Arrêté - Arrete no013380 Stationnement et circulation reglementes afin d effectuer des travaux avenue jean mermoz

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Arrêté - Arrete no013380 Stationnement et circulation reglementes afin d effectuer des travaux avenue jean mermoz Document publié le Samedi 30 juillet 2022 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - Arrete no013380 Stationnement et circulation reglementes afin d effectuer des travaux avenue jean mermoz)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, (VAUCLUSE)

REF: JR/TR/FM

N° 013380

Stationnement et

circulation

réglementés afin

d'effectuer des

travaux de pose de

réseau et de coffret

ENEDIS sur trottoir

avenue Jean

Mermoz à APT

(84400). Travaux

réalisés par

l'entreprise

SOBECA

CAVAILLON.

Affiché le :

g1 MAI 2093

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles, L.2122-

18, L.2131-1, L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2, R.411-

25 à R.411-28, R.417-10,

Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2, L.141-1

et R.116-2,

Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,

Vu le code de la justice administrative, notamment les articles L.212-2, R.421-1,

R.421-2 et R.421-5,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de

sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19,

Vu l'arrêté municipal n°11315 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et

de signature à Monsieur André LECOURT,

Vu la demande formulée par le responsable de l'entreprise SOBECA-

CAVAILLON dont le siège est situé au TSA 70011- chez SOGELINK, Dardilly

cedex, (69134).

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des

collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité

du passage dans les rues et places publiques d'une part, et que d'autre pari, il

exerce la police de la circulation sur les voies communales en application des

articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code,

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de pose réseau et de coffret

ENEDIS sur trottoir avenue Jean Mermoz à APT (84400).

CONSIDÉRANT que ces travaux sont susceptibles d'entrainer une gêne pour la

circulation et le stationnement,

CONSIDÉRANT que pour le bon déroulement de ces travaux, il est nécessaire de réglementer le stationnement et la circulation,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller, d'une part, au respect de

l'usage des voies publiques sur le territoire de la commune, et d'autre part,

d'assurer la sécurité publique de ces administrés,

CONSIDÉRANT que pour ces motifs, il convient que des dispositions soient

prises pour assurer la sécurité en réglementant la circulation et le stationnement.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la commune

d'Apt,

ARRÊTE

Article 1 : Le responsable de l’entreprise SOBECA-CAVAILLON, est autorisé à

effectuer des travaux de pose réseau et de coffret ENEDIS sur trottoir avenue

Jean Mermoz à APT (84400).

Article 2 : L'arrêt ou le stationnement sera interdit et considéré comme gênant au

sens du code de la route, sur la voie mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, et

ce, dans le périmètre du chantier, du 09 mai 2023 au 30 mai 2023 du lundi au

vendredi, de 08 heures 00 à 18 heures. Cette interdiction ne s’appliquera pas © ————_— —————n aux véhicules et engins de l’entreprise chargée de la réalisation des travaux.

Article 3 : La circulation sera interdite avenue jean Mermoz du 09 mai 2023 au 30

mai 2023 du lundi au vendredi, de 08 heures 00 à 18 heures. Des panneaux

« route barrée » sont mis en place à chaque extrémité de la voie. Une déviation

MAIRIE D'APT - Piace Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr

N° 013380

1/3devra être mise en place par l'entreprise chargée des travaux.

La vitesse sera limitée à 30km/h.

Tout dépassement sera interdit.

Sur l’ensemble du chantier, les tranchées devront être refermées tous les soirs au niveau de la chaussée pour assurer la sécurité des usagers.

Article 4 : La circulation devra être rétablie le soir à 18 heures jusqu’au lendemain

à 8 heures 00.

Article 5 : L'accès aux propriétés privées sises dans le périmètre du chantier sera

possible le soir.

Atticle 6 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de

l'autorisation :

a) Les déblais de chantier non utilisés, provenant des travaux seront évacués et

transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins

du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter

les travaux ;

b) Un passage de 1,50 mètre sera laissé libre pour la circulation des piétons ;

c) Le chantier sera matérialisé par des panneaux de signalisation temporaire et

protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et K8) ;

d) Toutes les dispositions seront prises par le pétitionnaire pour éviter des chutes

de décombres ou de matériaux sur la voie publique, ainsi que la propagation des

poussières du chantier. Les mesures de protection nécessaires et réglementaires seront prises par le pétitionnaire pour assurer la sécurité des piétons et de son

personnel ;

e) En fin de journée, la voie publique devra être parfaitement nettoyée.

Article 7 : Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : La signalisation sera établie sur la base de l'instruction

Interministérielle sur la signalisation routière et des schémas CF 12 ou CF 23 ou

CF 24 du manuel du chef de chantier. L'entreprise balisera de jour et de nuit les

fouilles, les dénivellations, les matériels et dépôts de matériaux sur la base des

schémas DT 3 du manuel du chef de chantier — routes bidirectionnelles. La

personne responsable du chantier, qui pourra être appelée 24h/24h pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est: Le responsable de

l’entreprise SOBECA-CAVAILLON mails: sobeca-cavaillon-

d@demat.sogelik.fr

Article 9 : La signalisation réglementaire du chantier sera mise en place et

entretenue par l’entreprise SOBECA-CAVAILLON.

Article 10 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé

à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés et, après la mise

en place de la signalisation réglementaire.

Article 11 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent

toutes les dispositions contraires et antérieures pendant la durée des travaux.

Article 12 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la

Loi. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en

matière de stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions

de la deuxième classe conformément à l’article R.417-10 du code de la route. Le

fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de

circulation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième

classe conformément à l'article R.411-21-1 du code de la route.

Article 13 : En application des articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route, tout

véhicule contrevenant à l'interdiction prévue à l’article 2° du présent arrêté pourra

faire l'objet d’une mise en fourrière immédiate, prescrite par l'Officier de police

judicaire territorialement compétent ou par l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions.

MAIRIE D'’APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013380

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 213Article 14 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et

sur le chantier pendant la durée des travaux.

Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES

cedex 09- Téléphone : 04.66.27.37.00 - Télécopie : 04.66.36.27.86 - Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr, dans un délai de 2 mois à compter de

l'accomplissement de la publicité d'affichage.

Article 16 : Le Directeur Général des services de la commune d’Apt, le

Commandant de la Brigade Territoriale d'Apt de Gendarmerie Nationale, le Chef

du service voirie de la collectivité, le Chef de la Police Municipale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en

la forme administrative à M CHALEON Thomas. |! sera dressé procès-verbal de

cette notification.

Fait à APT, le 27 avril 2025.

Par délégation de Madame le Maire,

Monsieur André EEGOURT,

Gonseilleyfnicipar cg de l'occupation du domaine public.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013380

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 3/3