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unknown - ARR2022 350 DGST Stationnement hors travaux rue Damars le 8.07.2022 SARL DELAUNAY
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (unknown - ARR2022 350 DGST Stationnement hors travaux rue Damars le 8.07.2022 SARL DELAUNAY)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Nef.
201
522
3eeçer-Luvrautt
(1012)
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES
Autorisation de voirie nARR2022-350
portané permis de stationnement
RUE DAMARS
Le Maire, Conseiller régional,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment tes articles L.2213-1 à L.2213-6.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voiris routière,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur |a signalisation routière (livre | —
8ème partie - signalisation temporaire),
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités
territoriales,
Vu Farrêlé n°184 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signaturé à Monsieur Sébastien LEROUX
Vu la demande &n date du 30 juin 2022 bar laquelle la SARL AUX DEMENAGEMENTS
DELAUNAY demeurant 1 RUE DES OSMEAUX 28100 DREUX demande l'autorisation d'occuper témporairement le domaine public :
- Statonnement d'un véhicule dé déménagement 17 RUE DAMARS.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire {LA SARL AUX DEMENAGEMENTS DELAUNAY) est autorisé, SOUS réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, st sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément 8 sa demande :
17 RUE DAMARS :
le 06 juillet 2022, stationnement d'un véhicule de dérnénagement.
Article 2 - Responsabilité - Cette autorisation es délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulairs est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-a-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un défai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière dé contributions directes,
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur lès dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Articie 3 - Autres formalités administratives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par lg Code de l'urbanisme, lé Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Drusre 1 CT 7 Article 4 - Remise en état des lieux -Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu
d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causs.
Article 5 - Validité, renouvellement et remise en état -
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocabl, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouveillement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation où au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et là remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès iors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Dreux, le 27 JUL 202
Pour je Maire,
L'Adjdfnt au Maire délégué à la transition
écolodique, action cœur de ville, services
_LoE ptechni es et tranquillité publique est 2
DIFFUSION :
Agents de surveillance de la voie publique
Gendarmerie
KEQLIS
Hôtel de Police
Centre de secours
Police Municipale
AUX DEMENAGEMENTS DELAUNAY
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative. le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur intemet, à l'adresse www.lelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement où de dernande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concemant, auprés de fa collectivité signataire du présent document.
Pare 9 cure 7