de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, Monsieur le Comptable Public sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4: llsera rendu compte de la présente décision en application de I'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le23 mai2022
Le Président: Rap PERRIN
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= SAINT-CLAUDE
IIAUT-]URA
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q Fib.rË-Ju FEl
Sai Claude
Décision n"17-2022
Objet:
Restructuration du
centre nautique du
Martinet
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la communauté de communes notamment l'article 6-4
construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportif d'i ntérêt comm u nautaire,
Vu le projet de restructuration du centre nautique du Martinet,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la séance du 02 septembre 2020 donnant la délégation au Président pour demander I'attribution des subventions,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article ler: De solliciter des subventions pour la restructuration du centre nautique du Martinet,
Article 2 : D'adopter l'opération de travaux citée en objet et d'arrêter les modalités de financement,
Article 3 : D'approuver le plan de financement prévisionnel suivant:
RECETTES TAUX MONTANT HT DEPENSES MONTANT HT 20% 2 365728.60 € 633 000.00 € Europe Etudes
Etat - FNADT 20% 2 365 728.60 € Clos couvert 3 231 779.00 € 70 o/a- 11.82€6430€ 1 466 068.00 € Réqion BFe tots tëchniques
Déoartement 10% 1 182 864.30 € 1 038 477.00 € Second æuvre 1 567 295.20 € 286 000.00 € ANS 13.25 o/o Chaufferie bois 26.75 o/o 3 164 162.00 € 30 210.00 € Autofinancement CT & SPS TOTAL 100 o/o 11828 643.00 € AMO maîtrise d'ouvraqe 44 049.00 € 1 025 055.00 € MO maître d'ouvraqe
oPc 80 000.00 €
564 815.00 € VRD espace vert
1 858 000.00 € Espace bien être
669 590.00 € Pentaqliss et locaux de ranqement
70 000.00 € Pan neaux photovoltaïques
Jeux secs 18 400.00 €
560 200.00 € Toboqqan
Zone de stationnement 253 000.00 €
11828 643.00 € TOTAL
Article 4 : De s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, Article 5: La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision,
Article 6 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du ConseilCommunautaire. i
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le31mai2022
uo
')
Le Président IPERRIN
HAI.|I-JURA HauË-Ju FEl Sai Ë-Claude
Décision n"18-2022
Objet:
Renouvellement
Ligne de Trésorerie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération n"3/3-1 donnant délégation au Président de réaliser des lignes de trésorerie d'un montant maximum globalde 2 000 000€;
Vu l'absence d'offre suite à la consultation du 1 110512022;
Vu la proposition hors délai de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche- Comté;
Le Président de la Communauté de communes de l''laut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1e': De retenir I'offre de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté pour une ligne de trésorerie de 2 000 000€ aux taux €STR (index floore à 0 si négatif) + marge O.4Oo/o dans les conditions suivantes : ¡ Montant: 2 000 000€
o Durée:1an
¡ Taux : €STR (index floore à 0 si négatif) + marge 0.40o/o
o Frais de dossier 0.10%
o Paiement des intérêts : trimestriel ¡
Commission de non utilisation : 0.05%
Article 2 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 02 juin 2022
PERRIN Le
HAUT-JURA Haut-Ju F€l Sai -Glaude
Décision no19-2022
Objet:
Demande de
subvention auprès
de la DRAC au titre
du concours
particulier des
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECIS¡ONS
Vu les statuts de la communauté de communes notamment l'article 6-4-1 donnant compétence en matière d'équipements culturels,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 septembre 2020 fixant les délégations au président,
Vu le bud el concernant l' uisition de matériel e e communautaire de médiathèques,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1e': de valider la demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté, correspondant à 50% de la dépense, soit 4 221.50 €HT.
Article 2 : Le Directeur Général des Services de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3: ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de c'ornmunes,
Le 0B juin
Raphaël PE Le Décision n"20-2022
Objet:
Restructuration du
centre nautique du
Martinet
HauË-Ju r'Êl Sai CIaude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la communauté de communes notamment I'article 6-4
construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportif d'intérêt com m unautaire,
Vu le projet de restructuration du centre nautique du Martinet,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la séance du 02 septembre 2O2O donnant la delegatton au Président pour demander l'attribution des subventions,
Cette décision annule et remplace la décision n"17-2022 du 3'l mai 2022,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article ler : De solliciter des subventions pour la restructuration du centre nautique du Martinet,
Article 2 : D'adopter l'opération de travaux citée en objet et d'arrêter les modalités de financement,
Article 3 : D'approuver le plan de financement prévisionnel suivant :
Article 4 : De s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
DEPENSES MONTANT HT RECETTES TAUX MONTANT HT Etudes 633 000.00 € Europe 20% 2 365 728.60 € Clos couvert 3 231 779.00 € Etat - FNADT 19% 2239128.00€ Lots techniques I 466 068.00 € État ortR (études) 3 o/o 316 500.00 € Second æuvre 1 038 477.00 € Réqion BFC 10 o/o 1 182 864.30 € Chaufferie bois 286 000.00 € Département 1O o/o 1182864.30€. CT & SPS 30 210.00 € ANS 13% 1 567 295.20 € AMO maîtrise d'ouvrage 44 049.00 € Autofinancement 25% 2974 262.60 €. MO maître d'ouvrage 1 025 055.00 € TOTAL 100 Yo 11828 643.00 € oPc 80 000.00 €
VRD espace vert 564 815.00 €
Espace bien être 1 B5B 000.00 €
Pentaoliss et locaux de rangement 669 590.00 €
Panneaux photovoltahues 70 000.00 €
Jeux secs 18 400.00 €
Toboqgan 560 200.00 €
Zone de stationnement 253 000.00 €
TOTAL 11828 643.00 €
subventions, Article 5: La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision,
Article 6: ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Fait au siège de la Commu
Le 10 juin2022
Le Prés Raphaël PE
unes,
HA[IT.JURA