Arrêté - ARR2022 463 DGST Permis de stationnement pour travaux rue Godeau du 16.09 au 21.10.2022 X. INGRAND

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Arrêté - ARR2022 463 DGST Permis de stationnement pour travaux rue Godeau du 16.09 au 21.10.2022 X. INGRAND Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Dreux. Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 463 DGST Permis de stationnement pour travaux rue Godeau du 16.09 au 21.10.2022 X. INGRAND)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, +

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DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE DREUX

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES

Autorisation de voirie n°’ARR2022-463

portant permis dé stationnement

RUE GODEAU

Le Maire, Conseilier régional,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ss articles L.2213-1 à L.2213-6,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu lé Code de la voirie routière,

Vu le Code de la Route et l'instruction interministériellé sur la signalisation routière {livre | — Bème partié - signalisation temporaire},

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1882 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n°184 du 3 juillet 2029 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX

Vu la demande en dâte du lundl 05 septembre 2022 par laquelle l'EURE XAVIER INGRAND demeurant 102 RUE SAINT MARTIN 28100 DREUX représentée par Monsieur XAVIER INGRAND demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :

- Installation d'échafaudages et stationnement au 16 rue Godeau,

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire {(EURL XAVIER INGRAND} est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

16 RUE GODEAU

« du vendredi 16 septembre 2022 au vendredi 21 octobre 2022, Installation d'échafaudages et stationnement sur le trottoir.

Artlcte 2 - Prescriptions particulières- La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstade, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 140 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne lé pérmet pas, soit par la mise sn place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur {e trottoir opposé.

Article 3 - Sécurité et slgnallsation - L'EURL XAVIER INGRAND devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglémentation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulté notamment de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation routière (livre 1 - Bème partie, consacrée à la signalisation temporalre) approuvée par l'arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 modifié.

Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou dé stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières.

La Signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.

AnicIe4 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents ds toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.

Dans le cas où l'exécution ds l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Pacs À our 7Les frais de cetté intervention seront à la Charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière dé contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entrelien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément résérvés.

icle 5 - AU ormalités administratives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Rouïte ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

Article 6 - Remise en état des lleux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever l8s matériaux excédentaires. de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépéndancss, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirié Sans qu'il puisse résulter, pour ce dérnièr, de droit à indernnité,

La demande de renouvellement devra être présentés par lé bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-rsenouvellement, son bénéficiaire séra tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation où au terme de l'autorisätion. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux séra exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réservé lé droit de demander le déplacement des ouvrages

autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirié s’avéreront nécessaires.

Faità Dreux, le = B SEP. 20277

Pourle Maire,

L'Adijoint au Maire délégué à la transition

écologique, action cœur de ville, services

techniques et tranquillité publique

_Sébastien LEROUX

DIFFUSION :

Agents de surveillance de la voie publique

Gendarmene

KÉOLIS

Hôtel de Police

Centres de Secours

Police Municipale

EURL XAVIER INGRAND

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrété pourra faire l'abjef d'un recours contentieux devant le inbunal administratif compétent ou sur intérnet. à l'adresse wwwlelerecours.ir, dans un délai de deux mois à cornpter de sa date de noëfication ou dé publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à le protection des données personnelles, Je bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de démance de Hrmilation 0e traitement des données qu'if peut exercer, pour les informations le concérnent, auprès de ja collactivité signataire du présont document.

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