Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV reunion du 05 06 2026
Compte-Rendu - CR reunion 01 06 2026 affichage
Procès Verbal - Projet PV reunion du 25 06 2024
Procès Verbal - Projet PV reunion 20 04 2026
Procès Verbal - Projet PV reunion 02 12 2024
Procès Verbal - Projet PV reunion 02 12 2024
Procès Verbal - Projet PV reunion 13 01 2025
Compte-Rendu - CR reunion 15.03.2022
Compte-Rendu - CR reunion 25 06 2024 affichage
Compte-Rendu - CR reunion 05 06 2026 affichage
Procès Verbal - PV reunion du 01 06 2026
Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion du 01 06 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement,
1
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1er JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le un du mois de juin à dix-huit heures 30, le Conseil Municipal de la Commune
de ST SULPICE le GUERETOIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil à la
mairie, sous la Présidence de M. Éric BODEAU, Maire.
Convocation adressée le : 26/05/2026
Etaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice :
Mme Malvina BARRAT-FAYE ; M. Éric BODEAU ; M. Sylvain BOURLIAUD ; Mme Sylvie BRE ; M. François
CHATELAIN ; Mme Claude DALOT ; Mme Annie DEVINEAU ; M. Jean-Jacques DUPRÉ ; M. Jean-Marc
JANNOT ; M. Jean-Claude LABESSE ; M. Sylvain LAFAYE ; M. Sébastien MAUCHAUSSAT ; Mme Nadine
MERITET ; Mme Lydia THOMAS ; M. William TIXIER ; M. Dominique TOULOUZE ; Mme Fabienne VALENT-
GIRAUD ;
Etaient absents et excusés ayant donné pouvoir :
- Mme Sandrine BARTHELEMY-POIRIER, qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude LABESSE ;
- Mme Nathalie RIBOULET, qui a donné pouvoir à Mme Claude DALOT ;
Secrétaire de séance : Jean-Jacques DUPRÉ
ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 28 avril 2026
Le projet de procès-verbal de la séance du 28 avril 2026, qui a été adressé par mail avec la note de synthèse de la présente réunion, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Ce procès-verbal n’appelant aucune observation particulière, il est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ADMINISTRATION GENERALE
Compte rendu des délégations du Maire
Dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués en application de l’article L 2122-22 du CGCT, le Maire rapporte les décisions suivantes :
- Commande PATA auprès d’EVOLIS pour 28 668.68 €,
- Commande vidéoprotection (49 953.07€) suite acceptation DETR pour ce projet, - Renouvelle adhésion ONF : 216.42€ 2
2026 D-62
INSTITUTION VIE POLITIQUE – Délégués de la commune auprès du
Comité de Jumelage
(Saint Sulpice le Guérétois / Torréano)
RAPPORT DE PRESENTATION : (rapporteur : M. Jean-Claude LABESSE)
Lors de l’assemblée générale du Comité de jumelage en date du 29 avril 2025, il a été rappelé que les statuts de l’association prévoient « 6 conseillés et pas plus de la moitié des membres élus ». Or le nombre total de membres élus est de 12.
Il convient de réduire le nombre de titulaire mentionné dans la délibération citée en titre.
PROJET DE DELIBERATION :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-33 et L2121-21 ;
Considérant la nécessité pour la commune de désigner des représentants au Comité de jumelage
(Saint Sulpice le Guérétois / Torreano),
Considérant les candidatures suivantes :
Titulaires : Suppléants :
- M. Éric BODEAU, - M. Jean-Marc JANNOT
- Mme Claude DALOT, - M. Jean-Claude LABESSE
- Mme Annie DEVINEAU, - Mme Nadine MERITET
- M. Sylvain LAFAYE, - Mme Fabienne VALENT-GIRAUD
- Mme Sandrine POIRIER, - M. Dominique TOULOUZE
- Mme Nathalie RIBOULET,
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents
ou représentés,
Article 1 – Décide à l'unanimité de procéder au vote par scrutin public,
Article 2 – Désigne, au Comité de jumelage, les représentants du Conseil municipal suivant :
Titulaires : Suppléants :
- M. Éric BODEAU, - M. Jean-Marc JANNOT
- Mme Claude DALOT, - M. Jean-Claude LABESSE
- Mme Annie DEVINEAU, - Mme Nadine MERITET
- M. Sylvain LAFAYE, - Mme Fabienne VALENT-GIRAUD
- Mme Sandrine POIRIER, - M. Dominique TOULOUZE
- Mme Nathalie RIBOULET,
EB informe qu’une délégation de Torréano sera accueillie sur la commune du 15/07 au 20/07. Afin
de préparer la venue de la délégation, une réunion de préparation est programmée le mercredi
03/06 à 18h. 3
2026 D-63
INSTITUTION VIE POLITIQUE – Vote des indemnités de fonctions (suite
ajout d’un délégué)
RAPPORT DE PRESENTATION
Les fonctions de maire, d'adjoint et conseiller municipal sont gratuites mais donnent lieu au versement d'indemnités de fonction, destinées à compenser les frais courants inhérents à leur mandat.
Ce n'est, juridiquement, ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération quelconque.
En référence aux articles L 2123-20, L 2123-23, L 2123-24 du CGCT, les indemnités sont basées sur l'indice brut 1027 de la grille indiciaire de la Fonction Publique Territoriale.
Indemnités maximales des maires et adjoints pour une commune dont la population totale est comprise entre 1000 à 3499 habitants :
% de l’indice brut 1027 –
indice majoré 835
Montant brut
mensuel
Maire 55,70% maximum 2 289.56 €
Adjoints au maire 21,38 % maximum 878.83 €
Conseillers municipaux
délégués
Pas de pourcentage : indemnité
de fonction dans la limite de
l'enveloppe globale des
indemnités du maire et des
adjoints.
Le maire souhaite ajouter un délégué en charge du commerce, artisanat, développement économique, entreprises.
La nouvelle municipalité propose de fixer les indemnités selon le tableau suivant, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale : 4
PROJET DE DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que l’assemblée délibérante est tenue de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Le maire a demandé à percevoir une indemnité de fonction inférieure au taux maximal fixé par la loi.
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;
Considérant que M. le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;
M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;
juin-26 juin-26
MAIRE ADJOINTS CONSEILLERS DELEGUES ENSEMBLE
1 5 5 11
55,70% 21,38%
(indemnité comprise
dans l'enveloppe
budgétaire maire
+adjoints)
50,10% 17,10% 5,40%
Par élu 2 289,56 € 878,83 €
Global 2 289,56 € 4 394,15 € 6 683,71 €
Par élu 2 059,37 € 702,90 € 221,97 €
Global 2 059,37 € 3 514,50 € 1 109,84 € 6 683,71 €
230,19 € 879,65 € 0,00 €
80 204,52 €
FONCTION
NOMBRE D'ELUS
TAUX INDEMNITAIRE MAXIMAL
TAUX INDEMNITAIRE VOTÉ
(délibération du 01-06-2026)
Indemnité maximale annuelle
Indemnité maximale mensuelle 6 683,71 €
PLAFOND
INDEMNITAIRE
MENSUEL LEGAL
INDEMNITES
EFFECTIVES
MENSUELLES
DIFFERENCE indemnités
versées / plafond légal 5
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés
Article 1 : d’actualiser la délibération 2026 D-020 du 20/03/2026, compte tenu de l’ajout d’un délégué.
Que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
Article 2 : Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
Article 3 : Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
Article 4 : Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
Article 5 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération.
EB souhaite qu’une réunion avec les artisans, commerçants, entreprises du territoire afin de mieux cerner leurs besoins et de pouvoir les accompagner ou orienter sur les partenaires, mise en œuvre de signalisation etc…
2026 D-64
FINANCES – Demande de subvention Ecole de Theix – Région nouvelle
Aquitaine - dispositif 3.1
RAPPORT DE PRESENTATION : (rapporteur : M. Sylvain LAFAYE)
Via le dispositif 3.1 – Logement social en ruralité, la commune a déposé auprès des services de la Région nouvelle aquitaine une demande de subvention.
Pour ce dispositif, des critères d’éligibilité sont fixés à savoir :
TERRITOIRES CIBLES :
Commune en territoire rural au sens de l'INSEE
BENEFICIAIRES :
Communes, EPCI, opérateurs agissant pour le compte d'une commune ou d'un EPCI, bailleurs, SEM, associations, tout organisme habilité à produire du logement conventionné. PROJETS CIBLES :
Création d'une offre de logements nouvelle à partir d'une empreinte foncière existante, en réhabilitation ou en construction-démolition lorsque la réhabilitation ne peut être envisagée Projet de 2 logements minimum de :
- logements communaux conventionnés
- logements sociaux conventionnés PLUS, PLAI, Anah
MAIRE ADJOINTS CONSEILLERS DELEGUES ENSEMBLE
1 5 5 11
50,10% 17,10% 5,40%
FONCTION
NOMBRE D'ELUS
TAUX INDEMNITAIRE VOTÉ
(délibération du 01-06-2026) 6
- les projets de logements non conventionnés, répondant à un besoin spécifique et à des niveaux de loyers sociaux, inscrits au contrat de territoire, selon une étude d’opportunité Projets s’inscrivant dans une démarche de maîtrise de la consommation des ressources et des énergies (viser, par étape, un niveau cible de 150 kWh)
Le calcul de la subvention régionale est défini comme suit :
- Logements communaux conventionnés : 15 000€/ logement plafonné à 90 000€ par opération.
En PJ de la présente délibération le dossier déposé auprès des services instructeurs.
En complément de la délibération financière prise ce jour, la collectivité doit s’engager à appliquer pour une durée minimum de 9 ans des loyers sociaux.
PROJET DE DELIBERATION :
Le Conseil municipal,
Le maire informe les membres du Conseil municipal que le projet de réhabilitation de l’ancienne
école de Theix en logement peut bénéficier, en plus de la DETR et/ou FNADT, d’une aide de la Région
Nouvelle Aquitaine dans le cadre du dispositif 3.1 – Dossier Logement social en ruralité.
En conséquence, il est proposé le plan de financement suivant :
Intitulés M ontant (HT) M ont ant (TTC) Intitulés M ont ant (HT) M ontant (TTC)
Présicer
cof inancement
( acquis ou en cours )
FNADT 357 237,00 € 357 237,00 € Notificat ion non reçue
Charges f oncières DETR 71 082,77 € 71 082,77 € Notificat ion non reçue
Frais généraux et de
f onct ionnement EPCI - Habit at 45 000,00 € 45 000,00 € Acquis
Région 45 000,00 € 45 000,00 € en cours
Aut ofinancement 191 659,89 €
Sous-total 0,00 € 0,00 €
maîtrise d'œuvre 46 140,00 € 55 368,00 €
études faisabilit é
(esquisse, réalisation 5 859,72 € 7 031,66 €
Diagnostic amiante 250,00 € 300,00 €
études désamiant age
- déplombage 3 000,00 € 3 600,00 € SPS, Bureau de
contrôle, frais de 5 000,00 € 6 000,00 €
t ravaux 461 400,00 € 553 680,00 €
estimat ion
désamiant age 50 000,00 € 60 000,00 €
Aléa 20 000,00 € 24 000,00 €
Sous-total 591 649,72 € 709 979,66 €
TOTAL 591 649,72 € 709 979,66 € 518 319,77 € 709 979,66 €
M ont ant (HT)
M o nt ant
so l li cit é en € 45 000,00 €
DEPENSES RECETTES
Dépenses non éligibles
Dépenses éligibles
(liées aux travaux de réhabilitat ion et const ruction du projet
habitat dont les frais de maî trise d'oeuvre) 7
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
présents ou représentés,
Article 1 – Approuve le plan de financement prévisionnel pour la réhabilitation de l’ancienne
école de Theix en 3 logements,
Article 2 – Sollicite une aide auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine d’un montant de 45 000€
dans le cadre du dispositif 3.1 – logement social en ruralité,
Article 3 – Autorise le maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
JCL propose qu’une réunion de présentation du projet réhabilition de l’école de Theix, aux habitants
des villages Theix/Frémont/Cherchory/Sous-Faye/Claverolles.
Une proposition est évoquée pour un aménagement derrière le préau, les travaux devront être
réaliser simultanément avec les VRD dans la cour de l’école de theix.
2026 D-65
FINANCES – Amende de police
PROJET DE DELIBERATION : (rapporteur : M. Sylvain LAFAYE)
Le Conseil municipal,
Monsieur le Maire, informe les membres du conseil municipal que les communes peuvent prétendre
à une partie du produit recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière, en
proportion des amendes dressées sur leur territoire.
Les opérations pouvant être financées relèvent des transports en commun et de la circulation
routière, et sont limitativement énumérées à l’article R.2334-12 du CGCT.
Dans une logique de sécurisation et de limitation de vitesse, il est proposé d’installer sur la RD33
village de claverolles un feu récompense solaire.
Le plan de financement est le suivant :
La commune souhaite s’engager dans un projet de mise en œuvre de sécurisation dont le montant
des travaux est inférieur à 10 000€ HT permettant ainsi de bénéficier d’une subvention de 50% du
Département.
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
Libellés HT Libellés HT
Autofinancement 3 387,00 €
TOTAL 6 774,00 € 6 774,00 €
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES RECETTES
Conseil Départemental -
Amende de police 50% en
cours d'instruction
3 387,00 €
Feu intelligent EVOLIGHT Solaire
+ pack signalisation 6 774,00 € 8
Article 1er : Autorise le Maire à solliciter une subvention de 50% du montant total des coûts, auprès
du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour les opérations
susvisées.
SL indique que l’agglomération a été sollicité pour un prêt d’un compteur de vitesse afin de finaliser
le sens et le lieu d’implantation du feu récompense.
2026 D-66
AFFAIRES FONCIERES –
Déclassement de parcelles du domaine public communal en vue de
leur intégration au domaine privé de la commune
RAPPORT DE PRESENTATION (Rapporteur : M. Jean-Claude LABESSE)
Afin de pouvoir vendre des parcelles du domaine public, la collectivité a dû procéder au découpage
parcellaire de celles-ci afin de recadastrer les parcelles concernées. Avant la vente la commune doit
passer lesdites parcelles du domaine public au domaine privé.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2141-1 et
L.2141-2 relatifs aux conditions de déclassement du domaine public ;
Vu le plan cadastral de la commune ;
Considérant que les parcelles cadastrées :
Section F, domaine public, d’une superficie de 103m², (document d’arpentage 1608M)
Section AK, domaine public, d’une superficie de 234m², (document d’arpentage 1609H)
ne sont plus affectées à un usage direct du public ni à un service public ;
Considérant qu’il convient, pour permettre leur gestion, leur valorisation ou leur cession éventuelle, de
procéder à leur déclassement préalable du domaine public vers le domaine privé communal ;
Considérant que la procédure de déclassement nécessite une décision expresse du Conseil municipal
après avoir constaté la désaffectation effective des parcelles concernées ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
Article 1er : De constater la désaffectation des parcelles suivantes :
Section F, domaine public, d’une superficie de 103m², (document d’arpentage 1608M)
Section AK, domaine public, d’une superficie de 234m², (document d’arpentage 1609H) 9
Article 2 : De prononcer le déclassement de ces parcelles du domaine public communal pour les intégrer au
domaine privé de la commune, conformément aux articles L.2141-1 et L.2141-2 du CG3P.
Article 3 : De charger Monsieur le Maire de :
procéder à toutes formalités administratives, cadastrales et foncières nécessaires ;
signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.
2026 D-67
RESSOURCES HUMAINES – Actualisation tableau des effectifs
RAPPORT DE PRESENTATION : (rapporteur : Eric BODEAU)
Suite à la démission d’un agent du pôle administratif occupant un poste de secrétaire au grade
d’adjoint administratif et compte tenu de la publication d’une offre d’emploi au grade d’adjoint
administratif, administratif principal de 2ème classe et de 1ère classe afin de remplacer l’agent
démissionnaire, il convient de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs.
Cette création est nécessaire afin de pouvoir procéder au recrutement courant août.
PROJET DE DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs existant de la collectivité,
Considérant le besoin d’adapter le tableau des effectifs au vu du recrutement sur le pôle administratif,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :
Article 1 : de créer un poste au cadre d’emploi et grade comme indiqué ci-dessous :
Cadre
d’emploi
Grade Nombre
de poste
ouvert
Quotité
temps de
travail
Date
création
Observations
Adjoint
administratif
(C)
Adjoint
administratif
principale de
2ème classe
1 TNC 35/35 01/08/2026 Création de
poste 10
Article 2 : d’actualiser le tableau des effectifs annexé à la présente délibération et remplace
celui précédemment adopté.
Article 3 – Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise
au contrôle de légalité de la Préfecture et publiée conformément aux dispositions en vigueur.
INFORMATIONS DIVERSES
Commissions EPCI :
- Fabienne VALENT-GIRAUD : commission développement économique et attractivité,
- Sébastien MAUCHAUSSAT : Développement durable,
- Sylvain BOURLIAUD : Aménagement espace communautaire,
- Jean-Jacques DUPRÉ : Développement durable,
- François CHATELAIN : Développement durable,
Nbre Durée Nbre Durée Nbre
Attaché principal - suppresion du poste A 02/03/2026 02/03/2026 0 TC 0 TC 0
Attaché A 25/03/2024 14/02/2024 1 TC 1 TC 0
C 20/09/2002 01/05/2002 1 TC 1 TC 0
C 22/08/2023 01/09/2023 1 TC 1 TC 0
Adjoint administratif principal 2ème classe C 01/06/2026 01/08/2026 1 TC TC 0
C 09/04/2021 01/07/2021 1 TC 0 TC 1
C 07/10/2025 01/11/2025 1 TC 1 TC 0
C 25/02/2020 01/03/2020 1 TC 1 TC 0
C 08/04/2024 09/04/2024 1 TC 0 TC 1
ATSEM Principal 2ème classe C 24/09/2013 15/12/2013 1 TC 0 TC 1
Agent de maîtrise principal C 17/06/2015 01/10/2015 1 TC 0 TC 1
Agent de maitrise C 04/06/2021 15/08/2021 1 TC 0 TC 1
Adjoint technique Principal 1ère classe C 25/09/2020 01/10/2020 1 TC 1 TC 0
Adjoint technique Principal 1ère classe C 09/12/2025 01/09/2026 1 TC
Adjoint technique Principal 1ère classe C 09/12/2025 01/01/2026 1 30/35 30/35
27/08/2019 01/09/2019 1 TC 1 TC 0
21/01/2019 01/02/2019 1 TC 1 TC 0
22/08/2023 01/09/2023 1 TC 1 TC 0
Adjoint technique Principal 2ème classe C 19/12/2019 01/01/2020 1 30/35 1 30/35 0
Adjoint technique C 2 TC 2 TC 0
C 24/09/2013 15/12/2013 1 TC 0 TC 1
C 25/09/2020 01/10/2020 1 TC 1 TC 0
C 05/05/2021 01/01/2022 1 TC 1 TC 0
Animateur principal de 2ème classe B 09/12/2025 01/08/2026 1 TC
Animateur B 25/09/2020 01/10/2020 1 TC 1 TC 0
Adjoint d'Adnimation principal 2ème classe C 30/03/2012 01/09/2012 1 TC 1 TC 0
Adjoint d'Adnimation principal 2ème classe C 09/12/2025 01/01/2026 1 TC
Adjoint d'animation principal 2ème classe C 22/08/2023 01/09/2023 1 30/35 0 30/35 1
Adjoint d'animation principal 2ème classe C 08/04/2024 09/05/2024 1 TC 1 TC 0
C 15/04/2016 08/07/2016 1 TC 1 TC 0
C 26/10/2001 01/11/2001 1 TC 0 TC 1
C 05/10/2021 01/01/2022 1 22/35 1 22/35 0
C 25/11/2025 01/01/2026 1 TC TC
C 25/09/2020 01/10/2020 1 28/35 1 28/35 0
Technique Adjoint technique Principal 2ème classe C
Adjoint technique
Animation
Adjoint d'animation
POSTES POURVUS
SUR EMPLOIS
BUDGETAIRES EN ETP
POSTES
NON
POURVUS
Administrative
Adjoint administratif Principal 1ère classe
Adjoint administratif
Sanitaire et
sociale
ATSEM Principal 1ère classe
Filière GRADE
CATEGORIE
Date de
délibération Date d'effet
POSTES CREES
(EMPLOIS
BUDGETAIRES) 11
Présentation de la liste des délégués pour les sénatoriales de septembre 2027,
Titulaires (nombre : 5)
- Jean-Claude LABESSE,
- Annie DEVINEAU,
- Jean-Jacques DUPRÉ,
- Nadine MERITET,
- Sébastien MAUCHAUSSAT,
Suppléants (nombre : 3)
- Jean-Marc JANNOT
- Malvina BARRAT-FAYE
- Dominique TOULOUZE
Demande d’achat de terrain
Une demande de terrain a été formulée auprès de la commune pour une parcelle de 1344m2, située allée
Carnot, le prix qui sera proposé devra être en adéquation avec le terrain vendu en 2023 sur ce même
secteur.
Info sur la dette de l’auberge, EB informe que celle-ci est en nette diminution. JCL souhaite qu’une
rencontre soit organisée afin de trouver une solution pour gérer l’apurement de la dette et voir pour les
ouvertures lors de l’organisation des manifestations communales.
Ecoquartier :
Création de bateau devant les entrées de garage des maisons, en attente de devis pour les trottoirs.
Journée portes ouvertes Associations :
JCL souhaite que cette journée soit maintenue et que les élus prennent en charge l’intégralité de son
déroulement et de sa planification.
M. le maire souhaite qu’une délibération soit prise lors du prochain CM sur la protection fonctionnelle.
Fin de séance à 21h15