Arrêté - Arrete no013379 Stationnement et circulation reglementes afin d effectuer des travaux traverse de Roumanille

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Arrêté - Arrete no013379 Stationnement et circulation reglementes afin d effectuer des travaux traverse de Roumanille Document publié le Samedi 30 juillet 2022 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - Arrete no013379 Stationnement et circulation reglementes afin d effectuer des travaux traverse de Roumanille)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, VILLE D'APT

(VAUCLUSE)

REF: JR/TR/FM

N° 013379

Stationnement et

circulation

réglementés afin

d'effectuer des

travaux de

réparations

ponctuelles des

enrobées traverse

de Roumanille à

APT (84400), travaux

réalisés par

l'entreprise COLAS

France - SRMV.

Affiché le :

02 MAI 202

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles, L.2122-18,

L.2131-1, L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2, R.411-25 à R.411-28, R.417-10,

Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2, L.141-1 et

R.116-2,

Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,

Vu le code de la justice administrative, notamment les articles L.212-2, R.421-1,

R.421-2 et R.421-5,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de

sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19,

Vu l'arrêté municipal en vigueur portant règlementation du stationnement sur le

territoire de la commune d’Apt,

Vu le règlement en vigueur d'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté municipal n°11315 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de

signature à Monsieur André LECOURT,

Vu la demande formulée par le responsable de l'entreprise COLAS FRANCE -

SRMV dont le siège est situé TSA 70011 chez SOGELINK à DARDILLY CEDEX (69

134), téléphone : 06.60.38.65.92. / mail : colas-mm-srmv-d@demat.sogelink.fr.

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des

collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du

passage dans les rues et places publiques d’une part, et que d'autre part, il exerce

la police de la circulation sur les voies communales en application des articles

L.2213-1 et L.2213-2 du même code,

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de réparations ponctuelles des enrobées traverse de Roumanille à APT (84400),

CONSIDÉRANT que ces travaux sont susceptibles d’entrainer une gêne pour la circulation et le stationnement,

CONSIDÉRANT que pour le bon déroulement de ces travaux, il est nécessaire de réglementer le stationnement et la circulation,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller, d'une part, au respect de l'usage des voies publiques sur le territoire de la commune, et d'autre part, d'assurer la sécurité publique de ces administrés,

CONSIDÉRANT que pour ces motifs, il convient que des dispositions soient prises pour assurer la sécurité en réglementant la circulation et le stationnement.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la commune

d'Apt,

ARRÊTE

Article 1 : Le responsable de l’entreprise COLAS FRANCE - SRMV est autorisé à

effectuer des travaux de réparations ponctuelles des enrobées traverse de

Roumanille à APT (84400),

Article 2 : La circulation sera réglementée traverse de Roumanille à APT ( 84400) du 05 mai 2023 au 10 mai 2023, du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00.

La circulation sera alternée et régulée par feux ou par piquets de type K10, la

vitesse sera limitée à 30km/h et tout dépassement sera interdit .

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Intemet : www.apt.fr

N° 013379

1/3Article 3 : La circulation devra être rétablie le soir à 18h00 jusqu'au lendemain à 8h00.

Article 4 : L'accès aux propriétés privées dans le périmètre du chantier devra être accessible pendant toute la durée de l'autorisation.

Article 5 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de l'autorisation :

a) Les déblais de chantier non utilisés, provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux ;

b) Un passage de 1,50 mètre sera laissé libre pour la circulation des piétons ; c) Le chantier sera matérialisé par des panneaux de signalisation temporaire et

protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et K8) ; d) Toutes les dispositions seront prises par le pétitionnaire pour éviter des chutes de décombres ou de matériaux sur la voie publique, ainsi que la propagation des poussières du chantier. Les mesures de protection nécessaires et réglementaires seront prises par le pétitionnaire pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel ;

e) En fin de journée, la voie publique devra être parfaitement nettoyée.

Article 6 : Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : La signalisation sera établie sur la base de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière et des schémas CF 12 ou CF 23 ou CF 24 du manuel du chef de chantier. L'entreprise balisera de jour et de nuit les fouilles, les dénivellations, les matériels et dépôts de matériaux sur la base des schémas DT 3 du manuel du chef de chantier — routes bidirectionnelles. La personne responsable du chantier, qui pourra être appelée 24h/24h pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est: l’entreprise COLAS FRANCE - SRMV : Tél.: 06.60.38.65.92.

Article 8 : La signalisation réglementaire du chantier sera mise en place et entretenue par l’entreprise COLAS FRANCE - SRMV, téléphone : 06.60.38.65.92.

Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés et, après la mise en place de la signalisation réglementaire.

Article 10 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires et antérieures pendant la durée des travaux.

Article 11 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de circulation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément à l’article R.411-21-1 du code de la route.

Article 12 : En application des articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route, tout véhicule contrevenant à l'interdiction prévue à l’article 2° du présent arrêté pourra faire l'objet d’une mise en fourrière immédiate, prescrite par l'Officier de police judicaire territorialement compétent ou par l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions.

Article 13 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur le chantier pendant la durée des travaux.

Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri —- BP 171 - 84405 APT cedex N° 013379 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 21309, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux

mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été

déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 15 : Le Directeur Général des services de la commune d’Apt, le

Commandant de la Brigade Territoriale d'Apt de Gendarmerie Nationale, le Chef du

service voirie de la collectivité, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme

administrative à l’entreprise COLAS FRANCE - SRMV. Il sera dressé procès-verbal de cette notification.

Fait à APT, le 27 avril.

Par délégation de Madame le Maire,

Monsieur André LECOURT,

Conseiller municipal chargé de l'occupation du domaine

public.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013379

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 313