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Arrêté - ARR2022 349 DGST Stationnement hors travaux rue St Thibault le 8.07.2022 SARL DELAUNAY
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 349 DGST Stationnement hors travaux rue St Thibault le 8.07.2022 SARL DELAUNAY)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Ref
20
203
Be:ger-Levrssit
MN]
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES
Autorisation de voirie n ARR2022-349
portant permis de stationnement
RUE SAINT-THIBAULT {D26)
Le Maire, Consaillér régional,
Vu le Code général des collectivités territoriales 8t notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6.
Vy le Code général de {a propriété des personnes publiques,
Vu l8 Code de |a voirie routière,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | -
8ème partié - signalisation temporaire),
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 rnodifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n°184 du 3 juillet 2020 portant dékégation de fonction et de signature à Monsieur
Sébastien LEROUX
Vu la demande en date du 30 juin 2022 par laquelle LA SARL AUX DEMENAGEMENTS
DELAUNAY demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- stationnement d'un véhicuie de déménagement au 6 RUE SAINT-THIBAULT {D20i.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire (LA SARL AUX DEMENAGEMENTS DELAUNAY) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 8t sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
6 RUE SAINT-THIBAULT (D20)
+ 16 08 juillet 2022, stationnement d'un véhicule de déménagement.
Article 2 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsabils tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation où de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans l8 cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire dé la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à {a charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à Charge pour lui de = l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Autres formalités administratives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par ls Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant an l'espèce.
Article 4 - Remise en état des lieux - Dès la fin de l'occupation, te bénéficiaire est tenu
d'enlever l8s matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial là voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Bane 1 o1tr 9 =V , renouveilement et remise en état - La présente auiorisatlon est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terms de sa validité en cas de non-renouveilement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre {es lieux dans leur état primitif dans un délal d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et là remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frals de l'occupant, dès lors qué des travaux de voirie s’avéreront nécessalres.
Fait à Dreux, lé { Jui 202? Pour te Maire,
L'Adjoint au Maire déiégué à la transition
écologlque, action cœur de ville, services
LEROUX
DIFFUSION : dd Agents de surveillance de la voie publique
Gendermere /
KEOLIS
Hôtel de Police
Centre de secours
Police Municipale
LA SARL AUX DEMENAGEMENTS DELAUNAY
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objist d'un recours contentieux devant le tibunef administratif compétent ou sur Internet, à l'adresse www.ialeracours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notffication où de publication.
Conformément aux dispositions de la foi n°2018-493 du 20 Juin 2018 relative à fa protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'affacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut axercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signateire du présent document.
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