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Arrêté - ARR2022 389 Stationnement pour travaux rue du G‚n‚ral de Gaulle du 25 au 29.07.2022 Sarl le Corre
Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 389 Stationnement pour travaux rue du G‚n‚ral de Gaulle du 25 au 29.07.2022 Sarl le Corre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES
Autorisation de voirie n‘ARR2022-389 portant permis de stationnement
RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
Le Maire, Conseiller régional,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie roi re,
Vu le Code de la Route et l'instruction intemministérielle sur la signalisation routière {ivre | — êème partie - signalisation temporaire),
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relaïive eux droits et libertés des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n°184 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX
Vu la demande en date du 04 juillet 2022 par laquelle là SARL LE CORRE représentée par Madame SÉRIO demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
- Stationnement de véhicule de chantier face au 8 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire (SARL LE CORRE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
Face au 8 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
+ du 25 juilet 2022 au 29 juillet 2022, stationnement de plusieurs véhicule de chantier
Article 2 - Sécurité et signalisation - La SARL LE CORRE devra signeler les objets autorisés à occuper le domaine publie conformément à la réglementation en vigueur à la dete de
l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - Bème partis, consacrés à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de
circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions pariiculières de l'amêté de police spécifique délivré
té - Cette autorisation est délivrée à litre personnel et ne peut être
Son titulaire est responsable tant vis-è-vis de le collectivité représentée par le signataire que vis-ä-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de
l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçans, dans un délai au tee duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de colle intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
11 se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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