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ee. Gally_Mauldre Communauté de communes Envoyé en préfecture le 19/11/2025 Extrait Recuenpréfeciurele 19/11/2025 du Conseil C'puiigie ID : 078-200034130-20251112-2025_11_73-DE

Date de la séance

Le 12 novembre 2025

Date de convocation

Le 06 novembre 2025

Date de publication

Le 06 novembre 2025

Nombre de délégués

En exercice 34

Présents 28

Procurations 4

Excusé 0

Absent 2

N° 2025-11-73

OBJET :

TRANSFERT DES

EMPRUNTS SIEED

Le Président certifie

que la liste des

délibérations a été

publiée sur le site

internet de la

Communauté de

Communes Gally-

Mauldre

L'an deux mille vingt-cinq

Le mercredi 12 novembre, à 18h30, le Conseil Communautaire,

légalement convoqué, s'est réuni en salle du conseil municipal de la mairie de Feucherolles, en séance publique, sous la présidence de Patrick LOISEL, Président.

Commune d'ANDELU : Olivier RAVENEL

Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL, Martine

DELORENZI

Commune _de Chavenay: Myriam BRENAC, Stéphane GOMPERTZ, Jérôme COTIGNY

Commune de CRESPIERES: Adriano BALLARIN, Agnès TABARY

Commune de DAVRON : Damien GUIBOUT,

Commune de FEUCHEROLLES: Patrick LOISEL, Michel DELAMAIRE, Yves DEKEYREL

Commune d'HERBEVILLE : Vincent GAY

Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC, Christophe DEBUISNE

Commune de MAULE : Olivier LEPRÈTRE, Sidonie KARM,

Hervé CAMARD, Samuel COLLIN, Sylvie BIGAY, Caroline QUINET,

Commune de MONTAINVILLE : Éric MARTIN

Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Dominique

GERBERT, Jean-Philippe ANTOINE, Christine CAILLAT, Gilles STUDNIA, Gérard PARFAIT, Christelle BARDEILLE

Procurations :

Jean Christophe SEGUIER a donné pouvoir à Olivier LEPRETRE

Axel FAIVRE a donné pouvoir à Dominique GERBERT

Katrin VARILLON a donné pouvoir à Patrick LOISEL

Hajer RIVIÈRE a donné pouvoir à Sidonie KARM

Excusé : /

Absent : William FALCHETTO, Karine DUBOIS,

Secrétaire de séance : Sidonie KARM

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment

l’article L5211-25-1 qui précise que « Les biens meubles et immeubles

acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont

répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la

commune qui se retire de l'établissement public de coopération

intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un

syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend

la compétence et le syndicat de communes. || en va de même pour le

produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le

solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert

de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les

communes qui reprennent la compétence. » ;Envoyé en préfecture le 19/11/2025 d

CAE Gally Mauldre

communaute de communes

Extrait du Ré fé érpréteaure le 1911/2025

du Conseil Comn pisieie

ID : 078-200034130-20251112-2025_11_73-DE

VU l'instruction comptable M57 ;

VU la délibération n° 2024-06-46 en date du 26 juin 2024 demandant le retrait de la

Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) du SIEED ;

VU la délibération du SIEED du 15 octobre 2024 approuvant les demandes de retrait des

Communautés de Communes du Pays Houdanais, Gally-Mauldre et Cœur d’Yvelines au 31

décembre 2025, sollicitant à la même date sa mise en fin de compétence en vue de sa

dissolution ;

VU la délibération n° 2024-12-97 de la CCGM en date du 18 décembre 2024 approuvant le

retrait de la CCGM, et la fin de compétence au 31 décembre 2025 en vue de la dissolution du

SIEED :

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2025-04-14-00001 du 14 avril 2025 portant mise en fin de

compétence du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest

Yvelines (SIEED) au 31 décembre 2025 ;

VU la délibération n° 2015-15 du SIEED en date du 25/06/2025 relative au transfert des

emprunts et l'état de la dette au 31 décembre 2025 ci-après ;

Montant Fin Dette au | Intérêts Remboursement | Annuité Dette au

Emprunté 31/12/2024 2025 Capital 2025 2025 31/12/2025

en €

850 000 03/04/2026 74010,67 1728,84 | 48 958,72 50 687,56 | 25 051,95

750 000 15/01/2028 199 746,32 6971,15 | 49 936,59 56 907,74 | 149 809,73

600 000 27/12/2028 160 000,00 4785,00 | 44 785,00 49 570,00 | 120 000,00

600 000 25/02/2029 217 807,46 4617,52 |41 764,42 46 381,94 | 217 807,46

3 750 000 | 13/06/2037 3 269 227,04 19 615,36 | 242 552,12 262 167,48 | 3 026 674,92

Total 3 920 791,49 37717.87 | 423 211,85 460929.72 | 3 497 579,64

VU le Compte Financier Unique 2024, rapport des orientations budgétaires 2025 et le budget

primitif 2025 du SIEED, ainsi que les annexes concernant les emprunts

VU la proposition du SIEED :

- De rembourser par anticipation avant le 31/12/2025 l'emprunt de 850 000 € qui se

termine le 3/4/2026, qui concernait la construction des bureaux du SIEED, ainsi que les

déchèteries de Houdan et Garancières

- Que l'emprunt de 750 000 € se terminant le 15/01/2028 concernant la construction de la

déchèterie de MERE sera transféré à la communauté de communes Cœur d'Yvelines,

- Que l'emprunt de 600 000 € se terminant le 27/12/2028 concernant l'entrée des

communes de Boutigny-Prouais, Havelu et St Lubin de La Haye au SIEED pour

l'acquisition des bacs emballages, et l'achat de la déchèterie de Boutigny à l’ancien

SYROM de Dreux ainsi que pour les frais liés (aménagement, notaires, etc.) sera

transféré à la communauté de communes Pays Houdanais

- De rembourser par anticipation avant le 31/12/2025 l'emprunt de 600 000 € se terminant

le 25/02/2029 qui concernait l'aménagement des colonnes enterrées pour le verre,d Envoyé en préfecture le 19/11/2025 æ . TT Extrait du R'Recuën préfecture le 19/11/2025

Gally_Mauldre du Conseil ComiPubiéie Communauté de communes ID : 078-200034130-20251112-202511 73-DE

ordures ménagères et emballages pour les 72 communes, par souci de simplification et

afin d'éviter l'éclatement de l'emprunt et le transfert vers les 5 membres du SIEED.

- Que l'emprunt de 3 750 000 € se terminant le 13/06/2037 concernant la reconstruction

des déchèteries de GARANCIERES et HOUDAN, sera transféré à la Communauté de

communes Cœur d'Yvelines pour la déchèterie de GARANCIERES et au Pays

Houdanais pour la déchèterie de HOUDAN à hauteur des travaux, soit :

Répartition de l'emprunt :

Travaux des déchèteries de GARANCIERES et HOUDAN de 2022 à 2024

Travaux en % Emprunt

GARANCIERES | 1 778 874,12 € 46,22% 1 733 235,88 €

HOUDAN 2 069 868,00 € 53,78% 2 016 764,12 €

Total 3 848 742,12 € 100,00% 3 750 000.00 €

- Que la délibération du SIEED sera transmise au CREDIT AGRICOLE afin que les

contrats de prêts puissent être transférés aux intercommunalités qui reprennent les

équipements liés aux emprunts et que les intercommunalités puissent dès leur budget

primitif 2026 procéder aux inscriptions budgétaires

- _ Qu'une copie des contrats et échéanciers du SIEED seront transmis aux membres

pour les parties qui les concernent.

CONSIDERANT la demande du SIFED de délibérer conjointement pour toutes les

intercommunalités, qu'elles soient ou non impactées par le transfert des emprunts,

CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires

Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes du 05 novembre

2025,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué

en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des

budgets

Après en avoir délibéré à l'unanimité et 1 abstention : Adriano BALLARIN,

APPROUVE le transfert des emprunts tel que précisé dans la délibération du SIEED

n° 2015-15 en date du 25 juin 2025.

Pour copie conforme,

20/11/25 + Mise en ligne de l'acte le "2e"...

° Document rendu exécutoire le .. YU SY%.

20/11/25

20/11/25Envoyé er préfecture le 19/11/2025

re le 12/11/2025

Pub le

ID : 078-200094180-20251112-202811 73-DE