Procès Verbal - 11 04 2024

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Procès Verbal - 11 04 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Montaigu. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Département de l'Aisne République Française COMMUNE DE MONTAIGU

Procès-verbal de séance

Conseil Municipal du 11 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril à dix-neuf heures, sous la présidence de Madame Caroline MITOUART, Maire, le Conseil Municipal de Montaigu, légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, à la salle de la mairie.

Date de la convocation : 29 mars 2024

Quorum : 10/13

Présents : Caroline MITOUART, Alexandre PRESTAIL, Aymeric COLAS, Matthieu DEBLED, Grégory HAVEL, Benoît BENSCH, Freddy BESSE, Morgan BOURDON, Monique DE BROUWER, Brigitte GONON

Représentée : Cindy DELAPLACE par Freddy BESSE

Excusé : David MASCRET

Absent : Thomas HOUDELETTE

Secrétaire de séance : Brigitte GONON

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 27 décembre 2023,

- Taux d’imposition des taxes directes locales 2024,

Budget principal :

-Approbation du compte de gestion 2023,

- Approbation du compte administratif 2023,

- Affectation du résultat 2023,

- Approbation du budget primitif 2024.

Budget annexe :

- Approbation du compte de gestion 2023,

- Approbation du compte administratif 2023,

- Affectation du résultat 2023,

- Approbation du budget primitif 2024,

- Libre révision des attributions de compensation 2024,

- Forfait communal pour la rentrée scolaire 2024-2025,

- Maintien ou non du 2ème Adjoint dans ses fonctions après retrait de ses délégations, - Réduction du nombre d’Adjoints ou maintien du nombre d’Adjoints, - Informations et questions diverses.

Avant d’annoncer l’ordre du jour, Madame le Maire expose que le réseau Orange présente de nombreux dysfonctionnements depuis plusieurs jours et que la secrétaire de mairie a rencontré de nombreuses difficultés techniques pour la préparation du conseil et pour l’impression des documents. Elle expose avoir demandé la présence de la secrétaire de mairie à la réunion afin de prendre note des différentes interventions.

La réunion ayant pris quelques minutes de retard, certains élus ont fait part de leur agacement malgré les explications apportées.2

Approbation du procès-verbal du 27 décembre 2023

Madame le Maire demande à l’assemblée si elle a des observations à formuler sur le procès- verbal du Conseil Municipal du 27 décembre 2023. Pas de remarque. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Taux d'imposition des taxes directes locales 2024 - DE_2024_001

Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale, et sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Madame le Maire propose pour 2024 de fixer les taux communaux comme suit : TH : 20.58 % - TFB : 45.74 % - TFNB : 35.80 %

Monsieur Freddy BESSE, Adjoint, demande à Madame le Maire sur quelle base elle a décidé de fixer ces taux et pourquoi ne pas les augmenter. Il argumente que si les dotations viennent à baisser, l’impôt permet de compenser.

Madame le Maire répond ne pas connaître les modalités de calcul dont les taux de référence sont fournis par la DGFIP.

Vu les articles 1636 B sexies 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide de fixer les taux communaux 2024 comme suit :

- Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 20.58 %,

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 45.74 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35.80 %.

- Charge Madame le Maire :

- De notifier cette décision aux services préfectoraux accompagnée de l'état 1259 complété, - De transmettre ce même état 1259 complété à la Direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération.

Avant de délibérer sur le budget, Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’une réunion préparatoire à laquelle ils avaient tous été conviés afin de travailler sur le budget prévisionnel 2024 s’est tenue début mars en mairie.

Madame le Maire rappelle que pour préparer cette réunion, la liste des investissements envisagés a été communiquée à l’ensemble des élus par mail.

Madame le Maire informe que le délai de communication du budget primitif à l’assemblée délibérante est désormais porté à 12 jours minimum, en application de l’article L.5217-10-4 du CGCT, ce délai s’étendant en jours calendaires.

Madame le Maire expose qu’en 2023, le budget de la Commune présente un déficit d’investissement de 127 000 € car toutes les subventions attendues n’ont pas été perçues.

Madame le Maire expose qu’en 2023, le budget de la Commune présente un excédent de fonctionnement de 491 000 € qui couvre largement le déficit d’investissement.3

Madame le Maire expose que :

- Pour l’année 2022, en 012, les dépenses de personnel s’élevaient à 224 425 €, pour l’année 2023, à 218 565 €. Elle indique que les dépenses de personnel sont restées stables. - Pour l’année 2022, en 011, les charges de gestion courante s’élevait à 158 089,89 € et pour l’année 2023, à 140 241,29 €. Elle indique que malgré l’inflation, les charges de gestion courant ont diminué.

Benoît BENSCH, Conseiller Municipal, demande si la Commune prévoit d’embaucher des salariés supplémentaires. Il lui est répondu que non, que l’ATSEM est remplacée par l’agent d’animation.

Budget principal : Approbation du compte de gestion 2023 - DE_2024_002

Madame le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Comptable public à la clôture de l'exercice. Ce document retrace les opérations budgétaires en dépenses et recettes réalisées au cours de l'exercice concerné.

Madame le Maire présente le compte de gestion de l'exercice 2023 établi par le Comptable du Service de Gestion Comptable de Laon. Elle précise que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité, le Compte de Gestion 2023 du Comptable public. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserve de sa part.

Budget principal : Approbation du compte administratif 2023 - DE_2024_003

Madame le Maire ne prenant pas part au vote, sort de la salle. Le Conseil Municipal après s'être fait présenter par Madame Monique DE BROUWER, le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS

DE L’EXERCICE

(mandats et

titres)

Section de fonctionnement A 481 114,09 G 550 475,47

Section d’investissement B 199 521,51 H 131 986,42

+ +

REPORTS DE

L’EXERCICE

N-1

Report en section de

fonctionnement (002)

C

(si déficit)

0,00 I

(si excédent)

422 220,38

Report en section

d’investissement (001)

D

(si déficit)

59 208,59 J

(si excédent)

0,00

= =

TOTAL (réalisations +

reports) = A+B+C+D 739 844,19 = G+H+I+J 1 104 682,27

RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00 REALISER A

Section d’investissement F 0,00 L 0,00 REPORTER EN

N+1 (1)

TOTAL des restes à réaliser à = E+F 0,00 = K+L 0,00 reporter en N+1

RESULTAT

Section de fonctionnement = A+C+E 481 114,09 = G+I+K 972 695,85

Section d’investissement = B+D+F 258 730,10 = H+J+L 131 986,42 CUMULE

TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 739 844,19 = G+H+I+J+K+L 1 104 682,274

- Constate pour la comptabilité les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

- Vote le Compte Administratif 2023, à l'unanimité.

Budget principal : Affectation du résultat 2023 - DE_2024_004

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif 2023, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation 2023,

constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : - un résultat excédentaire de fonctionnement de 491 581,76 €,

- un résultat déficitaire d'investissement de 126 743,68 €.

Décide, à l'unanimité, d'affecter comme suit :

EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULÉ AU 31/12/2023 491 581,76 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP 2024 (titre au 1068 en recettes d'investissement)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l'excédent reporté en fonctionnement (ligne 002 en recettes de fonctionnement au BP 2024)

Total affecté au c/1068

126 743,68 €

364 838,08 €

126 743,68 €

DÉFICIT GLOBAL CUMULÉ AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002 en dépenses de fonctionnement)

Pour mémoire :

Le report au 001 du BP 2024 (en dépenses d'investissement si - ou recettes d'investissement si +) est de - 126 743,68 €

Budget principal : Approbation du budget primitif 2024 - DE_2024_005

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 et L2343-2 ;

Considérant l’obligation de voter le Budget Principal ;

Le Maire expose le contenu du Budget Principal 2024 équilibré en section de fonctionnement et d’investissements comme suit : Fonctionnement : 841 751 € - Investissement : 380 725 €.

Dépenses d’investissement : Recettes d’investissement : 16 - Emprunts et dettes assimilées : 27 000 € 16 - Emprunts et dettes assimilées : 2 000 € 20 - Immobilisations incorporelles : 20 725 € 10 - Dotations, fonds divers et réserves : 7 600 € 21 - Immobilisations corporelles : 206 256,32 € 13 - Subventions d’investissement (reçues) : 82 901,32 € 23 - Immobilisations en cours : 0 € 021 - Virement de la section de fonctionnement : 155 080 € 040 - Opérations ordre transf. entre sections : 6 400 €

D 001 - Solde d’exécution négatif reporté : 126 743,68 € R 1068 - Affectation du résultat : 126 743,68 € Total dépenses d’investissement : 380 725 € Total recettes d’investissement : 380 725 €

Dépenses de fonctionnement : Recettes de fonctionnement : 013 - Atténuations de charges : 500,92 €

011 - Charges à caractère général : 277 330 € 70 - Prod. des services du domaine, ventes diverses : 44 900 € 012 - Charges de personnel et frais assimilés : 222 941 € 73 - Impôts et taxes : 81 745 € 014 - Atténuations de produits : 86 600 € 731 - Fiscalité locale : 197 667 € 65 - Autres charges de gestion courante : 67 600 € 74 - Dotations et participations : 126 100 € 66 - Charges financières 5 800 € 75 - Autres produits de gestion courante : 6 000 € 67 - Charges spécifiques : 20 000 € 77 - Produit spécifiques : 20 000 € 042 - Opérations ordre transf. entre sections : 6 400 €

023 - Virement à la section d’investissement : 155 080 € R 002 - Résultat reporté : 364 838.08 € Total dépenses de fonctionnement : 841 751 € Total recettes de fonctionnement : 841 751 €5

Dans une ambiance très agitée, plusieurs élus interviennent et contestent les décisions prises concernant la liste des investissements présentés.

M. Benoît BENSCH, Conseiller Municipal et M. Freddy BESSE, Adjoint, s’interrogent sur les choix d’investissement présentés.

M. BENSCH indique que les travaux de l’école sont plus importants pour lui plutôt que la réfection de la rue de la Croisette dans son intégralité.

M. Freddy BESSE s’interroge quant à lui, sur l’avis des parents concernant l’état du sol de l’école.

Madame le Maire présente à l’Assemblée les devis pour la réfection de la rue de la Vicomté devenue dangereuse.

M. Freddy BESSE demande pourquoi la réfection de la rue de la Vicomté a été prévue dans cette ligne budgétaire des travaux urgents.

Madame le Maire explique à l’Assemblée que la rue de la Vicomté a présenté de graves dégradations ces dernières semaines en raison des pluies importantes et que les prises de rendez- vous avec les entreprises afin de mener une réflexion sur la réfection de cette rue n’ont pas pu se faire avant le travail de rédaction du budget.

M. Morgan BOURDON, Conseiller Municipal, demande pourquoi on reparle d’investissements déjà discutés dans le cadre de demandes de subventions.

Madame le Maire rappelle que le budget voté ce jour est un budget prévisionnel. La rédaction et le vote du budget devant être transmis au plus tard à la date du 15 avril en préfecture, faute du peu d’arguments, voire d’arguments contradictoires émis par les élus dans le cadre de la réunion préparatoire, Madame le Maire expose avoir pris la décision d’inscrire l’ensemble des investissements discutés durant l’année 2023 au budget prévisionnel.

Elle indique avoir travaillé de concert avec Monique DE BROUWER, Adjointe au budget ainsi qu’avec la Conseillère aux élus de la Commune afin d’établir un budget à l’équilibre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve et vote, par chapitre, le Budget Principal 2024.

Pour : 3 (C. MITOUART - M. DE BROUWER - B. GONON)

Contre : 0

Abstention : 8 (A. PRESTAIL - A. COLAS - M.DEBLED - C. DELAPLACE pouvoir à F. BESSE - G. HAVEL - B. BENSCH - F. BESSE - M. BOURDON)

Budget annexe : Approbation du compte de gestion 2023 - DE_2024_006

Madame le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Comptable public à la clôture de l'exercice. Ce document retrace les opérations budgétaires en dépenses et recettes réalisées au cours de l'exercice concerné.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les résultats du compte de gestion de l'exercice 2023 établi par le Comptable du Service de Gestion Comptable de Laon. Elle précise que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité, le Compte de Gestion 2023 du Comptable public. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserve de sa part.6

Budget annexe : Approbation du compte administratif 2023 - DE_2024_007

Madame le Maire après avoir présenté le compte administratif, ne prenant pas part au vote, sort de la salle. Le Conseil Municipal après s'être fait présenter par Monique DE BROUWER, le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS

DE L’EXERCICE

(mandats et

titres)

Section de fonctionnement A 4203,38 G 49672,07

Section d’investissement B 24 294,65 H 0,00

+ +

REPORTS DE

L’EXERCICE

N-1

Report en section de

fonctionnement (002)

C

(si déficit)

0,00 I (si excédent) 366 629,02

Report en section

d’investissement (001)

D

(si déficit)

450 023,03 J

(si excédent)

0,00

= =

TOTAL (réalisations +

reports) = A+B+C+D 478 521,06 = G+H+I+J 416 301,09

RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00 REALISER A

Section d’investissement F 0,00 L 0,00 REPORTER EN

N+1 (1)

TOTAL des restes à réaliser à = E+F 0,00 = K+L 0,00 reporter en N+1

RESULTAT

Section de fonctionnement = A+C+E 4 203,38 = G+I+K 416 301,09

Section d’investissement = B+D+F 474 317,68 = H+J+L 0,00 CUMULE

TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 478 521,06 = G+H+I+J+K+L 416 301,09

- Constate pour la comptabilité les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

- Vote le Compte Administratif 2023, à l'unanimité.

Budget annexe : Affectation du résultat 2023 - DE_2024_008

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif 2023, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation 2023,

constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : - un résultat excédentaire de fonctionnement de 412 097,71 €,

- un résultat déficitaire d'investissement de 474 317,68 €.

Décide, à l'unanimité, d'affecter comme suit :

EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULÉ AU 31/12/2023 - 62 219,97 € Affectation obligatoire :

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation à l'excédent reporté en fonctionnement (ligne 002 en recettes de fonctionnement au BP 2024)7

DÉFICIT GLOBAL CUMULÉ AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002 en dépenses de fonctionnement)

0 €

Pour mémoire :

Le report au 001 du BP 2024 (en dépenses d'investissement si - ou recettes d'investissement si +) est de - 474 317,68 €

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 1 (A. PRESTAIL)

Budget annexe : Approbation du budget primitif 2024 - DE_2024_009

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 et L2343-2 ;

Considérant l’obligation de voter le Budget annexe Lotissement Saint Vincent ;

Le Maire expose le contenu du Budget annexe 2024 équilibré en section de fonctionnement et d’investissements comme suit : Fonctionnement : 1 267 257,54 € - Investissement : 1 254 121,60 €

Dépenses d’investissement : Recettes d’investissement : 16 - Emprunts et dettes assimilées : 24 577,49 €

040 - Opérations ordre transf. entre sections : 755 226,43 € 021 - Virement de la section de fonctionnement : 510 945,02 € D 001 - Solde d’exécution négatif reporté : 474 317,68 € 040 - Opérations ordre transf. entre sections : 743 176,58 € Total dépenses d’investissement : 1 254 121,60 € Total recettes d’investissement : 1 254 121,60 €

Dépenses de fonctionnement : Recettes de fonctionnement : 011 - Charges à caractère général : 1 500 €

65 Autres charges de gestion : 10 €

66 - Charges financières : 1 076,09 € 70 - Prod. des services du domaine, ventes diverses : 89 383,55 € 023 - Virement à la section d’investissement : 510 945,02 €

042 - Opérations ordre transf. entre sections : 743 176,58 € 042 - Opérations ordre transf. entre sections : 755 226,43 € 043 - Opérations ordre intérieur entre section : 10 549,85 € 043 - Opérations ordre intérieur entre section : 10 549,85 € R 002 - Résultat reporté : 412 097,71 €

Total dépenses de fonctionnement : 1 267 257,54 € Total recettes de fonctionnement : 1 267 257,54 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve et vote, par chapitre, le Budget annexe Lotissement Saint Vincent 2024.

Libre révision des attributions de compensation 2024 - DE_2024_010

Depuis le passage en fiscalité professionnelle unique en 2016, la Champagne Picarde propose chaque année à ses communes, une libre révision des attributions de compensation.

En raison de la disparition de la CVAE et de l'exonération partielle des bases de CFE pour les établissements industriels, la libre révision annuelle selon les critères et contributions habituels n'est plus envisageable.

Suite à un travail au sein de la CLECT, il est convenu de proposer pour 2024 une libre révision des attributions de compensation des communes membres prenant en compte : - Pour toutes les communes, une augmentation des prélèvements sur l'attribution de compensation sur la base des coûts réels 2023 du SDIS (674 466 €) au lieu de la charge 2017, jusqu'ici prélevée sur les attributions de compensation (568 646 €) ;

- Pour certaines communes, une rectification de l'attribution 2023 afin d'intégrer dans le calcul des attributions définitives, les rôles supplémentaires d'imposition professionnelle perçus en 2023, au titre de 2022 ;

- Pour les communes concernées, une modulation des attributions de compensation en fonction du coût 2023, des 2 services communs (droit des sols, service commun de secrétaires de mairie), selon les clés de répartition conventionnellement approuvées.

Vu le 1 bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts sur la libre révision des attributions de compensation,

Vu la Commission locale des charges transférées du 23 janvier 2024,8

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 février approuvant à l'unanimité la révision libre des attributions de compensation 2024,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Valide le montant de l'attribution de compensation de la commune, librement révisée pour l'année 2024, soit 54 745 €,

- Précise que ce montant sera inscrit au budget 2024.

Forfait communal pour la rentrée scolaire 2024-2025 - DE_2024_011

Madame le Maire expose :

Le coût moyen de fonctionnement des écoles publiques est utilisé pour le calcul des subventions

aux écoles privées du 1er degré sous contrat d'association (article L.442-5-1 du code de l'éducation). Il est également la base de calcul pour la participation aux frais de scolarité d'un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence (article L.212-8 du code l'éducation).

Le critère d'évaluation du forfait communal est l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour des classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation a été faite conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire du 15 février 2012.

Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Montaigu.

Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l'année N-1.

Pour l'année scolaire 2024-2025, il est de 1 457,02 € pour les élèves des classes maternelles et de 405,05 € pour les élèves des classes élémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de fixer le forfait communal pour la rentrée scolaire 2024/2025 à :

- 1 457,02 € pour les élèves des classes maternelles,

- 405,05 € pour les élèves des classes élémentaires.

Maintien ou non du 2ème Adjoint dans ses fonctions après retrait de ses délégations - DE_2024_012

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-20,

Vu l'arrêté n° 45-2021 pris et transmis en préfecture le 06/09/2021 par lequel Madame le Maire a

donné délégations de fonction à M. Freddy BESSE, 2ème Adjoint au Maire, dans les domaines suivants :

- Environnement : Gestion des déchets sur la commune et entretien des chemins, - Ateliers : Organisation des interventions des agents communaux, planification des travaux à effectuer sur la commune,

- Voirie et espaces communaux : Suivi des réalisations d'aménagement, entretien, nettoyage des espaces publics ou privés, bâtiments et cimetières (terrain de sport, espaces verts, voies communales, chemins ruraux, etc...),

- Matériel et outillage : Gestion des besoins en matériel et outillage, en flotte automobile, - Terrains communaux : Gestion et suivi des ventes de parcelles du Lotissement Saint Vincent, - Cadastre : Gestion des biens sans maître.

Vu l'arrêté de Madame le Maire portant retrait de toutes les délégations de fonction au 2ème Adjoint à compter du 21 mars 2024, le Conseil Municipal est informé des dispositions de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales qui précisent que : "lorsque le Maire a retiré les9

délégations de fonction qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions".

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien ou non de M. Freddy

BESSE dans ses fonctions de 2ème Adjoint au Maire.

Selon les modalités prévues à l’article L.2121-21 du CGCT, cet article prévoit que le vote des délibérations a lieu par principe au scrutin public, mais qu’il peut être à bulletin secret si un tiers des Membres de l’Assemblée le demande.

Madame le Maire propose de voter soit à main levée, soit effectivement à bulletin secret.

L’Assemblée décide de voter à main levée.

Plusieurs élus demandent à Madame le Maire d’exposer sa décision. Madame le Maire explique que les raisons sont évoquées dans l’arrêté. Plusieurs élus insistent pour avoir des explications complémentaires et connaître les reproches à l’encontre de M. Freddy BESSE.

La rupture de confiance envers M. BESSE quant à son comportement a été expliquée par Madame le Maire aux élus et notamment sur le sujet des éoliennes.

M. Grégory HAVEL, Conseiller Municipal, reproche à Madame le Maire de ne pas prendre suffisamment au sérieux le risque de l’implantation d’éoliennes sur la Commune.

Mme Brigitte GONON, Conseillère Municipale, rappelle à l’Assemblée avoir travaillé plusieurs semaines, week-ends inclus, avec Madame le Maire sur la délibération demandée par l’État sur la loi d’accélération des ENR. Elle rappelle que majoritairement les élus aujourd’hui présents n’ont présenté quasiment aucun intérêt pour le travail fourni et n’ont même pas pris la peine d’argumenter sur les questionnaires remis dans le cadre de la concertation du public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à main levée, et à la majorité, de maintenir M.

Freddy BESSE dans ses fonctions de 2ème Adjoint au Maire.

Pour : 6

Contre : 3 (C. MITOUART - M. DE BROUWER - B. GONON)

Abstention : 2 (M. DEBLED - B. BENSCH)

Informations et questions diverses

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que (RGPD : Données privées occultées), administrés, demandent l’autorisation de faire des aménagements devant leur habitation (RGPD : Données privées occultées) afin de pouvoir organiser au mieux le stationnement de leurs véhicules sans gêner l’accès à leurs voisins.

Madame le Maire présente le projet transmis par (RGPD : Données privées occultées) accompagné des explications écrites et des photos de la réalisation prévue.

Après avoir pris connaissance de ces documents, chaque élu présent donne son autorisation pour ce projet qui sera à la charge des administrés comme spécifié par ces derniers.

Madame le Maire fait part d’une demande de (RGPD : Données privées occultées), administré, qui souhaite la réfection de l’allée donnant à son habitation et à celles de ses voisins au (RGPD : Données privées occultées). Ce chemin étant à ce jour une propriété privée n’appartenant pas au domaine communal, Madame le Maire indique avoir pris contact avec la propriétaire du chemin et attendre sa réponse pour la prise en charge ou non des travaux de réfection du chemin.10

Madame Monique DE BROUWER, Adjointe, n’ayant pas eu de retour de repreneurs potentiels pour l’Association de pétanque informe que le local mis à la disposition de l’Association de Pétanque de Montaigu sera mis à disposition de l’Association de foot de Montaigu.

M. Aymeric COLAS, Conseiller Municipal, à la demande d’un administré, demande si les procès- verbaux peuvent être mis à l’affichage. La secrétaire de mairie rappelle que les tableaux d’affichage sont déjà bien remplis et que la place devient insuffisante. Elle rappelle qu’il est indiqué sur le panneau d’affichage que les documents sont consultables en mairie les jours de permanence.

Monsieur Grégory HAVEL, Conseiller Municipal, demande si l’éclairage public sinistré suite à un accident, chemin de la Glaux, sera prochainement réparé.

Madame le Maire indique qu’un rendez-vous avec un expert de l’assurance est prévu le mardi 7 mai 2024.

Plus de points soulevés.

La séance est levée à 20h55.

La secrétaire de séance, Le Maire, Brigitte GONON Caroline MITOUART

En italique, les échanges rapportés en débat du Conseil Municipal