Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 3 PV DU 31 MARS 2022
Procès Verbal - PV 20250630
Procès Verbal - pv CM du 27 mars 2025
Procès Verbal - pv du 30 mars 2023 signe
Procès Verbal - PV DU 21 SEPTEMBRE 2023
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 3 avril 2018
Procès Verbal - PV 22.06.2023
Procès Verbal - PV publie
Procès Verbal - PV CM 30 mars 2023
Procès Verbal - pv 20.06.2024
Procès Verbal - PV 30 mars 2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 mars 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Fiscalité,
1
PROCES-VERBAL
de la séance du 30 mars 2023
ANNEE 2023
CONSEIL MUNICIPAL 2 3
JPS/AB/LK/KAD/SC/DB
N° Thème Ordre du jour Rapporteur
1
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Remplacement d'un Conseiller municipal
démissionnaire au sein d'une commission
municipale.
M. le Maire
2
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Rapport annuel développement durable - Année
2022.
Mme
KARBOWSKI
3
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport sur la situation en matière d'égalité
entre les femmes et les hommes - Décret
n°2015-761 du 24 juin 2015.
Mme LEROY
4
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Reprise anticipée et affectation des résultats
estimés 2022
de l'exercice 2022 au Budget primitif 2023.
M. LONGO
5
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification Autorisations de programme -
Crédits de paiement. M. LONGO
6
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Clôture de l'Autorisation de programme -
Crédits de paiement relative au confortement
des digues du Reyran.
M. LONGO
7
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Taxes directes locales -
Vote des taux d'imposition pour 2023. M. LONGO
8
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Budget Principal - Budget Primitif 2023. M. LONGO
9
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Autorisation donnée à la Société du Port de
Saint-Aygulf de conclure un contrat
d'occupation longue durée au bénéfice de la
société JBL DIVING.
M. LONGO
10
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention de mise à disposition de personnel
du Service Départemental d'Incendie et de
Secours (S.D.I.S) du Var pour assurer la
surveillance de la baignade et les premiers
secours sur les plages aménagées de Fréjus -
Saison estivale 2023.
M. HUMBERT
11
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Recensement rénové de la population 2023 -
Rémunération des dix agents recenseurs. Mme LAUVARD
12
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. Mme LEROY
13
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création d'un emploi permanent à temps
complet de responsable du Service Ecologie
Citoyenne.
Mme LEROY
14
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention entre la Ville et les œuvres
d'Orphéopolis. M. HUMBERT
15
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n°3 à la convention de gestion du
stationnement payant sur voirie conclue avec la
régie « EPL Exploitation des Parcs de
Stationnement »
Mme
KARBOWSKI 4
16
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n°3 à la convention d’occupation de
terrains et bâtis à usage de parcs de
stationnement publics au bénéfice de la régie «
EPL Exploitation des Parcs de Stationnement ».
Mme
KARBOWSKI
17
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n°2 à la convention relative à une
autorisation d’occupation temporaire
constitutive de droits réels du domaine public
communal parc de stationnement Aubenas.
Mme
KARBOWSKI
18
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n° 2 à la convention de location pour la
mise à disposition d'un parc de stationnement
cadastré BD 84, situé rue Aubenas.
Mme
KARBOWSKI
19
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention d'exploitation du parking « Aubenas
» passée entre la ville de Fréjus et
la régie « EPL Exploitation des Parcs de
Stationnement ».
Mme
KARBOWSKI
20 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT
Renouvellement de la convention de partenariat
entre la ville de Fréjus et l'association "Le
Rotary Club de Fréjus Les Bouches de
l'Argens".
Mme PLANTAVIN
21 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT Marché nocturne saisonnier de Port-Fréjus - Modification des conditions de fonctionnement. Mme PLANTAVIN
22 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT Déplacement des marchés de plein vent pour la période de juillet à août 2023. Mme PLANTAVIN
23 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT Marchés nocturnes - Jeu concours "Entre Terre et Mer" - Modification du règlement. Mme PLANTAVIN
24
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Délégation de Service Public - Concession de la
plage naturelle de Saint-Aygulf - Rapports
annuels établis par les délégataires - Exercice
2021.
M. LONGO
25
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Concession de la plage naturelle de Saint-
Aygulf
- Lot de plage n° 5 - Cession des actions de
la SAS RT COTE PLAGE et approbation de
l'avenant n° 2
relatif à la désignation de la personne physique
responsable du sous-traité d'exploitation.
M. LONGO
26
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Demande de renouvellement de la concession de
la plage naturelle de Saint-Aygulf. M. LONGO
27
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Projet de la Promenade des Bains - Autorisation
de déposer un permis d'aménager. M. BOURDIN
28
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Cession d'une emprise foncière quartier de
Saint-Aygulf. M. BOURDIN 5
29
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation donnée à la SEM Fréjus
Aménagement de déposer toute autorisation
d'urbanisme sur la parcelle communale
cadastrée section AZ n° 76 quartier
de Sainte-Croix.
M. BOURDIN
30
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Cession du parking dit "de la Porte d'Hermès"
quartier de Fréjus-Plage - Choix de l'acquéreur. M. BOURDIN
31
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Création du permis de végétaliser fréjusien -
Convention de mise à disposition à titre gratuit
pour des projets contribuant au développement
de la nature en ville.
Mme
KARBOWSKI
32 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Renouvellement de la convention avec
l'Association de Prévention Spécialisée (APS)
et la ville de Fréjus.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
33 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Renouvellement de la convention entre la Ligue
de l'Enseignement - Fédération des Oeuvres
Laïques du Var (FOL du Var) et la ville de
Fréjus.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
34 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Convention entre la crèche Babilou Fréjus La
Montagne
et la ville de Fréjus.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
35 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE 27
ème Festival du Court-Métrage de Fréjus du 26
janvier au 10 février 2024.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
36 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Avenant n°2 à la convention de participation
financière de la commune de fréjus au centre
culturel municipal de Mandelieu-la Napoule.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
37 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Demande de subvention à la Direction
Régionale des Affaires Culturelles Provence-
Alpes-Côte-d’Azur dans le cadre de la
convention villes et pays d’art et d’histoire.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
38 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Régie unique du Patrimoine - Modifications à
apporter à la liste portant sur la vente et la
cession gratuite des éditions
et produits dérivés.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
39 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Modification des tarifs de la licence de la Fédération Française de Voile. M. PERONA
40 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Modification des statuts du Syndicat Mixte du Grand Site de l’Esterel (S.M.G.S.E) M. CHIOCCA
41 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Convention d’occupation temporaire d’un espace public Association INNER WHEEL M. PERONA
42 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Convention d’organisation du Triathlon Challenge Fréjus. M. PERONA 6
43 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Bourse Au Mérite – Rajout d’un critère d’éligibilité. Mme EL AKKADI
44 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Protocole d'accord entre la ville de Fréjus et la
ville de Draguignan pour la répartition des
charges de fonctionnement des écoles publiques.
Mme CREPET
45 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Protocole d'accord entre la ville de Fréjus et la
ville de Mouans-Sartoux pour la répartition des
charges de fonctionnement des écoles publiques.
Mme CREPET
46 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Préconisations de la C.A.F pour la tarification
des prestations en Accueil de Loisirs Sans
Hébergement.
Mme CREPET
47 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-
22 du Code Général des Collectivités
Territoriales) - Compte-rendu.
M. le Maire
SOMMAIRE THEMATIQUE PAGE 92
Le trente mars 2023, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué le vingt-deux mars 2023, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire David RACHLINE.
PRESENTS : Mme PETRUS-BENHAMOU, M. LONGO*, Mme LEROY*, M. MARCHAND, Mme BARKALLAH*(sauf à la question 14), M. CHARLIER DE VRAINVILLE, Mme LANCINE, M. CHIOCCA, Mme PLANTAVIN, M. PERONA*, Mme LAUVARD, Mme CREPET, M. RENARD, Mme EL AKKADI, M. BOURDIN, M. PIPITONE, Mme LE ROUX, Mme GATTO, Mme VANDRA, M. SIMON-CHAUTEMPS, Mme BONNOT, Mme CAIETTA, Mme MEUNIER, M. CAZALA, M. DALMASSO, M. BOURGUIBA, Mme FIHIPALAI, M. AGLIO, M. ROUX, Mme BRENDLE, M. SGARRA, Mme SOLER, M. ICARD, Mme SABATIER, M. BONNEMAIN, Mme FERNANDES, M. POUSSIN, M. SERT.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
M. HUMBERT à Mme LEROY, Mme KARBOWSKI à Mme BARKALLAH, M. BARBIER à M. PERONA, M. DOSSIER à M. LONGO
ABSENTS : Mme FRADJ, M. CAMPOFRANCO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LANCINE
***
Monsieur le Maire propose de désigner Madame LANCINE comme secrétaire de séance.
Il demande si les élus ont des observations concernant le procès-verbal de la séance du 16 février 2023.
Le procès-verbal et le registre des délibérations de la séance du 16 février 2023 sont approuvés à l’unanimité.
*** 7
Question n° 1
Remplacement d'un Conseiller municipal démissionnaire au sein
d'une commission municipale.
Délibération n° 785
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Dans sa séance du 27 mai 2020 par délibération n°8, le Conseil municipal a créé quatre commissions chargées de l’examen préparatoire des questions et affaires devant être soumises au Conseil municipal et a procédé par un vote à la représentation proportionnelle à la désignation de membres de ces instances consultatives.
Monsieur Jean-Luc EPURON, Conseiller municipal, a dans ce cadre été désigné pour siéger au sein de la commission « finances, ressources humaines, administration générale, et moyens généraux ».
L’intéressé ayant démissionné de son mandat de Conseiller municipal, il convient donc de désigner parmi les membres du groupe « Vivons Fréjus » celui ou celle qui le remplacera dans la commission précitée.
Monsieur le Maire précise qu’il faut remplacer l’élu démissionnaire par un membre de son groupe, ce qui désigne de fait Madame FERNANDES.
Madame FERNANDES dit qu’en vertu du règlement intérieur du Conseil municipal un groupe doit être composé au minimum de 3 personnes. Elle en conclut que depuis deux ans maintenant le groupe « Vivons Fréjus » n’existe plus, mais que s’il doit rester une personne, elle sera celle-là.
Monsieur le Maire reconnait qu’en effet, le groupe n’existe plus et que chacun peut se porter candidat pour siéger dans cette commission.
Il demande si d’autres personnes souhaitent se porter candidat.
Madame SOLER propose sa candidature.
Monsieur ICARD estime que la logique serait que le siège soit occupé par un représentant du même groupe et que Mme FERNANDES remplace Monsieur EPURON.
Monsieur le Maire répète qu’il n’y a plus de groupe.
Monsieur BONNEMAIN considère que, s’agissant de deux Conseillers municipaux issus d’une même liste, Madame FERNANDES devrait logiquement prendre place dans cette commission.
Monsieur le Maire considère que les listes partisanes n’ont plus aucun sens dès lors que les élus siègent au Conseil municipal.
Monsieur POUSSIN pense que Madame SOLER fait désormais partie de la Majorité municipale compte tenu de ses prises de position et indique qu’il votera pour Madame FERNANDES afin que l’opposition reste représentée dans cette commission. Il dit être en désaccord avec la vision du Maire.
Monsieur SERT informe qu’il votera également pour Madame FERNANDES.
Monsieur le Maire indique qu’à l’instar des membres de l’opposition, il restera dans une logique partisane. Puisque ces derniers sont partisans de Madame FERNANDES, la majorité le sera avec Madame SOLER, car il a lui aussi l’esprit de contradiction.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé qui précède et à l’issue d’un scrutin public à main levée, ont obtenu :
Madame Angélique FERNANDES, liste « Vivons Fréjus » : 5 voix
Madame Annie SOLER, liste « Notre parti c’est Fréjus » : 38 voix 8
Madame Annie SOLER ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est désignée pour siéger au sein de la commission municipale Finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux.
***
Question n° 2
Rapport annuel développement durable - Année 2022.
Délibération n° 786
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
L’article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales impose aux maires des communes de plus de 50.000 habitants de présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité et les politiques qu'elle mène sur son territoire.
Le rapport doit prendre en compte les finalités du développement durable :
- la préservation de la biodiversité, des milieux, et des ressources,
- la lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère, - la dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables, - l’épanouissement de tous les êtres humains,
- la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations.
Il témoigne des principales actions conduites à différentes échelles et portées par la ville de Fréjus en matière de développement durable.
Ce rapport est joint à la délibération.
Monsieur BONNEMAIN trouve que la communication de ce rapport est très « rafraichissante », alors que les réalisations sont très limitées.
Il rappelle avoir proposé, lors du Conseil communautaire du 16 février 2023, de mettre son expérience au service de Monsieur MARCHAND pour la définition et les propositions de nouvelles pistes cyclables. Il soumet de nouveau son concours à ce sujet, rappelant que l’objectif assigné est la création de 180 kilomètres de pistes. Il indique que 25 % de cet objectif a été réalisé avec la piste la plus notable, qui se trouve au pied de la Butte Saint-Antoine, boulevard Séverin Decuers et qui doit ensuite récupérer la rue des Campanettes pour desservir la Base Nature.
Il critique la discontinuité de cette piste et dit que la Commune a fait ce que le Plan Vélo, adopté au mois de décembre 2021 au sein de la Communauté d’Agglomération, préconise d’éviter. Il en vient ensuite à l’opération « Ici Commence la Mer », qu’eux-mêmes avaient réalisé pendant la campagne de mars 2020 et qui leur avait valu un courrier de récrimination pour avoir mis de la craie sur les trottoirs de la Ville.
Il dit qu’il souhaiterait plus d’actions concrètes, notamment pour éviter les dispersions de sacs plastique lors du déballage des marchés de plein-vent.
Par ailleurs, il se demande comment croire que la Ville aujourd’hui, fait un vrai travail sur le développement durable tout en autorisant la construction sur la zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de Valescure et en défendant devant le Tribunal Administratif de Toulon le permis de construire accordé en 2021 à la SCI LA CLAIRIERE, sur une parcelle entièrement boisée de 8 200 m². Il conclut en disant que le rapport du développement durable présenté a des réalisations concrètes extrêmement limitées.
Monsieur MARCHAND répond que Monsieur le Maire a souhaité allouer un budget conséquent pour la création de ces pistes cyclables qui font partie du schéma directeur de l’Agglomération. Il précise que ces dépenses représentent 15 % du budget voirie, ce qui explique que les réalisations sont faites par tranche. 9
Il précise que la Ville réalise à elle seule plus de 50 % des pistes cyclables créées sur l’agglomération et invite Monsieur BONNEMAIN à participer aux réunions avec le Département, dont il faut suivre les recommandations lorsque certaines pistes cyclables sont faites sur des routes départementales. Il explique que la piste cyclable située rue des Campanettes sera réalisée après l’achèvement d’un programme immobilier ayant pris du retard et que la liaison sera faite entre le Centre historique et la Base Nature, ce qui permettra aux cyclistes d’aller jusqu’à Saint-Aygulf.
Monsieur le Maire loue la qualité de ce rapport et remercie les services pour le travail effectué, en particulier celui du service Ecologie Citoyenne.
Il souhaite que ce rapport soit diffusé sur internet et pense que les Fréjusiens seront satisfaits de voir les nombreuses initiatives prises dans le domaine du développement durable.
Monsieur BONNEMAIN se réjouit du budget alloué aux pistes cyclables, cependant, il pense que la mise en œuvre des fiches actions de la Communauté d’Agglomération et une réflexion différente auraient permis de dépenser nettement moins.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie
le 24 mars 2023 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE du rapport sur la situation de la commune de Fréjus, en matière de développement durable pour l'année 2022.
***
Question n° 3
Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et
les hommes - Décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
Délibération n° 787
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
En application de la Charte Européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Fonction Publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrivent aux Collectivités Territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matières d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement au débat sur le projet de budget.
Tel est l’objet du présent rapport et des tableaux joints en annexe au rapport.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 mars 2023
ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE, conformément à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entres les hommes et les femmes et au décret n° 2015-761 du 24 juin 2015, de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
*** 10
Question n° 4
Reprise anticipée et affectation des résultats estimés 2022
de l'exercice 2022 au Budget primitif 2023.
Délibération n° 788
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Conformément à l’article L2311-5 du CGCT, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés, à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2023, avant l’adoption du compte financier unique. Ainsi, l’assemblée délibérante peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption du compte financier unique, procéder à la reprise anticipée des résultats et prévoir l’inscription de la prévision d’affectation.
Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s’effectue dans les conditions suivantes :
- l’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement (compte tenu des restes à réaliser) ;
- le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement.
Tout résultat excédentaire de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’un report destiné à financer les opérations de l’exercice suivant ligne « 002 excédent antérieur de fonctionnement reporté ».
La reprise anticipée des résultats estimés 2022 du budget principal 2023 se décompose comme suit :
1-Résultat de fonctionnement 2022 Budget Principal
Résultat estimé de l'exercice 2022 6 423 371,03 €
Résultat antérieur reporté 2021 0,00 € (A) Résultat 2022 à affecter 6 423 371,03 € 2-Résultat d'investissement 2022 Budget Principal R001 Solde d'exécution 2022 estimé + résultat reporté 2021 2 925 556,52 € Correction à apporter sur le résultat d’investissement suite à l’apurement du compte 1069 sur 10 ans (CA 2021 à CFU 2030) - 240 465,63 € (B) R 001 Solde d'exécution 2022 corrigé + résultat reporté 2021 2 685 090,89 € (C) Solde des restes à réaliser 2022 - 2 755 370,35 € (D) Besoin de financement ou excédent (D)=(B)+(C) - 70 279,46 €
3 - Affectation des résultats 2022 Budget Principal (E) R 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés qui doit au minimum couvrir le besoin de financement (D) 6 423 371,03 €
(F) R 002 Résultat de fonctionnement 2022 reporté en 2023 (F)=(A)-(E) 0,00 €
Dès le vote du compte financier unique et après avoir délibéré sur l’affectation des résultats, les ajustements nécessaires seront régularisés par décision modificative.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération n° 319 du 29 juin 2021 fixant la durée de l’apurement du compte 1069 à 10 ans,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE la reprise anticipée des résultats estimés de l'exercice 2022 du budget principal 2023, telle que présentée ci-dessus. 11
DECIDE de les affecter comme suit :
Affectation des résultats 2022 Budget Principal
R 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 6 423 371,03 €
R 002 Résultat de fonctionnement 2022 reporté en 2023 0,00 €
***
Question n° 5
Modification Autorisations de programme -
Crédits de paiement.
Délibération n° 789
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par délibérations en date du 28 février 2019, le Conseil municipal a adopté quatre autorisations de programme relatives :
- aux travaux de mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès ; - à la construction des nouveaux services techniques (déménagement et aménagement) ; - au confortement des digues du Reyran
- à la mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine bâti de la Commune,
et voté les crédits de paiement correspondants. Le passage à l’instruction comptable M57 a conduit à scinder en deux l’autorisation de programme relative à la construction des nouveaux services techniques : l’une est relative au chapitre 21 (immobilisations corporelles : terrain et mobilier) et l’autre est relative au chapitre 23 (immobilisations en cours : frais d’études et travaux)
Ces différentes autorisations de programme ont par la suite été modifiées pour tenir compte des évolutions, soit techniques soit en termes de calendrier, des projets.
Il convient aujourd’hui de modifier 4 autorisations de programme ainsi qu’il suit :
1/ Mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès (PROG02)
Le coût global du projet reste inchangé à 3 767 056,00 €.
L’année 2023 verra le démarrage de la phase II de la plate-forme par la réalisation d’études archéologiques et le début des travaux de mise en valeur du site nécessitant un ajustement. L’enveloppe prévue en 2023 s’élève à 350 K€.
Les travaux continueront sur la période 2024/2025.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
2022 2023 2024 2025
Montant revu de
l'AP le 24/11/2022 3 767 056,00 € 433 690,00 € 790 000,00 € 790 000,00 € 601 491,13 €
2023 2024 2025
350 000,00 € 1 304 761,32 € 601 491,13 €
Ajustement 0,00 € 440 000,00 € - 514 761,32 € - €
Montant des CP
1 510 803,55 €
-74 761,32 €
Réalisation d’une
étude diagnostic et
des travaux dans
le cadre de la mise
en valeur de la
Plate-forme
Romaine
1 151 874,87 €
Montant revu de
l'AP le 30/03/2023 3 767 056,00 €
Mandaté antérieur
MODIFICATION AP/CP PLATEFORME ROMAINE DU 30 03 2023
Libellé -
Programme
Montant de
l'AP
Mandaté
antérieur
Montant des CP 12
2/ Construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (PROG0321)
AP PROG 0321 :
Cette autorisation de programme contient le chapitre 21 – Immobilisations corporelles - Terrains, agencements et aménagement de terrains, constructions, installations, matériel et outillage techniques.
Afin de ne pas retarder le projet, la Ville a préféré favoriser en 2022 la négociation à l’amiable pour l’achat des terrains valorisés au prix du marché plutôt qu’envisager une expropriation des propriétaires. L’enveloppe de l’AP reste inchangée s’établissant à 3 749 615,00 €.
Compte tenu des procédures à mettre en œuvre et la fin d’acquisitions de terrains en 2022, l’opération s’achèvera en 2025 par l’achat du mobilier.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
Montant des CP Montant des CP Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2022 2023 2024 2025 2026
Montant
revu de l'AP
revu le
22/06/2022
3 749 615,00 € 1 260 731,43 € 2 166 175,00 € 222 708,57 € 100 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant des CP Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2023 2024 2025 2026
Montant
revu de l'AP
revu le
30/03/2023
3 749 615,00 € 0,00 € 246 883,57 € 100 000,00 € 0,00 €
Ajustement 0,00 € -222 708,57 € 146 883,57 € 100 000,00 € 0,00 €
Libellé - Programme Montant de l'AP Mandaté antérieur
Construction des
nouveaux services
techniques
municipaux
(AP PROG 0321)
Montant de
l'AP Mandaté antérieur
3 402 731,43 €
-24 175,00 €
MODIFICATION AP/CP - PROG 0321 (CHAPITRE 21) DU 30 03 2023
3/ Construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (PROG0323)
AP PROG 0323 :
Cette autorisation de programme contient le chapitre 23 – Immobilisations en cours - Immobilisations corporelles en cours - Terrains, agencements et aménagement de terrains, constructions, installations, matériel et outillage techniques.
Le coût global du projet reste inchangé à 11 535 000,00 €.
Les frais d’études initiés en 2021 se termineront en 2023. Les travaux se dérouleront sur la période 2024-2026.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
Montant des CP Montant des CP Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2022 2023 2024 2025 2026
Montant
revu de l'AP
revu le
31/03/2022
11 535 000,00 € 7 200,00 € 195 460,00 € 4 956 800,00 € 6 375 540,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant des CP Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2023 2024 2025 2026
Montant
revu de l'AP
revu le
30/03/2023
11 535 000,00 € 788 000,00 € 6 150 000,00 € 4 300 000,00 € 217 020,00 €
Ajustement 0,00 € -4 168 800,00 € -225 540,00 € 4 300 000,00 € 217 020,00 €
Libellé - Programme Montant de l'AP Mandaté antérieur
Construction des
nouveaux services
techniques
municipaux
(AP PROG 0323)
Montant de
l'AP Mandaté antérieur
79 980,00 €
-122 680,00 €
MODIFICATION AP/CP - PROG 0323 (CHAPITRE 23) DU 30 03 2023
4/ Mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune (PROG04)
Le coût global du projet reste inchangé à 4 764 000,00 €. 13
Ce programme se déroule sur la période 2020/2027 et s’inscrit pleinement dans la politique de transition énergétique pour laquelle différentes subventions sont attendues.
En 2023, l’enveloppe prévue est de 1 743 888 €, consacrée principalement au remplacement des chaufferies dans les principaux bâtiments communaux énergivores tels que les piscines, les écoles, etc. ; ces bâtiments seront pilotés par une gestion technique centralisée permettant d’optimiser les dépenses énergétiques.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
2022 2023 2024 2025 2026 2027
4 764 000,00 € 1 021 355,64 € 1 743 888,00 € 69 528,00 € 69 528,00 € 69 528,00 € 69 528,00 €
2023 2024 2025 2026 2027
4 764 000,00 € 1 743 888,00 € 757 486,86 € 69 528,00 € 69 528,00 € 69 528,00 €
Ajustement 0,00 € - € 687 958,86 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -687 958,86 €
MODIFICATION AP/CP PERFORMANCE ENERGETIQUE PHOTOVOLTAIQUE LE 30 03 2023
Montant revu
de l'AP
le 24/11/2022
Montant de l'AP Mandaté antérieur Montant des CP
1 720 644,36 €
Libellé -
Programme
Montant revu
de l'AP
le 30/03/2023
Montant de l'AP Mandaté antérieur Montant des CP
2 054 041,14 €
Monsieur BONNEMAIN remarque qu’il s’agit de la seconde modification après celle du 24 novembre 2022. Il reprend les propos de Monsieur LONGO rappelant que pour la plateforme romaine, plus de 50 % des travaux votés sont décalés, ce qui signifie que le projet est sur pause en 2023.
Il note que le budget initial prévoyait 5 millions d’euros et qu’il est finalement ramené à 788 000 euros. Il s’interroge sur la destination de ces fonds, car si les terrains sont achetés depuis 2022, il espère qu’il ne s’agit pas de frais d’études, ce qui poserait un problème au niveau du montant. En ce qui concerne les actions en performance énergétique, et notamment les changements des chaufferies pour 1,7 millions d’euros, il dit que cela va dans le bon sens.
Monsieur LONGO répond que les services ont demandé de décaler les travaux de la plateforme romaine par rapport à la maitrise d’œuvre et que les 800 000 euros des Services techniques concernent la maitrise d’œuvre et les études.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° 1626 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme – Crédits de paiement – Construction des nouveaux services techniques-Déménagement et aménagement,
VU la délibération n° 1625 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme – Crédits de paiement – Confortement des digues du Reyran,
VU la délibération n° 1628 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme – Crédits de paiement – Mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune,
VU la délibération n° 1720 du Conseil municipal du 04 juillet 2019 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 1818 du Conseil municipal du 26 novembre 2019 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement, 14
VU la délibération n° 66 du Conseil municipal du 30 juin 2020 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 174 du Conseil municipal du 26 novembre 2020 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 256 du Conseil municipal du 23 février 2021 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 323 du Conseil municipal du 29 juin 2021 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 458 du Conseil municipal du 24 novembre 2021 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 545 du Conseil municipal du 31 mars 2022 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 577 du Conseil municipal du 22 juin 2022 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 698 du Conseil municipal du 24 novembre 2022 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
39 voix POUR, 3 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD, M. SERT) et 1 ABSTENTION
(Mme FERNANDES) ;
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG02) relative à la Mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès (2019-2025) en tenant compte du démarrage de la phase II de la plate-forme par la réalisation d’études archéologiques et de la poursuite des travaux des phases II et III sur la période 2023-2025 et de réviser la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessus.
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG0321 – Terrains et mobilier) relative à la construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (2019-2025) en tenant compte de la fin d’acquisitions de terrains en 2022 et de réviser la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessus.
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG0323) relative à la construction des nouveaux services techniques- déménagement et aménagement (2019-2026) en tenant compte de la fin des études en 2023 et la réalisation des travaux sur la période 2024-2026 et de réviser la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessus.
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG04) relative à la mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune (2019-2027) en tenant compte du remplacement des chaufferies dans les principaux bâtiments communaux énergivores (piscines, écoles, …) en 2023 et de réviser la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondant aux crédits de paiement. Le suivi des AP/CP sera retracé dans une annexe au Budget primitif et au Compte financier unique.
*** 15
Question n° 6
Clôture de l'Autorisation de programme - Crédits de paiement
relative au confortement des digues du Reyran.
Délibération n° 790
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération en date du 28 février 2019, le Conseil municipal a adopté l’autorisation de programme relative au confortement des digues du Reyran et voté les crédits de paiement correspondants.
Puis, cette AP-CP a été révisée par les délibérations du 04 juillet 2019, du 26 novembre 2019, du 30 juin 2020, du 26 novembre 2020, du 23 février 2021, du 29 juin 2021 et du 31 mars 2022.
A ce jour, l’ensemble des travaux ayant été réalisés, il convient de clôturer l’AP-CP au 30 mars 2023 comme suit :
Montant des CP Montant des CP
2022 2023
Montant revu de
l'AP le 31/03/2022 4 790 551,09 € 4 738 839,09 € 51 712,00 € - €
Situation à la
clôture de l'AP le
30/03/2023
4 775 637,59 € 4 738 839,09 € 36 798,50 €
Ajustement -14 913,50 € 0,00 € -14 913,50 €
Mandaté antérieur Mandaté 2022 Confortement des
digues du REYRAN
CLOTURE AP/CP PROG01 DU 30 03 2023
Libellé - Programme Montant de l'AP Mandaté antérieur
Le détail des dépenses annuelles est le suivant :
AP-CP PROG01 2019 2020 2021 2022 Total mandaté
Mandaté par année
Confortement des
digues du Reyran
519 527,45 € 3 290 510,32 € 928 801,32 € 36 798,50 € 4 775 637,59 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° 1625 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme – Crédits de paiement – Confortement des digues du Reyran,
VU la délibération n° 1720 du Conseil municipal du 04 juillet 2019 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 1818 du Conseil municipal du 26 novembre 2019 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 66 du Conseil municipal du 30 juin 2020 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement, 16
VU la délibération n° 174 du Conseil municipal du 26 novembre 2020 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 256 du Conseil municipal du 23 février 2021 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 323 du Conseil municipal du 29 juin 2021 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 545 du Conseil municipal du 31 mars 2022 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
CLOTURE l’autorisation de programme (PROG01) relative au confortement des digues du Reyran.
***
Question n° 7
Taxes directes locales -
Vote des taux d'imposition pour 2023.
Délibération n° 791
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Il convient de fixer les taux d’imposition communaux pour 2023 pour la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les taux pour 2023 demeurent inchangés pour la 10ème année consécutive.
Pour rappel, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis 2021, pour permettre la neutralité de la réforme pour leurs finances, du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la ville de Fréjus a donc été fixé en 2021 à 35,94 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, demeuré inchangé depuis 2014, soit 20,45 %, et du taux 2020 du département, soit 15,49 %. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a donc été neutre pour le contribuable.
Par ailleurs, la Loi de Finances pour 2020 avait posé le principe du gel du taux d’imposition de la taxe d’habitation fixé en 2019.
Le taux de la taxe d’habitation s’élevait en 2019 à 14,34% pour la Ville de Fréjus.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts, 17
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 organisant la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des contribuables en 2023,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
RECONDUIT en 2023 les taux de taxe foncières votés en 2022, comme suit :
-Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,94 %
-Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30,00 %.
RECONDUIT en 2023 le taux de la taxe d’habitation voté en 2019, figé de 2020 à 2022, comme suit :
-Taxe d’habitation : 14,34 %.
DIT que l’état 1259 sera complété, signé et transmis aux services préfectoraux dès sa notification à la Commune par la Direction Départementale des Finances Publiques.
PRECISE que conformément à cet état, les prévisions figurant au budget primitif 2023 seront réajustées, le cas échéant, par décision modificative.
***
Question n° 8
Budget Principal - Budget Primitif 2023.
Délibération n° 792
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Le budget primitif 2023 établit en équilibre les autorisations budgétaires en dépenses et en recettes respectivement dans les deux sections de fonctionnement et d’investissement, conformément aux exigences du cadre légal comptable budgétaire et réglementaire de l’instruction M57 applicable depuis le 1er janvier 2020.
L’état de notification des bases d’imposition pour 2022 (imprimé 1259MI) sera dûment complété et transmis à la préfecture conformément à la décision de maintien des taux
De fait :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux,
VU l’article 242 de la loi de finances pour 2019 qui a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l'exercice 2020,
VU l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique,
VU la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) entre l’Etat et la commune de Fréjus signée le 16 janvier 2020, 18
VU la délibération du 30 juin 2020 adoptant le principe du vote du budget par nature au niveau du chapitre en section de fonctionnement, au niveau du chapitre en section d’investissement en se réservant la possibilité de voter un certain nombre de crédits d’investissement par chapitres opérations,
VU la délibération n° 753 du 16 février 2023 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour 2023,
VU la délibération du 30 mars 2023 portant reprise et affectation des résultats estimés 2022 du budget principal,
VU la délibération du 30 mars 2023 portant modification des autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération du 30 mars 2023 portant clôture de l’autorisation de programme – Crédits de paiement relative au confortement des digues du Reyran,
RAPPORT DE PRESENTATION
BUDGET PRIMITIF 2023
1. Le cadre général
Les exercices 2020, 2021 et 2022 ont vu la crise sanitaire, la guerre en Ukraine et l’inflation impacter fortement les finances de la collectivité, entraînant des dépenses supplémentaires comme les équipements de protection à fournir pendant la crise sanitaire et l’envolée des prix de l’énergie, des matières premières et des salaires.
Le projet de budget 2023 sera fondé sur l’hypothèse d’un quasi-retour à la normale. Pour autant, il n’en demeurera pas moins impacté par la crise géopolitique, du fait notamment de l’évolution du coût de l’énergie et des matières premières. Le premier élément va en effet se traduire par une augmentation de 1,5 M€ de la facture énergétique de la collectivité, un impact qui aurait pu être encore plus important si la Ville n’avait pas fait le choix, depuis plusieurs années, de travaux visant à réduire ses consommations. Le renchérissement des matières premières, des produits transformés et de la main d’œuvre aura pour sa part un impact non neutre sur le coût de plusieurs marchés.
En 2021 et 2022, afin d’accompagner la reprise économique après une année de forte récession en 2020, la municipalité avait décidé, dans son budget primitif 2021, de créer un plan de relance de l’investissement local exceptionnel de 8 millions d’euros pour accélérer la réalisation de certaines opérations. Ce fonds a été engagé à hauteur de 6,6 M€ en 2021 et 1,4 M€ en 2022, permettant notamment de réaliser ou d’initier des projets importants en matière de voirie, de rénovation de nos bâtiments, de performance énergétique, d’environnement et de patrimoine.
C’est pourquoi, en 2023, la ville décide de se désendetter d’environ 4 M€ afin de retrouver, à terme, des ratios financiers qui rassurent nos partenaires.
A travers ce budget, la municipalité, illustre une nouvelle fois sa double volonté de ne pas augmenter les impôts des fréjusiens tout en donnant, comme cela avait été indiqué lors du débat d’orientation budgétaire, la priorité à l’investissement, pour concrétiser les engagements pris lors de la campagne, afin de gagner la bataille de l’attractivité. Ceci autour de quatre axes forts : la qualité de vie au quotidien, l’environnement, l’enfance et la jeunesse et le patrimoine.
Comme l’a détaillé le rapport d’orientations budgétaires, notre effort d’investissement, au même titre que les différentes actions menées dans le cadre du fonctionnement courant, continue à se décliner autour des 7 grandes politiques sectorielles de la collectivité :
1/ Améliorer la qualité de vie des habitants et des visiteurs
2/ Faire de Fréjus une ville attractive, innovante et durable
3/ Faire vivre la proximité et faciliter les démarches administratives
4/ Créer un environnement favorable à l’épanouissement des enfants et des jeunes 5/ Permettre l’accès à tous aux pratiques culturelles et sportives et à des loisirs de qualité et de proximité 6/ Lutter contre l’exclusion, l’isolement et pour l’insertion de tous
7/ Optimiser la gestion des ressources pour une situation financière saine. 19
2. L’équilibre général du BP 2023
Le présent budget intègre la reprise des résultats estimés de l’exercice 2022.
Ce budget s’élève à la somme de 138 676 036,00 € et se décompose comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 91 006 951,00 € 91 006 951,00 € RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 0,00 €
TOTAL 91 006 951,00 € 91 006 951,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 41 619 523,23 € 41 689 802,69 € RESTES A REALISER DE L’EXERCICE PRECEDENT 6 049 561,77 € 3 294 191,42 €
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 0,00 € 2 685 090,89 €
TOTAL 47 669 085,00 € 47 669 085,00 €
2-1 Reprise des résultats estimés 2022
2-1-1 Résultat estimé de clôture 2022
Titres émis 88 548 433,06 € Titres émis 33 637 113,46 € Titres émis 122 185 546,52 €
Recettes 88 548 433,06 € Recettes 33 637 113,46 € Total recettes 122 185 546,52 €
Excédent reporté 2021 - € Solde d'exécution positif 2021 6 048 836,32 € R 002 + R 001 (année 2022) 6 048 836,32 €
Recettes avec excédent reporté 88 548 433,06 € Recettes avec excédent 2021 reporté 39 685 949,78 € Total recettes avec excédents N-1 128 234 382,84 €
Mandats émis 82 125 062,03 € Mandats émis 36 760 393,26 € Mandats émis 118 885 455,29 €
Dépenses 82 125 062,03 € Dépenses 36 760 393,26 € Total dépenses 118 885 455,29 €
Excédent brut 2022 6 423 371,03 € Excédent brut 2022 3 123 279,80 € - Total Excédent brut 2022 3 300 091,23 €
Résultat de clôture 2022 6 423 371,03 € Résultat de clôture 2022 2 925 556,52 € Résultat de clôture CFU 2022 9 348 927,55 € Correction résultat de clôture 2022
suite apurement du compte 1069 sur
10 ans (CA 2021 à CFU 2030)
240 465,63 € -
Résultat de clôture 2022 6 423 371,03 € Résultat de clôture 2022 corrigé 2 685 090,89 € Résultat de clôture 2022 corrigé 9 108 461,92 €
Recettes reportées 2022 sur 2023 3 294 191,42 €
Dépenses reportées 2022 sur 2023 6 049 561,77 €
Soldes sur restes à réaliser (RAR) 2 755 370,35 € - Solde sur restes à réaliser (RAR) 2 755 370,35 € -
Résultat cumulé 2022 6 423 371,03 € Résultat cumulé 2022 70 279,46 € - Résultat net global CFU 2022 6 353 091,57 €
Fonctionnement Investissement Fonctionnement + Investissement
Le résultat de clôture 2022 en section d’investissement de 2 925 556,52 € doit être minoré de 240 465,63€ suite à l’apurement du compte 1069 sur 10 ans.
Le résultat de clôture (après correction) s’entend de la prise en compte des résultats d’exécution du budget (reprise des résultats définitifs reportés N-1 et solde à l’exécution N-1) avant intégration des restes à réaliser en N+1.
➢Excédent de clôture en section de fonctionnement 6 423 371,03 € ➢Excédent de clôture en section d’investissement 2 685 090,89 € ➢Résultat global de clôture 9 108 461,92 € 20
2-1-2-Restes à réaliser 2022 à reporter en 2023
Le budget primitif reprend les opérations engagées sur l’exercice précédent n’ayant pas encore fait l’objet soit d’un mandat de paiement soit d’émission d’un titre de recettes à la clôture.
Ces restes à réaliser seront identiques à ceux qui seront arrêtés au compte financier unique 2022 et sont imputés en section d’investissement et répartis ainsi :
➢Restes à recouvrer en recettes 3 294 191,42 €
➢Restes à réaliser en dépenses 6 049 561,77 €
➢Solde sur restes à réaliser - 2 755 370,35 €
2-1-3-Résultat estimé 2022 à affecter en 2023
Le résultat estimé excédentaire net disponible pour une utilisation en 2023 s’élève à 6 353 091,57 € soit :
➢Excédent net en section de fonctionnement 6 423 371,03 €
➢Déficit net en section d’investissement - 70 279,46 €
➢ Excédent net disponible 6 353 091,57 €
Le résultat estimé est affecté comme suit :
- Excédents de fonctionnement capitalisés (Art.1068) 6 423 371,03 € - Résultat de fonctionnement reporté en 2023 (R002) 0,00 €
L’excédent global net dégagé permet de financer les dépenses au titre du présent budget.
2-2 Présentation synthétique du budget primitif 2023
Le budget total (Fonctionnement + Investissement) s’établit à 138 676 036,00 € soit une hausse de 7,00 % par rapport au BP 2022. 21
3. Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement s’établit à 91 006 951,00 € soit une hausse de 11,09 % par rapport au BP 2022.
3.1-LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 91 006 951,00 €
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 83 067 846,00 €.
S’y ajoutent les opérations d’ordre comptabilisées arrêtées à la somme de 7 939 105,00 € (dotation aux amortissements et provisions et virement à la section d’investissement).
3.1-1 Les dépenses réelles de fonctionnement : 83 067 846,00 €
Elles sont en hausse de 7,57% par rapport au BP 2022. 22
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement
FONCTIONNEMENT BP 2022 BP 2023 Variation N/N-1
011 Charges à caractère général 19 964 176,00 € 20 502 938,00 € 2,70%
012 Charges de personnel et frais assimilés 45 820 000,00 € 49 005 900,00 € 6,95%
014 Atténuations de produits 531 000,00 € 535 000,00 € 0,75%
65 Autres charges de gestion courante 7 116 075,00 € 7 981 422,00 € 12,16%
Total des Dépenses de Gestion des Services 73 431 251,00 € 78 025 260,00 € 6,26%
66 Charges financières 3 639 416,00 € 4 890 086,00 € 34,36%
67 Charges spécifiques (exceptionnelles) 155 000,00 € 152 500,00 € -1,61%
Total des Dépenses Réelles 77 225 667,00 € 83 067 846,00 € 7,57%
a) Les dépenses de gestion des services : 78 025 260,00 €
a-1) Les charges à caractère général : 20 502 938,00 €
Ces charges correspondent aux différents contrats et marchés (prestations de service pour la petite enfance, restauration scolaire, fluides, assurances, maintenance, entretien...) et aux frais de fonctionnement courant de la collectivité.
CHARGES A CARACTERE GENERAL BP 2022 BP 2023 Variation N/N-1
Eau - Electricité - Carburant 4 600 788,00 € 4 987 500,00 € 8,41%
Locations mobilières et immobilières
(Sanisettes, copieurs, réservations de berceaux,
location domaine public maritime, baux..)
1 870 250,00 € 2 009 164,00 € 7,43%
Entretien (voirie, espaces verts, bâtiments..) 3 290 658,00 € 3 430 727,00 € 4,26%
Prestations de service
(Chauffage, DSP Restauration, marché cantines,...) 2 697 310,00 € 2 652 888,00 € -1,65%
Autres frais divers
(fêtes de fin d’année, contrats en cours,…) 2 107 335,00 € 1 877 451,00 € -10,91%
Primes d’assurances 672 850,00 € 730 690,00 € 8,60%
Autres charges (Frais d’actes et de contentieux,
transports collectifs, taxes foncières…). 4 724 985,00 € 4 814 518,00 € 1,89%
TOTAL GENERAL 19 964 176,00 € 20 502 938,00 € 2,70% 23
On observe une hausse modérée des charges à caractère général par rapport au BP 2022 de 2,70%.
La hausse s’explique en grande partie par la hausse des coûts du gaz, de l’électricité et des carburants (hausse qui aurait encore pu être largement supérieure sans les investissements effectués depuis plusieurs années en matière de transition énergétique et qui seront poursuivis cette année) et par l’évolution très sensible des primes d’assurances.
a-2) Les dépenses de personnel : 49 005 900,00 €
Les charges de personnel (chapitre 012) seraient en hausse par rapport au BP 2022, de l’ordre de 6,95% (49,01M€ contre 45,82M€). Ces charges tiennent compte du GVT et aussi d’un ensemble d’évolutions décidées au niveau national.
Par contre, par rapport au réalisé 2022 (46,9M€), la hausse serait de 4,50%.
Pour rappel, les diverses mesures gouvernementales ont eu un impact important sur l’évolution de la masse salariale en 2022 : augmentation de la valeur du point de 3,5 % au 1er juillet, 3 augmentations du SMIC, revalorisations indiciaires des agents de catégories B et C, augmentation de la cotisation patronale du CNFPT, etc.
Par ailleurs, la filière animation est toujours prépondérante dans l’évolution des effectifs des contractuels du fait de l’augmentation de la capacité des ALSH et du périscolaire. De plus, la ville continue d’assurer le recrutement de personnel pour accompagner les enfants atteints de handicap.
C’est pourquoi, au BP 2023, ont été inscrits 49,01M€ afin de tenir compte du contexte économique défavorable expliquant les diverses augmentations prévues comme suit :
- Augmentation du SMIC estimée à 5% au cours de l’année 2023 en raison de l’inflation, - Augmentation de la valeur du point estimée à 4% au cours de l’année 2023, - Augmentation possible de la rémunération des assistantes maternelles,
- Augmentation prévue du traitement dans la fonction publique,
- Augmentation du Fonds National de Compensation 2023,
- Augmentation probable du nombre de bénéficiaires à la participation financière de l'employeur aux mutuelles labellisées,
- Augmentation probable du nombre d'élus demandant la CAREL,
- Cotisations Transport à 2%
- Augmentation du nombre d'agents sollicitant le bénéfice du Forfait Mobilités Durables au vu de l’élargissement des modalités d’accès au dispositif,
- Possibilité d'une nouvelle indemnité "inflation" de 100 euros,
- Augmentation de la cotisation patronale du CNFPT.
a-3) Les atténuations de produits : 535 000,00 €
Le FPIC (Fonds National de Péréquation Intercommunale) devrait s’établir à 460 000,00 €, en hausse par rapport au réalisé de 2022 (422 209,00 €).
Les reversements et autres dégrèvements devraient s’élever à 75 000 € (Fréjus Pass, ...).
a-4) Les autres charges de gestion courante : 7 981 422,00 €
Les concours aux associations et EPL (Etablissements Publics Locaux) : 5 664 076,00 €
Concernant les associations, l’année 2023 marque une hausse de 4,29% des soutiens apportés par la Ville.
Autres dépenses de gestion courante : 2 317 346,00 €
Ces dépenses concernent les participations aux Syndicats et autres organismes, et les indemnités des élus. On observe une augmentation de notre contribution au SMGSE (ex SIPME) d’environ 70 K€, au regard des projets du Syndicat, et notamment celui du « grand site de l’Estérel ».
b) Les charges financières : 4 890 086,00 €
Ce poste budgétaire est en forte hausse de 34,36 % en 2023. Cette hausse s’explique, en partie, par la montée des taux d’intérêts (fixes et variables) due à l’inflation et au contexte géopolitique instable. 24
Les charges financières intègrent les intérêts de la dette augmentés des ICNE, et des intérêts adossés aux emprunts nouveaux qui seront contractés en 2023.
A ces dépenses, viennent s’ajouter les frais financiers liés au fonctionnement des lignes de trésorerie.
Intérêts de la dette 4 543 373,00 €
ICNE 11 713,00 €
Intérêts autres dettes PPP 305 000,00 €
Autres charges financières 30 000,00 €
c) Les charges spécifiques : 152 500,00 €
Sont budgétés, sur ce chapitre, les crédits nécessaires aux annulations de titres sur exercices antérieurs, tenant compte des recommandations de la Chambre régionale des comptes.
3.1-2 Les dépenses d’ordre de fonctionnement : 7 939 105,00 €.
a) Opération d’ordre de virement à la section investissement : 1 767 611,00 €
Dans ce chapitre 023, il s’agit d’une partie de l’autofinancement prévisionnel qui est dégagé au profit de la section d’investissement. On retrouve ce montant au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » en recettes d’investissement.
b) Opération d’ordre de transferts entre sections : 6 171 494,00 €
Dans ce chapitre 042, on retrouve les dotations aux amortissements des immobilisations ainsi que les dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement ; il s’agit d’une partie de l’autofinancement prévisionnel qui est dégagé au profit de la section d’investissement. On retrouve ce montant au chapitre 040 « Opération d’ordre de transferts entre sections » en recettes d’investissement.
3.2-LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES : 91 006 951,00 €
Les recettes de fonctionnement permettent de dégager un autofinancement brut (Epargne brute) propre à l’exercice à hauteur de 7 939 105,00 € (Recettes réelles de fonctionnement – Dépenses réelles de fonctionnement).
Répartition des recettes réelles de fonctionnement de l’exercice 25
FONCTIONNEMENT BP 2022 BP 2023 Variation
N/N-1
013 Atténuations de charges 900 000,00 € 790 000,00 € -12,22%
70 Produits des services 4 755 934,00 € 5 554 424,00 € 16,79%
73 Impôts et taxes 4 059 778,00 € 4 059 778,00 € 0,00%
731 Fiscalité locale 59 648 580,00 € 66 769 721,00 € 11,94%
74 Dotations et participations 11 045 748,00 € 12 121 770,00 € 9,74%
75 Autres produits de gestion courante 1 442 372,00 € 1 639 291,00 € 13,65%
Total des Recettes de Gestion courante 81 852 412,00 € 90 934 984,00 € 11,10%
76 Produits financiers 66 967,00 € 66 967,00 € 0,00%
77 Produits spécifiques (exceptionnels) 5 000,00 € 5 000,00 € 0,00%
Total des Recettes Réelles 81 924 379,00 € 91 006 951,00 € 11,09%
On observe une hausse de 11,09% par rapport au BP 2022.
a) La fiscalité locale : les impôts directs locaux : 66 769 721,00 €
Les taux d’imposition communaux en 2023
Pour rappel, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis 2021, afin de permettre la neutralité de la réforme pour leurs finances, du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la ville de Fréjus a donc été fixé en 2021 à 35,94 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, demeuré inchangé depuis 2014, soit 20,45 %, et du taux 2020 du département, soit 15,49 %. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a donc été neutre pour le contribuable.
Comme c’est le cas depuis 2014, il n’y aura pas d’augmentation de la pression fiscale et les taux communaux de fiscalité resteront stables en 2023 :
Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires hors majoration) 14,34 % Taxe foncière sur les propriétés bâties 35,94 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 30,00 %
Détermination du produit des impôts locaux directs pour 2023 :
Le coefficient de revalorisation des bases pour 2023 s’élève à +7,1% et impacte les bases de TH sur les résidences secondaires, ainsi que les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d’habitation.
La Ville travaille activement à optimiser ces bases dans le cadre de l’observatoire fiscal, créé il y a cinq ans, et qui a pour objectifs :
- le suivi et éventuellement la réévaluation des valeurs locatives inscrites dans les fichiers fonciers du cadastre au regard de la réalité physique des propriétés bâties et non bâties du territoire ; - le contrôle des anomalies contenues dans les fichiers rôles de la taxe d’habitation ; - le contrôle des constructions entièrement non déclarées, et donc non comprises dans les fichiers fonciers du cadastre. 26
Le détail du produit des impôts directs locaux est le suivant :
BASE TH SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES (THRS) 53 604 462 €
TAUX TH hors majoration 14,34%
PRODUIT TH hors majoration 7 686 880 €
PRODUIT de la majoration RS à 60% 4 612 128 €
PRODUIT de la THRS 12 299 008 €
BASE TAXE FONCIERE SUR LE FONCIER BÂTI (TFB) 119 213 132 €
TAUX TFB 35,94%
PRODUITS TFB VILLE 42 845 200 €
LISSAGE -26 620,00 €
PRODUITS TFB VILLE APRES LISSAGE 42 818 580 €
COEFFICIENT CORRECTEUR 746 958 €
TOTAL TFB 43 565 538 €
BASE TFNB 527 018 €
TAUX TFNB 30,00%
PRODUITS TFB 158 105 €
ESTIMATION DES IMPOTS LOCAUX DIRECTS (Nature 73111) 56 022 651 €
ESTIMATION DES IMPOTS LOCAUX DIRECTS TF TH ET THRS (Nature 73111)
BP 2023
b) Les autres taxes (fiscalité locale) : 10 747 070,00 €
FONCTIONNEMENT BP 2022 BP 2023 Variation
N/N-1
Droits de place 970 000,00 € 1 000 000,00 € 3,09%
Forfait post stationnement (FPS) 270 000,00 € 220 000,00 € -18,52%
Taxes fourrières 105 000,00 € - €
Taxes sur pylônes électriques 26 010,00 € 26 690,00 € 2,61%
Taxe conso finale électricité 1 470 000,00 € 1 550 000,00 € 5,44%
Prélèvement sur produits des jeux 1 200 000,00 € 1 400 000,00 € 16,67%
TLPE 550 000,00 € 530 000,00 € -3,64%
Taxe droits de mutation 5 500 000,00 € 6 020 380,00 € 9,46%
Total des recettes autres impôts et taxes 10 091 010,00 € 10 747 070,00 € 6,50%
On observe une hausse de 6,50% par rapport au BP 2022 du fait essentiellement des droits de mutation et des prélèvements sur les produits des jeux.
Nous restons prudents sur le FPS en nous basant sur le réalisé 2022 qui s’élève à 218 092,86€.
Nous prévoyons une augmentation des produits de jeux du fait du réalisé 2022 qui est de 1 379 432,12€ et de plus, de nouvelles machines à sous ont été installées en 2022 qui devraient produire une augmentation des recettes pour le Casino de jeux et donc pour la commune.
Nous prévoyons également une augmentation de la taxe des droits de mutation par rapport au BP 2022 car le réalisé 2022 est de 7 647 179,76€ ; nous restons prudents en inscrivant 6 020 380€ au BP 2023.
La taxe fourrière passe du chapitre 731 « Impôts et taxes » vers le chapitre 70 « Produits des services du domaine et ventes diverses ».
c) Les impôts et taxes : 4 059 778,00€
Il s’agit de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération. 27
d) Les dotations et participations : 12 121 770,00 €
Les concours de l’Etat : 10 391 770,00 €
(Dotation globale de fonctionnement, dotation de solidarité urbaine, dotation nationale de péréquation, FCTVA sur dépenses de fonctionnement, …)
La dotation forfaitaire pour 2022 est estimée à 8 333 000 € ; elle était de 8 205 722 € en 2022 soit une hausse de 1,55%. Elle repose sur une simulation qui prend en compte les dispositions du Projet loi de finances 2023.
La dotation nationale de péréquation est estimée à 1 607 122 € (1 530 840 € au CFU 2022) soit une hausse de 4,98% par rapport au réalisé N-1.
Les autres dotations de l’Etat (recensement, titres sécurisés, …) s’élèvent à 66 961,00 €.
Les exonérations de taxes foncières et d’habitation compensées par l’Etat s’élèvent à 234 687 €.
Le FCTVA en fonctionnement représente 150 000€.
Les participations autres organismes : 1 730 000,00 €
Les participations concernent essentiellement les participations de la caisse d’allocations familiales au titre du contrat Enfance/Jeunesse (1 650 K€) et les dérogations scolaires (10K€).
e) Les autres recettes de gestion courante : 7 983 715,00 €
FONCTIONNEMENT BP 2022 BP 2023 Variation
N/N-1
013 Atténuations de charges 900 000,00 € 790 000,00 € -12,22%
70 Produits des services 4 755 934,00 € 5 554 424,00 € 16,79%
75 Autres produits de gestion courante 1 442 372,00 € 1 639 291,00 € 13,65%
Total autres Recettes de Gestion 7 098 306,00 € 7 983 715,00 € 12,47%
Les atténuations de charges : 790 000 €
Elles représentent essentiellement les crédits correspondant à la part salariale des chèques déjeuners, les remboursements sur rémunérations des contrats aidés ainsi que le remboursement sur charges de sécurité sociale telles que les indemnités journalières.
Les produits des services : 5 554 424,00 €
Sont imputés sur ce chapitre : les redevances d’occupation du domaine public, les redevances et droits des services à caractère social et sportif, les concessions des cimetières, les recettes de l’Ecole de musique, les remboursements des frais de restauration des foyers logements, la mise à disposition du personnel (EPL Stationnement, communauté d’agglomération, syndicats et associations).
La hausse s’explique en grande partie par la hausse des tarifs de droits de terrasses ainsi que le basculement de la Taxe Fourrière sur ce chapitre pour 120 000€ (auparavant titrée au chapitre 731 « Impôts et taxes »).
Les autres produits de gestion courante : 1 639 291,00 €
Ils concernent essentiellement les revenus des immeubles et d’autres produits (Remboursements des communes au titre des dérogations scolaires, avoirs sur factures, dégrèvements taxes foncières, locations exceptionnelles de locaux municipaux…).
f) Les produits financiers : 66 967,00 €
◼ Sortie des emprunts à risques 66 967,00 €
g) Les produits spécifiques : 5 000,00 €
Ils sont estimés à 5 000€ et correspondent à des annulations de mandats sur exercices antérieurs. 28
4. Le budget d’investissement
Le budget d’investissement est établi en équilibre à 47 669 085,00 €.
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 41 619 523,23 € 41 689 802,69 € RESTES A REALISER DE L’EXERCICE PRECEDENT 6 049 561,77 € 3 294 191,42 €
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 0,00 € 2 685 090,89 €
TOTAL 47 669 085,00 € 47 669 085,00 €
4.1-LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES : 47 669 085,00 €
Les dépenses d’investissement cumulées se décomposent de la façon suivante :
- Dépenses réelles d’investissement : 41 269 523,23€
- Dépenses d’ordre d’investissement : 350 000,00€
- Restes à réaliser N-1 : 6 049 561,77€
a) Les dépenses réelles d’investissement : 41 269 523,23€
INVESTISSEMENT BP 2022 BP 2023 Variation
N/N-1
Dépenses d'équipement 24 406 011,62 € 27 153 328,23 € 11,26%
Taxe d'aménagement en dépenses 30 000,00 € 93 000,00 € 210,00%
Remboursement du Capital 13 039 246,00 € 13 357 095,00 € 2,44%
Rbt capital PPP Pôle Enfance 590 000,00 € 605 000,00 € 2,54%
Remboursement Subv. d'investissement - € 36 100,00 €
Dépôts et cautionnements 5 000,00 € 5 000,00 € 0,00%
Autres immobilisations financières 20 000,00 € 20 000,00 € 0,00%
Dépenses financières 13 684 246,00 € 14 116 195,00 € 3,16%
Dépenses opération pour compte de tiers - € - €
Total dépenses réelles investissement 38 090 257,62 € 41 269 523,23 € 8,35% 29
REPARTITION DES DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT
a-1) Les dépenses d’équipement 2023 : 27 153 328,23 €
Ces dépenses demeurent importantes, signe du volontarisme de la commune en matière d’investissement, en hausse de 11,26% par rapport au BP 2022.
Dépenses d'équipement BP 2022 BP 2023 Variation N/N-1
20 Immobilisations incorporelles (frais d'études, …) 843 746,00 € 872 830,00 € 3,45%
204 Subventions d'équipement versées 680 000,00 € 860 000,00 € 26,47%
21 Immobilisations corporelles 5 118 551,00 € 5 927 572,00 € 15,81%
23 Immobilisations en cours 17 763 714,62 € 19 492 926,23 € 9,73%
Total Dépenses d'équipement 24 406 011,62 € 27 153 328,23 € 11,26%
Les principaux projets d’investissement ont été détaillés dans le rapport d’orientations budgétaires 2023.
La hausse des subventions d’équipement versées s’explique essentiellement suite à la convention de transfert de voirie signée entre la Ville et la société Cogedim se traduisant par la participation financière de la commune pour un montant de 150 K€ à verser à Cogedim pour des travaux « eaux pluviales » réalisés par ce dernier 30
a-2) Les dépenses financières : 14 116 195,00 €
Les dépenses financières se décomposent comme suit :
INVESTISSEMENT BP 2022 BP 2023 Variation
N/N-1
Taxe d'aménagement en dépenses 30 000,00 € 93 000,00 € 210,00%
Remboursement du Capital 13 039 246,00 € 13 357 095,00 € 2,44%
Rbt capital PPP Pôle Enfance 590 000,00 € 605 000,00 € 2,54%
Remboursement Subv. d'investissement - € 36 100,00 €
Dépôts et cautionnements 5 000,00 € 5 000,00 € 0,00%
Autres immobilisations financières 20 000,00 € 20 000,00 € 0,00%
Dépenses financières 13 684 246,00 € 14 116 195,00 € 3,16%
Chaque année, une somme de 30 000€ est inscrite au BP pour les éventuels dégrèvements de taxe d’aménagement à mandater ; l’augmentation de 63 000€ du montant inscrit au BP 2023 s’explique par le fait qu’à compter de 2023, une partie (5%) de la taxe d’aménagement perçue par la commune en année N-1 sera reversée à la communauté d’agglomération en année N+1.
Les 36 100€ à reverser à l’ECAA s’explique par une subvention de l’Etat reçue par la Ville pour les travaux de rénovation du Mas Rose aux étangs de Villepey. Ces travaux ont été effectués par la Ville et refacturés entièrement à l’ECAA et cette subvention n’avait pas été reversée à l’agglomération.
Les autres immobilisations financières concernent les prêts accordés au personnel communal ; on retrouve cette même somme en recettes d’investissement au chapitre 27.
a-3) Les dépenses d’opérations pour compte de tiers : 0,00 €
Il n’y a pas d’opérations pour compte de tiers cette année.
b) Opérations d’ordre patrimoniales : 350 000 €
Les opérations patrimoniales 2023 concernent les régularisations sur l’intégration des frais d’études et des encours des années 1999 à 2020.
Le chapitre 041 « Opérations d’ordre patrimoniales » s’équilibre en dépenses et en recettes dans la même section d’investissement. 31
c) Restes à réaliser N-1 en dépenses d’investissement : 6 049 561,77 €
1641 - EMPRUNTS EN EUROS 76 923,00 € Total CHAPITRE 16 76 923,00 €
202 - FRAIS REALISATION DOCUMENTS URBANISME 11 208,00 € 2031 - FRAIS D'ETUDES 488 891,57 € 2051 - CONCESSIONS, DROITS SIMILAIRES 66 232,29 € Total CHAPITRE 20 566 331,86 €
20422 - PRIVE : BATIMENTS, INSTALLATIO 66 442,32 € Total CHAPITRE 204 66 442,32 €
2112 - TERRAINS DE VOIRIE 3 200,00 € 2121 - PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 111 158,72 € 2138 - AUTRES CONSTRUCTIONS 37 280,00 € 21568 - AUTRE MATERIEL, OUTILLAGE INCENDIE 15 313,41 € 215731 - MATERIEL ROULANT 9 360,00 € 215738 - AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE 37 274,61 € 2158 - AUTRES INST.,MATERIEL,OUTIL. T 18 859,32 € 21622 - BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS 22 045,97 € 21828 - AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 199 613,24 € 21831 - MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 165,40 € 21838 - AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 188 674,57 € 21841 - MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIER 10 945,56 € 21848 - AUTRES MATERIELS DE BUREAU 145 575,26 € 2185 - MATERIEL DE TELEPHONIE 2 390,64 € 2188 - AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 52 851,74 € Total CHAPITRE 21 854 708,44 €
2312 - AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE 544 232,46 € 2313 - CONSTRUCTIONS 1 028 786,94 € 2314 - CONSTRUCTIONS SUR SOL D'AUTRUI 2 160,00 € 2315 - INSTALL., MATERIEL ET OUTILL. 2 886 678,75 € 2316 - RESTAUR. DES COLLECTIONS OEUVR 20 418,00 € 2318 - AUTRES IMMO. CORPORELLES EN CO 2 880,00 € Total CHAPITRE 23 4 485 156,15 €
Total RAR EN DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 049 561,77 €
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
DETAIL RAR PAR CHAPITRE BUDGETAIRE ET PAR NATURE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
4.2-LES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES : 47 669 085,00 €
Les recettes d’investissement cumulées se décomposent de la façon suivante :
- Recettes réelles d’investissement : 33 400 697,69 €
(dont affectation au compte 1068 : 6 423 371,03 €)
- Recettes d’ordre d’investissement : 8 289 105,00 €
- Restes à réaliser N-1 : 3 294 191,42 €
- R 001 Résultat Investissement : 2 685 090,89 €
Les recettes d’ordre d’investissement comprennent l’épargne brute provenant de la section de fonctionnement pour 7 939 105,00 € et les opérations patrimoniales pour 350 000,00 €. 32
a) Les recettes réelles d’investissement
INVESTISSEMENT BP 2022 BP 2023 Variation
N/N-1
Subventions d’investissement 2 598 787,00 € 3 016 334,66 € 16,07%
Emprunts nouveaux 14 960 000,00 € 10 000 000,00 € -33,16%
Total recettes équipement 17 558 787,00 € 13 016 334,66 € -25,87%
FCTVA 2 000 000,00 € 2 600 000,00 € 30,00%
Taxe d’aménagement recettes 1 300 000,00 € 1 000 000,00 € -23,08%
Excédent de fonctionnement capitalisés (1068) 7 863 434,51 € 6 423 371,03 € -18,31%
Autres recettes financières 25 000,00 € 25 000,00 € 0,00%
Produits des cessions d’immos 4 968 000,00 € 10 335 992,00 € 108,05%
Total recettes financières 16 156 434,51 € 20 384 363,03 € 26,17%
Total opération pour compte de tiers 133 756,75 € - € -100,00%
Total recettes réelles investissement 33 848 978,26 € 33 400 697,69 € -1,32%
La hausse des subventions s’explique principalement par le versement du fonds Barnier (461 200€) lié à une opération foncière d’acquisition d’un logement qui se retrouve en dépense d’investissement pour le même montant.
La baisse des emprunts nouveaux s’explique par le fait que la Ville se désendette d’environ 4 M€ en 2023 afin d’améliorer son ratio de désendettement.
REPARTITION DES RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT 33
a-1) Les subventions d’investissement : 3 016 334,66 €
Ce montant correspond au produit attendu des subventions qui se décomposent comme suit :
ETATSUBVENTIONS FONDS BARNIER 461 200,00 € SUBV Equipt Etat BUTTE ST ANTOINE/PORT ROMAIN 416 667,00 € SUBV Equipt Etat PLATE-FORME ROMAINE 130 000,00 € SUBV Equipt Etat MOSQUEE MISSIRI 116 667,00 € ETAT/ INFORM. NUMERIQUE MEDIATHEQUE DEVLPT CULT AMATEURS 10 000,00 € ETAT/ MOBILIER MEDIATHEQUE TVX VILLA MARIE 6 400,00 € Total 1 140 934,00 €
Région Subv/Eq.non tran. VOD MOBILIER MEDIATHEQUE 2 400,66 € Total 2 400,66 €
SUBV D'EQUIPT ANNEE TRAVAUX 2023 CD VAR 550 000,00 € SUBV D'EQUIPT CD VAR TRAVX 2023 CORNICHE ST AYGULF 150 000,00 € Total 700 000,00 €
FONDS DE CONCOURS ECAA SKATE PARK BASE NATURE 590 000,00 € Total 590 000,00 €
SUBV. CAF/CRECHE NOUVELETO 3 000,00 € Total 3 000,00 €
AMENDES DE POLICE 480 000,00 € Total 480 000,00 €
DSIL 2023 ETAT SUBVENTION 100 000,00 € Total 100 000,00 €
Total 3 016 334,66 €
13462 - DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT
1328 - AUTRES SUBVENTIONS D'EQUIP.
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - BP 2023
1321 - SUBV. NON TRANSF. ETAT
1322 - SUBV. NON TRANSF. REGIONS
1323 - SUBV. NON TRANSF. DEPARTEMENTS
13251 - SUBV. NON TRANSF. GFP DE RATTACHEMENT
1345 - AMENDES RADARS AUTOMATIQUES ET
a-2) L’emprunt globalisé 2023 : 10 000 000,00 €
L’emprunt envisagé pour le BP 2023 est de 10 M€ et permettra une baisse de l’encours de dette d’environ 4M€.
a-3) Les recettes financières : 20 384 363,03 €
INVESTISSEMENT BP 2022 BP 2023 Variation
N/N-1
FCTVA 2 000 000,00 € 2 600 000,00 € 30,00%
Taxe d’aménagement recettes 1 300 000,00 € 1 000 000,00 € -23,08%
Excédent de fonctionnement capitalisés (1068) 7 863 434,51 € 6 423 371,03 € -18,31%
Autres recettes financières 25 000,00 € 25 000,00 € 0,00%
Produits des cessions d’immos 4 968 000,00 € 10 335 992,00 € 108,05%
Total recettes financières 16 156 434,51 € 20 384 363,03 € 26,17%
La hausse s’explique essentiellement par l’augmentation des produits de cessions d’immobilisations et du FCTVA.
a-4) Recettes d’opérations pour compte de tiers : 0,00 €
Il n’y a pas d’opérations pour compte de tiers cette année. 34
b) Les recettes d’ordre d’investissement : 8 289 105,00€
b-1) Opérations d’ordre de virement de la section de fonctionnement : 1 767 611,00 €
Dans ce chapitre 021, il s’agit d’une partie de l’autofinancement prévisionnel qui est dégagé au profit de la section d’investissement.
On retrouve ce montant au chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » en dépenses de fonctionnement.
b-2 Opérations d’ordre de transferts entre sections : 6 171 494,00 €
Dans ce chapitre 040, il s’agit d’une partie de l’autofinancement prévisionnel qui est dégagé au profit de la section d’investissement.
On retrouve ce montant au chapitre 042 « Opération d’ordre de transferts entre sections » en dépenses de fonctionnement qui comprend les dotations aux amortissements des immobilisations et des charges financières ainsi que les dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement.
b-3 Opérations d’ordre patrimoniales : 350 000,00 €
Les opérations patrimoniales 2023 concernent les régularisations sur l’intégration des frais d’études et des encours des années 1999 à 2020.
Le chapitre 041 « Opérations d’ordre patrimoniales » s’équilibre en dépenses et en recettes dans la même section d’investissement.
c) R 001 Résultat reporté : 2 685 090,89 €
Il s’agit de la somme de :
- résultat d’investissement reporté 2021 : 6 048 836,32 € - solde d’exécution en investissement 2022 (Excédent brut 2022) : - 3 123 279,80 € - correction suite apurement compte 1069 : 240 465,63 €
d) Affectation au compte 1068 : 6 423 371,03 €
Il s’agit de l’excédent de fonctionnement 2022 qui a été affecté en totalité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement.
e) Restes à réaliser N-1 en recettes d’investissement : 3 294 191,42 €
SUB.ETAT MISE EN SECURITE REYRAN 291 758,00 € SUB.ETAT HABITAT CONSTRUCTION DURABLE LGTS 280 500,00 € ETAT SUBV. RENOVATION STADES BASE NATURE 220 860,00 € SUBV Equipt Etat BUTTE ST ANTOINE/PORT ROMAIN 171 978,40 € SUBV Equipt Etat AQUEDUC ARCHE BERENGUIER 61 003,20 € SUBV. ETAT RENOVATION CENTRE SOCIAL L'AGACHON 59 200,00 € SUBV Equipt Etat AQUEDUC 57 777,00 € ETAT SUBV AGENCE DE L'EAU ECO AMENAGEMENT PARKING STE CROIX 30 100,00 € ETAT SUB.VIDEOSURVEILLANCE 12 500,00 € Total subvention Etat - Nature 1321 1 185 676,60 €
Région Subv/Eq.non tran. ARBRES EN VILLE 94 940,77 € SUB.VIDEOSURVEILLANCE REGION 54 000,00 € Région Subv/Eq.non tran. VOD MOBILIER MEDIATHEQUE 6 030,00 € Total subvention Région - Nature 1322 154 970,77 €
SUBV D'EQUIPT ANNEE TRAVAUX 2022 CD VAR 550 000,00 € SUBV D'EQUIPT CD VAR TRAVX 2021/22 CORNICHE ST AYGULF 144 194,36 € Total subvention CD du Var - Nature 1323 694 194,36 €
FONDS DE CONCOURS STADE BASE NATURE 600 000,00 € Total Fonds de concours ECAA - Nature 13251 600 000,00 €
DSIL 2021 ETAT SUBV. REMPLACEMENT / LEDS NON AMORT. 245 104,27 € DSIL 2022 ETAT SUBVENTION (Piste cyclable Donnadieu/rénovation EAAS La Gabelle) 206 642,03 € DSIL 2021 ETAT SUBV. PHOTOVOLTAIQUE NON AMORT. 100 000,00 € DSIL 2021 ETAT SUBV PISTES CYCLABLES NON AMORT. 79 087,50 € DSIL 2021 ETAT SUBV. VIDEO PROTECTION QPV NON AMORT. 28 515,89 € Total DSIL - Nature 13462 659 349,69 €
Total RAR EN RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 294 191,42 €
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
DETAIL RAR PAR CHAPITRE BUDGETAIRE ET PAR NATURE
1321 - SUBV. NON TRANSF. ETAT, ETABL.
1322 - SUBV. NON TRANSF. REGIONS
1323 - SUBV. NON TRANSF. DEPARTEMENTS
13462 - DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT
13251 - SUBV. NON TRANSF. GFP DE RATTA CHEMENT ECAA 35
5. La structure de la dette en 2023
Le montant de la dette au 1e janvier 2023 (hors PPP) est de 139 043 873,27 €.
Depuis 2014, la commune s’est engagée dans une politique de désendettement : - fin 2013, l’encours de dette s’établissait à 143,55 M€ soit 2 730 € par habitant. - fin 2022, l’endettement s’établit à 139,05 M€ soit 2 494 € par habitant.
Entre 2014 et 2022, la commune aura remboursé 98,70 M€ en capital et aura contracté 90,92 M€ de dette nouvelle, soit un désendettement de 7,78 M€. Elle aura parallèlement remboursé 37,92 M€ en intérêts. Le coût net global de la dette aura donc été pour la Ville de 45,70 M€ sur la période.
En 2022, la ville s’est endettée de 2,17 M€ (Emprunt nouveau 2022 : 14,96M€ - Remboursement du capital en 2022 :12,79M€) car la municipalité a souhaité, au regard de la situation liée à la crise du COVID 19, renforcer son investissement à travers un plan de relance de l’investissement local (PRIL) d’un montant de 8 M€ sur 2021 et 2022, pour participer à la relance de l’économie et pouvoir saisir l’opportunité d’aides du plan de relance de l’Etat.
Evolution de la dette de 2013 au 1er janvier 2023
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Encours de dette au 31/12/N 143 552 046 € 134 900 436 € 130 418 111 € 128 727 513 € 128 379 158 € 127 483 867 € 127 589 786 € 130 484 347 € 136 873 273 € 139 043 873 € Evolution année N/N-1 -6,03% -3,32% -1,30% -0,27% -0,70% 0,08% 2,27% 4,90% 1,59% Annuité (Capital+Intérêts) 15 028 388 € 14 295 635 € 13 551 787 € 15 214 905 € 15 289 881 € 15 670 089 € 15 685 350 € 15 620 931 € 16 268 382 € Evolution année N/N-1 10,84% -4,88% -5,20% 12,27% 0,49% 2,49% 0,10% -0,41% 4,14% Capital Remboursé 9 482 325 € 9 070 595 € 9 248 355 € 10 895 291 € 11 234 570 € 11 904 951 € 11 926 180 € 12 151 973 € 12 789 400 € Intérêts réglés à echéance 5 546 063 € 5 225 040 € 4 303 432 € 4 319 614 € 4 055 311 € 3 765 138 € 3 759 170 € 3 468 957 € 3 478 982 €
Population INSEE 52 580 53 069 53 298 53 846 54 372 53 734 54 023 54 623 55 301 55 750
Dette / Population 2 730 € 2 542 € 2 447 € 2 391 € 2 361 € 2 372 € 2 362 € 2 389 € 2 475 € 2 494 €
Chiffres clés au 1er janvier 2023
⚫62 emprunts répartis auprès de 6 établissements prêteurs
⚫Dette globale (hors dette PPP Pôle Enfance) 139 043 873,27 €
⚫Taux moyen (ExEx,Annuel) 3,06 %
Répartition de la dette par établissement prêteur
Prêteur Capital restant dû (CRD) % du CRD
CREDIT AGRICOLE 52 855 696,37 € 38,01%
CAISSE D'EPARGNE 41 688 116,19 € 29,98%
SFIL CAFFIL 20 321 714,05 € 14,62%
RIVAGE INVESTMENT 17 385 888,86 € 12,50%
CREDIT FONCIER DE FRANCE 4 638 755,00 € 3,34%
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 2 153 702,80 € 1,55%
Ensemble des prêteurs 139 043 873,27 € 100,00%
Dette par prêteur 36
Répartition de la dette par type de risque
Type CRD %
d'exposition
Taux moyen
(ExEx,Annuel)
Fixe 79 505 719,76 € 57,18% 3,46%
Variable 36 114 278,50 € 25,97% 2,49%
Livret A 23 423 875,01 € 16,85% 2,56%
Ensemble des risques 139 043 873,27 € 74,03% 3,06%
Dette par risque
Profil d’extinction de la dette (hors PPP) de la collectivité au 1er janvier 2023
Flux de remboursement
Evolution du capital restant dû 37
Dette afférente au PPP Pôle Enfance au 1er janvier 2023
La mise à disposition du Pôle Enfance a eu lieu en juillet 2020.
Le profil d’extinction de la dette afférente au PPP Pôle Enfance est le suivant :
Flux de remboursement
Evolution du capital restant dû
Répartition des risques (Charte de Bonne Conduite) / Encours à long terme (Risque global faible)
Au 1er janvier 2023, l’encours de dette de la collectivité est adossé uniquement sur des taux fixes et variables. La totalité de l’encours est classé en 1A avec une exposition a minima aux variations des marchés financiers.
Monsieur POUSSIN critique la situation financière de la Commune.
Il dit que le montant de la dette atteint un niveau record depuis 2014.
Il affirme que les projections ne sont pas réjouissantes avec seulement 4 millions d’euros de dette en moins prévus pour 2023.
Il constate une forte augmentation des frais de réception, il fustige l’iniquité dans le versement des subventions aux associations, l’insuffisance du budget dédié à l’environnement et le manque d’anticipation criant concernant notamment les toitures des écoles. 38
Il conteste le choix du « tout vidéosurveillance » au détriment d’une présence policière sur le terrain, la construction du parking place de la République, en risque de submersion marine, pour 13 millions d’euros, mais aussi la réalisation, au Capitou, d’un stade de football disproportionné pour un club en 4ème division qui a des résultats plus que moyens.
Monsieur le Maire réplique que Monsieur POUSSIN et son parti, la France insoumise, auraient fait le choix d’augmenter massivement les impôts, ce qu’il se refuse à faire.
Il considère que le budget présenté est particulièrement bien construit, maitrisé au niveau de la dette avec un désendettement de plus de 4 millions d’euros cette année.
Il loue la stabilité fiscale, qui est fondamentale, dit-il, pour les citoyens touchés par des crises économiques et sociales.
Monsieur POUSSIN lui fait savoir qu’il reprend mot pour mot les arguments employés par Monsieur MASQUELIER lors de la réunion du conseil communautaire, qui s’est déroulée le matin même.
Monsieur le Maire réplique que cela n’est pas étonnant, car ils s’entendent bien.
Monsieur POUSSIN précise qu’il n’est plus membre d’aucun parti, mais qu’il demeure à gauche et écologiste. Il trouve ridicule la comparaison systématique avec Monsieur MELENCHON et la France insoumise. Il ajoute qu’il n’est pas du tout favorable à la hausse d’impôts, que d’autres choix ambitieux sont possibles que la Commune ne fait pas.
Monsieur le Maire rappelle que les personnes qui ont soutenu Monsieur POUSSIN sont issues de la France insoumise, dont les membres sont aussi bien « casseurs de flics », « qu’augmenteurs d’impôts », et qu’il qualifie de marxistes.
Monsieur ICARD souhaite évoquer la situation budgétaire et financière de la Commune via l’analyse de 4 ratios significatifs et représentatifs des capacités et des contraintes de gestion d’une collectivité. Le premier est l’épargne brute sur les recettes réelles de fonctionnement. Il informe que ce ratio atteint 8,72 % contre 16,5 %, en 2021, selon la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Le deuxième ratio porte sur les dépenses réelles de fonctionnement et le remboursement de la dette en capital sur les recettes réelles de fonctionnement. Il note que ce ratio, qui n’était déjà pas bon en 2021, se détériore et passe de 95,09 % en 2021 à 106,62 %, avec pour corollaire une épargne brute négative. Le troisième ratio concerne la capacité de désendettement qui résulte du rapport entre la dette sur l’épargne brute et mesure la solvabilité de la Commune. Il dit que ce ratio, qui s’exprime en nombre d’années, atteint 17,6 années, valeur bien au-dessus de la moyenne nationale. Il explique que la Ville est revenue à sa situation de 2013 où ce ratio atteignait 18 ans, d’après les comptes publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Enfin, le quatrième ratio est celui des dépenses de personnel par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement. Il dit qu’il s’agit d’une dépense incompressible à court terme et constitue donc un coefficient de rigidité. Il note que ce ratio atteint 59 %.
Par rapport aux recettes de fonctionnement, il souligne que les dépenses de personnel sont supérieures au produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui elles-mêmes représentent déjà plus de 70 % des recettes fiscales. Cette situation constitue, à ses yeux, un seuil d’alerte.
Il considère que ces données confirment la dégradation des comptes de la Commune, une fragilisation de sa situation financière et l’absence de marge de manœuvre.
Il dit que le projet de budget reflète cette analyse avec une épargne négative de plus de 6 millions d’euros et la reprise anticipée des résultats de 2022, sans laquelle le budget n’aurait pas été équilibré avec les seules ressources de 2023.
Il en vient ensuite à l’analyse du projet de budget. Il constate que globalement les recettes de fonctionnement augmentent de 11 %, contre 7,57 %, pour les dépenses.
Il estime que cette conjoncture aurait dû améliorer la capacité d’autofinancement et bénéficier au financement des investissements. Il fait savoir qu’il n’en n’est rien, car l’épargne reste largement négative à hauteur de 6,1 millions d’euros.
Il note une augmentation de plus de 2,70 % des charges à caractère général, mais il précise qu’il faut pondérer cette augmentation en neutralisant les charges d’électricité et de carburant, qui connaissent une progression tarifaire exceptionnelle.
Il observe que le coût de la location du parc de stationnement Aubenas n’a pas été budgétisé et qu’une inscription supplémentaire de 660 000 euros doit être prise en compte.
Il constate que les charges de personnel augmentent de près de 7 %. Il affirme que la Municipalité explique que cette hausse est la conséquence des décisions prises par l’Etat. S’il admet qu’elles ont une incidence, il ajoute que cela explique moins de la moitié de l’augmentation salariale, comme le démontrent les rapports annuels sur les finances publiques de la Cour des Comptes. 39
Il ajoute que l’essentiel provient des choix faits par les instances dirigeantes de la Commune ; il prend l’exemple à cet effet de la création d’un emploi de catégorie A, dans une délibération à suivre. Ensuite, il déplore qu’en pages 39 et 40 du document budgétaire ne figure pas le détail par article des charges de personnel. Il signale que le document ne comporte qu’un total globalisé de 47 531 000 euros. Il demande que soit communiqué le document rectifié.
Il indique que les charges financières accusent une hausse de plus de 34 %, imputable aux emprunts contractés au cours des deux derniers exercices et à la hausse des taux d’intérêts.
Il rappelle avoir attiré l’attention, l’année dernière, sur le risque d’adosser des emprunts sur des taux variables en raison de la relativité des index. Il note, à ce titre, que l’EURIBOR est passé de 0,238 % en juillet 2022 à 3,375 % au 15 mars 2023, soit une multiplication par 14 en moins d’un an.
Il souligne également que le coût de l’encourt de la dette de la Ville s’établit à 3,06 %, contre 2,01 %, en moyenne pour les collectivités locales.
Il note ensuite que les recettes de fonctionnement progressent de 11% et que cette augmentation est essentiellement portée par la fiscalité locale, qui bénéficie d’une revalorisation des bases de 7 %, en raison de la Loi de Finances. Il dit, à ce sujet, que les dotations de l’Etat sont maintenues, voire en hausse. Il estime que l’augmentation des recettes résulte aussi de certaines décisions prises par la Majorité, aux dépens d’acteurs économiques. Il mentionne la hausse des tarifs des droits de terrasses. Pour ce qui est de la section d’investissement, il remarque que le remboursement du capital de la dette s’accroit de 2,44 % et que les emprunts souscrits au cours des deux précédents exercices ne sont pas neutres dans cette augmentation.
Il rappelle que les 13 357 000 euros auxquels s’ajoutent les 605 000 euros de remboursement du capital du Partenariat Public Privé du pôle enfance, soit 13 905 000 euros ne sont que partiellement couverts par l’épargne qui est de 7,9 millions euros.
Au titre des recettes, il note que l’emprunt nouveau est de 10 millions d’euros. Il dit qu’en considérant que le remboursement du capital en PPP est de 13,3 millions d’euros, le désendettement de la Commune ne représente que 2,41 % de l’encourt de la dette. A ce sujet, il indique avoir constaté une discordance entre le montant de l’encourt de la dette des années 2020 et 2021 mentionné sur le tableau de la page 23 du rapport de présentation et l’encourt des comptes de la Commune publié par la DGFIP. Il précise que pour 2020, l’encourt inscrit au tableau est de 130 484 000 euros, contre 143 968 000 euros pour la DGFIP. Pour l’année 2021, les montants sont respectivement de 136 873 000 euros et de 149 433 000 euros pour la DGFIP. Il demande l’explication de ces écarts, qui pourrait être, il suppose, l’incorporation par la DGFIP de la dette en capital adossée au PPP du pôle enfance. Sur cette base, il pense que les ratios obligatoires devraient être établis sur le montant global des engagements financiers contractés sous forme d’emprunt ou dans le cadre d’un contrat avec un tiers comme le PPP. Le ratio de la dette passerait alors de 165 % à 183 %.
Il rapporte que le financement de la section d’investissement repose une nouvelle fois sur le produit des cessions d’actifs, qui s’élève à un peu plus de 10 millions d’euros et qui croît de 108 % par rapport au budget de l’exercice 2022. Il ajoute que, outre le fait d’appauvrir la Commune, ces recettes sont très aléatoires. Il conclut en disant qu’au cours des années précédentes, le Conseil municipal a revu ses prévisions à la baisse, et a supprimé des dépenses d’équipement. Il présage la même chose pour cette année, notamment en raison du probable abandon du projet.
Monsieur BONNEMAIN affirme que la baisse de la dette d’un montant de 4 millions d’euros est un tour de passe-passe.
Il dit qu’il faut ajouter aux 139 millions d’euros de la dette mentionnée dans le rapport, les 12 millions de celle du pôle enfance ainsi que les 10 millions d’emprunt pour 2023 et qu’il faut soustraire les 4 millions d’euros de remboursement, ce qui fait un total de 157 millions d’euros en 2023, soit plus de 3 millions d’euros par rapport à 2014.
Monsieur LONGO répond que ce n’est pas un tour de passe-passe, car la baisse de l’emprunt réduit automatiquement le montant de la dette.
Il rappelle que la dette de Fréjus en 2000 était de 85 millions d’euros, en 2005, 111 millions, en 2008, 130 millions, en 2012, 158 millions et en 2014, 144 millions, soit 60 millions d’euros d’endettement en 13 ans. Il précise qu’en même temps, la cession des terrains a rapporté 80 millions d’euros et que les impôts des Fréjusiens ont augmenté de 40 %.
Il explique que cette situation n’est pas imputable au Maire actuel, ni à sa majorité. Il déclare que malgré tout la Ville continue d’investir, maintenant le niveau de la dette et permettant de franchir les crises depuis trois ans.
Concernant les frais de bouche évoqués par Monsieur POUSSIN, il explique une nouvelle fois que cette dépense concerne les vœux du Maire au personnel et aux Fréjusiens, événements qui ont repris, après la crise COVID. Par ailleurs, il réfute les allégations d’inégalité de traitement entre les associations. Il indique que les demandes de subvention sont examinées avec équité par le service concerné. 40
Il demande à l’opposition ce qu’elle proposerait pour faire baisser les charges de fonctionnement et d’investissement.
Pour ce qui est de la masse salariale en particulier, il assure que Fréjus, avec ses 57 000 habitants, est complètement dans la strate, puisque que le personnel représente 2 % de la population, soit un agent pour 50 habitants, alors que ses voisins sont à 1 agent pour 35 habitants et 1 agent pour 40 habitants. Il souligne que les chiffres mentionnés dans le rapport sont très précis cette année, la Direction des Ressources Humaines ayant tout détaillé concernant le personnel. Il indique que, vu la conjoncture, peu d’agents gagnent plus de 1600/1700 euros. Il réfute l’idée selon laquelle les agents seraient en surnombre ou surpayés. Il estime qu’il faudra faire certains choix pour réaliser des économies et poursuivre le désendettement de la Ville, mais que les projets comme la réfection de la mairie ou des bâtiments scolaires sont nécessaires.
Madame FERNANDES dit partager les constats dressés par ses collègues de l’opposition et qu’ils rappellent depuis 3 ans. Elle indique que le budget présente toujours les mêmes errements. Elle critique la non-maîtrise des dépenses de fonctionnement qui continuent leur dérive. Elle note que les charges à caractère général ont augmenté de 17%, l’année dernière et de 2,7 %, cette année, soit une progression de près de 20 points.
Elle dit que les charges de personnel sont en hausse, qu’elles représentaient 55 % des charges de fonctionnement en 2013 et à peu près 60% aujourd’hui.
Elle estime que la Ville ne tire aucun bénéfice de la mutualisation des moyens avec l’Agglomération pour alléger ce chapitre budgétaire et qu’elle continue de créer des emplois. Elle affirme que cela représente une augmentation entre 2022 et 2023 de plus de 7 % et de presque 9 % en deux ans. Elle ajoute que la vente du patrimoine communal, pour plus de 10 millions d’euros cette année, ne s’inscrit pas dans une gestion saine, car elle sert à couvrir des dépenses de fonctionnement au lieu de participer au désendettement de la Ville.
Elle conclut en disant que le budget ne prépare pas l’avenir, laisse dériver les dépenses de fonctionnement et ne porte aucune réforme structurelle pour engager un cercle vertueux de désendettement.
Monsieur LONGO répète que les charges à caractère général comprennent l’électricité, l’eau, le carburant et les primes d’assurance, des dépenses qui connaissent des augmentations.
Pour ce qui est de l’augmentation de la masse salariale, il explique à nouveau qu’elle est due à l’embauche de contractuels au sein de la Direction de l’Enfance Education, notamment dans les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), ce qui n’a rien de superflu.
Monsieur SERT rejette les arguments concernant l’augmentation des fluides. Il considère que l’augmentation des fluides de 320 000 euros, entre le budget primitif (BP) 2022 et 2023, n’est pas colossale comme l’affirme la Municipalité. Il note une baisse de 1,1 millions d’euros entre les inscriptions au BP 2022 et les dépenses des fluides. Il estime qu’il faut cesser de faire peur aux gens et de se réfugier derrière ce paravent.
Monsieur LONGO répond qu’il ne s’agit pas de faire peur aux gens, mais que cela correspond au réalisé 2022.
Monsieur BONNEMAIN revient sur les propositions à faire pour améliorer le budget. Il dit qu’un certain nombre d’économies auraient pu être réalisées.
Il cite le coût exorbitant de la réfection de la voirie dans le centre-ville pour 800 000 euros. Il critique les dépenses engendrées par le changement de sens de circulation pour redynamiser le quartier et qui se sont élevées à 1 million d’euros. Il ajoute que cela a eu l’effet inverse en détournant les chalands qui y passaient.
Il désapprouve la multiplication des emplois précaires et la diminution du nombre de titulaires. Il fustige le montant des frais d’études pour 900 000 euros, dont 788 000 euros pour les Services Techniques et 120 000 euros pour le projet, finalement abandonné, du parking Vernet. Il affirme que les choix de la Majorité ont occasionné déjà plus de 2 millions d’euros qui ne seront pas remboursés sur le capital.
Monsieur le Maire rétorque que ces propositions ne sont pas sérieuses. Il dit que l’état des pavés des rues nécessitait d’engager ces dépenses.
Il critique l’immobilisme des élus de l’opposition, qui ne veulent rien faire et ne cessent de critiquer. Il raille les capacités de gestionnaire de Monsieur BONNEMAIN, dont les propositions permettraient d’économiser 1,5 millions d’euros, somme dérisoire, dit-il, pour un budget de 140 millions d’euros. Il dit que le budget proposé est à la hauteur de l’attente des Fréjusiens et de celle d’une commune comme Fréjus. Il félicite les services qui ont travaillé depuis plusieurs mois, ainsi que Monsieur Gilles LONGO, qui a piloté, en tant qu’Adjoint délégué aux finances, cette préparation budgétaire, avec beaucoup de brio et de talent. Il mentionne ensuite les 700 000 euros dédiés à l’action sociale portée par Madame Nassima BARKALLAH et le Centre Communal d’Action Sociale, en faveur des plus démunis et des seniors. Il évoque la poursuite des actions pour la mise en valeur de l’archéologie avec la plateforme romaine. 41
Il remarque que l’opposition n’a pas adressé de félicitations concernant le projet de musée archéologique à Fréjus, alors qu’elle n’a eu de cesse de critiquer l’inaction de la Municipalité dans ce dossier. Il s’enorgueillit d’avoir travaillé avec le Président d’Agglomération, le Président du Département et d’avoir fait ce que ses prédécesseurs n’ont jamais réussi à accomplir jusqu’ici.
Il ajoute que cette politique se poursuivra avec le skatepark et la rénovation des équipements sportifs, la création d’un grand stade à Fréjus, probablement porté par l’Agglomération, pour accueillir des centaines de jeunes, essentiellement issus de familles modestes et de quartiers défavorisés. Il précise que ces projets seront d’ailleurs portés sur toute l’Agglomération.
Il assure que la voirie, laissée à l’abandon depuis une dizaine d’années, continuera à être rénovée, grâce à l’énergie déployée par l’équipe municipale et aux investissements réalisés depuis maintenant de nombreuses années.
En ce qui concerne le domaine de la sécurité publique, il affirme qu’il n’est pas question de tout miser sur la vidéoprotection pour lutter contre l’insécurité, que les effectifs de la police municipale sont renforcés d’un ou deux agents chaque année depuis dix ans et que cela va se poursuivre.
Pour ce qui est de la performance énergétique, il dit que la Ville a investi largement notamment dans le relamping et la pose de panneaux photovoltaïques sur les écoles de manière à stabiliser les frais d’électricité en dépit des hausses.
Quant aux pistes cyclables, il estime que la Ville est extrêmement dynamique dans ce domaine. Il dit que depuis dix ans la dette est stabilisée, que des investissements massifs sont réalisés pour l’avenir de la Ville, sans aucune augmentation des impôts pour les Fréjusiens.
Il indique que ceux qui siègent à ses côtés depuis maintenant trois ans peuvent être fiers des réalisations et de ce budget 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à LA MAJORITE des membres présents et représentés par
36 voix POUR, 5 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD, Mme FERNANDES, M. POUSSIN et M. SERT) et
2 ABSTENTIONS (Mme SOLER et Mme SABATIER) ;
ADOPTE le budget primitif 2023, lequel s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 138 676 036,00 €, répartie comme suit :
Section de fonctionnement : 91 006 951,00 €
Section d’investissement : 47 669 085,00 €
VOTE ce budget par chapitre pour chacune des 2 sections, accompagné d’une présentation par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M57,
DECIDE d’attribuer aux associations des subventions de fonctionnement conformément au tableau joint au document comptable pour un montant total de 5 664 076,00 €,
DECIDE de reconduire pour 2023 les taux de fiscalité de 2022, et de les fixer comme suit :
Taxe d’habitation : 14,34 %
(pour les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale)
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,94 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30,00 %
*** 42
Question n° 9 Autorisation donnée à la Société du Port de Saint-Aygulf de
conclure un contrat d'occupation longue durée au bénéfice de la
société JBL DIVING. Délibération n° 793
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
En application des clauses du cahier des charges de la concession du Port de Saint-Aygulf, le concessionnaire peut
délivrer un contrat d’occupation de longue durée, à des fins commerciales, des plans d’eau et de terre-pleins, avec le
consentement de l’autorité concédante, à savoir la Ville.
Dans ce cadre, la Société du Port de Saint-Aygulf, concessionnaire, souhaite, après avoir réalisé les mesures de publicité
et de sélection préalable, conformément à l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
mettre à disposition de la Société JBL DIVING, représentée par Madame Julie BOLO, le local n°5, d’une superficie de
48 m², à usage de local avec vente et location de matériels et vêtements se rapportant aux activités de club et centre de
plongée, jusqu’au 31 décembre 2028.
Le contrat d’occupation de longue durée, joint à la présente, fixe les conditions juridiques et financières de cette mise à
disposition, ainsi que les obligations des parties.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 24 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
AUTORISE la Société du Port de Saint-Aygulf à conclure le contrat d’occupation de longue durée, joint au rapport,
relatif à la mise à disposition du local précité, au bénéfice de la Société JBL DIVING, représentée par Madame Julie
BOLO, jusqu’au 31 décembre 2028.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à le signer.
***
Question n° 10 Convention de mise à disposition de personnel du Service Départemental d'Incendie et de Secours (S.D.I.S) du Var pour
assurer la surveillance de la baignade et les premiers secours sur
les plages aménagées de Fréjus -
Saison estivale 2023. Délibération n° 794
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Afin d’assurer la surveillance de la baignade sur les plages aménagées des communes de Fréjus, Saint-Raphaël et de Roquebrune-sur-Argens, Estérel Côte d’Azur Agglomération mettra en place en partenariat avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var (S.D.I.S.), comme les années précédentes, un programme de surveillance qui sera opérationnel, durant la saison balnéaire 2023, du début du mois de juin à la fin du mois de septembre.
Les modalités d’interventions du S.D.I.S. feront l’objet de la passation d’une convention tripartite entre la ville de Fréjus, Estérel Côte d’Azur Agglomération et le SDIS, prévoyant la mise à disposition de sapeurs-pompiers pour les postes de surveillance et de secours sur la Commune, en vue d’assurer la surveillance de la baignade et les premiers secours, dans l’attente des équipes intervenant dans le cadre du secours d’urgence. 43
S’agissant de la commune de Fréjus, les plages retenues pour la saison balnéaire 2023 seront les suivantes :
Galiote
• Les Esclamandes
• Argens
• Pacha
• PC Plage
• Port Fréjus
• Capitole
• République
• Les Sablettes
Un mémoire récapitulatif de frais des heures réellement effectuées sur la base d’un coût horaire par agent de 13,93 € et un avis des sommes à payer qui seront à la charge exclusive d’Estérel Côte d’Azur Agglomération, seront établis en fin de saison. Le coût total estimatif s’élève à 286 567,96 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention jointe au rapport, entre la commune de Fréjus, Estérel Côte d’Azur Agglomération et le S.D.I.S. du Var, portant sur la mise à disposition de personnel du S.D.I.S. du Var pour assurer la surveillance de la baignade sur les plages aménagées de Fréjus, durant la saison estivale 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 11
Recensement rénové de la population 2023 -
Rémunération des dix agents recenseurs.
Délibération n° 795
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
La campagne de recensement rénové 2023 est aujourd’hui achevée. Elle s’est déroulée du 19 janvier au 25 février 2023.
Le nombre de dossiers traités étant désormais connu, il convient de fixer la rémunération des dix agents recenseurs, étant rappelé que la Commune percevra de l’INSEE, au titre de la campagne de recensement 2023, une dotation forfaitaire de 11 961 €.
Comme suite, il est proposé de fixer les taux de rémunération des documents collectés de la manière suivante :
• bulletin individuel 1,50 €
• feuille de logement (en habitation collective) 1,45 €
• feuille de logement (en habitation individuelle) 1,70 €
• séance de formation 40,00 € 44
Il est précisé qu’en application de ces taux, le total des rémunérations versées aux agents recenseurs s’élèvera à 11 959,20 € net, pour une enveloppe globale de 11 961 € remboursés par l’INSEE, et que la Ville prendra à sa charge, comme chaque année, les cotisations salariales et patronales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
FIXE les taux de rémunération des documents collectés de la manière suivante :
• bulletin individuel 1,50 €
• feuille de logement (en habitation collective) 1,45 €
• feuille de logement (en habitation individuelle) 1,70 €
• séance de formation 40,00 €
DIT que la Ville prendra à sa charge, comme chaque année, les cotisations salariales et patronales relatives à la rémunération des agents recenseurs.
***
Question n° 12
Modification du tableau des effectifs.
Délibération n° 796
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à une modification du tableau des effectifs compte tenu des éléments suivants :
1/ Recrutements
Suite à des départs (retraites, mutation), il convient de recruter 3 gardiens brigadiers à la Direction Sécurité Publique et par conséquent, de créer les emplois correspondants.
2/ Réintégration après une disponibilité et mise en stage
Il convient de créer deux emplois d’adjoint du patrimoine afin de pouvoir réintégrer un agent en fin de disponibilité pour convenances personnelles et de mettre un agent contractuel présent depuis trois ans au sein de la collectivité, en stage.
3/ Réussites aux concours
Il convient de tenir compte de trois réussites au concours d’accès d’ATSEM principal de 2ème classe.
Monsieur le Maire fait remarquer à Monsieur POUSSIN que trois postes supplémentaires de gardiens-brigadiers sont créés et que la Commune ne mise pas tout sur la vidéoprotection, que sur le terrain, des hommes et des femmes se battent pour la sécurité à Fréjus et qu’il devrait les féliciter. Il rappelle que Monsieur POUSSIN voulait envoyer l’armée à la Gabelle et dit qu’il change vite de philosophie. 45
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :
GRADES OU EMPLOIS
Etat des
effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état
des effectifs
budgétaires
Filière police municipale
Gardien Brigadier 10 +3 13
Filière sociale
ATSEM principal de 2ème classe 17 +3 20
Filière Patrimoine et Bibliothèques
Adjoint territorial du patrimoine 6 +2 8
***
Question n° 13
Création d'un emploi permanent à temps complet de responsable
du Service Ecologie Citoyenne.
Délibération n° 797
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Il est donc proposé la création d’un emploi permanent à temps complet de Responsable du Service Ecologie Citoyenne qui aura pour mission au sein de la collectivité, de :
- contribuer à la définition des politiques publiques et des orientations stratégiques en matière d’environnement et de développement durable,
- d’assurer la gestion quotidienne et le management des équipes des Pôles « Développement Durable » et « Ecocitoyenneté »,
- élaborer, suivre, mettre en œuvre et évaluer les projets de la collectivité en matière d’environnement et de développement durable,
- participer à la rédaction des cahiers techniques, des marchés publics et des appels à projets en lien avec l’environnement et le développement durable,
- développer la politique d’éducation à l’environnement et au développement durable, - organiser et animer des partenariats, travailler en transversalité avec les différents services de la collectivité, des autres collectivités et établissements publics du territoire,
- participer au développement des outils de gestion (saisies de données, réalisation de statistiques et tableaux de bord, exploitation de bilans).
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative au grade d’attaché territorial. 46
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A sur la base de l’article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique.
Cet agent contractuel sera ainsi recruté à durée déterminée pour une durée de trois ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des besoins du service.
Le contrat de cet agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Le candidat devra alors être titulaire d’un Master en Droit de l’environnement, des espaces, des ressources maritimes et de l’aménagement du littoral, d’un diplôme d’université de troisième cycle en gestion des territoires et développement durable, et d’une expérience confirmée dans un emploi similaire.
Sa rémunération sera calculée par référence au 8ème échelon de la grille indiciaire du grade d’attaché territorial, indice brut : 693. Il bénéficiera du régime Indemnitaire afférent au grade d’attaché territorial. Une indemnité de Fonctions, de Sujétions, et d’Expertise (IFSE) d’un montant annuel brut de 550 euros lui sera versée mensuellement.
Monsieur le Maire informe que l’action se poursuit dans le domaine de l’écologie, la citoyenneté et le développement durable avec le Service Ecologie Citoyenne et il s’en réjouit. Il en profite pour louer l’excellent travail de l’Adjointe déléguée, Ariane KARBOWSKI.
Madame FERNANDES indique qu’elle a deux observations concernant cette délibération. D’une part, elle s’interroge sur l’opportunité de créer ce poste supplémentaire, qui alourdit les dépenses de personnel, alors que les compétences en matière environnementale ont été transférées à l’Agglomération et qu’un Service Transition Energétique et Technique Durable existait déjà dans l’organigramme de la Commune. Elle affirme que des actions peuvent faire doublon et qu’il aurait fallu connaître les effectifs et les missions de ces différents services, tant au niveau de la Mairie que de l’Agglomération. D’autre part, elle demande pourquoi mettre cette question à l’ordre du jour, car manifestement ce poste existe déjà. Elle dit que l’organigramme de la Ville, mis à jour en février 2023, montre que ce poste est pourvu par Monsieur Victor DECUGIS. Elle aimerait savoir s’il s’agit de régulariser une situation de fait.
Monsieur le Maire répond que Madame FERNANDES explique qu’il ne faut pas créer ce poste puisque cela augmente la masse salariale, mais que dans le même temps, il a été créé en 2020. Il confirme que le poste a été créé en 2020, mais que la personne qui l’occupait l’a quitté et qu’une délibération est nécessaire pour permettre à la nouvelle personne recrutée, qui est contractuelle, d’être encadrant.
Madame FERNANDES répète qu’il est demandé aujourd’hui de créer un poste qui manifestement est déjà créé.
Monsieur le Maire dit que c’est une régularisation administrative, car la personne qui était en poste est fonctionnaire contrairement à la personne actuellement en place qui est contractuelle.
Monsieur BONNEMAIN demande pourquoi ces explications, très claires, ne sont pas indiquées dans les projets de délibération.
Monsieur le Maire rétorque qu’il est là pour expliquer s’il y a des incompréhensions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. POUSSIN) ;
AUTORISE la création au tableau des effectifs d’un emploi permanent, à temps complet, d’attaché territorial, relevant de la catégorie hiérarchique A, pour assurer les fonctions de Responsable du Service Ecologie Citoyenne, ainsi que le recrutement éventuel d’un agent contractuel en l’absence d’un candidat titulaire présentant le profil requis. 47
FIXE la rémunération de candidat par référence à la grille indiciaire du grade d’attaché territorial, à l’échelon 8.
PRECISE que le régime indemnitaire instauré par délibération n°1040 en date du 21 novembre 2016 lui sera applicable.
DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget de l’exercice courant.
***
Question n° 14
Convention entre la Ville et les œuvres d'Orphéopolis.
Délibération n° 798
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Les œuvres d’Orphéopolis, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ont pour but d’apporter un soutien social aux policiers et à leur famille en cas de décès ou d’accident grave.
La ville de Fréjus souhaite s’engager financièrement auprès d’Ophéopolis qui est une institution fondée par des policiers, pour des policiers.
À cet effet, Orphéopolis propose à la Ville une offre diversifiée qui comprend des prestations assurantielles en prévoyance, des aides sociales et une offre de service.
Il est proposé aux agents de la police municipale de souscrire un contrat individuel à compter du 1er juin 2023.
Les cotisations seraient prises en charge en totalité par la Commune.
1/ Les bénéficiaires
Les agents de la police municipale de Fréjus qui ont souscrit individuellement et de manière facultative à un contrat auprès d’Orphéopolis.
2/ Les prestations en cas d’accident
- Garanties de prévoyance en cas de décès, d’invalidité grave et de frais immédiats :
➢ Capital décès de 4 000 €,
➢ Capital santé de 800 € maximum,
➢ Capital invalidité grave si taux invalidité supérieur à 51 %, soit 105 000€.
- Aides sociales : assistance, aide morale et financière aux orphelins, veufs ou veuves de ses adhérents : bourse d’études, allocation de rentrée scolaire, allocation exceptionnelle, aide au permis de conduire …
3/ Les modalités de prise en charge des cotisations
La ville de Fréjus s’engage à s’acquitter des cotisations dues pour les agents bénéficiaires ayant souscrit un contrat « solo » auprès d’Orphéopolis. La cotisation par agent et par an s’élève à 59,40 €. Le coût pour la Ville est estimé à 4 039 € par an.
Monsieur le Maire dit qu’il s’agit d’une excellente initiative.
Monsieur BONNEMAIN demande des explications concernant l’apport de cette convention par rapport à celles déjà existantes avec la Mutuelle Verte.
Monsieur le Maire indique que Monsieur HUMBERT, qui est absent, devait initialement rapporter cette question. 48
Il explique que ce régime doit être beaucoup plus favorable pour ces agents par rapport au contrat de la Mutuelle Verte.
Monsieur BONNEMAIN répond qu’il y a donc un premier niveau applicable à tous les employés communaux avec la Mutuelle Verte et un régime supplémentaire dérogatoire au profit des policiers municipaux.
Monsieur le Maire le confirme et précise qu’il s’agit d’un régime spécifique aux policiers municipaux, particulièrement exposés aux risques dans le cadre de leurs missions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
40 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN et M. ICARD) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer ladite convention,
INSCRIT au budget chapitre 012 les crédits nécessaires.
***
Question n° 15 Avenant n°3 à la convention de gestion du stationnement payant
sur voirie conclue avec la régie « EPL Exploitation des Parcs
de Stationnement » Délibération n° 799
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Afin d’améliorer la gestion de sa politique de stationnement, la ville de Fréjus, par délibération n°3439 du Conseil municipal du 19 septembre 2013, a créé une régie dotée de la personnalité morale et financière nommée « EPL Exploitation des Parcs de Stationnement » en charge de la gestion des parcs de stationnement publics de la Ville et du stationnement payant sur voirie.
L’adoption définitive des statuts de cette régie a été approuvée par délibération n°3676 du Conseil municipal du 20 janvier 2014.
A la suite de la loi Modernisation de l’Action Publique Territoriale et de l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et par délibération n°1372 du 20 février 2018, le Conseil Municipal a confié la gestion de ce nouveau stationnement payant sur voirie, et en particulier celle des forfaits post stationnement (FPS) à la régie « EPL Exploitation des Parcs de Stationnement ».
Par délibérations n°1506 du 25 septembre 2018 et n°1631 du 28 février 2019, deux avenants à la convention initiale ont été établis afin de créer une redevance domaniale et modifier les zones de stationnement. Ainsi, la régie « EPL Exploitation des Parcs de Stationnement » reversait uniquement à la Commune le montant des FPS.
Toutefois, il convient de revoir les conditions financières de cette convention afin de permettre à la régie de reverser à la ville de Fréjus les recettes correspondant aux redevances de stationnement sur voirie avant application du FPS, conformément à l’article L 2333-87 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par conséquent, il convient de modifier deux articles de la convention de gestion, à savoir l’article 4 bis « redevance domaniale » et l’article 8 « recouvrement des recettes ».
Monsieur ICARD souhaite corriger les propos de Monsieur MARCHAND. Il dit que le service public industriel et commercial est soumis au régime de la TVA. Il ajoute que la régie aujourd’hui, dans le cadre de ce qui est appelé la cascade de TVA, récupère la TVA payée sur le loyer, soit à peu près 110 000 euros par an. 49
Il affirme que la Commune s’y substituera et comme elle n’exploite pas un service à caractère industriel et commercial, le loyer sera de 600 000 euros nets et les 110 000 euros de TVA ne pourront être récupérés. Il conclut en disant que ce n’est pas une excellente affaire.
Monsieur le Maire rétorque que c’est le montage de ce parking qui n’a pas été une excellente affaire.
Monsieur BONNEMAIN dit que ces délibérations ne visent finalement qu’à baisser artificiellement les charges de la régie pour lui permettre de présenter un bilan sous les meilleurs auspices aux banques, auprès desquelles elle doit désormais solliciter le financement du parking de la place de la République, en pleine zone de submersion marine. Il précise que la régie, qui devait devenir propriétaire du parking Aubenas, va perdre cette propriété, et que la charge financière de cette location sera transférée à la Ville. Il ajoute que la Commune persiste dans ce projet qui est une erreur, car le parking de la place de la République ne comptera pas plus de 250 véhicules selon les études techniques. Il dit que la réalisation de ce parking représente un gouffre financier.
Monsieur SERT dit qu’il adhère complètement aux propos de Monsieur BONNEMAIN. Il rappelle qu’un débat avait eu lieu, il y a quelques mois, lors d’un Conseil municipal, où il avait été dit que la régie n’était pas en capacité de financer deux parkings. Il ajoute que la démonstration en est faite avec l’arrêt du projet du parking Paul Vernet, que la régie ne peut financer.
Monsieur le Maire dit que l’EPL sera en capacité de réaliser ce projet, avec le nombre de places annoncées.
Il répète que la mauvaise affaire concerne le parking Aubenas, qui est cher et ne fonctionne pas bien, car il n’est pas au cœur de l’activité, si bien que les usagers se rendent au parking « Paul Vernet ». Il informe qu’il a lancé une série d’initiatives pour renégocier ce contrat qui lui apparait comme assez défavorable pour la Commune et qu’il aura l’occasion d’y revenir dans les prochaines semaines.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 24 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR et 5 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD, Mme FERNANDES, M. SERT et M. POUSSIN) ;
APPROUVE les termes de l’avenant n°3, joint au rapport, à la convention de gestion du stationnement sur voirie conclue avec la régie « EPL Exploitation des parcs de stationnement ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cet avenant.
***
Question n° 16
Modification du tableau des effectifs.
Délibération n° 800
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Afin d’améliorer la gestion de sa politique de stationnement, la ville de Fréjus, par délibération n°3439 du Conseil municipal du 19 septembre 2013, a créé une régie dotée de la personnalité morale et financière nommée « EPL Exploitation des Parcs de Stationnement » en charge de la gestion des parcs de stationnement publics de la Ville et du stationnement payant sur voirie.
L’adoption définitive des statuts de cette régie a été approuvée par délibération n°3676 du Conseil municipal du 20 janvier 2014.
Par délibération n°1119 du 27 mars 2017, la ville de Fréjus et la régie « EPL Exploitation des Parcs de Stationnement » ont établi une convention globale d’occupation des parcs de stationnement permettant de sécuriser juridiquement l’occupation domaniale de ces équipements. 50
Par délibération n°1505 du 25 septembre 2018 et n°510 du 24 février 2022, deux avenants à la convention initiale ont été établis afin de créer une redevance domaniale et faciliter la gestion des contrats d’assurance et des sinistres.
Par délibérations n°606 du 22 juin 2022, la présente assemblée avait pris acte du projet communautaire de requalification du front de mer entre Port Fréjus et le port Santa Lucia projet portée par Estérel Côte d’Azur Agglomération et ses communes membres.
Dans le cadre de cette opération de requalification du front de mer qui relève de la compétence d’Estérel Côte d’Azur Agglomération (ECAA), un groupement de commande a été constitué avec, notamment, les communes de Fréjus et de Saint Raphael, mais aussi la régie « EPL exploitation des parcs de stationnement » afin de créer un parc public de stationnement.
Compte tenu de l’importance de cet investissement visant à l’amélioration du stationnement dans un secteur stratégique mais aussi l’optimisation des équipements publics de la Ville constituant de fait une contrepartie suffisante, une modification du mode de calcul de la redevance a été convenue entre les parties. De plus, le niveau de la redevance versée par la régie doit être modifié afin de tenir compte, d’une part, de la circonstance que la régie est une personne publique gérant un service public, et d’autre part, du niveau des investissements qui va être pris en charge par la régie et la nécessité de lui permettre de disposer des marges de manœuvres financières suffisantes pour mener à bien l’ensemble des missions de service public dont elle a la charge pour le compte de la ville de Fréjus.
Ainsi, la redevance actuelle calculée en fonction du nombre de place sera remplacée par une redevance forfaitaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 24 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR et 5 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD, Mme FERNANDES, M. POUSSIN et M. SERT) ;
APPROUVE les termes de l’avenant n°3, joint au rapport, à la convention d’occupation de terrains ou bâtis à usage de parcs de stationnement publics conclue avec la régie « EPL Exploitation des parcs de stationnement ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cet avenant.
***
Question n° 17 Avenant n°2 à la convention relative à une autorisation
d’occupation temporaire constitutive de droits réels du domaine
public communal parc de stationnement Aubenas. Délibération n° 801
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°2777 du 26 juin 2012, le Conseil municipal a approuvé les termes de la convention relative à une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels pour la construction d’un parc de stationnement rue Aubenas entre la Commune de Fréjus et la SCI Park Invest et autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que ses annexes.
La convention précitée a été signée par les parties le 03 juillet 2012.
La Commune et le titulaire ont également signé le 03 juillet 2012 une convention de location pour la mise à disposition d’un parc de stationnement cadastré section BD n°84, situé rue Aubenas au bénéfice de la Commune. La convention de location et la convention d’autorisation d’occupation temporaire constituent des actes non détachables.
Par délibération n°3439 du 19 septembre 2013, le Conseil Municipal a approuvé la création de la régie « EPL Exploitation des Parcs de Stationnement » chargée de la gestion des parcs de stationnement de la Ville et du stationnement sur voirie. 51
Par délibération n°3592 du 20 novembre 2013, la Commune a transféré la convention relative à une autorisation d’occupation temporaire précitée à la régie.
Par délibération n°3593 du 20 novembre 2013, la Commune a également transféré la convention de location pour la mise à disposition de ce parc de stationnement à la régie « EPL Exploitation des Parcs de Stationnement ». Ainsi, la régie s’était substituée à la Commune dans l’ensemble des droits et obligations de la convention précitée à partir du 1er janvier 2014.
Cette convention de location est indissociable de la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels qui a été établie en vue de la construction du parking et qui reviendra à la Régie à l’échéance contractuelle, en pleine propriété et gratuitement.
Dans le cadre d’une opération de requalification du front de mer, la régie va porter un investissement conséquent pour la construction d’un projet d’intérêt général, un parking souterrain en bord de mer. Pour financer cet investissement et maintenir un bon niveau de qualité de service rendu aux usagers pour l’ensemble des missions de service public dont la régie est chargée pour le compte de la Ville, il est nécessaire de permettre à la régie de disposer de marge de manœuvres financières.
Dans ce contexte, il a été convenu, en accord avec toutes les parties, de conclure un avenant n°2 afin de transférer à la Commune le portage immobilier du parking Aubenas qui lui reviendra gratuitement et en pleine propriété à l’échéance contractuelle.
La régie sera dès lors uniquement chargée d’exploiter le parking pour le compte de la Ville et d’assurer les travaux de maintenance et d’entretien courant, en lui reversant les recettes d’exploitation, et ce, dans le cadre d’une convention d’exploitation à conclure entre la Ville et la Régie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 24 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR et 5 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD, Mme FERNANDES, M. POUSSIN et M. SERT) ;
APPROUVE les termes de l’avenant n°2, joint au rapport, à la convention relative à une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels du domaine public communal, parc de stationnement Aubenas.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cet avenant.
***
Question n° 18 Avenant n° 2 à la convention de location pour la mise à disposition
d'un parc de stationnement cadastré BD 84, situé
rue Aubenas. Délibération n° 802
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°2777 du 26 juin 2012, le Conseil municipal a approuvé les termes de la convention relative à une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels pour la construction d’un parc de stationnement rue Aubenas entre la Commune de Fréjus et la SCI Park Invest et autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que ses annexes.
La convention précitée a été signée par les parties le 03 juillet 2012.
La Commune et le titulaire ont également signé le 03 juillet 2012 une convention de location pour la mise à disposition d’un parc de stationnement cadastré section BD n°84, situé rue Aubenas au bénéfice de la Commune. La convention de location et la convention d’autorisation d’occupation temporaire constituent des actes non détachables.
Par délibération n°3439 du 19 septembre 2013, le Conseil Municipal a approuvé la création de la régie « EPL Exploitation des Parcs de Stationnement » chargée de la gestion des parcs de stationnement de la Ville et du stationnement sur voirie. 52
Par délibération n°3592 du 20 novembre 2013, la Commune a transféré la convention relative à une autorisation d’occupation temporaire précitée à la régie.
Par délibération n°3593 du 20 novembre 2013, la Commune a également transféré la convention de location pour la mise à disposition de ce parc de stationnement à la régie « EPL Exploitation des Parcs de Stationnement ». Ainsi, la régie s’était substituée à la Commune dans l’ensemble des droits et obligations de la convention précitée à partir du 1er janvier 2014.
Cette convention de location est indissociable de la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels qui a été établie en vue de la construction du parking et qui reviendra à la Régie à l’échéance contractuelle, en pleine propriété et gratuitement.
Dans le cadre d’une opération de requalification du front de mer, la régie va porter un investissement conséquent pour la construction d’un projet d’intérêt général, un parking souterrain en bord de mer. Pour financer cet investissement et maintenir un bon niveau de qualité de service rendu aux usagers pour l’ensemble des missions de service public dont la régie est chargée pour le compte de la Ville, il est nécessaire de permettre à la régie de disposer de marge de manœuvres financières.
Dans ce contexte, il a été convenu, en accord avec toutes les parties, de conclure un avenant n°2 afin de transférer à la Commune le portage immobilier du parking Aubenas qui lui reviendra gratuitement et en pleine propriété à l’échéance contractuelle.
Il convient également d’établir un avenant n°2 pour autoriser le transfert au bénéfice de la Commune de Fréjus de la convention de location pour la mise à disposition du parking Aubenas.
La régie sera dès lors uniquement chargée d’exploiter le parking pour le compte de la Ville et d’assurer les travaux de maintenance et d’entretien courant, en lui reversant les recettes d’exploitation, et ce, dans le cadre d’une convention d’exploitation à conclure entre la Ville et la Régie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 24 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR et 5 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD, Mme FERNANDES, M. POUSSIN et M. SERT) ;
APPROUVE les termes de l’avenant n°2, joint au rapport, à la convention de location pour la mise à disposition d’un parc de stationnement cadastré section BD n°84, situé rue Aubenas.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cet avenant.
***
Question n° 19 Convention d'exploitation du parking « Aubenas » passée entre la
ville de Fréjus et la régie « EPL Exploitation des Parcs
de Stationnement ». Délibération n° 803
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°2777 du 26 juin 2012, le Conseil municipal a approuvé les termes de la convention relative à une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels pour la construction d’un parc de stationnement rue Aubenas entre la Commune de Fréjus et la SCI Park Invest et autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que ses annexes.
La convention précitée a été signée par les parties le 03 juillet 2012.
La Commune et le titulaire ont également signé le 03 juillet 2012 une convention de location pour la mise à disposition d’un parc de stationnement cadastré section BD n°84, situé rue Aubenas au bénéfice de la Commune. La convention de location et la convention d’autorisation d’occupation temporaire constituent des actes non détachables. 53
L’article 1 de la convention de location prévoyait : « La Commune exploitera le parc de stationnement pour son propre compte ou pourra décider d’en confier l’exploitation à une régie à personnalité morale et autonomie financière qui se substituera à l’ensemble des droits et obligations de la Commune ».
Par délibération n°3439 du 19 septembre 2013, le Conseil Municipal a approuvé la création de la régie « EPL Exploitation des Parcs de Stationnement » chargée de la gestion des parcs de stationnement de la Ville et du stationnement sur voirie.
Par délibération n°3592 du 20 novembre 2013, la Commune a transféré la convention relative à une autorisation temporaire précitée à la régie.
Par délibération n°3593 du 20 novembre 2013, la Commune a également transféré la convention de location pour la mise à disposition de ce parc de stationnement à la régie « EPL Exploitation des Parcs de Stationnement ». Ainsi, la régie s’était substituée à la Commune dans l’ensemble des droits et obligations de la convention précitée à partir du 1er janvier 2014.
Cette convention de location est indissociable de la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels qui a été établie en vue de la construction du parking et qui reviendra à la Régie à l’échéance contractuelle, en pleine propriété et gratuitement.
Dans le cadre d’une opération de requalification du front de mer, la régie va porter un investissement conséquent pour la construction d’un projet d’intérêt général, un parking souterrain en bord de mer. Pour financer cet investissement et maintenir un bon niveau de qualité de service rendu aux usagers pour l’ensemble des missions de service public dont la régie est chargée pour le compte de la Ville, il est nécessaire de permettre à la régie de disposer de marge de manœuvres financières.
Dans ce contexte, il a été convenu, en accord avec toutes les parties, de conclure un avenant n°2 aux deux conventions précitées afin de transférer à la Commune le portage immobilier du parking Aubenas qui lui reviendra gratuitement et en pleine propriété à l’échéance contractuelle.
Dans ce cadre, la Commune va se substituer à la régie dans l’ensemble des droits et obligations résultant des conventions précitées et ce à compter du 01 janvier 2023.
Néanmoins, la Ville souhaite maintenir l’exploitation et la gestion du parking Aubenas à la Régie. Pour ce faire, il convient de définir les modalités d’exploitation du parking Aubenas par la Régie, pour le compte de la Ville de Fréjus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 24 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR et 5 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD, Mme FERNANDES, M. POUSSIN et M. SERT) ;
APPROUVE les termes de la convention d’exploitation du parking situé rue Aubenas passée entre la Commune de Fréjus et la régie « EPL Exploitation des Parcs de Stationnement ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cette convention.
*** 54
Question n° 20 Renouvellement de la convention de partenariat entre la ville de
Fréjus et l'association "Le Rotary Club de Fréjus Les Bouches
de l'Argens". Délibération n° 804
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n° 361 du 29 juin 2021, le Conseil municipal avait approuvé les termes de la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’association « Le Rotary Club de Fréjus Les Bouches de l’Argens », en vue de formaliser les engagements respectifs des parties et les conditions de mise à disposition des moyens communaux à l’occasion des deux foires organisées, chaque année, par ladite association. La convention a été signée le 13 juillet 2021 pour une durée de deux ans.
Conformément à l’article 7 de ladite convention, l’association « Le Rotary Club de Fréjus Les Bouches de l’Argens » par courriel du 24 février 2023, a informé la Ville de son intention de reconduire ce partenariat dans les mêmes termes et conditions que précédemment.
Pour information, l’article 4 sera modifié comme suit : le Rotary Club s’engage à communiquer à la ville de Fréjus, chaque année avant le dernier jour du mois de février, les deux dates retenues pour l’organisation des deux foires commerciales, la première durant le premier semestre, la seconde durant le deuxième semestre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE le renouvellement de la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’association « Le Rotary Club de Fréjus Les Bouches de l’Argens » dont les modalités sont fixées en pièce jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
***
Question n° 21
Marché nocturne saisonnier de Port-Fréjus - Modification des
conditions de fonctionnement.
Délibération n° 805
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Comme chaque année, la Commune organise en régie le marché nocturne saisonnier dans le quartier de Port Fréjus.
Une procédure de sélection préalable des exposants a été lancée le 14 février 2023 sur différents réseaux de communication dont le site de la ville de Fréjus conformément à la délibération du Conseil municipal du 29 juin 2021 fixant les modalités d'attribution des autorisations d’occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique.
La clôture de la procédure est intervenue le 15 mars dernier.
Les organisations professionnelles intéressées ont été consultées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 24 mars 2023 ; 55
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE l’organisation en régie du marché nocturne saisonnier de Port Fréjus pour 2023 et les années suivantes selon les conditions suivantes :
• Lieux d’exposition à Port Fréjus : Places Dei Galoubet, Dei Tambourinaire, Dei Civadeu et Dei Fifraire. • Périodicité globale : du 28 juin au 05 septembre.
***
Question n° 22
Déplacement des marchés de plein vent pour la période de juillet à
août 2023.
Délibération n° 806
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Cette année, la ville de Fréjus et l’Office de Tourisme ont décidé d’organiser plusieurs évènements : American Day, fêtes foraines, sur la période de juillet à août 2023.
Pour permettre la mise en place des manifestations et leur bon déroulement, les marchés pluridisciplinaires mentionnés en annexe seront déplacés.
Les commerçants et usagers seront informés par tous moyens de communication (sms, e-mailing, réseaux sociaux, banderoles) de toutes modifications éventuelles.
En application de l'article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles intéressées ont été consultées sur un projet de déplacement des marchés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 24 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN et M. ICARD) ;
AUTORISE les déplacements des marchés pluridisciplinaires sur les lieux et aux dates indiqués dans le tableau annexé au rapport.
***
Question n° 23
Marchés nocturnes - Jeu concours "Entre Terre et Mer" -
Modification du règlement.
Délibération n° 807
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Crée en 2020, la ville de Fréjus souhaite renouveler cette année le jeu-concours dénommé « Entre Terre et Mer » dans le cadre de l’édition 2023 des marchés nocturnes de Fréjus-Plage et de Port-Fréjus.
Pour l’édition 2023, le principe du concours est modifié, puisqu’un jury composé de plusieurs membres, procèdera à l’élection du plus beau stand sur Fréjus-plage et sur Port-Fréjus. 56
Le principe s’inscrit dans le cadre de la participation libre de tous les commerçants non sédentaires présents sur les marchés nocturnes de Fréjus. Après l’élection des deux stands durant la période estivale par le jury, le nom des deux vainqueurs sera communiqué le lundi 4 septembre.
Cette action s'inscrit dans l'objectif de faire de Fréjus une ville particulièrement dynamique sur le plan de l’attractivité commerciale. En effet, cette opération offre une nouvelle potentialité de communication auprès de la population, tout en permettant de renforcer le lien entre les commerçants, les chalands, les visiteurs, et de promouvoir des actions d’animation visant à dynamiser les marchés nocturnes.
Il semble opportun de réitérer cette action et de proposer des lots pour récompenser les deux plus beaux stands des marchés nocturnes en 2023.
Monsieur BONNEMAIN rappelle que ce jeu existe depuis près de trois ans maintenant et demande si un retour d’expérience peut être fait sur l’attractivité et l’impact de ce concours.
Madame PLANTAVIN répond que ce concours a été mis en place pendant la COVID pour faire participer et impliquer le public et les commerçants. Elle rappelle que les commerçants s’inscrivent sur la base du volontariat et que c’est une source de motivation pour leur permettre de gagner un mois de redevance, ce qui n’est pas négligeable, précise-t-elle. Elle informe que cette année, les choses changent, car un jury participera au choix des plus beaux stands.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 24 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
PREND ACTE que les 2 commerçants gagnants sur les marchés nocturnes de Fréjus-Plage et de Port-Fréjus seront sélectionnés pour participer à l’édition 2024 des marchés nocturnes.
MODIFIE le règlement du jeu-concours.
APPLIQUE un forfait d’un euro symbolique aux deux commerçants gagnants de chaque marché pour la période du 1er juillet au 31 août 2024.
***
Question n° 24 Délégation de Service Public - Concession de la plage naturelle de
Saint-Aygulf - Rapports annuels établis par les délégataires
- Exercice 2021. Délibération n° 808
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre de la concession de la plage naturelle de Saint Aygulf qui a été accordée par l’Etat à la Commune, des sous-traités d’exploitation ont été conclus entre la Commune et des délégataires pour leur permettre d’exploiter les lots de plage, participer à leur équipement ainsi qu’à leur entretien.
En 2021, 12 lots de plage ont été exploités par des délégataires dont les caractéristiques figurent en annexe à la présente.
Conformément à l’article L.3131-5 du Code de la commande publique, ces exploitants doivent produire chaque année
un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de
concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. 57
L’article 21 des sous-traités d’exploitation des lots de plage prévoit que « chaque année, et ce avant le 1er mars, le sous- traitant adressera au concessionnaire un rapport qui comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu’en fonctionnement afférents au sous-traité, ainsi qu’une analyse du fonctionnement de ce sous-traité, en particulier au regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine ».
Pour une parfaite information des élus, les documents transmis par les exploitants des lots de plage (comptes annuels et rapports sur la qualité du service) sont tenus à leur disposition au Service urbanisme prévisionnel.
Ces documents seront également consultables par le public au Service urbanisme prévisionnel pendant un délai d’un mois, conformément à l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une synthèse des rapports de ces délégataires a été présentée à la commission consultative des services publics locaux le 21 mars 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 mars 2023 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE de la communication des rapports annuels des sous-traitants de la concession de plage naturelle de Saint Aygulf pour l’année 2021.
***
Question n° 25 Concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf - Lot de plage
n° 5 - Cession des actions de la SAS RT COTE PLAGE et
approbation de l'avenant n° 2 relatif à la désignation de la
personne physique responsable du sous-traité d'exploitation. Délibération n° 809
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
La concession de la plage naturelle de Saint Aygulf a été accordée par arrêté préfectoral du 4 juin 2012, pour une durée
de 12 ans, à compter du 1er janvier 2013.
Le sous-traité d’exploitation de la plage n°5 a été attribué par délibération du Conseil municipal n° 264 du 23 février
2021, après une procédure de délégation de service public, à la SAS « RT COTE PLAGE » représentée par Monsieur
Gilles FONSECA, personne physique responsable de l’exécution dudit sous-traité, agissant au nom et pour le compte de
cette société.
Conformément à l’article 19-2 du sous-traité d’exploitation, par courrier réceptionné en mairie le 23 août 2022, Maître
BECKER, représentant les intérêts de la société « RT COTE PLAGE » informe Monsieur le Maire de l’apport de
Monsieur Gilles FONSECA d’actions de la société « RT COTE PLAGE » au profit de la société « COACH LANTA
INVESTISSEMENT – CLI » dont il est actionnaire unique et président. Cette dernière a ensuite cédé l’intégralité des
actions de la société RT COTE PLAGE au profit de la société ACH 2.0 représentée par son président Monsieur
Salvatore ROBERTI.
Par ailleurs, il est également sollicité de la part de Maître BECKER de modifier la personne responsable de l’exécution
du sous-traité d’exploitation au profit de Monsieur Salvatore ROBERTI, Président de la société ACH 2.0, Directrice de
la SAS RT COTE PLAGE.
Monsieur Salvatore ROBERTI a déposé en mairie, un dossier de candidature. 58
A la lecture des pièces produites, il apparait que ce dernier présente :
- des garanties professionnelles satisfaisantes ;
- une aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public conformément
à l’article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- une aptitude à assurer l’accueil du public pendant la période d’exploitation ainsi que la préservation du domaine,
conformément aux termes du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
La modification dans l’actionnariat de la SAS « RT COTE PLAGE » ne remet pas en cause les éléments substantiels
relatifs au choix du titulaire initial du lot de plage n°5 et ne modifie pas substantiellement l’économie du contrat.
Cette cession d’actions ne modifie en rien les droits et les obligations de la SAS « RT COTE PLAGE » tels qu’ils
avaient été définis à l’origine dans le sous-traité d’exploitation conclu entre la commune de Fréjus, concessionnaire, et
le délégataire en date du 9 avril 2021 et notamment :
- que le terme du sous-traité d’exploitation reste fixé au 31 octobre 2024 ;
- que la remise en concurrence de la délégation de service public au terme de la convention n'interviendra que sous
réserve d’une nouvelle concession accordée par l’Etat, sans garantie des reconductions du lot de plage n°5 actuel,
ni dans son emplacement, ni dans ses surfaces ;
- qu’en ce cas le délégataire sortant du lot de plage sera soumis, comme tout autre candidat à l’exploitation dudit lot,
aux règles de mise en concurrence préalable ;
- qu’il ne pourra se prévaloir de droits acquis au-delà de l’échéance du sous-traité d’exploitation, fixé au 31 octobre
2024 ;
- que les concessions et les conventions d’exploitation ne sont pas constitutives de droits réels au sens des articles
L. 145-1 et L. 145-6 du Code du commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 24 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
ACCEPTE les modifications intervenues dans l’actionnariat de la SAS « RT COTE PLAGE », titulaire du sous-traité
d’exploitation du lot n°5 de la concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf, telles que décrites ci-dessus.
ACCEPTE les termes de l’avenant n°2 qui sera à passer avec la SAS « RT COTE PLAGE », laquelle sera représentée
par Monsieur Salvatore ROBERTI en tant que personne physique responsable de l’exécution du sous-traité
d’exploitation du lot de plage n°5 de la concession de plage naturelle de Saint-Aygulf.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit avenant.
***
Question n° 26
Demande de renouvellement de la concession de la plage naturelle
de Saint-Aygulf.
Délibération n° 810
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
La présente demande porte sur le renouvellement de la concession de plage naturelle de Saint Aygulf comprise à l’Ouest à partir du 1er épi le plus proche du port jusqu’à l’embouchure de l’Argens à l’Est. 59
La concession actuelle a été accordée à la commune par arrêté préfectoral du 4 juin 2012. Elle deviendra donc caduque après la saison balnéaire de l’année 2024.
Ainsi, la Ville souhaite renouveler la concession à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 10 ans.
Cette demande expose un nouveau projet de concession prenant en compte les lots de plage, une zone spécifique ainsi que les équipements destinés à répondre aux besoins du Service public des bains de mer. A la suite des phases d’instructions, codifiées dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ce projet remplacera les modalités de l’actuelle concession.
Le projet d’aménagement de la plage naturelle de Saint Aygulf vise principalement au maintien et à la valorisation des services des bains de mer et à l’amélioration de la qualité d’accueil du public.
Il intègre les règles de fond et d’occupation des plages rappelées à l’article L.321-9 du Code de l’Environnement modifié par ordonnance n°2006-460 du 21/04/2006 ainsi qu’à l’article R.2124-16 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) issu du décret 2015-1783 du 28/12/2015 et notamment l’obligation de laisser libre de tout équipement et installation, 80% de la longueur du rivage, par plage, et 80% de la surface de la plage.
Il prend en compte les directives de répartition entre les activités directement en lien avec le service public balnéaire consistant principalement à accueillir dans les établissements de plage des bains de soleil sur au moins 60% du lot de plage et les activités annexes comme la restauration dont l’emprise maximale autorisée est de 40%.
La période d’exploitation des futurs lots présents sur la plage naturelle de Saint Aygulf sera fixée à 8 mois dans les projets de sous-traité.
Le dossier qui sera présenté à l’instruction des services de l’état sera consultable au service Urbanisme prévisionnel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le dossier de demande de renouvellement de la concession de plage naturelle de Saint Aygulf ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 24 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des services de l’état (Direction Départementale du Territoire et de la Mer) le renouvellement de la concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf dans les termes définis dans le dossier annexé au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire à apporter des ajustements au dossier de demande de concession de plage en cas de modifications mineures.
***
Question n° 27
Projet de la Promenade des Bains - Autorisation de déposer un
permis d'aménager.
Délibération n° 811
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Conformément aux dispositions des articles R421-20 et R421-21 du Code de l’urbanisme, la création d’un espace public ou des travaux modifiant les caractéristiques d’une voie existante, inscrits dans un périmètre des sites patrimoniaux ou les abords de monuments historiques, doivent être précédés d’un permis d’aménager. 60
En conséquence la partie Est, du projet d’aménagement de la Promenade des Bains, comprise entre le Pont d’Arcole et le rond-point de la 1ère Armée Française Rhin et Danube, se trouvant inscrite aux abords d’un monument historique implanté sur la commune de Saint-Raphaël, il convient d’autoriser Monsieur le Président d’Estérel Côte d’Azur Agglomération (ECAA) ou le Conseiller communautaire délégué à déposer un permis d’aménager.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R421-20 et R421-21 ;
CONSIDERANT que les travaux de la Promenade des Bains s’inscrivent aux abords d’un monument historique situé sur la commune de Saint-Raphaël ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR, 5 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD, Mme FERNANDES, M. POUSSIN et M. SERT) ;
AUTORISE Monsieur le Président d’Estérel Côte d’Azur Agglomération (ECAA) ou le Conseiller communautaire délégué à déposer un permis d’aménager sur le secteur situé dans le quartier de Fréjus Plage, compris entre le pont d’Arcole et le rond-point de la 1ère Armée Française Rhin et Danube.
***
Question n° 28
Cession d'une emprise foncière quartier de Saint-Aygulf.
Délibération n° 812
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Madame Emilie SUC est propriétaire de la parcelle cadastrée section BX n°465 sise 206 rue Maurice RAVEL, à Saint- Aygulf.
Par courrier du 23 novembre 2022, Madame SUC s’est rapprochée de la Commune afin de proposer l’acquisition amiable d’une emprise foncière d’environ 82 m² située au droit de sa propriété et de l’Avenue Alexis CARREL, telle qu’elle figure sur les plans annexés.
Cette emprise correspond à la partie sommitale du talus confrontant leur propriété. Cette emprise supplémentaire permettra de fermer leur terrasse, de sorte à avoir une marge de recul suffisante par rapport au domaine public, comme le prescrit le Plan Local d’Urbanisme opposable.
Par avis du Service des Domaines du 11 janvier 2023 figurant en annexe 2, la valeur vénale de cette dernière a été fixée à 8 200 €.
Ainsi, il a été proposé à Madame Emilie SUC d’acquérir ladite emprise au prix de 8 200 € avec prise en charge de la totalité des frais liés à cette procédure à savoir les frais de géomètre et de notaire.
Par courriers datés du 21 février 2023 et du 13 mars 2023 figurant en annexe 3, Madame Emilie SUC a accepté lesdites conditions.
Par ailleurs cette emprise fait partie du domaine public de la Commune ; ainsi sa cession nécessitera au préalable son déclassement afin de l’intégrer au domaine privé de la commune.
Conformément à l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, ce déclassement pourra intervenir sans enquête publique préalable.
En effet, ledit article stipule : « (…) Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (…) ». 61
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3 ;
VU l’avis du Service des Domaines en date du 11 janvier 2023 ;
VU les courriers de Madame Emilie SUC du 21 février 2023 et du 13 mars 2023 validant les conditions et modalités financières de la vente ;
CONSIDERANT que le déclassement de l’emprise d’environ 82 m², ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de ladite avenue ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
PRONONCE la désaffectation du domaine public routier communal de l’emprise de 82 m².
DECIDE du déclassement de ladite emprise du domaine public routier communal, et de son classement dans le domaine privé communal.
DIT que le détachement de ladite emprise du domaine public non cadastrée fera l’objet d’un document d’arpentage à intervenir.
AUTORISE la cession de ladite emprise à Madame Emilie SUC pour la somme de 8 200 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte authentique à intervenir et tout autre acte nécessaire à la réalisation du projet.
DESIGNE Maître Christel GRILLET de l’office notarial de Saint-Aygulf pour la rédaction de l’acte de vente à intervenir.
DIT que l’ensemble des frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par Madame Emilie SUC.
***
Question n° 29 Autorisation donnée à la SEM Fréjus Aménagement de déposer
toute autorisation d'urbanisme sur la parcelle communale
cadastrée section AZ n° 76 quartier
de Sainte-Croix. Délibération n° 813
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°669 du 22 septembre 2022 figurant en annexe 1, le Conseil municipal a autorisé la cession de la parcelle cadastrée section AZ n°76 d’une surface d’environ 1783 m², sise 632 et 368 av. du XVème corps, à la Société d’Economie Mixte (SEM) FREJUS AMENAGEMENT au prix de 770 000 €, en vue de la réalisation d’un programme immobilier de logements et de commerces.
La SEM FREJUS AMENAGEMENT n’étant pas à ce jour propriétaire du terrain, elle sollicite à présent l’autorisation de déposer toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet exposé ci-avant.
En outre, elle confirme sa volonté d’acquérir cette propriété communale en s’engageant à ce que la signature de l’acte définitif intervienne au plus tard le 29 décembre 2023. 62
De fait :
VU la délibération n°22 septembre 2023 autorisant la cession de la parcelle cadastrée section AZ n°76 d’une surface d’environ 1783 m², sise 632 et 368 av. du XVème corps, à la Société d’Economie Mixte (SEM) FREJUS AMENAGEMENT au prix de 770 000 €, en vue de la réalisation d’un programme immobilier de logements et de commerces.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ; Monsieur LONGO ne prenant pas part au vote ;
AUTORISE la SEM FREJUS AMENAGEMENT à déposer toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du programme qu’elle projette de réaliser sur la parcelle cadastrée section AZ n°76 d’une surface d’environ 1783 m², sise 632 et 368 av. du XVème corps.
CONFIRME que la signature de l’acte définitif de vente interviendra au plus tard le 29 décembre 2023,
DIT que les autres termes de la délibération n°669 du 22 septembre 2022 figurant en annexe 1 au rapport, restent inchangés.
***
Question n° 30
Cession du parking dit "de la Porte d'Hermès" quartier de
Fréjus-Plage - Choix de l'acquéreur.
Délibération n° 814
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°739 du 24 novembre 2022, le Conseil municipal a autorisé le lancement de la procédure de cession du parking dit « de la Porte d’Hermès » cadastré section CT n°3,4, 98 et 100, sis avenue de Port-Fréjus.
Ce terrain d’une superficie d’environ 5 134 m² dont le plan est en annexe 1, est occupé par un parking public de 139 places sous gestion de l’Etablissement Public Local (EPL) « régie des stationnements ».
L’acquéreur a pour charge de réaliser en sus du parking nécessaire à son programme de logements, un parking public de 200 places environ avec locaux techniques brut de décoffrage, clos et couvert, avec les arrivées des fluides en attente.
La réalisation de ce parking public s’effectuera dans le cadre d’un marché public de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables puisque les travaux ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, et en particulier, en l’espèce, par celui qui sera en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l’immeuble à construire dès lors que le parking public sera indissociable de l’immeuble et en constituera d’ailleurs les fondations.
En effet, l’article R. 2122-3 2° du code de la commande publique dispose que le marché est conclu sans procédure de publicité et de mise en concurrence lorsque des raisons techniques le justifient : « Tel est notamment le cas lors de l'acquisition ou de la location d'une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l'acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l'immeuble à construire ».
Une fois réalisé, le parking public sera vendu par l’acquéreur du terrain à la ville de Fréjus ou à toute autre personne morale désignée par cette dernière, et appelée à s’y substituer.
Ainsi, une promesse de vente sera adossée de manière indissociable au marché public de travaux en vue de la cession du parking public à la Ville. 63
1/ Procédure de mise en concurrence :
La Ville a diffusé un appel à candidature en utilisant les moyens suivants :
• Affichage de la délibération n°739 du 24 novembre 2022 en l’Hôtel de Ville, • Annonce sur le site internet de la Ville,
• Courrier aux promoteurs locaux, nationaux et aux bailleurs sociaux ayant antérieurement déposé des permis de construire collectifs sur la Commune.
Il résulte de cette procédure que 33 candidats ont fait la demande du cahier des charges de la vente. Ces derniers pouvaient déposer leurs offres jusqu’au 6 février 2023 à 16 h 00.
Les 12 candidats ayant déposé leur candidature sont :
• Icade,
• Coffim
• Sogeprom.
• Roxim,
• Cogedim,
• Kaufmann & Broad,
• Nacarat associé à l’architecte Gilles Giovenco
• Association ATD / EIFFAGE CONSTRUCTION,
• Segeprim
• Primosud,
• Uniti
• Bouygues Immobilier associé à l’architecte Gilles Giovenco
Les contenus de leurs dossiers devaient respecter les conditions fixées par le Conseil municipal (capacités techniques et financières, motivations et références). Après analyse des candidatures par la commission n°1, 3 candidats ont été admis à concourir.
Il s’agit des candidats suivant :
• Cogedim,
• Sogeprom.
• Bouygues Immobilier
Les trois candidats ont déposé leur projet et leur offre dans les délais impartis, soit avant le 28 février 2023 à 12h00.
La Commission n°2 a ainsi pu analyser les offres des 3 candidats. Il est rappelé que la commission ne peut donner qu’un avis consultatif sur les documents en sa possession, qui sont préparatoires au dossier de permis de construire.
Ces critères définis dans le cahier des charges ont permis de classer les 3 candidats. Ainsi, il s’avère que seule la proposition de COGEDIM répondait à la totalité des critères attendus et a ainsi obtenu la note la plus favorable.
2/ Description du projet proposé par COGEDIM :
Le plan masse et les insertions dans le site sont consultables au Secrétariat Général.
Le projet consiste en la création d’un ensemble immobilier de 6 495 m² de Superficie de Plancher (SP), dont 6 345 m² de SP affectés à une résidence senior, et 150 m² de SP pour un local commercial situé en rez-de-chaussée ainsi qu’un parking public de 213 places de stationnement.
L'immeuble comporterait 101 logements environ.
L’offre de prix pour l'acquisition du terrain communal est de 8 190 000 € HT, soit 1 260 € HT le m² de SP.
Il est précisé dans l'offre de prix qu'en cas d’obtention d’un permis de construire ou même un modificatif de permis qui autoriserait une SP supérieure à 6 495 m², dans un délai expirant à la date de la première vente authentique par le promoteur d’un premier lot, une indemnité de 1 400 € le m² de SP supplémentaire sera due au profit de la Ville. 64
Pour les 213 places de stationnement public réparties sur 1 niveau en sous-sol (120 places) et 1 niveau en rez-de- chaussée (93 places) le prix suivant a été proposé, dans l'attente de la réalisation des études géotechniques :
-prix hors fondations spéciales de type micropieux = 4 970 000 € HT soit 23 333 € HT la place.
Observations sur le projet de COGEDIM
Le prix proposé pour l'acquisition du terrain (8 190 000 € HT) soit 1 260 € le m² de SP, sans recours à un prêt bancaire est intéressant. Il est légèrement supérieur à l’estimation du Service des Domaines du 17 février 2022 figurant en annexe 2 (référence OSE 2021 83061 95168 DS : 7197122), lequel fixe, dans le cadre de l’estimation de la valeur vénale du terrain, un prix au m² de SP de 1195,40 €.
La cession du parking de 213 places à la Ville est proposée à 4 970 000 € HT soit 23 333 € HT la place. Le service des Domaines, par avis du 17 mars 2023 joint en annexe 3, a estimé la place de parking à 19 014 € HT soit avec la marge de négociation de 10%, un montant maximal de 20 915 € HT la place. Ce montant est sensiblement inférieur aux prix de construction actuels pour des parkings souterrains situés en bord de mer.
Pour référence, le projet du parking souterrain de la Place Vernet envisageait un coût de la place estimé à environ 29 750 € TTC, avec des spécificités de sols a priori moins contraignantes.
Par ailleurs la localisation du site à proximité du Port et du bord de mer implique la présence en sous-sol d’une nappe ainsi que du biseau salé et surtout la présence de sables potentiellement liquéfiables impliquant des techniques de construction spécifiques. L’estimation du Service des Domaines est donc sous-évaluée compte tenu des caractéristiques techniques du projet.
Pour ces motifs il sera demandé à l’assemblée municipale de s’écarter de la valeur estimée de France Domaines à 20 915 € HT la place et de valider le prix de cession de ce parking à 23 333 € HT la place.
Au niveau architectural, le projet est composé d’un bâtiment contemporain en forme de "L" offrant ainsi une vue sur un espace dégagé au droit de la copropriété La Croix du Sud, située au nord du terrain. Cette forme de bâtiment permettra de limiter les vis-à-vis et une occupation moins importante de la zone UB.
Notation du projet:
Comme indiqué précédemment, l’intégration du projet COGEDIM est la plus adaptée.
En effet, la proposition de réaliser un cœur d’îlot paysager permettra de limiter les vis-à-vis avec la copropriété « La Croix du Sud » située au nord du terrain, et de proposer aux riverains une vue sur espace arboré en lieu et place d’un espace imperméabilisé sur la quasi-totalité de sa surface, comme c’est le cas actuellement.
En outre, le fonctionnement proposé du futur parking public, lequel sera complètement indépendant de la résidence sénior, permettra une gestion autonome et sans aucune mixité d’usage entre public et privé, que ce soit piétonnier ou en voiture.
Par ailleurs, le projet prévoit un enfouissement du poste de relevage des eaux usées existant sur le site. Cette enfouissement permettra d’une part de limiter l’impact visuel de cet équipement technique disgracieux et d’autre part, de le moderniser.
En raison de ce qui précède, c’est l’offre de COGEDIM qui a obtenu l'avis favorable de la Commission. Néanmoins, dans son avis la Commission propose que Monsieur le Maire sollicite des précisions sur le projet.
3/ Phase de négociation du 16 mars 2023 :
Au vu de l'avis de la Commission, Monsieur le Maire s’est rapproché du candidat COGEDIM, afin d’avoir plus de précision sur le projet proposé.
Plus particulièrement, sur les sujets suivants :
- Le mode de fonctionnement du passage pour piéton qui desservira les deux entrées secondaires du parking public.
- Le mode de fonctionnement du poste de relevage des eaux usées.
- Le projet fait mention de la rétrocession à la Ville de 20 places de stationnement supplémentaires. Il est nécessaire de s’en assurer et de les localiser.
- La localisation de l’aire de livraison pendant la phase chantier. 65
4/ Réponse de COGEDIM du 16 mars 2023 :
En réponse, COGEDIM a apporté les précisions suivantes :
- Afin que le public puisse emprunter le chemin pour piéton desservant les deux entrées secondaires du parking public, COGEDIM s’engage à établir une servitude de passage pour piéton au profit de la Ville. L’entretien de cette dernière sera à la charge de COGEDIM.
- Le poste de relevage des eaux usées sera déplacé et intégré au futur bâtiment. Il disposera d’un accès unique donnant sur la voie publique, en façade de l’avenue de Port-Fréjus.
- Le projet ne prévoit pas la rétrocession de 20 places supplémentaires à la Ville. Il s’agit d’une erreur. - En raison de contraintes techniques, l’aire de livraison sera bien située en bordure de l’avenue de Port-Fréjus. COGEDIM s’engage à ce qu’elle soit gérée de manière à limiter au mieux les désagréments pour les usagers.
Ainsi, le projet de COGEDIM serait le suivant :
- projet implanté le long de l’avenue de Port-Fréjus pour une SP totale de 6 345 m², - R+5 sur rue et R+1 sur l’arrière du terrain,
- 101 logements destinés à une résidence sénior pour 6 495 m² de SP et 150 m² de SP pour un local commercial en rez- de-chaussée,
- trémie véhicules d’accès au sous-sol uniquement destiné au parking public et positionnée en lieu et place de l’entrée du parking existant,
- 56 places de parkings privés,
- 213 places de parkings publics en fonctionnement permanent,
- 1 sortie ascenseurs en façade de l’avenue de Port-Fréjus et 2 sorties piétonnes (1 à l’arrière du bâtiment et 1 autre sur la rue Roger LOUIS),
- création d’un jardin privé en façade nord du terrain, face à la copropriété « La Croix du Sud » ; - 17 arbres adultes existants (15 pins parasols et 2 palmiers) pourront être replantés sur site (selon la viabilité des sujets).
Enfin, le dépôt de permis de construire devra être effectué le 7 avril 2023 au plus tard, afin de pouvoir commencer son instruction et exiger, si nécessaire, des modifications règlementaires, comme c'est le cas pour toute demande d'autorisation d'urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article R. 2122-3 2° du code de la commande publique ;
VU la délibération n°739 du 24 novembre 2022 relative au lancement de la procédure de mise en vente de ce terrain ;
VU le cahier des charges de la vente dite " à charge" ;
VU les procès-verbaux de la Commission n°1 et n°2 en date des 8 et 9 février et du 28 février 2023 ;
VU l’offre de prix de COGDIM réceptionnée le 28 février 2023 et négociée jusqu'au 16 mars 2023, qui se décompose comme suit :
• 1 260 € HT le m² de SP pour la résidence service pour séniors,
• 1 400 € HT le m² de SP en cas d’obtention d’un permis de construire dont la SP autorisée dépasserait 6 495 m² ; • 23 333 € HT la place de parking public ;
VU la demande de Monsieur le Maire en date du 16 mars 2023 ;
VU les précisions apportées par COGEDIM lors de la réunion du 16 mars 2023 ;
VU l’avis du Service des Domaines du 17 février 2022 figurant en annexe 2 relatif à l’estimation de la valeur vénale du terrain ;
VU l’avis du Service des Domaines du 17 mars 2023 relatif au coût d’acquisition du parking public de 213 places de stationnement, figurant en annexe 3 au rapport ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 mars 2023 ; 66
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR, 4 VOIX CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD, Mme FERNANDES et M. POUSSIN) et 1 ABSTENTION (M. SERT) ;
DECIDE le principe de la vente du parking dit "parking de la Porte d’Hermès" d'une superficie d’environ 5 128 m² cadastré section CT n°3,4,98 et 100, à la société COGEDIM ou toute société amenée à s’y substituer dans laquelle elle serait associée, au vu du projet ci-avant exposé, pour la construction d'un programme développant une SP de 6 495 m² environ en fonction de l'instruction prochaine du permis de construire au prix de 8 190 000 € HT, soit 1 260 € HT le m² de SP.
AUTORISE la signature d’une promesse de vente sous les conditions suspensives de droit commun et notamment :
• le dépôt des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du programme immobilier au plus tard le 7
avril 2023 ;
• le caractère définitif des autorisations d’urbanisme et administratives, citées ci-avant, nécessaire à la
réalisation du programme ;
• la désaffectation (fermeture du parking) et du déclassement du domaine public du terrain au plus tard le
30 septembre 2023 ;
• l’obtention d’une caution bancaire dans le mois de la signature de la promesse de vente ou d’un dépôt de
garantie à hauteur de 10 % qui sera consigné entre les mains du notaire ;
• l’absence de servitude ou de contrainte d’urbanisme empêchant la réalisation du projet ;
• l’absence d’études de sol rendant inconstructible le terrain, et de pollution des sols ;
• l’absence de prescriptions archéologiques rendant impossible la réalisation du projet.
DECIDE de l’acquisition du parking public de 213 places lequel sera livré brut de décoffrage, hors d’eau et hors d’air avec l’arrivée des fluides en attente, pour la somme de 4 970 000 € HT soit 23 333 € HT la place de stationnement, sous la forme d’un marché public de travaux sans publicité ni mise en concurrence auquel sera adossé une promesse de vente indissociable sous condition suspensive de réalisation du marché de travaux ; ces contrats pourront, le cas échéant, être accompagnés d’un contrat de réservation ;
DIT que la Ville procédera à l’acquisition de ce parking à un prix supérieur à celui estimé par France Domaines par avis du 17 mars 2023, compte tenu de sa localisation à proximité de la mer et du port de Fréjus générant des contraintes techniques spécifiques de construction de l’ouvrage souterrain à réaliser,
AUTORISE COGEDIM ou toute société amenée à s’y substituer, ou toute société agissant pour son compte à pénétrer sur le terrain pour réaliser les études de sols nécessaires.
AUTORISE COGEDIM ou toute autre société amenée à s’y substituer à déposer un permis de construire ou toutes autres demandes d’urbanisme ou découlant d’autres législations nécessaires à la réalisation du projet.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la promesse de vente, à conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence pour la réalisation du parking public et à signer une promesse de vente indissociable à ce marché, ainsi que tous les actes, décisions ou contrats nécessaires à la mise en œuvre du projet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure d’enquête publique.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prescrire l’enquête publique préalable au déclassement du parking, laquelle se déroulera dans le courant du mois de juin 2023, et signer toutes les pièces nécessaires à la procédure.
DIT que le déplacement du poste de relevage des eaux usées existant sur le site est à la charge de COGEDIM et que l’appui technique des Services compétents d’Estérel Côte d’Azur Agglomération en la matière sera sollicité par le promoteur dans chacune des phases opérationnelles du programme.
DIT que tous les frais liés à la cession seront pris en charge par l’acquéreur (y compris les frais liés à l’enquête publique).
DESIGNE Maître Grillet, notaire à Saint-Aygulf, pour la rédaction des actes à intervenir.
CONFIRME que le permis de construire devra être déposé au plus tard le 7 avril 2023 pour une signature de l’acte définitif de vente au plus tard le 29 décembre 2023. 67
Monsieur BONNEMAIN dit qu’il s’agit d’une très mauvaise affaire qui s’apprête à être signée. Il récapitule la situation en disant que la Commune va revendre le terrain pour 8 millions d’euros, mais qu’elle rachètera son propre parking pour 5 millions d’euros, c’est-à-dire au prix de 23 300 euros la place, soit plus de 3 300 euros par rapport au montant estimé par les Domaines. Il informe que cet aménagement de 213 places coûtera donc 700 000 euros de trop.
Il ajoute que les places de parking dans le secteur privé sur Fréjus-Plage se négocient actuellement 25 000 euros en fourchette haute. Il rappelle que leurs estimations permettaient d’avoir un parking silo à cet endroit pour 350 véhicules au prix de 4,5 millions d’euros, tout en restant propriétaire du terrain. Il précise que la comparaison avec les prix du parking Paul Vernet qui est invoquée n’a aucun sens. Il dit que ce parking ne sera pas réalisé compte tenu de son coût et qu’il ne s’agit pas du tout du même projet architectural. Il indique que Monsieur ICARD et lui-même sont contraints de voter CONTRE, car c’est une mauvaise opération financière.
***
Question n° 31 Création du permis de végétaliser fréjusien -
Convention de mise à disposition a titre gratuit pour des projets
contribuant au développement de la nature en ville. Délibération n° 815
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
La commune de Fréjus souhaite mettre en place l’opération pilote « Permis de Végétaliser », permettant aux citoyens de participer au développement de la nature en ville. Ce dispositif répond à plusieurs objectifs et particulièrement au développement de la biodiversité, à l’embellissement de la ville et du cadre de vie, ainsi qu’à la création du lien social et intergénérationnel.
La convention ci-jointe, qui pourra être reconduite par avenant par période de trois ans, a pour but de fixer la contribution de chacun au fonctionnement de ce projet, ainsi que de définir les objectifs et les modalités d’organisation du dispositif.
Cette opération pilote sera testée pendant 3 ans sur la Rue Reynaude, et pourra être déployée dans d’autres rues, si le dispositif rencontre un succès auprès des citoyens impliqués.
Le caractère gratuit de la mise à disposition est également subordonné au fait que lesdites personnes ne poursuivent, à travers l’entretien du dispositif de végétalisation mis à disposition, aucun but lucratif. Le permis de végétaliser est accordé au jardinier par le Maire de Fréjus.
Monsieur BONNEMAIN affirme que cela fait 3 ans que l’Adjointe déléguée demandait la réalisation de ce projet, d’abord intitulé « adopte une jardinière ». Il fait savoir également que ce projet faisait partie des propositions de l’opposition en mars 2020.
Monsieur le Maire répond qu’il agit, lorsque l’opposition parle. Il ajoute que les travaux dans le centre-ville ne permettaient pas la mise en œuvre de ce dispositif, ce qui explique ce retard.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 24 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention entre la commune de Fréjus et le dénommés « jardiniers », qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d’intérêt public en entretenant un dispositif de végétalisation à titre gratuit.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention. 68
***
Question n° 32
Renouvellement de la convention avec l'Association de Prévention
Spécialisée (APS) et la ville de Fréjus.
Délibération n° 816
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
L’Association de Prévention Spécialisée (APS), grâce à son antenne locale située 234 rue de l’Avelan à Fréjus, sollicite la Médiathèque Villa-Marie pour le renouvellement de la convention de partenariat dans le cadre de ses missions pour la protection de l’enfance, des jeunes et de leurs familles ainsi que pour l’insertion sociale et professionnelle.
Elle souhaite en effet développer des pratiques artistiques et culturelles qui constituent des moteurs de socialisation, de valorisation et d’insertion, et qui favorisent l’épanouissement personnel.
À ce titre, elle bénéficiera de l’accueil des groupes, du dépôt de documents, des animations et de la gratuité du prêt pour les éducateurs et les animateurs dans le cadre de leur activité pour l’association. L’accès à la culture, au livre et à la lecture étant un objectif commun à l’Association et à la Médiathèque, ses modalités de mise en œuvre nécessitent une convention de partenariat.
Ces actions répondant à un intérêt public local, elles nécessitent le renouvellement de cette convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention entre l’Association de Prévention Spécialisée (APS) et la ville de Fréjus, jointe en annexe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer ladite convention.
***
Question n° 33 Renouvellement de la convention entre la Ligue de l'Enseignement
- Fédération des Oeuvres Laïques du Var (FOL du Var) et la ville
de Fréjus. Délibération n° 817
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La Ligue de l’Enseignement — Fédération des Œuvres Laïques du Var (FOL 83) fédère plus de 300 associations qu’elle accompagne dans le développement de projets jusqu’à leur mise en œuvre.
Elle intervient notamment dans le cadre du dispositif national Lire et faire lire, qui vise à stimuler le goût de la lecture et à favoriser l’approche de la littérature jeunesse en s’adressant aux enfants des écoles maternelles et élémentaires, et en faisant intervenir des lecteurs bénévoles de plus de 50 ans, favorisant ainsi le lien éducatif et social en l’inscrivant dans une relation intergénérationnelle.
L’association la Ligue de l’Enseignement — Fédération des Œuvres Laïques du Var (FOL 83) souhaitant mettre en place dans les écoles de Fréjus des ateliers de lecture à haute voix et d’échanges, elle sollicite le renouvellement de la convention qui la lie à la Médiathèque Villa-Marie, celle-ci œuvrant comme centre de ressources, notamment pour le prêt et la consultation sur place des livres de la section Jeunesse.
Au titre de ce partenariat, la gratuité du prêt pour les bénévoles est accordée dans le cadre de leur activité pour l’association. 69
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention entre l’Association La Ligue de L’Enseignement — Fédération des Œuvres Laïques du Var (FOL 83) et la ville de Fréjus, jointe en annexe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer ladite convention.
***
Question n° 34
Convention entre la crèche Babilou Fréjus La Montagne et la ville
de Fréjus.
Délibération n° 818
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La Crèche privée Babilou Fréjus la Montagne, domiciliée à Fréjus, propose un accueil de haute qualité éducative à tous les enfants, âgés de 10 semaines à 4 ans, sans distinction, en prenant soin de leur rythme et de leurs besoins, par le développement de la confiance en soi, de l’ouverture aux autres, de l’apprentissage d’un langage riche.
Elle dispose d’un projet pédagogique établi par l’équipe de professionnels diplômés de la petite enfance.
Cette structure souhaite développer, dans le cadre de ses activités éducatives, une action en faveur du livre et de la lecture à destination des enfants qu’elle encadre.
À ce titre, elle sollicite les services de la Médiathèque de Fréjus et en particulier la gratuité du prêt et des dépôts de livres pour les éducateurs et les auxiliaires dans le cadre de leur activité pour la Crèche, ainsi que la possibilité de participer aux animations avec les enfants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention entre la Crèche Babilou Fréjus la Montagne et la ville de Fréjus, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer ladite convention.
*** 70
Question n° 35
27ème Festival du Court-Métrage de Fréjus du 26 janvier au 10
février 2024.
Délibération n° 819
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La ville de Fréjus organise la 27e édition du Festival du Court-métrage de Fréjus, du 26 janvier au 10 février 2024, sur différents sites de la Ville et de l’Agglomération : le théâtre Le Forum, la Médiathèque Villa-Marie, la salle de spectacle du Village Club Igesa, le Casino Vikings, et le cinéma Le Vox, sous toute réserve de modification, report et annulation, en raison du contexte sanitaire ou tout autre motif exceptionnel.
Cet événement, dont la soirée dédiée à la compétition officielle est le fer de lance, offre une programmation diversifiée : projections, exposition, soirées cinéphiles thématiques, conférence, rencontre, performance artistique et concert de musique de films, pour tous les publics y compris les scolaires, afin de faire découvrir, partager et transmettre les multiples facettes du 7e art.
Depuis sa création en 1995, le Festival du Court-métrage de Fréjus a vocation à promouvoir le court-métrage de fiction et d’animation ; il remporte un vif succès auprès du public et des professionnels du cinéma. Cet événement a également pour objectif de développer le partenariat avec l’Education Nationale afin de promouvoir et de diffuser le 7e Art, auprès des établissements scolaires et des élèves, dans le cadre de projets éducatifs liés au cinéma et inscrits dans la Convention pour le développement du parcours Education Artistique et Culturelle.
Un partenariat avec le Lycée Professionnel Gallieni existe depuis plusieurs années pour la fabrication, par les élèves de la Section Métallerie, des 7 trophées récompensant les courts métrages de fiction primés : 5 Hermès sur le modèle de celui créé par le fondeur d’art Philippe GALLEGO, et 2 autres trophées (Coup de cœur du Jury et Prix des scolaires) entièrement créés et fabriqués par les élèves.
Ainsi, chaque année, le Festival du Court-métrage de Fréjus ancre sa dimension culturelle et artistique sur le territoire, mais aussi au niveau national, avec la réalisation et la consolidation de nombreux partenariats privés et publics, avec les acteurs économiques, institutionnels, éducatifs, associatifs et culturels du territoire, afin de renforcer et promouvoir la visibilité de ceux-ci auprès du grand public.
C’est aussi un événement qui permet, dans le cadre de son organisation, la rencontre de professionnels et artistes du cinéma, notamment par la constitution du Jury, la venue des équipes de films, les rencontres et les conférences avec tous les publics.
La participation aux présélections pour les compétitions officielles est gratuite. Elle est soumise à l’inscription des courts-métrages – fictions et animations – par les sociétés de production, de distribution ou réalisateurs de films, sur la plateforme www.filmsfestplatform.com.
Le Comité de sélection et d’organisation du festival procède, pendant plusieurs mois, au visionnage de centaines de courts-métrages afin d’en sélectionner une vingtaine qui concourront dans les 2 sélections en compétitions officielles : Hermès et Animation.
Aucun thème n’est imposé. La proclamation du palmarès, en présence des membres du Jury, des équipes de films candidates et du comité de sélection, se tiendra le vendredi 2 février 2024 au Théâtre Le Forum et donnera lieu à la cérémonie de remise des prix, très appréciée de l’ensemble des participants. 71
L’organisation de la compétition des sélections officielles et des différentes animations autour du court-métrage et du cinéma requiert un budget total de 30.000 euros :
1/ PRIX ET DOTATIONS
7 prix courts-métrages de fiction - Sélection Hermès (chaque prix fera l’objet d’une remise de trophées offerts par la Ville aux équipes de films) :
1. Coup du cœur du Jury
2. Prix de la mise en scène
3. Prix du scénario
4. Prix du Public
5. Prix de l’interprétation féminine
6. Prix de l’interprétation masculine
7. Prix des scolaires
2 prix court-métrage d’animation – Sélection Animation (chaque prix fera l’objet d’une remise de trophées offerts par la Ville aux équipes de films) :
1. Prix du public
2. Prix des scolaires
Tous les prix bénéficient de dotation en numéraire pour un montant total de 3.200 euros :
1. Coup de cœur du jury : 600 euros
2. Prix de la mise en scène : 500 euros
3. Prix du scénario : 400 euros
4. Prix du public : 400 euros
5. Prix de l’interprétation féminine : 300 euros
6. Prix de l’interprétation masculine : 300 euros
7. Prix des scolaires : 300 euros
8. Prix du public Animation : 200 euros
9. Prix des scolaires Animation : 200 euros
2/ DROITS DE PROJECTION DES FILMS EN COMPETITION
- Frais de projection publique
- Droits SACEM, SACD
- Agence du Court-métrage
3/ VHR (voyage, hébergement, restauration)
- Membres du jury
- Membres des équipes de films
4/ FRAIS DE REPRESENTATION
- Organisateurs d’animations et de prestations (concert, conférence, spectacle…) - Animateur de la soirée de cérémonie de remise des prix
5/ FRAIS LOCATIFS ET TECHNIQUES
- Location des salles (théâtre Le Forum, cinémas) et techniques
- Achats techniques (décors, mobilier, fournitures)
- Achats des trophées
6/ FRAIS DE COMMUNICATION ET D’INSCRIPTIONS
- Inscription à la plateforme www.filmfestplatform.com
- Impression du livret
- Frais d’abonnement, de maintenance et de prestation du site Internet dédié au Festival du court-métrage - Frais de communication et d’impression (affiches, supports écrits) 72
L’organisation de la compétition des sélections officielles de courts-métrages est régie par le règlement du Festival annexé ci-joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
DECIDE de reconduire le Festival du court-métrage de Fréjus pour sa 27e édition en 2024.
AUTORISE la rémunération des dotations des prix décernés aux courts-métrages récompensés.
AUTORISE la prise en charge budgétaire des droits de projection, des frais VHR pour les membres du jury et les équipes de films, des frais de représentation, des frais locatifs et techniques et des frais de communication et d’inscriptions, inhérents à l’organisation du festival.
VALIDE le règlement du festival annexé au rapport.
***
Question n° 36 Avenant n°2 à la convention de participation financière de la
commune de Fréjus au centre culturel municipal de
Mandelieu-la Napoule. Délibération n° 820
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
Par délibération du 22 mai 2018, le Conseil municipal approuvait la convention de participation financière de la commune de Fréjus au centre culturel municipal de Mandelieu-la-Napoule, par laquelle la Ville participe financièrement par moitié à l’inscription à ce centre des jeunes issus du quartier de Saint-Jean de Cannes.
Cette convention prévoyait la possibilité de réviser par avenant les tarifs de cette participation. Les tarifs ayant évolué en 2019, un premier avenant a été approuvé par délibération n°1614 du 15 janvier 2019.
La ville de Mandelieu-la-Napoule ayant actualisé ses tarifs à la rentrée scolaire 2022-2023, il est proposé un nouvel avenant à la convention pour les cours individuels de musique, et les cours collectifs de danse et de beaux-arts.
Selon ces tarifs, la participation de la Ville s’élève cette année à 1 079,68€.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant, joint en annexe au rapport, à la convention signée avec la ville de Mandelieu-la-Napoule, relatif aux montants de la participation communale pour les activités du centre culturel municipal.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer cet avenant.
*** 73
Question n° 37 Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires
Culturelles Provence-Alpes-Côte-D’azur dans le cadre de la
convention villes et pays d’art et d’histoire. Délibération n° 821
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
Dans le cadre de la convention pluriannuelle Villes et Pays d’Art et d’Histoire, la ville de Fréjus sollicite le ministère de la Culture (Direction des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte-D’azur), pour l’attribution d’une subvention de 10.000 euros destinée aux actions pour l’année 2023.
Cette subvention, qui doit compléter le budget de la Direction de l’Archéologie et du Patrimoine de la Ville, est destinée aux actions menées par le chef de projet Villes et Pays d’Art et d’Histoire durant l’exercice budgétaire en cours.
Cette subvention sera allouée aux actions suivantes en 2023 :
Signalétique Patrimoniale 4000 €
Actions d’Education artistique et
culturelle
3000 €
Supports communication 3000 €
TOTAL 10000 €
Les tarifs indiqués sont en HT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à solliciter une subvention d’un montant de 10.000 euros auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le cadre de la convention pluriannuelle Villes et Pays d’Art et d’Histoire.
***
Question n° 38 Régie unique du Patrimoine - Modifications à apporter à la liste
portant sur la vente et la cession gratuite des éditions
et produits dérivés. Délibération n° 822
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La Direction de Archéologie et du Patrimoine propose à la vente, dans divers lieux (Musées, Amphithéâtre, Chapelle Cocteau et autres sites définis) des ouvrages et produits dérivés.
Le Conseil municipal est régulièrement invité à approuver des modifications à la liste portant sur la vente et la cession gratuite des éditions et produits dérivés, consécutivement à la commercialisation de nouveaux produits ou pour renouveler certaines éditions gratuites épuisées ou en passe de l’être.
Tel est le cas des produits suivants :
• L’Assassin de Forum Iulii, édition des Libertés (version brochée).
Réf : E55 mis en vente au prix de 23 euros l’unité. Le stock initial est de 15 exemplaires.
• L’Assassin de Forum Iulii, édition des Libertés (version reliée).
Réf : E56 mis en vente au prix de 27 euros l’unité. Le stock initial est de 15 exemplaires. 74
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les modifications de la liste portant sur la vente de nouveaux produits ainsi que sur la répartition du stock entre exemplaires mis en vente et exemplaires mis en cession gratuite, comme suit :
EDITIONS REF PRIX STOCK A LA VENTE CESSIONS GRATUITES
L’Assassin de
Forum Iulii
(version
brochée)
E 55 23€ 15 0
L’Assassin de
Forum Iulii
(version reliée)
E 56 27€ 15 0
***
Question n° 39
Modification des tarifs de la licence de la Fédération Française
de Voile.
Délibération n° 823
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
La base Nautique Marc-Modena est un établissement municipal ayant reçu l’agrément de la Fédération Française de Voile (FFV).
Elle a notamment obligation, en vertu de l’article 4 du contrat d’agrément avec la FFV, de « licencier toutes personnes pratiquant la voile, et notamment à délivrer à l’encadrement nautique de l’établissement, une licence annuelle FFV et de reverser la somme forfaitaire annuelle encaissée par la Base Nautique pour le compte de la FFV ».
En pratique, le prix des licences FFV (passeport voile) est inclus dans les tarifs municipaux. Les recettes liées à leur vente sont encaissées par la Base Nautique puis reversées dans leur intégralité à la FFV.
Pour la saison 2023, l’assemblée Générale de la FFV a décidé d’augmenter le tarif du passeport voile de 0.50 €, portant ainsi son coût de 11,50 € à 12 €.
En conséquence, cette augmentation du prix de la licence par la FFV nécessite de modifier les tarifs municipaux existant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE la modification du prix de la licence décidée par la FFV à 12 €.
INTEGRE cette augmentation dans les tarifs affichés par la base nautique pour les activités concernées.
DIT que l’entrée en vigueur de ces tarifs interviendra à compter du 31 mars 2023. 75
***
Question n° 40
Modification des statuts du Syndicat Mixte du Grand Site de
l’Esterel (S.M.G.S.E)
Délibération n° 824
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Suite au changement de nom du Syndicat Intercommunal pour la Protection du Massif de l’Estérel en Syndicat Mixte du Grand Site de l’Estérel (S.M.G.S.E) ainsi que l’ajout de la compétence relative à la création et à la gestion d’itinéraire de sport de nature et de découverte, le siège du Syndicat a dû faire l’objet d’une modification.
Le Syndicat Mixte du Grand Site de l’Estérel a adressé à Monsieur le Maire sa délibération modifiant l’article 4 de ses statuts à savoir la localisation du siège du S.M.G.S.E.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte du Grand Site de l’Estérel (S.M.G.S.E).
***
Question n° 41
Convention d’occupation temporaire d’un espace public
Association INNER WHEEL
Délibération n° 825
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
La commune a été sollicitée par l’association « INNER-WHEEL St Raphaël Esterel » souhaitant organiser à Fréjus une course intitulée « la petite foulée du Patrimoine ». Cette association est spécialisée dans l’action sociale, humanitaire et la découverte du patrimoine par le biais du sport.
A cet effet, la découverte du patrimoine de proximité par cette manifestation répond à un intérêt public local et se trouve donc conforme aux buts poursuivis par la Ville de Fréjus.
Ce projet est formalisé par une convention jointe en annexe, prévoyant les engagements respectifs des parties ainsi que la mise à disposition gracieuse des lieux au regard de l’intérêt public local du projet, conformément à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que : « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. »
L’Association aura à sa disposition un parcours au départ de la Villa Aurélienne, en passant par la plate-forme de Sainte Croix, puis du théâtre, du Clos de la tour, du Bel air/castellum divisarum, de l’amphithéâtre, de la porte des gaules, de l’enceinte butte sainte Antoine, de la Lanterne d’Auguste, du port et vivier, de la place Paul Vernet pour enfin arriver au Musée Archéologique le samedi 6 mai 2023 de 8h00 à 12h30.
L’initiative portée par l’association permettra de renforcer l’offre culturelle de la commune pour tous les publics.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 mars 2023 ; 76
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention entre la commune de Fréjus et l’association « INNER WHEEL St Raphaël Esterel »
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention et tous les actes et décisions s’y rapportant.
***
Question n° 42
Convention d’organisation du Triathlon Challenge Fréjus.
Délibération n° 826
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
La Commune avait été sollicitée en 2022 par l’AMSLF Triathlon pour organiser, avec l’Association Sub10, un évènement sportif d’ampleur : un triathlon. Le 14 et 15 mai 2022, la première édition a eu lieu et a rassemblé de nombreux participants.
Fort de ce succès, la commune de Fréjus, l’AMSLF Triathlon et la société Challenge Family souhaitent pérenniser cet évènement sportif afin de faire découvrir cette discipline au plus grand nombre. Cette manifestation répond à un intérêt public local, renforce l’offre sportive de la Ville et se trouve donc conforme aux buts poursuivis par la commune de Fréjus.
Ainsi, ce projet est formalisé par une convention jointe en annexe, prévoyant les engagements respectifs des parties pour les éditions 2023/2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention entre la commune de Fréjus, l’AMSLF Triathlon et la Société Challenge Family France.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention.
***
Question n° 43
Bourse Au Mérite – Rajout d’un critère d’éligibilité.
Délibération n° 827
Madame Imane EL AKKADI, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°745 du 24 novembre 2022, la Ville a créé une bourse au mérite pour encourager les jeunes dans leurs études.
Parmi le dispositif mis en place, il est notamment prévu que les collégiens ayant obtenu le brevet des collèges avec mention « très bien » puissent être éligibles à cette Bourse communale. 77
Il conviendrait de rajouter un nouveau critère pour rendre éligible avec la mention « Bien », les personnes porteuses de handicap et les enfants présentant des troubles des apprentissages et bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP).
La grille des prix avec ce nouveau critère se trouve dans le dossier de candidature en annexe 1.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE le nouveau critère d’éligibilité relatif à l’obtention du brevet des collèges avec mention « bien », pour les personnes porteuses de handicap et les enfants présentant des troubles des apprentissages et bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP).
APPROUVE la grille tarifaire jointe en annexe au rapport.
***
Question n° 44 Protocole d'accord entre la ville de Fréjus et la ville de
Draguignan pour la répartition des charges de fonctionnement des
écoles publiques. Délibération n° 828
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Il est fréquent qu’une école publique accueille dans ses effectifs des enfants résidant dans une autre commune. A Fréjus, cela est particulièrement le cas pour répondre à la demande des familles résidant dans une commune notamment limitrophe, mais également parfois plus éloignée. Celles-ci souhaitent en effet que leurs enfants soient scolarisés à Fréjus, pour des raisons liées essentiellement à leur activité professionnelle qui y est localisée. Les familles concernées effectuent à ce titre une demande de dérogation scolaire.
A ce jour, des demandes de dérogations se présentent en provenance de la ville de Draguignan. Aussi, la mise en place d’une convention avec cette commune s’avère justifiée afin d’éviter que les demandes soient transmises à Fréjus avec la mention « Avis favorable sans participation financière », ce qui reviendrait à demander à la ville de Fréjus de supporter les frais de scolarisation sans contrepartie ou de refuser ces dérogations.
La convention établie en 2018 avec la commune de Draguignan étant arrivée à échéance en juillet 2021, les communes mentionnées ci-dessus ont décidé de la reconduire.
Aussi, les parties ont convenu d’un protocole fixant le montant de la participation des communes signataires aux frais de fonctionnement des établissements scolaires à un forfait de 1 062.28 € par élève pour l’année scolaire 2021/2022. Ce protocole sera renouvelé tacitement, par période d’égale durée, sans pouvoir dépasser une durée globale d’application de 4 années consécutives, jusqu’au 31 août 2027. Cette décision est prise en application du premier alinéa de l’article L 212-8 du Code de l’Education qui prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ; 78
APPROUVE les termes du protocole d’accord en annexe fixant le forfait de participation aux frais de fonctionnement des établissements scolaires à 1 062.28 € par an et par élève domicilié à Fréjus ou à Draguignan et scolarisé dans l’autre commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ledit protocole.
***
Question n° 45 Protocole d'accord entre la ville de Fréjus et la ville de Mouans-
Sartoux pour la répartition des charges de fonctionnement des
écoles publiques. Délibération n° 829
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Il est fréquent qu’une école publique accueille dans ses effectifs des enfants résidant dans une autre commune. A Fréjus, cela est particulièrement le cas pour répondre à la demande des familles résidant dans une commune notamment limitrophe, mais également parfois plus éloignée. Celles-ci souhaitent en effet que leurs enfants soient scolarisés à Fréjus, pour des raisons liées essentiellement à leur activité professionnelle qui y est localisée. Les familles concernées effectuent à ce titre une demande de dérogation scolaire.
Dans ce contexte, la ville de Mouans-Sartoux a souhaité établir une convention de répartition des dépenses de fonctionnement avec la Commune de Fréjus. Le montant de la participation des communes signataires aux frais de fonctionnement des établissements scolaires a été fixé à un forfait de 683.12 € par élève pour l’année scolaire 2021/2022, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L212-8 du Code de l’Education qui prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Il est donc proposé qu’une convention soit signée avec la Commune de Mouans-Sartoux sur la base d’un forfait annuel de 683.12 € par élève scolarisé en maternelle et en élémentaire, applicable dès l’année scolaire 2021/2022, et pour une durée de 3 ans, jusqu’au 31 août 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention en annexe au rapport fixant le forfait de participation aux frais de fonctionnement des établissements scolaires à 683.12 € par an et par élève domicilié à Fréjus ou à Mouans-Sartoux et scolarisé dans l’autre commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 46
Préconisations de la C.A.F pour la tarification des prestations en
Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
Délibération n° 830
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Dans le cadre du renouvellement des Conventions d’Objectifs et de Financement des Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH), la CAF a fait part à la Ville des deux recommandations suivantes :
- supprimer les tarifs dits « hors Commune ». 79
- revoir la grille tarifaire des prestations des ALSH afin d’instaurer une modulation des tarifs basée sur le Quotient Familial (QF).
Concernant le tarif dit « hors Commune » :
Conformément à la recommandation de la CAF, ce tarif a été supprimé par la délibération n° 779 du 16 février 2023.
Concernant la modulation des tarifs :
La Ville se base actuellement sur les tranches de revenus comme critère de modulation des tarifs pour l’accueil périscolaire du soir en élémentaire et l’accueil de loisirs du mercredi et des vacances. L’accueil périscolaire du soir en maternelle est quant à lui forfaitaire.
Afin d’introduire davantage d’équité sociale dans la tarification et d’améliorer la lisibilité de la grille tarifaire, il est proposé de moduler les tarifs, dès la rentrée prochaine, en fonction du QF. En effet, il s’agit du seul indicateur à prendre en compte la typologie de la famille et notamment le nombre d’enfants ainsi que l’ensemble des prestations sociales perçues. C’est l’indicateur le plus équitable pour les familles. C’est aussi le plus fiable et sécurisé en matière de gestion et de lutte contre la fraude.
Par ailleurs, afin de maintenir une politique tarifaire basse en faveur des familles, il est proposé d’appliquer un taux d’effort réduit par rapport au maximum autorisé par la CAF assorti de prix « plancher » et « plafond ». Le taux d'effort, correspond à un coefficient multiplicateur qui est appliqué au quotient familial.
Les tableaux ci-dessous permettent de comparer les tarifs CAF et les tarifs proposés par la Ville :
1/Accueils périscolaires en Maternelle
2/ Accueils périscolaires en Elémentaire
*Le mode de calcul appliqué à l’heure, est au plus juste de la consommation réelle des familles, soit 1 heure ou 2 heures d’activités. La tarification actuelle prévoit une tarification pour 2 heures et ce, quelle que soit l’activité pratiquée et sa présence réelle à celle-ci.
TARIFS
MAXIMUM
CAF
TARIFS PROPOSES PAR LA
VILLE
Taux d’effort
maximum Taux d’effort
Tarif
plancher
Tarif
plafond
Garderie Matin (7h30-8h20) Forfait inchangé : 0,50 € l’activité
Accueil périscolaire
(16h30-18h30)
1 heure =
0,15% du QF
2 heures=
0,08% du QF 0,75 € 1 €
TARIFS
MAXIMUM
CAF
TARIFS PROPOSES PAR LA
VILLE
Taux d’effort
maximum Taux d’effort
Tarif
plancher
Tarif
plafond
Aide aux devoirs*
(16h30-17h30)
1 heure =
0,15% du QF
1 heure =
0,08% du QF 0,40 € 1 €
Accueils périscolaires * après
aide aux devoirs*
(17h30-18h30)
1 heure =
0,15% du QF
1 heure =
0,08% du QF 0,35 € 1 €
Activités pédagogiques ou
Ecole Municipale de Sports
(16h30-18h30)
1 heure =
0,15% du QF
2 heures =
0,15% du QF 0,75 € 2 € 80
3/ Accueils de loisirs du Mercredi et Vacances
Il est à noter que pour des questions de responsabilité et de sécurité, la Ville n’acceptera plus les enfants qui n’auront pas préalablement constitué un dossier d’inscription et réservé les activités. Pour les activités périscolaires du soir, si l’enfant ne peut être récupéré par la famille à 16h30, la Ville appliquera une pénalité de 5 €, considérant que c’est un « retard » injustifié.
Pour les accueils de loisirs du mercredi et des vacances, la pénalité est maintenue au tarif maximum doublé.
Concernant le tarif de la restauration scolaire :
Le tarif de la restauration scolaire reste inchangé, et ce depuis plus de 10 ans. Le coût d‘un repas pour les familles s’élève à 2,60 €, alors que le coût facturé par le prestataire GARIG à la Ville est de 5,709 € pour les maternelles et 5,905 € pour les élémentaires. Malgré la crise sanitaire de 2020/2021 et les tensions internationales depuis 2022 qui ont engendrées des ruptures d’approvisionnement, des hausses du coût des matières premières, des hausses du coût de l’énergie, la volonté municipale est de maintenir le prix à 2,60 € pour ne pas impacter les familles.
De plus, il est important de rappeler que les activités pédagogiques proposées pendant le temps de la pause méridienne, dont notamment des ateliers spécifiques avec un intervenant dédié, sont maintenues gratuites pour les familles.
En conséquence, il y a lieu de modifier la grille des tarifs annexée au règlement intérieur des activités péri et extrascolaires, approuvé par délibération n° 385 du 29 juin 2021.
La nouvelle grille de tarifs figure en annexe au présent rapport.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 mars 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE la nouvelle grille tarifaire des activités péri et extrascolaires annexée au rapport, à compter du 1er septembre 2023.
***
TARIFS
MAXIMUM
CAF
TARIFS PROPOSES PAR LA
VILLE
Taux d’effort
maximum Taux d’effort
Tarif
plancher
Tarif
plafond
Accueil de loisirs du mercredi
– matin avec repas
(7h30-13h30)
1% du QF 0,8% du QF 3,60 € 10,50 €
Accueil de loisirs du mercredi
– après-midi sans repas
(13h30-18h30)
0,60% du QF 0,4% du QF 1 € 7,50 €
Accueil de loisirs du mercredi
ou vacance scolaires - en
journée complète
(7h30-18h30)
1,3% du QF 1,15% du QF 4,60 € 18 € 81
Question n° 47
Délégations données au Maire (Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales) - Compte-rendu.
Délibération n° 831
POLE ADMINISTRATION ET JURIDIQUE
AFFAIRES FUNERAIRES
DECISION MUNICIPALE N° 2023-536D DU 17 JANVIER 2023
Madame DEJOYE Carmen
T.P. N°3141
Columbarium Cimetière Saint-Etienne
Concession N° 1695 familiale 2 places
Emplacement : Case 289 bis
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-537D DU 17 JANVIER 2023
Madame DELAGNEAU Suzanne
Agissant pour le compte de Madame DELAGNEAU Françoise
T.P. N°3123
Espace Cinéraire Cimetière Colle de Grune
Concession N° 1685 familiale 2 places
Emplacement : Columbarium 3 Case 81
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-538D DU 17 JANVIER 2023
Monsieur FERREIRA Patrick
T.P. N°3139
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°5740 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 10 Travée B Emplacement 01
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-539D DU 17 JANVIER 2023
Madame LERDA Valérie
T.P. N°3148
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1697 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 5 Travée G Emplacement 36
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-540D DU 17 JANVIER 2023
Madame MENGUY Anne-Marie
T.P. N°3149
Columbarium Cimetière Saint-Etienne
Concession N° 1843 familiale 2 places
Emplacement : Case n° 268
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-541D DU 17 JANVIER 2023
Monsieur PAULIAC Florian
T.P. N°3146
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1723 familiale
Pleine-terre : Section 4 Travée G Emplacement 28
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-542D DU 17 JANVIER 2023
Madame ALAGUEUZIAN Jeannine
T.P. N°3151
Columbarium Cimetière Saint-Etienne
Concession N° 1699 familiale 2 places
Emplacement : Case n° 294 bis
15 ans 82
DECISION MUNICIPALE N° 2023-543D DU 17 JANVIER 2023
Madame BELLINGER Viviane
T.P. N°3153
Columbarium Cimetière Saint-Etienne
Concession N° 1701 familiale 2 places
Emplacement : Case n° 297 bis
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-544D DU 17 JANVIER 2023
Madame BONNET VILLEVAL Catherine
T.P. N°3155
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1703 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 7 Travée E Emplacement 10
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-545D DU 17 JANVIER 2023
Monsieur et Madame BOYERA Richard
T.P. N°2775
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1499 familiale 8 places
Caveau : Section 5 Travée D Emplacement 33
Perpétuelle - de 5,263 m² superficiels (2,04 m x 2,58 m)
DECISION MUNICIPALE N° 2023-546D DU 17 JANVIER 2023
Madame CARPENTIER Francine
T.P. N°3145
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°246 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 1 Travée L Emplacement 01
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-547D DU 17 JANVIER 2023
Monsieur CORCHI Michel
T.P. N°3130
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1689 individuelle 1 place
Pleine-terre : Section 3 Travée D Emplacement 14
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-548D DU 17 JANVIER 2023
Monsieur PÉNE Robert
T.P. N°3163
Cimetière de la Colle de Grune
Concession N°148 familiale 2 places
Pleine-terre : Allée des Mésanges Bleues Emplacement 6
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-549D DU 17 JANVIER 2023
Madame PISE Céline
T.P. N°3154
Cimetière de la Colle de Grune
Concession N°1702 familiale 2 places
Emplacement : Bloc L Enfeu n° 2
30 ans - de 3,315 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-550D DU 17 JANVIER 2023
Madame PREVER Marie
T.P. N°3159
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°278 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 2 Travée I Emplacement 15
15 ans - de 2,25 m² superficiels 83
DECISION MUNICIPALE N° 2023-551D DU 17 JANVIER 2023 Madame PRIN-CLARY Marie-France
T.P. N°3131
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°233 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 2 Travée J Emplacement 10
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-552D DU 17 JANVIER 2023
Madame ROUY Solange
T.P. N°3160
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°177 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 3 Travée J Emplacement 10
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-553D DU 17 JANVIER 2023
Madame WEINSBERG Catherine
T.P. N°3150
Espace Cinéraire Cimetière Colle de Grune
Concession N° 1698 familiale
Emplacement : Cavurne n° 18
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-554D DU 17 JANVIER 2023
Madame PICHOFF Danièle
T.P. N°3152
Espace Cinéraire Cimetière Colle de Grune
Concession N° 1700 familiale 2 places
Emplacement : Columbarium 3 - Case n° 82
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-619D DU 23 FEVRIER 2023
Monsieur BOURGUIGNON Alexandre
Cimetière de la Colle de Grune
Concession N°1726 individuelle 1 place
Enfeu : Bloc J Enfeu 2
50 ans - de 1,71 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-622D DU 23 FEVRIER 2023
Monsieur BAUER Gérard
T.P. N°3188
Cimetière de la Colle de Grune
Concession N°1716 familiale 2 places
Enfeu : N°3 Bloc L
30 ans - de 3,315 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-623D DU 23 FEVRIER 2023
Monsieur AZZARO André
Columbarium du cimetière Saint-Etienne
Concession N° 147 familiale 2 places
Emplacement Case n° 359
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-627D DU 23 FEVRIER 2023
Madame AÏELLO Corine
T.P. N°3171
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°80 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 3 Travée F Emplacement 38
15 ans - de 2,25 m² superficiels 84
DECISION MUNICIPALE N° 2023-630D DU 23 FEVRIER 2023
Madame CREPALDI Evelyne
T.P. N°3158
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1705 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 4 Travée N Emplacement 42
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-632D DU 23 FEVRIER 2023
Madame DEVILLERS Mireille
T.P. N°3173
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°136 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 2 Travée J Emplacement 01
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-634D DU 23 FEVRIER 2023
Madame GASPAR DOS SANTOS Maria-Emilia
T.P. N°3168
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°290 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 2 Travée G Emplacement 11
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-635D DU 23 FEVRIER 2023
Madame GIRARD Philomène
Cimetière de la Colle de Grune
Concession N°133 familiale 2 places
Pleine-terre : Allée des Etourneaux Emplacement 16
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-639D DU 23 FEVRIER 2023
Madame ISNARD Raymonde
T.P. N°3162
Cimetière Saint-Léonce
Concession N°64 familiale 2 places
Pleine-terre : Section G Emplacement 04
50 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-642D DU 23 FEVRIER 2023
Madame MANGIN Georgette
T.P. N°3170
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°2175 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 10 Travée H Emplacement 22
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-644D DU 23 FEVRIER 2023
Monsieur MARCHELLO Eric
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1724 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 4 Travée E Emplacement 15
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-645D DU 23 FEVRIER 2023
Monsieur MARDELLE Joël
T.P. N°3178
Espace Cinéraire du cimetière de la Colle de Grune
Concession N° 1711 familiale 4 places
Emplacement : Cavurne 20
15 ans 85
DECISION MUNICIPALE N° 2023-647D DU 23 FEVRIER 2023
Monsieur MAZZOLA Gaetano
T.P. N°3179
Columbarium du cimetière Saint-Etienne
Concession N° 1712 familiale 2 places
Emplacement : Case 324b
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-648D DU 23 FEVRIER 2023
Madame PERRIERE Angèle
T.P. N°3136
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°200 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 3 Travée J Emplacement 02
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-649D DU 23 FEVRIER 2023
Monsieur REFFIENNA Guy
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1730 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 4 Travée LEmplacement 05
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-650D DU 23 FEVRIER 2023
Madame ROUGEAUX Marie Christine
Columbarium du cimetière Saint-Etienne
Concession N° 1729 familiale 2 places
Emplacement : Case 550
30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-651D DU 23 FEVRIER 2023
Madame SANSÉAU Armelle
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1732 individuelle 1 place
Pleine-terre : Section 7 Travée C Emplacement 04
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-652D DU 23 FEVRIER 2023
Madame SCARPITTA Isabelle
Cimetière de la Colle de Grune
Concession N°72 familiale 2 places
Pleine-terre : Allée des Etourneaux Emplacement 11
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-654D DU 23 FEVRIER 2023
Madame TAURINES Heike
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1727 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 4 Travée G Emplacement 31
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-656D DU 23 FEVRIER 2023
Monsieur USAI Vittorino
T.P. N°3166
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°172 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 1 Travée M Emplacement 08
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-657D DU 23 FEVRIER 2023
Monsieur VALAYER Jean
T.P. N°3172
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°2229 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 10 Travée C Emplacement 07
15 ans - de 2,25 m² superficiels 86
DECISION MUNICIPALE N° 2023-658D DU 23 FEVRIER 2023
Monsieur WEINSBERG Claude
T.P. N°3185
Espace Cinéraire du cimetière de la Colle de Grune
Concession N° 1713 familiale 4 places
Emplacement : Cavurne 21
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-659D DU 23 FEVRIER 2023
Madame WINTENBERGER Nathalie
T.P. N°3191
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°629 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 2 Travée I Emplacement 26
15 ans - de 2,25 m² superficiels
AFFAIRES JURIDIQUES
Décision municipale n°2023-590 D du 03 février 2023 : portant transaction avec un tiers aux fins de conclure un protocole transactionnel avec la société SGMH FREJUS et la Fédération Unie des Auberges de Jeunesses.
Décision municipale n°2023-595 D du 31 janvier 2023 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la commune dans le cadre de la protection fonctionnelle d’un agent communal suite aux plaintes déposées contre M. David LEROY.
Décision municipale n°2023-603 D du 13 février 2023 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la commune dans le cadre de la protection fonctionnelle d’un agent communal suite à plainte déposée contre M. François BARTOLO.
Décision municipale n°2023-660 D du 02 mars 2023 : portant mise à disposition temporaire d’espaces municipaux et de matériel au bénéfice de la société Provence Riviera International Events du 15 au 19 juillet 2023.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
MEDIATHEQUE
Décision municipale n°2023-519D du 9 janvier 2023 portant demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence Alpes Côte d'Azur (DRAC PACA) pour la mutualisation des médiathèques via la mise en œuvre du Contrat Territoire Lecture pluriannuel 2021/2023.
Décision municipale n°2023-670D du 6 mars 2023 portant occupation temporaire d'un espace public à la Médiathèque Villa-Marie pour une exposition de photographies de Marie TAVARES.
POLE RESSOURCES
MARCHES PUBLICS
Décision n° 2022-406 D du 10/11/2022
Portant attribution d’un marché - MAPA
Travaux d'aménagement du site Montgolfier reconversion d’un office notarial en bureaux administratifs communaux Lot n° 7 : peinture – nettoyage
Titulaire : Seger Peinture – 83300 Draguignan
Montant global et forfaitaire : 19 030.00 € H.T. 87
Décision n° 2022-492 D du 22/12/2022
Portant conclusion de l’avenant n°4 au marché 2018/058 Location et maintenance du parc de photocopieurs Lot n° 1 : photocopieurs destines aux services municipaux et aux écoles maternelles et élémentaires A la suite de la convention signée le 1er juillet 2022entre la ville de Fréjus et la CAIH, celle-ci devait fournir les nouveaux photocopieurs à la ville pour le 1er janvier 2023. La CAIH étant dans l’impossibilité de fournir les nouveaux photocopieurs à la date initialement prévue, l’avenant 4 a pour objet de prolonger le marché 2018/058 jusqu’au 30 juin 2023.
Dans le cadre de cette prolongation, la ville sera exonérée du coût de la location, seule la maintenance (coût copie) sera facturée ; le coût de la maintenance pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023 est estimé à 50.000,00 € H.T.
Décision n° 2023-512 D du 12/01/2023
Portant attribution d’un marché - AOO
Entretien des espaces verts de la commune
Lot 4 : secteur sud-est
Titulaire : Générale des jardins - 83600 Fréjus
Montant global et forfaitaire de 145 385.28 € H.T.
Décision de déclaration sans suite n° 2023-513 D 12/01/2023
Entretien des espaces verts de la commune
Lot n° 5 : prestations ponctuelles d’entretien d’espaces verts
Le motif d’intérêt général est la disparition pure et simple du besoin de la personne publique.
Décision n° 2023-555 D modificative du 24/01/2023
Portant attribution d’un marché - MAPA
Maitrise d’œuvre pour la conservation et la valorisation des flancs Sud, Est et Nord de la Butte Saint-Antoine et ses accès
Titulaire : Fabrica Traceorum – 13008 Marseille
Suite à une erreur matérielle à l’article 1 de la décision 2023-515 D du 12 janvier 2023, le montant de la tranche ferme est de 67 500.00 € H.T. au lieu de 65 000.00 € H.T.
Décision n° 2023-556 D du 24/01/2023
Portant conclusion de l’avenant n°1 de transfert au marché n° M2020024
Edition des supports de communication et des documents administratifs de la ville de Fréjus Lot n°2 : impression de documents de communication
Suite à l’absorption de la société Riccobono IAPCA par la société mère CMPC, l’avenant n° 1 a pour objet la prise en compte du transfert universel de patrimoine validé par le tribunal de commerce.
Décision n° 2023-557 D du 24/01/2023
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché n° M2022001
Impression du magazine municipal de la ville de Fréjus
Titulaire : Iapca – Riccobono – 83490 Le Muy
L’avenant n° 1 a pour objet de mettre à jour la formule de calcul de révision des prix du marché suite à la suppression de l’indice de référence utilisé et d’une erreur matérielle survenue dans celle-ci.
Décision n° 2023-582 D du 03/02/2023
Portant attribution d’un marché - MAPA
Travaux d'amélioration et d'extension de l'arrosage automatique de la commune de Fréjus Titulaire : Id Verde – 83260 La Crau
Montant minimum annuel : 50 000.00 € H.T.
Montant maximum annuel : 400 000.00 € H.T.
Décision n° 2023-583 D du 02/02/2023
Portant attribution du marché
Acquisition de documents audiovisuels pour la médiathèque de Fréjus
Titulaire : ADAV – 75020 Paris
Montant minimum annuel : 5 000.00 € H.T.
Montant maximum annuel : 8 000.00 € H.T. 88
Décision n° 2023-584 D du 02/02/2023
Portant attribution d’un marché
Acquisition de documents sonores physiques (CD), films vidéonumériques (VOD), presse numérique et auto- formation en ligne pour la médiathèque de Fréjus
Titulaire : CVS – 93100 Montreuil
Montant minimum annuel : 9 000.00 € H.T.
Montant maximum annuel : 12 000.00 € H.T
Décision n° 2023-585 d du 02/02/2023
Portant attribution d’un marché
Acquisition de périodiques pour la médiathèque de Fréjus
Titulaire : EBSCO Information Services
Montant minimum annuel : 7 000.00 € H.T.
Montant maximum annuel : de 9 000.00 € H.T.
Décision n° 2023-586 D du 02/02/2023
Portant attribution d’un marché
Acquisition de livres pour la médiathèque de Fréjus
Titulaire : Charlemagne – 83000 Toulon
Montant minimum : 30 000.00 € H.T.
Montant maximum : 35 000.00 € H.T.
Décision de déclaration sans suite n° 2023-596 D du 15/02/2023
Maîtrise d’œuvre pour la construction d’un parking souterrain et l’aménagement d’une place paysagère Nécessité de redéfinir le besoin, au regard notamment du projet départemental de création d’un musée dont la localisation est située à proximité immédiate du projet faisant l’objet de la procédure de concours de maitrise d’œuvre, par conséquent, les membres du groupement de commande souhaitent déclarer sans suite la procédure de concours. Paiement de la prime de : 36 000 € H.T. mentionnée dans l’avis de concours sur la base des projets déposés d’un niveau « Esquisse + » en application de l’article 10 du règlement de concours aux candidats suivants :
➢ Groupement BATTESTI ASSOCIES / STOA / INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE / SASU BET KANOPEE / ALIOS INGENIERIE,
➢ Groupement JEAN-PASCAL CLEMENT / SAS AGENCE GUILLERMIN / BETEK INGENIERIE / FONDASOL / IR 2C / SARL ART-TEC,
➢ Groupement KRISTELL FILOTICO ARCHITECTE / SAS CONCORDE ARCHITECTURE ET URBANISME / LAMOUREUX ET RICCIOTTI INGENIERIE / BET LAMOUR / BETOM INGENIERIE ETABLISSEMENT / CAP TERRE ETABLISSEMENT / R2M ;
Décision n° 2023-600 D du 15/02/2023
Portant attribution d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable Nettoyage et entretien des bâtiments communaux – prestations ponctuelles
Titulaire : CNS Artemis – 83704 Saint-Raphaël
Montant minimum annuel : 20 000.00 € H.T.
Montant maximum annuel : 150 000.00 € H.T.
POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AFFAIRES FONCIERES
ALINEA 5 (Contrats de location) 89
DECISION MUNICIPALE N° 2023-604 D DU 23/02/2023
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 81 m² de surface utile, sis 107, rue Saint François de Paule à FREJUS
Au bénéfice de : Madame Nathalie PACCALET et Monsieur Jean LAURENT A compter du : 1er mars 2023
Durée : 1 an renouvelable 2 fois
Redevance mensuelle : 202,50 €
DECISION MUNICIPALE N° 2023-605 D du 23/02/2023
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 39 m² de surface utile, sis 35, rue du Bourguet à FREJUS
Au bénéfice de : Madame Margarita VIANA COSSON
A compter du : 1er mars 2023
Durée : 1 an renouvelable 2 fois
Redevance mensuelle : 97,50 €
DECISION MUNICIPALE N° 2023-606 D du 23/02/2023
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 56 m² de surface utile, sis 81, rue du Beausset à FREJUS
Au bénéfice de : Madame Sophie PETITEAU
A compter du : 1er mars 2023
Durée : 1 an renouvelable 2 fois
Redevance mensuelle : 140,00 €
DECISION MUNICIPALE N° 2023-607 D du 23/02/2023
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 36 m² de surface utile, sis 22, rue du Bourguet à FREJUS
Au bénéfice de : Monsieur Michel MOREAU
A compter du : 1er mars 2023
Durée : 1 an renouvelable 2 fois
Redevance mensuelle : 90,00 €
DECISION MUNICIPALE N° 2023-608 D du 23/02/2023
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 55 m² de surface utile, sis 83, rue du Beausset à FREJUS
Au bénéfice de : Madame Katia CHIOTTI
A compter du : 1er mars 2023
Durée : 1 an renouvelable 2 fois
Redevance mensuelle : 137,50 €
DECISION MUNICIPALE N° 2023-610 D du 23/02/2023
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 45 m² de surface utile, sis 49, place Saint François de Paule à FREJUS
Au bénéfice de : Madame Sonia THOLLET
A compter du : 1er mars 2023
Durée : 1 an renouvelable 2 fois
Redevance mensuelle : 112,50 €
DECISION MUNICIPALE N° 2023-611 D du 23/02/2023
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 55 m² de surface utile, sis 157, rue Grisolle à FREJUS
Au bénéfice de : Madame Anne-Catherine BRANTHOMME
A compter du : 1er mars 2023
Durée : 1 an renouvelable 2 fois
Redevance mensuelle : 137,50 €
DECISION MUNICIPALE N° 2023-612 D du 23/02/2023
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 24 m² de surface utile, sis 42, rue Saint François de Paule à FREJUS
Au bénéfice de : Madame Marlène MULLER
A compter du : 1er mars 2023
Durée : 1 an renouvelable 2 fois
Redevance mensuelle : 60,00 € 90
DECISION MUNICIPALE N° 2023-613 D du 23/02/2023
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 55 m² de surface utile, sis 16, rue du Bourguet à FREJUS
Au bénéfice de : Messieurs Brice COSSU et Alexis SENTENAC
A compter du : 1er mars 2023
Durée : 1 an renouvelable 2 fois
Redevance mensuelle : 137,50 €
DECISION MUNICIPALE N° 2023-614 D du 23/02/2023
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 32 m² de surface utile, sis 59, rue du Docteur Ciamin à FREJUS
Au bénéfice de : Madame Cécile RIGOULOT
A compter du : 1er mars 2023
Durée : 1 an renouvelable 2 fois
Redevance mensuelle : 80,00 €
DECISION MUNICIPALE N° 2023-615 D du 23/02/2023
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 35,50 m² de surface utile, sis au RDC du 73, rue du Beausset à FREJUS
Au bénéfice de : Monsieur Luciano USAI
A compter du : 1er mars 2023
Durée : 1 an renouvelable 2 fois
Redevance mensuelle : 138,75 €
DECISION MUNICIPALE N° 2023-616 D du 23/02/2023
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 18 m² de surface utile, sis 48, rue du Docteur Ciamin à FREJUS
Au bénéfice de : Madame Angéla D’ESPOSITO
A compter du : 1er mars 2023
Durée : 1 an renouvelable 2 fois
Redevance mensuelle : 45,00 €
DECISION MUNICIPALE N° 2023-617 D du 23/02/2023
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 27,55 m² de surface utile, sis 9, rue Castelli à FREJUS
Au bénéfice de : Monsieur Louis BALDISSERA
A compter du : 1er mars 2023
Durée : 1 an renouvelable 2 fois
Redevance mensuelle : 68,87 €
ALINEA 15 (Préemption)
DECISION MUNICIPALE N° 2022- 479 D du 08/12/2022
Objet : Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un bien appartenant à Madame Maryse THERY et Monsieur Eric COQUEREL
Situé : 46 rue des Clématites, les Eucalyptus bâtiment J3 – 83600 FREJUS, Référence cadastrale : BK n°372
Prix : 74 200 € dont 6 000 € de commission à la charge du vendeur
N° de Lot Bâtiment Etage Quote-part Nature Local Surface 22 J3 SS 19 /10000 Cave
86 J3 3 128 /10000 Appartement 40,36 m² 91
DECISION MUNICIPALE N° 2023- 592 D du 06/02/2023
Objet : Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un bien appartenant à Madame Hélène MULLER née FORESTIER et Madame Odile FORESTIER
Situé : rue Marcel Pagnol, les Bosquets– 83600 FREJUS,
Référence cadastrale : BH n°1419, 1426 à 1428, 1430 à 1433
Occupation : Libre
Prix : 14 000 €
DECISION MUNICIPALE N° 2023- 593 D du 06/02/2023
Objet : Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un bien appartenant à Madame Rihem HAMILA épouse GAALOUL et Monsieur Ziaid GAALOUL
Situé : 22 rue des Beladones – Les Eucalyptus bâtiment I1 – 83600 FREJUS Référence cadastrale : BK n° 371.
Prix : 120 000 €
ALINEA 16 (Transaction avec un tiers)
DECISION MUNICIPALE N° 2023- 581 D du 25/01/2023
Objet : Portant transaction avec tiers – Protocole d’accord avec l’association EL FATH en vue de mettre un terme au différend relatif à la procédure de préemption.
HABITAT
Décision municipale n°2023-601D du 15 février 2023 : portant sur mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable d’une chambre d’environ 10m², sise bâtiment B, chambre B2, sur le site de la Base Nature « François Léotard » à FREJUS ; au bénéfice de Monsieur GOUENAM TENKAFO Modeste, à compter du 09 février 2023.
Décision municipale n°2023-602D du 15 février 2023 : portant sur la résiliation de la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable du logement communal T3 de 70.91m²au 1er étage gauche du Groupe scolaire Fréjus-Plage à FREJUS ; au bénéfice de Monsieur Jean-Pierre CORDONNIER, à compter du 28 février 2023. ARCHEOLOGIE ET PATRIMOINE
Décision municipale n°2023-591D du 3 février 2023 : portant convention relative à la réalisation d’un diagnostic archéologique au domaine Sainte-Croix.
Décision municipale n°2023-669D du 1er mars 2023 : portant convention relative à la réalisation d’un diagnostic archéologique avenue Jules Michelet.
DIRECTION DES FINANCES
FINANCES
Décision Municipale N° 2023-587D du 26/01//2023 portant suppression de la régie d’avances DRH.
Décision Municipale N° 2023-588D du 26/01//2023 portant institution d'une régie des droits de places - Modificatif.
Décision Municipale N° 2023-589D du 26/01//2023 portant institution d'une régie unique des recettes patrimoine - Modificatif.
N° de Lot Bâtiment Etage Quote-part Nature Local Surface 1066 195 /10000 Garage 18 m²
N° de Lot Bâtiment Etage Quote-part Nature Local Surface 43 I1 -1 14 /10000 Cave
79 I1 2 176 /10000 Appartement 54,35 m² 92
Décision Municipale N° 2023-597D du 14/02//2023 portant demande de subvention auprès de l’état au titre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) pour la mise en place d’un plan relamping des bâtiments communaux.
Décision Municipale N° 2023-599D du 27/02//2023 portant demande de subvention auprès de l’état (fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) PROGRAMME S) pour la réhabilitation et l’amélioration du système de vidéo protection du quartier de la gabelle de la ville de Fréjus.
Décision Municipale N° 2023-674D du 15/03//2023 portant demande de subvention auprès du conseil départemental pour l’aménagement des trottoirs de la commune.
Décision Municipale N° 2023-675D du 15/03//2023 portant demande de subvention auprès du conseil départemental pour les travaux de grosses réparations de la voirie communale.
Monsieur BONNEMAIN demande des précisions concernant le protocole d’accord avec l’association El-Fath.
Monsieur le Maire répond que la Commune comptait préempter une villa, mais qu’elle y a renoncé et que c’est l’objet du protocole.
***
Fin de la séance à 20 heures.
***
SOMMAIRE THEMATIQUE
Délib. Thème Ordre du jour Rapporteur PAGE
785
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Remplacement d'un Conseiller municipal
démissionnaire au sein d'une
commission municipale.
M. le Maire 7
786
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Rapport annuel développement durable - Année
2022.
Mme
LAUVARD 8
787
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport sur la situation en matière d'égalité entre
les femmes et les hommes - Décret n°2015-761 du
24 juin 2015.
Mme LEROY 9
788
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Reprise anticipée et affectation des résultats
estimés 2022 de l'exercice 2022 au Budget primitif
2023.
M. LONGO 10
789
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification Autorisations de programme -
Crédits de paiement. M. LONGO 11 93
790
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Clôture de l'Autorisation de programme - Crédits
de paiement relative au confortement des digues
du Reyran.
M. LONGO 15
791
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Taxes directes locales -
Vote des taux d'imposition pour 2023. M. LONGO 16
792
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Budget Principal - Budget Primitif 2023. M. LONGO 17
793
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Autorisation donnée à la Société du Port de Saint-
Aygulf de conclure un contrat d'occupation longue
durée au bénéfice de la société JBL DIVING.
M. LONGO 42
794
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention de mise à disposition de personnel du
Service Départemental d'Incendie et de Secours
(S.D.I.S) du Var pour assurer la surveillance de la
baignade et les premiers secours sur les plages
aménagées de Fréjus -
Saison estivale 2023.
M. le Maire 42
795
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Recensement rénové de la population 2023 -
Rémunération des dix agents recenseurs.
Mme
LAUVARD 43
796
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. Mme LEROY 44
797
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création d'un emploi permanent à temps complet
de responsable du Service
Ecologie Citoyenne.
M. le Maire 45
798
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention entre la Ville et les œuvres
d'Orphéopolis. Mme LEROY 47
799
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n°3 à la convention de gestion du
stationnement payant sur voirie conclue avec la
régie « EPL Exploitation des Parcs
de Stationnement »
M.
MARCHAND 48
800
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n°3 à la convention d’occupation de
terrains et bâtis à usage de parcs de stationnement
publics au bénéfice de la régie « EPL Exploitation
des Parcs de Stationnement ».
M.
MARCHAND 49
801
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n°2 à la convention relative à une
autorisation d’occupation temporaire constitutive
de droits réels du domaine public communal parc
de stationnement Aubenas.
M.
MARCHAND 50 94
802
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n° 2 à la convention de location pour la
mise à disposition d'un parc de stationnement
cadastré BD 84, situé
rue Aubenas.
M.
MARCHAND 51
803
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention d'exploitation du parking « Aubenas »
passée entre la ville de Fréjus et
la régie « EPL Exploitation des Parcs
de Stationnement ».
M.
MARCHAND 52
804
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Renouvellement de la convention de partenariat
entre la ville de Fréjus et l'association "Le Rotary
Club de Fréjus Les Bouches de l'Argens".
Mme
PLANTAVIN 54
805
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Marché nocturne saisonnier de Port-Fréjus -
Modification des conditions de fonctionnement.
Mme
PLANTAVIN 54
806
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Déplacement des marchés de plein vent pour la
période de juillet à août 2023.
Mme
PLANTAVIN 55
807
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Marchés nocturnes - Jeu concours "Entre Terre et
Mer" - Modification du règlement.
Mme
PLANTAVIN 55
808
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Délégation de Service Public - Concession de la
plage naturelle de Saint-Aygulf - Rapports annuels
établis par les délégataires
- Exercice 2021.
M. LONGO 56
809
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf -
Lot de plage n° 5 - Cession des actions de la SAS
RT COTE PLAGE et approbation de l'avenant n° 2
relatif à la désignation de la personne physique
responsable du sous-traité d'exploitation.
M. LONGO 57
810
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Demande de renouvellement de la concession de la
plage naturelle de Saint-Aygulf. M. LONGO 58
811
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Projet de la Promenade des Bains - Autorisation de
déposer un permis d'aménager. M. BOURDIN 59
812
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Cession d'une emprise foncière quartier
de Saint-Aygulf. M. BOURDIN 60
813
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation donnée à la SEM Fréjus
Aménagement de déposer toute autorisation
d'urbanisme sur la parcelle communale cadastrée
section AZ n° 76 quartier de Sainte-Croix.
M. BOURDIN 61 95
814
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Cession du parking dit "de la Porte d'Hermès"
quartier de Fréjus-Plage - Choix de l'acquéreur. M. BOURDIN 62
815
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Création du permis de végétaliser fréjusien -
Convention de mise à disposition à titre gratuit
pour des projets contribuant au développement de
la nature en ville.
M. le Maire 67
816
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Renouvellement de la convention avec
l'Association de Prévention Spécialisée (APS)
et la ville de Fréjus.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 68
817
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Renouvellement de la convention entre la Ligue de
l'Enseignement - Fédération des Oeuvres Laïques
du Var (FOL du Var) et la ville de Fréjus.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 68
818
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention entre la crèche Babilou Fréjus La
Montagne et la ville de Fréjus.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 69
819
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
27ème Festival du Court-Métrage de Fréjus du
26 janvier au 10 février 2024.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 70
820
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Avenant n°2 à la convention de participation
financière de la commune de Fréjus au centre
culturel municipal de Mandelieu-la Napoule.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 72
821
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Demande de subvention à la Direction Régionale
des Affaires Culturelles
Provence-Alpes-Côte-D’azur dans le cadre de la
convention villes et pays d’art et d’histoire.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 73
822
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Régie unique du Patrimoine - Modifications à
apporter à la liste portant sur la vente et la cession
gratuite des éditions et produits dérivés.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 73
823
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Modification des tarifs de la licence de la
Fédération Française de Voile. M. le Maire 74
824
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Modification des statuts du Syndicat Mixte du
Grand Site de l’Esterel (S.M.G.S.E) M. le Maire 75
825
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention d’occupation temporaire d’un espace
public Association INNER WHEEL M. le Maire 75 96
826
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention d’organisation du Triathlon
Challenge Fréjus. M. le Maire 76
827
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Bourse Au Mérite – Rajout d’un
critère d’éligibilité.
Mme EL
AKKADI 76
828
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Protocole d'accord entre la ville de Fréjus et la ville
de Draguignan pour la répartition des charges de
fonctionnement des écoles publiques.
M. le Maire 77
829
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Protocole d'accord entre la ville de Fréjus et la ville
de Mouans-Sartoux pour la répartition des charges
de fonctionnement des écoles publiques.
M. le Maire 78
830
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Préconisations de la C.A.F pour la tarification des
prestations en Accueil de Loisirs
Sans Hébergement.
M. le Maire 78
831 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales) -
Compte-rendu.
M. le Maire 81