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Procès Verbal - 3 PV DU 31 MARS 2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV DU 31 MARS 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
0
1.
PROCES-VERBAL
de la séance du 31 mars 2022
ANNEE 2022
CONSEIL MUNICIPAL 1 2
JPS/LK/KAD/DB
N° Thème Ordre du jour Rapporteur
1
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Election d’un Adjoint au Maire en
remplacement d’un Adjoint au
Maire démissionnaire.
M. le Maire
2
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Remplacement d’un Conseiller municipal
démissionnaire au sein d’une
commission municipale.
M. le Maire
3
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Société d’Economie Mixte Frejus Aménagement
- Désignation d’un administrateur
en remplacement d’un
administrateur démissionnaire.
M. le Maire
4
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Approbation de la modification des statuts du
Syndicat Intercommunal pour la Protection du
Massif de l'Estérel.
M. MARCHAND
5
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Dissolution du SIVOM Les Adrets - Fréjus -
Avenant à la convention de liquidation. M. LONGO
6
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport sur le développement durable –
Année 2021.
Mme
KARBOWSKI
7
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport sur la situation en matière d'égalité
entre les femmes et les hommes - Année 2021. Mme LEROY
8
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Reprise anticipée et affectation anticipée des
résultats estimés de l'exercice 2021 au Budget
Primitif 2022.
M. LONGO
9
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification Autorisations de Programme -
Crédits de Paiement. M. LONGO
10
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Taxes directes locales -
Vote des taux d'imposition pour 2022. M. LONGO
11
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Budget Principal - Budget primitif 2022. M. LONGO
QS
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention de financement entre le Conseil
départemental et la commune de Fréjus relative
à l'aménagement de la Route Départementale
559 sur la commune de Fréjus en traversée de
Saint-Aygulf (en zone d'agglomération).
M. LONGO
12
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Stationnement payant sur voirie - Modification
des zones payantes.
Mme
KARBOWSKI
13
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention constitutive d'un groupement de
commande pour la fourniture de titres restaurant
pour le personnel de la ville de Fréjus, du Centre
Communal d'Action Sociale de Fréjus et de
l'office de Tourisme de Fréjus - Approbation de
la convention et autorisation de signature.
M. LONGO
14
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Exploitation du lot de plage n°2 sur la plage
naturelle de Saint-Aygulf - Attribution du
contrat de Concession de Service Public.
M. LONGO
15
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Transformation de la Société d’Economie Mixte
de gestion du port de Fréjus en Société Publique
Locale (SPL).
M. LONGO 3
16
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention de mise à disposition de personnel
du service départemental d’incendie et de
secours (S.D.I.S.) du Var pour assurer la
surveillance de la baignade et les premiers
secours sur les plages aménagées de Fréjus -
Saison estivale 2022.
M. HUMBERT
17
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Recensement rénové de la population 2022 -
Rémunération des neuf agents recenseurs. Mme LAUVARD
18
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Indemnisation des travaux supplémentaires
occasionnés par l'élection présidentielle en avril
2022 et les élections législatives en juin 2022.
Mme LAUVARD
19
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création d'une commission consultative
paritaire unique et commune entre la ville de
Fréjus et le Centre Communal d'Action Sociale.
Mme LEROY
20
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création d'un Comité Social Territorial commun
et d'une formation spécialisée en matière de
santé, de sécurité et de conditions de travail
entre la ville de Fréjus et le Centre Communal
d'Action Sociale.
Mme LEROY
21
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention 2022 entre la ville de Fréjus et le
Centre de Gestion de la Fonction Publique du
Var portant adhésion au socle commun
de compétences.
Mme LEROY
22
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. Mme LEROY
23
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès
de l'Association Multi Sports et Loisirs de
Fréjus (AMSLF).
M. PERONA
24
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Fixation de l'indemnité représentative de
logement (IRL) des instituteurs au titre de
l'année 2021.
Mme CREPET
25 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT Dérogation au repos dominical – Société Sulpice. Mme PLANTAVIN
26
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Campagne de ravalement obligatoire des
façades des rues délimitées du centre historique
- Modification du règlement.
M. BOURDIN
27
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Relogement des services techniques municipaux
- Acquisition de la parcelle cadastrée BH n°592
appartenant à la SCI PARC D'HYDRA.
M. BOURDIN
28
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Relogement des services techniques municipaux
- Echange de parcelles. M. BOURDIN 4
29
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie - Impasse des Arts. M. MARCHAND
30 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Renouvellement de la convention "ville d’art et
d’histoire" entre la ville de Fréjus et le Ministère
de la Culture.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
31 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Convention de partenariat entre la commune de
Fréjus et la régie du théatre intercommunal
Le Forum.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
32 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Elimination de documents de la Médiathèque. Mme PETRUS- BENHAMOU
33 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Délégation de service public -
Restauration scolaire et municipale -
Rapport annuel établi par le délégataire -
Exercice 2020/2021.
Mme CREPET
34 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Exonération partielle de la part fixe de la
redevance dans le cadre de l’AOT pour la
distribution de boissons et de denrées
alimentaires et avenant pour un nouveau
montant de la part fixe.
M. PERONA
35 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Création de redevances - Nouvelle activité sportive. M. PERONA
36 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-
22 du Code Général des Collectivités
Territoriales) - Compte-rendu.
M. le Maire
37 DIVERS
Information des membres du Conseil municipal
au titre du Code de l'environnement -
Exploitation d'installations de transit,
regroupement, tris de déchets dangereux avenue
Louis Lépine à Fréjus.
M. le Maire
SOMMAIRE THEMATIQUE PAGE 87
Le trente-et-un mars 2022, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire David RACHLINE*.
PRESENTS : Mme PETRUS-BENHAMOU, M. LONGO, Mme LEROY, M. MARCHAND, Mme BARKALLAH, M. CHARLIER DE VRAINVILLE, Mme LANCINE, M. CHIOCCA, Mme PLANTAVIN, M. PERONA, Mme LAUVARD, Mme CREPET, M. HUMBERT, M. RENARD, Mme KARBOWSKI, Mme EL AKKADI, M. PIPITONE, Mme LE ROUX, Mme GATTO, Mme VANDRA, M. BOURDIN, M. SIMON-CHAUTEMPS, Mme BONNOT, Mme CAIETTA, Mme MEUNIER, M. CAZALA, M. DALMASSO, M. BOURGUIBA, Mme FIHIPALAI, M. AGLIO, M. ROUX, Mme BRENDLE, M. SGARRA, M. DOSSIER, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. BONNEMAIN, Mme FERNANDES, M. POUSSIN, M. SERT. 5
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
M. BARBIER à M. RACHLINE
ABSENTS EXCUSES : M. EPURON
ABSENTE : Mme FRADJ
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BOURGUIBA
Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux qu’une question supplémentaire urgente relative à une convention de financement entre la Ville et le Conseil départemental au sujet de l’aménagement de la route D559 a été mise sur table. Il propose aux membres du Conseil municipal de l’inscrire à l’ordre du jour après la question 11.
Les Conseillers municipaux approuvent l’ajout de cette question à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire précise également qu’une information à l’attention des Conseillers municipaux a été mise sur table. Il s’agit de l’arrêté préfectoral du 22 mars 2022 relatif à des prescriptions complémentaires pour l’exploitation des installations de transits, regroupement, tris de déchets dangereux par la société SOFOVAR.
Il demande ensuite aux élus d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 février 2022 et demande si ces derniers ont des observations.
Madame FERNANDES demande que deux rectifications soient apportées au procès-verbal du 24 février 2024. Elle énonce que pour la délibération n° 534 relative à la mise à disposition des arènes au bénéfice de la société KANTIK, page 41, il est noté qu’elle s’est abstenue de voter.
Elle affirme que ce n’est pas ce qui s’est passé. Elle dit que Monsieur le Maire a coupé son micro lors de son intervention et qu’elle n’a donc pas pu exprimer son vote.
Elle informe qu’elle vote contre cette délibération.
Monsieur le Maire dit qu’il en prend note, mais fait savoir que la délibération a tout de même été adoptée.
Madame FERNANDES indique ensuite, que si les débats sont retranscrits avec beaucoup de précision, il n’est pas fait mention de la réponse que lui a faite Monsieur le Maire quand elle l’a interpellé au sujet du nombre de dossiers déposés par la Ville pour obtenir des subventions européennes (délibération n° 2 relative au suivi des recommandations et observations du rapport de la Chambre Régionale des comptes, page 11). Elle souhaite que la réponse de Monsieur le Maire soit ajoutée au procès-verbal. Elle le cite :
« M. le Maire : Je suis très content que vous ayez posé une question et moi je suis très content de ne pas vous répondre. »
Monsieur le Maire en prend note.
Le procès-verbal est approuvé. 6
***
Question n° 1
Election d’un Adjoint au Maire en remplacement d’un Adjoint au
Maire démissionnaire.
Délibération n° 537
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
A la suite de la démission d’un adjoint au Maire, par courrier adressé au représentant de l’Etat et accepté par celui-ci, il est proposé de procéder à la désignation d’un nouvel Adjoint.
Il est rappelé qu’en cas de cessation de fonctions d’un Adjoint au Maire, le Conseil municipal peut décider, conformément à l’article L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, que chacun des Adjoints au Maire d’un rang inférieur à l’Adjoint au Maire qui a cessé d’exercer ses fonctions, se trouve promu d’un rang dans le tableau du Conseil municipal, ce qui signifie que les Adjoints de rang 13 à 17 occupent désormais les rangs 12 à 16.
Monsieur BONNEMAIN précise que Monsieur Robert ICARD et lui-même ne participeront pas aux votes des questions 1, 2 et 3.
Monsieur le Maire indique que le candidat proposé pour la majorité municipale est Monsieur Michel BOURDIN.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 28 mars 2022 ;
Après avoir entendu l’exposé qui précède ;
DECIDE qu’à la suite de la démission de Monsieur Thierry SARRAUTON, les Adjoints au Maire de rang 13 à 17 occupent désormais les rangs 12 à 16.
PROCEDE, au scrutin secret à la majorité absolue, à l’élection d’un 17ème Adjoint au Maire.
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Michel BOURDIN.
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 37
Nombre de blancs et nuls : 1
Suffrages exprimés : 36
Majorité absolue : 19
A obtenu :
Monsieur Michel BOURDIN 36 suffrages
Comme suite, Monsieur Michel BOURDIN ayant obtenu la majorité absolue, a été élu 17ème Adjoint au Maire.
Monsieur Michel BOURDIN remercie Monsieur le Maire pour sa confiance qui le conforte dans les missions qui lui sont confiées depuis deux ans. Il remercie également tous les membres de la majorité. 7
Monsieur le Maire répond que Monsieur BOURDIN a sa pleine confiance pour mener les missions qui lui incombent dans le cadre de ses délégations.
***
Question n° 2
Remplacement d’un Conseiller municipal démissionnaire au sein
d’une commission municipale.
Délibération n° 538
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Dans sa séance du 27 mai 2020 par délibération n°8, le Conseil municipal a créé quatre commissions chargées de l’examen préparatoire des questions et affaires devant être soumises au Conseil municipal et a procédé par un vote à la représentation proportionnelle à la désignation de membres de ces instances consultatives.
Monsieur Thierry SARRAUTON, conseiller municipal, a dans ce cadre été désigné pour siéger au sein de la commission « finances, ressources humaines, administration générale, et moyens généraux ».
L’intéressé ayant récemment démissionné de son mandat de conseiller municipal, il convient donc de désigner parmi les membres du groupe « Fréjus réunie » celui ou celle qui le remplacera dans la commission précitée.
Monsieur le Maire propose de procéder à un vote à main levée.
Les membres du Conseil l’acceptent.
Monsieur le Maire informe que le candidat proposé pour la majorité municipale est Monsieur Ludovic DOSSIER.
Il demande s’il y a d’autres candidats.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 28 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
DESIGNE à l’issue d’un scrutin public à main levée, à la majorité absolue par 36 suffrages (les 7 élus de l’opposition n’ayant pas pris part au vote) :
Monsieur Ludovic DOSSIER, parmi les membres du groupe « Fréjus réunie » pour remplacer le conseiller démissionnaire dans la commission « finances, ressources humaines, administration générale, et moyens généraux ».
Monsieur le Maire félicite Monsieur DOSSIER et profite de cette occasion pour lui souhaiter la bienvenue au sein du Conseil municipal. 8
***
Question n° 3 Société d’Economie Mixte Fréjus Aménagement - Désignation d’un administrateur en remplacement d’un
administrateur démissionnaire.
Délibération n° 539
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n°14 du 26 mai 2020, le Conseil municipal a élu dix administrateurs pour représenter la Commune au sein du Conseil d’administration de la Société d’Economie Mixte « Fréjus Aménagement », parmi lesquels figurait Monsieur Thierry SARRAUTON.
Ce dernier ayant fait part de sa démission de ses fonctions de conseiller municipal, il convient donc de procéder à son remplacement au sein du Conseil d’administration de la Société d’Economie Mixte « Fréjus Aménagement ».
Monsieur le Maire propose de voter à main levée.
Monsieur le Maire précise que la candidate proposée pour la majorité municipale est Madame Sonia LAUVARD.
Il demande si d’autres candidats souhaitent se présenter.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 28 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
ELIT à l’issue d’un scrutin public à main levée, à la majorité absolue par 36 suffrages, Monsieur BONNEMAIN, Monsieur ICARD, Mme SOLER, Mme SABATIER, Mme FERNANDES, M. POUSSIN et M. SERT n’ayant pas pris part au vote :
Madame Sonia LAUVARD comme administrateur qui représentera la Commune au sein du Conseil d’Administration de la Société d’Economie Mixte « Fréjus Aménagement » en remplacement de Monsieur Thierry SARRAUTON.
***
Question n° 4
Approbation de la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour la Protection du Massif de l'Estérel.
Délibération n° 540
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Le Syndicat Intercommunal pour la Protection du Massif de l’Estérel (S.I.P.M.E) a pour mission d’assurer la mise en œuvre du programme intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier de ses communes membres. Il est également porteur de la démarche de labellisation du massif de l’Estérel en tant que « Grand Site de France ». 9
Il est à ce titre, à l’initiative d’une étude relative à l’accueil du public et à la perception paysagère dans le massif forestier.
La pratique des sports de nature et de découverte s’inscrivant pleinement dans les enjeux de ce syndicat, le conseil syndical du S.I.P.M.E a approuvé par délibération n° 2021-044 du 10 décembre 2021, notifiée au Maire le 28 février 2022, la modification de ses statuts pour ajouter à ses compétences « la création et la gestion d’itinéraires de sports de nature et de découverte ».
Par ailleurs, afin d’apporter une plus grande visibilité au syndicat et à sa démarche, son assemblée délibérante a approuvé le changement de nom du S.I.P.M.E en « Syndicat Mixte du Grand Site de l’Estérel ».
En application de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur la modification envisagée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération n°2021-044 du 10 décembre 2021 du conseil syndical du S.I.P.M.E portant approbation de la modification de ses statuts ;
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 28 mars 2022 ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 29 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les modifications des statuts du Syndicat Intercommunal pour la Protection du Massif de l’Estérel, joints au rapport.
***
Question n° 5
Dissolution du SIVOM Les Adrets - Fréjus - Avenant à la
convention de liquidation.
Délibération n° 541
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par délibérations n°469 du 24 novembre 2021 et n°151 du 25 novembre 2021, les conseils municipaux de Fréjus et des Adrets de l’Estérel ont approuvé la dissolution du SIVOM Les Adrets-Fréjus créé le 15 novembre 1978.
Par ces mêmes délibérations, les deux assemblées communales avaient approuvé les termes de la convention de liquidation indispensable au processus de dissolution.
Par la suite, les différentes écritures comptables nécessaires à la liquidation ont été opérées par le comptable public. Or, il est apparu qu'une nouvelle ventilation du compte « 1021 DOTATION » devait être mise en œuvre afin d'équilibrer les transferts en ressources et en emplois pour chacun des deux budgets, et ainsi, de neutraliser le déficit sur la section d'investissement imputable sur le seul budget de la commune des Adrets de l’Estérel. 10
En conséquence, il convient de conclure un avenant à la convention de liquidation tenant compte de la nouvelle ventilation du compte susmentionné, qui aboutit à une modification de l’affectation des résultats.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 28 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant à la convention de liquidation du SIVOM Les Adrets-Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et accomplir toutes les formalités administratives et comptables nécessaires à la liquidation effective du SIVOM.
***
Question n° 6
Rapport sur le développement durable - Année 2021.
Délibération n° 542
Madame Ariane KARBOWSKI, Adjointe au Maire, expose :
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », dans son article 255, impose aux maires des communes de plus de 50.000 habitants de présenter « préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ».
Le décret 2011-687 du 17 juin 2011 précise le contenu et les modalités d'élaboration de ce rapport.
Par ailleurs, une circulaire du ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, en date du 3 août 2011, apporte également des précisions sur la mise en œuvre de ce dispositif.
Le rapport doit prendre en compte les cinq finalités du développement durable mentionnées à l'article L.110-1-III du Code de l'Environnement complété par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 :
- la lutte contre le changement climatique,
- la préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources,
- la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations, - l’épanouissement de tous les titres humains,
- une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Il témoigne de l'ensemble des actions conduites à différentes échelles et portées par la ville de Fréjus en matière de développement durable.
Ce rapport est joint à la présente délibération.
Monsieur BONNEMAIN indique que ce rapport contient de bonnes choses, à l’image des jardins partagés, des canopées de Port-Fréjus, des plantations d’arbres. 11
Pour autant, il dit que ce rapport n’est pas le résultat des actions de la municipalité en faveur du développement durable, mais qu’il s’agit avant tout de répondre à une obligation légale.
Il indique que sans la labellisation, principale action de Fréjus en 2021, la Ville n’aurait pas grand-chose à mettre dans son rapport, si ce n’est les réalisations opérées en 2019, comme la zone d’aménagement protégée, ou des réalisations à venir en 2022.
Il ajoute que la labellisation est pratique, car cela permet de faire de belles photos-souvenirs, sans poser de contraintes. Monsieur BONNEMAIN prend l’exemple de la signature de la charte Pélagos et de l’organisation d’une course de jet-skis à Saint-Raphaël. Il demande si Monsieur le Maire compte s’opposer à cette manifestation nautique qui va à l’encontre de cette charte.
Le Conseiller municipal indique que ce rapport ne mentionne rien concernant l’évaluation des actions mises en œuvre, alors qu’il s’agit d’un point essentiel de la méthode. Il demande quel est le retour d’expérience de la Ville concernant l’e-commerce.
Il dit que les actions réelles contredisent les propos tenus.
Il indique que des mesures sont prises parfois en doublon avec la Communauté d’Agglomération, et prend l’exemple des pistes cyclables qui s’inscrivent hors du « plan vélo ». Il dénonce le coût exorbitant de la liaison du boulevard Séverin de Cuers à la Base Nature, dont le montant s’élève à 300 000 euros. Concernant la défense de la biodiversité, il dit que la Ville accorde des permis illicites de déboisement sur la zone naturelle de Valescure et que malgré les demandes des services de l’Etat, ces permis ne sont pas rapportés. Il indique que ces projets sont heureusement bloqués grâce à l’action de la Préfecture et des associations de défense.
Au sujet de l’artificialisation des sols, il évoque le projet de construction d’un complexe scolaire qui regroupera tous les établissements de Caïs au quartier de la Baume. Il demande quel est le mode de financement prévu et si la Ville compte recourir au partenariat public/privé comme elle l’a fait pour le pôle enfance, dont le coût s’élève à 24 millions d’euros, pour une construction de 11 millions d’euros.
Il indique enfin, que si l’action de Madame KARBOWSKI, empêchée pendant plusieurs mois en 2021 pour raison de santé, est digne de louanges, les projets en matière de développement durable sont à l’aune de la gestion courante de la Ville et se traduisent par beaucoup de communication et très peu de réalisations.
Madame KARBOWSKI répond que nombre d’actions réalisées par la Ville ne sont pas dictées par la loi. Elle ajoute qu’elle déploie toute son énergie pour les mener.
Elle cite l’action « Ici commence la mer », une initiative de sensibilisation de la Ville pour que chacun respecte la traçabilité des déchets mis dans les avaloirs.
Madame PLANTAVIN répond, pour sa part, que tous les outils du service commerce, destinés aux commerçants et aux usagers, ont été modernisés pour répondre aux attentes et pratiques des consommateurs ainsi qu’aux enjeux de la transition numérique.
Elle explique qu’un portail des commerçants a été créé et qu’il permet de réaliser toutes les démarches administratives en ligne, qu’il est accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24 et qu’un guichet unique a également été mis en place au service commerce.
Elle ajoute que la Ville a créé, après le confinement, une plateforme de vente en ligne « market place » gratuite pour les commerçants, en juillet 2020, pour répondre aux besoins du e-commerce et du « click and collect ». Elle mentionne 330 inscriptions au 30 mars 2022 et rappelle que ce projet est entièrement financé par une subvention de la banque des territoires.
Elle informe que cette plateforme évoluera prochainement et que la Ville adaptera ses pratiques pour tenir compte de l’impact des réseaux sociaux en matière de commerce.
Madame FERNANDES dit que, grâce à l’application de cette loi, les élus peuvent prendre connaissance de la mise en œuvre d’un plan de rénovation énergétique des bâtiments publics. 12
Elle se réjouit de voir qu’un plan d’actions ait été mené dans les écoles, car elle rappelle avoir posé ce problème l’année dernière, à la suite de dysfonctionnements. Elle dit qu’elle avait transmis une question écrite à laquelle la Ville n’a pas jugé utile de répondre.
Monsieur le Maire salue le travail de Madame KARBOWSKI et rappelle les diverses actions développées par la Ville.
Il cite les actions de sensibilisation et de formation en matière environnementale auprès du personnel communal. Il évoque la poursuite des projets concernant la rénovation de l’éclairage public, le marché de performance énergétique, la création de pistes cyclables et l’aide d’acquisition de vélos à assistance électrique. Il mentionne la création initiée d’un nouveau site de jardins partagés, la création d’aires marines éducatives... Il indique que l’obtention de plusieurs labels, notamment celui du territoire engagé pour la nature, marque la reconnaissance du travail mené par la municipalité et témoigne de différents engagements pérennes pour l’avenir. Il dit que la Ville se mobilisera pour respecter et faire respecter ces labellisations qui ne sont pas que des signatures et de la communication comme il a pu l’entendre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 29 mars 2022 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE du rapport sur la situation de la commune de Fréjus en matière de développement durable pour l'année 2021.
***
Question n° 7
Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et
les hommes - Année 2021.
Délibération n° 543
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010, en application de la Charte Européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Fonction Publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrivent aux Collectivités Territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement au débat sur le projet de budget.
Tel est l’objet du présent rapport et des tableaux joints en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 28 mars 2022 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède,
PREND ACTE, conformément à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entres les hommes et les femmes et au décret n° 2015-761 du 24 juin 2015, de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. 13
***
Question n° 8
Reprise anticipée et affectation anticipée des résultats estimés de
l'exercice 2021 au Budget Primitif 2022.
Délibération n° 544
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Conformément à l’article L2311-5 du C.G.C.T., les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés, à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2022, avant l’adoption du compte financier unique (compte administratif et compte de gestion réunis en un seul document suite au passage à la nomenclature M57 le 1er janvier 2020). Ainsi, l’assemblée délibérante peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption du compte financier unique, procéder à la reprise anticipée des résultats et prévoir l’inscription de la prévision d’affectation.
Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s’effectue dans les conditions suivantes :
- l’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement (compte tenu des restes à réaliser) ;
- le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement.
Tout résultat excédentaire de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’un report destiné à financer les opérations de l’exercice suivant ligne « 002 excédent antérieur de fonctionnement reporté ».
La reprise anticipée des résultats estimés 2021 du budget principal se décompose comme suit :
1-Résultat de fonctionnement Budget Principal
Résultat estimé de l'exercice 2021 7 866 050,42 €
Résultat antérieur reporté 2020 0,00 € Correction à apporter sur le résultat en reprenant le déficit de fonctionnement du SIVOM suite à sa dissolution - 2 615,91 € (A) Résultat 2021 corrigé à affecter 7 863 434,51 € 2-Résultat d'investissement Budget Principal R001 Solde d'exécution 2021 estimé + résultat reporté 2020 6 278 776,08 € Correction à apporter sur le résultat en reprenant l’excédent d’investissement suite à la dissolution du SIVOM 10 525,87 € Correction à apporter sur le résultat d’investissement suite à l’apurement du compte 1069 sur 10 ans - 240 465,63 € (B) R 001 Solde d'exécution 2021 corrigé + résultat reporté 2020 6 048 836,32 € (C) Solde des restes à réaliser 2021 - 6 506 268,96 € (D) Besoin de financement ou excédent (D)=(B)+(C) - 457 432,64 €
3 - Affectation des résultats 2021 Budget Principal (E) R 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés qui doit au minimum
couvrir le besoin de financement (D) 7 863 434,51 €
(F) R 002 Résultat de fonctionnement 2021 reporté en 2022 (F)=(A)-(E) 0,00 € 14
Dès le vote du compte financier unique et après avoir délibéré sur l’affectation des résultats, les ajustements nécessaires seront régularisés par décision modificative.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération n° 319 du 29 juin 2021 fixant la durée de l’apurement du compte 1069 à 10 ans,
Vu les délibérations n°469 du 24 novembre 2021 et n°151 du 25 novembre 2021 approuvant la dissolution du SIVOM Les Adrets-Fréjus créé le 15 novembre 1978 par les conseils municipaux de Fréjus et des Adrets de l’Estérel,
Vu la délibération du 31 mars 2022 approuvant les termes de l’avenant à la convention de liquidation du SIVOM Les Adrets-Fréjus,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 28 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE la reprise anticipée des résultats estimés de l'exercice 2021 du budget principal 2022, telle que présentée ci-dessus.
DECIDE de les affecter comme suit :
Affectation des résultats 2021 Budget Principal
R 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 7 863 434,51 €
R 002 Résultat de fonctionnement 2021 reporté en 2022 0,00 €
***
Question n° 9
Modification Autorisations de Programme - Crédits de Paiement.
Délibération n° 545
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par délibérations en date du 28 février 2019, le Conseil municipal a adopté quatre autorisations de programme relatives :
- aux travaux de mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès ; - à la construction des nouveaux services techniques (déménagement et aménagement) ; - au confortement des digues du Reyran
- à la mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine bâti de la Commune,
et voté les crédits de paiement correspondants. Le passage à l’instruction comptable M57 a conduit à scinder en deux l’autorisation de programme relative à la construction des nouveaux services techniques : l’une est relative au chapitre 21 (immobilisations corporelles : terrain et mobilier) et l’autre est relative au chapitre 23 (immobilisations en cours : frais d’études et travaux).
Ces différentes autorisations de programme ont par la suite été modifiées pour tenir compte des évolutions, soit techniques soit en termes de calendrier, des projets. 15
2021 2022 2023 2024 2025
Montant revu de
l'AP le 23/02/2021 3 767 056,00 € 1 366 929,00 € 912 459,00 € 853 360,00 € 575 520,00 € - €
2022 2023 2024 2025
245 590,00 € 790 000,00 € 790 000,00 € 789 591,13 €
Ajustement 0,00 € 666 869,00 € - 63 360,00 € - 214 480,00 € 789 591,13 €
MODIFICATION AP/CP PLATEFORME ROMAINE DU 31 03 2022
Mandaté antérieur
1 151 874,87 €
-273 842,13 €
Réalisation d’une
étude diagnostic et
des travaux dans
le cadre de la mise
en valeur de la
Plate-forme
Romaine
Montant revu de
l'AP le 31/03/2022 3 767 056,00 €
58 788,00 €
Montant des CP
Libellé -
Programme
Montant de
l'AP
Mandaté
antérieur
Montant des CP
Il convient aujourd’hui de modifier 5 autorisations de programme ainsi qu’il suit :
1/ Confortement des digues du Reyran (PROG01)
Le coût global de l’opération (PROG01) diminue de 308 666,91 € passant de 5 099 218,00 € à 4 790 551,09 €.
Cette opération s’achèvera en 2022 pour un montant de travaux de 51 712,00 €.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
Montant des CP Montant des CP
2021 2022
Montant revu de
l'AP le 29/06/2021 5 099 218,00 € 3 810 037,77 € 1 289 180,23 € - € Montant des CP
2022
Montant revu de
l'AP le 31/03/2022 4 790 551,09 € 51 712,00 € Ajustement -308 666,91 € +51 712,00 €
MODIFICATION AP/CP DU 31 03 2022
Libellé - Programme Montant de l'AP
Confortement des
digues du REYRAN
Mandaté antérieur
Mandaté antérieur
4 738 839,09 €
-360 378,91 €
2/ Mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès (PROG02)
Le coût global du projet reste inchangé à 3 767 056,00 €.
Au regard des différentes procédures, les travaux continueront sur la période 2023/2025. L’année 2022 verra la réalisation de l’étude et de la maîtrise d’œuvre de la phase II de la plate-forme romaine.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
3/ Construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (PROG0321)
AP PROG 0321 :
Cette autorisation de programme contient le chapitre 21 – Immobilisations corporelles - Terrains, agencements et aménagement de terrains, constructions, installations, matériel et outillage techniques. 16
Montant des CP Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2021 2022 2023 2024
Montant
revu de l'AP
revu le
24/11/2021
2 996 800,00 € 1 192 800,00 € 160 814,00 € 1 543 186,00 € 0,00 € 100 000,00 €
Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2022 2023 2024
Montant
revu de l'AP
revu le
31/03/2022
2 996 800,00 € 1 413 360,00 € 222 708,57 € 100 000,00 €
Ajustement 0,00 € -129 826,00 € 222 708,57 € 0,00 €
MODIFICATION AP/CP - PROG 0321 (CHAPITRE 21) DU 31 03 2022
Libellé - Programme Montant de l'AP
Construction des
nouveaux services
techniques
municipaux
(AP PROG 0321)
Montant de
l'AP Mandaté antérieur
1 260 731,43 €
-92 882,57 €
Mandaté antérieur
Montant des CP Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2021 2022 2023 2024
Montant
revu de l'AP
revu le
24/11/2021
11 535 000,00 € 0,00 € 116 000,00 € 1 015 000,00 € 5 500 000,00 € 4 904 000,00 €
Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2022 2023 2024
Montant
revu de l'AP
revu le
31/03/2022
11 535 000,00 € 195 460,00 € 4 956 800,00 € 6 375 540,00 €
Ajustement 0,00 € -819 540,00 € -543 200,00 € 1 471 540,00 €
MODIFICATION AP/CP - PROG 0323 (CHAPITRE 23) DU 31 03 2022
Libellé - Programme Montant de l'AP
Construction des
nouveaux services
techniques
municipaux
(AP PROG 0323)
Montant de
l'AP
Mandaté antérieur
Mandaté antérieur
7 200,00 €
-108 800,00 €
L’enveloppe de l’AP reste inchangée à 2 996 800,00 €.
Compte tenu des procédures à mettre en œuvre, l’opération par l’achat de terrains se poursuivra courant 2022 et s’achèvera en 2024 par l’achat du mobilier.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
4/ Construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (PROG0323)
AP PROG 0323 :
Cette autorisation de programme contient le chapitre 23 – Immobilisations en cours - Immobilisations corporelles en cours - Terrains, agencements et aménagement de terrains, constructions, installations, matériel et outillage techniques.
Les frais d’études initiés en 2021 continueront sur 2022 et les travaux se dérouleront sur la période 2023-2024.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
5/ Mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune (PROG04)
Le coût global du projet reste inchangé à 4 764 000,00 €.
Les frais d’études et travaux sur les installations énergétiques ont débuté en 2020. Cet investissement, qui induira des économies pérennes sur le budget de fonctionnement, reste étalé jusqu’en 2027. En 2022, se poursuivront les opérations de rénovation énergétique des bâtiments et de couverture en panneaux photovoltaïques de certains d’entre eux. 17
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
4 764 000,00 € 2 128 000,00 € 1 330 314,02 € 879 888,00 € 69 528,00 € 69 528,00 € 69 528,00 € 69 528,00 €
2022 2023 2024 2025 2026 2027
4 764 000,00 € 1 885 355,64 € 879 888,00 € 69 528,00 € 69 528,00 € 69 528,00 € 69 528,00 € Ajustement 0,00 € +555 041,62 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -555 041,62 €
MODIFICATION AP/CP PERFORMANCE ENERGETIQUE PHOTOVOLTAIQUE LE 31 03 2022
Montant revu
de l'AP
le 23/02/2021
Mandaté
antérieur
Montant des CP
147 685,98 €
Montant de l'AP
Libellé -
Programme Mandaté antérieur Montant des CP
1 720 644,36 €
Montant revu
de l'AP
le 31/03/2022
Montant de l'AP
Madame FERNANDES convient que le déménagement des Services Techniques est impérieux vu l’état des locaux actuels, mais elle trouve, comme à chaque fois, ce projet bien trop onéreux. Elle dit aussi qu’elle n’a toujours pas la communication du programme qui a été donné au maître d’œuvre et qui a permis de le chiffrer. Elle ajoute qu’au-delà des cinq autorisations de programme que la Ville soumet ou des délibérations, les élus ne disposent toujours pas de la programmation pluriannuelle de tous les projets. Elle explique que cela permettrait d’avoir une lisibilité des projets que la Ville souhaite financer sur la durée du mandat.
Elle rappelle la promesse de campagne faite par le Maire en mars 2020, notamment sur l’attractivité de la ville, et en particulier sur la création, en fin de mandat, d’un grand musée archéologique pour présenter les riches collections de la Ville.
Elle retient qu’il a été dit « en fin de mandat », mais elle indique que si entre temps, ce musée se construit ailleurs, ce serait une promesse que le Maire ne pourrait pas tenir. Elle demande donc ce qu’il en est de la programmation de ce projet.
Monsieur le Maire demande de respecter l’ordre du jour et affirme qu’il a déjà répondu utilement à cette question.
Il rétorque que la Ville travaille avec ses partenaires pour que ce musée archéologique départemental, piloté par le Conseil Départemental et non pas par le maire de Fréjus, « atterrisse » sur le territoire. Il ajoute qu’il a fait savoir que les discussions menées étaient positives et que lorsqu’il aurait davantage d’éléments sur ce dossier, il les communiquerait.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° 1626 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme – Crédits de paiement – Construction des nouveaux services techniques-Déménagement et aménagement,
VU la délibération n° 1625 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme – Crédits de paiement – Confortement des digues du Reyran,
VU la délibération n° 1628 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme – Crédits de paiement – Mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune, 18
VU la délibération n° 1720 du Conseil municipal du 04 juillet 2019 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 1818 du Conseil municipal du 26 novembre 2019 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 66 du Conseil municipal du 30 juin 2020 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 174 du Conseil municipal du 26 novembre 2020 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 256 du Conseil municipal du 23 février 2021 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 323 du Conseil municipal du 26 juin 2021 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 458 du Conseil municipal du 24 novembre 2021 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 28 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. SERT), 1 voix CONTRE (Mme FERNANDES) ;
DIMINUE l’autorisation de programme (AP PROG01) relative au Confortement des digues du Reyran (2019-2022) de 308 666,91€ en tenant compte de la fin des travaux en 2022, et de révise la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
Montant des CP Montant des CP
2021 2022
Montant revu de
l'AP le 29/06/2021 5 099 218,00 € 3 810 037,77 € 1 289 180,23 € - € Montant des CP
2022
Montant revu de
l'AP le 31/03/2022 4 790 551,09 € 51 712,00 € Ajustement -308 666,91 € +51 712,00 €
MODIFICATION AP/CP DU 31 03 2022
Libellé - Programme Montant de l'AP
Confortement des
digues du REYRAN
Mandaté antérieur
Mandaté antérieur
4 738 839,09 €
-360 378,91 € 19
2021 2022 2023 2024 2025
Montant revu de
l'AP le 23/02/2021 3 767 056,00 € 1 366 929,00 € 912 459,00 € 853 360,00 € 575 520,00 € - €
2022 2023 2024 2025
245 590,00 € 790 000,00 € 790 000,00 € 789 591,13 €
Ajustement 0,00 € 666 869,00 € - 63 360,00 € - 214 480,00 € 789 591,13 €
MODIFICATION AP/CP PLATEFORME ROMAINE DU 31 03 2022
Mandaté antérieur
1 151 874,87 €
-273 842,13 €
Réalisation d’une
étude diagnostic et
des travaux dans
le cadre de la mise
en valeur de la
Plate-forme
Romaine
Montant revu de
l'AP le 31/03/2022 3 767 056,00 €
58 788,00 €
Montant des CP
Libellé -
Programme
Montant de
l'AP
Mandaté
antérieur
Montant des CP
Montant des CP Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2021 2022 2023 2024
Montant
revu de l'AP
revu le
24/11/2021
2 996 800,00 € 1 192 800,00 € 160 814,00 € 1 543 186,00 € 0,00 € 100 000,00 €
Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2022 2023 2024
Montant
revu de l'AP
revu le
31/03/2022
2 996 800,00 € 1 413 360,00 € 222 708,57 € 100 000,00 €
Ajustement 0,00 € -129 826,00 € 222 708,57 € 0,00 €
MODIFICATION AP/CP - PROG 0321 (CHAPITRE 21) DU 31 03 2022
Libellé - Programme Montant de l'AP
Construction des
nouveaux services
techniques
municipaux
(AP PROG 0321)
Montant de
l'AP Mandaté antérieur
1 260 731,43 €
-92 882,57 €
Mandaté antérieur
Montant des CP Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2021 2022 2023 2024
Montant
revu de l'AP
revu le
24/11/2021
11 535 000,00 € 0,00 € 116 000,00 € 1 015 000,00 € 5 500 000,00 € 4 904 000,00 €
Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2022 2023 2024
Montant
revu de l'AP
revu le
31/03/2022
11 535 000,00 € 195 460,00 € 4 956 800,00 € 6 375 540,00 €
Ajustement 0,00 € -819 540,00 € -543 200,00 € 1 471 540,00 €
MODIFICATION AP/CP - PROG 0323 (CHAPITRE 23) DU 31 03 2022
Libellé - Programme Montant de l'AP
Construction des
nouveaux services
techniques
municipaux
(AP PROG 0323)
Montant de
l'AP
Mandaté antérieur
Mandaté antérieur
7 200,00 €
-108 800,00 €
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG02) relative à la Mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès (2019-2025) en tenant compte de la réalisation des études et de la maîtrise d’œuvre de la phase II en 2022 et de la poursuite des travaux des phases II et III sur la période 2023-2025 et révise la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG0321) relative à la construction des nouveaux services techniques- déménagement et aménagement (2019-2024) en tenant compte de la poursuite des acquisitions de terrains en 2022 pour un montant de 1 413 360 € et révise la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG0323) relative à la construction des nouveaux services techniques- déménagement et aménagement (2019-2024) en tenant compte de la fin des études en 2022 et la réalisation des travaux sur la période 2023-2024 et révise la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous : 20
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
4 764 000,00 € 2 128 000,00 € 1 330 314,02 € 879 888,00 € 69 528,00 € 69 528,00 € 69 528,00 € 69 528,00 €
2022 2023 2024 2025 2026 2027
4 764 000,00 € 1 885 355,64 € 879 888,00 € 69 528,00 € 69 528,00 € 69 528,00 € 69 528,00 € Ajustement 0,00 € +555 041,62 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -555 041,62 €
MODIFICATION AP/CP PERFORMANCE ENERGETIQUE PHOTOVOLTAIQUE LE 31 03 2022
Montant revu
de l'AP
le 23/02/2021
Mandaté
antérieur
Montant des CP
147 685,98 €
Montant de l'AP
Libellé -
Programme Mandaté antérieur Montant des CP
1 720 644,36 €
Montant revu
de l'AP
le 31/03/2022
Montant de l'AP
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG04) relative à la mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune (2019-2027) en tenant compte de l’avancement des travaux en 2022, et révise la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondant aux crédits de paiement. Le suivi des AP/CP sera retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (Budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
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Question n° 10
Taxes directes locales -
Vote des taux d'imposition pour 2022.
Délibération n° 546
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Il convient de fixer les taux d’imposition communaux pour 2022 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les taux pour 2022 demeurent inchangés pour la 9ème année consécutive.
Pour rappel, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis 2021, pour permettre la neutralité de la réforme pour leurs finances, du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la ville de Fréjus a donc été fixé en 2021 à 35,94 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, demeuré inchangé depuis 2014, soit 20,45 %, et du taux 2020 du département, soit 15,49 %. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a donc été neutre pour le contribuable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, 21
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 organisant la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des contribuables en 2023,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 28 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
RECONDUIT en 2022 les taux votés en 2021, comme suit :
-Taxe foncière sur les propriétés bâties 35,94 %
-Taxe foncière sur les propriétés non bâties 30,00 %,
DIT que l’état 1259 COM sera complété, signé et transmis aux services préfectoraux dès sa notification à la Commune par la Direction Départementale des Finances Publiques.
PRECISE que conformément à cet état, les prévisions figurant au budget primitif 2022 seront réajustées, le cas échéant, par décision modificative.
***
Question n° 11
Budget Principal - Budget primitif 2022.
Délibération n° 547
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Le budget primitif 2022 établit en équilibre les autorisations budgétaires en dépenses et en recettes respectivement dans les deux sections de fonctionnement et d’investissement, conformément aux exigences du cadre légal comptable budgétaire et réglementaire de l’instruction M57 applicable depuis le 1er janvier 2020.
Il est à noter que, concernant la fiscalité locale, l’article 16 de la loi de finances 2020 organise la suppression progressive de la taxe d’habitation. Un mécanisme de compensation à l'euro près pour les collectivités locales est prévu.
L’état de notification des bases d’imposition pour 2022 (imprimé 1259MI) sera dûment complété et transmis à la préfecture conformément à la décision de maintien des taux
RAPPORT DE PRESENTATION
BUDGET PRIMITIF 2022
1. Le cadre général
Dans un contexte marqué par la fin, prévue autant qu’espérée, de la crise sanitaire, le budget 2022 voit certains postes de recettes et de dépenses évoluer du fait de la reprise de l’activité.
En outre, les effets de la crise comme le contexte international ont un impact direct sur certaines dépenses, notamment d’énergie et, dans une moindre mesure, de matières premières, impactant le coût des marchés. 22
Pour autant, la municipalité, à travers ce budget, illustre une nouvelle fois sa double volonté de ne pas augmenter les impôts des Fréjusiens tout en donnant, comme cela avait été indiqué lors du débat d’orientation budgétaire, la priorité à l’investissement, pour concrétiser les engagements pris lors de la campagne, afin de gagner la bataille de l’attractivité. Ceci autour de quatre axes forts : la qualité de vie au quotidien, l’environnement, l’enfance et la jeunesse et le patrimoine.
Ainsi, le budget 2021 avait vu un montant de crédits d’équipement de l’ordre de 27 M€, dont 8 M€ au titre du Plan de relance de l’investissement local (PRIL), justifié par la crise sanitaire, qui a notamment permis d’investir fortement dans les actions de rénovation énergétique, dont on mesure aujourd’hui toute l’importance. D’autant que cette augmentation de l’investissement s’est accompagnée d’une évolution des subventions perçues.
Sur ces 8 M€, 6,54 ont été engagés et 1,46 sont reportés en 2022, pour un montant de dépenses d’équipement de 24,4 M€, soit 23 M€ hors PRIL, ce qui illustre la volonté de poursuivre une politique volontariste d’investissement.
Après deux années particulières, et une année 2022 qui l’est encore, du fait d’une reprise d’activité impactant les résultats de fonctionnement, l’objectif de la collectivité pour les prochaines années est de poursuivre ses efforts d’investissement, conformément aux engagements pris auprès des Fréjusiens, tout en renforçant son autofinancement par la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement afin d’améliorer très sensiblement, d’ici la fin de la mandature, sa capacité de désendettement.
Comme l’a détaillé le rapport d’orientations budgétaires, notre effort d’investissement, au même titre que les différentes actions menées dans le cadre du fonctionnement courant, continue à se décliner autour des 7 grandes politiques sectorielles de la collectivité :
1/ Améliorer la qualité de vie des habitants et des visiteurs
2/ Faire de Fréjus une ville attractive, innovante et durable
3/ Faire vivre la proximité et faciliter les démarches administratives
4/ Créer un environnement favorable à l’épanouissement des enfants et des jeunes 5/ Permettre l’accès à tous aux pratiques culturelles et sportives et à des loisirs de qualité et de proximité 6/ Lutter contre l’exclusion, l’isolement et pour l’insertion de tous
7/ Optimiser la gestion des ressources pour une situation financière saine.
2. L’équilibre général du BP 2022
Le présent budget intègre la reprise des résultats estimés de l’exercice 2021.
Ce budget s’élève à la somme de 129 601 131,65 € et se décompose comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 81 924 379,00 € 81 924 379,00 € RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 0,00 €
TOTAL 81 924 379,00 € 81 924 379,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 38 503 354,62 € 38 960 787,26 € RESTES A REALISER DE L’EXERCICE PRECEDENT 9 173 398,03 € 2 667 129,07 €
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 0,00 € 6 048 836,32 €
TOTAL 47 676 752,65 € 47 676 752,65 € 23
Recettes 84 987 065,55 € Recettes 34 445 644,76 € Titres émis 119 432 710,31 €
Total recettes 84 987 065,55 € Total recettes 84 987 065,55 €
Excédent reporté 2020 - € Solde d'exécution positif 2020 1 020 072,35 € R 002 + R 001 (année 2021) 1 020 072,35 €
Recettes totales 84 987 065,55 € Recettes totales 35 465 717,11 € Total recettes totales 120 452 782,66 €
Dépenses 77 121 015,13 € Dépenses 29 186 941,03 € Mandats émis 106 307 956,16 €
Total dépenses 77 121 015,13 € Total dépenses 77 121 015,13 €
Excédent brut 2021 7 866 050,42 € Excédent brut 2021 5 258 703,73 € Total Excédent brut 2021 13 124 754,15 €
Résultats de clôture 2021 7 866 050,42 € Résultats de clôture 2021 6 278 776,08 € Résultat de clôture CA 2021 14 144 826,50 € Correction résultat de clôture 2021 240 465,63 € -
Reprise résultat Fonctionnement
suite dissolution SIVOM 2 615,91 € -
Reprise résultats suite dissolution
SIVOM 10 525,87 €
Résultats de clôture 2021 7 863 434,51 € Résultats de clôture 2021 6 048 836,32 € Résultat de clôture CA 2021 13 912 270,83 €
Recettes reportées 2021 sur 2022 2 667 129,07 €
Dépenses reportées 2021 sur 2022 9 173 398,03 €
Soldes sur reste à réaliser (RAR) 6 506 268,96 € - Solde sur reste à réaliser (RAR) 6 506 268,96 € -
Résultat cumulé 2021 7 863 434,51 € Résultat cumulé 2021 457 432,64 € - Résultat net global CA 2021 7 406 001,87 €
Fonctionnement Investissement Fonctionnement + Investissement
2-1 Reprise des résultats estimés 2021
2-1-1 Résultat estimé de clôture 2021
Le résultat de clôture 2021 en section de fonctionnement de 7 866 050,42 € doit être minoré de 2 615,91€ suite à la dissolution du SIVOM et reprise de ses résultats en fonctionnement.
Le résultat de clôture 2021 en section d’investissement de 6 278 776,08 € doit être minoré de 240 465,63€ suite à l’apurement du compte 1069 sur 10 ans et augmenté de 10 525,87 € suite à la dissolution du SIVOM et reprise de ses résultats en investissement.
Le résultat de clôture (après corrections) s’entend de la prise en compte des résultats d’exécution du budget (reprise des résultats définitifs reportés N-1 et solde à l’exécution N-1) avant intégration des restes à réaliser en N+1.
Excédent de clôture en section de fonctionnement 7 863 434,51 € Excédent de clôture en section d’investissement 6 048 836,32 € Résultat global de clôture 13 912 270,83 €
2-1-2-Restes à réaliser 2021 à reporter en 2022
Le budget primitif reprend les opérations engagées sur l’exercice précédent n’ayant pas encore fait l’objet soit d’un mandat de paiement soit d’émission d’un titre de recettes à la clôture.
Ces restes à réaliser seront identiques à ceux qui seront arrêtés au compte financier unique 2021 et sont imputés en section d’investissement et répartis ainsi :
Restes à recouvrer en recettes 2 667 129,07 €
Restes à réaliser en dépenses 9 173 398,03 €
Solde sur restes à réaliser - 6 506 268,96 € 24
2-1-3-Résultat estimé 2021 à affecter en 2022
Le résultat estimé excédentaire net disponible pour une utilisation en 2022 s’élève à 7 406 001,87 € soit : Excédent net en section de fonctionnement 7 863 434,51 €
Déficit net en section d’investissement - 457 432,64 €
Excédent net disponible 7 406 001,87 €
Le résultat estimé est affecté comme suit :
- Excédents de fonctionnement capitalisés (Art.1068) 7 863 434,51 €
- Résultat de fonctionnement reporté en 2022 (R002) 0,00 €
L’excédent global net dégagé permet de financer les dépenses au titre du présent budget.
2-2 Présentation synthétique du budget primitif 2022
Le budget total (Fonctionnement + Investissement) s’établit à 129 601 131,65 € soit une hausse de 4,54 % par rapport au BP 2021. 25
3. Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement s’établit à 81 924 379,00 € soit une hausse de 3,87 % par rapport au BP 2021.
3.1-LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 81 924 379,00 €
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 77 225 667,00 €.
S’y ajoutent les opérations d’ordre comptabilisées arrêtées à la somme de 4 698 712,00 € (dotation aux amortissements et provisions et virement à la section d’investissement).
3.1-1 Les dépenses réelles de fonctionnement : 77 225 667,00 €.
Elles sont en hausse de 5,59% par rapport au BP 2021 26
FONCTIONNEMENT BP 2021 BP 2022 Variation N/N-1
011 Charges à caractère général 17 062 933,00 € 19 964 176,00 € 17,00%
012 Charges de personnel et frais assimilés 44 975 846,00 € 45 820 000,00 € 1,88%
014 Atténuations de produits 628 000,00 € 531 000,00 € -15,45%
65 Autres charges de gestion courante 6 607 828,00 € 7 116 075,00 € 7,69%
Total des Dépenses de Gestion des Services 69 274 607,00 € 73 431 251,00 € 6,00%
66 Charges financières 3 765 827,00 € 3 639 416,00 € -3,36%
67 Charges spécifiques (exceptionnelles) 100 000,00 € 155 000,00 € 55,00%
Total des Dépenses Réelles 73 140 434,00 € 77 225 667,00 € 5,59%
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement 27
CHARGES A CARACTERE GENERAL BP 2021 BP 2022 Variation N/N-1
Eau - Electricité - Carburant 2 939 500,00 € 4 600 788,00 € 56,52%
Locations mobilières et immobilières
(Sanisettes, copieurs, réservations de berceaux,
location domaine public maritime, baux..)
1 778 901,00 € 1 870 250,00 € 5,14%
Entretien (voirie, espaces verts, bâtiments..) 3 351 146,00 € 3 290 658,00 € -1,80%
Prestations de service
(Chauffage, DSP Restauration, marché cantines,...) 2 641 832,00 € 2 697 310,00 € 2,10%
Autres frais divers
(fêtes de fin d’année, contrats en cours,…) 1 555 861,00 € 2 107 335,00 € 35,44%
Primes d’assurances 505 740,00 € 672 850,00 € 33,04%
Autres charges (Frais d’actes et de contentieux,
transports collectifs, taxes foncières…). 4 289 953,00 € 4 724 985,00 € 10,14%
TOTAL GENERAL 17 062 933,00 € 19 964 176,00 € 17,00%
a) Les dépenses de gestion des services : 73 431 251,00 €
a-1) Les charges à caractère général : 19 964 176,00 €
Ces charges correspondent aux différents contrats et marchés (prestations de service pour la petite enfance, restauration scolaire, fluides, assurances, maintenance, entretien...) et aux frais de fonctionnement courant de la collectivité.
On observe une hausse des charges à caractère général par rapport au BP 2022 de 17%.
La hausse s’explique en grande partie par la hausse des coûts du gaz et de l’électricité (+1,6 M€), hausse qui aurait encore pu être largement supérieure sans les investissements effectués depuis plusieurs années en matière de transition énergétique, notamment dans le cadre du PRIL 2021, et qui seront poursuivis cette année.
Les autres postes d’augmentation tiennent à trois facteurs principaux :
- La reprise prévue d’une pleine activité hors confinements qui, si elle impacte à la hausse les recettes, impacte aussi certaines dépenses : restauration scolaire, transports pour les activités scolaires et périscolaires, animations…
- L’évolution de certains postes de dépenses, parmi lesquels le partenariat renforcé avec le Roc d’Azur ou encore le coût de la surveillance obligatoire du barrage de l’Avelan. - L’évolution très sensible, et imposée en dépit des marchés lancés, des primes d’assurance d’environ 33%.
a-2) Les dépenses de personnel : 45 820 000,00 €
Entre 2017 et 2020, les dépenses de personnel avaient été en légère baisse, malgré les facteurs d’augmentation automatique, et notamment les revalorisations de certaines catégories décidées à l’échelon national et le GVT (glissement vieillesse technicité). Cette évolution illustre les efforts particuliers effectués par la collectivité, notamment en matière de non-remplacement d’un ensemble de départs.
En 2021, la masse salariale de la commune a connu une évolution de l’ordre de 3% s’expliquant notamment par de nombreux éléments externes (revalorisations nationales, évolution du SMIC, …), la tenue de 4 tours d’élections ou encore les heures supplémentaires directement liées à la crise sanitaire (remplacements inopinés, présences au centre de vaccination, …). 28
Par ailleurs, le nombre de départs en retraite a été faible, ne permettant que peu de gains sur des non-remplacements.
Enfin, les demandes pour les centres de loisirs ont été particulièrement nombreuses, et ont conduit à renforcer le nombre d’animateurs.
Si l’année 2022 verra encore des facteurs lourds d’évolution automatique, il sera prévu au budget de contenir l’évolution autour de 1,8%, correspondant peu ou prou au GVT (autour de 1,5%) et aux mesures nationales de revalorisation. En outre, les marges sur les non remplacements deviennent au fil du temps plus faibles.
a-3) Les atténuations de produits : 531 000,00 €
Le FPIC (Fonds National de Péréquation Intercommunale) devrait s’établir à 463 000,00 €, en hausse par rapport au réalisé de 2021 (420 125,00 €).
Les reversements s’élèvent à 68 000 € (Fréjus Pass, ...)
a-4) Les autres charges de gestion courante : 7 116 075,00 €
Les concours aux associations et EPL (Etablissements Publics Locaux) : 5 045 934,00 €
Concernant les associations, l’année 2022 marque une légère hausse de 1,63% des soutiens apportés par la Ville.
Autres dépenses de gestion courante : 2 070 141,00 €
Ces dépenses concernent les participations aux Syndicats et autres organismes, et les indemnités des élus. On observe une augmentation de notre contribution au SIPME d’environ 133 K€, au regard des projets du Syndicat, et notamment celui du « grand site de l’Estérel ».
b) Les charges financières : 3 639 416,00 €
Ce poste budgétaire est en baisse de 3,36 % en 2022. Cette baisse s’explique, en partie, par la négociation d’emprunts nouveaux à taux variable qui rend la dette moins rigide et qui, à court terme, diminue les intérêts qui sont adossés à l’Euribor 3 mois qui est négatif.
Les charges financières intègrent les intérêts de la dette augmentés des ICNE, et des intérêts adossés aux emprunts nouveaux qui seront contractés en 2022.
A ces dépenses, viennent s’ajouter les frais financiers liés au fonctionnement des lignes de trésorerie.
Intérêts de la dette 3 426 669,00 €
ICNE - 133 253,00 €
Intérêts autres dettes PPP 316 000,00 €
Autres charges financières 30 000,00 €
c) Les charges spécifiques : 155 000,00 €
Sont budgétés, sur ce chapitre, les crédits nécessaires aux annulations de titres sur exercices antérieurs, tenant compte des recommandations de la Chambre régionale des comptes.
3.1-2 Les dépenses d’ordre de fonctionnement : 4 698 712,00 €.
a) Opération d’ordre de virement à la section investissement : 388 062,00 €
Dans ce chapitre 023, il s’agit d’une partie de l’autofinancement prévisionnel qui est dégagé au profit de la section d’investissement. On retrouve ce montant au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » en recettes d’investissement. 29
b) Opération d’ordre de transferts entre sections : 4 310 650,00 €
Dans ce chapitre 042, on retrouve les dotations aux amortissements des immobilisations ainsi que les dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement ; il s’agit d’une partie de l’autofinancement prévisionnel qui est dégagé au profit de la section d’investissement. On retrouve ce montant au chapitre 040 « Opération d’ordre de transferts entre sections » en recettes d’investissement.
3.2-LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES : 81 924 379,00 €
Les recettes de fonctionnement permettent de dégager un autofinancement brut (Epargne brute) propre à l’exercice à hauteur de 4 698 712,00 € (Recettes réelles de fonctionnement – Dépenses réelles de fonctionnement).
Répartition des recettes réelles de fonctionnement de l’exercice 30
FONCTIONNEMENT BP 2021 BP 2022 Variation N/N-1
013 - Atténuations de charges 780 000,00 € 900 000,00 € 15,38%
70 - Produits des services 5 044 218,00 € 4 755 934,00 € -5,72%
73 - Impôts et Taxes (sauf 731) 4 037 722,00 € 4 059 778,00 € 0,55%
731 - Fiscalité locale 56 242 289,00 € 59 648 580,00 € 6,06%
74 - Dotations, Subventions et Participations 11 387 471,00 € 11 045 748,00 € -3,00%
75 - Autres Produits de Gestion Courante* 1 311 936,00 € 1 442 372,00 € 9,94%
Total des Recettes de gestion courante 78 803 636,00 € 81 852 412,00 € 3,87%
76 - Produits financiers 66 967,00 € 66 967,00 € 0,00%
77 - Produits spécifiques (exceptionnels) 5 000,00 € 5 000,00 € 0,00%
Total des Recettes Réelles 78 875 603,00 € 81 924 379,00 € 3,87%
a) La fiscalité locale : les impôts directs locaux : 59 648 580,00 €
Les taux d’imposition communaux en 2022
Pour rappel, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis 2021, pour permettre la neutralité de la réforme pour leurs finances, du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la ville de Fréjus a donc été fixé en 2021 à 35,94 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, demeuré inchangé depuis 2014, soit 20,45 %, et du taux 2020 du département, soit 15,49 %. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a donc été neutre pour le contribuable.
Comme c’est le cas depuis 2014, il n’y aura pas d’augmentation de la pression fiscale et les taux communaux de fiscalité resteront stables en 2022 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 35,94%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 30,00%
Détermination du produit des impôts locaux directs pour 2022 :
Le coefficient de revalorisation des bases pour 2022 s’élève à +3,4% et impacte les bases de TH sur les résidences secondaires, ainsi que les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d’habitation.
La Ville travaille activement à optimiser ces bases dans le cadre de l’observatoire fiscal, créé il y a quatre ans, et qui a pour objectifs :
- le suivi et éventuellement la réévaluation des valeurs locatives inscrites dans les fichiers fonciers du cadastre au regard de la réalité physique des propriétés bâties et non bâties du territoire ; - le contrôle des anomalies contenues dans les fichiers rôles de la taxe d’habitation ; - le contrôle des constructions entièrement non déclarées, et donc non comprises dans les fichiers fonciers du cadastre. 31
BP 2021 BP 2022 Variation N/N-1
Droits de place 460 000,00 € 970 000,00 € 110,87%
Forfait post stationnement (FPS) 310 000,00 € 270 000,00 € -12,90%
Autres taxes Fourrière 105 000,00 € 105 000,00 € 0,00%
Taxes sur pylônes électriques 25 430,00 € 26 010,00 € 2,28%
Taxe conso finale électricité 1 450 000,00 € 1 470 000,00 € 1,38%
Prélèvement sur produits des jeux 1 000 000,00 € 1 200 000,00 € 20,00%
TLPE 550 000,00 € 550 000,00 € 0,00%
Taxe droits de mutation 4 862 000,00 € 5 500 000,00 € 13,12%
Total des recettes autres impôts et taxes 8 762 430,00 € 10 091 010,00 € 15,16%
Le détail du produit des impôts directs locaux est le suivant :
BASE TH SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES (THRS) 51 201 428 €
TAUX THRS (14,34%x1,20) 17,21%
PRODUITS THRS 8 810 742 €
BASE TAXE FONCIERE SUR LE FONCIER BÂTI (TFB) 110 965 841 €
TAUX TFB 35,94%
PRODUITS TFB VILLE 39 881 123 €
LISSAGE -52 220,00 €
PRODUITS TFB VILLE APRES LISSAGE 39 828 903 €
COEFFICIENT CORRECTEUR 719 247 €
TOTAL TFB 40 600 370 €
BASE TFNB 488 194 €
TAUX TFNB 30,00%
PRODUITS TFB 146 458 €
ESTIMATION DES IMPOTS LOCAUX DIRECTS (Nature 73111) 49 557 570 €
ESTIMATION DES IMPOTS LOCAUX DIRECTS TF TH ET THRS (Nature 73111)
BP 2022
b) Les autres taxes (fiscalité locale) : 10 091 010,00 €
On observe une hausse de 15,16% par rapport au BP 2021 du fait essentiellement des droits de place, droits de mutation et des prélèvements sur les produits des jeux. Compte tenu de la fin de la crise sanitaire qui s’annonce en 2022, l’estimation au BP 2022 reste néanmoins prudente.
L’augmentation de 110,87% des droits de place s’explique en tenant compte, à la fois, de l’ajustement des tarifs applicables dès cette année et du réalisé 2019 (avant la crise sanitaire) qui s’élevait à environ 721 K€, les années 2020 et 2021 ayant été marquées par d’importantes mesures d’exonération du fait des confinements et des mesures de fermeture totale ou partielle de nombreux commerces, notamment les bars et restaurants.
c) Les impôts et taxes : 4 755 934,00€
Il s’agit de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération, tenant compte du transfert de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines ». 32
BP 2021 BP 2022 Variation N/N-1
Atténuations de charges 780 000,00 € 900 000,00 € 15,38%
Produits des services 5 044 218,00 € 4 755 934,00 € -5,72%
Autres recettes de gestion 1 311 936,00 € 1 442 372,00 € 9,94%
Total autres recettes de gestion courante 7 136 154,00 € 7 098 306,00 € -0,53%
d) Les dotations et participations : 11 045 748,00 €
Les concours de l’Etat : 9 170 748,00 €
(Dotation globale de fonctionnement, dotation de solidarité urbaine, dotation nationale de péréquation, FCTVA sur dépenses de fonctionnement, …)
La dotation forfaitaire pour 2022 est estimée à 8 092 000 € ; elle était de 8 132 956 € en 2021 soit une baisse de 0,50%. Elle repose sur une simulation qui prend en compte les dispositions du Projet loi de finances 2022.
La dotation nationale de péréquation est estimée à 721 497 € (1 442 993 € au CFU 2021) car la Ville n’est plus éligible et bénéficie d’une sortie de garantie égale à la moitié de l’année précédente.
La dotation générale de décentralisation est égale à 3 000€.
Les exonérations de taxes foncières et d’habitation compensées par l’Etat s’élèvent à 204 251 €.
Le FCTVA en fonctionnement représente 150 000€.
Les participations autres organismes : 1 875 000,00 €
Les participations concernent essentiellement les participations de la caisse d’allocations familiales au titre du contrat Enfance/Jeunesse (1 700 K€) et les dérogations scolaires (100K€).
e) Les autres recettes de gestion courante : 7 098 306,00 €
Les atténuations de charges : 900 000 €
Elles représentent essentiellement les crédits correspondant à la part salariale des chèques déjeuners, les remboursements sur rémunérations des contrats aidés ainsi que le remboursement sur charges de sécurité sociale telles que les indemnités journalières. En 2021, les atténuations de charges s’élevaient à environ 875 K€.
Les produits des services : 4 755 934,00 €
Sont imputés sur ce chapitre : les redevances d’occupation du domaine public, les redevances et droits des services à caractère social et sportif, les concessions des cimetières, les recettes de l’Ecole de musique, les remboursements des frais de restauration des foyers logements, la mise à disposition du personnel (EPL Stationnement, communauté d’agglomération, syndicats et associations).
La baisse est essentiellement due au fait que la Communauté d’agglomération a repris pleinement la compétence « Pluvial » depuis 2022 alors qu’en 2020 et 2021 les frais de fonctionnement (maintenance et personnel) étaient remboursés par le biais d’une convention. 33
Les autres produits de gestion courante : 1 442 372,00 €
Ils concernent essentiellement les revenus des immeubles et d’autres produits (Remboursements des communes au titre des dérogations scolaires, avoirs sur factures, dégrèvements taxes foncières, locations exceptionnelles de locaux municipaux…).
f) Les produits financiers : 66 967,00 €
Sortie des emprunts à risques 66 967,00 €
g) Les produits spécifiques : 5 000,00 €
Ils sont estimés à 5 000€ et correspondent à des annulations de mandats sur exercices antérieurs.
4. Le budget d’investissement
Le budget d’investissement est établi en équilibre à 47 676 752,65 €.
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 38 503 354,62 € 38 960 787,26 € RESTES A REALISER DE L’EXERCICE PRECEDENT 9 173 398,03 € 2 667 129,07 €
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 0,00 € 6 048 836,32 €
TOTAL 47 676 752,65 € 47 676 752,65 €
4.1-LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES : 47 676 752,65 €
Les dépenses d’investissement cumulées se décomposent de la façon suivante :
- Dépenses réelles d’investissement : 38 090 257,62€
- Dépenses d’ordre d’investissement : 413 097,00€
- Restes à réaliser N-1 : 9 173 398,03€ 34
a) Les dépenses réelles d’investissement : 38 090 257,62€
INVESTISSEMENT BP 2021 BP 2022 Variation N/N-1
Dépenses d’équipement 27 146 845,93 € 24 406 011,62 € -10,10%
Taxe d’aménagement Dép. 30 000,00 € 30 000,00 € 0,00%
Remboursement du capital 12 265 507,50 € 13 039 246,00 € 6,31%
Dépôts et cautionnement 5 000,00 € 5 000,00 € 0,00%
PPP Pôle Enfance 577 735,00 € 590 000,00 € 2,12%
Autres immobilisations financières 10 000,00 € 20 000,00 € 100,00%
Dépenses financières 12 888 242,50 € 13 684 246,00 € 6,18%
Dépenses d’opérations pour compte de tiers 790 000,00 € - € -100,00%
TOTAL 40 825 088,43 € 38 090 257,62 € -6,70%
REPARTITION DES DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT 35
Immobilisations incorporelles (Frais d’études…) 807 250,00 € 843 746,00 € 4,52%
Subventions d’équipement versées 596 000,00 € 680 000,00 € 14,09%
Immobilisations corporelles 4 792 719,00 € 5 118 551,00 € 6,80%
Immobilisations en cours 20 950 876,93 € 17 763 714,62 € -15,21%
TOTAL 27 146 845,93 € 24 406 011,62 € -10,10%
Variation
N/N-1
BP 2021 BP 2022
BP 2021 BP 2022 Variation
N/N-1
Taxe d’aménagement Dép. 30 000,00 € 30 000,00 € 0,00%
Remboursement du capital 12 265 507,50 € 13 039 246,00 € 6,31%
Dépôts et cautionnement 5 000,00 € 5 000,00 € 0,00%
PPP Pôle Enfance 577 735,00 € 590 000,00 € 2,12%
Autres immobilisations financières 10 000,00 € 20 000,00 € 100,00%
Dépenses financières 12 888 242,50 € 13 684 246,00 € 6,18%
a-1) Les dépenses d’équipement 2022 : 24 406 011,62 €
Ces dépenses demeurent importantes, signe du volontarisme de la commune en matière d’investissement, même si elles marquent une baisse de 10,10% en 2022 par rapport au BP 2021 compte tenu du Plan de relance de l’investissement local exceptionnel lancé en 2021, pour un montant de 8 M€, dont 1,46 M€ est reporté cette année. Sans ce PRIL, le montant des dépenses d’équipement « courantes » du BP 2022 est en hausse par rapport à 2021, passant d’environ 19 M€ à 23 M€.
Les principaux projets d’investissement ont été détaillés dans le rapport d’orientations budgétaires 2022.
La hausse des subventions d’équipement versées s’explique essentiellement par la subvention foncière d’acquisition de logements sociaux pour Erilia pour 100 K€ environ.
a-2) Les dépenses financières : 13 684 246,00 €
Les dépenses financières se décomposent comme suit :
Les autres immobilisations financières, qui concernent les prêts accordés au personnel communal, augmentent mais on retrouve cette même somme en recettes d’investissement au chapitre 27.
a-3) Les dépenses d’opérations pour compte de tiers : 0,00 €
La compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » est passée depuis le 1er janvier 2020 à l’ECAA. Une convention a été signée entre l’ECAA et la Ville afin que cette dernière assure pendant deux ans cette compétence pour le compte de l’ECAA.
Cette convention n’est pas prolongée, ce qui explique qu’aucun montant n’ait été mis au BP 2022 ; par contre, 133 756,75 € ont été reportés en 2022 (Restes à réaliser), en dépenses d’investissement. 36
b) Opérations d’ordre patrimoniales : 413 097 €
Les opérations patrimoniales 2022 concernent les régularisations sur l’intégration des frais d’études des années 1999 à 2020.
Le chapitre 041 « Opérations d’ordre patrimoniales » s’équilibre en dépenses et en recettes dans la même section d’investissement.
c) Restes à réaliser N-1 en dépenses d’investissement : 9 173 398,03 €
165 - DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS REÇUS 1 350,00 € Total CHAPITRE 16 1 350,00 €
202 - FRAIS REALISATION DOCUMENTS URBANISME 17 502,00 € 2031 - FRAIS D'ETUDES 426 892,00 € 2051 - CONCESSIONS, DROITS SIMILAIRES 56 191,88 € 2088 - AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 800,00 € Total CHAPITRE 20 501 385,88 €
20422 - PRIVE : BATIMENTS, INSTALLATIONS 12 917,99 € Total CHAPITRE 204 12 917,99 €
2112 - TERRAINS DE VOIRIE 3 200,00 € 2121 - PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 7 558,52 € 2128 - AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 34 125,20 € 2138 - AUTRES CONSTRUCTIONS 1 093 030,00 € 21561 - MATERIEL ROULANT 4 475,95 € 21568 - AUTRE MATERIEL, OUTILLAGE INCENDIE 4 491,79 € 215738 - AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE 69 479,07 € 2158 - AUTRES INST.,MATERIEL,OUTIL. T 40 392,16 € 21622 - BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS 21 667,09 € 21828 - AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 99 708,45 € 21838 - AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 64 862,23 € 21841 - MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIER 3 441,02 € 21848 - AUTRES MATERIELS DE BUREAU 21 024,81 € 2188 - AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 59 657,60 € Total CHAPITRE 21 1 527 113,89 €
2312 - AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE 618 571,40 € 2313 - CONSTRUCTIONS 1 062 264,12 € 2314 - CONSTRUCTIONS SUR SOL D'AUTRUI 25 282,83 € 2315 - INSTALL., MATERIEL ET OUTILL. 5 268 232,17 € 2316 - RESTAUR. DES COLLECTIONS OEUVR 17 043,00 € 2318 - AUTRES IMMO. CORPORELLES EN CO 2 880,00 € Total CHAPITRE 23 6 994 273,52 €
2743 - PRETS AU PERSONNEL 2 600,00 € Total CHAPITRE 27 2 600,00 €
458101 - DEPENSES 133 756,75 € Total CHAPITRE 458101 133 756,75 €
Total RAR EN DEPENSES D'INVESTISSEMENT 9 173 398,03 €
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
458101 - TRAVAUX PLUVIAL DEPENSES ECAA
DETAIL RAR PAR CHAPITRE BUDGETAIRE ET PAR NATURE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 37
INVESTISSEMENT BP 2021 BP 2022 Variation
N/N-1
Subventions d’investissement 1 664 162,00 € 2 598 787,00 € 56,16%
Emprunts nouveaux 20 000 000,00 € 14 960 000,00 € -25,20%
Total recettes équipement 21 664 162,00 € 17 558 787,00 € -18,95%
FCTVA 2 000 000,00 € 2 000 000,00 € 0,00%
Taxe d’aménagement recettes 1 100 000,00 € 1 300 000,00 € 18,18%
Excédent de fonctionnement capitalisés (1068) 3 236 040,42 € 7 863 434,51 € 143,00%
Autres recettes financières 15 000,00 € 25 000,00 € 66,67%
Produits des cessions d’immos 4 708 949,00 € 4 968 000,00 € 5,50%
Total recettes financières 11 059 989,42 € 16 156 434,51 € 46,08%
Total opération pour compte de tiers 790 000,00 € 133 756,75 € -83,07%
Total recettes réelles investissement 33 514 151,42 € 33 848 978,26 € 1,00%
4.2-LES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES : 47 676 752,65 €
Les recettes d’investissement cumulées se décomposent de la façon suivante :
- Recettes réelles d’investissement : 33 848 978,26 €
- Recettes d’ordre d’investissement : 5 111 809,00 €
- Restes à réaliser N-1 : 2 667 129,07 €
- R 001 Résultat Investissement : 6 048 836,32 €
- Affectation au compte 1068 : 7 863 434,51 €
Les recettes d’ordre d’investissement comprennent l’épargne brute provenant de la section de fonctionnement pour 4 698 712 € et les opérations patrimoniales pour 413 097 €.
a) Les recettes réelles d’investissement
La hausse des subventions s’explique principalement par les opérations « création et rénovation de stades de la Base nature » et projets éligibles au DSIL (pistes cyclables, photovoltaïque, remplacement de luminaires et relamping des écoles).
La baisse des emprunts nouveaux s’explique par le fait qu’en 2021 avait été inscrit un emprunt exceptionnel de 8M€ au titre du PRIL. 38
REPARTITION DES RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT
a-1) Les subventions d’investissement : 2 598 787,00 €
Ce montant correspond au produit attendu des subventions qui se décomposent comme suit :
ETAT SUBV. RENOVATION STADES BASE NATURE 220 860,00 € SUBV Equipt Etat PLATE-FORME ROMAINE 38 250,00 € SUBV Equipt Etat PORT ROMAIN 41 667,00 € ETAT/ MOBILIER MEDIATHEQUE TVX VILLA MARIE 4 800,00 € SUBV Equipt Etat BUTTE ST ANTOINE/PORT ROMAIN 91 840,00 € SUBV Equipt Etat MOSQUEE MISSIRI 73 300,00 € SUBV Equipt Etat CHATEAU AURELIEN 50 000,00 € Total 520 717,00 €
Région Subv/Eq.non tran. VOD MOBILIER MEDIATHEQUE 1 800,00 € Total 1 800,00 €
SUBV D'EQUIPT ANNEE TRAVAUX 2022 CD VAR 550 000,00 € SUBV D'EQUIPT CD VAR TRAVX 2021 CORNICHE ST AYGULF 150 000,00 € Total 700 000,00 €
FONDS DE CONCOURS ECAA STADES BASE NATURE 600 000,00 € Total 600 000,00 €
AMENDES DE POLICE 476 270,00 € Total 476 270,00 €
DSIL 2022 ETAT SUBVENTION 300 000,00 € Total 300 000,00 €
Total 2 598 787,00 €
13462 - DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1321 - SUBV. NON TRANSF. ETAT
1322 - SUBV. NON TRANSF. REGIONS
1323 - SUBV. NON TRANSF. DEPARTEMENTS
13251 - SUBV. NON TRANSF. GFP DE RATTACHEMENT
1345 - AMENDES RADARS AUTOMATIQUES 39
BP 2021 BP 2022
Variation
N/N-1
FCTVA 2 000 000,00 € 2 000 000,00 € 0,00%
Taxe d’aménagement recettes 1 100 000,00 € 1 300 000,00 € 18,18%
Excédent de fonctionnement capitalisés (1068) 3 236 040,42 € 7 863 434,51 € 143,00%
Autres recettes financières 15 000,00 € 25 000,00 € 66,67%
Produits des cessions d’immos 4 708 949,00 € 4 968 000,00 € 5,50%
Total recettes financières 11 059 989,42 € 16 156 434,51 € 46,08%
a-2) L’emprunt globalisé 2022 : 14 960 000,00 €
L’emprunt envisagé pour le BP 2022 est de 14,96 M€ dont 1,46 M€ pour la partie du PRIL reportée en 2022.
a-3) Les recettes financières : 16 156 434,51 €
La hausse s’explique essentiellement par l’augmentation de l’excédent de fonctionnement capitalisé.
a-4) Recettes d’opérations pour compte de tiers : 133 756,75 €
La compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » est passée depuis le 1er janvier 2020 à la Communauté d’agglomération. Une convention a été signée entre celle-ci et la Ville afin que cette dernière assure pendant deux ans cette compétence pour le compte de l’EPCI. Cette convention n’est pas prolongée.
Il s’agit du reliquat 2021 à facturer à Estérel Côte d’Azur Agglomération concernant les dépenses engagées par la Ville pour le compte d’un tiers.
Ce même montant (133 756,00 €) apparaît en dépenses et recettes d’investissement (RAR inclus).
b) Les recettes d’ordre d’investissement : 5 111 809,00€
b-1) Opérations d’ordre de virement de la section de fonctionnement : 388 062,00 €
Dans ce chapitre 021, il s’agit d’une partie de l’autofinancement prévisionnel qui est dégagé au profit de la section d’investissement.
On retrouve ce montant au chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » en dépenses de fonctionnement.
b-2 Opérations d’ordre de transferts entre sections : 4 310 650,00 €
Dans ce chapitre 040, il s’agit d’une partie de l’autofinancement prévisionnel qui est dégagé au profit de la section d’investissement.
On retrouve ce montant au chapitre 042 « Opération d’ordre de transferts entre sections » en dépenses de fonctionnement qui comprend les dotations aux amortissements des immobilisations et des charges financières ainsi que les dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement.
b-3 Opérations d’ordre patrimoniales : 413 097,00 €
Les opérations patrimoniales 2022 concernent les régularisations sur l’intégration des frais d’études des années 1999 à 2020.
Le chapitre 041 « Opérations d’ordre patrimoniales » s’équilibre en dépenses et en recettes dans la même section d’investissement. 40
c) R 001 Résultat reporté : 6 048 836,32 €
Il s’agit de la somme de :
- résultat d’investissement reporté 2020 : 1 020 072,35 € - solde d’exécution en investissement 2021 (Excédent brut 2021) : 5 258 703,73 € - correction suite apurement compte 1069 : -240 465,63 € - correction suite dissolution SIVOM : + 10 525,87 €.
d) Affectation au compte 1068 : 7 863 434,51 €
Il s’agit de l’excédent de fonctionnement 2021 qui a été affecté en totalité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement.
e) Restes à réaliser N-1 en recettes d’investissement : 2 667 129,07 €
ETAT/SUBV SUBV NUMERIQUE ECOLES PRIMAIRES 40 453,00 € ETAT SUB.VIDEOSURVEILLANCE 52 000,00 € SUBV Equipt Etat PLATE-FORME ROMAINE 1 354,40 € SUBV Equipt Etat AQUEDUC 57 777,00 € SUBV Equipt Etat AQUEDUC ARCHE BERENGUIER 61 003,20 € SUBV Equipt Etat BUTTE ST ANTOINE/PORT ROMAIN 171 978,40 € ETATSUB AGENCE DE L'EAU ECO AMENAGEMENT PARKING STE CROIX 30 100,00 € SUB.ETAT MISE EN SECURITE REYRAN 386 946,00 € ETAT SUBV. JARDINS PARTAGÉS 14 000,00 € Total subvention Etat - Nature 1321 815 612,00 €
Région Subv/Eq.non tran. ARBRES EN VILLE 165 850,00 € Total subvention Région - Nature 1322 165 850,00 €
DPT SUBV D'EQUIPT ANNEE TRAVAUX 2018 9 000,00 € SUBV D'EQUIPT ANNEE TRAVAUX 2019 35 000,00 € SUBV D'EQUIPT ANNEE TRAVAUX 2020 68 373,33 € SUBV D'EQUIPT ANNEE TRAVAUX 2021 550 000,00 € Total subvention CD du Var - Nature 1323 662 373,33 €
SUBV. CAF/CRECHE NOUVELETO 273 200,00 € Total autres subventions d'équipement - Nature 1328 273 200,00 €
DSIL 2021 ETAT SUBV PISTES CYCLABLES 79 087,50 € DSIL 2021 ETAT SUBV. VIDEO PROTECTION QPV 28 515,89 € DSIL 2021 ETAT SUBV. PHOTOVOLTAIQUE 394 786,08 € DSIL 2021 ETAT SUBV. REMPLACEMENT / LEDS 245 104,27 € Total DSIL 747 493,74 €
REMBOURSEMENTS PRETS AU PERSONNEL REGIE DRH 2 600,00 € Total autres subventions d'équipement - Nature 1328 2 600,00 €
Total RAR EN RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 667 129,07 €
13462 - DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
DETAIL RAR PAR CHAPITRE BUDGETAIRE ET PAR NATURE
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1321 - SUBV. NON TRANSF. ETAT, ETABL.
1322 - SUBV. NON TRANSF. REGIONS
1323 - SUBV. NON TRANSF. DEPARTEMENTS
1328 - AUTRES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
5. La structure de la dette en 2022
Le montant de la dette au 1e janvier 2022 est de 136 873 273,29 €.
Depuis 2014, la commune s’est engagée dans une politique de désendettement : - fin 2013, l’encours de dette s’établissait à 143,6 M€ soit 2 730 € par habitant. - fin 2021, l’endettement s’établit à 136,9 M€ soit 2 475 € par habitant. 41
Entre 2014 et 2021, la commune aura remboursé 85,89 M€ en capital et aura contracté 75,96 M€ de dette nouvelle, soit un désendettement de 9,93 M€. Elle aura parallèlement remboursé 34,09 M€ en intérêts. Le coût net global de la dette aura donc été pour la Ville de 44,02 M€ sur la période.
En 2021, la ville s’est endettée de 6,39 M€ (Emprunt nouveau 2021 : 18,54M€ - Remboursement du capital en 2021 :12,15M€) car la municipalité a souhaité, au regard de la situation liée à la crise du COVID 19, renforcer son investissement à travers un plan de relance de l’investissement local (PRIL) d’un montant de 8 M€, dont 6,54M€ ont été engagés, pour participer à la relance de l’économie et pouvoir saisir l’opportunité d’aides du plan de relance de l’Etat.
Evolution de la dette de 2013 au 1er janvier 2022
Chiffres clés au 1er janvier 2022
64 emprunts répartis auprès de 6 établissements prêteurs
Dette globale (hors dette PPP Pôle Enfance) 136 873 273,29 €
Taux moyen (Ex,Annuel) 2,43 %
Répartition de la dette par établissement prêteur
Prêteur Capital restant dû (CRD) % du CRD
CREDIT AGRICOLE 50 692 536,54 € 37,04%
CAISSE D'EPARGNE 37 757 707,63 € 27,59%
SFIL CAFFIL 23 076 497,74 € 16,86%
RIVAGE INVESTMENT 18 583 334,76 € 13,58%
CREDIT FONCIER DE FRANCE 5 227 730,51 € 3,82%
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 1 535 466,11 € 1,12%
Ensemble des prêteurs 136 873 273,29 € 100,00%
Dette par prêteur 42
Répartition de la dette par type de risque
Type CRD %
d'exposition
Taux moyen
(ExEx,Annuel)
Fixe 84 922 146,02 € 62,04% 3,54%
Fixe à phase 150 255,48 € 0,11% 0,00%
Variable 34 659 275,18 € 25,32% 0,41%
Livret A 17 141 596,61 € 12,52% 1,04%
Ensemble des risques 136 873 273,29 € 100,00% 2,43%
Dette par risque
Profil d’extinction de la dette de la collectivité au 1er janvier 2022
Flux de remboursement
Evolution du capital restant dû 43
Dette afférente au PPP Pôle Enfance
La mise à disposition du Pôle Enfance a eu lieu en juillet 2020.
Le profil d’extinction de la dette afférente au PPP Pôle Enfance est la suivante :
Flux de remboursement
Evolution du capital restant dû
Répartition des risques (Charte de Bonne Conduite) / Encours à long terme (Risque global faible)
Au 1er janvier 2022, l’encours de dette de la collectivité est adossé uniquement sur des taux fixes et variables. La totalité de l’encours est classé en 1A avec une exposition à minima aux variations des marchés financiers.
Monsieur POUSSIN exprime ses inquiétudes sur les perspectives budgétaires présentées. Avec une dette de 136 millions d’euros, il dit qu’il s’agit du pire budget depuis 2013. Il demande si la Ville risque d’être placée sous tutelle dans les années à venir.
Il note ensuite que les droits de place ont enregistré une forte hausse, passant de 721 000 euros en 2019 à 970 000 euros en 2022 (hors période COVID). 44
En ce qui concerne les fonds européens, il rejoint les propos tenus par Madame FERNANDES et considère que la Commune obtient peu de subventions, par manque de projets ambitieux. Il dit que la Commune n’a obtenu aucune subvention européenne pour l’année 2022, alors que les financements s’élevaient à plus de 5,6 millions d’euros en 2013 et 230 000 euros en 2018.
Puis, il critique le manque d’équité dans l’attribution des subventions aux associations. Alors que les associations sportives ont perçu 2,4 millions d’euros de subventions, soit 50% du budget alloué, il observe que la Banque Alimentaire n’a bénéficié que de 1 000 euros et que l’association « Les Amis de Paola » n’a rien obtenu.
Enfin, il fait savoir que les Conseillers municipaux ont reçu par mail le montant des indemnités perçues par les élus au cours de l’année 2021.
Il indique que ces indemnités représentent une somme considérable de 3,5 millions d’euros pour la durée du mandat. Il dit que sa proposition de campagne de baisser de 10 % les rémunérations des élus aurait permis d’économiser 350 000 euros.
Il évoque les indemnités perçues par le Maire et qui s’élèvent à 10 184 euros brut mensuel. Vu le montant de ses indemnités, il reproche au Maire des absences répétées aux commémorations, aux réunions des associations et le fait qu’il participe activement aux réunions publiques, émissions de télévision… dans le cadre de la campagne de Marine LE PEN.
Monsieur LONGO répond qu’il s’agit bien d’un budget et non de science-fiction et que les investissements sont bien réels.
Il contredit Monsieur POUSSIN concernant l’absence de subventions perçues par la Ville. Il répond que la Commune a obtenu 3 millions d’euros de subventions en 2021. Il explique qu’aujourd’hui, ce sont surtout les agglomérations ou les régions qui sollicitent des fonds européens et non pas les communes.
Pour ce qui est de l’augmentation des droits de terrasse, il estime qu’elle n’est pas « colossale », car elle représente en moyenne entre 600 et 700 euros par an.
Monsieur le Maire ajoute qu’il n’y a pas eu d’augmentation depuis de nombreuses années.
Monsieur POUSSIN répond que sur les 3 millions d’euros de financement obtenus par la Ville, 2,7 millions proviennent du Plan de relance de l’Etat et non du travail et des projets ambitieux et concrets de la Commune.
Monsieur le Maire répète que les candidatures pour obtenir des subventions européennes se font par le truchement des agglomérations, jamais des communes, que les fonds européens sont distribués par l’Union Européenne à la Région pour environ 80 % et aux agglomérations, pour environ 20%.
Il revient ensuite sur le sujet des indemnités des élus locaux. Il considère qu’elles mériteraient d’être revalorisées, contrairement à celles des parlementaires qui devraient baisser. Il explique que l’action des élus de proximité est bien plus efficace et utile aux concitoyens que les centaines de députés.
Monsieur LONGO précise à Monsieur POUSSIN que la Ville a bénéficié de 2,7 millions d’euros dans le cadre du plan de relance grâce aux investissements de 8 millions d’euros du Plan de Relance de l’Investissement Local (PRIL).
Il fait part ensuite de deux erreurs matérielles dans le rapport concernant l’un des diagrammes, page 20, il est écrit « produits des cessions 2 000 000 € » au lieu de 4 968 000 €, puis, page 26, il faut lire « 1er janvier 2022 » au lieu de « 1er janvier 2021 ».
Monsieur SERT juge que l’endettement de la Commune, entre fin 2019 et fin 2022, est « considérable » et que cela représentera 11 millions d’euros, soit à peu près 9 % de l’endettement de fin 2019. Il ajoute que cet endettement représente plus d’un tiers des dépenses d’investissement. Il indique que la Ville n’investit plus et a recours uniquement à l’emprunt. Il dit que cette situation est catastrophique, car la Commune finira par ne plus être en capacité de rembourser ses emprunts.
Madame FERNANDES propose de donner à Monsieur le Maire un guide, conçu par l’association des maires de France destiné aux communes et aux intercommunalités, qui montre qu’il est tout à fait possible pour elles d’obtenir des fonds européens, dès lors qu’elles ont des projets. 45
Pour revenir au budget, elle dit y retrouver les mêmes errements que dans le DOB, à savoir la non maitrise des charges à caractère général et des dépenses de fonctionnement.
Elle note une hausse de 17 % des frais d’entretien, des dépenses de services, une augmentation du poids des dépenses de personnel qui passent de 55% en 2013 à 60%. Elle juge que la Ville ne tire aucun bénéfice de la mutualisation des moyens avec l’Agglomération.
Elle fait observer que vendre le patrimoine communal pour se désendetter aurait été une bonne gestion, mais elle estime que le faire pour recouvrir la non maitrise des frais de fonctionnement est « suicidaire ». Elle rappelle que Monsieur LONGO avait répondu à ce sujet qu’elle oubliait dans ses calculs de déduire les 16 millions d’euros d’acquisition de terrains depuis 2014. Elle dit voter contre ce budget, car si l’on déduit cette somme des 55 millions d’euros du patrimoine vendu, le solde reste toujours négatif.
Monsieur LONGO impute l’augmentation des charges à caractère général à l’augmentation de 1,6 millions d’euros du coût de l’électricité et non pas à une mauvaise gestion. Il dit, au contraire, que l’accord-cadre passé depuis des années a permis d’économiser 6 millions d’euros.
Concernant les charges de personnel, il explique que le Glissement Vieillissement Technicité, arrivé à 1,88 %, a impacté toutes les collectivités. Et il fait part de 150 départs à la retraite non remplacés.
Pour ce qui est de la vente du patrimoine, il répète qu’il s’agit de la reprise cette année et que cela correspond à ce qui n’a pas été fait l’année dernière et aux terrains acquis pour être revendus. Il répond que le patrimoine communal n’est pas dilapidé.
Monsieur le Maire rétorque à Mme FERNANDES que le gouvernement qu’elle soutient a contracté 600 milliards de dettes en très peu de temps, en réduisant drastiquement les aides versées aux collectivités. Il indique que la Ville a vu des dotations diminuer d’au moins 30 millions d’euros. Il ajoute que le candidat qu’elle soutient à l’élection présidentielle a prévu de faire dix milliards d’euros d’économies supplémentaires dans les cinq prochaines années. Il dit que ces chiffres sont à mettre en corrélation avec ceux qu’elle critique.
Monsieur ICARD rappelle que si le budget de fonctionnement de 2021 avait pu paraître vertueux avec une progression des recettes de 3% contre 1,40 % pour les dépenses, le projet de budget 2022 est marqué par une inversion du rapport, avec une hausse des dépenses de 5,59% et de 3,87% pour les recettes. Il dit que cela marque un glissement vers le phénomène de l’effet de ciseau.
Il relève les conséquences de cette situation sur l’épargne brute qui diminue de plus de 17% passant de 5,7 millions d’euros en 2021 à 4,7 millions d’euros en 2022.
Il dit que la capacité d’autofinancement, négative depuis plus de 6 ans comme l’a constaté la Chambre Régionale des Comptes, se trouve encore plus fragilisée. Il ajoute que l’épargne dégagée ne contribue au remboursement de l’annuité de la dette en capital qu’à hauteur de 36 %.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, il note une augmentation significative des charges à caractère général.
Il indique que l’augmentation des tarifs de l’électricité et du carburant ne suffit pas à expliquer la hausse de ce poste de 56 %.
Il souligne la progression des « autres frais » représentés par les dépenses des fêtes de fin d’année, les contrats en cours… ainsi que les autres charges, frais d’acte et de contentieux, transports collectifs et taxes foncières qui augmentent de 500 000 euros.
Il note également une augmentation des charges de personnel de 1,88% et souligne que ce poste de dépenses représente 60% du budget de fonctionnement et que rapporté à cette hausse, cela représente une dépense nouvelle de 850 000 euros.
A contrario, il remarque que les dépenses d’entretien de la voirie, des espaces verts et des bâtiments, diminuent de près de 2 %. Il dit que cela n’est pas de bon augure pour assurer la maintenance du patrimoine communal.
Il souhaite faire deux propositions déjà évoquées lors du Débat d’Orientation Budgétaire. La première est la remise à plat de l’ensemble des contrats en cours et de certaines locations mobilières qui pèsent globalement pour 3 millions d’euros et représentent, à ses yeux, un gisement d’économies réalisables. 46
Sa deuxième proposition concerne les charges de personnel. Il explique que, bien qu’étant un défenseur de l’identité communale, la raison économique doit l’emporter sur l’affectivité du cœur. Aussi, il estime qu’il est aujourd’hui nécessaire de s’engager fortement dans une politique de mutualisation avec d’autres collectivités pour réaliser des gains à court et moyen terme. Il prône la mutualisation des fonctions supports dans le respect des agents communaux.
Concernant les recettes de fonctionnement, il constate une progression de 3,87% des recettes de gestion courante liée principalement à la fiscalité locale. Il note une augmentation de 3,6 millions d’euros des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il dit que si l’on recalcule ces bases en neutralisant la revalorisation de 3,4%, fixée par la loi de finances, la progression réelle de la matière fiscale est de 2,6 millions d’euros, ce qui peut paraître peu eu égard à la poussée immobilière de ces dernières années.
Concernant la section d’investissement, il note que le projet de budget d’investissement est marqué par une baisse de 10% des dépenses d’équipement par rapport à l’année 2021. Le montant affiché de 33 400 000 euros inclus plus de 9 millions d’euros de restes à réaliser de l’année 2021, crédits déjà votés au budget de l’année précédente.
Par ailleurs, il observe que les immobilisations sont en recul de 15 % par rapport à l’année précédente. Il en déduit que la dynamique du Plan de relance de l’investissement local aurait pu être conservée si l’épargne avait atteint le niveau moyen des villes de la même strate démographique. Il regrette la faiblesse structurelle des comptes de la Commune depuis ces 6 dernières années qui ne permet de couvrir que le tiers du seul montant de l’annuité de la dette en capital et ne participe pas à l’autofinancement des travaux.
Il conclut en disant que de ce seul fait, la Ville va contracter un nouvel emprunt de 14,9 millions d’euros et que l’endettement de la Commune s’élève ainsi à 136 873 273 euros au 1er janvier 2022 auquel il convient d’ajouter la dette du Pôle enfance de 10 422 265 euros.
Il note que l’endettement réel s’élève de fait, à 147 295 538 euros contre 143 552 046 euros au 1er janvier 2014. Il dit que parallèlement à l’accroissement de l’endettement de 3,7 millions d’euros, la Ville a cédé sur la même période plus de 49 millions d’euros d’actifs.
Monsieur LONGO répond que les investissements sont effectivement moindres en 2022 qu’en 2021 du fait de la mise en place du PRIL l’année dernière.
Il précise que des choix politiques ont été faits en termes d’investissement et qu’il a été jugé opportun d’investir davantage dans les écoles, ou la rénovation de la façade de la Cour de l’Evêché que dans les dépenses de voirie. Il fait savoir par ailleurs, qu’un indice de qualité des comptes locaux a été élaboré par l’Etat et que la Ville en 2016 a obtenu la note de 14 et 18,7 en 2021, au-dessus de la moyenne nationale qui est de 17.
Monsieur BONNEMAIN remarque que Monsieur le Maire souhaite aujourd’hui s’écarter de l’ordre du jour pour évoquer la situation au niveau de l’Etat.
Il consent que l’Etat ponctionne d’importantes ressources, pour autant, il rappelle que les collectivités territoriales ont perçu plus de 4,5 milliards d’euros de recettes via la fiscalité locale, l’année dernière. Pour ce qui est du budget communal, il souligne que pour la première fois, le rapport indique que le montant de la dette fréjusienne est de 136 873 273 d’euros et est évalué hors dette du partenariat « Public/Privé/Pôle enfance », ce qui signifie qu’en y ajoutant la dette du « PPP » pour un peu plus de 10 500 000 euros, la dette réelle s’élève bien à 147 millions d’euros, comme son groupe ne cesse de le dire depuis le début de l’année. Il constate que cette dette dépasse de 4 millions d’euros celle laissée en 2014 et dont l’équipe municipale a hérité. Il affirme que la Municipalité ne peut prétendre avoir désendetté Fréjus. Il accuse Monsieur le Maire d’avoir aggravé cet endettement par une absence de vision globale, une politique de coût et une communication aussi habile que fallacieuse. Il indique voter contre.
Monsieur le Maire rappelle que lors de l’arrivée de l’équipe municipale aux responsabilités, la dette était d’environ 144 millions d’euros. Il affirme qu’il n’a jamais été question de placer la Ville sous tutelle. Il demande à Monsieur BONNEMAIN ce qu’il aurait fait à sa place.
Il explique que la stratégie était dès le départ d’effondrer la dette, parce que la Ville, qui n’avait plus de crédibilité financière et bancaire, était dans l’incapacité de réemprunter et de réinvestir massivement. 47
La stratégie était donc de réinvestir, remettre les bâtiments communaux en état, ainsi que certaines routes à Saint-Aygulf.
Il considère qu’avoir un encours de dettes entre 100 et 150 millions est une stratégie raisonnable pour la Ville. Il ajoute que cette dette est maîtrisée, qu’elle continue à diminuer et que les investissements faits avec ces emprunts étaient indispensables.
Il se réjouit que la Ville puisse continuer à investir, un peu moins que l’année passée en l’absence de Plan de relance de l’économie locale, il le concède, mais il affirme que les investissements seront « tonitruants » dans l’avenir.
Il ajoute qu’il faut tenir compte des investissements majeurs de la Communauté d’Agglomération, notamment sur le front de mer à Fréjus-Plage ainsi que dans le domaine sportif.
Il affirme que la Commune renforce ses liens avec la Communauté d’Agglomération, le Département ou encore la Région. Il dit que la Commune a la capacité d’obtenir de nouveau, des subventions plus importantes encore et que cela favorisera l’investissement.
Il fait le pari d’un investissement massif et d’une maîtrise du budget et surtout de la dette, dans les prochaines années.
Monsieur BONNEMAIN remercie Monsieur le Maire pour ses réponses et rétorque qu’en ce qui le concerne, il ferait des investissements productifs.
Il explique que l’investissement productif va non seulement permettre à la collectivité d’assurer un besoin, mais également de développer une richesse particulière au sein de la collectivité. Il cite les nouvelles zones de production qui ont permis d’attirer de nouvelles entreprises à Fréjus. Il dit qu’il n’y en a pas eu de nouvelles, et que celles mises en place entre 2014 et 2020 sont le résultat des travaux entrepris avant 2014. Il ajoute que même si cela relève désormais de la compétence de la Communauté d’Agglomération, il appartient à la Commune de porter ces projets.
Il évoque aussi la construction du musée archéologique qui nécessite un investissement lourd, au minimum de 25 millions d’euros, mais qui génèrera des recettes à la Ville comme c’est le cas pour les communes de Narbonne, Nîmes ou encore Arles.
Il affirme que les investissements présentés ne permettent nullement de développer la vie économique et l’attractivité de la Commune.
Monsieur le Maire répond que des investissements productifs existent. Il informe que la Communauté d’Agglomération travaille sur de nouvelles zones d’activités économiques et commerciales.
Il réfute les propos de Monsieur BONNEMAIN, qui prétend que l’intégralité de ses investissements seraient productifs. Il répond que cela n’est pas possible.
Il évoque les dépenses engagées par la Ville dans la réfection des voies à Saint-Aygulf, des rues du centre-ville ou encore dans les écoles. Il dit que ces dépenses ne sont pas productives, mais nécessaires et il rappelle que le but de d’une collectivité et du service public n’est pas de rapporter de l’argent. Il souscrit aux propos de Monsieur BONNEMAIN au sujet du musée archéologique, et affirme que les élus de la ville de Fréjus se battent pour que ce projet voie le jour à Fréjus, de la même manière que le Président de la Communauté d’Agglomération se bat à ses côtés pour que le musée s’installe sur leur territoire plutôt qu’ailleurs. Il rappelle que ce projet n’a rien à voir avec les finances de la Ville et qu’il relève du budget départemental.
Il conclut en disant que certaines dépenses sont incontournables dans un budget communal et qu’un investissement productif peut exister, à la marge. Il fait remarquer que Monsieur BONNEMAIN n'a pas expliqué sa stratégie pour faire des économies.
Monsieur BONNEMAIN rétorque que Monsieur ICARD a donné précédemment des pistes pour réduire les dépenses communales.
Il cite pour sa part, la réduction des dépenses de travaux. Il met en cause le coût trop élevé des travaux réalisés derrière l’hôtel de ville, dont le montant s’élève à 800 000 euros.
Il évoque également la création de la piste cyclable entre le boulevard Séverin de Cuers et la Base Nature. Malgré l’utilité de ce projet qu’il a soutenu dans le cadre du Plan vélo au niveau communautaire, il juge déraisonnable son coût de 300 000 euros.
Il est persuadé que des réductions de postes budgétaires existent et qu’elles ne sont absolument pas explorées.
Monsieur le Maire lui demande à combien il évalue les travaux pour l’extension des pistes cyclables. 48
Monsieur BONNEMAIN répond que c’est à celui qui est aux affaires de le savoir.
Monsieur le Maire explique que le coût de ces différents investissements est fixe. Il indique que ces coûts sont liés à des marchés publics qui ont été conclus pour réaliser les investissements voulus.
Il comprend le rôle de l’opposition, mais il signale que la vie d’une collectivité nécessite d’engager des coûts fixes, tels que les charges de personnel et des dépenses contraintes, de plus en plus nombreuses du fait de l’Etat…Il considère que Monsieur BONNEMAIN n’a pas conscience de la réalité des choses. Pour conclure, il dit qu’un investissement est un choix politique qu’il assume totalement. Il se dit fier d’œuvrer pour la rénovation et l’aménagement du centre-ville, de participer à son attractivité avec le projet d’embellissement et de parking souterrain de la place Paul Vernet, et à son développement avec le retour du personnel municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux,
VU l’article 242 de la loi de finances pour 2019 qui a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l'exercice 2020,
VU l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique,
VU la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) entre l’Etat et la commune de Fréjus signée le 16 janvier 2020,
VU la délibération du 30 juin 2020 adoptant le principe du vote du budget par nature au niveau du chapitre en section de fonctionnement, au niveau du chapitre en section d’investissement en se réservant la possibilité de voter un certain nombre de crédits d’investissement par chapitres opérations,
VU la délibération n° 506 du 24 février 2022 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour 2022,
VU la délibération du 31 mars 2022 portant reprise et affectation des résultats estimés 2021 du budget principal,
VU la délibération du 31 mars 2022 portant modification des autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 28 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 34 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Mme SOLER, Mme SABATIER) et 5 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD, Mme FERNANDES, M. POUSSIN, M. SERT), Messieurs AGLIO et SGARRA ne prenant pas part au vote ;
ADOPTE le budget primitif 2022, lequel s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 129 601 131,65 €, répartie comme suit :
Section de fonctionnement : 81 924 379,00 €
Section d’investissement : 47 676 752,65 €
VOTE ce budget par chapitre pour chacune des 2 sections, accompagné d’une présentation par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M57,
DECIDE d’attribuer aux associations des subventions de fonctionnement conformément au tableau joint au document comptable pour un montant total de 5 045 934,00 €, 49
DECIDE de reconduire pour 2022 les taux de fiscalité de 2021, et de les fixer comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 35,94 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 30,00 %
***
Question supplémentaire Convention de financement entre le Conseil Départemental et la commune de Fréjus relative à l'aménagement de la Route
Départementale 559 sur la commune de Fréjus en traversée de
Saint-Aygulf (en zone d'agglomération). Délibération n° 548
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Le quartier de Saint-Aygulf, situé au Sud du territoire de la commune de Fréjus, présente les caractéristiques d’un petit village, relié par la route départementale n° 599, dite route du littoral, en son Sud-Ouest aux Issambres et Sainte Maxime, et en son Nord à Fréjus Centre ainsi qu’en son Nord-Est à Fréjus Plage et Saint-Raphaël. Par ailleurs, ce quartier est également relié par la route départementale n°7 à Roquebrune-sur-Argens.
Ce quartier passant d’une population de 6.000 habitants l’hiver à 28.000 résidents durant la saison estivale, la ville de Fréjus a fait part courant mai 2021 au Département, gestionnaire des voiries départementales, de son intention de procéder à la requalification de l’entière traversée de Saint-Aygulf, notamment de l’avenue de la Corniche d’Azur (RD 559) et l’avenue Castillon (RD 7) avec les objectifs suivants :
- améliorer la sécurité des usagers en tout mode de déplacement,
- améliorer la lisibilité et la fluidité de la circulation,
- aménager et sécuriser les cheminements piétonniers et cyclables,
- mettre en valeur la traversée de Saint-Aygulf par un traitement paysager de qualité.
A cette fin, il convient de conclure avec le Département une convention ayant pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières des travaux réalisés dans l’emprise du domaine public routier départemental, concernant la requalification du centre de Saint-Aygulf, en traversée d’agglomération sur le territoire communal de Fréjus. Elle s’inscrit dans le cadre des délibérations départementales suivantes :
- n° 58 du 16 décembre 1997 relative à l’autorisation faite au président du conseil départemental de signer les conventions avec les communes afin d’arrêter les conditions administratives, techniques et financières de la réalisation d’opérations sur le domaine routier départemental en traversée d’agglomération, - n° 62 du 12 décembre 1997 relative à la réalisation d’études et à l’engagement des travaux d’aménagement du parcours cyclable du littoral.
Pour atteindre ces objectifs, les axes du projet sont les suivants :
- la création d’un giratoire à l’intersection de l’avenue de la Corniche d’Azur / RD 559 avec le boulevard Hector Berlioz,
- l’amélioration des carrefours existants entre les voies départementales et communales, - la mise en place d’une zone 30 dans la traversée centre de Saint-Aygulf, - l’amélioration et la sécurisation de la circulation piétonne en réaménageant les trottoirs et en implantant de nouveaux passages protégés,
- la suppression du terre-plein central sur la RD 559 pour améliorer la fluidité de la circulation et le passage des véhicules des secours et de la sécurité civile,
- l’aménagement du parcours cyclable littoral en site propre entre l’avenue Alexis Carrel et l’avenue du Train des Pignes, cette jonction se faisant au droit de la place de la Poste,
- la refonte d’un plan de circulation et de stationnement, en proposant un stationnement en épis.
Le dossier intègre également la reprise de l’ensemble des installations liées à l’éclairage public et aux réseaux divers (eaux usées, eau potable, eaux pluviales, …) et autres ouvrages impactés par le projet. 50
Plusieurs réunions d’échange entre les services du Conseil Départemental et ceux de la Commune ont permis de travailler et de finaliser un projet d’ensemble que la ville de Fréjus souhaite réaliser dans sa phase opérationnelle d’aménagement en 9 tranches de travaux.
La Commune organise le chantier et programme les travaux suivants en 9 phases opérationnelles et en fonction du calendrier prévisionnel suivant :
Détermination des tranches Planification
PHASE 1 - Avenue de la corniche d'azur -
Tronçon compris entre le boulevard Honore de
Balzac et le rond-point sur intersection avenue
Millet - Partie Ouest / contre allée au droit de la
place des boules et de la poste
1er semestre 2022
PHASE 2 - Avenue de la corniche d'azur -
Partie Ouest / avenue du Train des Pignes - voie
de desserte comprise entre la rue Vauvenargues
et boulevard Honoré de Balzac
1er semestre 2022
PHASE 3 - Entrée du parking de l'office du
tourisme + création des places de stationnement
en épis donnant sur l'avenue Louis Castillon
(R.D.7)
2ème semestre 2022
PHASE 4 - Carrefour à l'intersection de
l'avenue Louis Castillon (R.D.7) et du
boulevard Honore de Balzac + le tronçon du
boulevard Honoré de Balzac au droit de la place
de la Poste
2ème semestre 2023
PHASE 5 - Avenue de la Corniche d'Azur (R.D.
559) - Partie Est - tronçon compris entre le
boulevard Carpeaux et le boulevard Honoré de
Balzac
2ème semestre 2022
PHASE 6 - Avenue de la Corniche d'Azur (R.D.
559) - Partie Est - tronçon compris entre
boulevard Honoré de Balzac et le rond-point
Millet
1er semestre 2023
PHASE 7 - Rond-point Millet - intersection
avenue de la Corniche d'Azur (R.D. 559) avec
l'avenue Jean François Millet
1er semestre 2024
PHASE 8 - Création du rond-point à
l’intersection entre l’Avenue de la Corniche
d’Azur (R.D.559) et le boulevard Hector
Berlioz
1er semestre 2024
PHASE 9 – Création d’une piste cyclable au
droit de l'avenue Lucien Bœuf - Tronçon
compris entre le rond-point Millet et le futur
rond-point Berlioz
2ème semestre 2024
Compte-tenu des éléments de conception élaborés par la Direction Générale des Services Techniques en tant que Maître d’œuvre et connus au stade l'établissement du projet, le coût prévisionnel global (9 phases) est estimé à 2.150.010,93 € hors TVA (valeur mars 2022), soit : 2.580.013,11 € TTC
La Direction Générale des Services Techniques de la commune assure la maîtrise d’œuvre pour les études et le suivi des travaux, objet de la présente convention.
L’opération dans ses 9 phases est financée par la ville de Fréjus en tant que Maître de l’ouvrage.
Cependant, les aménagements du projet intégrant en traverse d’agglomération la requalification et la réfection de la voirie départementale ainsi que la création d’une piste cyclable littorale, conformément au schéma directeur départemental, le Conseil Départemental participera au financement de ces ouvrages dans le cadre de la convention jointe à la présente.
Ainsi, la participation financière du Conseil Départemental versée à la Commune sous forme de subvention d’investissement par phase pour ce projet sera d’un montant total estimé à 498.295,76 € Hors Taxes. Il restera à la charge de la Commune un montant total estimé à 1.651.715,17 € Hors Taxes. 51
Le tableau ci-après, précise la répartition financière des 9 phases du projet :
Désignation
des tranches
Montants
totaux
par phase
en €uros Hors taxes
Montants
Commune de
Fréjus
en €uros Hors taxes
Montants
Conseil
Départemental
en €uros Hors taxes
PHASE 1 316.557,46 250.795,10 65.762,36 PHASE 2 189.842,68 167.866,68 21.976,00 PHASE 3 101.176,16 101.176.16 0,00 PHASE 4 167.777,48 137.013,48 30.764,00 PHASE 5 201.067,04 144.611,04 56.456,00 PHASE 6 437.169,00 309.430,00 127.739,00 PHASE 7 153.114,50 98.275,10 54.839,40 PHASE 8 420.079,07 299.312,07 120.767,00 PHASE 9 163.227,54 143.235,54 19.992,00 TOTAL 2.150.010,93 1.651.715,17 498.295,76
Monsieur le Maire interpelle Madame FERNANDES sur l’obtention par la Ville de cette subvention départementale.
Monsieur SERT s’étonne que ce projet important et qui s’échelonnera sur plusieurs années n’ait pas fait l’objet d’une concertation.
D’autre part, il s’interroge sur la légalité de ce financement. Il dit que pour ce type de projet, il faut, soit avoir un budget total pour l’ensemble du projet, l’année de son lancement, soit avoir recours à des autorisations de programme/crédit de paiement (AP/CP), comme cela a été fait pour d’autres projets.
Monsieur le Maire répond que l’intégralité des instances locales ont été consultées, parmi lesquelles le Conseil de quartier.
Il ajoute que ces projets n’ont pas de liens entre eux et qu’il n’y a donc aucun problème de légalité. Il répond que lorsque Monsieur SERT était lui-même Premier Adjoint, la concertation n’était pas son fort.
Monsieur BONNEMAIN signale qu’il s’abstiendra concernant cette question supplémentaire mise sur table et qu’il n’a pu examiner intégralement.
Monsieur SERT se dit choqué par les réponses faites par Monsieur le Maire, car toutes les phases ont un rapport avec l’avenue de la Corniche d’Or.
Monsieur le Maire répond que c’est phasé, comme indiqué sur le rapport.
Monsieur SERT persiste à dire que c’est un problème.
Monsieur le Maire lui répète qu’il n’y aura aucune difficulté.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, M. ICARD, Mme FERNANDES, M. POUSSIN, M. SERT) ;
APPROUVE la convention de financement, jointe à la présente, entre le Conseil Départemental et la commune de Fréjus relative à l’aménagement de la Route Départementale 559 sur la Commune de Fréjus en traversée de Saint-Aygulf (en zone d’agglomération).
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention et tous les actes afférents à cette procédure. 52
***
Question n° 12
Stationnement payant sur voirie - Modification des
zones payantes.
Délibération n° 549
Madame Ariane KARBOWSKI, Adjointe au Maire, expose :
Par la délibération n°231 du Conseil Municipal du 26 janvier 2021, la ville de Fréjus a uniformisé les barèmes tarifaires et les forfaits post stationnement prévus par la réforme du stationnement payant sur voirie à compter du 1er janvier 2018.
Il s’avère que dans le secteur de Fréjus Plage où les besoins en stationnement sont importants, notamment en période estivale, est constatée la présence d’un certain nombre de voitures « ventouses » dans certaines rues où le stationnement est aujourd’hui gratuit, qui nuisent à la fluidité du stationnement dans le secteur.
De fait, il est prévu de rendre le stationnement payant dans les rues concernées, comprises en zone « touristique », à compter du 1e avril 2022 :
- Rue du Maréchal Gallieni (6 places de stationnement)
- Rue Pasteur (11 places de stationnement)
- Rue Jean-Mermoz (7 places de stationnement)
- Rue Hippolyte-Fabre (8 places de stationnement)
- Rue Roland-Garros (13 places de stationnement)
Dans la mesure où, afin de moderniser et faciliter l’utilisation des horodateurs, la régie « EPL exploitation des Parcs de Stationnement », chargée de la gestion du stationnement sur voirie, a fait l’acquisition de six horodateurs de la nouvelle génération « Kiosque STREETSMART qui seront installés Boulevard de la Libération, en remplacement du matériel actuel, le matériel actuellement mis en place sur ce boulevard sera transféré sur ces nouveaux emplacements.
Pour rappel, la zone dite « touristique » est payante du 1er avril au 31 octobre, y compris les dimanches et jours fériés, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00, aux conditions tarifaires suivantes :
Durée de stationnement Redevance (euros)
30 minutes 0.40
1 heure 0.90
2 heures 2.50
3 heures 6.00
4 heures 10.00
5 heures 15.00
6 heures 20.00
7 heures 25.00
8 heures 35.00
Le montant du Forfait Post Stationnement (FPS) pour ces nouvelles zones sera de 35 euros.
Un horodateur sera également installé au parking P III au Pont de la Galiote à Saint-Aygulf, en complément des deux déjà existants et ce, pour 100 places de stationnement.
Pour autant, outre l’attractivité des tarifs horaires appliqués sur voirie pour des stationnements de courte et moyenne durée, les Fréjusiens et les professionnels se verront proposer, sur ces nouveaux emplacements payants, des abonnements au moindre coût :
- abonnement « Résident » : 17 euros/semaine, 25 euros/quinzaine et 30 euros/mois - abonnement « Professionnel » : 39 euros/mois
Monsieur BONNEMAIN dit que la politique globale de la Municipalité sur le stationnement est en dessous de celle qui devrait être mise en place, c’est la raison pour laquelle Monsieur ICARD et lui-même s’abstiendront. 53
Madame FERNANDES revient sur la question des subventions européennes évoquée précédemment. Elle cite des équipements de proximité crées à La Ciotat et dans le quartier Saint-Just à Marseille et qui ont bénéficié de subventions européennes.
Monsieur le Maire lui dit qu’elle est hors-sujet, et qu’elle n’a pas compris les explications précédemment données.
Intervention de Madame FERNANDES. Bande inaudible.
Monsieur Bonnemain interpelle Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas la parole et passe au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 28 mars 2022 ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 29 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN et M. ICARD) ;
APPROUVE la modification de la zone « touristique » de stationnement payant, avec l’ajout des rues du Maréchal Gallieni, Pasteur, Jean-Mermoz, Hippolyte-Fabre et Roland- Garros, sur lesquelles seront installés des horodateurs.
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Question n° 13 Convention constitutive d'un groupement de commande pour la fourniture de titres restaurant pour le personnel de la ville de
Fréjus, du Centre Communal d'Action Sociale de Fréjus et de
l'office de Tourisme de Fréjus - Approbation de la convention et
autorisation de signature. Délibération n° 550
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
La ville de Fréjus, le C.C.A.S. de Fréjus et l’Office de Tourisme de Fréjus ont décidé de faire appel, chacun pour ce qui le concerne, à un prestataire de service pour assurer la fourniture de titres restaurant pour leur personnel respectif dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande.
Afin de réaliser des économies d’échelle et mutualiser les compétences tant administratives que techniques, la Ville, le C.C.A.S. et l’Office de Tourisme souhaitent constituer un groupement de commande qui leur permettra de lancer une procédure commune de consultation des opérateurs économiques.
Les modalités de fonctionnement du groupement de commande en question sont définies dans la convention de groupement de commande jointe en annexe au présent rapport.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 28 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ; 54
APPROUVE les termes de la convention constitutive d’un groupement de commande, jointe au rapport, pour la fourniture de titres restaurant pour le personnel de la Ville, du C.C.A.S. et de l’O.T.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
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Question n° 14 Exploitation du lot de plage n°2 sur la plage naturelle de
Saint-Aygulf - Attribution du contrat de Concession de
Service Public. Délibération n° 551
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n° 132 du 29 septembre 2020, le Conseil municipal a adopté le principe du lancement d’une procédure de concession de service public sous forme de concession pour l’exploitation du lot de plage n° 2 présent sur la plage naturelle de Saint-Aygulf, conformément aux dispositions des articles L. et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Un avis de concession a été lancé pour l’attribution de ce lot par voie de presse le 19 novembre 2021 dans le journal d’annonces légales BOAMP ainsi que sur le profil acheteur de la Ville.
A l’issue de la date limite de réception des candidatures et des offres, soit le 17 décembre 2021, aucune offre n’a été déposée.
Dans ce cadre, l’autorité concédante a décidé de relancer le 22 décembre 2021 une consultation sur la base d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable conformément aux dispositions de l’article R.3121-6 2° du Code de la commande publique. La remise de la candidature et de l’offre a été fixée au 14 janvier 2022.
L’examen de la candidature a été effectué conformément à l’article 5.1 du règlement de la consultation et au regard des critères suivants :
Garanties fiscales, sociales, professionnelles et financières des candidats ; Aptitude à assurer la qualité, la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ; Aptitude à assurer l’accueil du public pendant la période d’exploitation ; Capacité à respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
Préservation du domaine.
L’examen de l’offre a été effectué conformément à l’article 5.2 du règlement de la consultation au regard des critères suivants :
Valeur technique du projet, pondérée à 40 %.
Niveau des investissements significatifs proposés, pondéré à 40%
Montant de la redevance annuelle proposée, pondéré à 20 %.
Il ressort des procès-verbaux de la commission de délégation de service public, les éléments suivants :
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, les membres de la commission de délégation de service public se sont réunis le 24 janvier 2022 afin d’analyser la candidature de la SAS SINT-NICOLAS et ont émis un avis favorable à son admission
L’autorité concédante a agréé la candidature de la SAS SINT-NICOLAS à la suite des avis rendus par la commission de délégation de service public.
L’analyse de l’offre a conduit les membres de la commission réunis le 23 février 2022 à émettre un avis favorable à l’attribution du lot n° 2 et à conseiller d’entrer en négociation avec le candidat afin d’apporter des précisions techniques et financières sur son projet. La négociation s’est déroulée le 23 février 2022.
Pour l’exploitation du lot n°2 : terrasse en caillebottis d’une superficie de 16m² à usage exclusif d’installation de tables, chaises et parasols, l’autorité concédante a décidé de retenir l’offre présentée par la SAS SINT NICOLAS qui, à l’issue de la négociation, a présenté une offre satisfaisante avec une redevance annuelle de 900 €. 55
Tous les documents relatifs à la présente concession de service public sont consultables à la Direction de la commande publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du C.G.C.T.,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 29 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes du sous-traité d’exploitation du lot de plage n° 2 présent sur la plage naturelle de Saint-Aygulf, joint en annexe au rapport.
ATTRIBUE le sous-traité d’exploitation du lot de plage n° 2 présent sur la plage naturelle de Saint-Aygulf à la SAS SINT-NICOLAS, sise Plage de la Galiote – 83370 Saint-Aygulf.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit sous-traité.
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Question n° 15
Transformation de la Société d’Economie Mixte de gestion du port
de Fréjus en Société Publique Locale (SPL).
Délibération n° 552
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
La société d’économie mixte (SEM) de gestion du Port de Fréjus est chargée, par le biais d’un contrat de délégation de service public (affermage) de la gestion du Port de Fréjus. Ce contrat arrivera à échéance le 2 août 2025.
La forme juridique de cette SEM, à savoir une société commerciale relevant du droit privé, a permis une gestion souple et efficace du Port de Fréjus.
Le port de Fréjus, inauguré le 12 juillet 1989 a aujourd’hui besoin d’investissements importants pour :
Le protéger de manière plus efficace face aux évènements climatiques extrêmes de plus en plus récurrents, Mettre à niveau l’ensemble de ses infrastructures terrestres et maritimes, Maintenir son niveau d’excellence.
Au vu de ces objectifs, de la fin prochaine du contrat de délégation de service public et du terme des contrats de garantie d’usage (31 décembre 2025), il est aujourd’hui nécessaire pour la Ville de se projeter dans le futur en portant un projet novateur de modernisation et de réhabilitation de l’ensemble du port. Au vu des délais d’études environnementales, techniques et administratives nécessaires à la réalisation d’un projet concerté et marquant pour le développement de la Ville, il est nécessaire qu’elle se dote, dès aujourd’hui, d’un outil moderne pour porter ses ambitions.
Afin de mener à bien ces projets de développement, les études et les travaux seront confiés à la structure gestionnaire du port, par le biais d’un contrat de concession de service public.
Compte-tenu du volume de ces investissements et de la nécessité de pérenniser l’activité de la société de gestion du Port de Fréjus sur une durée garantissant l’amortissement de ces investissements, la Ville a décidé de se rapprocher de la Communauté Estérel Côte d’Azur Agglomération en vue de transformer la SEM en société publique locale (SPL), conformément à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales. 56
L’entrée de la Communauté Estérel Côte d’Azur Agglomération dans le capital social de cette société présente plusieurs avantages au regard de la vocation touristique de ladite société, directement en lien avec la compétence de promotion du tourisme exercée par la Communauté d’Agglomération.
De même, cette société sera habilitée statutairement à gérer des gares maritimes à vocation touristique et de transport de passagers, en lien direct avec la compétence d’organisation de la mobilité exercée par la Communauté d’Agglomération.
Le recours à la SPL permettra dès lors aux deux collectivités actionnaires de disposer d’un contrôle très intégré sur les organes de la SPL, afin notamment que la société réalise pour leur compte des missions relevant de leurs compétences.
Dans ce cadre, la SPL bénéficiera légalement de l’exemption dite in house et pourra notamment se voir attribuer le contrat de concession de service public relatif à la gestion du Port de Fréjus et à la réalisation des travaux structurants précédemment évoqués. Plus généralement, la SPL pourra se voir attribuer un ou plusieurs contrats ayant pour objet la gestion d’activités entrant dans le champ des compétences de ses collectivités actionnaires. Une structuration juridique ad hoc sera mise en œuvre au sein de la société publique locale afin de garantir l’effectivité des critères de l’exemption de quasi-régie.
La procédure de transformation de l’actuelle SEM de gestion du Port de Fréjus en SPL permettra la continuité de la personnalité morale de cette société, qui basculera dans le régime juridique des SPL lorsque les actionnaires privés auront cédé à l’amiable leurs titres à la Ville de Fréjus et à la Communauté Estérel Côte d’Azur Agglomération, qui deviendront donc les deux seuls actionnaires de la société.
A ce jour, la composition du capital social de la SEM est la suivante :
ACTIONS PARTICIPATION (%)
VILLE DE FREJUS 176 70,40 %
OFFICE DU TOURISME DE FREJUS 25 10,00 %
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR 12 4,80 %
CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR 12 4,80 %
CCI DU VAR 12 4,80 %
SYNDICAT PATRONAL DU BATIMENT ET
DES TRAVAUX PUBLICS DES CANTONS DE
FREJUS, SAINT RAPHAËL, LE MUY
12 4,80 %
CHAMBRE DES METIERS DU VAR 1 0,40 %
TOTAL 250 100 %
Dans le cadre de la procédure de transformation de la SEM en SPL, il est ainsi prévu que la Ville de Fréjus et la Communauté d’Agglomération acquièrent les titres des actionnaires privés et de l’Office de Tourisme de la Ville de Fréjus, selon une répartition capitalistique qui sera la suivante :
90% du capital social de la SPL sera détenu par la Ville de Fréjus,
10% du capital social de la SPL sera détenu par la Communauté Estérel Côte d’Azur Agglomération, au titre de sa compétence de promotion du tourisme et de sa compétence d’organisation de la mobilité. Pour la Ville de Fréjus, il s’agira donc d’augmenter sa détention capitalistique actuelle pour la porter à 90% par l’acquisition des parts sociales détenues par :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, LA CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR,
LA CHAMBRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE DU VAR,
LE SYNDICAT PATRONAL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU VAR, 57
LA CHAMBRE DES METIERS DU VAR.
Le montant de l’acquisition des titres par la Ville de Fréjus s’élève ainsi à 7.840 (sept mille huit cent quarante) euros.
Pour la Communauté Estérel Côte d’Azur Agglomération, il s’agira d’une prise de participation capitalistique à hauteur de 10% par l’acquisition des actions détenues à ce jour par L’OFFICE DE TOURISME DE LA VILLE DE FREJUS.
Le montant de l’acquisition des titres par la Communauté d’Agglomération s’élève ainsi à 4.000 (quatre mille) euros. Pour cela, la Ville de Fréjus et la Communauté Estérel Côte d’Azur Agglomération signeront respectivement avec le ou les actionnaires concernés un protocole de cession et d’acquisition de titres sous conditions suspensives, joint(s) en annexe de la présente délibération.
La SPL sera dotée d’un Conseil d’Administration composé de 7 membres, répartis comme suit :
6 (six) membres représentant la Ville de Fréjus,
1 (un) membre représentant la Communauté Estérel Côte d’Azur Agglomération.
La SPL sera dirigée par un Président Directeur Général, désigné parmi les membres du Conseil d’Administration afin notamment de garantir la condition selon laquelle les collectivités actionnaires exerceront sur la société un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services.
Le Président Directeur Général pourra être assisté d’un ou plusieurs Vice-Présidents, désignés parmi les membres du Conseil d’Administration et d’un Directeur Général Délégué, désigné par le Conseil d’Administration de la société.
Les nouveaux statuts de la SPL, joints à la présente délibération, définissent l’objet statuaire de la SPL en son article 2 comme suit :
« La Société est compétente pour réaliser, conformément à l’article L.1531-1 du CGCT et dès lors que les activités qui lui sont confiées relèvent de l’intérêt général ou présentent le caractère d’un service public industriel ou commercial :
La gestion et l’exploitation de ports maritimes de plaisance,
La gestion et l’exploitation du domaine public immobilier et mobilier portuaire et maritime ainsi que toutes activités annexes et/ou complémentaires concourant au bon fonctionnement dudit domaine public, en ce compris les parcs de stationnement,
La gestion de gares maritimes à vocation touristique et de transport de passagers, La réalisation de travaux d’investissement et de toute acquisition immobilière en rapport avec l’activité portuaire et touristique, ainsi que la gestion et l’exploitation des biens immobiliers en résultant, La coordination des activités des organismes et services publics concourant à la promotion et à l'animation de l'économie locale portuaire et du tourisme et la proposition de programmes d'actions appropriés, Le développement, l'exploitation de tout service public et de tout service se rapportant à toutes les formes d'activités portuaires, touristique et artistique, par le biais notamment de toute action d'animation, d'accueil, de promotion, de production de produits touristiques et leur commercialisation en rapport avec l'activité portuaire et touristique,
L’obtention de tous emprunts, ouvertures de crédit, ou avances, avec ou sans garantie, en vue de la réalisation de l'objet social.
La Société pourra, en outre, accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. La Société pourra notamment, et avec l’accord de ses actionnaires, participer à la création et à l’animation de structures en y associant sous la forme juridique appropriée les partenaires de futures opérations en rapport avec son objet.
Ces opérations, travaux et activités sont réalisées exclusivement pour le compte d’une ou plusieurs Collectivités Territoriales actionnaires et sur le territoire de l’une ou plusieurs d’entre elles.
Son aire d’activité est limitée aux territoires des Collectivités Territoriales actionnaires. »
La nouvelle dénomination sociale de la SPL sera la suivante : Société Publique Locale Ports de Fréjus, conformément à l’article 3 des statuts de la société. 58
Enfin, compte-tenu de la modification de la composition du Conseil d’Administration de la société, il est nécessaire de désigner, parmi les membres du Conseil Municipal, à la majorité absolue :
1° Les 6 (six) membres du Conseil Municipal qui siègeront au Conseil d’Administration de la société publique locale en qualité d’administrateurs, une fois la transformation intervenue,
2° Le membre du Conseil Municipal, parmi ces administrateurs, qui siègera aux Assemblées Générales de cette société publique locale, une fois la transformation intervenue.
Monsieur BONNEMAIN estime que ce rapport soulève plusieurs questions, notamment sur le mode de valorisation des titres au capital de la SEM qui vont être cédés, sur le risque fiscal que cette cession peut poser, ainsi que sur l’éventuel rapport du commissaire aux comptes qui n’est pas évoqué ici.
Il aimerait savoir, par ailleurs, en quoi le maintien du statut juridique actuel de Port Fréjus serait un frein à son développement économique ou au financement de ses investissements.
Il affirme que les motivations avancées pour recourir à une SPL sont exactement les mêmes qui avaient déterminé le choix d’une SEM à l’époque.
Il demande si les actionnaires actuels ont fait connaitre publiquement leur volonté de céder leurs titres. Il indique que dans la mesure où il ne s’agit pas d’un mouvement d’ensemble de tous les ports qui dépendent de la Communauté d’Agglomération, rien ne justifie le changement de forme juridique de cet outil fondamental pour le développement de la Ville.
Il conclut en disant que cette opération découle de la seule volonté de la Municipalité de dissoudre Fréjus dans la Communauté d’Agglomération, dans la continuité de l’annonce par le Maire de Saint-Raphaël de l’affectation des terrains de la Base de Fréjus au profit du futur pôle de formation d’enseignement supérieur, puis de la main mise de la Communauté d’Agglomération, associée avec la commune de Saint-Raphaël et au Port Santa-Lucia, sur la maitrise d’ouvrage des travaux de requalification du front de mer. Il estime que cette entrée au capital - même limité à 10 % - de la Communauté d’Agglomération, confirme la perte d’autonomie de Fréjus sur l’un de ses outils essentiels de développement. Il indique voter contre cette dépossession volontaire qui, pour lui, n’a strictement aucun sens économique.
Monsieur le Maire dit se réjouir d’être considéré comme le chantre d’une vision communautaire et territoriale de la Commune. Il confirme sa volonté de travailler en concertation avec les autres collectivités qui en font partie. Il se dit satisfait qu’un représentant de la Communauté d’Agglomération siège dans cette SPL, car dans le domaine portuaire, dans le domaine du transport maritime, et dans à peu près d’ailleurs tous les domaines, la Ville a besoin de travailler main dans la main avec la Communauté d’Agglomération. Il affirme que son point de vue est opposé à celui de Monsieur BONNEMAIN, qui ne ferait qu’isoler le Commune.
Intervention de Monsieur BONNEMAIN (bande inaudible)
Monsieur le Maire répond que d’autres personnes, y compris au sein de l’opposition municipale, sont capables d’affirmer en toute objectivité qu’il est très bon de travailler avec la Communauté d’Agglomération. Il souligne le manque de cohérence entre le discours que Monsieur BONNEMAIN tient au Conseil municipal et au Conseil communautaire et raille l’obséquiosité dont il fait preuve avec son Président. Il dit qu’en ce qui le concerne, il s’est battu entre 2014 et 2020 pour avoir plus de place à la Communauté d’Agglomération, pour qu’elle investisse davantage à Fréjus et pour que la Commune puisse être traitée avec équité.
Il ajoute que des sommes importantes vont être investies pour refaire un front de mer magnifique, cohérent et intégré, qui permettra d’avoir une attractivité touristique territoriale refondée. Il estime que l’opposition de Monsieur BONNEMAIN est encore une fois motivée par la différence d’étiquette. Pour conclure, il dit que cette SPL, plus souple, permettra de discuter directement avec la Communauté d’Agglomération et qu’à sa connaissance d’autres municipalités vont se diriger vers ce mode de gestion.
Intervention de Monsieur BONNEMAIN (bande inaudible)
Madame SOLER dit vouloir apporter une note d’objectivité et de vécu. Elle indique que lors de la précédente mandature, elle s’était opposée avec véhémence à la proposition de SPL avec la ville de Cogolin, car elle estimait que cette mesure relevait plus de la politique que de la gestion. 59
Monsieur le Maire répond qu’avec le recul, elle avait raison.
Madame SOLER le remercie et fait remarquer qu’aujourd’hui, les conditions ne sont plus les mêmes et que l’objectif est complètement différent. Elle rejoint les propos de Monsieur le Maire et indique que cette SPL est un outil de gestion de proximité beaucoup plus souple, réaliste et réactif. Elle souscrit complètement à cette question, sachant que la ville de Fréjus est largement majoritaire avec 90 %.
Monsieur SERT reconnait que tout le monde s’accorde pour travailler avec la Communauté d’Agglomération et qu’il est très bien que la ville de Fréjus et la Communauté d’Agglomération aient de bonnes relations. Toutefois, il a l’impression que l’on est passé d’un modèle « commune / département / France », à un modèle « Communauté d’Agglomération », et il craint une passation à la région, voire peut être à l’Europe. Il indique qu’il va aller voir le programme de Marine LE PEN, car cela l’inquiète fortement. Il rappelle que des compétences importantes ont été transférées à la Communauté d’Agglomération.
Monsieur le Maire lui répond que c’est la loi.
Monsieur SERT affirme que pour ce qui est du front de mer, c’est une décision du Maire. Il dit que cela entraîne un transfert de compétences de la Ville vers la Communauté d’Agglomération et qu’il est contre ce modèle-là, qui est motivé par des raisons financières, pour ne pas avoir à inscrire une somme de plusieurs dizaines millions d’euros d’emprunt à la fin de l’année, emprunt qui sera réalisé par la Communauté d’Agglomération.
Monsieur le Maire lui répond que dans le contraire, il l’accuserait d’endetter la Ville.
Monsieur SERT lui rétorque que pour un tel projet, il voterait pour l’endettement de la Ville. En ce qui concerne la SPL, il dit ne pas être contre a priori, mais il pense que les articles 1 et 6 de ces nouveaux statuts, devraient être modifiés. Il demande si la SPL va gérer d’autres ports que celui de Port-Fréjus. Il rapporte, par ailleurs, que depuis 1998, la SEM versait chaque année 70 000 euros à la Ville pour la réalisation d’un certain nombre de travaux, soit 1,5 million d’euros à ce jour. Il demande quand cet argent sera utilisé pour effectuer des travaux à Port-Fréjus.
Monsieur LONGO indique que la concession du port de Saint-Aygulf arrivant à terme en 2028, il est prévu de l’intégrer dans la SPL.
Monsieur le Maire précise que le port de Saint-Aygulf a des investissements majeurs à faire, qu’il ne pourra pas réaliser seul.
Intervention de Monsieur BONNEMAIN (bande inaudible)
Monsieur LONGO explique que cette transformation de la SEM intervient aujourd’hui parce que le volume des investissements à venir ne permet pas de les amortir d’ici à la fin du contrat, en 2025. Il assure à Monsieur BONNEMAIN qu’il a tous les protocoles de rachat des actions au prix où elles l’ont été à l’époque, et que tout a été fait avec chacun des actionnaires, les banquiers qui ont passé cela en conseil d’administration et les chambres consulaires.
Ensuite, il explique ce choix de SPL, car le contrat « in house » permet d’échapper à une mise en concurrence qui pose de nombreux problèmes à certains ports de la Méditerranée, qui, en faisant un autre choix de gestion, se sont retrouvés avec des capitaux turcs. Aussi, afin d’éviter cela et rester 100 % public, la Commune a fait ce choix, qui est adopté par de nombreuses collectivités voisines.
Il cite comme exemple « Le Vallon des Pins » à Bagnols-en-Forêt, où va l’exutoire des déchets de la Commune, qui est une SPL, et « La Siagnole », en passe de le devenir.
Monsieur le Maire observe que, pour une fois que le gouvernement fait une loi qui facilite la vie aux collectivités territoriales, il faut non seulement s’en féliciter, mais encore utiliser les moyens nouveaux donnés.
Monsieur SERT remarque que ce n’est pas la SEM qui va faire les travaux, mais la Ville, qui n’a pas de problème d’amortissement. 60
Madame FERNANDES dit que la réflexion à l’échelle de l’intercommunalité ne la gêne pas, puisqu’elle avait voté pour la question du PLU intercommunal.
Elle estime que, pour ce qui est de la gestion des ports, Monsieur le Maire n’a pas répondu à la question de Monsieur BONNEMAIN.
Elle demande donc si l’hypothèse d’une gestion mutualisée des ports sur le territoire communautaire a été évoquée avec le Président de la Communauté d’Agglomération et si les autres ports sont également concernés.
Monsieur le Maire lui répond par la négative et lui fait remarquer que la ville de Fréjus a 90 % des parts et la Communauté d’Agglomération seulement 10 %, ce qui signifie que la Ville est largement majoritaire et prend ses décisions seule, tout en restant dans la concertation, sur des sujets tels que les liens entre les différents ports, les moyens de nettoiement du port mis en commun, le transport maritime, entre autres choses.
Il rappelle, comme l’a dit Monsieur LONGO précédemment, que le but de cette opération est d’échapper à une société qui arriverait de Dubaï, de Turquie ou d’ailleurs et qui s’accaparerait la gestion du port. Il souhaite que les élus politiques décident du développement de ce port, de ses investissements, de sa manière de fonctionner, car ils pensent qu’ils sont bien plus à même de le faire plutôt qu’une société qui aura pour objectif de faire uniquement du profit.
Pour finir, il dit que ce qui l’intéresse ici, c’est de rendre service aux usagers, d’investir pour l’avenir et de faire en sorte d’accueillir du mieux possible les touristes, et non pas donner des millions d’euros de bénéfices à des entreprises présentes une fois par an et qui ne répondront pas aux exigences.
Monsieur LONGO assure à Madame FERNANDES que la SPL ne fera pas entrer les ports de Saint-Raphaël, qui sont déjà en SPL avec la ville de Sainte-Maxime.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu les protocoles de cession et d’acquisition de titres sous conditions suspensives ci-annexés,
Vu les statuts de la société publique locale ci-annexés,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 28 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et M. ICARD) ;
APPROUVE le principe de la transformation de la société d’économie mixte de gestion du Port de Fréjus en société publique locale, ainsi que les statuts ci-annexés de ladite société et sa nouvelle dénomination sociale.
APPROUVE en conséquence la prise de participation capitalistique de la Communauté Esterel Côte d’Azur Agglomération à hauteur de 10% et l’augmentation de la détention capitalistique de la Ville de Fréjus à hauteur de 90% du capital social par l’acquisition de titres auprès des actionnaires sortants susmentionnés pour un montant total de 7.840 (sept-mille-huit-cent-quarante) euros.
APPROUVE à cette fin, les termes des protocoles de cession et d’acquisition de titres sous conditions suspensives annexés au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits protocoles et leurs actes réitératifs ainsi qu’à prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des acquisitions des parts sociales et à la transformation de la société d’économie mixte de gestion du Port de Fréjus en société publique locale. 61
DESIGNE à l’issue d’un scrutin public à main levée à la majorité absolue, par 38 suffrages, M. BONNEMAIN, M. ICARD, Mme FERNANDES, M. POUSSIN, M. SERT n’ayant pas pris part au vote :
M. David RACHLINE
M. Gilles LONGO
M. Christophe CHIOCCA
Mme Christelle PLANTAVIN
M. Patrick RENARD
M. Jean-Louis BARBIER
pour représenter la Ville au sein du Conseil d’Administration de la société publique locale en qualité d’administrateurs, une fois la transformation de la société intervenue.
DESIGNE à l’issue d’un scrutin public à main levée à la majorité absolue par 38 suffrages, M. BONNEMAIN, M. ICARD, Mme FERNANDES, M. POUSSIN, M. SERT n’ayant pas pris part au vote :
M. Jean-Louis BARBIER
afin de siéger aux Assemblées Générales de la société publique locale, une fois la transformation de la société intervenue.
***
Question n° 16 Convention de mise à disposition de personnel du service départemental d’incendie et de secours (S.D.I.S.) du Var pour
assurer la surveillance de la baignade et les premiers secours sur
les plages aménagées de Fréjus -
Saison estivale 2022. Délibération n° 553
Monsieur Cédrick HUMBERT, Adjoint au Maire, expose :
Afin d’assurer la surveillance de la baignade sur les plages aménagées des communes de Fréjus, Saint-Raphaël et de Roquebrune-sur-Argens, Estérel Côte d’Azur Agglomération mettra en place en partenariat avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var, comme les années précédentes, un programme de surveillance qui sera opérationnel, durant la saison balnéaire 2022, du début du mois de juin à la fin du mois de septembre.
Les modalités d’interventions du S.D.I.S. feront l’objet de la passation d’une convention tripartite entre la ville de Fréjus, Estérel Côte d’Azur Agglomération et le SDIS, qui prévoira la mise à disposition de sapeurs-pompiers pour les postes de surveillance et de secours sur la Commune, en vue d’assurer la surveillance de la baignade et les premiers secours, dans l’attente des équipes intervenant dans le cadre du secours d’urgence.
S’agissant de la commune de Fréjus, les plages retenues pour la saison balnéaire 2022 seront les suivantes :
• Galiote
• Les Esclamandes
• Argens
• Pacha
• PC Plage
• Port Fréjus
• Capitole
• République
• Les Sablettes
Un mémoire récapitulatif de frais des heures réellement effectuées sur la base d’un coût horaire par agent de 13,46 € et un avis des sommes à payer qui seront à la charge exclusive d’Estérel Côte d’Azur Agglomération, seront établis en fin de saison. Le coût total estimatif s’élève à 276 145,36 €. 62
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 28 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention jointe au rapport, entre la commune de Fréjus, Estérel Côte d’Azur Agglomération et le S.D.I.S. du Var, portant sur la mise à disposition de personnel du S.D.I.S. du Var pour assurer la surveillance de la baignade sur les plages aménagées de Fréjus, durant la saison estivale 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 17
Recensement rénové de la population 2022 - Rémunération des
neuf agents recenseurs.
Délibération n° 554
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
La campagne de recensement rénové 2022 est aujourd’hui achevée. Elle s’est déroulée du 20 janvier au 26 février 2022.
Le nombre de dossiers traités étant désormais connu, il convient de fixer la rémunération des neuf agents recenseurs, étant rappelé que la Commune percevra de l’INSEE, au titre de la campagne de recensement 2022, une dotation forfaitaire de 11 552 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 28 mars 2022 ;
FIXE les taux de rémunération des documents collectés de la manière suivante :
• bulletin individuel 1,70 €
• feuille de logement (en habitation collective) 0,65 €
• feuille de logement (en habitation individuelle) 1,30 €
• séance de formation 46,00 €
Il est précisé qu’en application de ces taux, le total des rémunérations versées aux agents recenseurs s’élèvera à 11 547,75 € net, pour une enveloppe globale de 11 552 € remboursés par l’INSEE, et que la Ville prendra à sa charge, comme chaque année, les cotisations salariales et patronales.
DIT que la Ville prendra à sa charge, comme chaque année, les cotisations salariales et patronales. 63
***
Question n° 18 Indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par
l'élection présidentielle en avril 2022 et les élections législatives en
juin 2022. Délibération n° 555
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 permet à l’occasion d’une consultation électorale de faire appel à des agents qui remplissent les conditions pour percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
En application de l’article 6 du décret ci-dessus, le nombre des heures supplémentaires ne peut excéder un contingent mensuel de 25 heures de dimanche et nuit incluses.
Il peut néanmoins être dérogé à cette règle dans certains cas exceptionnels. En effet, les travaux supplémentaires occasionnés par les consultations électorales sont susceptibles de relever d’un travail exceptionnel.
Par ailleurs, les fonctionnaires non admis au bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires reçoivent une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
L’enveloppe constituée à cet effet est calculée par référence au montant moyen mensuel de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) de 2ème catégorie en vigueur à ce jour, soit 90,97 € (1091,71 €/12) auquel il est fait application d’un coefficient 4. Le montant ainsi obtenu est multiplié par le nombre de bénéficiaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 28 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
AUTORISE le versement d’heures supplémentaires aux agents percevant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires à l’occasion de la tenue des bureaux de vote lors de l’élection présidentielle qui aura lieu le 10 et 24 avril 2022 et des élections législatives qui auront lieu le 12 et le 19 juin 2022.
DECIDE d’attribuer une indemnité forfaitaire pour participation aux opérations électorales aux agents concernés à l’occasion de l’élection présidentielle et des élections législatives organisées aux mois d’avril et juin 2022.
AUTORISE le dépassement du contingent mensuel des 25 heures supplémentaires aux agents qui interviendront dans la tenue des bureaux de vote lors de l’élection présidentielle et des élections législatives organisées aux mois d’avril et juin 2022.
AUTORISE l’inscription des crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
*** 64
Question n° 19 Création d'une commission consultative paritaire unique et commune entre la ville de Fréjus et le Centre Communal
d'Action Sociale.
Délibération n° 556
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. Il prévoit notamment la création dans les collectivités territoriales et les établissements publics, d’une Commission Consultative Paritaire (C.C.P.) unique pour les agents contractuels, sans distinction de catégorie hiérarchique, à l’issue du renouvellement général des instances de consultation de la fonction publique territoriale fixé au 8 décembre 2022.
Cette commission a pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions sur des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels de droit public et sur toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle : licenciement, discipline, refus de formation....
Elle comprend en nombre égal un collège Représentants de la Collectivité et un collège Représentants du Personnel dont le nombre est déterminé en proportion de l'effectif total d'agents contractuels, sans distinction de catégorie, et fixés par tableau. Les représentants du personnel sont désignés dans le respect de la proportion équilibrée d’agents contractuels de chaque sexe au 1er janvier de l’année électorale. Chaque représentant titulaire a un représentant suppléant.
Il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un établissement public rattaché à cette collectivité, de créer une C.C.P unique compétente à l’égard des agents de la collectivité et de cet établissement.
Considérant que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’une Commission Consultative Paritaire compétente pour l’ensemble des agents de la commune et du Centre Communal d’Action Sociale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 28 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
CREE une Commission Consultative Paritaire unique, sans distinction de catégorie hiérarchique, commune aux agents contractuels de la Commune et du Centre Communal d’Action Sociale, à l’issue du renouvellement général des instances de consultation de la fonction publique territoriale fixé par arrêté du 9 mars 2022, au 8 décembre 2022. 65
***
Question n° 20 Création d'un Comité Social Territorial commun et d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail entre la ville de Fréjus et le Centre
Communal d'Action Sociale. Délibération n° 557
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
L’article 32 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit qu’un Comité Social Territorial (C.S.T.) est créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins cinquante agents, à l’issue du renouvellement général des instances de consultation de la fonction publique territoriale : cette nouvelle instance se substituera au Comité Technique Paritaire (C.T.P.) et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T) créés par délibérations le 25 septembre 2014, et communs à la ville de Fréjus et au C.C.A.S.
L’article 32 maintient la possibilité de décider par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un établissement public rattaché à cette collectivité, de créer un C.S.T. compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
L’article L251-9 du Code général de la fonction publique dispose, quant à lui, qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doit être instituée au sein du C.S.T. dans les collectivités territoriales employant au moins deux cents agents.
Les dispositions relatives aux compétences et au fonctionnement de cette instance entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Dans l’attente, les compétences du C.T.P. et du C.H.S.C.T restent celles issues des textes dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi de transformation de la fonction publique.
Pour finir, dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu pour la première fois par vote électronique entre le 1er et le 8 décembre 2022, le décret n°85-565 modifié du 30 mai 1985 dispose que « au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant (…) détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique (…) ».
Considérant que, pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du Centre Communal d’Action Sociale.
Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public ou de droit privé, sont au 1er janvier 2022 :
- Commune : 1073
- C.C.A.S : 116
et permettent la création d’un Comité Social Territorial commun ainsi que d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail commun.
Considérant que la part respective de femmes et d’hommes constituant le périmètre du corps électoral du C.S.T. s’établit au 1er janvier 2022 de la façon suivante :
- Femmes : 58.70%
- Hommes : 41.30%
Considérant que les organisations syndicales doivent refléter cette proportion de femmes et d’hommes dans l’établissement de leurs listes de candidats pour l’élection du Comité Social Territorial.
Considérant que les organisations syndicales sont favorables au maintien à 7 du nombre de représentants au sein du futur Comité Social Territorial ainsi qu’au maintien du paritarisme numérique entre les membres du collège employeurs et celui des représentants du personnel au sein de cette nouvelle instance. 66
Madame LEROY fait part d’erreurs matérielles concernant les effectifs de la Commune et du CCAS. Elle indique qu’il faut lire « 1073 agents » pour la Commune et « 116 » pour le CCAS , à la place de « 969 agents » pour la Commune et « 86 » pour le CCAS , ce qui modifie la proportion des femmes et des hommes « avec 58,70 % de femmes et 41,30 % d’hommes » au lieu de « 59,15 % de femmes pour 40,85 % d’hommes ».
Elle précise que cette différence n’influe pas sur la création du Comité Social Territorial commun et d’une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail entre la ville de Fréjus et le centre communal d’action sociale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 28 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
CREE un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune et du Centre Communal d’Action Sociale, à l’issue du renouvellement général des instances de consultation de la fonction publique territoriale fixé par arrêté du 9 mars 2022, au 8 décembre 2022.
FIXE à 7 le nombre de représentants titulaires (et autant de représentants suppléants) au sein du Comité Social Territorial commun à la ville de Fréjus et au C.C.A.S.
INSTITUE au sein du Comité Social Territorial, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour exercer leurs attributions dans ces domaines, à l’issue du renouvellement général des instances de consultation de la fonction publique territoriale, fixé par arrêté du 9 mars 2022, au 8 décembre 2022.
DIT que le Comité Social Territorial commun ainsi que la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail seront paritaires.
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Question n° 21 Convention 2022 entre la ville de Fréjus et le Centre de Gestion de
la Fonction Publique du Var portant adhésion au socle commun
de compétences. Délibération n° 558
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n° 1550 du 21 novembre 2018, la Ville a signé une convention avec le Centre de Gestion du Var (CDG 83) pour l’adhésion au « socle commun de compétences », ensemble de missions indivisibles à destination des collectivités non-affiliées, afin d’assurer les missions suivantes :
- le secrétariat des instances médicales (commission de réforme et comité médical) ; - un avis consultatif dans le cadre de la procédure du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) ; - une assistance juridique statutaire ;
- la mission de référent déontologue ;
- une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents ; - une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
Afin de continuer à bénéficier des services actuels, et le cas échéant des services annexes proposés par le CDG 83, il convient de renouveler la convention d’adhésion à ce service.
Cette convention serait conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. 67
Conformément à l’article 4-1 de la convention précitée, seules les missions relatives aux instances médicales seront financées par une cotisation provisionnelle individualisée, calculée au coût réel des instances médicales et fixée par une délibération du Centre de Gestion en fonction du nombre de dossiers examinés au cours de l’année précédente. En fonction de ces éléments, chaque semestre, les fonds seront appelés par l’émission d’un titre de recettes comprenant :
- le montant provisionnel de la contribution de l’année en cours ;
- le réajustement au réel de l’année précédente.
Financement des autres missions
Afin de tenir compte du contexte budgétaire, de l’utilisation réelle des missions par les collectivités et établissements non affiliés et dans l’objectif de rationalisation, chaque mission fait l’objet d’une tarification spécifique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 28 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
RENOUVELLE l’adhésion au socle commun de compétences du Centre de Gestion du Var pour l’année 2022.
APPROUVE les termes de la convention annexée au rapport, entre la Mairie de Fréjus et le Centre de Gestion du Var.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
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Question n° 22
Modification du tableau des effectifs.
Délibération n° 559
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à une modification du tableau des effectifs compte tenu des éléments suivants :
1/Création d’un poste de DGAS
La volonté de l'Autorité Territoriale est de créer un Pôle "Finances, Qualité et Performance" afin de développer la mise en place d'outils de pilotage en lien avec l'évaluation des politiques publiques et l'initialisation d'un projet d'administration. Dans ce cadre, il s’avère donc nécessaire de créer un emploi de Directeur Général Adjoint des Services.
2/ Mise en stage des agents contractuels
Pour répondre à une forte attente des agents concernés et des représentants du personnel, la Ville a souhaité mener une action de lutte contre la précarité des agents contractuels.
L’objectif est de mener progressivement cette action au cours du mandat. A cette fin, 24 agents contractuels ont été mis en stage en 2015 et 2016, 17 agents en 2017, 19 agents en 2018, 23 agents en 2019, 8 agents en 2020 et 16 agents en 2021. 68
Il est donc proposé de poursuivre cette action en 2022 par la mise en stage de 31 agents, ce qui implique une modification du tableau des effectifs car ces agents sont actuellement en contrat à durée déterminée et leurs emplois n’apparaissent pas sur le tableau des effectifs.
3/ Réussite aux concours
Il convient de tenir compte d’une réussite au concours d’accès au grade d’animateur.
4/ Création de deux postes au grade de rédacteur principal de 1ère classe
Deux emplois de rédacteur principal de 1ère classe doivent être créés. Le premier va permettre de renforcer la cellule fiscale au sein du service foncier et notamment de développer l’observatoire fiscal. Le second permettra de donner suite à la demande de changement de filière par la voie de l’intégration directe, effectuée par un agent.
Ces opérations, ainsi que des mouvements opérés au sein des services, du fait notamment d’un certain nombre de départs non remplacés, conduiraient aux modifications suivantes sur le tableau des effectifs :
GRADES OU EMPLOIS
Etat des
effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état
des effectifs
budgétaires
Filière administrative
Directeur Général Adjoint des Services
(emploi fonctionnel) 4 +1 5 Collaborateur de cabinet 3 -1 2 Rédacteur principal de 1ère classe 9 +2 11 Adjoint administratif principal de 1ère classe 51 -1 50 Adjoint administratif TC 26 +5 31 Filière technique
Ingénieur en chef 1 -1 0 Technicien 16 -2 14 Agent de maîtrise 41 -1 40 Adjoint technique TC 83 +17 100 Adjoint technique TNC – 50% 5 -1 4 Adjoint technique TNC – 60% 1 +1 2
Filière médico-sociale
Sous filière sociale
ASEM principal de 2ème classe 22 +1 23 Sous filière médico-sociale
Infirmier en soins généraux 0 +1 1 Auxiliaire de puériculture de classe normale 6 +1 7
Filière animation
Animateur principal de 1ère classe 3 -1 2 Animateur 4 +1 5 Adjoint d’animation principal de 2ème classe 16 -3 13 Adjoint d’animation 48 +9 57
Filière police
Chef de service de police municipale
principal de 1ère classe
Gardien-Brigadier
2
16
-1
-2
1
14 69
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 28 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :
GRADES OU EMPLOIS
Etat des
effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état
des effectifs
budgétaires
Filière administrative
Directeur Général Adjoint des Services
(emploi fonctionnel) 4 +1 5 Collaborateur de cabinet 3 -1 2 Rédacteur principal de 1ère classe 9 +2 11 Adjoint administratif principal de 1ère classe 51 -1 50 Adjoint administratif TC 26 +5 31 Filière technique
Ingénieur en chef 1 -1 0 Technicien 16 -2 14 Agent de maîtrise 41 -1 40 Adjoint technique TC 83 +17 100 Adjoint technique TNC – 50% 5 -1 4 Adjoint technique TNC – 60% 1 +1 2
Filière médico-sociale
Sous filière sociale
ASEM principal de 2ème classe 22 +1 23 Sous filière médico-sociale
Infirmier en soins généraux 0 +1 1 Auxiliaire de puériculture de classe normale 6 +1 7
Filière animation
Animateur principal de 1ère classe 3 -1 2 Animateur 4 +1 5 Adjoint d’animation principal de 2ème classe 16 -3 13 Adjoint d’animation 48 +9 57
Filière police
Chef de service de police municipale
principal de 1ère classe
Gardien-Brigadier
2
16
-1
-2
1
14 70
***
Question n° 23
Mise à disposition d'un agent communal auprès de l'Association
Multi Sports et Loisirs de Fréjus (AMSLF).
Délibération n° 560
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
L’Association Multi Sports et Loisirs de Fréjus a sollicité la mise à disposition d’un agent communal en vue d’exercer les fonctions de « chargé d’accueil physique et téléphonique » à raison de 20% de son temps de travail, à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 31 août 2023.
La convention ci-jointe règle les modalités pratiques de cette mise à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 28 mars 2022 ;
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports
réunie le 28 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR, M. SGARRA ne prenant pas part au vote ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un agent communal au bénéfice de l’Association Multi Sports et Loisirs de Fréjus, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 24
Fixation de l'indemnité représentative de logement (IRL) des
instituteurs au titre de l'année 2021.
Délibération n° 561
Madame Sandrine CREPET, Adjointe au Maire, expose :
Conformément au Code de l’éducation (article 5.212-8 et suivants), une indemnité de logement est versée aux instituteurs non logés par la Commune.
Seuls les instituteurs non encore intégrés dans le corps des professeurs d’écoles perçoivent cette indemnité. Leur nombre décroit régulièrement et, à ce jour, la commune de Fréjus verse une indemnité à 2 enseignants.
Au titre de l’année 2021, le Conseil Départemental de l’Education Nationale (C.D.E.N.) s’est prononcé pour fixer l’Indemnité Représentative de Logement (I.R.L.) à 3 533,99 euros.
Le différentiel entre le montant de cette indemnité et la dotation versée par l’Etat aux Communes pour les instituteurs logés (2 808 euros) génère un financement à la charge de la collectivité.
Les Communes auront donc à verser à chaque instituteur non logé un montant annuel de 725,98 euros pour l’année 2021. 71
Une délibération du Conseil municipal est nécessaire pour que l’arrêté préfectoral fixant le montant de l’indemnité puisse être appliqué.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports
réunie le 28 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE la proposition de la Préfecture du Var qui fixe l’Indemnité Représentative de Résidence (I.R.L.) à
3 533,99 euros pour l’année 2021.
***
Question n° 25
Dérogation au repos dominical - Société Sulpice.
Délibération n° 562
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
La Société SULPICE, située 240 avenue Saint-Lambert à Fréjus, représentée par son Président, Monsieur Fabrice LOCK, a conclu avec le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël un contrat visant à assurer un service de location de télévisions destiné aux patients hospitalisés.
Compte tenu de la nature de cette prestation de service, ce service doit être assuré quotidiennement, y compris le dimanche, sous peine de la rupture du contrat, entraînant une perte financière conséquente, mais aussi une potentielle réduction du service pour ses bénéficiaires.
C’est pourquoi, la Société SULPICE a sollicité auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités, une autorisation de déroger au repos dominical tous les dimanches pour une durée de trois ans et d’octroyer ce repos par roulement, un autre jour, aux salariés de l’entreprise.
Comme le prévoient les dispositions de l’article L.3132-21 du Code du travail, les autorisations de déroger au repos dominical prévues par l’article L.3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans après avis du Conseil municipal.
C’est dans ce cadre que le 23 février dernier, la DDETS 83 a invité Monsieur le Maire à consulter le Conseil municipal et à recueillir son avis.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Au regard de la prestation réalisée et de la nécessité de la maintenir tous les jours de la semaine, dimanche compris,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 29 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
EMET un avis favorable sur la demande de dérogation au repos dominical formulée par la Société SULPICE, à savoir tous les dimanches de l’année 2022 pour une période de trois ans, soit jusqu’en 2025.
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Question n° 26
Campagne de ravalement obligatoire des façades des rues
délimitées du centre historique - Modification du règlement.
Délibération n° 563
Monsieur Michel BOURDIN, Conseiller municipal, expose :
Par délibération n° 296 du 20 avril 2021, la Ville a initié le lancement d’une opération de ravalement de façades pour une durée de cinq ans, intitulée « Refaites une beauté à votre façade », afin d’une part, d’améliorer le cadre de vie des Fréjussiens et d’autre part, de participer à l’embellissement de la ville.
Dans cette perspective, un règlement précisant les modalités d’attribution et les différentes aides apportées par la Ville a été joint à cette délibération.
Par délibération n° 487 du 24 novembre 2021, il a notamment été décidé d’élargir la liste des bénéficiaires, d’augmenter le plafond de la subvention pour les enduits à la chaux, de simplifier le détail des travaux permettant de bénéficier de 30 ou 40% d’aide, d’ajouter une aide pour le changement de volets et pas seulement pour leur mise en peinture, de subventionner les équipements qui pourront être rénovés indépendamment d’un ravalement si la façade ne le nécessite pas.
Il apparait aujourd’hui nécessaire d’augmenter le montant de l’aide permettant l’intégration des blocs extérieurs des climatiseurs existants, dans le respect de la règlementation du Site Patrimonial Remarquable. Pour ce faire, l’aide prévue initialement de 1000 € passera à 2000 € pour les dispositifs d’intégration des climatiseurs existants sous réserve du respect des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France et de l’accord sur le projet.
Cette aide supplémentaire va dans le sens des objectifs de l’opération visant à améliorer le cadre de vie des Fréjusiens et surtout à participer à l’embellissement de la ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 29 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE le nouveau règlement de l’opération « façades » tel qu’annexé au rapport, tenant compte des modifications susvisées, qui annule et remplace le précédent règlement.
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Question n° 27 Relogement des services techniques municipaux -
Acquisition de la parcelle cadastrée BH n°592 appartenant à la
SCI PARC D'HYDRA. Délibération n° 564
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
La Ville a pour projet le relogement des Services Techniques municipaux sur un ensemble de parcelles situé rue de l’Avelan qu’il est nécessaire d’acquérir.
Au titre du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 4 juillet 2019, cet ensemble de parcelles d’une surface totale d’environ 16 661 m², est classé en zone UHb à vocation d’équipement public. Il fait également l’objet de l’Orientation d’Aménagement Programmé (OAP) n°2 ainsi que de l’Emplacement Réservé EP9 lequel prévoit la création d’un équipement public comme indiqué sur les plans figurant en annexe 1, 73
La Société Civile Immobilière (SCI) LE PARC D’HYDRA représentée par Monsieur Jean Patry BOU est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée BH n°592 d’une surface d’environ 1 245 m², laquelle est comprise dans le périmètre de ce projet, comme indiqué sur le plan figurant en annexe 1.
La Ville s’est donc rapprochée de la SCI LE PARC D’HYDRA afin de lui proposer l’acquisition de ladite parcelle.
Par avis du 18 février 2021 figurant en annexe 2, le Service des Domaines a évalué la valeur vénale de cette parcelle à 343 000 € car le bien était alors occupé.
Sur la base de cette estimation, les négociations ont alors été engagées avec les représentants de la SCI. Cette première offre de prix a été refusée car jugée trop faible.
Afin de disposer d’une évaluation complémentaire, il a été décidé de saisir un cabinet d’expertise immobilière afin qu’il procède à une nouvelle estimation.
Cette expertise immobilière a déterminé, sur la base de différentes méthodes de calcul, que la valeur vénale de ce bien libre de toute occupation était comprise entre 365 000 € et 405 000 €. Il est à noter que les lieux avaient été libérés depuis le 1er janvier 2022 expliquant en partie, cette estimation supérieure.
En raison de l’importance que revêt ce projet structurant pour la Commune, il a été décidé de faire une offre d’acquisition en prenant comme référence l’estimation la plus haute, soit 405 000 €, afin de privilégier l’accord amiable et ainsi éviter la procédure d’expropriation.
En conséquence, il a été proposé à la SCI LE PARC D’HYDRA de procéder à l’acquisition de ladite parcelle au prix de 405 000 €, ce que ladite SCI a accepté par courriel de son notaire du 3 mars 2022 figurant en annexe 3.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 4 juillet 2019, et plus particulièrement le périmètre de la zone UHb située rue de l’Avelan ;
VU l’Orientation d’Aménagement Programmé n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvé ;
VU l’accord sur le prix transmis par courriel du 3 mars 2022 par le notaire de la SCI LE PARC D’HYDRA ;
CONSIDERANT que la Ville peut faire une offre de prix supérieure à l’avis du Service des Domaines sous réserve de produire les éléments justifiant cette augmentation du prix ;
CONSIDERANT que cette offre de prix a pris en compte la libération des lieux laquelle est intervenue le 1er janvier 2022 ainsi que l’estimation produite par un expert immobilier ;
CONSIDERANT que cette offre de prix supérieure à l’avis du Service des Domaines permet d’éviter le recours à la procédure d’expropriation ;
CONSIDERANT que cette acquisition permettra à la Ville de devenir propriétaire d’une partie du foncier nécessaire au relogement des Services Techniques municipaux.
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 29 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. SERT) ;
DECIDE l’acquisition de la parcelle communale cadastrée BH n°592 appartenant à la SCI LE PARC D’HYDRA au prix de 405 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte authentique d’acquisition à intervenir, ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre du projet. 74
DESIGNE Maître Jean Marc COMBE de l’office notarial Not@zur à Fréjus, pour la rédaction de l’acte d’acquisition à intervenir en concours avec Maître François ALBESSARD lequel représentera la SCI LE PARC D’HYDRA.
DIT que les frais de notaire seront pris en charge par la Ville.
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Question n° 28
Relogement des services techniques municipaux – Echange
de parcelles.
Délibération n° 565
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
La Ville a pour projet le relogement des Services Techniques municipaux sur un ensemble de parcelles situé rue de l’Avelan qu’il est nécessaire d’acquérir.
Au titre du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 4 juillet 2019, cet ensemble de parcelles d’une surface totale d’environ 16 661 m², est classé en zone UHb à vocation d’équipement public. Il fait également l’objet de l’Orientation d’Aménagement Programmé (OAP) n°2 ainsi que de l’Emplacement Réservé EP9 lequel prévoit la création d’un équipement public comme indiqué sur les plans figurant en annexe 1,
La Société Civile Immobilière (SCI) FZ représentée par Monsieur Christophe ZILIANI est propriétaire de la parcelle cadastrée BH n°381 d’une surface d’environ 1 000 m², laquelle est comprise dans le périmètre de ce projet comme indiqué sur le plan figurant en annexe 1. Il est précisé que le bâti existant sur cette parcelle est à l’état de ruine.
La Ville s’est donc rapprochée de la SCI FZ afin de lui proposer l’échange de ce foncier en contrepartie d’une parcelle communale constructible cadastrée BV n°997 sise rue Jean Bouin à Saint-Aygulf comme indiqué sur le plan figurant en annexe 2.
Cette parcelle non bâtie d’une surface de 1 694 m² est classée en zone UCb au titre du PLU opposable et est en partie grevée par un Espace Boisé Classé (EBC).
Par avis du 18 mai 2021, le Service France Domaine a évalué la valeur vénale de cette parcelle à 210 000 €.
Afin de connaitre la valeur vénale de la parcelle cadastrée BH n°381 appartenant à la SCI FZ, un cabinet d’expertise immobilière a été missionné afin qu’il procède à une estimation de l’ensemble des terrains concerné par le projet, dont celui de la SCI FZ.
Cette expertise immobilière a fixé la valeur vénale de la parcelle BH n°381 à 125 000 €.
Il est précisé que la Ville n’est pas dans l’obligation de saisir le Service des Domaines pour l’acquisition de bien dont la valeur vénale est inférieure à 180 000 €.
Par ailleurs, en raison de la configuration de la parcelle BV n°997, objet de l’échange, qui présente une déclivité importante et de la présence d’un EBC qui grève environ 47 % de cette parcelle communale, il a été décidé de minorer sa valeur à 199 500 €.
Ainsi, en raison de l’importance que revêt ce projet structurant pour la Commune dont la déclaration d’utilité publique a été demandée à Monsieur le Préfet du Var et du souhait de privilégier les négociations amiables, il a été décidé de faire une offre d’acquisition égale à 125 000 € pour la parcelle cadastrée BH n°381 en contrepartie de la cession de la parcelle cadastrée BV n°997 au prix de 199 500 €.
De cet échange, il résultera une soulte au bénéfice de la Ville de 74 500 €.
Les termes de cette offre ont été acceptés par la SCI FZ comme indiqué dans le courrier du 14 mars 2022 figurant en annexe 3. 75
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 4 juillet 2019, et plus particulièrement le périmètre de la zone UHb située rue de l’Avelan ;
VU l’Orientation d’Aménagement Programmé n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvé ;
VU l’accord sur le prix de la SCI FZ transmis par courrier du 14 mars 2022.
CONSIDERANT que la Ville n’est pas dans l’obligation de saisir le Service des Domaines pour l’acquisition de bien dont la valeur vénale est inférieure à 180 000 € ;
CONSIDERANT que l’effort consenti par la Ville sur la valeur vénale de la parcelle communale cadastrée BV n°997 représente une diminution de 5% par rapport à l’estimation du Service des Domaines ;
CONSIDERANT que cet échange de terrain permettra à la Ville de devenir propriétaire d’une partie du foncier nécessaire au relogement des Services Techniques municipaux ;
CONSIDERANT que cet accord amiable permettra de ne pas recourir à la procédure d’expropriation ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 29 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. SERT) ;
DECIDE l’échange de la parcelle communale cadastrée BV n°997 sise rue Jean Bouin à Saint-Aygulf contre la parcelle cadastrée BH n°381 appartenant à la SCI FZ sise rue de l’Avelan, avec une soulte au bénéfice de la Ville d’un montant de 74 500 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte authentique de d’échange à intervenir, ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre du projet.
DESIGNE Maître Jean Louis COMBE de l’office notarial Not@zur à Fréjus, pour la rédaction de l’acte d’échange à intervenir.
DIT que les frais de notaire seront pris en charge par la Ville.
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Question n° 29
Dénomination de voie - Impasse des Arts.
Délibération n° 566
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Un nouveau lotissement dénommé « La Pinède de Mathias » a vu le jour à Saint-Aygulf.
Une grande partie des lots sera desservie par une voie perpendiculaire à l’Avenue Pierre PUGET, d’une longueur de 62 m pour une largeur moyenne de 5 m, dont l’emprise est située sur le domaine privé.
Les services municipaux ont été sollicités afin de dénommer cette impasse.
L’objectif est de faciliter les livraisons, la distribution du courrier, la desserte des services de sécurité mais aussi d’assurer une géolocalisation plus précise sur les G.P.S. pour les riverains.
Le propriétaire de cette emprise propose de dénommer la voie « Impasse des ARTS ». 76
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie
le 29 mars 2022 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE de la dénomination « Impasse des ARTS » pour la voie intérieure du lotissement « La Pinède de Mathias ».
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Question n° 30
Renouvellement de la convention "ville d’art et d’histoire" entre
la ville de Fréjus et le Ministère de la Culture.
Délibération n° 567
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Le ministère de la Culture assure depuis 1985, dans le cadre d’un partenariat avec les collectivités territoriales, la mise en œuvre d’une politique de valorisation du patrimoine et de sensibilisation à l’architecture, concrétisée par l’attribution du label Ville ou Pays d’art et d’histoire.
Cette volonté de valoriser le patrimoine à partir des territoires, pour les habitants, le jeune public et les touristes, se traduit par la mise en œuvre d’une convention Ville ou Pays d’art et d’histoire élaborée en concertation avec les communes et qui définit un programme complet d'animation et de sensibilisation au patrimoine.
Les Villes et Pays d’art et d’histoire constituent un réseau national qui permet l’échange des expériences les plus innovantes. Ce réseau d’échanges, d’expérience et de savoir-faire est protégé par un label déposé à l’Institut national de la propriété industrielle, soumis à un contrat d’objectifs et à une qualité surveillée. Un partenariat permanent avec le ministère de la Culture (direction régionale des affaires culturelles et direction générale des patrimoines) permet le suivi des actions à long terme.
Le label Ville ou Pays d’art et d’histoire qualifie donc des territoires qui s’engagent dans une démarche active de connaissance, de conservation, de médiation et de soutien à la qualité architecturale et au cadre de vie.
Cette démarche volontaire se traduit par la signature d’une convention Ville ou Pays d’art et d’histoire pour une durée de dix ans, au terme desquels la convention doit être renouvelée. La convention fixe des objectifs précis, des moyens et comporte un volet financier.
La ville de Fréjus s’est engagée dans le label Ville d'art et d'histoire depuis 1987.
Fréjus Ville d’Art et d’Histoire s’est ainsi engagée dans un programme qui vise à :
- présenter le patrimoine dans toutes ses composantes et promouvoir la qualité architecturale, - sensibiliser les habitants et les professionnels à leur environnement urbain et à la qualité architecturale et paysagère, - initier le public jeune au patrimoine, à l’architecture et à l’urbanisme,
- mettre à disposition du public touristique un programme de visites-découverte de qualité, - assurer la communication et la promotion de l’architecture et du patrimoine à l’intention de publics diversifiés, - recruter un personnel qualifié, agréé par le ministère de la Culture,
- développer des actions de formation à l’intention des personnels communaux, des médiateurs touristiques et des associations.
La ville de Fréjus doit aujourd’hui s'engager dans la procédure de renouvellement. Pour cela, la Ville a déjà organisé une commission de coordination en mars 2019 qui a permis de présenter un premier bilan d’actions et d’évoquer les nouveaux objectifs. Le renouvellement de la convention Ville d'art et d'histoire est l'occasion de fixer de nouveaux enjeux identifiés sur le territoire et liés aux enjeux prioritaires de la ville de Fréjus. Un dossier de renouvellement doit désormais être réalisé par le chef de projet Ville d’Art et d’Histoire, au sein de la direction de l’Archéologie et du 77
Patrimoine, ainsi qu’un projet de convention. Ce dernier sera présenté au Conseil national des Villes et Pays d'art et d'histoire qui donnera son avis sur le renouvellement du label Ville d'art et d'histoire de Fréjus.
Une délibération de principe de la ville de Fréjus est nécessaire pour engager la procédure de renouvellement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports
réunie le 28 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE la procédure de renouvellement de la convention « Ville d’Art et d’Histoire » entre la ville de Fréjus et l’État - Ministère de la Culture.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à cette procédure.
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Question n° 31
Convention de partenariat entre la commune de Fréjus et la régie
du théâtre intercommunal Le Forum.
Délibération n° 568
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Depuis deux ans, l’école de Musique de Fréjus décentralise ses cours d’art dramatique tous les vendredis à la salle Villeneuve en raison de locaux inadaptés dans l’enceinte de l’école pour cette pratique artistique qui accueille un public croissant.
La salle Cocteau du théâtre intercommunal Le Forum est apparue plus adéquate pour accueillir de manière occasionnelle des cours d’art dramatique ainsi que des répétitions et des prestations publiques.
Le théâtre intercommunal a accepté le principe d’une mise à disposition gracieuse pour les cours et les répétitions et auditions, la Ville ne se voyant facturée que les frais induits par celle-ci (nettoyage pour les cours, nettoyage sécurité et technique pour les répétitions et auditions).
Il convient donc de conclure une convention avec le théâtre afin de permettre que ces activités pédagogiques puissent avoir lieu dans la salle Cocteau. Le professeur de théâtre de l’Ecole de musique de Fréjus enseignant au conservatoire de Saint-Raphaël, des projets communs pourraient en outre être mis en œuvre entre les deux établissements d’enseignement artistique.
Cette convention ci-annexée permet à l’école de musique de Fréjus d’utiliser la salle Cocteau selon les dates disponibles pour l’année scolaire 2021/2022 et pour les années suivantes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports
réunie le 28 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE la convention de partenariat, jointe au rapport, relative à l’accueil de cours de théâtre, de répétitions et d’auditions publiques de l’Ecole de musique municipale de Fréjus dans la salle Cocteau du théâtre intercommunal Le Forum. 78
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
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Question n° 32
Elimination de documents de la Médiathèque.
Délibération n° 569
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération du Conseil municipal n°2424 du 16 février 2005, il avait été défini une politique de régulation des collections de la Médiathèque qui s’appuyait sur des critères et des modalités d’élimination des documents n’ayant plus leur place au sein de ses collections. Cette délibération nommait également l'ancienne directrice comme responsable de la politique de régulation des collections.
Les critères d’élimination demeurent pertinents. Ils concernent :
- les ouvrages en mauvais état (pages manquantes ou tachées, couverture abîmée) et dont la réparation est impossible ou trop onéreuse ;
- les documents dont le contenu est obsolète ;
- les ouvrages montrant un désintérêt avéré des lecteurs (peu ou pas d’emprunts).
Les ouvrages éliminés en raison de ces critères sont détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler.
Les formalités administratives qui accompagnent cette procédure d’élimination consistent en la rédaction d’un procès- verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés dans chaque établissement. Il y est annexé la liste des documents éliminés comportant les mentions d’auteurs, de titre et de numéro d’inventaire. Cette liste se présente sous la forme d’un listing informatique.
En raison du changement de la directrice, il est proposé que Madame Christine ORTUNO, directrice de la Médiathèque, se charge de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d’élimination.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports
réunie le 28 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
AUTORISE Madame Christine ORTUNO, directrice de la Médiathèque, à procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections de la Médiathèque selon les formalités administratives ci-dessus citées, et à signer les procès-verbaux d’élimination ;
ABROGE la délibération n°2424 du 16 février 2005. 79
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Question n° 33 Délégation de service public -
Restauration scolaire et municipale -
Rapport annuel établi par le délégataire -
Exercice 2020/2021. Délibération n° 570
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n° 1701 en date du 28 mai 2019, le Conseil municipal attribuait la concession de service public pour la gestion du service de restauration scolaire et municipale de la ville de Fréjus à la société GARIG.
Dans ce cadre, le contrat de délégation a pris effet le 1er août 2019 et se terminera le 31 juillet 2025.
Conformément à l’article 56e du contrat, « le Délégataire fournit chaque année, avant le 1er janvier, un rapport annuel comprenant un compte-rendu d’activité, un compte-rendu technique et un rapport financier portant sur le dernier exercice clos conformément aux dispositions prévues ». Le dernier jour de l’exercice est fixé au 31 août.
Ainsi, la Société GARIG a transmis à la Ville son rapport annuel et ses annexes portant sur le deuxième exercice d’activité sur 12 mois comme précisé au contrat, du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.
Outre la synthèse jointe, un exemplaire complet du dossier a été tenu à disposition des élus au Secrétariat Général.
Une synthèse de ce rapport a été présentée à la commission consultative des services publics locaux le 11 février 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 28 mars 2022
ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE de la communication du rapport annuel de l’exercice 2020/2021 établi par la Société GARIG.
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Question n° 34 Exonération partielle de la part fixe de la redevance dans le cadre
de l’AOT pour la distribution de boissons et de denrées
alimentaires et avenant pour un nouveau montant de la part fixe. Délibération n° 571
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération du 15 janvier 2019, la Ville a autorisé la société EG Distribution, représentée par son gérant, Monsieur Emmanuel GONIN, à installer et exploiter contre redevance, des distributeurs automatiques de boissons et denrées alimentaires, dans certains de ses locaux, notamment les installations sportives.
La redevance annuelle fixe s’élève actuellement à 5100 € T.T.C. à laquelle s’ajoute le reversement d’une part variable, calculée sur le chiffre d’affaires annuel réalisé sur la vente au public.
La crise sanitaire, liée à l’épidémie de la COVID 19, a provoqué la fermeture des lieux d’implantation desdits distributeurs et entraîné une perte financière pour la société. Par courrier en date du 18 octobre 2021, Monsieur GONIN a sollicité auprès de la Ville, une exonération partielle sur la part fixe de la redevance de 2021.
Pour l’aider à redémarrer son activité, la Ville propose donc une exonération sur la part fixe de la redevance de 2021, au prorata de la période de fermeture. 80
Le montant proposé pour cette exonération s’élève à 850 € T.T.C. ((5100 / 12) x 2).
En outre, conformément aux conditions prévues dans l’article 1er de la convention d’occupation, le gérant a demandé l’autorisation de retirer deux distributeurs sous-exploités. L’un est situé dans les locaux de la direction des bâtiments communaux, l’autre dans les bureaux de la direction de l’Enfance et de l’Éducation.
Le montant de la redevance fixe pour un distributeur est de 255 € T.T.C. (5100 / 20). Le retrait de deux distributeurs impose donc de recalculer le montant de la part fixe.
Le nouveau montant proposé pour la part fixe de 2022 s’élève à 4590 € T.T.C. (5100 - 510).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 28 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE le montant de l’exonération partielle de redevance fixé à 850 € T.T.C pour l’année 2021.
APPROUVE l’avenant joint en annexe au rapport établissant le nouveau montant de la redevance fixe à 4590 € T.T.C.
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Question n° 35
Création de redevances - Nouvelle activité sportive.
Délibération n° 572
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
La base nautique Marc-Modena va proposer un nouveau stage pour la saison estivale 2022, dénommé Wing Sup. Cette activité sportive qui consiste à manipuler une aile de wing sur un support plus stable et plus large qu’une planche classique, le stand up paddle, s’organisera de la façon suivante :
Stages de 2 heures du lundi au vendredi de 10 h30 à 12 h30.
Les tarifs proposés seront identiques aux stages de planche à voile, à savoir :
Pour les Fréjusiens :
- Moins de 18 ans : 70 €
- Plus de 18 ans : 110 €
Pour les non Fréjusiens :
- Moins de 18 ans : 95 €
- Plus de 18 ans : 140 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 28 mars 2022 ; 81
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 28 mars 2022 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE la création de tarifs Wing Sup tels que définis ci-dessous :
Pour les Fréjusiens :
- Moins de 18 ans : 70 €
- Plus de 18 ans : 110 €
Pour les non Fréjusiens :
- Moins de 18 ans : 95 €
- Plus de 18 ans : 140 €
APPROUVE l’incorporation de ces futures recettes dans la régie correspondante.
DIT que l’entrée en vigueur de ces tarifs interviendra à compter de 1er avril 2022.
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Question n° 36
Délégations données au Maire (Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales) - Compte-rendu.
Délibération n° 573
POLE SERVICE A LA POPULATION
AFFAIRES FUNERAIRES
DECISION MUNICIPALE N° 2021-421D DU 01 DÉCEMBRE 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 673 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame ROMEO Catia, domiciliée à Baillargues (34670), 11, rue de la Croix d’Avignon – Résidence la Palmeraie,
Référence de la concession : concession n°673, Section 3, Travée E, Emplacement 02 A compter du : 05 Juillet 2025 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2021-443D DU 06 DÉCEMBRE 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2038 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur GODDET Robert, domicilié à Le Gosier - Guadeloupe (97190), 110, Résidence Oncle Sam – Saint-Félix,
Référence de la concession : concession n° 2038, Case n°280
A compter du : 09 Novembre 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-002D DU 29 DÉCEMBRE 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1107 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur LUKOWSKI Serge, domicilié à Puget-Sur-Argens (83480), 135, allée Marcel Pagnol – Hameau des Aubrèdes,
Référence de la concession : concession n° 1107, Section 8, Travée I, Emplacement 24 A compter du : 11 Janvier 2014 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-003D DU 29 DÉCEMBRE 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 4959 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur RIERA Jean-Claude, domicilié à Saint-Maixent l’Ecole (79400), 3, Promenade des Tilleuls, Référence de la concession : concession n° 4959, Section 8, Travée E, Emplacement 24 A compter du : 16 Janvier 2016 pour une durée de 30 ans 82
DECISION MUNICIPALE N° 2022-004D DU 29 DÉCEMBRE 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1612 à l’Espace Cinéraire du Cimetière de la Colle de Grune, Bénéficiaire : Monsieur VANCAUWENBERGHE Claude, domicilié à Fréjus (83600), 1376, avenue de Provence – la Miougrano bâtiment A,
Référence de la concession : concession n° 1612, Case n°78
A compter du : 21 Octobre 2021 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-006D DU 29 DÉCEMBRE 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1598 au Cimetière de la Colle de Grune, Bénéficiaire : Monsieur CRUZ Antoine, domicilié à Fréjus (83600), 19, allée du Saule Pleureur – Village Bellevue, Référence de la concession : concession n° 1598, Bloc G, Enfeu n°3
A compter du : 03 Septembre 2021 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-007D DU 29 DÉCEMBRE 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1599 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur ZACHELIN Hubert, domicilié à Fréjus (83600), 300, avenue Saint-Lambert – Résidence les Lavandes Bâtiment C1,
Référence de la concession : concession n° 1599, Case n°180 Ter
A compter du : 18 Septembre 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-008D DU 29 DÉCEMBRE 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1608 au Cimetière de la Colle de Grune, Bénéficiaire : Monsieur BEDOUK Claude, domicilié à Fréjus (83600), 329, rue Roger Louis Les Jardins de Phoebus,
Référence de la concession : concession n° 1608, Bloc I, Enfeu n°4
A compter du : 13 Octobre 2021 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-012D DU 29 DÉCEMBRE 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1620 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame WAGER Martine, domiciliée à Fréjus (83600), 45, allée du Donjon – Domaine du Castellas, Référence de la concession : concession n° 1620, Case n°206 Bis
A compter du : 22 novembre 2021 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-014D DU 29 DÉCEMBRE 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5413 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame SLIMANI Farida, domiciliée à Puget-Sur-Argens (83480), Domaine du Lac – 135, allée des Figuiers Bâtiment C,
Référence de la concession : concession n° 5413, Section 7, Travée Q, Emplacement 09 A compter du : 03 Octobre 2018 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-016D DU 29 DÉCEMBRE 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1696 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame BERGAMIN Annie, domiciliée à Saint-Raphaël (83700), 189, avenue Berty Albrecht – Parc Horizon 3,
Référence de la concession : concession n° 1696, Section 1, Travée F, Emplacement 12 A compter du : 28 Juin 2017 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-018D DU 29 DÉCEMBRE 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1613 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame BAUDRY Colette, domiciliée à Fréjus (83600), 283, rue Jean Carrara, Référence de la concession : concession n° 1613, Case n°191 BIS
A compter du : 25 Octobre 2021 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-020D DU 29 DÉCEMBRE 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1600 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame BIAIS Monique, domiciliée à Fréjus (83600), 643, avenue du Capitaine Blazy – Les Belles Terres Bâtiment C,
Référence de la concession : concession n° 1600, Case n°628
A compter du : 18 Septembre 2021 pour une durée de 15 ans 83
DECISION MUNICIPALE N° 2022-021D DU 29 DÉCEMBRE 2021
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 381 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame BALTHAZART Maria, domiciliée à Fréjus (83600), 597, avenue de Lattre de Tassigny, Référence de la concession : concession n° 381, Section 3, Travée G, Emplacement 13 A compter du : 19 Juillet 2023 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-039D DU 20 JANVIER 2022
Avenant n° 1 à la décision n° 2021 – 500D du 28 Décembre 2021 relative à la reprise de 37 concessions dans le Cimetière Saint-Etienne à compter du 10 Janvier 2022
DECISION MUNICIPALE N° 2022-065D DU 16 FEVRIER 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1564 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame LACHEMI Claire, domiciliée à Fréjus (83600), 597, avenue du Général Norbert Rieira, Référence de la concession : concession n° 1564, Section 4, Travée N, Emplacement 46 A compter du : 04 Mai 2021 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-066D DU 16 FEVRIER 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5756 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame HOFFMANN Catherine, domiciliée à Fréjus (83600), 10, impasse du Mas, Référence de la concession : concession n° 5756, Section 10, Travée B, Emplacement 02 A compter du : 12 Septembre 2020 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-070D DU 16 FEVRIER 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1614 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame CARBILLET Lucienne, domiciliée à Fréjus (83600), 297, rue Albert Rey, Référence de la concession : concession n° 1614, Section 10, Travée F, Emplacement 06 A compter du : 10 Novembre 2021 pour une durée de 50 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-076D DU 16 FEVRIER 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 2384 au Cimetière de la Colle de Grune, Bénéficiaire : Monsieur CRESPIO Jean-Marc, domicilié à Charleval (13350), 7, rue pebre d’Ase, Référence de la concession : concession n° 2384, Allée des Rossignols, Emplacement 9 A compter du : 03 Novembre 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-077D DU 16 FEVRIER 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1616 au Cimetière de la Colle de Grune, Bénéficiaire : Monsieur DI MEGLIO Roland, domicilié à Fréjus (83600), 540 rue du Docteur Donnadieu, Référence de la concession : concession n° 1616, Bloc H Enfeu n°1
A compter du : 12 Novembre 2021 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-078D DU 21 FEVRIER 2022
Rétrocession d’une concession temporaire au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame MAZZA Simone, domiciliée à Conches en Ouche (27190), 1, rue Hector Malot, Référence de la concession : concession n° 786, Case de columbarium n°550
DECISION MUNICIPALE N° 2022-079D DU 16 FEVRIER 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1913 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame GRANSARD Jacqueline, domiciliée à Fréjus (83600), 34, allée des Turquoises, Référence de la concession : concession n° 1913, Section 8, Travée F, Emplacement 29 A compter du : 16 Décembre 2018 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-080D DU 16 FEVRIER 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°2224 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame AMENGUAL Michelle, domiciliée à Fréjus (83600), 450, allée de la Cigale d’Or, Référence de la concession : concession n° 2224, Case n° 302
A compter du : 07 Novembre 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-081D DU 16 FEVRIER 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5391 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur VERHAEGHE Claude, domicilié à Roquebrune sur Argens (83520), 14, rue Emile Zola, Référence de la concession : concession n° 5391, Section 10, Travée D, Emplacement 05 A compter du : 21 Juin 2018 pour une durée de 15 ans 84
DECISION MUNICIPALE N° 2022-082D DU 16 FEVRIER 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1422 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame CORDINA Laure, domiciliée à Puget sur Argens (83480), 91, rue Victor Hugo, Référence de la concession : concession n° 1422, Section 8, Travée F, Emplacement 19 A compter du : 24 Octobre 2015 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-086D DU 15 FEVRIER 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1430 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur MORIN Christian, domicilié à Fréjus (83600), 80 avenue du Général Jean Callies, Référence de la concession : concession n° 1430, Section 1, Travée F, Emplacement 44 A compter du : 06 Novembre 2013 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-088D DU 15 FEVRIER 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1622 au Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Monsieur BAPTISTE Christian, domicilié à Arras (62000), 9, cité du Polygone, Référence de la concession : concession n° 1622, Section 10, Travée H, Emplacement 30 A compter du : 19 Novembre 2021 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2022-092D DU 15 FEVRIER 2022
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1624 au Columbarium du Cimetière Saint-Etienne Bénéficiaire : Madame LEDIEU Jeanne, domiciliée à Fréjus (83600), 372, rue Maurin des Maures, Référence de la concession : concession n° 1624, Case n° 206 Ter
A compter du : 29 Novembre 2021 pour une durée de 15 ans
POLE RESSOURCES
MARCHES PUBLICS
Décision n° 2021-488 D du 17/12/2022
Portant conclusion de l’avenant n°1 de transfert au marché M2021056
Renouvellement de la supervision et de télégestion du réseau pluvial de la commune Titulaire : ALPHA PROCESS ENERGIE
L’avenant n° 1 a pour objet de transférer, à compter du 1er janvier 2022, la gestion du marché N°M2021056 relatif au renouvellement de la supervision et de télégestion du réseau pluvial de la Commune à la Communauté d’Agglomération Estérel Côte d’Azur Agglomération.
Décision n° 2022-028 D du 13/01/2022
Portant conclusion de l’avenant n°1 au marché M2018012
Acquisition de fournitures diverses pour les régies municipales de la ville de Fréjus Lot n°2 : menuiserie
Titulaire : DISPANO – 83480 Puget-sur-Argens
Montant minimum annuel : 14 000 € H.T.
Montant maximum annuel : 28 000 € H.T.
L’avenant n° 1 au marché n° M2018012 a pour objet de prolonger le marché jusqu’au 31 mars 2022 et de fixer le montant maximum pendant cette période à 10 % du montant maximum annuel soit 2 800 € H.T.
Décision n° 2022-043 D du 24/01/2022
Portant attribution d’un marché subséquent
Accord-cadre n° 2019/105 pour la fourniture en électricité des compteurs dont la puissance est supérieure à 36 KVA - marché subséquent n° 2
Titulaire : Total Direct – 75015 Paris
La consommation annuelle d’électricité est évaluée pour la commune de Fréjus à : Minimum : 300 MWh
Maximum : 7 000 MWh 85
Décision n° 2022-048 D du 27/01/2022
Portant attribution d’un marché
Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la construction du groupe scolaire de la Baume Titulaire : Groupement SETEC Organisation / H3C Energies / C2A Consultants, dont le mandataire est la société SETEC Organisation – 13002 Marseille
Montant global et forfaitaire de 88.587,50 € H.T. décomposé comme suit :
- Phase 1 : 15 862,50 € H.T.,
- Phase 2 : 20 837,50 € H.T.,
- Phase 3 : 13 612,50 € H.T.,
- Phase 4 : 38 275,00 € H.T.,
Décision n° 2022-049 D du 27/01/2022
Portant conclusion de l’avenant n°4 au marché n° 2017/070
Mission de maitrise d’œuvre pour les travaux de confortement des digues du Reyran Titulaire : Groupement Setec Hydratec / Terrasol / Ginger-CEBTP, dont le mandataire est la société Setec Hydratec – 69458 Lyon cedex 06
L’avenant n°4 a pour objet de modifier la répartition des prestations entre cotraitants du groupement afin de prendre en compte l’optimisation des moyens techniques de reconnaissance géotechnique et des moyens dévolus au suivi des reconnaissances et des travaux ainsi que de la prolongation de la durée du marché de MOE prévue au CCTP : 50 mois contre 29 mois initialement prévus.
Cet avenant n’a aucune incidence sur le montant total du marché.
Décision n° 2022-059 D du 14/02/2022
Portant conclusion de l’avenant n°1 au marché M2021057
Aménagement des nouveaux services techniques - études géotechniques
Titulaire : Fondasol – 06800 Cagnes-sur-Mer.
L’avenant n°1 au marché M2021057 a pour objet l’insertion de deux prix nouveaux afin de compléter les investigations en cours effectuées par le titulaire du marché avec un suivi mensuel pendant un an des piézomètres qui seront mis en place et par la réalisation de 3 essais Lefranc « perméabilité » permettant de déterminer le coefficient de perméabilité du sol.
Ces prix nouveaux représentent un montant en plus-value de 3.000,00 € H.T soit une augmentation de 5,41% du montant initial du marché. Le nouveau montant du marché est de 58.500,00 €. L’avenant n°1 a une incidence sur les délais initiaux, soit 2 semaines pour le prix nouveau 4.1 et 12 mois pour le prix nouveau 4.2.
Décision n° 2022-060 D du 14/02/2022
Portant conclusion de l’avenant n°1 au marché n° M2021063
Maintenance des ascenseurs, monte-handicapés, monte-charges, portails, portes automatiques et équipements de contrôle d’accès
Titulaire : Kone - 06200 Nice
L’avenant n° 1 a pour objet l’ajout du service Kone GSM que met à disposition le prestataire, avec une ligne téléphonique sans fil par le biais d’un module GSM, dédiée au fonctionnement de la téléalarme de l’ascenseur.
Le montant de cet avenant en plus-value s’élève à 99,48 € H.T. par mois soit une augmentation de 8,39 % du montant initial de la maintenance préventive du marché pour la ville de Fréjus.
Le nouveau montant de la maintenance préventive pour la ville de Fréjus s’élève à 1.285,73 € H.T. / mois.
Décision n° 2022-063 D du 16/02/2022
Portant attribution d’un marché – MAPA
Maîtrise d’œuvre pour la mise en valeur de la mosquée Missiri et de ses abords Titulaire : groupement conjoint Geitner Jean/Cardiel Marc/Gonella Thomas/Giannuzi Leonardo, dont le mandataire est Geitner Jean – 83600 Fréjus
Montant global et forfaitaire : 71 582.93 € H.T. décomposé comme suit :
- Partie 1 : 58 217.93 € H.T.
- Partie 2 : 13 365.00 € H.T. 86
Décision n° 2022-108 D du 03/03/2021
Portant conclusion de l’avenant n°2 au marché n° M2019036
Fourniture de mobilier pour la ville de Fréjus
Lot n°1 : fourniture de mobilier pour les écoles maternelles
Titulaire : Saonoise de mobilier – 70300 Froideconche
Pour faire suite à la demande de la société Saonoise de mobilier concernant des difficultés que rencontre actuellement son domaine d’activité, touché par une forte augmentation du prix des matériaux et une pénurie de ces derniers conduisant à un allongement par deux ou trois des délais d’approvisionnement habituels et couplé à des livraisons incomplètes de matières premières, la ville de Fréjus prend en compte les nouveaux tarifs sur le fondement de la théorie de l’imprévision eu égard aux circonstances susmentionnées
Décision n° 2022-109 D du 03/03/2021
Portant conclusion de l’avenant n°2 au marché n° M2019037
Fourniture de mobilier pour la ville de Fréjus
Lot n°2 : fourniture de mobilier pour les écoles élémentaires
Titulaire : Saonoise de mobilier – 70300 Froideconche
Pour faire suite à la demande de la société Saonoise de mobilier concernant des difficultés que rencontre actuellement son domaine d’activité, touché par une forte augmentation du prix des matériaux et une pénurie de ces derniers conduisant à un allongement par deux ou trois des délais d’approvisionnement habituels et couplé à des livraisons incomplètes de matières premières, la ville de Fréjus prend en compte les nouveaux tarifs sur le fondement de la théorie de l’imprévision eu égard aux circonstances susmentionnées.
PARC AUTO
Décision Municipale N° 2022-055D DU 04 FEVRIER 2022
Aliénation d’un bien communal de gré à gré,
Bénéficiaire : Société SATAC RENAULT , domiciliée à Fréjus (83) – 132 RDN 7 – Centre Commerciale des Arènes Référence du bien communal : Renault Mascott plateau
A compter du : 09 février 2022
Décision Municipale N° 2022-056D DU 04 FEVRIER 2022
Aliénation d’un bien communal de gré à gré,
Bénéficiaire : Société SATAC RENAULT , domiciliée à Fréjus (83) – 132 RDN 7 – Centre Commerciale des Arènes Référence du bien communal : Citroën Berlingo
A compter du : 09 février 2022
POLE URBANISME ET AMENAGEMENT
AFFAIRES JURIDIQUES
Décision Municipale n°2022-042 D du 19 janvier 2022 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la commune et de son agent suite à la plainte déposée par Madame Zohra DAIMALLAH
Décision Municipale n°2022-050D du 31 janvier 2022 portant passation d’un contrat d’assurance pour l’exposition « Le livre dans tous ses états », à la Villa Marie du 1er février au 31 mars 2022. Titulaire : PNAS/AREAS - PARIS
Montant de la prime : 150 € TTC pour une valeur assurée de 5315 €.
Décision Municipale n°2022-052 D du 01 février 2022 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la commune suite à la requête déposée par Monsieur Alexandre MILLANELLO
Décision Municipale n°2022-061D du 09 février 2022 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la commune et de son agent suite à la plainte déposée par Monsieur Patrick JEANNETTE
Décision Municipale n°2022-062 D du 03 février 2022 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la commune suite à la requête déposée par Monsieur Grégory ARAGON
Décision Municipale n°2022-071 D du 22 février 2022 : portant mise à disposition d’une salle au sein du Point Justice au bénéfice de l’Association d’Aide aux Victimes d’Infractions du Var (AAVIV) 87
Décision Municipale n°2022-072 D du 22 février 2022 : portant mise à disposition d’une salle au sein du Point Justice au bénéfice de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL)
Décision Municipale n°2022-073 D du 22 février 2022 : portant mise à disposition d’une salle au sein du Point Justice au bénéfice du Centre d’Information des Droits des Femmes et de la Famille (CIDFF)
Décision Municipale n°2022-074 D du 22 février 2022 : portant mise à disposition d’une salle au sein du Point Justice au bénéfice du Délégué Défenseur des Droits
LOGEMENT
Décision Municipale n°2022-064D du 18 février 2022 : portant sur mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable du logement communal T2 de 46,70 m² et sa cave, cadastrés BI 164, sis Groupe Scolaire de Fréjus-Plage, 183, rue André Lazès, au 1er étage, porte gauche, à FREJUS ; au bénéfice de Madame Francine LORET, à compter du 14 février 2022.
DIRECTION DES FINANCES
FINANCES
Décision Municipale N° 2022-041D du 21/01/2022 portant demande de subvention auprès de l’état au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local 2022 (DSIL) pour la rénovation d’une maison afin d’installer un espace d’accueil et d’animation sociale (EAAS) dans le quartier prioritaire la gabelle. Décision Municipale N° 2022-051D du 01/02/2022 portant demande de subvention auprès du ministère de la culture pour la maîtrise d’œuvre de la mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès (APS – APD – PRO/DCE) – tranche 2.
Décision Municipale N° 2022-057D du 09/02/2022 portant demande de subvention auprès de l’état au titre du fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire (FNADT) pour la rénovation d’une maison afin d’installer un espace d’accueil et d’animation sociale (EAAS) dans le quartier prioritaire la gabelle.
Décision Municipale N° 2022-067D du 14/02/2022 portant demande auprès de la région Provence Alpes Côte d’azur pour la mise en place de nouvelles installations de vidéo protection sur 11 sites stratégiques de la ville de Fréjus.
Décision Municipale N° 2022-068D du 14/02/2022 portant demande de subvention auprès du ministère de la culture pour la maîtrise d’œuvre des travaux de la mosquée MISSIRI (APS – APD – PRO/DCE).
Décision Municipale N° 2022- 069D du 14/02/2022 portant demande de subvention auprès L’Etat (ministère de la culture) pour les travaux d’urgence sur une partie des maçonneries antiques de l’amphithéâtre.
SOMMAIRE THEMATIQUE
N°
délibération Thème Ordre du jour Rapporteur PAGE
537
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Election d’un Adjoint au Maire en remplacement
d’un Adjoint au Maire démissionnaire. M. le Maire 6
538
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Remplacement d’un Conseiller municipal
démissionnaire au sein d’une
commission municipale.
M. le Maire 7 88
539
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Société d’Economie Mixte Frejus Aménagement -
Désignation d’un administrateur
en remplacement d’un
administrateur démissionnaire.
M. le Maire 8
540
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Approbation de la modification des statuts du
Syndicat Intercommunal pour la Protection du
Massif de l'Estérel.
M.
MARCHAND 8
541
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Dissolution du SIVOM Les Adrets - Fréjus -
Avenant à la convention de liquidation. M. LONGO 9
542
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport sur le développement durable –
Année 2021.
Mme
KARBOWSKI 10
543
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport sur la situation en matière d'égalité entre
les femmes et les hommes - Année 2021. Mme LEROY 12
544
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Reprise anticipée et affectation anticipée des
résultats estimés de l'exercice 2021 au Budget
Primitif 2022.
M. LONGO 13
545
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification Autorisations de Programme - Crédits
de Paiement. M. LONGO 14
546
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Taxes directes locales -
Vote des taux d'imposition pour 2022. M. LONGO 20
547
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Budget Principal - Budget primitif 2022. M. LONGO 21
548
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention de financement entre le Conseil
Départemental et la commune de Fréjus relative à
l'aménagement de la Route Départementale 559 sur
la commune de Fréjus en traversée de Saint-Aygulf
(en zone d'agglomération).
M. LONGO 49
549
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Stationnement payant sur voirie - Modification des
zones payantes.
Mme
KARBOWSKI 52
550
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention constitutive d'un groupement de
commande pour la fourniture de titres restaurant
pour le personnel de la ville de Fréjus, du Centre
Communal d'Action Sociale de Fréjus et de l'office
de Tourisme de Fréjus - Approbation de la
convention et autorisation de signature.
M. LONGO 53 89
551
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Exploitation du lot de plage n°2 sur la plage
naturelle de Saint-Aygulf - Attribution du contrat
de concession de Service Public.
M. LONGO 54
552
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Transformation de la Société d’Economie Mixte de
gestion du port de Fréjus en Société Publique
Locale (SPL).
M. LONGO 55
553
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention de mise à disposition de personnel du
service départemental d’incendie et de secours
(S.D.I.S.) du Var pour assurer la surveillance de la
baignade et les premiers secours sur les plages
aménagées de Fréjus - Saison estivale 2022.
M. HUMBERT 61
554
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Recensement rénové de la population 2022 -
Rémunération des neuf agents recenseurs.
Mme
LAUVARD 62
555
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Indemnisation des travaux supplémentaires
occasionnés par l'élection présidentielle en avril
2022 et les élections législatives en juin 2022.
Mme
LAUVARD 63
556
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création d'une commission consultative paritaire
unique et commune entre la ville de Fréjus et le
Centre Communal d'Action Sociale.
Mme LEROY 64
557
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création d'un Comité Social Territorial commun et
d'une formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail entre la ville de
Fréjus et le Centre Communal d'Action Sociale.
Mme LEROY 65
558
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention 2022 entre la ville de Fréjus et le
Centre de Gestion de la Fonction Publique du Var
portant adhésion au socle commun de compétences.
Mme LEROY 66
559
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. Mme LEROY 67
560
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès de
l'Association Multi Sports et Loisirs de Fréjus
(AMSLF).
M. PERONA 70
561
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Fixation de l'indemnité représentative de logement
(IRL) des instituteurs au titre de l'année 2021. Mme CREPET 70
562
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Dérogation au repos dominical - Société Sulpice. M. le Maire 71 90
563
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Campagne de ravalement obligatoire des façades
des rues délimitées du centre historique -
Modification du règlement.
M. BOURDIN 72
564
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Relogement des services techniques municipaux -
Acquisition de la parcelle cadastrée BH n°592
appartenant à la SCI PARC D'HYDRA.
M. le Maire 72
565
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Relogement des services techniques municipaux -
Echange de parcelles. M. le Maire 74
566
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie - Impasse des Arts. M. le Maire 75
567
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Renouvellement de la convention "ville d’art et
d’histoire" entre la ville de Fréjus et le Ministère de
la Culture.
M. le Maire 76
568
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention de partenariat entre la commune de
Fréjus et la régie du théatre intercommunal
Le Forum.
M. le Maire 77
569
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Elimination de documents de la Médiathèque. M. le Maire 78
570
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Délégation de service public -
Restauration scolaire et municipale -
Rapport annuel établi par le délégataire -
Exercice 2020/2021.
M. le Maire 79
571
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Exonération partielle de la part fixe de la redevance
dans le cadre de l’AOT pour la distribution de
boissons et de denrées alimentaires et avenant pour
un nouveau montant de la part fixe.
M. le Maire 79
572
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Création de redevances - Nouvelle activité sportive. M. le Maire 80
573 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales) -
Compte-rendu.
M. le Maire 81