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Arrêté - 2025 005
Arrêté - 2025 068
Arrêté - 2025 098
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 098)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
PC0091852500017
Date
de
dépôt
:
24/07/2025
Demandeur
:
Monsieur
COTTAVE-CLAUDET
Thomas
Sous-destination
:
Logement
Commune
de
MAZERES
Pour
:
Réhabilitation
du
logement existant
en maison
individuelle
de
type
T4
Adresse
terrain
:
Lieu-dit
«
Faubourg
St
Louis
Les
Bains
»
09270
MAZÈRES
ARRÈTE
N°
2025
DAR
accordant
un
permis
de
construire
valant
autorisation
au
titre
du
Code
du
Patrimoine
-
valant
permis de
démolir
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
24/07/2025
par
Monsieur
COTTAVE-CLAUDET
Thomas,
demeurant
au
1
Rue
du
Collège 09270
MAZERES
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
-__
Pour:
la
réhabilitation
du
logement existant en
maison
individuelle
de
type
TA,
-
Sur
un
terrain
situé
au
lieu-dit
«
Faubourg
St
Louis
Les
Bains
»
09270
MAZÈRES,
terrain
cadastré
0A-1317,
0A-0209
(2480
m?),
Pour
la
création
d'une
surface
de
plancher
de
49,80
m?,
pour
un
total
de
104,02
m2
et
pour
la
suppression
d'une emprise
au
sol
de
85,60
m?
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
modifié
le
06/02/2025,
et
notamment
les
zones
Ntvb
et
UB
(projet
en
zone
UB)
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010
(projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours,
ayant
identifié
un
aléa
BI2
sur
le
terrain
;
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
ta
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
les
zones
1,
2
et
4
(projet
en
zone
4);
Vu
la
complétude
du
dossier
en
date
du
25/08/2025
;
Vu
les
pièces
déposées
en
cours
d'instruction
(PCMI2,
PCMI3, PCMI4,
PCMIS
et
PCMI6)
en
date
du
06/10/2025
;
Vu
l'état
des
équipements
desservant
le
terrain,
détaillé
ci-après
;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
avec
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
23/09/2028
;
Vu
l'avis FAVORABLE
avec
prescriptions de
la
Direction
Départementale
des
Territoires-
Service
Environnement
et
Risques
-
Unité
Risques
en
date
du
23/12/2024
;
Vu
l'avis
FAVORABLE
de
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
de
l'Ariège-District
Portes
d'Ariège
en
date
du
25/08/2025
;
Vu
l'attestation
de
la
prise en
compte
de
la
règlementation
environnementale
en
date
du
23/07/2028
; Considérant
qu'aux
termes
de
l'article R.425-1
du
Code
de
l'Urbanisme
“lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
d'un édifice
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
L.621-31 du
Code
du
Patrimoine
dès
lors
que
la
décision a
fait
l'objet
de
l'accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de France
(ABF)"';
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
de
monuments
historiques,
qu'en
l'état
il
est
de
nature
à
porter atteinte
à
ce monument
historique,
mais
qu'il
peut
y
être remédié
selon
l'Architecte
des
Bâtiments
de France
avec
le
respect des
prescriptions
décrites
à
l'article
2
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R.111-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
peut être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de son
implantation
à
proximité
d'autres
installations
;
Considérant
qu'un
aléa
inondation
(BI2)
a
été
identifié
dans
le
cadre
du
projet
en
cours
d'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques et
qu'à ce
titre,
les
prescriptions
émises
par
l'Unité
Risques
de
la
DDT
dans
son
avis
en
date
du
23/12/2024
doivent
être
respectées
afin
d'assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
dont
notamment
le
niveau
de
fondation
sera
porté à
une profondeur
minimale
de
moins
un
mètre
par
rapport au
terrain
naturel
;
ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
est
ACCORDÉ
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2
et
3.
Article
2
Le
projet
se
situe
aux
abords
immédiats
de
l'ancienne
bastide
médiévale,
proche
du
clocher
de
la
halle
et
de
l'Hôtel
d'Ardouin.
Leurs
qualités
architecturales
et
urbaines
participent
à
la
mise en
valeur
du
centre
ancien
et
de
ses
monuments
historiques
protégés.
Afin
de
conserver
l'esprit
des
lieux
et
permettre
à
ce
projet
une
bonne
intégration
à
son environnement
patrimonial,
il
conviendra
de
respecter
l'ensemble
des
points
suivants
:
-
le
garage
réhabilité
sur
la
façade
Est
de
la
maison
qui
conserve
sa
partie
supérieure
(charpente,
couverture)
aura
soit
une
charpente
apparente,
soit
avec
un
bardage
bois
vertical
en
recouvrement.
La
conservation
de
la
maçonnerie
du
pignon
n'est
pas
adaptée
à
la
typologie
de
ce
bâti.
-
3
formats
différents maximum
de fenêtre
seront
conservés, avec
des
proportions
verticales
plus
hautes
que
larges.
-
en
façade
Nord
sur
rue,
la
fenêtre
du
rez
de
chaussée
aura
des
dimensions
plus
petites, aux
proportions
verticales
plus
hautes
que
larges.
-
l'ensemble
des
fenêtres
aura
deux vantaux
en
bois.
-
les
volets
battants
en
bois
ne comporteront
pas
d'écharpes
en forme
de
Z.
-
la
baie
vitrée
à
l'arrière
sera
soit
réduite
en
largeur,
soit
à
quatre
vantaux
au
lieu
de
trois.
-
tout
renfort
d'angle
devra
être
noyé
dans
le
corps
d'enduit
afin
de
respecter
sa
mise
en
œuvre
traditionnelle.
Article
3
Les
prescriptions
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires- Service
Environnement
et
Risques
-
Unité
Risques,
jointes
à
la
présente
décision,
doivent
strictement
être
respectées. Terrain desservi
l'avis
Eau
potable
01/08/2025
Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire*
,
Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire,
dans
Électricité
la
limite
de
12
KW
(conformément
au
L.332-17
du
code
de
l'urbanisme).
Assainissemen
|
Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire*
Eaux
pluviales
29/09/2025
Commune
Le
projet prévoit
l'infiltration
des
eaux
pluviales.
Défense incendie
Équipement
Observations
2910872024
Commune
PEIÏ
à
environ
75
m
avec
un
débit/volume
de
164
m3/h.
Création
de
l'accès
possible
après
obtention
d'une
permission
de
voirie
et
à
la
charge
du bénéficiaire*.
29/09/2025
Commune
Voirie
Conformément
au
règlement départemental
de
voirie
30/07/2025
Département
(article
R29
et
R30),
le
rejet
des
eaux
pluviales
et
le
rejet
des
eaux
usées
traitées
ne
peut
se
faire
directement
sur
.
:
.
le
domaine
public routier
départemental
*
Conformément
à
la
première
partie
du
L.332-15
du
code
de
l'urbanisme
Observations
:
-
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
aux
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments de
France,
vous
êtes
soumis
à
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
:
vous
devez
former
votre
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
auprès
du
Préfet
de
Région.
L'administration
statuera sur
le
fondement
de
la
situation
de
fait
et
de
droit
prévalant
à
la
date
de
sa
décision,
sauf
mention contraire
dans
une
loi
ou un
règlement
{article
L.412-3 du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration).
-
Conformément
à
l'article
R.462-7
du
code
de
l'urbanisme,
votre projet
est
soumis
à
un
récolement
obligatoire.
Au
dépôt
de
la
DAACT,
ia
Commune
disposera
de
5
mois
pour
éventuellement
s'opposer
à
celle-ci.
-
Liste
des
attestations
obligatoires à
déposer
avec
la DAACT
:
o
Attestation
environnementale
-
Le
terrain
est
concerné
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
:
o
Le
terrain
étant
classé
en
zone
bleue
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
l'ensemble
des
prescriptions
du
règlement
des zones
concernées
doit
être
respecté.
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
et fort
de retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d'une
construction.
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-1255
du
22
octobre
2010
complétés par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée sur
le
terrain
devra satisfaire
à
la
réglementation en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
:
AC1
-
Périmètre
Monument
historique
:
Halle
(inscription
le
27/10/2004),
AC1
-
Périmètre
Monument historique
:
Hôtel
d'Ardouin
(classement
le
23/03/1955),
Éléments
de
paysage.
(sites
et
secteurs)
à
préserver
pour
des
motifs
d
ordre écologique
L151-23
R151-43
5°,
Autre
:
cartographie
des
zones
inondables-Crue
exceptionnelle,
Autre
:
Périmètre
de
protection
des
monuments
historiques,
Bordure
de
RD
:
La
D624
de
catégorie
3
se
situe
à
proximité
de
la
parcelle,
CIZI
:
crue
exceptionnelle
(durée
de
retour
centennale),
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain.
7
#1
ee
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
:
33
O+
ès
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté:
19
|
2
TS
_
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté
:
[AS
°
|2.
20
LS
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir d'un recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application informatique
télé
recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr Durée de validité
du
permis
:
Conformément
à
l'article
R.424-17 du
code de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
||
en
est
de
même
si, passé
ce
délai, les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22, l'autorisation
peut
être
prorogée pour une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable peut commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site internet
www.service-public.fr.
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www
service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:
l'autorisation
n’est
définitive qu’en
l'absence
de
recours
ou
de retrait
:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce cas.
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer le
(ou
les)
bénéficiaires
du permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
-
dans
le
délai
de
trois
mois après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les) bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
ia
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit privé
peut
donc
faire valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
: 1l
doit
souscrire
l'assurance dommages-ouvrages
prévue
par
l'article L.242-1
du
code
des
assurances.