Compte-Rendu - 1949 compte rendu seance conseil municipal du 13 dec 2021

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Compte-Rendu - 1949 compte rendu seance conseil municipal du 13 dec 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Pontacq. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1949 compte rendu seance conseil municipal du 13 dec 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Investissement et développement économique,

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COMPTE RENDU – SÉANCE VIII –

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021

PRES EN TS : M . D ID IER L ARRAZAB AL , M AIRE

M. CAILLABET, Mme MOUSSEIGNE, M. SOUSBIELLE, Mme MARROCCHELLA, M. CAZENAVE, M. AGUER, Mme BORDEDEBAT, MM. VOISIN, PERE, Mme SADOU, M. BELLOC, Mmes BIET, MIRANDA, DUPONT, MARTINALLI, M. JANOULET, Mme POQUE, MM. ESQUERRE.

EX C US ÉS :

Mme TRIVERIO (procuration à M. Henri SOUSBIELLE), M. Vincent FOURTICQ-ESQUÉOUTE (procuration à M. Guy ESQUERRE), M. Olivier TRABESSE (procuration à M. Jean PERE), Mme Sandrine ALBES (procuration à Mme Céline MARROCCHELLA)

LA SÉANCE EST OUVERTE SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. DIDIER LARRAZABAL, MAIRE.

MME MARTINALLI MATHILDE A ETE NOMMÉE SECRETAIRE DE SÉANCE..

APPROB AT I ON DE LA SÉAN C E DU 1 5 N OVEMB RE 2021

Après avoir demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte rendu de la séance du

15 novembre 2021, adopté à l’unanimité, Monsieur le Maire présente les questions inscrites à l’ordre du

jour.

IN FORMAT I ON

2021-08 N°75 - DECISION DU MAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur l’utilisation des délégations dans le cadre de l’article

L.2122-22 CGCT. Dans le cadre d’une offre de financement, il a décidé de retenir la proposition de

financement du Crédit Agricole avec les caractéristiques suivantes

- Montant de 650.000 euros,

- Durée d’amortissement de 20 ans,

- Périodicité de remboursement trimestrielle,

- Taux fixe trimestriel 0,92%,

- Montant d’échéance constant,

- Frais de dossier 650 euros.

DÉLI B ÉRATI ONS

2021-08 N°76 – APPROB AT I ON DE LA C ON VENT I ON DE VEN T E ET EX PLOI T AT I ON GROUPEES ET DES T IN ATI ON DES COUPES

2

Le Conseil Municipal decide d’autoriser la vente et l’exploitation groupées des coupes sur les parcelles 13r, 9a et 10a et demande à l’ONF :

- la délivrance sur coupe des houppiers et tiges de moins de 30 cm résultant de ces exploitations - de pouvoir bénéficier conformément aux articles L214-7 et L214-8 du code forestier, de la formule "vente et exploitation groupée des bois", qui permet à la commune d’éviter de faire l’avance des frais d’exploitation des bois.

L’ONF, maître d’ouvrage de l’opération, est chargé de mettre en vente les bois bord de route puis de reverser à la commune le produit de la vente après déduction des frais d’exploitation et des frais de gestion.

Décision adoptée à l’unanimité.

2021-08 N°77 – CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE AU SEABB POUR LA REHAB I LIT ATI ON DES RES EAUX EAUX PLUVIALES

Dans le cadre des travaux de restructuration du réseau d’eaux usées de la commune de PONTACQ réalisés par le SEABB, il parait opportun de réaliser conjointement des travaux portant sur les réseaux d’assainissement et sur ceux des eaux pluviales.

Ces travaux sur les réseaux d’eaux pluviales relevant de la compétence communale, il est nécessaire de prévoir ces interventions coordonnées par contractualisation entre les maitres d’ouvrage, et de conclure une convention de co-maitrise d’ouvrage pour la période 2022/2025.

Le SEABB agira en tant que maître d’ouvrage unique et les conditions de la co-maîtrise d’ouvrage seront fixées dans les conditions prévues dans le projet de convention annexé.

Le Conseil Municipal, autorise le Maire à signer la convention de co-maitrise d’ouvrage avec le SEABB.

Décision adoptée à l’unanimité.

2021-08 N°78 - S UB VEN T I ON EXC EPT I ONN ELLE

L’Association L’As des As a participé activement à la tenue du marché de Noël organisé par la commune. Elle a ainsi engagé des frais permettant l’animation d’un évènement dont la collectivité était l’organisatrice. Les dépenses ont été faites avec l’accord de la commune et il apparait aujourd’hui pertinent que ladite commune supporte le déficit généré par la manifestation, en attribuant à l’ASS des ASS une subvention exceptionnelle.

Le Conseil Municipal, décide donc d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association l’As des As d’un montant de 1190 €.

Décision adoptée à l’unanimité.

2021-08 N°79 – ADMI SS I ON EN N ON VALEUR

Le conseil Municipal prononce une admission en non-valeur d’un montant total de 776.32 €, proposée par le Trésorier. Cette demande trouve son origine dans une décision du tribunal d’instance du 9 mai 2016 prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire .

Décision adoptée à l’unanimité.

3

2021-08 N°80 – DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2022

La Loi 88-13 du 15 janvier 1988 sur l’amélioration de la décentralisation stipule : ′′ jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette′′.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

Le montant des crédits d’investissement voté au budget général 2021 s’est élevé à 2.171.500 €.

Par conséquent, le Conseil Municipal autorise M le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget 2022 dans la limite des crédits nouveaux proposés par le rapporteur, soit 36 000.00 € pour le budget général.

Budget général :

Art. 2031 - Frais d’études 3 000 €

Art. 21578 - Autre matériel et outillage de voirie 5 000 €

Art. 2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 5 000 €

Art. 2183 - Matériel de bureau et informatique 5 000 €

Art. 2151 - Réseaux de voirie 8 000 €

Art. 21538 - Autres réseaux 10 000 €

Total 36 000 €

Décision adoptée à l’unanimité.

Fait à Pontacq, le 17 Décembre 2021

Le Maire,

D. LARRAZABAL