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Arrêté - 26 052 1
Arrêté - 2025 022
Arrêté - 2025 005
Arrêté - 2025 052
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 052)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Dossier
n°
PCOO9I
852500005
Date
de
dépôt:
07/03/2025
Demandeur:
Entreprise
sociale
pour
l’habitat
ALOGEA
Représentée par:
Monsieur
SPANGHERO
David
Sous-destination
: Logement
Commune
de
MAZERES
Pour: Réaménagement
de
ancien
presbytère
catholique
en
10
logements avec
réfection
des
façades
et
des
espaces
extérieurs
Adresse
terrain
: 6
rue
du
Pont
Vieux
09270
MAZÈRES
ARRÊTE
N°
2025/
Q
•C
accordant
un
permis
de
construire
valant
autorisation
au
titre
du
Code
du
Patrimoine
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
demande
de
permis de
construire
présentée
le
07/03/2025
par
l’entreprise
sociale
pour
l’habitat
ALOGEA,
représentée
par
Monsieur SPANGHERO
David,
située
au
6
rue
Barbès
CS
50004
11000
CARCASSONNE; Vu l’objet
de
la
demande:
-
Pour
: le
réaménagement
de
l’ancien
presbytère
catholique
en
10
logements
avec
réfection
des façades
et
des
espaces
extérieurs,
-
Sur
un
terrain
situé
6
rue
du
Pont
Vieux
09270
Mazeres,
terrain
cadastré
0E-0401 (1114
m2),
-
Pour
la
suppression
d’une
surface de
plancher
de
22
m2
et pour
une
surface
de
plancher
totale
de
772 m2;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
modifié
le
06/02/2025,
et
notamment
la
zone
UAcc;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques Technologiques
approuvé
le
09/07/2010
(projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours,
n’ayant
pas
identifié
d’aléa
sur
le
terrain
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage d’assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/20
1 1
et
notamment
la
zone
2;
Vu
la
complétude
du
dossier
en
date
du
11/06/2025
Vu
la
pièce
déposée
en
cours
d’instruction
(Plan
des
façades)
en
date
du
24/06/2025
Vu
l’état
des
équipements
desservant
le
terrain,
détaillé
ci-après
Vu
l’avis
CONFORME
FAVORABLE
AVEC
PRESCRIPTIONS
de
Monsieur
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
29/04/2025;
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
R.425-1
du
Code
de
l’Urbanisme
“lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
d’un
édifice
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d’aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l’autorisation
prévue
à
l’article
L621-31
du
Code
du
Patrimoine
dès
lors
que
la
décision
a
fait
l’objet
de
l’accord
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)”;
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
de
monuments
historiques,
qu’en
l’état
il est
de
nature
à
porter
atteinte
à
ce
monument
historique,
mais
qu’il
peut
y
être
remédié
selon
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
avec
le
respect
des
prescriptions
décrites
à
l’article
2 ARRÊTE Article
I
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2
Le
projet
se
situe
au
coeur
de
lancienne
bastide
médiévale,
aux
abords
du
clocher
de
la
halle et
de
Hôtel d’Ardouin.
Leurs
qualités architecturales
et
urbaines
participent
à
la
mise
en
valeur
du
centre
ancien
et
de
ses
monuments
historiques
protégés.
De
plus
l’immeuble
objet
des
travaux
de
réhabilitation
est
repéré
comme remarquable
dans
le PLU
de
Mazères. Afin
de
conserver
l’esprit
des
lieux
et
permettre
à
ce
projet une
bonne
intégration
à son
environnement
patrimonial,
il conviendra
de
respecter
l’ensemble
des
points
suivants:
-
les
châssis
de
toit
auront
une
finition
extérieure
gris
foncé
satiné
ou
zinc.
La
pose
sera
encastrée
dans
la
couverture
et
non
pas
en
saillie.
Les
volets roulants
et
coffres
extérieurs
ne
sont
pas
autorisés.
Une
isolation
ou
occultation
solaire
de
type
store
intérieur
peut
être
prévue,
de
teinte sombre
non
noire.
-
les
nouvelles
menuiseries
doivent
être
posées
en
retrait
du
nu
de
la
façade
et
dans
les
feuillures
existantes
directement
au
contact
du
tableau de
la
baie.
Si
besoin,
les
anciens dormants seront
remplacés
en
même
temps
que
l’huisserie.
Il
est
interdit
de
créer
un
nouveau cadre
à
l’intérieur
du
dormant
existant.
-
les
huisseries
et
menuiseries
seront
réalisées
en
bois
peint.
Elles
reprendront
le
dessin
et
les
partitions
des
menuiseries
traditionnelles,
à trois
ou
quatre
carreaux
par
vantail
de fenêtre.
-
les petits
bois
seront
soit
traversants
intérieur
et
extérieurs
au
vitrage,
soit
rapportés
collés
intérieur
et
extérieur,
à
condition d’être
contreprofilés.
Dans
tous
les
cas,
ils
ne
seront
pas
incorporés
dans
la
lame
d’air du
double
vitrage.
-
les
volets
battants
façade
Sud
seront
conservés.
-
les
encadrements
et
décors
en
briques
seront conservés
et
restaurés.
Un
badigeon
avec
un
mélange chaux
et
de
brique pilée
pourra être
appliquée.
-
afin
notamment
de
permettre
aux
maçonneries anciennes
de
«
respirer
»,
les
enduits
seront
réalisés
avec
un
mélange
de
chaux
pure
naturelle
et
de
sables
locaux
ou
reprenant
les
caractéristiques
des
sables
locaux.
Les
enduits
seront
traditionnels en
trois
couches
: un
gobetis,
un
corps
d’enduit
et
un
enduit
de
finition
taloché
fin.
-
au
niveau
des
encadrements
et
des
décors
en
briques,
l’enduit
sera
appliqué
en
retrait
des
briques,
voire
jusqu’au
nu
de
celles-ci,
mais
jamais
en
surépaisseur
ni
détourage
des
maçonneries.
-
aucune
installation
ne
devra être
mise
en
place
pour
séparer
les
espaces
sur
les
parties
loggia.
-
les
garde-corps
en
serrurerie
seront
de
teinte
sombre.
- la
mise
en
place
d’un
portail
d’accès
et
d’un
passage
piéton
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
avant
travaux,
car
non
décrit
dans
ce
projet
(dessin, dimensions,
teinte,
matériau).
Fait
à
MAZERES,
le
À
w--
2o
ç
LeM
.
.
Terrain
Date
de
Gestionnaire
Equipement
.
,
.
.
Observations
desservi
I avis
du
reseau
Eau
potable
OUI
11/03/2025
SPEHA
Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire.
Branchement possible
à
la
charge
du
bénéficiaire,
dans
.
alimite
de
12 kW.
Electricité
OUI
14/03/2025
RME
Le
demandeur
devra
s’assurer
de
l’obtention
des
éventuelles
autorisations
(notamment
de
passage
et
autre
droit
des
tiers)
nécessaires
au
raccordement.
Assainissemen
OUI
07/04/2025
SMDEA
Branchement
existant.
Eaux
pluviales
NON
11/03/2025
Commune
Le
projet
prévoit
l’infiltration
des
eaux
pluviales.
Défense
OUI
11/03/2025
Commune
PEI
à environ
85
m
avec
un
débitlvolume
de
68
m3/h.
incendie Voirie
OUI
1 1/03/2025
Commune
Accès
existant Observations
de
l’ABF:
II
conviendrait
d’éviter
tout
dispositif
de
type
canis
ou
équivalent
sur
les
garde-corps
qui
serait de
nature
à
dévaloriser
cette
façade.
Compte
tenu
de
ce
projet
global
de
réhabilitation
de
l’ancien
presbytère,
et
dans
un
souci
de
cohérence,
le
mur
de
clôture
sur
la
rue
du
temple
devrait
être
mis
en
valeur
par
la
réalisation
d’un
enduit,
dito
le
bâtiment
principal.
Observations:
-
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
aux prescriptions
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France, vous
êtes
soumis
à
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
vous
devez
former votre
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
auprès
du
Préfet
de
Région.
-
Liste
des
attestations
obligatoires
à
déposer
avec
la
DAACT
o
Attestation
accessibilité
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
daléa
moyen de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
À ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d’infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1
254
et
201
0-1255
du 22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du 22
octobre
2010, toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra satisfaire
à
la
réglementation en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par:
AC1
-
Périmètre
Monument
historique
Monument
aux
morts
de
la
guerre
de
1914-1918
(inscription
le
18/10/2018),
AC1
-
Périmètre
Monument
historique
:
Halle
(inscription
le
27/10/2004),
AC1
-
Périmètre
Monument
historique:
Hôtel
d’Ardouin
(classement
le
23/03/1955),
Patrimoine
bâti
à
protéger
pour
des
motifs
d
ordre
culturel,
historique,
architectural
L151-19
R151-41
3°,
Périmètre
de
protection
des
monuments
historiques,
Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
-
MAZERES,
Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
-
Mazères, périmètre
de
droit
de
préemption
urbain.
Date
d’affichage en
Mairie
de
lavis
de
dépôt
de
la
demande:
O’.
O.
Z
Date
d’affichage
en
Mairie
de
larrêté:
02.
Q’3.
Z
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
larrêté:
C 2
OF’
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux,
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite),
Le
tribunal
administratif
peut
être saisi
au moyen de
l’application
informatique télé
recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr Durée
de
validité du
permis:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
II en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable,
Conformément
aux
articles
R.424-2I et
R.424-22,
l’autorisation
peut
être prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au moins avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
ide
la
déclaration préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
-
adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de déclaration
CERFA
n13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site internet
vw.service-public.fr.
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site internet www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze jours
après
le
dépôt
du
recours.
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal. Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers:
elle
a
pour objet de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des) bénéficiaire
de
l’autorisation
: li
doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L.242-1
du
code
des
assurances.