Procès Verbal - PV DU 11 04 2024

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Procès Verbal - PV DU 11 04 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Athies-sous-Laon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 11 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 10 AVRIL 2024 à 18h30

Présents : BRUN Yves – BALITOUT Jacqueline - LEGRAND Aline – FRUCHART Didier – DELPLANQUE Sandrine – LELIEVRE Eric - MACIEJEWSKI Marie-Laure – DUMONT Éric – Edwige VALDEGAMBERI – MEURISSE Jocelyne – DUEZ Cédric – CLIN Bruno – MORET Valérie

Absents excusés : DUMIOT Jacques-Emmanuel qui a donné pouvoir à

MACIEJEWSKI Marie-Laure

DEROCH Pascal qui a donné pouvoir à LEGRAND Aline

MONDOT Monique qui a donné pouvoir à BALITOUT Jacqueline

HYPOLITE LEBAS Régine qui a donné pouvoir à FRUCHART Didier

LEBLOND Céline qui a donné pouvoir à MORET Valérie

Absents : SYLLEBRANQUE Magali, LALOUS Christophe, LEQUEUX Jean-Bernard.

Madame LEGRAND Aline a été élue secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 19 février 2024

Madame LEGRAND Aline précise qu’une erreur s’est glissée dans la rédaction concernant le tarif de la garderie. En effet, les 0.90 € s’appliquent à une demi-heure de garderie et non pas à un repas. La correction sera faite sur l’ensemble des documents concernés.

Le Procès-verbal du conseil municipal est adopté à l’unanimité des membres du conseil présents le

19/02/2024

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023

Pour rappel, le compte financier unique remplace le compte administratif et le compte de gestion.

AVANT, à la fin de chaque exercice :

• Le Maire et ses services préparent le compte administratif ;

• Le comptable de la direction générale des Finances publiques prépare le compte de gestion ;

• Avant le 30 juin de l’année suivante, l’assemblée délibérante approuve les deux documents.

A PRESENT, avec le CFU :

• Le Maire et le comptable de la DGFIP élaborent ensemble le compte financier unique ;

• La confection du CFU est enièrement dématérialisée ;

• Les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion ont disparu ;

• Le calendrier de vote est inchangé.

Le CFU a vocation à devenir à partir de 2024 la nouvelle présentation des comptes locaux.

Rappel est fait sur les opérations d’investissement réalisées en 2023 à savoir :

- Chaudière Polyvalente + chauffe eau sanitaire : 9 379.30 €

- Logiciels COSOLUCE : 5 446.73 €

- Chaudière salle des fêtes : 4 020.00 €

- Rénovation 3 EP rue ARAGON : 1 719.16 €

- Equipement cuisine SDF : 25 934.65 €

Extension EP : 1 344.25 €

- Trottoirs route de Bruyères : 26 328.00 €

- Enrobé grande fosse : 38 858.40 € APV 8 400 € EN 2024 - défébrilateur : 1 043.00 €

- Volet roulant buvette SDF : 1 221.48 €

Petit tracteur ISEKI : 21 798.72 €

- Cyclamed massifs Rue BRASSENS : 25 355.00 €2

- PN SNCF (mis en 615231) : 5 191.98 €

- Broyeur : 3 283.12 €

- Lave vaisselle cantine : 6 876.00 €

- Aménagement grande fosse : 11 250.00 €

- Captage rue Jean MOULIN : 5 400.00 €

- Captage rue du pont : 3 600.00 €

Porte entrée école maternelle : 6 536.87 €

Lors de sa dernière réunion, les membres de la commission de finances se sont concentrés sur l’évolution des

dépenses d’énergies (électricité, gaz) suite aux travaux d’isolation réalisés sur certains bâtiments publics (salle

des fêtes, école maternelle) ; la réduction de trois heures d’éclairage public. Les coûts restent stables.

Un rappel est fait sur les actions civiques de l’ensemble des utilisateurs des bâtiments publics (Associations,

élèves et personnel enseignant ainsi que les agents communaux).

La tenue d’un carnet de bord au niveau de la consommation énergétique sera mise en place pour l’année

2024.

Délibération : Le I de l’article 42 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».

Le compte financier 2022 soumis par Monsieur le Maire s’est exécuté du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour la section d’investissement et la section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats tels que présentés sur le feuillet en annexe intitulé « Présentation générale du compte financier – vue d’ensemble ».

Conformément à l’article L..2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu. En conséquence, Monsieur le Maire s’étant retiré, sous la présidence de Madame BALITOUT Jacqueline.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par,

16 voix pour,

1 abstention (LELIEVRE Eric)

1. Donne acte de la présentation du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué en annexe ;

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux valeurs inscrites à la section d’investissement, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4. Arrête les résultats définitifs tels que présentés sur le document en annexe.

AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Délibération : Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l’exercice 2023 et statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’affecter le résultat comme suit :3

Les résultats cumulés 2023 sont les suivants :

• Excédent de fonctionnement………………… 532190.68 €

• Excédent d’investissement………………………… 117384.43 € • EXCEDENT GLOBAL DE CLOTURE……………… 649575.11 €

Le Maire propose la REPRISE SUIVANTE :

➢ Report au budget primitif de la commune 2023 l’excédent d’investissement à l’article

➢ 001 ……………………………………...................... 117384.43 €

➢ Restes à réaliser dépenses…………………........ 275700.00 €

➢ Restes à réaliser recettes………………………… 00.00 €

➢ Soit un déficit de la section Inv 158315.57 €

Montant excédent de fonctionnement à affecter

532 190.68 €

➢ Affectation d’investissement dépense article 001

158 315.57 €

Affectation d’investissement recette article 1068

158 315.57 €

➢ Affectation de fonctionnement recette article 002

373875.11 €

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Monsieur le Maire indique qu’en 2023, le conseil municipal avait décidé à la majorité d’augmenter les taux d’imposition de 1 %.. Afin de confirmer notre effort fiscal, il serait souhaitable de renouveler cette décision sachant que les bases ont augmenté en moyenne de 5.18 % par rapport à 2023. Pour information, cette année la Communauté d’Agglomération du Pays de LAON devrait augmenter ses taux de 15 %. Le vote n’a pas encore eu lieu mais la tendance a été annoncée comme telle. Le débat est donc ouvert.

Monsieur LELIEVRE Eric demande s’il est nécessaire de continuer à impacter le contribuable car nous avons une politique d’investissement ?

Délibération : Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de

nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code

général des impôts,4

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents par

17 voix pour, 1 voix contre (LELIEVRE Eric)

DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

TAXE SUR LE FONCIER BATI 46.92 %

TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI 33.03 %

TAXE D’HABITATION sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale 19.18 %

BUDGET PRIMITIF 2024

Monsieur le Maire reprend les investissements 2023 avant de communiquer les opérations 2024 soumises à la commission finances, réunion qui s’est tenue le 27 mars dernier. Pour les choix budgétaires de la section d’investissement, six orientations essentielles : La sécurité des personnes et des biens, des aménagements de voirie, l’amélioration de l’éclairage public, le renforcement de la défense-incendie, la rénovation des bâtiments communaux, l’amélioration des conditions matérielles de travail des personnels communaux.

OPERATIONS 2024 :

- Vidéoprotection 16 caméras : 120 000 €

- Voirie rue de la Paix : 54 000 € (devis 51 000 pour APV) - Rénovation EP boules en LED 58 pts : 33 024 €

- Réfection EN enrobé rue Chaâteau d’eau : 4 200 €

- Réfection trottoirs sente de la Frette : 14 005 €

- Réfection en enrobé rue Jules FERRY : 640 € 300 251 €

- EP phase 2 stade foot : 6 108 €

- Création chemin piéton rue Jean MOULIN : 1 500 €

- Poteau incendie rue G.BRASSENS : 9 050 €

- Rampe petit tracteur (sel) : 650 €

Lame de déneigement : 5 000 €

- Outillage atelier : 1 000 €

- COSOLUCE : 4 500 €

- Chaudière bureau de poste : 1 700 €

- Tentes ALSH : 1 000 €

- Isolation faux plafond SDF : 5 500 €

- EPI ; 1 100 €

- Limiteur son SDF : 1 400 €

- Eclairage SDF : 5 000 €

- Peupliers : 700 €

- Changement porte entrée école élémentaire : 10 200 €

- Tatamis : 1 760 €

- Porte entrée / volet mairie : 20 000 €

Monsieur LELIEVRE Eric demande si la revalorisation des loyers communaux est bien faite ? La réponse est « oui ». Y-a-t-il une revalorisation des loyers après travaux d’investissement de confort ? La réponse est « non ». Monsieur CLIN Bruno demande si les loyers sont bien calculés par rapport à ce qui se fait aux alentours et qu’il serait souhaitable de réviser les loyers après travaux. Monsieur LELIEVRE Eric demande si une étude a été réalisée avant le changement de chaudière entre autre avec une mise en place de pompe à chaleur ? LA réponse est « non ». Monsieur CLIN Bruno demande si la réfection des joints de trottoirs est bien inscrite au budget.5

En ce qui concerne les subventions versées aux associations, la parole est donnée à Madame DELPLANQUE Sandrine qui a rencontré chaque Président d’association. Elle précise qu’en commission finances il a été décidé de verser les mêmes subventions qu’en 2023 mais qu’il y a une demande de subvention exceptionnelle de la part du Judo Club.

Madame LEGRAND Aline informe le conseil municipal que la participation pour les fournitures scolaires par élève reste cette année à 38.50 €. Une demande exceptionnelle des classes de CM2 est aussi demandée.

Délibération : Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents , le budget

primitif de la commune 2024 ainsi présenté par le Maire,

Dépenses Recettes

Section Fonctionnement 2 151 007.21 € 2 151 007.21 €

Section Investissement 638 524.27 € 638 524.27 €

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU JUDO CLUB

Lecture du courrier de Madame LACAMBRE Catherine : « Bonjour a tous,

Les projets s’enchainent et ne se ressemblent pas au JC ATHIES SOUS LAON. En effet, nous venons vers vous ce jour pour demander votre bienveillance et votre aide pour soutenir une jeune athlète du club qui vient de se classer 2ème au championnat de France. Elle est donc qualifiée aux championnats d’Europe de judo au sol qui se dérouleront en Roumanie du 4 au 7 avril prochain.

C’est un réel honneur pour notre club, notre commune, notre département d’être représenté par Ludmila à cette occasion sur le plan international. Elle va porter les couleurs de l’équipe de France pour participer à cette compétition à laquelle nous lui souhaitons toute la réussite possible.

Pour financer cette participation, l’intégralité des frais sont confiés à la famille, soit 616€ (hors restauration, frais de déplacement à l’aéroport, frais de parking, …).

Ludmila vit avec ses deux frères et sœur auprès d’une maman seule qui ne travaille qu’à mi-temps. Autrement dit, cela n’est pas envisageable de porter ce projet.

Pourtant, au JC ATHIES SOUS LAON, il n’est pas question de ne pas permettre à Ludmila de vivre cette expérience. Malgré notre budget serré, nous allons faire ce que nous pouvons pour la soutenir. Mais nous ne serons pas du tout suffisant quoi qu’il en soit. C’est pour cela que l’on vient vers vous afin de solliciter un soutien financier pour cette jeune fille.

Il est vrai que le système sportif français est surprenant, puisque les jeunes sont qualifiés mais ne sont pas soutenus. Et c’est dans ce sens que seuls les gros clubs parviennent à survivre dans la haute performance, alors que nos athlètes méritent tout autant d’être soutenus. Faut il envoyer nos élèves vers d’autres clubs ? d’autres communes ? d’autres départements ? Peut-être qu’il faut se résigner à cela un jour… et les laisser représenter les autres alors que ces graines de champion sont issues de nos petites infrastructures. Ce constat est tellement inadmissible à notre sens et contraire à nos valeurs. Quoi qu’il en soit, nous sommes aujourd’hui face à la situation de Lumila et espérons que vous saurez la soutenir pour que nos couleurs soient portées sur le haut niveau !

Dans l’espoir que cette demande ait retenue toute votre attention. Veuillez croire en l’assurance de notre parfaite considération. »6

Monsieur le Maire propose qu’une aide de 100 € soit accordée. Somme retenue par la commission de finances.

Madame MACIEJEWSKI Marie-Laure demande si l’athlète habite Athies-sous-Laon ? Non Madame MEURISSE Jocelyne demande si une demande a été faite auprès du village de résidence de l’athlète ? Non

Monsieur CLIN Bruno indique qu’il faut rester dans une fourchette raisonnable. L’image de la commune est tout de même valorisée.

Madame VALDEGAMBERI Edwige propose de mettre à l’honneur lors de la cérémonie des vœux du Maire.

Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents (16 pour – 2 abstentions : MACIEJEWSKI Marie-Laure – DUMIOT Jacques-Emmanuel ) DECIDE d’attribuer afin de contribuer aux frais d’une athlète qualifiée aux championnats d’Europe :

⬧ Une subvention exceptionnelle de 100 € au Judo Club d’ATHIES

SOUS LAON

⬧ De virer les crédits nécessaires au chapitre 65 compte 6574 –

subventions de fonctionnement d’un montant de 100 €.

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE

Madame LEGRAND Aline explique que cette année la classe de Madame DRUART se rend à la Maison de la Radio à PARIS. En effet, cette classe fait partie des huit sélectionnées. Afin que les élèves des deux autres classes de CM1-CM2 ne se sentent pas lésés, les professeurs des écoles proposent une sortie exceptionnelle à NAUSICAA. Cependant il reste à charge un coût de 350 € concernant le transport. Et c’est pour compenser cette dépense qu’une demande de subvention exceptionnelle a été faite.

Madame VALDEGAMBERI Edwige demande si des actions ont été mises en place ? Une cagnotte en ligne, des ventes de jacinthes, un concert en juin.

Monsieur LELIEVRE Eric demande la somme obtenue par la cagnotte en ligne. Le montant maximum a été collecté.

Madame MACIEJEWSKI Marie-Laure indique que cela fait beaucoup de demandes de subventions exceptionnelles.

Délibération : Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (14 voix pour, 4 abstentions : MORET Valérie ; LEBLOND Céline ; MACIEJEWSKI Marie-Laure ; DUMIOT Jacques- Emmanuel), le conseil municipal décide :

✓ D’allouer à titre exceptionnel, une subvention communale d’un montant de 350 € à la coopérative scolaire de l’école primaire pour participation financière à la sortie d’une classe de CM2 à NAUSICAA, Centre National de la Mer.

A.L.S.H ETE 2024 : OUVERTURE

Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

⬧ Décide que l’Accueil de Loisirs sans hébergement, créé en

1987 sera réouvert du 8 juillet 2024 au 16 août 2024 soit 6

semaines.

⬧ Donne pouvoir au Maire pour procéder au recrutement d’un

directeur et du nombre nécessaire de moniteurs en fonction

de la réglementation en vigueur pour encadrer les enfants

inscrits.7

MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE NOTRE COLLECTIVITE

Délibération : Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 27 mars 2024 ;

Considérant qu’il y a la possibilité de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune d’Athies-sous-Laon

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune d’Athies-sous-Laon qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Etre employés et rémunérés par un employeur territorial à la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

▪ les agents contractuels de droit privé ;

▪ les vacataires ;

▪ les apprentis ;

▪ les stagiaires gratifiés ;

▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.8

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la collectivité qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux

Rémunérations brutes

perçues au titre de la

période de référence (du

1er juillet 2022 au 30 juin

2023)

Montants Maximum de

la prime

(Décret n°2023-1006)

Montants définis pour

les agents de la

collectivité ou de

l’établissement dans

la limite des plafonds

réglementaires

I Inférieure ou égale à 23 700 € Plafond maximum 800 € 800 €

II Supérieure à 23 700 €

et inférieure ou égale à 27 300

€

Plafond maximum 700

€ 700 €

III Supérieure à 27 300 €

et inférieure ou égale à 29

160 €

Plafond maximum 600

€ 600 €

IV Supérieure à 29 160 €

et inférieure ou égale à 30 840

€

Plafond maximum 500

€ 500 €

V Supérieure à 30 840 €

et inférieure ou égale à 32 280

€

Plafond maximum 400

€ 400 €

VI Supérieure à 32 280 €

et inférieure ou égale à 33 600

€

Plafond maximum 350

€ 350 €

VII Supérieure à 33 600 €

et inférieure ou égale à 39 000

€

Plafond maximum 300

€ 300 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute de l’agent est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.9

La collectivité proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent en application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l’établissement ou le groupement qui rémunère l’agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

Le montant de la prime est proratisé selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent en application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, chaque employeur calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

Le montant de la prime est proratisé selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent en application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du …. après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.10

Article 9 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

TABLEAUX DES PERMANENCES DES BUREAUX DE VOTE DES ELECTIONS EUROPEENNES DU 9 JUIN 2024

Mise à jour du tableau.

Informations diverses :

Monsieur le Maire rend compte de l’entretien du 29 février dernier avec les Docteurs TOINON et CHIBOUT. Il précise aussi que la commune fera partie du zonage FRR au 1er juillet 2024. Monsieur CLIN Bruno suggère que l’on informe Monsieur CHIBOUT de ce nouveau classement.

Monsieur FRUCHART Didier indique :

• Que suite à des dégradations constatées à la salle des fêtes (traces sur le mur, chocs sur les volets roulants, chaises et tables non nettoyées), un contrat sera dorénavant rédigé avec chaque association. Deux chèques de caution seront demandés ; un pour l’équipement de la cuisine ; le second pour le nettoyage.

Ce nouveau règlement sera mis en application dès le 1er mai 2024 et uniquement pour le week-end.

Madame DELPLANQUE Sandrine informe :

• Que le Flash sera à distribuer dès le vendredi 12 avril.

• Que 695vues ont été comptabilisées pour le repas des Séniors au 23/3, 2656 vues pour l’aire de jeux fermée au 4/2, 903 vues au 10/3 pour l’ALSH.

Madame BALITOUT Jacqueline informe qu’une réunion du CCAS est prévue le mercredi 17 avril 2024 à 17 H 30.

Madame LEGRAND Aline informe que pour les vacances d’avril 30 enfants sont inscrits à l’ALSH la première semaine et 32 la deuxième.

La séance est levée à 20 H 20.