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Compte-Rendu - cr cm 27 mars 2021
Conseil Municipal - CM 27 MARS 2025
Procès Verbal - pv CM du 27 mars 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv CM du 27 mars 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
de la séance du 27 mars 2025
ANNEE 2025 JPS/AB/LK/K AD/SC/DB
= :
_ Ne | Thème | Ordre du jour |
Rapporteur |
ce _
|
| FINANCES, RESSOURCES, Communication du rapport de la Chambre |
| i | ADMINISTRATION Régionale des Comptes sur la
gestionetles | M. LONGO |
| GENERALE comptes de la ville.
| |
| FINANCES, RESSOURCES ue idee decré. ’ ? Reprise anticipée et affectation des résultats |
2 ADMINISTRATION
M. LONGO
L "GENERALE estimés 2024 au Budget Primitif 2025.
|
| FINANCES, RESSOURCES, Création d'une autorisation de programme
- |
| 3 ADMINISTRATION Crédit de paiement - Construction
du groupe M. LONGO
_ _{ GENERALE scolaire La Baume.
| FINANCES, RESSOURCES, Modification autorisations de programme | | 4 ADMINISTRATION crédits de paiement M. LONGO
| GENERALE | °
co
| FINANCES, RESSOURCES Ton.
|
| : É Fiscalité directe locale - | 5 ADMINISTRATION w Le | M. LONGO
| | GENERALE Vote des taux d'imposition
pour 2025. De
| FINANCES, RESSOURCES,
|
6 | ADMINISTRATION Budget principal - Budget primitif
2025. M. LONGO
| | GENERALE L |
|
| FINANCES, CES, RESSOURCES, …s Le: .
1 | 7 ADMINISTRATION Cmétonherdaneas | | CHOCCA | GENERALE | a Concession de Service Public- Exploitation |
| 8 | NAN RE TION ES, | gestion de la fourrière automobile
de la M. LONGO
| | GENERALE | ville de Fréjus - Vote sur Le futur mode
|
| L — de gestion.
| do
| | FINANCES, RESSOURCES, Concession des plages naturelles de Saint.
|
A | = | | GENERALE + — destion.
| FINANCES, RESSOURCES, | | | 10 | ADMINISTRATION | Protocole transactionnel entre la société La M. LONGO
| Saonoise de mobiliers et la Ville de Fréjus | GENERALE |
| ne — Convention de mise à disposition
de.
| personnel du Service
FINANCES, RESSOURCES, | Départemental d'Incendie et de Secours
11 | ADMINISTRATION (S.DLS) du Var pour assurer la surveillance
M. HUMBERT
GENERALE de la baignade et les premiers
| secours sur les plages aménagées de Fréjus
-
|__| en L Saison estivale 2025.
| FINANCES, RESSOURCES, | Recensement rénové de la population 2025
-
12 ADMINISTRATION Rémunération des onze agents reécenseurs
- Mme LAUVARD
| GENERALE Modificatif,
À = —— _ nn L
Dossier d’autorisation environnementale
URBANISME, sur les incidences du projet d'ouvrage de
URL
15 AMENAGEMENT ET ralentissement dynamique des crues
du Riou PO :
LOGEMENT de l’Argentière. : | — 2 __——
| URBANISME, Réeularisations foncières
14 | AMENAGEMENTET À Lion ou rés de NOR Re M. BOURDIN LOGEMENT SauSIROR AU
| URBANISME,
15 AMENAGEMENT ET Dénomination de voie — Place Deï Targaïre. M. MARCHAND LOGEMENT
URBANISME, Dénomination de voie - Rond-point
16 AMENAGEMENT ET Jac Loidr P M. MARCHAND LOGEMENT ques Loidreau,
17 CULTURE, SPORTS, Don d'une collection de journaux de la Mme PETRUS- ENFANCE ET JEUNESSE Médiathèque au Département du Var. BENHAMOU | | |
Régie unique du patrimoine - | |
18 CULTURE, SPORTS, Modifications à apporter à la liste portant sur Mme PETRUS-
ENFANCE ET JEUNESSE la vente et la cession gratuite des éditions et BENHAMOU
produits dérivés. +
Convention de mise à disposition CULTURE, SPORTS,
19 ENFANCE ET JEUNESSE de personnel et de moyens au bénéfice de M. PERONA
l’école Aubanel.
CULTURE, SPORTS, Convention d’objectifs et de financement :
20 ENFANCE ET JEUNESSE | établissement d’accueil du jeune enfant. DEEE SON EE
}
| | ue .
CULTURE, SPORTS, Modification du seuil de rémunération du |
21 ENFANCE ET JEUNESSE Contrat d'Engagement Educatif. Mme LEROY
LL _ — —|
Délégations données au Maire (Article
22 DIVERS L.2122-22 du Code Général des Collectivités | M. le Maire
Territoriales) - Compte-rendu
QT _
Délégation de Service Public - Construction
FINANCES, RESSOURCES, et exploitation du Casino de Fréjus- .
23 ADMINISTRATION Demande d'approbation préalable du M. LONGO
GENERALE changement de contrôle indirect de la Société
d'Exploitation du Casino de Fréjus.
Le vingt-sept mars deux-mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué le 17 mars 2025, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire David RACHLINE. PRESENTS : M. LONGO, Mme LEROY*, M. MARCHAND, M. CHARLIER DE VRAINVILLE, Mme LANCINE, M. CHIOCCA, Mme PLANTAVIN, M. PERONA, Mme LAUVARD, Mme CREPET, M. HUMBERT, M. RENARD*, Mme KARBOWSKI*, Mme EL AKKADI, M. BOURDIN, M. PIPITONE, Mme LE ROUX, Mme GATTO, Mme VANDRA, M. BARBIER, M. SIMON-CHAUTEMPS, Mme BONNOT, Mme CAIETTA, M. DALMASSO*, M. BOURGUIBA, Mme FIHIPALAI, M. AGLIO (sauf pour la question 6), M. ROUX, Mme BRENDLE, M. DOSSIER, M. SONIGO, Mme SOLER, M. ICARD*,
Mme MICHELAN, M. BONNEMAIN, M. SERT.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont
donné pouvoir de voter en leur nom :
Mme PETRUS-BENHAMOU à M. RENARD, Mme BARKALLAH à Mme LEROY, M. CAZALA à M. DALMASSO, M. SGARRA à Mme KARBOWSKI (sauf à la question 6), Mme FERNANDES à M. ICARD.
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mme FRADJ, M. CAMPOFRANCO, M. POUSSIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Cédrick HUMBERT
&kk
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Louis BARBIER.
Ce dernier remercie la Commune d’avoir autorisé le déroulement d’une partie de l’exercice militaire
« ARGOS SPRING 2025 » au sein de l’hôtel de Ville. IL dit que ce lieu a présenté un intérêt pour ces
exercices qui ont permis un grand retour d’expérience à l’armée. Il ajoute qu'il a été impressionné par le
professionnalisme des militaires. Il relate que les Fréjusiens, nombreux sur la place Formigé, ont pu
découvrir ces mises en situation, le savoir-faire des militaires et leur métier.
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur HUMBERT comme Secrétaire de séance et d’approuver
le procès-verbal du Conseil municipal ainsi que le registre des délibérations du 25 février 2025.
Il informe l’assemblée que Ia question numéro n° 23 inscrite à l’ordre du jour sera présentée après la
question n° 7.
#kX%
Question n° 1
Communication du rapport de la Chambre Régionale
des Comptes sur la gestion et les comptes de la ville, Délibération n° 1264
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par courrier du 6 février 2024, la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRC PACA) a informé la Ville du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Fréjus portant de
l'exercice 2019 jusqu’à la période la plus récente. L'entretien d'ouverture du contrôle s’est tenu le 14 février 2024 et l’entretien de fin de contrôle a eu lieu le
24 juin 2024.
Le rapport d’observations provisoires a été adressé au Maire le 25 juillet 2024.
À la suite de la procédure contradictoire, la Chambre a arrêté le rapport définitif le 2 octobre 2024 et l’a notifié à la Ville par courrier du 26 novembre 2024.
Il ressort de la synthèse de Ja Chambre, l'amélioration de l'information budgétaire et financière depuis le précédent contrôle. Elle souligne également, malgré la crise sanitaire et le contexte inflationniste, la maîtrise des
dépenses de fonctionnement et l'important travail d'optimisation de ses produits de gestion.
L’insuffisance de sa capacité d’autofinancement et un niveau d’endettement élevé rendent néanmoins la situation financière de Fréjus tendue.
La Chambre note également que l’organisation de la Direction de la commande publique est à parfaire, de même
que le contrôle du marché de partenariat public-privé relatif au pôle Enfance.
La Chambre ne relève cependant aucune irrégularité substantielle dans la passation des marchés publics de la Ville qu’elle a analysés.
L'article L.243-6 du Code des Juridictions Financières dispose que « Le rapport d'observations définitives est
communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. ».
Monsieur BONNEMAIN estime que cette synthèse est un résumé « bien édulcoré » des observations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC).
Il lui semble que la Ville conteste tout ce qui ne lui convient pas dans ce rapport et qu’elle ne se conformera pas aux recommandations.
Il dit que le leitmotiv, depuis un mois, à la suite des perquisitions réalisées en Mairie, est que tout va bien
et que le rapport de la CRC ne sanctionne pas la Commune. Il indique que la Ville n’a pas été sanctionnée,
car la CRC n’a pas de compétence juridictionnelle en matière de contrôle budgétaire et de gestion. Il
considère que ce rapport n’est pas un prix de bonne conduite décerné à la Majorité municipale. Il précise que ces propos ne visent pas les agents communaux.
Il rapporte, ensuite, les observations faites dans le rapport de la CRC.
Tout d’abord, il souligne une situation financière très tendue et une dette rampante due à la gestion municipale, depuis 2019.
Puis, il met en exergue l'insuffisance de la capacité d’autofinancement de la Commune, malgré la progression des recettes fiscales, ce que conteste la communication de Ja Commune, renchérit-il. Il
explique que cette hausse est liée à l'augmentation des bases fiscales.
N note également avec inquiétude la hausse des charges de personnel et l’aggravation de la dette.
IH pointe, d’autre part, des lacunes en matière d’organisation interne, l'absence de contrôle du contrat de
Partenariat Public-Privé (PPP) pour la création du Pôle enfance, ce que la Ville a admis, dit-il. II rappelle
que la livraison de cet établissement a coûté la somme globale de 24,9 ME à la Commune.
5 Enfin, il signale le manque de transparence dans la gestion de la commande publique. Il indique que les
marchés publics, conclus sans publicité ni mise en concurrence, car inférieurs au seuil de 40 000€, se sont
élevés à 22,9ME€ entre 2019 et 2023. Il précise que la Commune n’a pas été en mesure de vérifier que les
opérateurs choisis n’étaient pas toujours les mêmes.
ll espère que les administrés comprendront que le rapport de la CRC est tout sauf un satisfecit et ce
malgré l’absence de sanctions.
Monsieur le Maire ne partage pas l‘analyse de Monsieur BONNEMAIN et cela ne l’étonne pas.
H invite les Fréjusiens à prendre connaissance du rapport de la CRC, qui sera prochainement publié sur
le site internet et sur les réseaux sociaux de la Ville. Il affirme qu’ils constateront que la réalité diffère des
campagnes de dénigrement et de diffamation dont il est victime depuis de nombreux mois maintenant. Ils
découvriront, au contraire, les évidences rappelées par Monsieur LONGO.
Monsieur ICARD observe que le rapport de la C.R.C s'articule autour de trois thématiques : la qualité de
la gestion budgétaire et comptable, la situation financière et la gestion de la Commande publique.
Sur la qualité de l’information budgétaire et la fiabilité des documents budgétaires, il relève des
différences constatées par la CRC entre des documents annexés au budget et des dispositions définies par
certaines délibérations ainsi que des discordances altérant la fiabilité des comptes en matière de gestion
patrimoniale et du suivi des immobilisations.
Il note également la passation tardive des écritures de transfert des comptes d’immobilisations en cours au
profit des comptes définitifs d’immobilisations, qui altère les résultats budgétaires et comptables, une
sous-évaluation manifeste des provisions notamment pour gros entretiens et grosses réparations et le
défaut d’apurement du stock de créances irrecouvrables.
De plus, il dit, qu'en 2023, Le comptable public a demandé à la Commune de mandater 487 000 euros au
titre des admissions en non-valeur et que la Commune a répondu vouloir amortir la somme sur plusieurs
années pour ne pas cbérer son épargne brute. Cette réponse illustre, à ses yeux, l'extrême fragilité des
équilibres budgétaires de la Ville.
Ensuite, il évoque la situation financière de la Commune.
Hi dit que la CRC en fait une analyse très critique. Il note une capacité d’autofinancement insuffisante, sur
toute la période contrôlée, obligeant la Ville à recourir massivement à l'emprunt pour financer ses
investissements. Il souligne une capacité d’autofinancement nette négative, à chaque exercice, à hauteur
de 4,3 ME ainsi qu’un résultat financier négatif de 3,7 M€, avee un pic à 5 ME, en 2023, Il observe
également, qu’entre 2021 et 2023, le résultat de la section de fonctionnement s’est réduit de moitié, passant
de 7,8 M€ à 3,5 ME.
Il note que ces éléments corroborent les interventions qu’il a pu faire, à ce sujet, depuis 2021.
Il indique que la dette est l’autre sujet de préoccupation de la CRC, dont l’encours atteint 251,66 M € au
31 décembre 2023 auquel il faut ajouter 13,3M € du Pôle enfance.
Il retient deux recommandations fortes de la CRC.
Premièrement, la Commune doit faire preuve de mesure dans sa politique d’investissement, eu égard à
son niveau d’endettement élevé, Deuxièmement, elle doit se doter d’un plan pluriannuel d’investissement.
D souligne, par ailleurs, la faiblesse de la trésorerie et du fond de roulement qui représente en 2023 moins
de deux mois de charges courantes. Le rapport indique qu’en 2021, la Commune a mobilisé de l'emprunt
au-delà des dépenses d'équipement de l’exercice pour reconstituer son fond de roulement. Il dit que cette situation témoigne d’une cavalerie financière et révèle les tensions pour financer les charges courantes. 1]
met en cause les choix politiques qui ont été faits, sans démarche prospective préalable par rapport aux
6 capacités d'investissement. Il estime que lexercice 2024 et les orientations budgétaires pour 2025 ne vont pas dans le sens des recommandations de la CRC.
Enfin, s’agissant de la gestion de la Commande publique, il dit que la CRC met en évidence l’absence de
règlement et une sectorisation des achats qui ne permet pas de respecter les seuils de procédures de mise
en concurrence requises. IF ajoute qu’elle engage la Commune à développer une nomenclature et une
cartographie des achats pour sécuriser les procédures et optimiser la dimension économique.
S’agissant du contrat de Partenariat Public-Privé du Pôle enfance, 11 CRC relève l’absence d’organisation
de contrôle de l'exécution de ce contrat et demande sa mise en place, sans délai.
Monsieur SERT dit que la Municipalité a réussi exploit d’augmenter la dette, lors de son second mandat,
hors Pôle enfance de 11,9 ME, malgré la hausse des recettes fiscales, de plus de 50 ME€ en cumulé sur la
période et l'octroi d’un fond de concours de 9 M€ de Ia Communauté d'Agglomération.
Il ajoute que la Commune aurait dû lire les recommandations de la CRC, à savoir mener une politique
d’investissement raisonnable en se dotant d’un plan pluriannuel d'investissement, avant de lancer la construction de l’école de la Baume.
Il ajoute qu’il a signalé, lors du dernier conseil municipal, que les investissements programmés en 2026,
dans les différentes autorisations de programme, s’élèveront à plus de 19 ME, alors que les investissements
moyens, sur les dernières années, s'élèvent à 20 ME€, hors recettes exceptionnelles.
I juge qu’un plan pluriannuel aurait établi que la construction de l’école n’était pas réaliste d’un point de
vue financier et aurait montré aux Fréjusiens que la Municipalité, qui sera élue en 2026, allait devoir endetter davantage la Ville, en raison des choix décidés aujourd’hui.
Il rappelle que la mission de la CRC en matière de marchés publics est de vérifier que les règles de gestion
ont été respectées (types de marchés publics, publications, convocations, tenue des différentes
commissions...) Il indique que la Municipalité clame que les marchés publics conclus avec RBTP ont été
analysés à la loupe par la CRC, qui n’a formulé aucune critique juridique. Monsieur SERT affirme que
les autres aspects de ces marchés sont en cours d’analyse par la Brigade Financière de Marseille et le Parquet National Financier.
I cite ensuite le rapport de la CRC : « entre 2019 et 2022, les montants versés aux dix fournisseurs les plus
importants représentaient 62,4 % des dépenses d'investissement et 53,29 % des charges à caractère
général ». Pour davantage de transparence, iE recommande d’utiliser ces indicateurs plutôt que de dire
que RBTP n’a été titulaire que de 4% des marchés publics de travaux, entre 2014 et 2023.
Monsieur LONGO répond que la CRC a relevé un manque d’organisation pour le suivi du Partenariat
Public-Privé, ce qui n’est pas catastrophique, pour lui. Il ajoute que cette situation a déjà été rectifiée par les services compétents.
Concernant les créances irrécouvrables, il admet que le montant annuel a été augmenté. Il dit toutefois
que ces créances sont majoritairement Le fait de l’héritage de la dette qui s’élevait à près de 144 ME en 2014 contre 149 ME, fin 2025.
Pour finir, il répond à Monsieur BONNEMAIN que les procédures des marchés publics sont
transparentes. Il conteste le montant des dépenses hors marché qui s’élèvent à 14 M€ et non pas à 22 ME,
comme indiqué. A titre d'exemple, Monsieur Longo cite certaines de ces dépenses telles que des sorties
pour les enfants conclues après demande de trois devis et en prenant soin de ne pas consulter les mêmes
entreprises. LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le
13 mars 2025 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède ;
PREND ACTE de la communication aux membres du Conseil municipal de la transmission du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes et de la réponse de la Ville.
PREND ACTE de la tenue du débat prévu par le Code des Juridictions Financières.
RAR
Question n° 2
Reprise anticipée et affectation des résultats
estimés 2024 au Budget Primitif 2025.
Délibération n° 1265
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Conformément à l’article L2311-5 du CGCT, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après
constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés, à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2025, avant l’adoption du compte financier unique. Ainsi, l'assemblée délibérante peut, au titre de l’exercice clos et avant l'adoption du compte financier unique, procéder à la reprise anticipée des résultats et prévoir l'inscription de la prévision d'affectation.
Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
- lexcédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la
section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser) :
- le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement.
Tout résultat excédentaire de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’un report destiné à financer les opérations de l’exercice suivant ligne « 002 excédent antérieur de fonctionnement reporté ».
La reprise anticipée des résultats estimés 2024 du budget principal 2025 se décompose comme suit :
1-Résultat de fonctionnement 2024 - | Budget Principal |
RO02 Résultat estimé de l'exercice 2024+ Résultat antérieur reporté 2023 - | 2 001 042,31 €
(A) Résultat 2024 à affecter EL 2 001 042,31 € |
| 2-Résultat d'investissement 2024 oo De . Budget Principal u
| RO! Solde d'exécution 2024 estimé + résultat reporté 2023 | 4 620 084,11 €
| Correction à apporter sur le résultat d'investissement suite à l’apurement du compte 1069 | 240 46 Pe el
| sur 10 ans (CA 2021 à CFU 2030) Co ’
|) R 001 Solde d'exécution 2024 corrigé + résultat reporté 2023 LL 4 379 618,48 €
8 = ne — _———
| (C) Solde des restes à réaliser 2024 de | - 5 040 832,86 €
| D) Besoin de financement ou excédent (D}=(B)+(C) _ - 661 214,38 €
| 3 - Affectation des résultats 2024 Budget Principal
() R 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés qui doit au minimum couvrir le besoin 661 214,38 €
| de financement (D) A .
| (F) R 002 Résultat de fonctionnement 2024 reporté en 2025 (F)-(A)-(E) | 1 339 827,93 €
Dès le vote du compte financier unique et après avoir délibéré sur l’affectation des résultats, les ajustements nécessaires seront régularisés par décision modificative.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération n° 319 du 29 juin 2021 fixant la durée de l’apurement du compte 1069 à 10 ans ;
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 13 mars 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
40 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme MICHELAN) ;
APPROUVE la reprise anticipée des résultats estimés de l'exercice 2024 du budget principal 2025, telle que présentée ci-dessus.
DECIDE de les affecter comme suit :
Affectation des résultats 2024 Budget Principal
R 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 661 214,38 € |
[R 002 Résultat de fonctionnement 2024 reporté en 2025 1339 827,93 € |
KA
Question n° 3
Création d'une autorisation de programme - Crédit de paiement -
Construction du groupe scolaire La Baume.
Délibération n° 1266
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité peut inscrire la totalité de la dépense la 1ère année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des
9 engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent également la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année N.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.
Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
+ La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les
moyens de son financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer (signature d’un marché par
exemple).
+ Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du
Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
+ Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions
modificatives, compte administratif).
En début d'exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Le projet qui est présenté à la présente assemblée consiste en la construction de deux équipements scolaires,
d’une cantine et d’une salle polyvalente dans le quartier de Caïs-Capitou.
Ce grand projet de plus de 9000 m? de surface de plancher sur un terrain de trois hectares et demi prend le parti d’une adaptation au site respectant son environnement avec la présence d’un espace boisé classé.
Le projet intègre des cours végétalisées, une implantation des bâtis garantissant l’accessibilité des piétons/vélos et des parkings /déposes minutes pour les véhicules et les bus scolaires. De larges parvis et trottoirs sont également prévus pour accueillir les élèves et les professeurs en toute sécurité. Les bâtiments répondront aux nouvelles normes environnementales RE2020 et le niveau de performance environnementale visé sera le niveau BDM (Bâtiment durable méditerranéen) Argent.
Sous maîtrise d'ouvrage de la ville de Fréjus, conçu par les architectes F Pasqualini et Olivier Mathieu-Atelier 5, ce projet va se conformer aux nouvelles spécificités pédagogiques, fonctionnelles et environnementales qui garantissent l’épanouissement des enfants durant toute leur scolarité de la maternelle jusqu’au CM2.
Il répond également à l'accroissement démographique important que notre commune a connu ces dernières années,
10 La phase « études » étant terminée, les travaux commenceront en 2025 et s’étaleront jusqu’en 2028. Le terrassement commencera en juin 2025 suivi du gros œuvre.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’ouvrir une autorisation de programme pour ce montant, avec des crédits de paiement répartis sur la période 2025/2028 ainsi qu’il suit :
Libellé - Montant initial Montant des CP
Programme de l'AP 2025 2026 2027 2028
Construction du
Groupe scolaire 29 514 800 € 4 000 000 € 9 034 800 € 11 320 000 € 5 160 000 €
LA BAUME
Les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions, l’autofinancement et l’emprunt. Concernant les subventions, l’État, par le bais de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) peut subventionner jusqu’à 50% de l’opération.
Monsieur BONNEMAIN revient sur le projet de construction du groupe scolaire maternel et élémentaire
de la Baume.
T1 observe, d’une part, l’absence de concertation du Conseil municipal, des Fréjusiens et des parents
d’élèves. D’autre part, il estime que le principe même de ce projet est largement contestable, d’un point de
vue scolaire et éducatif, de l’urbanisation et environnemental. Ii dit que le coût global de ce projet est
clairement questionné par rapport à celui de la création d’écoles de quartier. Il ne croit pas que PEtat
financera 50% du projet. D critique également le manque de cohérence vis-à-vis du rapport de la
Chambre Régionale des Comptes, qui exhorte à la prudence budgétaire. H ajoute que la Municipalité
montre qu’elle n’en a que faire. Pour finir, il dit que la Municipalité signe aujourd’hui un chèque en
blanc encaissable et qui devra être payé par la prochaine municipalité.
Monsieur SERT rappelle qu’il s’est largement exprimé sur le sujet.
Monsieur le Maire répond que le rôle de l’opposition est de voter contre les projets de la Majorité, même
lorsqu’il s’agit de l'intérêt général et de remplacer des écoles vétustes.
Monsieur SERT demande si les deux écoles déménageront. Il relate que Monsieur le Maire avait dit que ce Pôle serait destiné aux écoles Paul ROUX et Caïs, avant de déclarer que finalement l’école de Caïs ne
serait pas concernée. Il a, en outre, remarqué une clause dans le contrat qui permet de ne pas déclencher la seconde phase du marché, qui correspond au déménagement de l’école de Caiïs.
Monsieur LONGO explique que la capacité d’accueil du pôle tient compte des livraisons de logements
dans le secteur. La construction débutera par le groupe scolaire 1 pour accueillir Pécole Paul ROUX, avec
les classes supplémentaires nécessaires, puis par la construction du groupe scolaire 2.
Il précise que Pécole de Caïs ne déménagera pas. Il indique qu’une analyse a été faite pour prendre en
compte l’évolution liée au PLU et au SCOT jusqu’en 2041. I! informe qu’il y aura un pic jusqu’en 2035 puis que les effectifs diminueront. Il explique que ce groupe a été pensé pour pouvoir accueillir tous les
enfants du quartier jusqu’à Sainte-Brigitte. Il ajoute que lorsque la carte scolaire sera redéfinie, elle
basculera peut-être dans le groupe scolaire 2. Cela permettra ainsi d’avoir une réserve foncière pour ja création éventuelle d’une résidence pour séniors.
Monsieur le Maire propose à Monsieur SERT une entrevue avec Monsieur LONGO. Ce dernier lui
fournira les explications qui, il l’espère, le convaineront de l’utilité de ce projet.
11 Monsieur BONNEMAIN s’étonne de la capacité d’accueil du groupe scolaire de la Baume qui s’élève à
1 200 élèves contre 380 pour l’école Paul ROUX. Pour lui, cela signifie que tous les enfants de 3 à 10 ans
du Nord de la Commune seront regroupés au même endroit, quatre fois par jour, et qu’il en découlera des
ballets incessants de véhicules de parents d’élèves sur cette zone. Il estime que rassembler 1 200 enfants
dans le même périmètre est impensable. Il demande que ce projet, qui financièrement n’est pas tenable,
soit reconsidéré, comme le rappelle Ia CRC. Il ajoute que ce projet représente une hérésie en termes
d’urbanisme et d'éducation.
Monsieur LONGO affirme que ce projet a été pensé avec le Directeur de l’école Paul ROUX. Il explique
qu’il y a eu deux ouvertures de classe cette année et trois prévues à la rentrée 2026. IL précise que la capacité d'accueil sera de 1 000 élèves. Il rappelle, par ailleurs, que la Chambre Régionale des Comptes
préconise la poursuite de la construction de logements sociaux et que cela en est une conséquence.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU Îles articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU Ia délibération n° 461 du 24 novembre 2021 portant sur l’adoption du Règlement budgétaire et financier,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 13 mars 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 37 voix POUR et 5 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD et son mandant
Mme FERNANDES, Mme MICHELAN, M. SERT).
OUVRE une autorisation de programme (AP) sur la période 2025-2028, pour un montant de 29 514 800 € TTC répartis en crédits de paiement (CP) conformément au tableau ci-dessous :
Libellé - Montant initial Montant des CP
Programme de l'AP 2025 2026 2027 2028
Construction du
Groupe scolaire 29514800€ | 4000000€ 9 034 800 € 11320000€ | 5160000€
LA BAUME
AUTORISE Monsieur le maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025. Le suivi des AP/CP sera retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (Budget primitif, décisions
modificatives, compte administratif).
12 Question n° 4
Modification autorisations de programme crédits de paiement.
Délibération n° 1267
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par délibérations du 28 février 2019, le Conseil municipal a adopté trois autorisations de programme relatives : - aux travaux de mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès ;
- à Ja construction des nouveaux services techniques (déménagement et aménagement) ;
- à la mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine
bâti de la Commune,
Les crédits de paiement correspondants ont été votés.
Ces différentes autorisations de programme ont par la suite été modifiées pour tenir compte des évolutions des projets, en termes technique ou calendaire.
Il convient aujourd’hui de modifier 3 autorisations de programme ainsi qu’il suit :
1/ Mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès (PROGD2)
Le coût global du projet reste inchangé à 3 767 056,00 €.
L'année 2025 verra la poursuite des travaux initiés en 2024.
L'enveloppe prévue en 2025 s'élève à 1 485 329,00 €.
Ii convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
L. MODIFICATION AP/CP PLATEFORME ROMAINE DU 20 03 2025 - PROG 02
Libellé - Montant de . Montant des CP Programme l'AP Mandaté antérieur 2024 2025 2026
Réalisation d’une | Montant revu de 1 8 Ë
étude diagnostie et|l'AP le 26/11/2024 3 767 056,00 € 545 368,89 € 405 167,87 € |1 276 747,13 €| 539 772,11 €
des travaux dans
le cadre de la mise Mandaté antérieur Monte des CE Montant revu de | 2025 | 2026
en valeur de la l'AP le 20/03/2025 3 767 056,00 €}
Plate-forme 1572 477,23€ 1 485 329,00 €| 709 249,77 €
Romai | —
| |
SAME | Ajustement | 0,00€ -378 059,53 € ‘ | 208581,87€] 169477,66€)
2} Construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (PROG0323)
AP PROG 0323 :
Cette autorisation de programme contient le chapitre 23 — Immobilisations en cours - Immobilisations corporelles en cours - Terrains, agencements et aménagement de terrains, constructions, installations, matériel et outillage techniques.
13 Cette opération (Etudes et travaux) se déroule sur la période 2020/2027, l’année 2025 voyant la poursuite des études et l'attribution de la maîtrise d’œuvre au 1er semestre suivi du démarrage des travaux au cours du second semestre.
Le montant global de l'enveloppe de l'autorisation de programme sera ajusté pour tenir compte de l'évolution des coûts de la construction.
À ce jour, le coût global du projet reste inchangé à 11 535 000,00 € (hors achats de terrains).
L’enveloppe prévue en 2025 s’élève à 2 000 000,00 €.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
LC de MODIFICATION AP/CP DU 2003 2025- PROG (323 _ |
Montant de Moatant des CP | (Libené - Programme | . PAP Mandité antéres 2024 225 | 20%
07 |
Montant |
qe
pus … 11 535 000,00 € 118 272,00 € 24327.65€ 2308400,00€ 5976 000,00€| 2 883 120,34 €
Construction des | 26/11/2024 | L
nOUVE Aux services Montant de Mandat antérieur | Montant des CP
techniques | FAP | 2025 | 2026 2027
municipaux Montant |
2. ù
(£P PROG 0823) pus Fe 11,535 000,00 € 354 051,66€ 2000000,00€! 6976 000,00€| 22049484 €
| 20/03/2025
| Ajustement 000€ -13 428,00 € -308400,00€ 1000 000,00 €|_-678 172,00 €
3/ Mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune (PROG04)
Le coût global du projet reste inchangé à 4 764 000,00 €.
Ce programme se déroule sur la période 2020/2027 et s’inscrit pleinement dans la politique de transition énergétique pour laquelle différentes subventions sont attendues.
En 2025, l'enveloppe est de 860 000,00 €, consacrée principalement à la finalisation du pilotage de l’ensemble du chauffage des bâtiments par une gestion technique centralisée permettant d’optimiser les dépenses énergétiques, ainsi que par l'installation d’une nouvelle toiture solaire en autoconsommation sur les écoles.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
MODIFICATION AP/CP PERFORMANCE ENERGETIQUE PHOTOVOLTAIQUE PROGOA LE 20 03 2025 | =
Libellé - Programme Montant des CP ©" r à —— an til | Montant YU | Montant de l'AP Mandaté antérieur
de AP 2024 2025 2026 2027
6/11/2024 — . Mise en place des | le 26/11/20 2 764 000,00 € 2 702 169,78€ 227014,86€| 600000,00
€! 800 000,00 €! 434815,36€
systèmes | ' Montant des CP énergétiques et d'un Monet er [Montant de l'AR, Mandaté antérieur | ef TE
lan photovoltaïque 4764 000, — — - } |
parp 4 |le 20/03/2025 — | _ 3047 094,98 € |_860000,00€| 770000,00€ 86905,02€
| Ajustement | 000€ 117910,34€ 260 000,00 €|_-30 000,00 €|-347 910,34 €
Monsieur BONNEMAIN rapporte que pour libérer plus tôt les terrains de la Base Nature, une partie des
Services techniques déménagera par anticipation, sur les terrains « Garnier Pisan », notamment, I dit que
le coût global de l’opération sera augmenté d’environ 1 M€. Il remarque que ce dérapage n’est pas visé
dans la proposition d’autorisation de programme. Il ajoute que les successeurs supporteront les décisions
14 prises aujourd’hui et surtout la carence à les financer immédiatement. Cette situation traduit, à ses yeux,
une gestion déraisonnable.
Monsieur LONGO rétorque que le coût des ajustements à faire dans les locaux « Garnier Pisan » ne s’élève pas à 1 M€, qui ne représente même pas la valeur du bâtiment.
Monsieur BONNEMAIN demande quel est le bon montant.
Monsieur LONGO répond qu’il s’élèvera à environ 70 000 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU Particle L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° 1626 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de
programme — Crédits de paiement — Construction des nouveaux services techniques-Déménagement et
aménagement,
VU la délibération n° 1628 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de
programme — Crédits de paiement — Mise en place d'actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune,
VU la délibération n° 1720 du Conseil municipal du 04 juillet 2019 portant modification d’Autorisations de
programme — Crédits de paiement,
VU la délibération n° 1818 du Conseil municipal du 26 novembre 2019 portant modification d’Autorisations de programme — Crédits de paiement,
VU la délibération n° 66 du Conseil municipal du 30 juin 2020 portant modification d’Autorisations de
programme — Crédits de paiement,
VU la délibération n° 174 du Conseil municipal du 26 novembre 2020 portant modification d’Autorisations de programme — Crédits de paiement,
VU la délibération n° 256 du Conseil municipal du 23 février 2021 portant modification d’Autorisations de programme — Crédits de paiement,
VU la délibération n° 323 du Conseil municipal du 29 juin 2021 portant modification d’Autorisations de programme — Crédits de paiement,
VU la délibération n° 458 du Conseil municipal du 24 novembre 2021 portant modification d’Autorisations de
15 programme — Crédits de paiement,
VU la délibération n° 545 du Conseil municipal du 31 mars 2022 portant modification d’Autorisations de
programme — Crédits de paiement,
VU la délibération n° 577 du Conseil municipal du 22 juin 2022 portant modification d’Autorisations de
programme — Crédits de paiement,
VU la délibération n° 698 du Conseil municipal du 24 novembre 2022 portant modification d’ Autorisations de
programme — Crédits de paiement,
VU la délibération n° 789 du Conseil municipal du 30 mars 2023 portant modification d’Autorisations de
programme — Crédits de paiement,
VU la délibération n° 916 du Conseil municipal du 27 novembre 2023 portant modification d’Autorisations de
programme — Crédits de paiement,
VU la délibération n° 1027 du Conseil municipal du 28 mars 2024 portant modification d’Autorisations de
programme — Crédits de paiement,
VU la délibération n° 1178 du Conseil municipal du 26 novembre 2024 portant modification d’Antorisations de
programme — Crédits de paiement,
VU F'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 13 mars 2025 :
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 37 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme MICHELAN) et
3 ABSTENTIONS (M. ICARD et son mandant Mme FERNANDES, M. SERT) ;
MODIFIE l'autorisation de programme (AP PROGO2) relative à la Mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès (2019-2026) en tenant compte de la poursuite des travaux initiés en 2024, ainsi que la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
MODIFICATION AP/CP PLATEFORME ROMAINE DU 20 03 2025 - PROG 02
Libellé - Montant de | Mandstéantérieur L Montant des CP
Programme l'AP ANCRIE entente 2024 2025 2026
Réalisation d’une | Montant revu de
€ étude diagnostic et| l'AP le 26/11/2024 3767 056,00 € 1 545 368,89 405 167,87 € |1 276 747,13 €| 539 772,11 €
des travaux dans -— ———
le cadre de la mise D Mandaté antérieur RL CS Montant re vu de
2025 2026 en valeur de la l'AP le 20/03/2025 3767 056,00 € !: ——— - ——
Plate-forme 1572477,23€ 1485 329,00 €| 709 249,77 €
Romaine + ——— + — 4 H L =
| Ajustement | 0,00€ -378 059,53 € | 208581,97€) 169477,66€
MODIFIE l'autorisation de programme (AP PROGO0323) relative à la construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (2019-2027) en tenant compte de la poursuite des études et l'attribution de la maîtrise d’œuvre au ler semestre suivi du démarrage des travaux au cours du 2nd semestre ainsi que la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
16 MODIFICATION AP/CP DU 20 03 2025 - PROG (323 |
: Montant de .. Montant des CP | Libellé - Programme l'AP Mandaté antérieur 1024 2025 2026 T7
Montant
t
pets 11535 00,00€ 118272,00€ 249207,66€| 2308400,00€| 5976 000,00€| 2883 104€
Construction des | 26/11/2024
nouveaux services Montant de re | Montant des CP
techniques l'AP | Mandaté antérieur [2925 2026 2027
municipaux Montant
AP PROG 032 ( 9 pri 11 535 00,00€ 25405166€ 2000000,00€! 6976 000,00€| 2204 484€
20/03/2025 | |
Ajustement 0,00€ -13428,00€ 308400,00€ 1000000,00€! -678172,00€
MODIFIE l'autorisation de programme (AP PROGO4) relative à la mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune
(2019-2027) en tenant compte de la finalisation du pilotage de l’ensemble du chauffage des bâtiments et de l'installation d’une nouvelle toiture solaire en autoconsommation sur les écoles, ainsi que la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
MODIFICATION AP/CP PERFORMANCE ENERGETIQUE PHOTOVOLTAIQUE PROGO4 LE 20 03 2025
Libellé - Programme Montant des CP
a] MONA eve ME spunt de l'AP| Mandaté antérieur de l'AP 2024 2025 2026 2027
: le 26/11/2024 Mise en place des 4 764 000,00 € 2702 169,78 € 227014,86€| 600 000,00 €! 800 000,00 €| 434 815,36 €
systèmes 1 Montant des CP énergétiques et d'un pr LL Montant de l'AP Mandaté antérieur ontant des
plan photoveltaïque e 4764 000,00 € ! CirS 2026 2027 le 20/03/2025 ; 3047 094,98 € 860 000,00€| 770 000,00 €|_ 86 905,02 €
Ajustement 0,00€ 117 910,34 € 260 000,00 €| -30 000,00 €|-347 910,34 €
AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondant aux crédits de paiement. Le suivi des AP/CP sera retracé dans une annexe au Budget primitif et au Compte financier unique.
FRE
Question n° 5
Fiscalité directe locale -
Vote des taux d'imposition pour 2025.
Délibération n° 1268
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Il convient de fixer les taux d’imposition communaux pour 2025 pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les taux pour 2025 demeurent inchangés pour la 1257 année consécutive.
17 Pour rappel, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis 2021, pour permettre la neutralité de la réforme pour leurs finances, du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la ville de Fréjus a donc été fixé en 2021 à 35,94 %, correspondant à l'addition du taux 2020 de la commune, demeuré inchangé depuis 2014, soit 20,45 %, et du taux 2020 du département, soit 15,49 %. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés
bâties a donc été neutre pour le contribuable.
Par ailleurs, la Loi de Finances pour 2020 avait posé le principe du gel du taux d’imposition de la taxe
d'habitation fixé en 2019,
Le taux de la taxe d’habitation s'élevait en 2019 à 14,34% pour la ville de Fréjus.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne
concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Monsieur le Maire fait savoir que les taux d’imposition n’ont pas évolué, pour la douzième
année consécutive. Il rappelle que les bases fiscales sont modifiées par l'Etat et non pas par la
Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
VU a loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 organisant la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des
contribuables en 2023,
VU Pavis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 13 mars 2025 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
40 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme MICHELAN) ;
RECONDUIT en 2025 les taux de taxe foncières votés en 2024, comme suit :
-Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,94 %
-Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30,00 %.
RECONDUIT en 2025 le taux de la taxe d‘habitation voté en 2024, comme suit :
-Taxe d'habitation : 14,34 %.
DIT que l’état 1259 sera complété, signé et transmis aux services préfectoraux dès sa notification à la Commune
par la Direction Départementale des Finances Publiques.
18 PRECISE que conformément à cet état, les prévisions figurant au budget primitif 2025 seront réajustées, le cas échéant, par décision modificative.
FX
Question n° 6
Budget principal - Budget primitif 2025,
Délibération n° 1269
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Le budget primitif 2025 établit en équilibre les autorisations budgétaires en dépenses et en recettes respectivement dans les deux sections de fonctionnement et d’investissement, conformément aux exigences du cadre légal comptable budgétaire et réglementaire de l’instruction M57 applicable depuis le 17 janvier 2020.
L'état de notification des bases d'imposition pour 2025 {imprimé 1259MT) sera dûment complété et transmis à la préfecture conformément à la décision de maintien des taux.
RAPPORT DE PRESENTATION
BUDGET PRIMITIF 2025
1. Le cadre général
Les exercices sur la période 2020 à 2024 ont vu la crise sanitaire, la guerre en Ukraine, la crise
gouvemementale et l'inflation impacter fortement les finances de la collectivité, entraînant des dépenses
supplémentaires comme les équipements de protection à fournir pendant la crise sanitaire, l’envolée des prix
de l’énergie, des matières premières et des salaires, la hausse des taux d’intérêt d'emprunt et les incertitudes
pesant sur le projet de loi de finances 2025 non encore adopté fin janvier 2025.
Dans ce contexte d’incertitudes du PLF2025, il s’agit pour la ville de Fréjus de bâtir un budget 2025
responsable en faisant des choix courageux et assumés pour permettre la continuité de l’action volontariste
conduite depuis 12 ans par la municipalité.
L'impact énergétique aurait pu être plus important si la Ville n’avait pas fait le choix, depuis plusieurs
années, de travaux visant à réduire ses consommations ; néanmoins, le renchérissement des matières
premières, des produits transformés et de la main d’œuvre aura, pour sa part, un impact non neutre sur le coût
de plusieurs marchés. Les taux d’intérêt devraient baisser pendant l’année 2025 et impacter favorablement
nos frais financiers.
Malgré l’environnement extérieur instable, la Ville décide de se désendetter d’environ 3,1 M€ en 2025.
A travers ce budget, la municipalité illustre une nouvelle fois sa double volonté de ne pas augmenter les
19 impôts des Fréjusiens tout en donnant, comme cela avait été indiqué lors du débat d’orientation budeétaire, la
priorité à l’investissement, pour concrétiser les engagements pris lors de la campagne, afin de gagner la
bataille de l'attractivité. Ceci autour de quatre axes forts : la qualité de vie au quotidien, l’environnement,
l’enfance et la jeunesse et le patrimoine.
Comme l’a détaillé le rapport d’orientations budgétaires, notre effort d'investissement, au même titre que les
différentes actions menées dans le cadre du fonctionnement courant, continue à se décliner autour des 7
grandes politiques sectorielles de la collectivité :
1/ Améliorer la qualité de vie des habitants et des visiteurs
2/ Faire de Fréjus une ville attractive, innovante et durable
3/ Faire vivre la proximité et faciliter les démarches administratives
4/ Créer un environnement favorable à l’épanouissement des enfants et des jeunes
S/ Permettre l’accès à tous aux pratiques culturelles et sportives et à des loisirs de qualité et de
proximité
6/ Lutter contre l’exclusion, l’isolement et pour l'insertion de tous
74 Optimiser la gestion des ressources pour une situation financière saine.
2. L’équilibre cénéral du BP 2025
Le présent budget intègre la reprise des résultats estimés de l’exercice 2024.
20 Ce budget s’élève à la somme de 158 777 968,00 € et se décompose comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
| DÉPENSES RECETTES |
CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENTBUDGET 97 209 271,00€ | 95869 443,07€ |
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024 REPORTÉ _ 1339 827,93 € |
| TOTAL = LL | 97209271,00€ | 97209 27100€ |
SECTION D’INVESTISSEMENT
| s DEPENSES | RECETTES
| CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 54070 56038€ 54731 774,76€ |
2-1 Reprise des résultats estimés 2024
2-1-1 Résultats estimés de clôture 2024
Investissement
résultat de dôture 2024
epurement du compte 1965 sur |-
à
240 465,63 € résultat de dôture 2023
Fonctionnement+ Investissement
À —— ———— |
| RESTES À REALISER DE L’EXERCICE PRECEDENT | 7498136,62€ | 2457303,76€ | | |
| SOLDE D'EXECUTION SECTION D’INVESTISSEMENTREPORTÉ 4 379 618,48 €
RE EE RE TeS | 61568697.00€/ 6156869700€ = = tt con
1]
Le résultat de clôture 2024 en section d'investissement de 4 620 084,11 € doit être minoré de 240 465,63 € suite à l’apurement du compte 1069 sur 10 ans et s’élève donc à 4 379 618,48 €.
Le résultat de clôture 2024 en section de fonctionnement est de 2 001 042,31 €.
Le résultat de clôture (après correction) s’entend de la prise en compte des résultats d’exécution du budget (reprise des résultats définitifs reportés N-1 et solde à l’exécution N-1) avant intégration des restes à réaliser en N+1.
21 > Excédent de clôture en section de fonctionnement 2 001 042,31 € > Excédent de clôture en section d'investissement 4 379 618,48 € Résultat global de clôture 6 380 660,79 €
2-1-2-Restes à réaliser 2024 à reporter en 2025
Le budget primitif reprend les opérations engagées sur l'exercice précédent n'ayant pas encore fait l’objet soit
d’un mandat de paiement soit d’émission d’un titre de recettes à la clôture.
Ces restes à réaliser seront identiques à ceux qui seront arrêtés au compte financier unique 2024 et sont imputés en section d’investissement et répartis ainsi :
> Restes à recouvrer en recettes 2457 303,76 €
}Restes à réaliser en dépenses 7 498 136,62 €
> Solde sur restes à réaliser -_5 040 832.86 €
2-1-3-Résultat estimé 2024 à affecter en 2025
Le résultat estimé excédentaire net disponible pour une utilisation en 2025 s'élève à 1 339 827,93 € soit :
> Excédent net en section de fonctionnement 2 001 042,31 €
> Déficit net en section d'investissement - 661 214,38 €
> Excédent net disponible 1 339 827,93 €
L’excédent net en section de fonctionnement est affecté comme suit :
- Excédents de fonctionnement capitalisés (Art.1068) 661 214,38 €
- _ Résultat de fonctionnement reporté en 2024 (R002) 1339 827,93 €
L’excédent global net dégagé permet de financer les dépenses au titre du présent budget.
2-2 Présentation synthétique du budget primitif 2025
Le budget total (Fonctionnement + Investissement) s’établit à 158 777 968,00 € soit une hausse de 4,36 % par rapport au BP 2024.
Dépenses de fonctionnement
Dépenses de Personnel
Fiscalité locale
97,2 M€
97,2 M€
Charges à caract, géueral Impôts et taxas
Produits des services
Frais finsaciers Dotations et participations
Aatres dépenses 2,5 Antres recettes 12.5 pe Epargne brute D 1,3 nt
Epargue brute
Eupront globalisé 202€
L 61,6 ME Dépanses d'équipement dntres recettes 61,6 M€ Sotrenticns d'équipement
Remb. du expital de La dette 4,4 Solde d'evécarion
posidif N-1
Antre dépeums () 5
Dépenses totales: 158,8 M€ Recettes totales: 158,8 M€ TOTAL BUDGET: 158 777 968,00€
3. Le budget de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe les charges nécessaires au fonctionnement courant de la collectivité, telles que les frais de personnel, les dépenses d’activités (services à la population, entretien, prestations, frais d’administration.….), les subventions versées ou encore les intérêts de la dette.
Les recettes de fonctionnement rassemblent quant à elles la fiscalité (impositions communales et compensations fiscales de l’État), les diverses taxes, les dotations de l'État (DGF), l'attribution de compensation versée par l’agglomération, les subventions ou participation de fonctionnement reçues et le produit des activités communales.
La section de fonctionnement du budget primitif 2025 s’équilibre à 97,2ME€.
Dépenses de Fonctionrement Recettes de fonctionnement
Dépenses de Personnd
Fiscahté locale
97,2 M€
97,2 M€
Charges à caract général Expôis et taxes … Prodnits des servivez
Frais financiers Dotations ei participations
Autres dépenses pe 2,6 Artres recettes
FExrédent fonctionnement
Epargne brate 3 soonENl
Le budget de fonctionnement s'établit à 97 209 271,00 € soit une hausse de 3,79 % par rapport au BP 2024.
23 3.1-LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES : 97 209 271.00 €
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 88 471 232,00 €.
S’y ajoutent les opérations d’ordre comptabilisées arrêtées à la somme de 8 738 039,00 € (dotation aux amortissements et provisions et virement à la section d’investissement).
3.1-1 Les dépenses réelles de fonctionnement : 88 471 232,00 €
Elles sont en hausse de 1,52% par rapport au BP 2024,
011 Charges à caractère général | 23186726,00€| 2176559900 € -6,17%
012 Charges de personnel et frals assimilés | ELLE ‘353,00 < 51212933,00 €| 2,32%
014 Atténuations de produits CII | 589 000,00 00€| 1589 000,00 €| 169,78%
65 Autres charges de gestion courante | 7 961 477,00 € Ï | 8465 714,00 €| 6,33%
Total des Dépenses de gestion courante 81 798 556,00 €| 53 033 246,00 € 1,51%
66 Charges financières L __5199269,00€ 53287986,00€ 3,63%
67 Charges spécifiques (exceptionnelles) | 153 000,00€| 50 000,00 €| .67,32%
Total des Dépenses Réelles 87 150 825,00 €| 88 471 232,00 € 1,52%
La forte hausse du chapitre 014 (Atténuations de produits) provient de la contribution au redressement des Finances publiques pour 300 000€ et le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU pour 504 000€.
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement
25 france Atiénuations de Charges spécisiques
Le produits 59021,00€
1 589 000,00 € .0,CS5s
2%
Autres charges de
gestion courante
6465 714,00€
a) Les dépenses de gestion courante : 83 033 246.00 €
24 a-1) Les charges à caractère cénéral : 21 765 599,00 €
Ces charges correspondent aux différents contrats et marchés (prestations de service pour la petite enfance, restauration scolaire, fluides, assurances, maintenance, entretien...) et aux frais de fonctionnement courants de la collectivité.
On observe une baisse des charges à caractère général par rapport au BP 2024 de 6,17%.
Le tableau ci-dessous précise les écarts par rapports au BP 2024 pour les principales natures.
Variation Variation
Nature Libellé Nature BP 2024 BP 2025 N/N-1 N/N-1
11 DE 223 00 00
6188 1 185
2 3 040 00 89% /|- 1 000
2 194 EL ,
32 1 256
1165
PRIMES
DE
ET
4
20
28
TIONS 56 s1
TINVES ET DE 13
12
EMENT +
ET 89
ET 126 2
115 Li
DE TRAITEMENT 111 8 1
Do 96 9
ADMINISTRATIVES 94 00 € 83 10 €
Principales charges à caractère général 22 056 083,00 € | 20 979 063,00 € 1 077 020,00 €
Autres charges à caractère général 1 140 643,00 € 786 536,00 € 354 107,00 €
Chapitre O1 233 196 726,00 € | 21765 599,00 € 1431127,00€
a-2) Les dépenses de personnel : 51 212 933,00 €
Pour rappel, les diverses mesures gouvernementales ont eu un impact important sur l’évolution de la masse salariale en 2024 : augmentation de 5 points d'indice pour tous les fonctionnaires au 01.01.2024, organisation des élections législatives anticipées, deux augmentations du Smic.
Par ailleurs, la filière animation est toujours prépondérante dans l’évolution des effectifs des contractuels du fait de l’augmentation de la capacité des ALSH et du périscolaire. De plus, la Ville continue d’assurer le recrutement de personnel pour accompagner les enfants atteints de handicap.
25 Ainsi, les charges de personnel (chapitre 012) seraïent en hausse par rapport au BP 2024, de l’ordre de 2,32% (51,21ME€ contre 50,05ME€). Ces charges tiennent compte du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) et aussi
d’un ensemble d’évolutions décidées au niveau national.
Par contre, par rapport au réalisé 2024 (49,78 ME), la hausse serait de 2,87%.
Cette évolution prend en considération le GVT ainsi que les éléments prévisionnels suivants :
© Octroi du Bonus Attractivité aux personnels des EAJE
o Mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux
© Augmentation de la participation financière au coût de la prévoyance à hauteur de 7 €
o Augmentation de la cotisation patronale de la CNRACL
© Augmentation probable des régimes indemnitaires inférieurs à 300 euros
© Versement du Forfait Mobilités Durables en mars 2025 au titre de l’année 2024, pour un montant d’environ 46 000 euros
o Provisions pour dépenses électorales
a-3) Les atténuations de produits : 1 589 000,00 €
Le FPIC (Fonds National de Péréquation Intercommunale) devrait s’établir à 675 000,00 €, en hausse par rapport au réalisé de 2024 (616 378,00 €).
Le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU s'élève à 504 000€ en 2025. Le dernier prélèvement s'élevait à environ 527 K€ en 2018.
La contribution au redressement des finances publiques s’élèverait à 300 000€.
Les reversements et autres dégrèvements devraient s’élever à 110 000 €.
a-4) Les autres charces de gestion courante : 8 465 714.00 €
Les concours aux associations et EPL (Etablissements Publics Locaux) : 5 988 954.00 €
Subventions et Participations | BP 2024 BP 2025 Ca
Subvention de fonctionnement CCAS 500 000,00 € 500 000,00 € 0,00
Subvention de fonctionnement OMT 1 150 000,00 € 1 050 000,00 € -8,70%
Sous-total subventions CCAS + OMT 1 650 000,00 € 1 550 000,00 € -6,06%
Subv. de fonctionnement aux associations 4 250 070,00 € 4 438 954,00 € 4,44%
Totai subv. Fonctionnement EPL + Associations 5 900 070,00 € 5 988 954,00 € 14,51%
On observe une hausse de 1,51 % des soutiens apportés par la Ville aux EPL et aux associations.
Autres dépenses de £estion courante : 2 476 760.00 €
26 Indemnités ett formation des élus FR 077,00 el 865 NE el List11%)
t ns SMGSE €| rm
rnnin
Droits utilisation nt Cloud —2 209,00 € € ns 900,00 € mes
ces Err réco LIVE ER
17 mme rue
Bourses tp | a7600,00€
12 mnse neo 0
courantes | 161 ie 7 . |
J
b) Les charges financières : 5 387 986.00 €
Ce poste budgétaire est en hausse de 3,62 % par rapport au BP 2024, mais en baisse de 3,07% par rapport au réalisé 2024 : en effet, les taux d’intérêt devraient baisser pendant l’année 2025 et impacter favorablement nos frais financiers.
Les charges financières intègrent les intérêts de la dette, ainsi que les intérêts adossés aux emprunts nouveaux qui seront contractés en 2025.
A ces dépenses, viennent s’ajouter les frais financiers liés au fonctionnement des lignes de trésorerie.
Intérêts de la dette 5 017 986,00 €
æ Intérêts autres dettes PPP 290 000,00 €
w]Intérêts dettes Prêt relais 171 200,00 €
æ Autres charges financières 80 009,00 €
c) Les charges spécifiques : 50 000.00 €
Sont budgétés, sur ce chapitre, les crédits nécessaires aux annulations de titres sur exercices antérieurs, tenant compte des recommandations de la Chambre régionale des comptes.
3:1-2 Les dépenses d’ordre de fonctionnement : 8 738 039.00 €
a) Chapitre 023 (Virement à la section d’investissement) : 1 648 394.00 €
Ce virement à la section d'investissement est effectué pour équilibrer la section de fonctionnement, montant qui bascule en recettes d’investissement au chapitre 021 (Virement de la section de fonctionnement).
b) Chapitre 042 (Opérations ordre de transfert entre sections) : 7 089 645.00 €
Dans ce chapitre 042, on retrouve les dotations aux amortissements des immobilisations ainsi que les dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement ; il s’agit d’une partie de l’autofinancement prévisionnel qui est dégagé au profit de la section d’investissement.
On retrouve ce montant au chapitre 040 « Opération d’ordre de transferts entre sections » en recettes d'investissement.
3.2-LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES : 97 209 271.00 €
27 Les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 95 859 443,07 €.
Les opérations d’ordre s'élèvent à 10 000,00 € (opérations d’ordre de transfert entre section). Le résultat reporté (R002) s'élève à 1 339 827,93€.
Les recettes de fonctionnement permettent de dégager un autofinancement brut (Epargne brute) propre à l'exercice à hauteur de 8728 039,00 € (Recettes réelles de fonctionnement — Dépenses réelles de fonctionnement).
3.2-1 Les recettes réelles de fonctionnement : 95 859 443.07 €
Elles sont en hausse de 2,84% par rapport au BP 2024
015 Atténuations de charges| | TE 870 000,00 €| 794 800,00 €| -s,68%
70 Produits des sorvices | 7 138 749,00 € 7 769 843,00 € 8,84%
73 Impôts et taxes Il 4059 778,00 € 4098 778,07 € 0,36%
731 Fiscalité locale a 67 614699,00 € 69 030 589,00 €| | 2,09%
74 Dotations et participations | 11962386,00€ 12 497 456,00 €| AA7T#
75 Autres prodults de gestion courante +495281,00 € 13835 310,90 € | 6,02%
Total des Recettes de Gestion courante 93 140 893,00 € 95 776 476,07 € 2,83%
76 Produits financiers 1 | 66967,00 € 67 967,00 € 149%
77 Produits spéciquers (exceptionnels) | 5 000,00 €| 3 15 000,00 € | 200,00%
Total des Recettes Réclles 93 212 860,00 € 05 489 443,07 € 2,84%
Répartition des recettes réelles de fonctionnement de l’exercice
pts et taxes Autres produits de Afténuations de Produits finenders
086 778,07 € gestion courante charges 67 267,00€
1555 310,00 € 799 559,09) € 0,07%
Fe 1%
Produits sédfiquss
AS COD,CIE
Q,G275
a) La fiscalité locale : 69 030 589.00 €
28 Les taux d’imposition communaux en 2025
Pour rappel, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis 2021, afin de permettre la neutralité de la réforme pour leurs finances, du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la ville de Fréjus a donc été fixé en 2021 à 35,94 %, correspondant à l'addition du taux 2020 de la commune, demeuré inchangé depuis 2014, soit 20,45 %, et du taux 2020 du département, soit 15,49 %. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a donc été neutre pour le contribuable.
Comme c’est le cas depuis 2014, il n’y aura pas d’augmentation de la pression fiscale et les taux communaux de fiscalité resteront stables en 2025 :
ŒæTaxe d'habitation (sur les résidences secondaires hors majoration) 14,34 %
æTaxe foncière sur les propriétés bâties 35,94 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 30,00 %
Détermination du produit des impôts locaux directs pour 2025 : 57 899 446 €
Le coefficient de revalorisation des bases pour 2025 s’élève à +1,7% et impacte les bases de TH sur les résidences secondaires, ainsi que les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d’habitation.
La Ville travaille activement à optimiser ces bases dans le cadre de l’observatoire fiscal, créé il y a 7 ans, et qui a pour objectifs :
- Je suivi et éventuellement la réévaluation des valeurs locatives inscrites dans les fichiers fonciers du cadastre au regard de la réalité physique des propriétés bâties et non bâties du territoire ;
- Je contrôle des anomalies contenues dans les fichiers rôles de la taxe d’habitation ;
- le contrôle des constructions entièrement non déclarées, et donc non comprises dans les fichiers fonciers du cadastre.
29 Le détail du produit des impôts directs locaux est le suivant :
ESTIMATION DES IMPOTS LOCAUX DIRECTS TF TH ET THRS (Nature 7311X)
BP 2025
BASE TH 53 667 556€
TAUX TH hors majoration 14,34%
Lissage - €
PRODUIT TH hors majoration 7 695 928 €
BASE THRS 46 228 876€
Majoration de la THRS 60,00%
PRODUIT de la THRS 3977 532€
BASE TAXE FONCIERE SUR LE FONCIER BÂTI (TFB) 125 297 592 €
TAUX TFB 35,94%
PRODUITS TFB VILLE 45 031 955 €
LISSAGE -6 520,00 €
PRODUITS TFB VILLE APRES LISSAGE AS 025 435 €
COEFFICIENT CORRECTEUR 833 207 €
TOTAL TFB 45 858 642€
BASE TAXE FONCIERE SUR LE FONCIER NON BÂTI (TFNB) 557 814 €
TAUX TFNB 30,00%
PRODUITS TFNB 167 344 €
ROLES SUPPLEMENTAIRES ANNEE 2025 200 000 €
ESTIMATION DES IMPOTS LOCAUX DIRECTS (Nature 7311X) 57 899 446 €
b) Les autres taxes (fiscalité locale) : 11 131 143.00 €
FONCTIONNEMENT BP 2024 BF 2025 TR
Droits de place 900 000,00 € 900 000,00 € 0,00%
Taxes sur pylônes électriques 28 000,00 € 30 740,00 € 9,79%
Taxe conso finale électricité 1614653,00 € 1 668 403,00 € 3,33%
Prélèvement sur produits des Jeux 1 450 000,00 € 1 650 000,00 € 13,79%
TLPE 850 000,00 € 882 000,00 € 3,76%
Taxe droits de mutation 6 000 000,00 € 6 000 000,00 € 0,00%
Total des recettes autres impôts et taxes 10 842 653,00 € 11131 143,00 € 2,66%
On observe une hausse de 2,66% par rapport au BP 2024.
Nous prévoyons une augmentation des produits de jeux du fait du réalisé 2024 qui est de 1 647 519,07€.
La taxe sur les droits de mutation reste stable par rapport au BP 2024 ;
30 c) Les impôts et taxes : 4 098 778.07€
Il s’agit de l'attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération qui est quasi stable par rapport à 2024.
d) Les dotations et participations : 12 497 456.00 €
Les concours de l'Etat : 10 553 920.00 €
(Dotation globale de fonctionnement, dotation de solidarité urbaine, dotation nationale de péréquation, FCTVA sur dépenses de fonctionnement, …)
Par prudence, pour 2025, nous avons repris la dotation forfaitaire perçue en 2024 soit 8 505 041 €.
La dotation nationale de péréquation est estimée à 1 425 970 € (1 453 475 € au CFU 2024) soit une baisse de 1,9% par rapport au réalisé N-1.
Les autres dotations de l'Etat (recensement, titres sécurisés, …) s’élèvent à 93 200,00 €.
Les exonérations de taxes foncières et d’habitation compensées par l'Etat s’élèvent à 299 709 €.
Le FCTVA en fonctionnement représente 230 000€.
Les participations autres organismes : 1 943 536.00 €
Les participations concernent essentiellement les participations de la caisse d’allocations familiales au titre du contrat Enfance/Jeunesse (1 823 536 €) et les dérogations scolaires (120 000 €).
e} Les autres recettes de gestion courante : 10 149 653,00 €
013 Atténuations de charges 870 000,00 € 794 500,00 € -8,68% ES EE | ee ; - RE =
70 Produits des services | __7138740,00€| 7769 843,00 €|_ 5,84%
75 Autres produits de gestion courante 1 495 281,00 € 1585 310,00 € 6,02% À M en TE mn — an = RE E 5 FF EL ES ——, ——
Total autres Recettes de gestion courante 04 030,00€| 10149653,00 €] 6,79%
Les atténuations de charges : 794 500 €
Elles représentent essentiellement les crédits correspondant à la part salariale des tickets restaurant, les remboursements sur rémunérations des contrats aidés ainsi que le remboursement sur charges de sécurité sociale telles que les indemnités journalières.
Les produits des services : 7 769 843.00 €
Sont imputés sur ce chapitre : les redevances d’occupation du domaine public, les redevances et droits des services à caractère social et sportif, les concessions des cimetières, les recettes de l’Ecole de musique, la mise à disposition du personnel (EPL Stationnement, communauté d’agglomération, syndicats et associations). La hausse de 8,84% s’explique essentiellement par les nouvelles concessions de plages et par l'augmentation des tarifs.
Les autres produits de gestion courante : 1 585 310.00 €
Ils concernent essentiellement les revenus des immeubles et d’autres produits (Remboursements des communes
31 au titre des dérogations scolaires, avoirs sur factures, dégrèvements taxes foncières, locations exceptionnelles de locaux municipaux.…..}.
f) Les produits financiers : 67 967,00 €
& Sortie des emprunts à risques 67 967,00 €
g) Les produits spécifiques : 15 000,00 €
Ils sont estimés à 15 OO0E et correspondent à des annulations de mandats sur exercices antérieurs et à des remboursements de la part des assurances,
3.2-2 Les recettes d’ordre de fonctionnement : 10 000.00 €
a)Chapitre 042 (Opération d’ordre de transferts entre sections) : 10 000.00 €
Dans ce chapitre 042, il s’agit des recettes et quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat.
On retrouve ce montant au chapitre 040 « Opération d’ordre de transferts entre sections » en dépenses d’investissement.
4. Le budget d’investissement
La section d’investissement comprend les dépenses qui ont pour nature de modifier la consistance ou la valeur du patrimoine de la commune (bâtiments, voies, réseaux, espaces verts.….), les acquisitions foncières, les acquisitions de matériel et de mobilier (matériel informatique, véhicules..….), les études, les subventions d’équipement et le remboursement du capital de la dette.
Les recettes d'investissement utilisées pour financer les acquisitions sont constituées des ressources propres (autofinancement, amortissement des immobilisations, FCTVA, taxes d'aménagement, subventions d’équipement…). Le besoin de financement résiduel est assuré par une prévision de recours à l'emprunt.
La section d’investissement du budget primitif 2024 s’équilibre à 61,6ME€.
Recettes jasement
Eparge brete
Emprent globalisé 2015
61,6 M€ Dépenses d'équipement Autres recettes
64,6 ME Subventions d'équipement
Kexb, do capital de la deite
10,2 Æ 41 Sole d'exéenfioa posté NI
Antres dépenses 0,5 —
32 | DEPENSES RECETTES |
CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 54 070 560,38 € | 54 731 774,76 € | RESTES A REALISER DE L’EXERCICE PRECEDENT 7498 136,62€ | 2457 303,76 €
SOLDE D'EXECUTION SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTÉ | 4 379 618,48 €
[TOTAL TS : 61 568 697,00 € | 61 568 697,00 €
4.1-LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES : 58 481 748.00 €
Les dépenses d’investissement cumulées se décomposent de la façon suivante :
- Dépenses réelles d'investissement :
- Restes à réaliser N-1
- Dépenses d’ordre d’investissement :
53 660 560,38 €
7 498 136,62 €
410 000,00 €
a) Les dépenses réelles d’investissement (hors RAR) : 53 660 560,38 €
Dépenses opération pour compte de tiers
On observe une hausse de 3,28% par rapport au BP 2024.
33
Taxe d'aménagement en dépenses 90 000,00 € 90 000,00 € 0,00%
Remboursement du Capital 16 765 277,00 € 16512 219,00 € -1,51%
Rbt capital PPP Pôle Enfance 620 000,00 € 635 000,00 € 2,42%
Dépêts et cautlonnements 8 000,00 € 5 000,00 € -37,50%
Autres immobilisations financières 20 000,00 € 25 525,00 € 27,63%
- € Répartition des dépenses réelles d’investissement (hors RAR)
Tore d'amésagenent Aanres éranobilsstions financières D£péts et caubonnement
Deîte FEP PE Éfonoe 25 525,00 € sotieoe 63 CDD € Eux 2,0255
a-1) Les dépenses d'équipement 2025 (hors RAR) : 36 392 816.38 €
Ces dépenses sont en hausse de 5,63% par rapport au BP 2024, signe du volontarisme de la commune en matière d’investissement.
20 Immobilisations Incorporelles (frais d'études, ….) 1 649 242,00 € 1 086 830,00 € 34,11%
204 Subventions d'équipement versées 715 000,00 € 637 000,00 € 10,91%
21 Immobilisations corporelles 6 463 660,00 € 6 181 484,00 € 4,37%
23 Immobilisations en cours 25625 822,15 € 28 487 702,38 € 11,17%
EE —
Les principaux projets d’investissement ont été détaillés dans le rapport d’orientations budgétaires 2025.
a-2) Les dépenses financières : 17 267 744.00 €
Les dépenses financières se décomposent comme suit :
Taxe d'aménagement en dépenses 90 000,00 € 90 000,00 € 6,00%
Remboursement du Capital 16765 277,00 € 16512219,00 € 1,51%
Rbt capital PPP Pôle Enfance 620 000,00 € 635 000,00 € 242%
Dépôts et cautionnements 8 C00,00 € 5 000,00 € -37,50%
Autres immobilisations financières 20 000,00 € 25 525,00 € 27,63%
Dépenses financières 17503277,00 € 17 267 744,00 € -1,35%
On observe une légère baisse de 1,35% par rapport au BP 2024.
Les 90 000 € inscrits au BP 2025 concernent les éventuels dégrèvements de taxe d'aménagement à mandater
34 ainsi que le reversement, à la communauté d'agglomération en année N+1, d'une partie (5%) de la taxe d'aménagement perçue par la commune en année N-1.
Les autres immobilisations financières concernent les prêts accordés au personnel communal ; on retrouve cette même somme en recettes d'investissement au chapitre 27.
a-3) Les dépenses d’opérations pour compte de tiers : 0.00 €
Il n’y a pas d’opérations pour compte de tiers cette année.
b) Les dépenses d’ordre d’investissement : 410 600 €
b-1) Chapitre 040 (Opérations ordre de transfert entre sections) : 10 000.00 €
Ce montant provient du chapitre 042 de la section de fonctionnement.
Il s'agit des subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables transférées au compte de résultat.
On retrouve ce montant au chapitre 042 « Opération d’ordre de transferts entre sections » en recettes de fonctionnement.
b-2) Chapitre 041 (Opérations patrimoniales) : 400 000.00 €
Dans ce chapitre 041, il s’agit de la régularisation des anomalies comptables des études et des avances commandes des immobilisations corporelles à basculer au chapitre 23.
On retrouve ce montant au chapitre 041 « Opérations patrimoniales » en recettes d’investissement.
c) Restes à réaliser N-1 en dépenses d’investissement : 7 498 136.62 €
35 _ DETAIL RAR PAR CHAPITRE BUDGÉTAIRE ET PAR NATURE 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
20324 - FRAIS D'ETUDES 690 424,82
2051 - CONCESSIONS, DROITS SIMILAIRES 82 350,50
2088 - AUTRES !IMMOBILISATIONS INCORP. 2 500,00 Total CHAPITRE 20 |rt
|68 |
775 275,32
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES
20422 - PRIVE : BATIMENTS, INSTALLATION 212 SSL,SL Total CHAPITRE 204 alt 21213 551,51
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 215731 - MATERIEL ROULANT 252 243,27 21828 - AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 188 631,12 2158 - AUTRES INST.. MATERIEL OUTIL.
215738 - AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE
21838 - AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE
21561 - MATERIEL ROULANT
94 524,43
50 147,17
46 249,15
45 258,16 di }
eh Lee
|
|
21848 - AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET 40 299,18 €.
2188 - AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ____20 632,14 € 2138 - AUTRES CONSTRUCTIONS on E 14 660,41 €
2115- TERRAINS BATIS __12 610,00 €
2113- TERRAINS AMENAGES AUTRES QUE VOIRIE 8 800,00 €
2121 - PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES | 4519,00€ |
21841 - MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIER 3 076,31 €
21568 - AUTRE MATERIEL, OUTILLAGE 732,00 €
Total CHAPITRE 21 782 382,34 €
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
2315 - INSTALL., MATERIEL ET OUTILL. 3 669 584,07 €
2312 - AMENAGEMENTS DE TERRAIN _ 1182 587,43 € 2313 - CONSTRUCTIONS | __ 972 752,75 €
2314 - CONSTRUCTIONS SUR SOL D'AUTRUI 2 160,00 €
2316 - RESTAUR. DES COLLECTIONS ŒUVRES D'ART 1 843,20 € Total CHAPITRE 23 5 828 927,45€
[Totai RAR EN DEPENSES D'INVESTISSEMENT I
4.2-LES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES : 61 568 697,00 €
Les recettes d’investissement cumulées se décomposent de la façon suivante :
- Recettes réelles d'investissement : 45 593 735,76 €
dont 661 214,38 € affectés au compte RI 1068
- Restes à réaliser N-1 : 2 457 303,76 €
- Recettes d’ordre d'investissement : 9 138 039,00 €
KR 001 Résultat Investissement : 4379 618,48 €
Les recettes d’ordre d’investissement comprennent l’épargne brute provenant de la section de fonctionnement
7 498 136,62 € |
pour 8 728 039,00 €, les opérations de transfert entre sections et les opérations patrimoniales.
36 a) Les recettes réelles d’investissement (hors RAR) : 45 593 735,76 €
Subventions d'investissement 8477 468,93 € 7792 969,38 € -3,07%
Emprunts nouveaux 15 760 000,00 € 14 000 000,00 € 1 717%
Produits des cessions d’immos
2671 651,83 € 2 800 000,00 € 4,80%
Taxe d'aménagement recettes 1 200 000,00 € 1 000 000,00 € -16,67%
Excédent de fonctionnement capitallsés (1068) S 242 615,42 € 661 214,38 € 79.61%
Autres recettes financières 19 865,00 € 25 000,00 € 25.85%
14 702 073,00 € 341 on 19 314 552,00 €
rsesre €] 1.04%
En 2025, la Ville prévoit de se désendetter d’environ 3,1 ME afin d’améliorer son ratio de désendettement.
Répartition des recettes réelles d’investissement (hors RAR)
médenti d
sonctonnenent Taee d'aménagerneni D do de fidEn
recettes GAP
1 000 CRD €
2% 2
FCTVA
Subventi
Autres recettes
finandères
25 O0C,Dù €
Q,05% _ Total opération pour
compte de tiers
- €
0%
a-1) Les subventions d’investissement (hors RAR) : 7 792 969,38 €
Ce montant correspond au produit attendu des subventions qui se décomposent comme suit : SUBV Equipt Etat MOSQUEE MISSIRI 173 205,00 € SUBV Equipt Etat PARC AURELIEN 48 000,00 €
SUBV Equipt Etat BUTTE ST ANTOINE/PORT ROMAIN 30 208,00 €
SUBV Equipt Etat MAISON MARIA MUSEE HISTOIRE LOCALE 11 120,00 €
SUBV Equipt Etat AUTRES MONUMENTS
SUBV D'EQUIPT ANNEE TRAVAUX 2025 CD VAR
6 000,38 €
550 000,00 € SUBV D'EQUIPT FONDS INTERVENTION
CANTONAL 2025 FIC 160 000,00 €
SUBV D'EQUIPT CD VAR TRAVX 2024/25 CORNICHE ST AYGULF
FONDS DE CONCOURS AGGLO AUTRES PROJETS 2025
PUP QUARTIER CAÏS EST
SUBVENTION CAF PETITE ENFANCE APPEL A PROJET
— D 1345 - AMEN ADA TOMATIQUES _
AMENDES DE POLICE
Sr D nine = Er
DSIL 2025 ETAT SUBVENTION
100 000,00 €
| [5 000 000,00 €
000,00 € |
631 479,00 €
_22500,00€
1
150 000,00 €
DSIL 2021 ETAT SUBV. PHOTOVOLTAIQUE NON AMORT. Tot
a-2) L’emprunt globalisé 2025 : 14 000 000.00 €
L’emprunt envisagé pour le BP 2025 est de 14 ME et permettra une baisse de l’encours de dette d'environ 3,1 ME.
38
45 500,00 € a-3) Les recettes financières (hors RAR) : 23 800 766.38 €
FCTVA 2671 651,93 € 2 800 000,00 € 4,80%
Taxe d'aménagement recettes 1 200 000,00 € 1 000 000,00 € -16,67%
Excédent de f ti + capitaliisés (1068) 3242615,42 € 661 214,38 € -79,61%
Autres recettes financières 19 865,00 € 25 000,00 € 25.85%
Produits des cessions d’immos 14 702 073,00 € 19314 852,00 € 31,37% TE —>
financières =
On observe une hausse de 9% des recettes financières hors RAR.
a-4) Recettes d’opérations pour compte de tiers : 0.00 €
Il n°y a pas d’opérations pour compte de tiers cette année.
b) Les recettes d’ordre d'investissement : 9 138 039.00€
b-1) Chapitre 021 (Virement de la section de fonctionnement) : 1 648 394,00 €
Ce virement à la section d’investissement en recettes provient de la section de fonctionnement en dépenses, montant qui sert à équilibrer la section de fonctionnement.
b-2) Chapitre 040 (Opérations d’ordre de transferts entre sections) : 7 089 645.00 €
Ce chapitre comprend les dotations aux amortissements des immobilisations et des charges financières, la dépréciation des comptes de redevables (créances irécouvrables) ainsi que les dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement.
On retrouve ce montant au chapitre 042 «Opération d’ordre de transferts entre sections » en dépenses de fonctionnement.
b-3) Chapitre 041 (Opérations patrimoniales) : 400 000.00 €
Dans ce chapitre 041, il s’agit de la régularisation des anomalies comptables des études et des avances commandes des immobilisations corporelles à basculer au chapitre 23.
On retrouve ce montant au chapitre 041 « Opérations patrimoniales » en dépenses d’investissement.
c) R 001 Résultat reporté : 4 379 618.48 €
Il s’agit de la somme :
- du résultat d'investissement reporté 2023 : 3 609 368,16 €
- du solde d’exécution en investissement 2624 (Excédent brut 2024) : 1 010 715,95 €
- de la correction suite à l’apurement du compte 1069 : -240 465,63 €
39 d) Affectation au compte 1068 : 661 214.38 €
Il s’agit d’une partie de l'excédent de fonctionnement 2024 qui a été affectée à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement.
Pour rappel, l’autre partie de l'excédent de fonctionnement 2024 (1 339 827,93€) à été reportée en recettes de fonctionnement au R002.
e) Restes à réaliser N-1 en recettes d’investissement : 2 457 303.76 €
DETAIL RAR R CHAPITRE BUDGETAIRE ET PAR NATURE
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1321 - SUBV. NON TRANSF. ETAT, ETABL.
SUBV Equipt Etat PLATE-FORME ROMAINE 400 000,00 €
SUBV Equipt Etat MOSQUÉE MISSIRI 241 045,12 € |
SUBV. ETAT RENOVATION CENTRE SOCIAL L'AGACHON 59 200,00 €
ETAT SUBV. EQUIPEMENT BASE NATURE 20 111,00 €
Total subvention Etat - Nature 1321 720 356,12 €
1322 - SUBV. NON TRANSF. REGIONS
SUBV Equipt REGION MOSQUEE MISSIRI 102 767,00 € |
Région Subv/Eq.non tran. ARBRES EN VILLE 39 290,77 €
SUBV.REG. EQUIP.VEHICULE PORTEUR EAU 18 900,00 €
Total subvention Région - Nature 1322 160 957,77 €
1323 - SUBV. NON TRANSF. DEPARTEMENT
SUBV D'EQUIPT ANNEE TRAVAUX 2024 CD VAR 820 000,00 €
Total subvention CD du Var - Nature 1323 820 000,00 €
13251 - SUBV. NON TRANSE. GFP DE RATTACHEMENT ECAA
FONDS DE CONCOURS SKATE PARK BASE NATURE 525 000,00 € |
Total subvention Agglo - Nature 13251 525 000,00 €
13462 - DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT
DSIL 2022 ETAT SUBVENTION _ | ___121 380,50 €
DSIL 2023 ETAT SUBVENTION _. 99527,70€ |
DSIL 2021 ETAT SUBV. PHOTOVOLTAIQUE NON AMORT. 4 556,67 €
Total DSIL- Nature 13462 225 464,87 €
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
2743 - PRETS AU PERSONNEL
REMBOURSEMENTS PRETS REGIE DRH ___ 5525,00<€
Total Prêts au personnel - Nature 2743 11e. 5 525,00 €
[Total RAR EN RECETTES D'INVESTISSEMENT | 2457320376 €
40 4. Les équilibres financiers en mouvements réels sur la période 2020 à 2025
Le tableau suivant présente les équilibres financiers sur la période 2020 à 2025.
Prévisionnel BP 2025
S FU 2021 EQUILIBRES FINANCIERS CA 2020 C CFU 2022 CFU 2023 GED Ar] Fr à
RCE UE eee CIE LENAC NET SEE rraesssac| szezros2e| seiceoisel ss2assssel s6e322926€| spess4sse {hors cessions d'immos)
Dépenses réelles de Fonctionnement 70724723€ 72 851 431 € 77260 598 € 83 142 766 € 88 040 638 € 49 471 232€
Épargne brute {RRF retraitées - DRF) 6538610€ 8776621€ 8916416€ 10 106 086 € 8262 288 € 8 728 039 €
Recettes réelles d'investissement {y compris cessions d'mmos) 268536871€ 32089 387 € 30 180 263€ 28 063 719 € 32061 808 € 48 051 039 €
Dont Emprunts nouveaux 14 800 000 € 48 540 000 € 14960 000 € 14 000 000 € 14 360 009 € 14 000 000 €
Dont cessions d'immos 1 246 301€ 2 361 398 € 2 382 420 € 29 224€ 2084 007 € 19 914 652 €
Dépenses réelles d'investissement 30 514 050 € 28 736 183€ 36796 586 € 33473818 € 37631 629€ 61 168 897 €
[Dont dépenses d'équipement 17 580 472 € 14983 931€ 22 283 811€ 20 024 242€ 24 017 457 € 43 890 953 €
{Dont Remboursement du Capital de la dette (art 1641+1675PPP) 12169825€ 12 729 706€ 132378 729€ 13 348 415€ 13210 300 € 17 147 219€ |
ke de la dette bancaire (hors dettes ilées) en fin d'année L3s58038C| 149368331€| 150949603€ | 151640330€| 152790030€| 149642811€ |
(Ratio de désendettement {ans} = Encours dette/Epargne brute 21,96 15,28 16,93 15,00 18,45 17,15
Le résultat de l’exercice 2025 est égale à 0 € car le BP 2025 est voté en équilibre.
5. La structure de la dette en 2025
Le montant de la dette au 17 janvier 2025 (hors PPP Pôle Enfance) est de 142 106 288,32 €,
Depuis 2014, la commune s’est engagée dans une politique de désendettement :
- fin 2013, l’encours de dette s’établissait à 143,6 ME sait 2 730 € par habitant.
- fin 2024, l'endettement s’établit à 142,1 ME soit 2 429 € par habitant.
Entre 2014 et 2024, la commune aura remboursé 120,76 ME en capital et aura contracté 119,28 M€ de dette nouvelle, soit un désendettement de 1,48 M€ sur la période. Elle aura parallèlement remboursé 49,23 ME en intérêts. Le coût net global de la dette aura donc été pour la Ville de 50,72 ME sur la période.
En 2023, la Ville s’est exceptionnellement endettée de 1,26 M€ (Emprunt nouveau 2023 : 14,00 ME dont 4 ME en prêt relais - Remboursement du capital : 12,74 ME) car la municipalité a souhaité maintenir les dépenses d'équipement telles que prévues dans le projet de mandat.
Le prêt relais de 4 ME sera remboursé en 2025.
æ Evolution de la dette de 2013 au 1° janvier 2025
D ET ET NET ET ET ETR ET EE ETS ETES
Belution année NIN-1 a 337% 190% 477% 40% 0% _ 490% 18% 193% él
Exlation annéequ 100% = — 45% LB RTE 04% gs AT ES 771%
Iniérèts réglés à echéance 49D67S6E SSHGOGE SASODE O43DMAE AIDGME AOSSANE 37S70E JA6BOSTE SAME ATRIUSE sy ve
ES D D mm
Poputation INSTE 52590 53069 53294 53846 837 sy 54073 463 55301 55750 5708 1 # Chiffres clés au 1% janvier 2025
64 emprunts répartis auprès de 7 établissements prêteurs
@ Dette globale (hors dette PPP Pôle Enfance) 142 106 288,32 €
@Taux moyen (ExEx, Annuel) 3,81 %
#Répartition de la dette par établissement prêteur
Crédit Agricole Alpes Provence 49 775 129,69 € 35,03%
Caisse d'Epargne Côte d'azur 35 283 753,30 € 24,83%
Société de Financement Local 31 847 156,17 € 22,41%
Rivage investment 14 894 291,26 € 10,48%
La Banque Postales 4 560 000,00 € 3.21%
Crédit Foncier 3 433 005,58 € 2,42%
se des et
2 312 954,32 € , % Consignations 1.63%
Dette par prêteur
Répartition par banque au 31/12/2024
Autres (<3,0%)},
4%
Le banque postale,
3% /
Rivage Investment 7 CA Alpes Provence 10% 35%
SFIL
22%
*
# Répartition de la dette par type de risque
Dette par risque
42 Répartition par index au 31/12/2024
Moy Mens Euribor 3m.
3%
Livret À
15%
Taux flue
s5%*
Euribor 3m
21%
Profil d’extinction de la dette (hors PPP Pôle Enfance) de la collectivité au 1er janvier 2025
Flux de remboursement
254
© Frais et commissions
” ntérét aitimé
© intérêt connu
© Capital (sans mut de treso,
ë
lle.
4040 034 LE]
8 s
«
Dette afférente au PPP Pôle Enfance au 1° janvier 2025
La mise à disposition du Pôle Enfance a eu lieu en juillet 2020.
Le montant de la dette PPP Pôle Enfance au 17 janvier 2025 est de 10 684 444,46€.
Le profil d'extinction de la dette afférente au PPP Pôle Enfance est le suivant :
Flux de remboursement
43 1 0gei
© Enls et commissions
… Intérêt astimé
4 intérêt connu
© Capital issns mut de treso.
GS
août
200
2024 2039 2640
Répartition des risques (Charte de Bonne Conduite) / Encours à long terme
Risque global faible)
Au ler janvier 2025, l’encours de dette de la collectivité (152 790 732,78€) est adossé uniquement sur des taux fixes et variables.
La totalité de l’encours est classé en 1A avec une exposition a minima aux variations des marchés financiers.
Dette selon la charte de bonne conduite
Risque faible Taille de la bulle = % du CRD
A { 200, ous
Risque
de
structure
1 2 3 4 È 6 Risque élevé
Risque sous jacent Fingnce Acin
Monsieur Le Maire dit que le budget présenté est sain, sincère et ambitieux, malgré les défis imposés par le contexte économique national. Il ajoute qu’il s’inscrit pleinement dans la continuité de la gestion financière responsable, engagée depuis 2014. I] indique que Fréjus reste un modèle de gestion équilibrée et
maîtrisée, qui concilie des investissements nécessaires et garantit un contrôle strict des dépenses.
44 Il affirme que les décisions sont prises dans l’intérêt des Fréjusiens.
Il dit que les dépenses servent au fonctionnement de la Commune : 4 M€ alloués à La petite enfance et aux affaires scolaires, 500 000€ aux accueils de loisirs sans hébergement et périscolaire, 315 000 € à la Médiathèque, la culture et l'archéologie.
Il indique que la politique menée en 2025 vise à améliorer le cadre de vie des habitants, à développer les infrastructures, à renforcer les services à la population. II cite les 3,6 M€ d’acquisitions foncières, Les 6,2 M€ pour l’aménagement des voiries, des trottoirs ainsi que pour le contrôle et la maïntenance des ouvrages d’art, les 2,8 M€ pour la restauration et l’entretien du patrimoine historique dont la plateforme romaine, les 7 ME€ pour la construction, la rénovation et l’extension des écoles.
11 rappelle que les impôts des Fréjusiens n’ont pas été augmentés pour la douzième année consécutive, ce qui est une prouesse et permet de préserver leur pouvoir d’achat.
Il explique, d’autre part, que l'épargne brute est un indicateur clé de la santé financière, même s’il sait que les chiffres seront retournés dans tous les sens dans les minutes qui suivront. Il compare l’épargne brute actuelle, qui s'élève à 9 ME, à celle de 2014 de 2 M€. NH note que cette augmentation significative permet de dégager des ressources internes pour financer des projets, sans recourir à des emprunts excessifs,
Il souligne également que la dette par habitant a fortement diminué passant de 2 730 euros en 2014 à 2 500 euros à ce jour, soit une baisse de 6%.
Il dit qu’en 2025, la Commune poursuivra ses investissements dans le domaine de l’éducation, de l'attractivité économique ainsi que pour améliorer le cadre de vie des habitants, assurer leur sécurité, qui reste une priorité pour lui.
1 rappelle que Fréjus est désormais la troisième ville du Var en termes de population. Il dit que le territoire se transforme, se développe et connait un rayonnement grandissant. Il affirme qu’il y fait bon vivre, ce qui est un gage de la qualité de vie offerte aux habitants. Il ajoute que Fréjus est la seizième ville la plus sécurisée de France et que ce classement démontre l'efficacité des actions menées en matière de prévention et de sécurité publiques. Il signale également que Fréjus est actuellement la neuvième ville de France, où il fait bon investir et que cela témoigne de la confiance croissante des acteurs économiques, attirés par une ville dynamique et en constante évolution.
Il conclut en disant que ce budget illustre l’action collective qui sera mise en œuvre dans les mois à venir, peut-être même les années, pour faire de Fréjus une ville toujours plus attractive, plus vivante et plus solidaire.
Monsieur BONNEMAIN ne conteste pas l’ambition affichée de ce budget, en revanche, il remet en cause
sa sincérité.
N citele rapport: «le besoin de financement résiduel est assuré par une prévision de recours à Pemprunt ». Il précise que cela pose problème pour un budget sain.
Il rapporte que la Ville prévoit de se désendetter de 3,100 M€ afin d’améliorer son ratio de désendettement, Il énonce que la solution sera de réaliser un emprunt globalisé pour le budget prévisionnel de 2025 de 14 M€, qui permettra une baisse de l’encours de la dette d'environ 3,100 ME. Il déclare que le désendettement par de la dette nouvelle est une invention, un nouveau concept révolutionnaire.
Il s’interroge aussi sur la structure actuelle de la dette. Il précise que le montant s’élève à 142 ME, hors Partenariat Public-Privé, avec un emprunt supplémentaire de 14 M€, auquel ül faut soustraire 4 M€ de prêt relais et 3,100 M€ d’encours de la dette. Il note que la somme s’élève à 148,9 ME à laquelle s’ajoute les 10,6 M€ du PPP, soit une dette totale de 159,5 ME au 31 décembre. II observe, qu’au 31 décembre 2019, le montant de la dette communale était de 128 ME, sans PPP, à l’époque, Il relève que la municipalité
45 actuelle à augmenté l’encours de la dette de 31,18 M€.
Il annonce qu’il votera CONTRE ce budget, non pas parce qu’il est plein de promesses et plein d’avenir dans les classements cités, dont certains, dit-il, pourraient être remis en cause au vu des critères retenus. Il informe qu’il votera CONTRE ce budget qui recouvre encore des dépenses superflues, telles que le
projet de La Baume et qui fait la part belle aux contrats à durée déterminée et précaires. Il ajoute que ce budget n’a aucune ambition concernant les recettes, le développement économique contrairement à ce qui vient d’être dit, qu’il ne dégage aucune capacité supplémentaire de remboursement d’une dette, ne cessant de croître.
Monsieur SERT répète que la Ville a enregistré une hausse de la taxe sur les résidences secondaires ainsi que des droits de mutation (bande inaudible).
Monsieur le Maire invite Monsieur SERT à bien parler devant le micro.
Monsieur SERT reproche à Monsieur le Maire d’avoir davantage endetté la Commune, malgré cette hausse des recettes.
Monsieur le Maire ne comprend pas pourquoi Monsieur SERT déplore l’endettement de la Commune avec le Pôle Enfance,
Monsieur SERT répond que c’est hors Pôle Enfance. Il explique qu’il y a eu 70 ME de recettes supplémentaires et un investissement moyen de 20 ME€ par an. Cela signifie que plus de la moitié de linvestissement a été réalisé avec de l’argent apparu comme ça alors que Monsieur le Maire clame que c’est un exploit brillant.
I souhaite ensuite parler du dossier du parking de la République. Il indique, que d’après les informations reçues en commission, les travaux débuteront en 2026.
Il rappelle que cet investissement sera réalisé par l’EPL et l’empêchera d’investir dans d’autres parkings,
que la future municipalité pourrait considérer comme plus intéressant pour la Ville.
Il explique que ce projet sera réalisé, sur la base d’études s’élevant à 95 000 € à la charge de la Ville, comme cela a été mentionné lors du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) et qui, selon lui, ne sont pas justifiés. Il ajoute qu’à sa connaissance et sauf erreur de sa part, aucune convention n’a été conclue, à ce sujet, entre la Ville et EPL. Dans l’affirmative, il souhaite savoir, lors de cette séance, si les frais de 95 000 euros allaient être inscrits au budget primitif de la Ville.
Monsieur LONGO explique que c’est le maître d’œuvre du parking et de la Promenade des Bains qui
effectue [a répartition des coûts entre la Communauté d’Agglomération, la Ville et l'EPL. Il répond qu’il n’y a pas besoïn de convention. Il confirme le montant de 95 000 euros, pour cette année, pour les études du bâtiment public, qui sera construit sur cette place.
Monsieur LONGO répond à Monsieur BONNEMAIN que la matière des finances publiques n’est pas évidente, mais que Monsieur ICARD, qui est compétent dans le domaine, pourra lui expliquer le principe du désendettement. Il explique que si la Ville rembourse 17,1 M£€ de capital et contracte un emprunt de 14 ME, cela représente un désendettement de 3,1 M€.
Il dit que la population a gagné 5 000 habitants et qu’en parallèle le nombre d’agents est passé de 1111 à 1170 entre 2014 et 2025, dont 31 agents supplémentaires pour l’école de musique. 11 explique que tous les agents contractuels sont dans les écoles, que ces emplois concernent les AESH et le périscolaire. Il précise qu’il y a une régularisation progressive, se déroulant au bout de trois ans et que cela avait déjà été expliqué.
Il pense que pour ce douzième budget, le débat se concentre toujours sur la dette et que celle-ci a
46 augmenté de 2,14% en douze ans, alors qu’en parallèle, l’Etat a augmenté la sienne de 68%. Il souligne que la Dotation Globale de Fonctionnement a baissé de plus de 40 millions depuis 2014.
Il explique que malgré cette situation, la Ville a investi 185 M€ depuis 2014, dans le Pôle Enfance, les écoles du territoire, ainsi qu’à Saint-Aygulf, dans les salles sportives, à Sainte-Croix, Villeneuve ou encore dans la voirie. Il rappelle, à ce sujet, qu’en douze ans, 411 voies ont été refaites sur les 674 que comprennent la Commune. II pense que les Fréjusiens en ont conscience au quotidien.
Il assume le fait d’avoir utilisé investissement comme levier de croissance du territoire, notamment dans
un contexte économique difficile avec la Covid ou la guerre en Ukraine. I dit que la Commune a fait appel à 1 103 prestataires pendant ces douze dernières années. Il laisse imaginer le nombre d’emplois qui ont pu être soutenus et sauvés grâce à ce choix politique, courageux.
Monsieur SERT répond que l’investissement et l’emprunt contracté au sortir de la crise sanitaire était légitime, toutefois, il se souvient que Monsieur le Maire avait dit en 2023 qu’il commencerait à désendetter la Commune. Il ne voit pas de signes du désendettement depuis 2023.
Par ailleurs, il ne comprend pas pourquoi le maître d’œuvre de la Promenade des Bains répartit des crédits entre la promenade des bains et le parking de la République, deux entités différentes. Cela Jui parait obscur.
Monsieur LONGO répond qu’au-dessus du parking se trouve une place à aménager avec un bâtiment public à construire. Il précise que l’aménagement de la place est pris en charge par la Communauté d'Agglomération, le parking sous-terrain par l’EPL et le bâtiment public par la Ville.
Monsieur Le Maire souhaîte savoir si cette explication a clarifié les choses.
Monsieur SERT répond qu’il comprend le montage, mais qu’il a encore des doutes sur les explications de Monsieur LONGO.
Monsieur SERT dit qu’il doit voir Monsieur LONGO au sujet d’une question précédemment posée et qu’il en profitera pour évoquer celle-ci.
Monsieur le Maire affirme que la baisse de la dette n’est pas une fin en soi, mais que la maîtriser est nécessaire et cela a été fait depuis ces dernières années. Il déclare que la Ville a réussi le tour de force d'investir autant tout en maîtrisant sa dette,
Il dit que certains indicateurs sont contestés par la CRC, mais qu’elle n’a pas vocation à se substituer aux élus et qu’elle ne détient pas Ia vérité absolue. Il informe qu’il y a un certain nombre de recommandations concernant la dette qui vont être mises en œuvre et que cela relève de la libre administration des collectivités territoriales.
Il rappelle importance de la commande publique locale comme l’a soulignée Monsieur LONGO. IL déclare que ce sont bien les collectivités territoriales qui s’engagent sur le terrain avec leurs projets et leurs investissements.
Enfin, il annonce que Monsieur SGARRA ne votera pour cette question et que Monsieur AGGLIO quitte la salle du conseil et ne prendra donc pas part au vote.
47 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à
L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux,
VU l'article 242 de la loi de finances pour 2019 qui a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l'exercice 2020,
VU Parrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique,
VU la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) entre l’Etat et la commune de Fréjus signée le 16 janvier 2020,
VU la délibération du 30 juin 2020 adoptant le principe du vote du budget par nature au niveau du chapitre en section de fonctionnement, au niveau du chapitre en section d’investissement en se réservant la possibilité de
voter un certain nombre de crédits d’investissement par chapitres opérations,
VU Ja délibération n° 1239 du 25 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour 2025,
VU la délibération du 20 mars 2025 portant reprise et affectation des résultats estimés 2024 du budget principal,
VU la délibération du 20 mars 2025 portant création de l’autorisation de programme — Crédits de paiement relative à la construction du Groupe scolaire La Baume,
VU la délibération du 20 mars 2025 portant modification des autorisations de programme — Crédits de paiement,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 13 mars 2025 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 35 voix POUR, 5 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD et son mandant Mme FERNANDES,
Mme MICHELAN, M. SERT), M. SGARRA et M. AGLIO ne prenant pas part au vote ;
ADOPTE le budget primitif 2025, lequel s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 158 777 968,00 €, répartie comme suit :
Section de fonctionnement : 97 209 271,00 €
Section d'investissement : 61 568 697,00 €
VOTE ce budget par chapitre pour chacune des 2 sections, accompagné d’une présentation par fonction, avec
définition d'opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M57,
DECIDE d’attribuer aux associations des subventions de fonctionnement conformément au tableau joint au
document comptable annexé au rapport pour un montant total de 5 988 954,00 €,
DECIDE de reconduire pour 2025 les taux de fiscalité de 2024, et de les fixer comme suit
Taxe d’habitation : 14,34 %
(pour les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale)
48 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,94 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30,00 %
KEY
Question n° 7
Conditions tarifaires relatives aux
espaces et matériels municipaux.
Délibération n° 1270
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°1181 du 26 novembre 2024, la ville de Fréjus a fixé les conditions tarifaires de certaines salles, espaces et matériels municipaux.
Dans un souci de simplification et de lisibilité de ces tarifs, il convient d’actualiser ce document unique en précisant les tarifs de l’ensemble des matériels et espaces municipaux mis à disposition par la Ville.
Les conditions tarifaires ont été revues ; certains matériels et lieux municipaux ont été rajoutés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 13 mars 2025 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, M. ICARD et son mandant Mme FERNANDES, Mme MICHELAN).
APPROUVE les tarifs et conditions de mise à disposition relatifs aux espaces et matériels municipaux, conformément au document annexé au rapport,
HR
Question n° 23 Délégation de Service Public - Construction et exploitation du Casino de Fréjus - Demande d'approbation préalable du
changement de contrôle indirect de la Société d'Exploitation du
Délibération n° 1271 Casino de Fréjus.
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°1046 du 19 avril 2011, le conseil municipal a attribué la construction et l'exploitation du
casino de jeux de Fréjus à la société Vikings Casinos, représentée par son directeur Luc LE BORGNE.
Lors de cette même séance, les termes de la convention de délégation de service public ont été approuvés.
49 La convention de délégation était conclue finalement le 31 mai 2011 entre la commune de Fréjus et la société d'exploitation du casino de Fréjus SAS (SECF SAS).
Cette convention prévoit notamment en son article 34 que toute cession de la convention, à laquelle est assimilé le changement intégral de l’actionnariat de la société d’exploitation, est subordonnée à l'accord express de la commune de Fréjus.
Par courrier du 27 janvier 2025, Luc LE BORGNE, Directeur Général de la SECF SAS, sollicite la Commune
pour obtenir l'approbation préalable au changement de contrôle indirect de la SECF au titre de l’article 34 de la convention.
Il est envisagé que la société Novomatic AG, acquiert, directement ou indirectement l’entièreté du capital social et des droits de vote de la société Vikings Casinos SAS par le biais d’une filiale à constituer, immatriculée en France et détenue à 100% par Novomatic AG.
Le groupe Novomatic est l’un des plus grands producteurs et opérateurs internationaux de produits et services liés au secteur du jeu. I1 dispose de 14 sites de production dans 11 pays et exporte des équipements et des solutions de jeux électroniques de haute technologie dans plus de 120 pays. Il exploite environ 2 200 casinos
électroniques, casinos et établissements de paris sportifs dans le monde.
En 2023, le groupe Novomatic a réalisé un chiffre d’affaires global d’environ 3,2 milliards d’euros.
Cette opération nécessite la réalisation de certaines conditions et autorisations au nombre desquelles figure notarmment l'approbation préalable de la commune de Fréjus, c’est l’objet de la présente délibération.
VU la délibération n° 2046 du 19 avril 2011 portant sur la construction et l’exploitation du Casino de Fréjus à la société Vikings Casinos ainsi que sur l’approbation et l’autorisation de signature de la convention de la délégation de service public ;
VU l’article 34 de la convention signée le 31 mai 2011 précisant que toute cession de la convention, à laquelle est assimilé le changement intégral de l’actionnariat de la SECF SAS, est subordonnée à l’accord expresse de la Commune de Fréjus ;
VU la demande du directeur général de la SECF SAS en date du 27 janvier 2025 sollicitant l’approbation préalable du changement de contrôle indirect de la SAS Société d'Exploitation du Casino de Fréjus ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à ’'UNANIMITE des membres présents et représentés par
40 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN et Mme MICHELAN) :
APPROUVE le projel de cession du capital social et des droits de vote de la SECF SAS à la société NOVOMATIC AG ou à sa filiale à constituer ;
DIT qu’en cas de réalisation de cette cession la convention de délégation de service public devra être modifiée pour prendre en compte ce changement d’actionnariat par voie d’avenant de transfert.
50 Tan n.
Question n° 8 Concession de Service Public - Exploitation et gestion
de la fourrière automobile de la ville de Fréjus -
Délibération n° 1272 Vote sur le futur mode de gestion.
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Le Service de fourrière automobile s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police du Maire qui comprend notamment la circulation, partie intégrante de la police de l'ordre public visant à assurer la sécurité et la commodité de passage sur les voies publiques.
Ainsi, lorsque la circulation ou le stationnement d’un véhicule compromet l’utilisation normale, la sécurité et 1a conservation des voies publiques et leurs dépendances, le Maire doit pouvoir intervenir notamment par la mise en fourrière des véhicules concernés conformément aux dispositions du Code de la route.
Actuellement, ce service public est géré via un marché public, mais il est apparu que la gestion déléguée via un contrat de concession de service public permettrait à la Ville d'optimiser l’utilisation des deniers publics grâce à l’externalisation et au transfert du risque d’exploitation.
Dans ce cadre, il convient de déterminer le mode de gestion qui sera retenu.
À cet effet, un rapport préliminaire de présentation et d’aide à la décision est fourni en annexe à la présente. Il fait apparaître l'intérêt de la gestion déléguée de ce service.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l'assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local. L'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) et du Comité Social Territorial {C.S.T.) ont été au préalable recueillis.
Monsieur BONNEMAIN dit qu’il était resté sur l’idée que les collectivités territoriales abandonnaient le
principe de DSP pour revenir à une exploitation en régie et qu’en l’espèce, la Ville fait le contraire.
Il met en cause les arguments avancés par la municipalité pour justifier le recours à la gestion déléguée, à
savoir la technicité requise et le fait de limiter le risque d’exploitation du service.
Il aurait aimé avoir un état financier comparatif entre le mode de gestion actuel et celui proposé, en plus
du tableau présentant les avantages et les inconvénients des deux systèmes. À ses yeux, le seul intérêt
réside dans l’encaïssement de la somme de 630 000 euros HT, sur cinq ans. Il ajoute qu'après avoir cédé Le
patrimoine communal, la Ville vend les services publics. Il dit que la Municipalité brade les intérêts vitaux
de la Ville pour pallier les carences budgétaires, comme elle l’a fait avec le projet d’hôtel de luxe à la Base Nature.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1411-4,
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 mars 2025,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 13 mars 2025,
VU le rapport annexé à la présente délibération établi en application de l’article L 1411-4 du code précité,
51 VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 13 mars 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
37 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme MICHELAN), 3 ABSTENTIONS (M. ICARD et
son mandant Mme FERNANDES, M. SERT) ;
APPROUVE le principe de la délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de la fourrière automobile,
DECIDE que l'exploitation et la gestion de la fourrière s’exercera dans le cadre d’une concession de service public.
DECIDE que la durée de la future concession de service public sera de cinq ans.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de passation des concessions, toutes phases incluses, conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et aux dispositions idoines du Code de la Commande Publique.
+k*
: ©
Question n°9 Concession des plages naturelles de Saint-Aygulf -
Exploitation du lot de plage n° 4 de Saint-Aygulf -
Délibération n° 1273 Vote sur le futur mode de gestion.
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Une procédure de passation de sous-concessions pour l’attribution des six lots de la plage de Saint-Aygulf eu lieu courant 2024 et début 2025.
Au cours de cette procédure, deux lots n’ont pas été attribués :
> Le lot n°4, car aucune offre n’a été reçue pour ce lot
> Le lot n°5, car les candidats à ce lot ont été attributaires de leur lot prioritaire.
Il est proposé de relancer la procédure concernant le lot n°4 sur une durée non plus de 10 ans mais de 9 ans.
Pour le lot n°5, s'agissant d’une d'activité kiosque « buvette », il est proposé de le relancer dans 4 ans, lors du renouvellement des autres lots kiosque buvette de la plage de Saint-Aygulf ; la période de 4 ans n’étant pas suffisamment longue pour permettre l’amortissement des investissements demandés aux candidats.
Le lot de plage n° 4, chargé de répondre aux besoins du service public balnéaire a été défini comme suit :
Lot n°4 : Superficie maximale de 1292 m° {bâti démontable de 306 m, terrasse démontable de 204 m2, surface affectée à la location de matelas/parasols de 782 m?), destinée à l’activité de location de matelas parasols avec possibilité d’exercer l’activité de restauration et/ou vente de boissons comme activité complémentaire.
52 Monsieur BONNEMAIN rappelle que lors du conseil municipal du 25 février 2025, l’attribution du lot de
plage n°2 a été réalisée via une concession de service public. Il suppose qu’il s’agit de la même forme que cette Délégation de Service Public.
Monsieur le Maire confirme quil s’agit de la même chose.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1411-4,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 13 mars 2025,
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 mars 2025,
VU le rapport ci-annexé établi en application de l’article L 1411-4 du code précité.
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 14 mars 2025 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE le principe de la délégation de service public pour l'exploitation du lot n°4 de la concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf :
DECIDE que l'exploitation du lot n°4 de la concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf s’exercera dans le cadre d’une concession de service public ;
DECIDE que la durée du futur sous-traité d’exploitation du lot n°4 de la plage naturelle de Saint-Aygulf sera de 9 ans ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de passation des concessions, toutes phases incluses, conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et aux dispositions idoines du Code de la Commande Publique.
*YX
Question n° 10
Protocole transactionnel entre la société La Saonoïse de mobiliers et la Ville de Fréjus
Délibération n° 1274
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
La société « Saônoise de Mobiliers » (S.D.M) et la commune de Fréjus ont conclu, le 29 juin 2023, le marché public M2023043 pour la fourniture de mobilier pour les écoles maternelles et le marché public M2023044 pour la fourniture de mobilier pour les écoles élémentaires.
53 Dans le cadre de l’exécution des marchés publics susvisés, la commune a constaté des retards de livraison ayant
engendré des désordres organisationnels pour équiper les classes maternelles et élémentaires.
La Direction de l’Education et de la Petite Enfance a sollicité du titulaire de ces deux marchés publics la production des motifs de ces retards.
La société « S.D.M » a justifié ces retards dans un courrier adressé à la Commune, par un défaut d’anticipation dans la constitution d’un stock suffisant et l’indisponibilité des sous-traitants pour la livraison des matériels.
Conformément aux pièces des marchés publics concernés, « lorsque le délai contractuel de livraison est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt par jour de retard, une pénalité de 50 € ».
À la date du 22 octobre 2024, date arrêtée pour le décompte des pénalités de retard, celles-ci s’élèvent à 19 500 €, représentant 58,43 % du montant des bons de commande engagés pour une somme totale de 33 373,16 €.
Ce montant de pénalités était donc disproportionné en application de la jurisprudence administrative.
Les parties se sont donc rapprochées afin de convenir d’un protocole transactionnel afin de permettre la bonne exécution des marchés et ont ainsi arrêté le montant des pénalités à 7 398, 92 €.
La société « S.D.M » a accepté cette somme et a proposé à la commune d’honorer cette dette par compensation, en fournissant une classe complète en matériel pour une somme de 7 398, 92 €.
Monsieur BONNEMAIN prétend que ce protocole est nul parce que les concessions mutuelles et réciproques sont complètement surfaites.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 13 mars 2025 ;
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 13 mars 2025 :
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
39 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme MICHELAN, M. SERT) ;
APPROUVE les termes du protocole d’accord transactionnel à passer avec la société « S.D.M » joint au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ledit protocole et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole transactionnel.
54 Question n° 11 Convention de mise à disposition de personnel du Service
Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.LS) du Var
pour assurer la surveillance de la baignade et les premiers
secours sur les plages aménagées de Fréjus -
Délibération n° 1275 Saison estivale 2025.
Monsieur Cédrick HUMBERT, Adjoint au Maire, expose :
Afin d’assurer la surveillance de la baignade sur les plages aménagées des communes de Fréjus, Saint-Raphaël et de Roquebrune-sur-Argens, Estérel Côte d’Azur Agglomération mettra en place en partenariat avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var (S.D.IS.), comme les années précédentes, un programme de surveillance qui sera opérationnel, durant la saison balnéaire 2025, du début du mois de juin à la fin du mois de septembre.
Les modalités d’interventions du S.D.LS. feront l’objet de la passation d’une convention tripartite entre la ville de Fréjus, Estérel Côte d’Azur Agglomération et le SDIS, prévoyant la mise à disposition de sapeurs-pompiers pour les postes de surveillance et de secours sur la Commune, en vue d’assurer la surveillance de la baignade et les premiers secours, dans l’attente des équipes intervenant dans le cadre du secours d’urgence.
S'agissant de la commune de Fréjus, les plages retenues pour {a saison balnéaire 2025 seront les suivantes :
Ü Galiote
Les Esclamandes
Argens
Pacha
PC Plage
Port Fréjus
Capitole
République
Les Sablettes 9
+
+
9
©
+
©
+
Un mémoire récapitulatif de frais des heures réellement effectuées sur la base d’un coût horaire par agent de 14,59 € et un avis des sommes à payer qui seront à la charge exclusive d’Estérel Côte d’Azur Agglomération, seront établis en fin de saison. Le coût total estimatif s’élève à 339 801,10 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 13 mars 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à PUNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention jointe au rapport, entre la commune de Fréjus, Estérel Côte d’Azur Agglomération et le S.D.L.S. du Var, portant sur la mise à disposition de personnel du S.DIS. du Var pour assurer la surveillance de la baignade sur les plages aménagées de Fréjus, durant la saison estivale 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
55 Question n° 12
Recensement rénové de la population 2025 - Rémunération des
onze agents recenseurs - Modificatif.
Délibération n° 1276
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
La campagne de recensement rénové 2025 est aujourd’hui achevée. Elle s’est déroulée du 16 janvier au 22 février 2025.
Le nombre de dossiers traités étant désormais connu, il convient d’ajuster la rémunération des onze agents recenseurs, étant rappelé que la Commune percevra de l'INSEE, au titre de la campagne de recensement 2025, une dotation forfaitaire de 12 136 €.
Comme suite, il est proposé de fixer les taux de rémunération des documents coliectés de la manière suivante :
° bulletin individuel 1,35 €
* feuille de logement (en habitation collective) 1,40 €
. feuille de logement (en habitation individuelle) 1,65 €
. séance de formation 42,00 €
I est précisé qu’en application de ces taux, le total des rémunérations versées aux agents recenseurs s’élèvera à 12 135,2$ € net, pour une enveloppe globale de 12 136 € remboursés par l’INSEE, et que la Ville prendra à sa charge, comme chaque année, les cotisations salariales et patronales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 13 mars 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les taux de rémunération des documents collectés lors de la campagne de recensement rénové 2025 tels que précisés dans la présente délibération.
56 Question n° 13 . , ne . Dossier d’autorisation environnementale
sur les incidences du projet d'ouvrage de ralentissement : : ; :
Délibération n° 1277 dynamique des crues du Riou de l’Argentière.
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Sur demande du Président de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL), et par arrêté inter-préfectoral du 11 février 2025, le Préfet du Var organise une enquête publique unique sur la construction d’un ouvrage de ralentissement dynamique des crues du Riou de l’Argentière.
Le projet concerne les communes de Fréjus et Tanneron et vise à protéger en aval les zones urbanisées et les activités socio-économiques de la commune de Mandelieu-la-Napoule, plus précisément les secteurs à enjeux. Cet ouvrage a pour objectif d’écrêter la crue cinquantennale. Les travaux de construction de l'ouvrage de ralentissement dynamique des crues du Riou de l’Argentière se décomposent comme suit :
- Un remblai amont et central permettant de stocker temporairement jusqu’à 390 000 m ;
- Un pertuis permettant au cours d’eau de s’écouler en temps normal ;
- Une protection minérale du parement amont aux vagues et à l’érosion et une protection en enrochements bétonnés du parement aval à la surverse, l’affouillement et l'érosion.
Le dossier d’enquête publique unique comporte, notamment, une étude d’impact, les avis de lautorité environnementale et du conseil national pour la protection de la nature, les mémoires en réponse de la CACPL à ces avis, le procès-verbal de l'examen conjoint des personnes publiques associées, l’avis sur les incidences notables du projet sur l’environnement du conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule. Au terme de la procédure, le préfet du Var se prononcera sur :
- L’Autorisation Environnementale Unique comprenant plusieurs procédures embarquées (AEU). - La Déclaration d’Utilité Publique des travaux en vue de l’expropriation (DUP) ;
La Mise en Compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fréjus avec le projet (MECPLU) , L'enquête parcellaire en vue des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l’opération ;
L'enquête publique unique a débuté le 10 mars 2025. Au titre de l’article 6 de l'arrêté
inter-préfectoral du 11 février 2025 régissant ladite enquête, il est demandé. aux conseils municipaux de Fréjus, Tanneron et Mandelieu-la-Napoule de délibérer afin d’émettre un avis sur le dossier d’autorisation environnementale concernant les incidences notables du projet de construction de l'ouvrage de ralentissement dynamique des crues du Riou de l’Argentière sur le territoire des trois communes.
Il faut savoir que les diagnostics diligentés sur la zone d’étude ont mis en évidence et identifié des enjeux écologiques. L'évaluation environnementale a estimé qu’une majorité des impacts résiduels du projet en phase chantier et en phase opérationnelle sont modérés, faibles et négligeables notamment pour la faune, la flore et le sol. Pour certaines catégories, les impacts résiduels sont considérés comme forts, notamment les impacts en phase chantier et en phase opérationnelle sur le paysage. Au contraire, pour le patrimoine, les impacts sont considérés comme faibles en phase chantier et en phase opérationnelle.
Aussi et en complément des mesures d’évitement et de réduction d’impact prises en compte dans la conception du projet, la CACPL prévoit de mettre en place les mesures de compensation suivantes :
- La gestion différenciée sur le site du Cimetière de Mandelieu-la-Napoule en faveur des espèces protégées impactées suivantes : trois espèces végétales (Laiche déprimée, Laiche d'Hyères et Isoète de Durieu), un insecte (Diane), un reptile (Orvet de Vérone) et un oiseau (Petit-duc scops).
- Les mesures compensatoires reposent sur les orientations suivantes :
57 + La récréation d’une mosaïque paysagère favorable à l’accueil et au maintien des espèces visées par la
compensation et autres espèces patrimoniales impactées ;
+ La mise en place d’un plan de gestion évolutif au plus près de l’évolution du site ;
+ L'accueil et la sensibilisation du grand public via la mise en place d’un programme pédagogique.
- Participation au projet de compensation écologique sur le site du Cros du Mouton, Sainte-Maxime (83), en
faveur de la tortue d’Hermann qui repose sur les orientations suivantes :
e Maîtrise foncière et éventuel classement du site ;
+ Travaux de restauration (création du coupures incendies / développement d’écotones à l’échelle du domaine
vital de l’espèce par débroussaillage / création de points d’eau) ;
Gestion à long terme (pastoralisme) :
Translocation (renforcement de populations) ;
Suivi à long terme.
La prise en compte des potentiels impacts sur la ressource en eau, le sol, le cadre de vie, les activités, les risques naturels a été intégrée dans la conception du projet.
Pour une parfaite information des élus, un résumé de l’évaluation environnementale est présenté en pièce jointe de ce rapport.
Âu regard notamment des enjeux de protection de la population de Mandelieu-la-Napoule, il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable concernant le dossier d’autorisation environnementale dans le cadre de l'enquête publique concernant l’ouvrage de ralentissement dynamique des crues du Riou de l’Argentière.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 14 mars 2025 ;
ÀPRES avoir entendu lexposé qui précède et délibéré à 'UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
ACCEPTE, des éléments qui précèdent, la proposition de formuler un avis favorable sur les incidences notables du projet de construction de l’ouvrage de ralentissement dynamique des crues du Riou de l’Argentière.
58 Question n° 14
Régularisations foncières -
Acquisition auprès de SNCF Réseau.
Délibération n° 1278
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, exposé :
Les aménagements de l’avenue du Capitaine Blazy et de la rue Georges Vigneron ont été effectués par la Ville afin de viabiliser et mettre en sécurité ces axes routiers très fréquentés. Des régularisations d’emprises foncières doivent par conséquent intervenir avec la société SNCF RESEAU, propriétaire desdites emprises.
Ces parcelles sont identifiées comme étant en nature de voirie, de dépendances de voirie et d’aménagements paysagers.
C'est en ce sens que la Ville s’est rapprochée de la société SNCF RESEAU, propriétaire desdites parcelles afin de proposer leur acquisition.
Après échanges, la SNCF RESEAU a accepté la cession des parcelles BI n°780,790,792,794,1004 et d’une partie des parcelles BD n° 340 et BH n° 383.
Un géomètre expert a été missionné par la Ville afin de détacher les emprises nécessaires de ces dernières en vue de leur acquisition (annexe 3).
Par courrier du 7 octobre 2024, la société ESSET PROPERTY MANAGEMENT, agissant au nom et pour le compte de SNCF Immobilier, a transmis à la Ville une offre de cession d’emprises ferroviaires telles que définies ci-après (annexe 1) :
Voirieet | Parcelle | Surface Division de | Surface Surface
aménagements | cadastrale cadastrale la parcelle cédée à la | restant à la
urbains Ville | société
| SNCF
. LU p _[ __ | RESEAU
Partie de la B1n° 780 525m _ | 525m° | /
rue Georges Bln° 790 106 m? 106 m° /
Vigneron BI n° 792 910 m° 910 m° J
faisant l’objet | Bln°704 | 348m2 | _348 m2 /
dela | Bln° 1004 490 nm | 490 m° /
régularisation | BIfn°383 | 10380m | BHn°1602 | 1196m° | |
[2 BH n° 1603 | LE | _ 9184m
Avenue du BD n°340 | 20952 m° BD n°499 | 4278m° |
Capitaine BD n° 498 | 16 674 m°
| Blazy = _{
TOTAL DE LA SURFACE CEDEE _ | 7853
ne TOTAL DE LA SURFACE RESTANT | _.| 25858m
La Ville a répondu favorablement à cette offre d’acquisition par courrier du 29 novembre 2024 (annexe 2).
Par courriel du 27 février 2025, la société SNCF RESEAU a fait part à la Ville du montant de l’évaluation établie par le service des domaines pour la cession de ces parcelles s’élevant à 1 € et des conditions de la vente à insérer dans l’acte notarié (annexe 4).
59 À cette occasion, la société SNCF RESEAU sollicite d’une part J’inscription de la mention de la « clause de restriction de l’affectation d’une durée de 20 ans dont les modalités pratiques et financières seront déterminées à l'acte, associée à une clause d’intéressement dans le cas d’un changement d’affectation lors d’une mutation du bien » et d’autre part l'établissement d’une servitude dite de « tour d’échelle » pour le maintien et l’entretien de la clôture existante.
En outre, cette cession par la SNCF RESEAU étant soumise à la TVA immobilière, cette dernière souhaite également que la Ville prenne en charge cette charge supplémentaire, laquelle s'élève à vingt (20) centimes d’euro, soit 20% du prix de vente.
Enfin, il est précisé que cette cession sera réalisée conformément à l’article L 3112-1 du Code Général de la
propriété des personnes publiques (CG3P) lequel autorise la cession des biens faisant partie du domaine public sans déclassement préalable « lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».
Au vu de la nature des aménagements par la Ville, l'acquisition desdites parcelles peut être réalisée conformément à l’article L 3112-1 du CG3P.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 3112-1,
VU le courrier d’offre de cession d’emprises ferroviaires de la société ESSET PROPERTY MANAGEMENT, mandataire de la société SNCF RESEAU du 7 octobre 2024 (annexe 1),
VU le courrier d'acceptation de l’offre par la Ville du 29 novembre 2024 (annexe 2),
VU le courriel transmis par la société ESSET PROPERTY MANAGEMENT du 27 février 2025 reprenant les dispositions à retranscrire dans l’acte de vente {annexe 4),
CONSIDERANT que cette acquisition permettra à la Commune de régulariser des emprises foncières ayant déjà
fait l’objet d'aménagements urbains réalisés et entretenus par ses soins sur ces deux axes routiers ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 14 mars 2025 :
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
DECIDE l'acquisition des parcelles BI n° 780, BI n° 790, BI n°792, BI n° 794, BI n° 1004, BH n° 1602 et BD n° 499 d’une surface totale de 7853 m° appartenant à la société SNCF RESEAU ou à toute personne morale venant à s’y substituer.
FTKE le prix d'acquisition principal à 1 €,
DIT que le paiement de la TVA immobilière à laquelle la SNCF RESEAU sera assujetti et dont le montant est
estimé à 0,20 € (20%) en sus du prix principal, sera pris en charge par la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à signer l’acte authentique d’acquisition à intervenir, ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre du projet.
PRONONCE le classement dans le domaine public communal desdites emprises conformément à l'article L'3112-1 du CG3P, lequel classement interviendra à compter de la signature de l’acte authentique d'acquisition.
60 DESIGNE Maître Jean-Marc COMBE de l'office notarial Not@zur à Fréjus, en concours avec Maître ROQUEBERT, notaire du vendeur, pour la rédaction de l’acte authentique d’acquisition àintervenir.
DIT que les frais de notaire seront pris en charge par la Ville.
KRRk
Question n° 15
Dénomination de voie — Place Deï Targaïre.
Délibération n° 1279
Monsieur Yoann AGLIO, Conseiller municipal, expose :
Par délibération n° 991 du 05 octobre 1992 le Conseil municipal avait dénommé des voies de Port-Fréjus à l'exception de l’flot, jouxtant la Place Deï Tamborinaire, réaménagé en 2021.
Ce quartier est un lieu tourné vers la mer et ses activités.
Parmi celles-ci, les joutes nautiques sont certainement l’une des plus spectaculaires et des plus anciennes faisant partie du patrimoine sportif fréjusien.
Les acteurs de ce sport, les jouteurs, appelés « targaïre » en provençal, s’affrontent régulièrement dans le port lors de démonstrations ou compétitions officielles.
Aussi, il est proposé de dénommer l’lot de Port-Fréjus « Place Deï Targaïre » en hommage à ce jeu traditionnel emblématique de la Provence.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 14 mars 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à P'UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE la dénomination « Place Deï Targaïre » pour l’îlot de Port-Fréjus, tel que figurant sur le plan annexé au rapport.
61 Question n° 16
Dénomination de voie - Rond-point Jacques Loidreau.
Délibération n° 1280
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Plusieurs giratoires de la Commune n’ont jamais été dénommés rendant difficile leur localisation notamment en cas d'accident.
Le rond-point situé à l’intersection de l’Avenue Jean-François MILLET et de l’Avenue de la CORNICHE D’AZUR à Saint-Aygulf en fait partie.
Il est proposé que ce giratoire soit dénommé « Rond-Point Jacques LOIDREAU » en hommage à M. Jacques LOIDREAU, un homme qui, après sa retraite, a joué un rôle important dans la vie de la Commune, notamment dans le quartier de Saint-Aygulf.
Parmi ses nombreuses contributions, on retient notamment son engagement en tant que membre du Conseil Municipal de Fréjus, ainsi que sa présidence de la Société du Port de Saint-Aygulf et de la Société Aygulfoise des Sports et Loisirs (S.A.S.E L.).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU Pavis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 14 mars 2025 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE la dénomination « Rond-Point Jacques LOIDREAU » pour le rond-point situé à l’intersection de
l’Avenue Jean-François MILLET et de l'Avenue de la CORNICHE D'AZUR à
Saint-Aygulf, tel que figurant sur le plan annexé au rapport.
AFF
Question n° 17
Don d'une collection de journaux de la Médiathèque au
Département du Var.
Délibération n° 1281
Monsieur David RACHLINE, Maire expose :
La Médiathèque conserve dans son fonds ancien la collection de journaux Le Var, ancêtres de Var-Matin parus
de 1853 à 1944, qu’elle a fait numériser en 2009 et qui est aujourd’hui accessible en ligne sur le portail Internet du réseau des Médiathèques de l’Estérel-Médiatem.
La suite de cette collection historique, qui a connu quelques interruptions de publication, occupe aujourd'hui une surface importante il devient de plus en plus difficile pour la Médiathèque de préserver cette collection et, faute
62 d’espaces disponibles. Par ailleurs, les 401 boîtes d'archives nécessaires à leur conditionnement présentent un format particulier (64 x 46 x 4) qui exige des locaux et des rayonnages adaptés pour leur stockage.
De plus, les titres sont très rarement demandés en consultation, et leur numérisation éventuelle représenterait pour la Commune une dépense, compte tenu du volume de la collection (plus de 12 000 fascicules, soit environ 300 000 vues — à raison d’1€ la vue).
Les Archives départementales du Var, qui relèvent du Département du Var et dont les missions principales sont la collecte, la conservation et la communication des fonds, seraient très intéressées par ce don qui permettrait de combler ses manques, et qui pourrait faire l'objet d'une campagne de numérisation. La collection de journaux aurait ainsi une meilleure visibilité et un plus grand usage,
La collection à céder à titre gracieux représente 25,5 mètres linéaires ; les titres et numéros concernés par le don sont les suivants :
e NICE MATIN : Le grand quotidien d'informations du Sud-Est et de la Corse :
du n°6869 (01/09/1966) au n°6898 (30/09/1966)
du n°6930 (01/11/1966) au n°6990 (31/12/1966)
du n°9674 (01/01/1974) au n°10415 (30/06/1976)
e NICE MATIN Le grand quotidien d'informations du Sud-Est et de la Corse : Var-Côte ‘Azur :Hyères - Le Lavandou — Brignoles :
du n°10416 (01/07/1976) au n°11660 (31/12/1979)
+ NICE MATIN Le vrand quotidien d'informations du Sud-Est et de la Corse : Var-Côte d'Azur : Saint-
Raphaël — Fréjus :
du n°11074 (02/05/1978) au n°12497 (30/04/1982)
du n°14199 (01/01/1987) au n°14440 (08/09/1998)
e VAR MATIN - NICE MATIN : Saint-Raphaël — Fréjus :
N° 19045 (07/05/2000), n°19335 (21/02/2001), n°19680 (03/03/2002), n°19720 (15/03/2002), n°19926 (08/10/2002), n°20179 (20/06/2003), n°20457 (24/03/2004), n°20993 (13/09/2005), n°21610 (26/05/2007)
e VAR MATIN République : Fréjus - Saint-Raphaël :
du n°1 (02/01/1987) au n°4259 (01/09/1998)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réumie le 43 mars 2025 ;
APRES avoir entendu J’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE le don des collections de journaux énumérées ci-dessus au Département du Var.
AUTORISE Monsieur la Maire ou l’Adijointe déléguée à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la délibération.
63 estion n° 18
Question Régie unique du patrimoine - Modifications à apporter à la liste portant sur la vente et la cession
Délibération n° 1282 gratuite des éditions et produits dérivés.
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
La Direction de l’Archéologie et du Patrimoine propose à la vente, dans divers lieux (Musées, Amphithéâtre, Chapelle Cocteau et autres sites définis) des ouvrages et produits dérivés.
Le Conseil municipal est régulièrement invité à approuver des modifications à la liste portant sur la vente et la cession gratuite des éditions et produits dérivés, consécutivement à la commercialisation de nouveaux produits ou pour renouveler certaines éditions gratuites épuisées ou en passe de l’être.
Tel est le cas des produits suivants :
+ Magnet amphore long
Réf: M32 mis en vente au prix de 2.50 euros l’unité. Le stock initial est de 100 exemplaires. Sur ce stock aucun exemplaire ne sera mis en cession gratuite.
+ Magnet amphore rond
Réf: M33 mis en vente au prix de 2.50 euros l’unité. Le stock initial est de 100 exemplaires. Sur ce stock aucun exemplaire ne sera mis en cession gratuite.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
D’APPROUVER les modifications de la liste portant sur la vente de nouveaux produits ainsi que sur la
répartition du stock entre exemplaires mis en vente et exemplaires mis en cession gratuite, comme suit :
D _— — ] En loamnsra à T STE | STOCK A LA | CESSIONS
ÉDITIONS | REF | PRIX VENTE | GRATUITES |
Magnet M 32 2.50€ 100 0 amphore long |" | | … | Magnet M 33 2.50€ 100 0
amphore rond | |
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 13 mars 2025 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les modifications portant sur la liste des produits dérivés, telles que précisées ci-dessus.
64 uestion n° 19 Q
Convention de mise à disposition
de personnel et de moyens au bénéfice de l’école Aubanel.
Délibération n° 1283
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre du dispositif « Vacances apprenantes » mis en place par le Rectorat de Nice, la Ville souhaite mettre à disposition de l’école Aubanel deux éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ŒTAPS).
lis seront mis à disposition pour une durée ne pouvant excéder 15 heures par an et par agent. Ils interviendront sous la responsabilité pédagogique des enseignants de l’école Aubanel] afin d’aider à l’encadrement des activités sportives proposées pendant les vacances scolaires.
Compte tenu de la nature des missions des agents mis à disposition, la convention est consentie à titre gracieux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission cukure, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 13 mars 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE la convention de mise à disposition gracieuse de personnel et de moyens et ses modalités de mise en œuvre.
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à la signer.
LEE
Question n° 20
Convention d'objectifs et de financement :
établissement d’accueil du jeune enfant.
Délibération n° 1284
Madame Sandrine CREPET, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération du 22 février 2024, le Conseil municipal a approuvé la signature de la Convention d’Objectifs et de Financement 2023-2027 avec la Caisse d’Allocation Familiales du Var pour l’attribution de la Prestation de Service Unique relative aux structures municipales de la Petite Enfance.
Afin de poursuivre ce partenariat avec la caisse d’Allocations Familiales du Var, il est proposé d'approuver le renouvellement de la convention d’Objectifs et de Financement de la structure Micro-crèche « Les Petits Centurions » pour la période de 2025 à 2026, qui intègre de nouvelles mesures issues de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2023-2027.
65 Ces nouvelles mesures à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visent à renforcer la qualité du projet d'accueil et des pratiques, et se traduisent de la façon suivante par :
le financement des journées pédagogiques, c’est-à-dire le temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant.
le financement d'un « bonus attractivité » qui vise à revaloriser les salariés dans le secteur de la Petite Enfance, dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique.
le financement d’un « bonus trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les Collectivités Territoriales, en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Conventions Territoriales Globales (CTG).
le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la Prestation de Service, les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l'accueil et à l'accompagnement des parents par le gestionnaire.
la linéarisation de la Prestation de Service Unique (P.S.U.} va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans les systèmes d’information.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 13 mars 2025 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l'UNANTIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE le renouvellement de la Convention d’Objectifs et de Financement de la Caisse d’Allocations Familiales du Var concernant la structure « Les Petits Centurions », annexée au rapport et conclue pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
+k*+
Question n° 21
Modification du seuil de rémunération du
Contrat d'Engagement Educatif,
Délibération n° 1285
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Le décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D.432-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif (C.E.E) est paru au Journal officiel du 5 décembre 2024.
66 Ce décret revalorise la rémunération des personnels recrutés par le biais d’un contrat d’engagement éducatif, fixée par l’article D.432-2 du code de l’action sociale et des familles.
Jusqu’alors, la rémunération plancher susceptible d’être accordée à ces agents ne pouvait être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC par jour.
Désormais, le montant minimum de leur rémunération est fixé à 4,30 fois le montant du SMIC par jour.
Ces dispositions entrant en vigueur le 1er mai 2025, il convient de modifier la délibération n°1175 du 15 mai
2017 relative à la mise en place du contrat d’engagement éducatif.
Aussi, il est proposé de rémunérer les animateurs majeurs recrutés dans le cadre d’un C.E.E., sur la base d’un
forfait journalier défini de la façon suivante :
- 70 euros brut par jour travaillé pour un titulaire du BAFA majeur, - 52 euros brut par jour travaillé pour un stagiaire BAFA majeur (hors dispositif « Bourse BAFA »),
- 52 euros brut par jour travaillé pour un stagiaire « Bourse BAFA » majeur, à partir du 6ème jour de stage.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 13 mars 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE la modification de la délibération n°1175 du 15 mai 2017 afin de rémunérer les animateurs majeurs recrutés dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif, sur la base d’un forfait journalier défini de la façon
suivante :
- 70 euros brut par jour travaillé pour un titulaire du BAFA majeur, - 52 euros brut par jour travaillé pour un stagiaire BAFA majeur (hors dispositif « Bourse BAFA »), - 52 euros brut par jour travaillé pour un stagiaire « Bourse BAFA » majeur, à partir du 6ème jour de stage.
DIT que ces forfaits journaliers feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice en cours.
67 Question n° 22
Délibération n° 1286
Délégations données au Maire (Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) - Compte-rendu.
Fin de la séance à 19h45.
68 SOMMAIRE THEMATIQUE
| Délibération Thème Ordre du jour Rapporteur |PAGE
| RESSOURCES Communication du rapport de la Chambre
1264 ADMINISTRATI ON Régionale des Comptes sur la gestion et les M. LONGO 4
GENERALE comptes de la ville.
FINANCES,
RESSOURCES, Reprise anticipée et affectation des résultats
1265 | ADMINISTRATION estimés 2024 au Budget Primitif 2025. M. LONGO 8 | | GENERALE
|
| RESSOURCES | Création d'une autorisation de programme - Crédit
1266 ADMINISTRATION | de paiement - Construction du groupe scolaire M. LONGO 9 GENERALE | La Baume.
FINANCES,
RESSOURCES, Modification autorisations de programme crédits
1267 | ADMINISTRATION | de paiement. MOLONGO LA | GENERALE
— = —| ——
| FINANCES,
RESSOURCES, | Fiscalité directe locale -
1268 | ADMINISTRATION Vote des taux d'imposition pour 2025. M.LONGO | 17 GENERALE |
FINANCES,
1269 | PORC MEN | Budget principal- Budget primitif 2025. | MLONGO | 19
GENERALE
CE JL = =
| FINANCES,
RESSOURCES, Conditions tarifaires relatives aux
1270 | ADMINISTRATION espaces et matériels municipaux. M. CHIOCCA | 4 GENERALE
a res Délégation de Service Public - Construction et a RESSOURCES exploitation du Casino de Fréjus - Demande
1271 ADMINISTRATION d'approbation préalable du changement de contrôle M. LONGO 49 GENERALE indirect de la Société d'Exploitation du
D | _ Casino de Fréjus. .
RESSOURCES Concession de Service Public - Exploitation et
1272 ADMINISTRATION gestion de la fourrière automobile de la ville de M. LONGO 51 Fréjus - Vote sur le futur mode de gestion. GENERALE
81 1278
1279
1280
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FINANCES, | Concession des plages naturelles de Saint-Aygulf -
RESSOURCES, Exploitation du lot de plage n° 4 de Saint-Aygulf - M. LONGO 52 ADMINISTRATION Vote sur le futur mode de gestio GENERALE sur 6 gestion.
FINANCES,
RESSOURCES, Protocole transactionnel entre la société La M. LONGO 53 ADMINISTRATION Saonoise de mobiliers et la Ville de Fréjus. ° GENERALE
Convention de mise à disposition de personnel du
AESSOURC Service Départemental d'Incendie et de Secours ADMINISTRATION (S-DIS) du Var pour assurer la surveillance de la | M. HUMBERT 55 GENERALE baignade et Les premiers secours sur les plages
7 aménagées de Fréjus - Saison estivale 2025.
FINANCES, eZ :
RESSOURCES, | mamans | um | ADMINISTRATION no, difca ee DEN LAUVARD GENERALE °
FINANCES, Dossier d’autorisation environnementale
RESSOURCES, sur les incidences du projet d'ouvrage de
ADMINISTRATION ralentissement dynamique des crues du Riou BE POURONT s7 GENERALE de l’Argentière.
FINANCES,
RESSOURCES, Régularisations foncières -
ADMINISTRATION Acquisition auprès de SNCF Réseau. M. BOURDIN | 5 GENERALE
FINANCES,
RESSOURCES, , : u u ADMINISTRATION Dénomination de voie — Place Deï Targaïre. M. AGLIO 61
GENERALE
ECONOMIE . N Dénomination de voie - M. COMMERCE, - . 62 ARTISANAT Rond-point Jacques Loidreau. MARCHAND
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URBANISME, : . .
AMENAGEMENT Er émeeleindeiemande | nue | LOGEMENT g P
Régie unique du patrimoine - URBANISME, . 7 SU |
AMENAGEMENT ET Modifications à apporter à la liste portant sur la | M. le Maire 64 LOGEMENT vente et la cession gratuite des éditions et
produits dérivés.
82 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
URBANISME, Convention de mise à disposition
1283 AMENAGEMENT ET de personnel et de moyens au bénéfice de M. PERONA 65 LOGEMENT l’école Aubanel.
URBANISME, Re |
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URBANISME, ee . A .
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URBANISME, Délégations données au Maire (Article L.2122-22
1286 AMENAGEMENT ET | du Code Général des Collectivités Territoriales) - M. le Maire 68 LOGEMENT Compte-rendu.
Le Seérétaire de séance,
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