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Compte-Rendu - CR 210415
Document publié le Vendredi 21 mai 2021 par la commune de Charron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 210415)
Thèmes du document : Transports, Banque, Environnement,
Page 1 sur 8
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL du 15/04/2021
Le quinze avril deux mille vingt et un à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur BOISSEAU Jérémy, Maire, à la Maison des Associations, lieu exceptionnel, adapté aux mesures de protection sanitaire à respecter dans la lutte contre la pandémie du Covid-19.
PRESENTS : M. BOISSEAU Jérémy - Mme BOUTET Martine - M. ANNEREAU Michel - Mme BRAUD Béatrice - M. AZAMA Christophe - Mme MILLET Laura - M. BERGOUNIOUX Laurent - Mme SAINT-JALMES Pascale - M. LATAUD Philippe - Mme NAULET Marie-Bernadette - Mme MALGOUYAT Florence - M. SARAZIN Emmanuel - M. LESCALMEL Nicolas - Mme LERAY Jessica – M. PAIRAUD Mathieu - Mme ABSOLU Florence
ABSENTS REPRESENTES : M. MARIONNEAU Clément ( pouvoir à M. Christophe AZAMA ) M. BREAU Brandon (pouvoir à Mme Florence ABSOLU)
ABSENTE NON REPRESENTEE : Mme LUC Laetitia
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Florence MALGOUYAT
ORDRE DU JOUR :
1° SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
2° SUBVENTION ECOLE ELEMENTAIRE
classe de découvertes dans le cadre du projet pédagogique
3° CONTRIBUTIONS DIRECTES
4° BUDGET PRIMITIF COMMUNE
5° BUDGET PRIMITIF TERRAIN A PIEUX
6° ACQUISITION TERRAINS AD116 et AD 67
7° TARIF BADGES SUPPLEMENTAIRES OUVERTURE PORTAILS LA MARINA 8° ECLAIRAGE PUBLIC RUE PIERRE LOTI ET RUE PASTEUR
convention emprunt
9° ADHESION SERVICE REMPLACEMENT CDG 17
10° CONVENTION SERVITUDES ENEDIS
rue de la Treille
11° MODIFICATION STATUTS CDC AUNIS ATLANTIQUE
compétence mobilité
12° P.L.U. SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS
avis
13° ENQUETE PUBLIQUE PARC EOLIEN ANDILLY
avis
14° QUESTIONS DIVERSES
15° INFORMATIONS DIVERSES
Le précédent compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
1° SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021
Le Conseil Municipal, après délibération, octroie pour l’année 2021, les subventions suivantes aux associations :
Asso représentants parents élèves 350 €
ACCA 500 €
club de FOOT (Avenir Sportif de la Baie) 500 €
Charron Dynamic 500 €
Charron Dynamic (14 Juillet) 1 000 €
Ecole de Judo 1 300 €
date de la convocation : 09/04/2021
date affichage : 10/04/2021
date de publication : 10/04/2021 site Internet
14/04/2021 journal Sud-Ouest
Nombre de conseillers en exercice : 19
Conseillers présents : 16
Conseillers représentés : 2
Conseiller non représenté : 1
Votants : 18 Page 2 sur 8
Société Nate Sauvetage en Mer 100 €
Prévention Routière 100 €
Lévriers et compagnie 300 €
Comité des Fêtes 1 500 €
Le Vieux Tape-Cul 200 €
Espoir musical charronnais 150 €
Un pas pour Aylisse 150 €
Club canin 2 350 €
9 00 0 €
RESULTATS DES VOTES :
Subvention pour « Lévriers et Cie » :
17 voix POUR ; 1 voix CONTRE (M. Philippe LATAUD)
Pour les autres subventions :
18 voix POUR .
2° SUBVENTION ECOLE ELEMENTAIRE : CLASSE DE DECOUVERTES Le Directeur de l’école élémentaire propose d’organiser une classe de découverte à la Grève sur le Mignon du 17 au 21 mai 2021 inclus dans le cadre du projet d’école.
Sont concernés les enfants des classes de CM1 et CM2.
Séjour de 5 jours (4 nuits) au camping de La Frênaie (centre d’accueil agréé). Les enfants s’y rendront à bicyclette.
Coût : 5 500 €
participation des familles : 2 300 €
participation de la commune : 2 500 €
participation de la coopérative scolaire : 200 €
participation de l’association des parents d’élèves : 500 €
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité
Considérant les objectifs pédagogiques et les activités proposées aux enfants dans le cadre de la classe de découvertes
Considérant les participations demandées
- octroie au projet de classe de découvertes une participation de 2 500 € qui sera versée sur le compte de la coopérative scolaire.
3° CONTRIBUTIONS DIRECTES 2021
Le Maire présente aux conseillers l’évolution des bases d’imposition et le montant des contributions que la commune percevrait si elle maintenait les taux votés en 2020.
Considérant le montant du produit fiscal attendu à taux constant : 842 825 € Considérant les taux 2020 des contributions directes :
taxe foncière des propriétés bâties : 22,66 % (commune) + 21,50 % (département) = 44,16 % taxe foncière des propriétés non bâties : 71,68 %
Le Conseil Municipal, après délibération,
décide à l’unanimité que le montant des contributions directes nécessaires à l’équilibre du budget s’élève à 851 233 €, soit une augmentation de 1 % du produit fiscal attendu à taux constant.
Par conséquent, les taux votés en 2021 sont :
- Foncier bâti : 44,60 %
- Foncier non bâti : 72,40 %
Considérant le montant des contributions directes nécessaires à l’équilibre du budget : 851 233 € Considérant la valeur du coefficient correcteur : -60 105 €
Considérant le montant des allocations compensatrices : 15 738 €
Considérant le montant attendu de taxe d’habitation : 11 343 €
les ressources fiscales à percevoir s’élèvent à 818 209 €
Elles se répartissent ainsi dans le budget :
- article 73111 : 802 471 €
- article 74834 : 15 738 € Page 3 sur 8
4° BUDGET PRINCIPAL COMMUNE : BP 2021
Le Conseil Municipal, après délibération, adopte à l’unanimité le budget primitif 2021 de la Commune qui s’équilibre ainsi :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 655 704 € 1 655 704 €
INVESTISSEMENT 1 412 000 € 1 412 000 €
3 067 704 € 3 067 704 €
Détail :
DEPENSES FONCTIONNEMENT 2020 2021
011 Charges à caractère général 310 940,99 356 028,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 748 897,00 793 700,00
65 Autres charges de gestion courante 80 965,01 102 276,00
66 Charges financières 25 796,00 23 700,00
67 Charges exceptionnelles 11 056,00
022 Dépenses imprévues 14 249,00
023 Virement à la section d'investissement (2) 300 000,00 371 584,00
042 Opé. d'ordre t ransfert entre sections (2) 8 416,00 8 416,00
TOTAL 1 500 320,00 1 655 704,00
RECETTES FONCTIONNEMENT 2020 2021
013 Atténuations de charges 46 229,00 50 000,90
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 100 795,00 136 050,00
73 Impôts et taxes 838 762,00 897 471,00
74 Dotations, subventions et participations 358 100,00 362 807,00
75 Autres produits de gestion courante 2 000,65 4 000,00
77 Produits exceptionnels 4 420,00
Excédent reporté 150 013,35 205 375,10
TOTAL 1 500 320,00 1 655 704,00
DEPENSES INVESTISSEMENT 2020
2021
R à R propositions nouvelles VOTE
20 Immobilisat ions incorporelles (sf 204) 6 998,00 2 998,00 2 998,00
204 Subventions d'équipement versées 79 952,00 79 952,00 79 952,00
21 Immobilisations corporelles 411 082,00 186 125,00 399 764,00 585 889,00
23 Immobilisations en cours 489 020,00 258 804,00 340 116,00 598 920,00
16 Emprunts et dettes assimilés 76 787,00 81 121,00 81 121,00
041 Opérations patrimoniales 74 797,00 63 120,00 63 120,00
TOTAL 1 138 636,00 527 879,00 884 121,00 1 412 000,00
RECETTES INVESTISSEMENT 2020
2021
R à R propositions nouvelles VOTE
13 Subventions d'investissement reçues 150 544,00 64 732,00 93 000,00 157 732,00
16 Emprunts et dettes assimilés 300 000,00 300 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 90 000,00 48 001,00 48 001,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 483 493,24 256 385,60 256 385,60
021 Virement de la section de fonctionnement 300 000,00 371 584,00 371 584,00
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 8 416,00 8 416,00 8 416,00
041 Opérations patrimoniales 74 797,00 63 120,00 63 120,00
002 Excédent reporté 31 385,76 206 761,40 206 761,40
TOTAL 1 138 636,00 64 732,00 1 347 268,00 1 412 000,00 Page 4 sur 8
5° BUDGET ANNEXE TERRAIN A PIEUX : BP 2021
Le Conseil Municipal, après délibération, adopte par 16 voix POUR ; 2 ABSTENTIONS (Mme Florence ABSOLU et M. Brandon BREAU) le budget primitif 2021 du budget annexe Terrain à Pieux qui s’équilibre ainsi :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 144 885 € 144 885 €
INVESTISSEMENT 98 076 € 98 076 €
242 961 € 242 961 €
Détail :
DEPENSES FONCTIONNEMENT 2020 BP 2021
011 Charges à caractère général 46 721,00 46 721,00
66 Charges financières 8 660,00 4 867,00
023 Virement à la section d'investi 49 233,00 93 297,00
TOTAL 104 614,00 144 885,00
RECETTES FONCTIONNEMENT 2020 BP 2021
70 Produits des services 71 787,86 71 787,10
002 Excédent fonctionnement reporté 32 826,14 73 097,90
TOTAL 104 614,00 144 885,00
DEPENSES INVESTISSEMENT 2020 R à R propositions 2021 vote 2021
21 Immobilisations corporelles 16 306,00 3 706,00 64 262,00 67 968,00
23 Immobilisations en cours 44 651,90 1 073,00 1 073,00
16 Emprunts et dettes assimilés 605 700,00 29 035,00 29 035,00
001 déficit antérieur 42 585,10
TOTAL 709 243,00 4 779,00 93 297,00 98 076,00
RECETTES INVESTISSEMENT 2020 R à R proposition s 2021 vote 2021
13 Subventions d'investissement reçues 617 424,90
106 Réserves 42 585,10 3 903,38 3 903,38
021 Virement de la section de fonction 49 233,00 93 297,00 93 297,00
001 excédent antérieur 875,62
709 243,00 97 200,38 98 076,00
6° ACQUISITION TERRAINS AD116 et AD 67
Le propriétaire des parcelles AD 116 et 67 situées rue du 14 Juillet, propose de céder à la commune : la parcelle bâtie AD 116 d’une superficie de 887 m2 au prix de 5 000 € la parcelle non bâtie AD 67 d’une superficie de 537 m 2 à l’euro symbolique. La parcelle AD 116 est située dans la zone du projet de maraîchage. Elle supporte un garage en état d’abandon d’une superficie de 38 m 2. Ce garage pourra servir de local de stockage au maraîcher en charge de l’exploitation de cette zone.
Le Conseil Municipal, après délibération, par 17 voix POUR ; 1 ABSTENTION (M. Emmanuel SARAZIN) - accepte d’acquérir à l’euro symbolique le terrain cadastré AD 67 d’une superficie de 537 m 2 - accepte d’acquérir le terrain bâti cadastré AD 116 d’une superficie de 887 m 2 au prix de 5 000 € - inscrit un budget la somme de 5 000 € augmentée des frais notariés - autorise le Maire ou son représentant à signer les actes notariés à intervenir. Page 5 sur 8
Autres avantages :
la proximité du monument aux morts impose de préserver son environnement. Il faut autant que possible maintenir le lieu dans un état impeccable. C’est une question de dignité. La rénovation du garage participe à cet effort.
D’autre part, il est préférable que ce soit la commune qui acquiert ce garage plutôt qu’un particulier. Car dans ce dernier cas, la collectivité ne maîtriserait plus rien au niveau de son entretien et de sa mise en valeur.
7° TARIF BADGES SUPPLEMENTAIRES OUVERTURE PORTAILS LA MARINA Le Maire rappelle que chaque locataire, à la signature de son contrat de location, reçoit gratuitement 2 badges.
Or il s’avère que le nombre de badges donnés est insuffisant.
De ce fait 50 badges ont été achetés et distribués en 2019 et 2020 à ceux qui en demandaient moyennant la somme de 30 € (délibération du 12/12/2019).
A ce jour tous les badges ont été distribués, mais des locataires en réclament d’autres soit parce qu’ils ont perdu ceux qu’ils détenaient, soit parce qu’ils ne fonctionnent plus, soit pour les remettre à leurs employés.
Ainsi 30 badges supplémentaires ont à nouveau été commandés. Prix : 1 185 € HT ; (39,50 € HT l’unité)
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, fixe le tarif de remboursement des badges d’ouverture des portails à 50 € TTC l’unité (41,67 € HT).
8° ECLAIRAGE PUBLIC RUE PIERRE LOTI ET RUE PASTEUR : CONVENTION EMPRUNT
Le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural (SDEER) vient d’adresser à la collectivité le coût définitif des travaux d’éclairage public rue Pierre Loti et rue Pasteur, soit 63 118,05 € HT.
Le SDEER prend à sa charge la moitié de la dépense HT, soit 31 559,02 €. Il prend également à sa charge la TVA.
La commune a décidé, par délibération en date du 31/01/2019, de payer sa participation en 5 annuités.
La 1 ère annuité sera payée cette année au mois de novembre.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
- accepte les termes de la convention
- prend note du coût définitif des travaux, soit 63 118,05 € HT
- confirme sa volonté de payer en 5 annuités de 6 311,80 € HT
- accepte le tableau d’amortissement qui fixe la 1 ère échéance au 01/11/2021 - autorise le Maire à signer la convention
- inscrit les crédits au budget de la commune
9° ADHESION AU SERVICE REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le Maire,
rappelle la délibération par laquelle la commune a décidé d’adhérer dans le cadre de ces prestations facultatives, au service de remplacement créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime permettant la mise à disposition de personnels sous contrats à durée déterminée telle que prévu à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour effectuer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires (surcroît de travail, besoin saisonnier, accroissement temporaire d’activités....)
expose que dans un objectif de simplification de la gestion administrative du recours au service de remplacement et s’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il est proposé désormais de passer une convention-cadre définissant les modalités d’adhésion et de mise à disposition des agents contractuels du service de remplacement entre la commune et cet établissement.
précise qu’en application des modalités tarifaires arrêtées par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion qui restent inchangées, en cas de recours au service, chaque mission fera Page 6 sur 8
l’objet d’une facture mensuelle qui précisera l’objet, la période et le coût correspondant à la rémunération totale brute chargée de l’agent majoré, des frais de gestion représentant 5 % du traitement total brut versé à l’agent.
Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide ,
➢ d’autoriser le Maire à signer la convention relative à l’adhésion au service de Remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime
➢ dit que la présente convention est conclue au titre de l’année en cours et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans.
➢ d’inscrire au budget les crédits nécessaires
➢ d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour le suivi administratif et financier de la présente délibération.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale gère un service de remplacement. Les collectivités peuvent y avoir recours à condition d’adopter la convention qui fixe les règles de fonctionnement de ce service ainsi que le montant de la participation communale (5 % des salaires bruts versés).
La commune fait exceptionnellement appel à ce service. En revanche elle utilise régulièrement les services de l’ADEF située à Marans, organisme plus réactif que le Centre de Gestion. Néanmoins, par précaution, le Maire propose de signer cette convention dans l’hypothèse où ADEF ne trouverait pas de personne qualifiée pour assurer un remplacement.
10° CONVENTION SERVITUDES ENEDIS : RUE DE LA TREILLE Le long de la rue de la Treille un terrain a été divisé en trois lots :
1 lot supporte déjà une construction et les deux autres lots seront prochainement bâtis. Pour assurer leur raccordement au réseau électrique, ENEDIS doit passer sous la parcelle communale AM 299. Cette parcelle est affectée à la voirie du lotissement les Hauts des Moulins. Le Maire rappelle que les parties communes de ce lotissement ont été intégrées au domaine public communal par délibération en date du 23/05/2019 et que les actes ont été signés le 10/10/2019 auprès de Me ARCOUET, Notaire à Marans.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
- accepte la servitude de passage d’un câble souterrain rue de la Treille pour assurer le raccordement électrique des propriétés situées à proximité
- accepte les termes de la convention
- autorise le Maire à la signer
- donne pouvoir à tout clerc ou notaire de signer au nom du maire l’acte en la forme authentique
11° CDC AUNIS ATLANTIQUE – MODIFICATION STATUTAIRES - EXTENSION DES COMPETENCES - ORGANISATION DE LA MOBILITE
Le Maire rappelle le principe : les Régions exercent de droit la compétence mobilité. Toutefois, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) donne la possibilité aux communautés de communes de devenir « autorité organisatrice de la mobilité ». Elles avaient jusqu’au 31/03/2021 pour se décider.
C’est ainsi que le conseil communautaire de la CDC Aunis Atlantique a décidé le 03/03/2021 de prendre cette compétence et propose de modifier ses statuts comme suit : Ajout de la compétence facultative suivante : La Communauté de Communes se dote de la compétence d’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code à la Communauté de Communes
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5214-16, Vu la délibération de la Communauté de Communes Aunis Atlantique en date du 3 mars 2021, décidant de modifier, à compter de la prise de l'arrêté Préfectoral, ses statuts par la prise d’une compétence facultative afin de les mettre en conformité avec les dispositions introduites par la loi du 26 décembre 2019 dite loi LOM,
- approuve la modification de compétence statutaire tel qu’exposée dans la présente, Page 7 sur 8
- approuve la modification des statuts proposée par la Communauté de Communes Aunis Atlantique, au titre de ses compétences obligatoires, optionnelles et facultatives. - charge Monsieur le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l'Etat et au Président de la communauté de communes Aunis Atlantique et d'accomplir toutes les formalités requises au titre de ce transfert de compétence.
à noter : la CDC Aunis Atlantique devient autorité organisatrice de la mobilité mais sans prendre l’organisation du transport scolaire et du transport à la demande. Elle aura la charge de trouver des solutions alternatives à l’utilisation des véhicules individuels et de mettre en place des services complémentaires à l’offre régionale.
12° ENQUETE PUBLIQUE P.L.U. SAINTE RADEGONDE DES NOYERS : AVIS Le 08 mars 2021 tous les conseillers ont été avisés de l’enquête publique et des documents mis à leur disposition sur une clef USB.
Le Conseil Municipal, après délibération par 16 voix POUR ; 2 ABSTENTIONS (Mme Florence ABSOLU et M. BREAU Brandon) donne un avis favorable au projet de PLU de Sainte-Radegonde des Noyers.
13° ENQUETE PUBLIQUE PARC EOLIEN A ANDILLY : AVIS
Le 08 mars 2021 tous les conseillers ont été avisés de l’enquête publique et ont reçu par mail les documents relatifs au projet de Parc éolien à Andilly.
Le 22/03/2021, tous les conseillers ont reçu la présentation synthétique du projet.
Le Conseil Municipal, après délibération par 11 voix POUR ; 4 ABSTENTIONS (Mme Pascale SAINT- JALMES – M. Philippe LATAUD – Mme NAULET Marie-Bernadette – M. Laurent BERGOUNIOUX). 3 voix CONTRE (M. Christophe AZAMA – Mme MILLET Laura – M. Nicolas LESCALMEL) donne un avis favorable au projet de parc éolien à Andilly.
Le projet concerne 3 éoliennes d’une puissance unitaire de 6MW qui seront installées à l’arrière de Brico Dépôt, de l’autre côté de la RD 137.
Ce projet est soutenu par
- la CDC Aunis Atlantique dans le cadre de l’objectif de neutralité énergétique pour 2050 - l’association « à nous l’énergie renouvelable et solidaire »
- la commune d’Andilly
Le débat a porté sur l’énergie de l’éolien qui pour certains n’est ni rentable ni vertueuse.
A cette occasion, le maire rappelle aux conseillers que la collectivité, de par la Loi Littoral et sa proximité avec un couloir aérien, ne peut accueillir d’éoliennes.
Le problème ne se posera donc pas pour la commune.
14° INFORMATIONS DIVERSES
AIRE DE COVOITURAGE : Mme Laura MILLET invite les conseillers à réfléchir sur le nom qui pourrait être attribué à l’aire de covoiturage.
DEPART : Mme Béatrice BRAUD informe les conseillers de son prochain départ de la commune. En raison de son déménagement sur une autre commune, elle présentera sa démission de son mandat d’élue locale au 01/09/2021.
15° QUESTIONS DIVERSES
Mme Florence ABSOLU
o informe les conseillers qu’elle a vu un véhicule circuler sur la digue Ouest. Visiblement le conducteur semblait un habitué des lieux.
Le maire confirme que la circulation des véhicules est interdite sur les digues. Page 8 sur 8
o signale que les déchets du cimetière s’envolent au-dessus du mur d’enceinte. Ils jonchent ensuite le sol alentour.
Cette pollution est facile à circonscrire. Il suffirait de mettre des bennes avec un couvercle pour recueillir les plastiques (pots, fleurs artificielles). Toutefois, il est à craindre la négligence des usagers qui jetteront tout à l’intérieur des bennes : plastiques, végétaux et terre.
o constate que les plots qui interdisent la circulation sur le petit chemin derrière l’EHPAD sont arrachés, permettant le passage des véhicules.
C’est un fait constant déplore le Maire.
M. Philippe LATAUD informe les conseillers de la demande de M. NONZA de cultiver le terrain rue de la Serpentine sur lequel sont plantés des pieds de vignes.
Le Maire rappelle que M. NZONZA cultive déjà un délaissé de voirie de 320 m 2 rue de la Serpentine. Il aimerait avoir une précision : est-ce un terrain qu’il veut en + ou un échange ?
Mme Martine BOUTET informe les conseillers qu’elle a été saisie par des particuliers qui se plaignent de l’absence d’entretien du Pré Madame.
Mme BOUTET rappelle qu’en 2009 le conseil municipal avait décidé l’aménagement du Pré- Madame. Les travaux avaient été alors exécutés et financés par le Parc Interrégional du Marais Poitevin (curage du fossé, nettoyage manuel du pourtour, suppression des chardons, pose d’une clôture, installation d’un parc de contention, installation d’un petit pont en bois). Mme BOUTET propose de remettre à l’honneur ce lieu qui pourrait s’insérer dans un parcours de piste cyclable.
FIN DE LA SEANCE : 21 h 15