Compte-Rendu - 2225 compte rendu seance conseil municipal du 12 dec 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - 1949 compte rendu seance conseil municipal du 13 d

Compte-Rendu - 1862 compte rendu seance conseil municipal du 12 a

Compte-Rendu - 2005 compte rendu seance conseil municipal du 16 m

Compte-Rendu - 1738 compte rendu seance conseil municipal 30 juin

Compte-Rendu - 1820 compte rendu seance conseil municipal 14 sept

Compte-Rendu - 1821 compte rendu seance conseil municipal 24 fevr

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 12 03 2018

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 10 fevrier 2021

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 10 fevrier 2021

Compte-Rendu - Compte rendu de seance du Conseil Municipal du 26

Compte-Rendu - 2225 compte rendu seance conseil municipal du 12 dec 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Pontacq. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2225 compte rendu seance conseil municipal du 12 dec 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Budget,

1

COMPTE RENDU – SÉANCE VII –

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2022

PRESENTS : M. CAILLABET, Mme MOUSSEIGNE, M. SOUSBIELLE, Mme MARROCCHELLA, M. CAZENAVE, M. AGUER, Mme BORDEDEBAT, MM. VOISIN, PERE, Mme SADOU, MM. TRABESSE, BELLOC, Mmes ALBES, BIET, DUPONT, M. JANOULET, Mmes MARTINALLI, POQUE, MM ESQUERRE, FOURTICQ-ESQUÉOUTE.

ABSENTS & EXCUSÉS : Mme TRIVERIO procuration à Mme MOUSSEIGNE, Mme MIRANDA procuration à Mme MARTINALLI.

LA SÉANCE EST OUVERTE SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. DIDIER LARRAZABAL MAIRE.

MONSIEUR VINCENT FOURTICQ-ESQUÉOUTE A ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE.

APPROB AT I ON DE LA SÉAN C E DU 7 N OVEMB RE 2022

Après avoir demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte rendu de la séance du 7

NOVEMBRE 2022, adopté à l’unanimité, Monsieur le Maire présente les questions inscrites à l’ordre du

jour.

DÉLI B ÉRATI ONS

DC M 2 0 2 2 - 0067 - CONVENTION RELATIVE A L’ETUDE DE REDYNAMISATION DES

MARC HES LOC AUX

Dans le cadre de la participation au financement de l’étude de redynamisation des marchés locaux de plein air de la CCNEB, le budget prévisionnel de 50.000 € HT qui a été adopté par le Conseil Municipal lors de sa dernière séance (Séance VI du 7 Novembre 2022DCM 2022/059) peut aujourd’hui est affiné dans la mesure où la procédure d’appel d’offre lancée par la CCNEB est arrivée à son terme.

Trois offres ont été retenues pour une négociation, et l’offre la mieux-disante qui a été retenue pour un montant de 38.700 € TTC est celle du Cabinet Lestoux et Associés.

Les participations financières s’établiront donc comme suit :

- Banque des territoires : 19.350 € (50%)

- CD64 : 3.870 €

- CCNEB : 5.805 €

- Communes : 1.935 € (Morlaàs, Pontacq, Lembeye, Soumoulou et Ger).

Décision adoptée à l’unanimité.

DC M 2 0 2 2 – 0068 - CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS PLEIN D’ADJOINT

ADMI N I ST RATI F

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré les contrats de projet (articles L332-24 à L332-26 du Code général de la Fonction Publique).

Le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la Fonction Publique est venu préciser les règles applicables en matière de recrutement pour un contrat de projet.

2

Ainsi, les collectivités peuvent recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, l’échéance du contrat à durée déterminée étant la réalisation du projet ou de l'opération.

Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de recueil pour les cartes nationales d’identité et les passeports au sein de la mairie, et plus précisément de la Maison France Services, le conseil a décidé la création d’un emploi non permanent d’adjoint administratif à temps à temps complet pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C. L'emploi sera être doté du traitement afférent à l'indice brut 382.

En fonction de la pérennité des besoins et de l’engagement de l’Etat quant au financement de ces missions, le Conseil pourrait être amené à transformer cet emploi en emploi permanent à l’issue des 3 ans.

Décision adoptée à l’unanimité.

DC M 2 0 2 2 – 00 6 9 - CONVENTION D’ADHESION A LA CONVENTION CONSEIL EN

ORG AN IS AT I ON ET RESS OURC ES HUMAI N ES DU C DG 6 4

Les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives, parmi lesquelles le conseil en organisation.

À ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une prestation de Conseil en organisation et ressources humaines auquel le conseil municipal a décidé d’adhérer à compter du 15 décembre 2022.

Décision adoptée à l’unanimité.

DC M 2 0 2 2 – 00 7 0 - MODI FI C AT I ON B UDG ETAIRE

L’augmentation du coût des matières premières impacte de façon notable le projet de réfection de trois chemins prévu au budget de l’exercice. La réactualisation des devis faisant apparaitre un surcoût de 6.160 euros.

Cet investissement semble ne pas pouvoir être différé, sous peine de dégradation supplémentaire desdits chemins, ce qui conduirait la commune à devoir engager des dépenses encore plus conséquentes.

Dans la mesure où le programme d’emploi pour l’entretien de la voirie communale a été en partie repoussé au prochain exercice, une partie des fonds prévus en fonctionnement à l’article 615231 sera utilisé pour augmenter le budget prévu à l’article 2151 de l’opération 57.

Décision adoptée à l’unanimité.

DC M 2 0 2 2 – 00 7 1 - ADMI S S I ON EN N ON-VALEUR

Le trésorier a sollicité M. le Maire sur un nombre important de propositions d’admissions en non-valeurs.

Malgré les efforts de recouvrement du comptable public, de trop nombreuses propositions d’admissions sont faites sans que toutes les mesures aient été effectivement prises pour recouvrer un maximum de créances.

Le Conseil Municipal prononce l’admissions en non-valeur de quatre créances pour un montant total de 174,33 euros, mais refuse d’admettre en non-valeur, la créance proposée par le Comptable Public pour un montant de 15.077,98 €.

Cette créance issue d’une erreur de double paiement d’une entreprise en 2011, a déjà été refusée à plusieurs reprise.

Monsieur le Maire est chargé de saisir directement de Directeur Départemental des Finances Publiques de cette question.

Décision adoptée à l’unanimité.

3

DC M 2 0 2 2 – 00 7 2 - APPROBATION DU PROJET D’AMENAGEMENT DE L’AVENUE HENRI IV

Le Conseil Municipal décide d’approuver le projet d’aménagement des espaces publics du centre bourg – avenue Henri IV et son plan de financement prévisionnel tel qu’il suit :

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES Montant (HT)

RECETTES Montant

% du

projet

total

% des

dépenses

éligibles

Travaux Aides publiques

Installations de

chantier 3 795,00 DETR/DSIL 102 712,48 6,81 40

Travaux

préparatoires 103 010,24 AEAG 160 476,71 10,65 50

Terrassements 87 300,93 Participation du CD64

Bordures et

caniveaux 202 013,90 Co-maîtise d'ouvrage 685 255,78 45,46

Matériaux de

chaussée,

accotements et

trottoirs

686 180,11

Autofinancement

Réseaux divers 11 510,77

Emprunt ou fonds

propres 558 932,50 37,08

Assainissement –

eaux pluviales 131 244,33 TOTAL

1 507

377,47 100,00

Mobilier 39 139,10

Signalisation 65 955,95

Prestations diverses 19 047,69

Espaces verts 67 045,46

Sous-total 1 416 243,47

Etudes

Etudes pré-

opérationnelles 18 827,00

Maitrise d’oeuvre 69 407,00

Levé topographique 2 900,00

Sous-total 91 134,00

TOTAL 1 507 377,47

Le dossier de subvention a été établi et la dépense globale de l’opération a été évaluée à 1 507 377,47 € HT.

Il convient maintenant de solliciter de l’Etat, du Département, de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et de tout autre partenaire institutionnel le maximum de subventions possibles pour ce type d’opération.

Le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur fonds libres et par emprunt.

Décision adoptée à l’unanimité.

4

DC M 2 0 2 2 – 00 7 3 - MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L’ESPACE CAPDEVIELLE

FI DEL

Dans le cadre de son projet de redynamisation du centre-bourg « Pontacq contre-attaque », la ville de Pontacq a acquis le 8 octobre 2021, le terrain de l’ancien camping situé dans le secteur de la plaine des sports, à proximité immédiate de l’école publique et de la maison des associations, avec la volonté d’y créer un espace ludique et sportif intergénérationnel.

Ce projet s’inscrit pleinement dans l’axe 5 de l’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) du Nord- Est Béarn, qui tend à favoriser l’accès aux équipements et services publics. Il répond également aux enjeux de développement prioritaire du dispositif Petites Villes de Demain (PVD). Enfin, le projet présenté est également cohérent avec la labellisation Terre de Jeux 2024.

Afin d’améliorer le cadre de vie des habitants en lien avec le développement de l’activité physique et sportive, la commune souhaite :

Promouvoir la santé et le bien-être des habitants

Conforter Pontacq dans son statut de « ville dynamique, sportive et ludique »

Faire cohabiter les usages et les générations au quotidien

Réaménager durablement le centre-bourg

Cette réserve foncière acquise en 2021, associée à l’espace restant à aménager autour du city-stade, porte la zone de projet à environ 18.000 m2. Imaginé comme un véritable lieu de vie et de bien-être, l’espace « Capdevielle-Fidel » permettra de par son caractère structurant :

De favoriser le sport pour tous à travers des activités inclusives ;

D’accompagner la pratique libre ;

D’aménager durablement un espace contraint par le risque inondation ;

D’animer un lieu de vie et de convivialité ;

De mutualiser les usages en rendant les équipements accessibles à la pratique libre, aux associations et aux scolaires ;

D’intégrer cet espace au schéma des déplacements doux.

Le programme d’aménagement comprendrait entre autres une structure de type pump-track, des parcours de motricité pour les plus jeunes, des espaces sportifs inclusifs, des terrains de pétanque, un terrain collectif à vocation multiple, une zone de fraicheur, une aire de pique-nique et des espaces de rencontre, des sanitaires.

Les différentes zones du projet seraient reliées les unes aux autres par des cheminements doux, connectés au tracé du Plan Local de Randonnée (PLR) et aux voies existantes. L’aménagement global serait complété par une signalétique adaptée, délivrant d’une part des consignes et proposition d’exercices, et d’autre part, des informations générales sur les équipements et activités proposés.

Plan de financement prévisionnel :

5

DEPENSES (HT)

Terrain collectif à vocation multiple

Terrassement Terrain 55 264,00

éclairage 140 381,06

Poteaux rugby 5 393,33

Pumptrack ou équivalent 100 000,00

Parcours de motricité - 6 ans 40 957,97

Parcours de motricité 6/12 43 481,45

Parcours sportif inclusif 9 233,00

Bâtiment

Réfection toiture 22 133,60

Réfection menuiseries 11 752,92

Plomberie 15 824,20

Maçonnerie/Carrelage 11 079,95

Peintures 4 057,33

Signalétique 375,12

Aménagements circulation douce et végétalisation 175 703,80

Etude et AMO SDEPA pour éclairage terrain 11 864,78

TOTAL DEPENSES 647 502,51

RECETTES

SUBVENTION SOLLICITEE

CD64 194250,75 30,00%

SUBVENTIONS ENVISAGEES

ANS (sur les dépenses éligibles) 154938,00 80,00%

AUTOFINANCEMENT

Commune 298313,76 46,07%

TOTAL RECETTES 647502,51 100,00%

Le Conseil Municipal a approuvé ce projet de création de l’espace ludique et sportif intergénérationnel « Capdevielle-Fidel » tel que décrit ci-dessus, y compris son plan de financement ;

Monsieur le Maire est autorisé à solliciter de l'Etat, de la Région, du Conseil Départemental, ou de toute autre structure ou personne, le maximum de subventions possible pour ce type d'opération ; et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Décision adoptée à l’unanimité.

DC M 2 0 2 2 – 00 7 4 - MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC LIEES

AU T RANS FERT AU T ERRI T OI RE D’ENERGIE DES PYRENEES -AT LANT I QUES DE LA

C OMPET EN C E « TRAVAUX N EUFS D’ECLAIRAGE PUBLIC »

La Commune a transféré au Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques la compétence optionnelle relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public. Au niveau comptable, cette compétence se

6

traduisait jusqu’à présent par une comptabilisation des dépenses et des recettes pour le Syndicat en compte 45 (opérations pour compte de tiers).

Or, l’arrêté Ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses imputées au compte 45. Par conséquent le Syndicat n’a plus la possibilité de percevoir le FCTVA pour les travaux d’éclairage public réalisés à compter de l’exercice 2021.

Les communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans la mesure où leur participation résiduelle aux travaux s’impute sur un compte non éligible.

Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur le FCTVA, une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la DDFIP a abouti à la solution suivante : il convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux neufs d’éclairage public » au Syndicat actent une mise à disposition des installations d’éclairage public.

Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la jouissance d’un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent tout en restant la propriété de la commune.

Il a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux nouvelles opérations menées à compter du 1er janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l’actif des communes.

Les communes conservent ainsi la propriété des installations d’éclairage public et prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d’électricité).

Conséquence du régime de la mise à disposition : les nouvelles installations seront retracées à l’actif du Syndicat.

Cette mise à disposition des installations d’éclairage public ne remet pas en cause la faculté pour la commune de conserver la compétence « entretien de l’éclairage public » lorsque celle-ci n’a pas été transférée au Syndicat.

Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d’inscrire les dépenses de travaux d’éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA.

La participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite du FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’acter la mise à disposition à compter du 1er janvier 2023 des installations d’éclairage public liées au transfert de la compétence « travaux d’éclairage public » (premier établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opéré auprès de Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques.

Décision adoptée à l’unanimité

DC M 2 0 2 2 – 00 7 5 - DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2023

La Loi 88-13 du 15 janvier 1988 sur l’amélioration de la décentralisation stipule : ′′ jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette′′. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

Le montant des crédits d’investissement voté au budget général 2022 s’est élevé à 1.463.271 €. Monsieur le Maire est autorisé à engager, liquider et mandater sur le budget général les montants suivants :

Art. 2031 - Frais d’études 3 000 €

Art. 2135 – Installations générales 4 000 €

Art. 21578 - Autre matériel et outillage de voirie 5 000 €

Art. 2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 5 000 €

Art. 2183 - Matériel de bureau et informatique 5 000 €

Art. 2188 – Autres immobilisations corporelles 2 000 €

Art. 2151 - Réseaux de voirie 5 000 €

7

Art. 21538 - Autres réseaux 10 000 €

Opération 57, article 2151 25 000 €

Opération 36 , article 2115 1 000 €

Opération 63 :

article 2135 35 000 €

article 2135 11 000 €

Total 86 000 €

Décision adoptée à l’unanimité.

DC M 2 0 2 2 – 00 76 - LOTI S S EMENT MAT HELI E

Après plusieurs années de travail sur le projet d’implantation d’un lotissement sur le terrain dit Mathelié, le projet est maintenant arrivé à maturité.

Les grandes lignes de l’avant-projet sont présentées par la SEPA et le groupement Atelier ATU et RADING, attributaires du marché de conception urbaine. L’étude sur la composition urbaine et paysagère a permis de présenter un avant-projet définitif ainsi que des prévisions de coûts-travaux, qui s’élèvent à 851.928 € HT.

Ces données ont ainsi permis d’affiner le bilan prévisionnel de l’opération qui situe le déficit global à 694.643 € (Montant total des dépense 1.892.869 € / des recettes 1.198.226 €).

Au vu de la durée prévisionnelle de l’opération et du choix d’effectuer les travaux en deux phases, l’impact sur la trésorerie de la commune sera ainsi limité. Si l’acquisition foncière est maintenant ancienne, elle pèse cependant sur l’équilibre de l’opération, et doit être mise en perspective avec la construction du nouveau collège et la reprise par la commune de l’ancien collège.

Le Conseil Municipal, adopte l’avant-projet du lotissement Mathelié tel que présenté dans l’étude sur la composition urbaine et paysagère du secteur, et prend acte du montant prévisionnel des travaux et du bilan financier de l’opération.

Décision adoptée à l’unanimité.

DC M 2 0 2 2 – 00 77 - ETAT D' ASS I ETT E DES C OUPES DE B OI S 2 0 2 3 ET DES I G NAT I ON DES

G ARANT S

Lecture est donnée au Conseil Municipal de la lettre de M. RUMEBE Serge de l’Office National des forêts, concernant les coupes à asseoir en forêt communale relevant du Régime Forestier

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l’État d’Assiette des coupes de l’année 2023 présenté et demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites.

Les bois d’affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité chauffage, seront délivrés sur pied.

Le Conseil Municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : M. Jean Bernard CAZENAVE/M. Olivier TRABESSE /M. Jean PERE.

Conformément aux articles L241-15 et L241-16 du Code Forestier, le Conseil Municipal fixe le mode de partage par feu.

M. le Maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle n° 4

Décision adoptée à l’unanimité.

8

DC M 2 0 2 2 – 00 78 - OFFRES DE C ON C OURS

Mme Martine LAMAZOU, née LARBEYOU, a adressé à la commune par courrier du 8 décembre 2022 une offre de concours consistant en une contribution en nature à la réalisation de travaux publics auxquels elle porte un intérêt. Il s’agit de travaux de busage d’un fossé le long de la parcelle ZZ 91 permettant de protéger le mur d’enceinte de cette propriété.

Des buses béton en diamètre 400 seraient installées sur une centaine de mètres, et 3 grilles avaloir seraient positionnées afin de récupérer les eaux de voirie.

L’offre de concours de Mme Martine LAMAZOU est acceptée par Conseil Municipal, ce dernier charge Monsieur le Maire de la préparation et du suivi des travaux, ainsi que de la vérification de leur conformité aux prescriptions et règles de l’art à réception.

Décision adoptée à l’unanimité.

Fin de la séance à 23H30.

Fait à Pontacq, le 26 DECEMBRE 2022

Le Maire,

D. LARRAZABAL