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Arrêté - ARR2022 381 Stationnement pour travaux Rue du Gral de Gaulle du 20.07 au 22.07.2022 Sarl le Corre
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 381 Stationnement pour travaux Rue du Gral de Gaulle du 20.07 au 22.07.2022 Sarl le Corre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
FRoet. 201
005
Derger
Levrisult
(10125
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES
Autorisation de voirie nARR2022-381
portant permis de stationnement
RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
Le Maire, Conseiller régional,
Vu le Code général des collactivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le Cods générai de la propriété des personnes publiques,
Vu ls Code ds la voirie routière,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur là signallsätion routière livre | - 8ème partie - signalisation temporaire},
Vu l& loi n°82-213 du 02 mérs 1982 modifiée, relative aux droits st libertés des cotlectivités territoriales,
Vu l'arrêté n°184 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX
Vu la dernande en date du 04 juillet par laquelle la SARL LE CORRE représentée par Madame
SÉRIO demande l'autorisation d'occuper temporairément le domaine public :
- stationnement de véhicule dé chantier en face du 18 et 18bis RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire (SARL LE CORRE) est autorisé, sous réserve de 5e conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
En face des 18 et 18 Bls RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
+ du 20 juillet 2622 Au 22 juillét ‘2022, stationnement de véhicule de chantier.
Article 2 - Sécurité et signalisation - La SARL LE CORRE devra signaler es objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, tellé qu'élte résulte notamment ge l'instruction interministérielle sur {à signalisation routière {livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêns aux usagers dé la voie ou une modiflcation des règles de cirçulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières.
= sanalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Articie 3 - Responsabilité - Cstts autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut ôtre cédés. Son fitulaire est responsable tant vis-à-vis de ia collactivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tlers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de Finstallation, de occupation où de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans l8 cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure dé remédier aux malfaçons, dans un délat au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administratlon comme en matière de contributions diréctes,
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur las dépendancss domaniales, à charge pour lui de a l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent a |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Autres formalités administratives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par ls Code de l'urbanisme, le Code de là Route ou toute autre réglémentation s'appliquant en l'éspèce.
La Eh #“ : ieux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever
les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie st 888 dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
- , renouvellement et remise en état-La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout
moment pour des ralsons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce demier, de droit à indemnité,
La demande de renouvellement devra étre présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances Fexigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délal,
en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le dépiacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Dreux, le 49-297
Pour le Maire,
L'Adjoint au Maire délégué à la transition
cologique, action cœur de ville, services
tâchniques et tranquillité publique
éPastien LEROUX
DIFFUSION :
SARL LE CORRE
Hétel de Police
Centre de secours
Gendarmerie
Police Municipale
Agents de surveillance ds ja voie publique
KEOLIS
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourrs faire l'objet d'un recours contentieux devent le Inbunal administratif compétent ou sur infernet, à l'adresse wwwfelerecours.f, dans un délai de deux mois 4 compter de sa date de noiffication ou de publication.
Conformément aux dispositions ds la lo! n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données persarmalies, le bénéficiaire est informé qu'i dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demandes de Hrnltatlon de traltement des données qu'i peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.