Compte-Rendu - 1945 compte rendu seance conseil municipal du 15 novembre 2021

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Compte-Rendu - 1945 compte rendu seance conseil municipal du 15 novembre 2021 Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Pontacq. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1945 compte rendu seance conseil municipal du 15 novembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,

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COMPTE RENDU – SÉANCE VII –

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2021

PRES EN TS : M . D ID IER L ARRAZAB AL , M AIRE

M. CAILLABET, Mme MOUSSEIGNE, M. SOUSBIELLE, Mme MARROCCHELLA, M. CAZENAVE, Mme TRIVERIO, M. AGUER, Mme BORDEDEBAT, MM. VOISIN, PERE, Mme SADOU, MM. TRABESSE, M. BELLOC, Mmes ALBES, BIET, DUPONT, M. JANOULET, Mme POQUE, MM. ESQUERRE, FOURTICQ-ESQUÉOUTE.

EX C US ÉS :

Mme TRIVEIRIO (procuration à Mme MOUSSEIGNE), Mme MARTINALLI (procuration à Mme MARROCCHELLA)

LA SÉANCE EST OUVERTE SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. DIDIER LARRAZABAL, MAIRE.

M. VINCENT FOURTICQ-ESQUÉOUTE EST NOMMÉ SECRÉTAIRE DE SÉANCE.

APPROB AT I ON DE LA SÉAN C E DU 2 2 S EPT EMBRE 2021

Après avoir demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte rendu de la séance du

22 Septembre 2021, adopté à l’unanimité, Monsieur le Maire présente les questions inscrites à l’ordre

du jour.

DEC I S I ON

2021-07 N°58 - DECISION DU MAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire informe le Conseil que suite à la validation par le Comité de projet Petites Villes de Demain du territoire Nord-Est Béarn du 15 septembre 2021, de l’intérêt d’engager une étude de faisabilité relative à l’aménagment du quartier Mathelié, il a sollicité la Banque des Territoires d’une demande de subvention.

DÉLI B ÉRATI ONS

2021-07 N°59 – IN S TI TUT I ON DE C ON SEI LS DE QUART I ER PI LOT ES

Le Conseil estime qu’une attention particulière doit être portée aux habitants de Pontacq, à leurs besoins et à leur cadre de vie, en particulier pour certains quartiers périphériques du centre-bourg.

De plus, dans le cadre du projet de revitalisation et de labellisation Petites Villes de Demain, la nécessité d’associer la population aux décisions, de la consulter, de mettre en œuvre des éléments de démocratie participative a été mise en exergue.

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Dans un contexte où les projets se concentrent sur les axes principaux de dynamisation du centre bourg, il faut prendre garde à ce que les zones périphériques et leurs habitants ne se sentent délaissés.

Le Conseil Municipal decide d’instituer à titre expérimental 4 conseils de quartier pilotes, à savoir pour les lotissements Buron, l’Aumette, Faussat et l’Abat-Gaspalon. Ces expérimentations pourront être menées sur les espaces publics propices aux aménagements. Les zones d’actions pourront être étendues par la suite en fonction des opportunités.

Décision adoptée à l’unanimité.

2021-07 N°60 –AVENANT A LA CONVENTION POUR L’ACCOMPAGNEMENT A LA REDACTION D’UN PLAN GUIDE

L’étude d’un plan guide des aménagements des espaces publics menées dans le cadre du projet de revitalisation du centre-bourg a été présentée aux acteurs du territoire.

Le Conseil Municipal a décidé de faire appel au Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale afin qu'il apporte une assistance technique à la Commune pour la restitution auprès du public de l’étude du Plan guide.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l’avenant fixant les conditions de mise à disposition de ce service.

Décision adoptée à l’unanimité.

2021-07 N°61 - CONVENTION DE PORTAGE AVEC L’EPFL

La commune a décidé de s’engager dans diverses actions de redynamisation de son centre-bourg, avec l’objectif d’en renforcer l’attractivité par l’installation de commerces et de services au bénéfice des habitants et de rénover certains espaces publics, à commencer par la place centrale du village. Cette dynamique est aujourd’hui renforcée par la labellisation de la commune dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain.

C’est donc naturellement que la commune doit s’intéresser au devenir de l’immeuble bâti à usage mixte de commerce et de logement dit Maison Thubier, 15 place Huningue, cadastré section AC n°146 pour une contenance de 565 m2, compte tenu notamment de sa situation privilégiée au cœur du bourg et de sa proximité immédiate des équipements communaux existants. Le bien comprend un vaste logement d’environ 165 m2 et deux cellules commerciales présentant une surface cumulée d’environ 80 m2, soit une contenance globale approximative de 245 m2.

Un projet de réhabilitation lourde à destination mixte d’habitat et de commerce peut être envisagé, ce qui mettrait fin à une vacance commerciale ancienne sur cet immeuble à l’aspect extérieur dégradé, et permettrait en outre de répondre à un besoin important de logements en centre-bourg.

Sur sollicitation de la commune, l’EPFL a initié les négociations avec les propriétaires. Le prix final atteint CENT SOIXANTE-MILLE EUROS (160 000,00 €) net vendeur.

La commune pourrait également demander à l’EPFL de conduire certains travaux préparatoires sous sa maîtrise d’ouvrage (démolition partielle, désamiantage intégral, curage).

Elle deviendrait propriétaire à l’issue d’une période de huit années, ou avant le terme de ce délai, par rétrocession anticipée et/ou partielle si cela s’avère nécessaire pour les besoins des opérations. Au terme du portage, les biens seraient revendus à la commune au prix d’acquisition, augmenté des frais de notaire, du coût des travaux et des éventuelles autres dépenses qui seraient réalisées par l’EPFL pendant le portage, ainsi que d’une marge de portage fixée à 2% par an, la somme de ces éléments formant le prix de revente.

Outre le préfinancement de l’opération, l’intérêt de faire appel à l’EPFL semble pertinent pour la commune dans le sens où il lui serait possible d’initier des travaux de rénovation pendant le portage, limitant ainsi l’impact de cette opération sur le budget communal et facilitant la gestion de la trésorerie nécessaire. De plus, l’opération pourrait être éligible à une minoration foncière au titre du fonds friches mis en place par l’EPFL, soit sur les dépenses engagés au titre des travaux préparatoires, soit sur le déficit d’opération.

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Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, valide la demande formulée par le Maire de Pontacq quant à l’acquisition et au portage de l’immeuble bâti à usage mixte de commerce et de logement sis à PONTACQ (64530), 15 place Huningue, cadastré section AC n°146 pour une contenance de 565 m2,et charge l’EPFL Béarn Pyrénées de procéder à l’acquisition dudit bien.

Il approuve les termes de la convention de portage à intervenir entre la commune de Pontacq et l’EPFL Béarn Pyrénées pour une durée de 8 ans à compter de l’acquisition effective du bien,et réitère la demande formulée par le Maire de Pontacq quant à la conduite des travaux de désamiantage et de démolition partielle du bâti existant sous maîtrise d’ouvrage de l’EPFL Béarn Pyrénées, de façon à préparer le site à recevoir l’opération de réhabilitation prévue par la commune. La commune s’engage à racheter sans réserve les biens à l’issue de la période de portage par l’EPFL Béarn Pyrénées ou par anticipation.

Décision adoptée à l’unanimité.

2021-07 N°62 – MODI FIC AT I ON DU MON T ANT DU FON DS DE C ON C OURS VERS E A LA C C N EB

Par délibération du 5 juillet dernier, le Conseil Municipal a acté le principe du versement d’un fonds de concours à la CCNEB dans le cadre des aménagements rendus nécessaires par la division d’un important lot de la zone d’activité de Pey, pour un montant de 5.000 €.

Les travaux de modification de l’accès aux dits lots s’avèrent in fine plus couteux que prévu du fait de la nécessité de respecter un rayon de giration assez large pour permettre l’accès aux poids lourds. Le Conseil Municipal décide par conséquent de porter le montant total du fonds de concours qui sera versé à la CCNEB à 8.000 €, soit 3.000 € supplémentaires. L’article 020 (dépenses imprévues) sera diminué de 3.000 € afin d’augmenter l’inscription budgétaire à l’article 2041512 du même montant.

Décision adoptée à l’unanimité.

2021-07 N°63 – MODI FIC AT I ONS B UDG ET AI RES

Suite à une mauvaise imputation budgétaire en 2020 de travaux sur le réseau pluvial, il y a lieu de recréditer le compte débité à tort sur l’exercice précédent (en émettant un titre de recettes à l’article 21531) et d’imputer la dépense au bon article (en émettant un mandat à l’article 21538). Il faut donc alimenter ces 2 articles en conséquence.

L’étude relative au schéma de défense contre l’incendie connait depuis plusieurs années une suite par engagement de travaux. Ceci impacte son classement patrimonial. Il faut maintenant transférer par opération d’ordre les dépenses de l’étude vers un compte de travaux.

Décision adoptée à l’unanimité.

2021-07 N°64 – REGI ME DES PROVI S I ON S

L’article R 2321-2 du Code général des collectivités territoriales précise qu’une provision doit être constituée lorsque le recouvrement d’une créance est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d’informations communiquées par le comptable.

Il convient donc de fixer un cadre général pour ce type de provision.

Le Conseil Municipal, décide de constituer les provisions pour créance douteuse à hauteur de 15 % de la créance concernée.Cette provision sera reprise soit lors de l’encaissement de la créance par la Commune soit lors de son admission en non-valeur.

Monsieur le Maire est chargé de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

Décision adoptée à l’unanimité.

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2021-07 N°65 – C ON VEN T I ONS DE S ERVI T UDE EN EDI S

Dans le cadre d’une mise en souterrain et d’un renforcement d’une partie de la ligne électrique aérienne moyenne tension et l’implantation d’un poste de transformation longeant la RD n°936 dite Route de Tarbes, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude au profit d’ENEDIS dans le cadre de la modification du réseau électrique sur les parcelles G 0167 et G 096.

Décision adoptée à l’unanimité.

2021-07 N°66 - EC HANG E DE PARC ELLES DE FORET – B OI S DU S ARRAI L

Madame Monique GASTON a sollicité la commune afin d'acquérir une partie de la parcelle ZK 25, en nature de futaie, propriété de la Commune, sur laquelle l'accès à sa propriété a été aménagé, en échange de deux parcelles lui appartenant cadastrées ZK 8 et ZH 74, d'une superficie respective de 7 763 m² et 2 901 m² et en nature de taillis.

Le Conseil Municipal décide de procéder à un échange de terrains avec Madame Monique GASTON dans les conditions suivantes :

- Madame Monique GASTON cède à la Commune les parcelles cadastrées ZK 8 et ZH 74 susvisée,

- la Commune cède à Madame Monique GASTON une parcelle d'une superficie d'environ 4.400 m² à détacher de la parcelle cadastrée section ZK 25,

- l'échange est réalisé sans soulte,

- les frais d'acte et les frais de géomètre seront pris en charge par Madame Monique GASTON.

Monsieur le Maire est chargé de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

Décision adoptée à l’unanimité.

2021-07 N°67 - ADHES I ON DE LA C OMMUN E DE S AMS ON S -LI ON A LA C OMPET ENCE AS S AI N IS S EMEN T C OLLEC T I F DU S EAB B

Le syndicat d’eau et d’assainissement Béarn Bigorre (SEABB) exerce à ce jour la compétence "assainissement collectif" sur le territoire de 13 communes regroupant environ 5000 abonnés : Andoins, Barzun, Espoey, Ger, Gomer, Ibos (65), Lamarque-Pontacq (65), Lembeye, Limendous, Livron, Nousty, Pontacq et Soumoulou.

Il dispose ainsi des structures et des moyens nécessaires à la gestion des services et installations d’assainissement collectif.

La commune de Samsons-Lion :

− Adhère au SEABB pour la compétence Eau

− A transféré la compétence "assainissement non collectif" à la Communauté de communes du Nord Est Béarn (CCNEB), qui l’a elle-même transféré au SEABB à compter du 1er janvier 2020; − Porte la compétence "assainissement collectif" pour sa zone d’activité avec l’appui de la CCNEB et a réalisé depuis 2015 un réseau d’assainissement collectif séparatif dédié à la zone d’activité et une station d’épuration dédiée à la Zone d’activité.

Le rapporteur souligne que l’investissement humain et financier, ainsi que le niveau de compétences techniques et administratives nécessaires à une gestion rigoureuse du service d’assainissement collectif s’avèrent peu compatibles avec les moyens dont dispose la Commune.

La demande d’adhésion de la commune de Samsons-Lion à compter du 1er janvier 2022, pour la compétence collecte, est acceptée par le conseil municipal. Ce dernier approuve le projet des statuts modifiés suite à l’adhésion de la commune de Samsons-Lion

Décision adoptée à l’unanimité.

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2021-0 7 N ° 68 - APPROB AT I ON DU PROJET DE PLUI

Le PLUi a été prescrit par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Ousse-Gabas en date du 17 décembre 2015. Les objectifs poursuivis, les modalités de concertation avec la population ainsi que les modalités de collaboration avec les communes membres y ont été définis.

Au moment de la prescription, la Communauté de Commune était composée de 15 communes. Le territoire communautaire a ensuite évolué par :

- La création de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Morlaàs et celle du Canton de Lembeye en Vic Bilh, le 1er janvier 2017

- Le départ de la commune Labatmale, le 1 er janvier 2017

La poursuite de la démarche engagée sur le périmètre initial (hors commune de Labatmale n'appartenant plus à la Communauté de Communes du Nord Est Béarn) a été retenue.

La procédure de PLUi concerne donc 14 communes du territoire communautaire, il s'intitule PLUi territoire Ousse-Gabas.

En date du 30 janvier 2020 le projet a été arrêté une première fois en conseil communautaire.

Le rapporteur indique que l'approbation du PLUi nécessitera une phase administrative se traduisant notamment par :

- La consultation des personnes publiques associées et des communes membres concernées par le projet,

- La tenue de l'enquête publique.

Il est dès lors demandé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur le projet de PLUi , ce dernier émet un avis FAVORABLE sur le projet de PLUi Ousse-Gabas.

Décision adoptée à l’unanimité.

2021-0 7 N ° 69 - AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES LIES A L’OCCUPATION DES S OLS

Suite à la fin de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans toutes les communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus, la communauté de communes du Nord Est Béarn a mis en place un service d’aide à l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (service ADS), pour les communes de l’EPCI qui le souhaitent.

Les communes restent compétentes pour la délivrance des actes et autorisations d’urbanisme.

En 2021, afin de gagner en efficacité, une réorganisation du service d’instruction du droit des sols et des évolutions de pratiques ont été mises en place : il a ainsi été décidé de procéder à une modification de l’aide à l’instruction des dossiers de certificats d’urbanisme de simple information : ceux-ci seront désormais traités par les communes, sans intervention du service ADS de la communauté de communes.

Décision adoptée à l’unanimité.

2021-0 7 N° 7 0 - MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE DANS LE C ADRE DE LA CREATION D’UNE OFFRE RESIDENTIELLE EN CENTRE -B OURG

Le rapporteur indique que dans le cadre de la création d’une offre résidentielle en centre-bourg et en particulier de l’aménagement du terrain Mathelié, il y a lieu de confier maintenant une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à un prestataire.

L’offre présentée par la SEPA comprend un accompagnement au choix d’une équipe de conception urbaine, d’un géomètre, d’un bureau d’étude hydraulique et d’un géotechnicien. Elle comprend à chaque

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fois la rédaction des pièces et du dossier de consultation, une assistance à l’analyse des offres et au choix du prestataire.

Le Conseil Municipal, accepte l’offre est proposée présentée par la SEPA pour un montant de 6.525 € TTC et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat .

Décision adoptée à l’unanimité

2021-0 7 N ° 71 - MODI FI C AT I ON DES TARI FS DE LA C AN TI N E

Par délibération en date du 17 décembre 2019, le Conseil Municipal avait décidé de fixer les tarifs de la cantine scolaire comme suit : Enfants domiciliés à PONTACQ, 3.93 €. Enfants domiciliés dans une autre commune, 4.93 €.

A compter du 1er janvier 2022,le Conseil Général augmente ses tarifs de 2 centimes.

Par conséquent le Conseil Municipal propose de répercuter cette hausse sur le prix du repas facturé et fixe à :

✓ 3.95 € le prix du repas des rationnaires domiciliés à PONTACQ ;

✓ 4.95 € le prix du repas des rationnaires domiciliés dans une autre commune.

Monsieur le Maire est autorisé à signer la Convention avec Monsieur le Président du Conseil Départemental pour la fourniture des repas de la cantine scolaire à compter du 1er janvier 2020, avec une augmentation de 2 centimes par repas.

Décision adoptée à l’unanimité.

2021-0 7 N ° 72 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES POUR L’ANNEE 2021

Comme chaque année, il convient de calculer le forfait communal relatif aux dépenses de fonctionnement de l’école publique, afin de pouvoir mettre en recouvrement la participation des communes qui, ne pouvant scolariser les enfants sur leur territoire, contribuent au fonctionnement des écoles publiques de PONTACQ.

Les modalités de cette participation sont fixées par l’Article L 212-8 du code de l’éducation.Ce calcul sert de base à la contribution versée par la commune à l’école privée sous contrat d’association pour les enfants pontacquais qui y sont scolarisés.

Les dépenses à prendre en compte sont toutes les dépenses de fonctionnement de l’école publique. Les dépenses liées au péri ou à l’extra-scolaire sont exclues de ce calcul.

Pour calculer le coût de fonctionnement pour 2021, ce sont donc les dépenses engagées en 2020 et les effectifs connus en septembre 2020 qui ont été pris en compte.

Le Conseil Municipal décide d’établir le forfait communal à 508,75 € par enfant.

Ce montant servira de base au recouvrement de la participation des communes extérieures scolarisant leurs enfants à l’école publique de Pontacq, et au versement par la commune de Pontacq de la participation à la scolarisation des enfants de Pontacq à l’école privée sous contrat, pour l’année 2021.

Décision adoptée à l’unanimité.

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2021-0 7 N ° 73 - C ON VEN T I ON POUR LES ADAP DE LA MAI S ON RE Y

Dans le cadre de l’AD’AP,il est nécessaire d’effectuer les travaux de mise en accessibilité de la maison Rey.

Considérant que la Commune n’a pas de service technique susceptible de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service.

Le Conseil Municipal, decide de faire appel au Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture de l’Agence Publique de Gestion Locale pour qu’il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour l’élaboration de la demande d’autorisation de travaux pour la mise en accessibilité de la maison Rey dans le cadre de l’AD’AP conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Décision adoptée à l’unanimité.

2021-0 7 N °7 4 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de celui sur le prix et la qualité du Service Public de l’Assainissement établis par le SEABB pour l’exercice 2020,

Monsieur le Maire assure la mise à disposition au public de ces rapports en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

Décision adoptée à l’unanimité.

Fait à Pontacq, le 29 novembre 2021

Le Maire,

D. LARRAZABAL