Compte-Rendu - CR reunion 15.03.2022

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Procès Verbal - Projet PV reunion 02 12 2024

Compte-Rendu - CR reunion 15.03.2022 Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR reunion 15.03.2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement, saint-sulpice-le-guérétois COMPTE-RENDU DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 15 MARS 2022 L'an deux mille vingt-deux le quinze du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de ST SULPICE le GUERETOIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente « André Bourliaud », sous la Présidence de M. Éric BODEAU, Maire. Convocation adressée le : 10 mars 2022 Compte-rendu des délibérations affiché le : 21 mars 2022 Etaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice : M. Éric BODEAU ; Mme Sylvie BRE ; M. François CHATELAIN ; Mme Claude DALOT ; M. Didier DEMKIW ; Mme Annie DEVINEAU ; M. Frédéric DOS SANTOS ; Mme Emilie GAILLE ; M. Alain GAZONNAUD ; M. Patrick GUERIDE ; M. Jean-Claude LABESSE ; Mme Nathalie RIBOULET ; M. Patrick SMITH ; Mme Fabienne VALENT- GIRAUD et Mme Geneviève WIDMANN. Etaient absents et excusés, ayant donné pouvoir : - Mme Valérie BAZIN, qui a donné pouvoir à Mme Nathalie RIBOULET, - M. Jean-Jacques DUPRE, qui a donné pouvoir à Mme Emilie GAILLE, - Mme Emmanuelle LAMBERT, qui a donné pouvoir à Mme Claude DALOT, - M. Ludovic VILLATTE, qui a donné pouvoir à M. Eric BODEAU. Etaient absents et excusés : Néant. Mme Nathalie RIBOULET a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal. ADMINISTRATION GENERALE Approbation du procès-verbal du Conseil municipal 28 janvier 2022 Les Conseillers ont reçu le projet de procès-verbal du Conseil municipal du 28 janvier 2022 par mail avec la convocation. Ce procès-verbal n’appelant aucune observation particulière, il est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés. ADMINISTRATION GENERALE Compte rendu des délégations du Maire Dans le cadre des pouvoirs qui ont été délégués au Maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT, le Maire n’a pas de décisions à rapporter.

| 2022 D-09

AFFAIRES GENERALES — Adhésion au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme

et de l'Environnement (C.A.U.E.)

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (C.A.U.E.) est un outil départemental dont les

statuts et les missions sont fixés par la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977. Créé par délibération du Conseil

général de la Creuse le 27 mars 2006, le C.A.UE. est une association autonome de droit privée, guidée par

une mission de service public dont l’objet est de promouvoir la qualité d'architecture, de l’urbanisme et des

paysages, dans le respect du patrimoine et de l’environnement creusois.

Une de ses missions principales est de conseiller les maitres d'ouvrages publics en les accompagnant

ponctuellement ou sur le long terme : le C.A.U.E. est aux côtés des collectivités pour les guider dans leurs

choix en matière d'équipement public, d'aménagement, d'urbanisme, de paysage et de développement

durable. Son équipe pluridisciplinaire peut accompagner tout projet de construction, d'aménagement urbain

ou paysager. Le C.A.U.E. mène également des actions d'animation et de sensibilisation et peut assister les

maitres d'ouvrage pour les jurys de concours et les commissions d'appel d'offres.

Le C.A.U.E. est financé par une part de la taxe départementale d'aménagement, par les cotisations de ses

adhérents et par diverses contributions publiques et privées. Pour 2022, le barème de cotisation pour les

communes est le suivant :

Moins de 200 habitants 50 €

De 200 à 500 habitants 100 €

De 501 à 2 000 habitants 200 €

De 2 001 à 10 000 habitants 400 €

Plus de 10 000 habitants 500 €

Le Maire propose d’adhérer à cette association car il serait intéressant d'obtenir son appui sur certains

projets.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1°’ : Décide d’adhérer au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (C.A.U.E.) pour

un montant de 200 € (commune de 501 à 2 000 habitants) pour l’année 2022.

Article 2 : Précise que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2022.

Article 3 : Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l'exécution de la présente

délibération.

Le maire précise que cet outil départemental est intervenu sur le projet de city-stade et d’aire de jeux. Il

pourra à nouveau apporter ses conseils pour le parcours santé et l’aire de camping-cars.

2022 D-10 :

FINANCES — Budget annexe « Ecoquartier — Les jardins du bourg » : précision sur le régime de

TVA et fixation du prix de vente des terrains

Par délibération n°2021-D67 en date du 26 novembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de créer un budget

annexe « Ecoquartier — les Jardins du bourg » dans le cadre de la M14 dans le but de retracer toutes les

opérations relatives à l'aménagement de ce lotissement et à la vente des lots créés à compter du 1°’ janvier 2022. Cette opération entre obligatoirement dans le champ d’assujettissement à la TVA. Par ailleurs, il convient de fixer le prix de vente des lots qui peuvent être commercialisés puisque les travaux

sont maintenant achevés. Sachant que la commune n’a pas vocation à dégager une marge sur ce projet, il

est proposé de fixer le prix à 25,00 € TTC le mètre carré.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1° : Précise que le budget annexe « Ecoquartier — les Jardins du bourg » est assujetti à la TVA.

Article 2 : Fixe le prix de vente des lots à 25,00 € TTC le m2, hors frais de notaire à la charge des acquéreurs.

Article 3 : Autorise le Maire ou son représentant à signer les promesses de vente et les actes notariés de vente, ainsi que toutes les pièces nécessaires pour la vente des lots.

2022 D-011

FINANCES — Demande de DETR 2022 pour la création d’une agence postale communale

Vu les articles R 2334-19 à R 2334-35 du code général des collectivités territoriales relative à la dotation

d'équipement des territoires ruraux,

Vu le règlement d'attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2022,

Considérant le projet de la commune de créer une Agence postale communale en faisant réaliser une

extension des locaux de la Mairie,

Considérant que ces travaux d'investissement relèvent du développement économique, social,

environnemental, culturel et touristique (rubrique 15 du règlement DETR 2022),

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1°: Approuve le plan de financement prévisionnel des travaux de création d’une Agence postale

communale tel que présenté ci-dessous :

Etude de faisabilité 2 300,00 €JEtat - DETR (40% des dépenses HT) 42 368,00

Honoraires architecte et divers 9 420,00 CDPPT (La Poste) 50 000,00

Travaux 94 200,00 €ÏFCTVA (16,404% des dépenses TTC) 20 850,14

ENT 13 885,86

TOTAL 105 920,00

TV 21 184,00

TOTAL 127 104,00 TOTAL 127 104,00

Article 2 : Sollicite une subvention de l’État de 42 368,00 € au titre de la Dotation d’Équipement des

Territoires Ruraux en vue de financer ce projet.

Article 3 : Mandate Monsieur le Maire ou son représentant à l’effet de signer tout document afférent à cette

délibération et à effectuer toute démarche concourant à la réalisation de cette demande.

2022 D-12

TRAVAUX -— Création d’une agence postale communale : signature d’un marché

de maitrise d'œuvre

Le Maire indique que, suite à la réalisation de l'étude de faisabilité de l’Agence postale communale, il a

demandé à la SARL SPIRALE de proposer une mission de maitrise d'œuvre sur la réalisation du projet.

Après négociation, la SARL SPIRALE propose un marché de maitrise d'œuvre (études, permis de construire,

consultation des entreprises, suivi des travaux, etc.) pour un montant forfaitaire de 9 070,20 € HT (prix

forfaitaire) pour un montant de travaux estimé à 90 702,00 € HT.

Vu le code de la Commande publique, notamment son article L 2431-1,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1°: Accepte la proposition d'honoraires de la SARL SPIRALE pour assurer la mission de maitrise

d'œuvre pour la création de l'Agence postale communale pour un montant total de 9 070,20 € HT (prix

forfaitaire).

Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document afférent au présent marché et à

lancer la procédure de consultation des entreprises.

Article 3 : Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022.

Le maire indique que compte tenu du contexte actuel sur l’augmentation du coût des matériaux, il est

nécessaire de lancer rapidement la consultation des entreprises.

Pour M. Patrick GUERIDE, la question se pose de l’intérêt de laisser ce service à un privé, notamment à la

supérette de la commune. Le maire a précisé qu’une proposition de « point postal » a été faite au gérant qui

ne l’a pas acceptée.

M. Patrick GUERIDE demande si une formation est prévue pour les agents. Mme Geneviève WIDMANN

indique qu’une formation sera dispensée par La Poste avant l'ouverture de l’agence postale.

2022 D-13

BATIMENTS COMMUNAUX -— Bar-restaurant 1 Place des Lavandières : conclusion d’un bail

commercial avec un nouvel exploitant

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L145-1 et suivants du Code du Commerce,

Vu les articles 1719 et 1722 du Code Civil,

Vu le dossier prévisionnel présenté par l’EURL « L’Antre Nous »,

Considérant qu’il s'avère nécessaire de fixer les conditions de location du bar-restaurant, notamment le

montant du loyer, afin d'établir le bail commercial,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés,

Article 1°": Accepte la conclusion d’un bail commercial portant sur le bar-restaurant situé 1 Place des

Lavandières avec l’EURL « L’Antre Nous » représentée par Mme Angélique LAVAUD.

Article 2 : Précise que le présent bail sera consenti à compter du 1°’ avril 2022 pour une durée de 9 ans.

4 Article 3 : Fixe le montant annuel du loyer du bar-restaurant à 7 250,00 € HT, soit 8 700,00 € TTC.

Article 4 : Décide que le loyer sera réduit, afin de faciliter le démarrage, à :

- 4250 € HT, soit 5 100 € TTC pour la 1°'° année,

- 5250 € HT, soit 6 300 € TTC, pour l’année suivante,

- 6250 € HT, soit 7 500 € TTC, pour la 3°"° année,

Et que le bail contiendra une clause de révision triennale conformément aux articles L 145-37 et 38 du code du commerce.

Article 4 : Précise que le loyer sera payable d'avance mensuellement et exigible le 1°’ jour du mois suivant

l'ouverture au public, qu’une gratuité de loyer sera octroyée pour les 2 premiers mois et qu’il sera révisable

Article 5 : Précise que le preneur devra verser un dépôt de garantie d’un montant correspondant à 2 mois de loyer HT.

Article 6 : Précise que la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères seront remboursées par le preneur.

Article 7 : Indique que la licence IV de la commune et le matériel dont la liste est précisée en annexe sont

gratuitement mis à disposition du preneur ; s’il devient obsolète ou tombe en panne, le matériel ne sera pas remplacé par la commune.

Article 8 : Indique que la Commune fera son affaire de la rédaction du bail définitif et des formalités d'enregistrement.

Article 9 : Autorise le Maire ou son représentant à conclure et à signer ledit bail.

Le Maire précise que l’ancien exploitant a laissé les locaux en mauvais état de propreté : une entreprise est

chargée de faire un gros nettoyage et une vérification, ainsi qu’un inventaire précis de tout le matériel, sera effectuée avant la remise en location.

M. Ludovic VILLATTE précise que compte tenu de la configuration des lieux, il sera difficile de dégager un chiffre d’affaires correct.

Mme Annie DEVINEAU demande des précisions sur le futur exploitant, notamment ses qualifications en

restauration. Le maire précise qu’elle était salariée dans un restaurant et qu’elle souhaite se mettre à son compte.

2022 D-14

Motion de soutien au secteur énergétique français

L'avenir du secteur énergétique français est plus que gravement menacé par les dernières annonces

gouvernementales. L’aberration de la déréglementation du marché de l’énergie et plus particulièrement de

l'énergie électrique, met en danger la sécurité de l’approvisionnement, la souveraineté nationale et le prix de l'électricité.

Les conséquences pour nos concitoyens, nos industries, nos PME et pour la transition énergétique seront

lourdes. Comment imaginer que la loi NOME et l’AReNH qui oblige EDF depuis 2010, à fournir 100 TWh de sa

production d'électricité nucléaire (sur les 300 à 400 qu’elle produit) à ses concurrents et cela à perte car le

tarif n’a jamais couvert les coûts de production d'EDF et n’a jamais été réévalué depuis 2012 ?

Quelle entreprise survivrait à un tel traitement ? Le 13 janvier dernier, le Gouvernement renforce ce dispositif à 120 TW/h, soit le tiers de la production nucléaire. Ce raisonnement d’une concurrence « non libre et complètement faussée » qui doit être soutenue quoi qu’il

ne coûte à la Nation, amène aujourd’hui EDF d’une part à pallier la défaillance de ses concurrents auprès de

leur clientèle, et d'autre part à fournir davantage d'électricité à perte à ces mêmes concurrents, creusant

ainsi sa propre tombe à la demande du Gouvernement.

Pourtant, EDF et ses salariés ont démontré et démontrent encore aujourd’hui, sans relâche, jour après jour

et en particulier au plus fort d’une période marquée par la crise sanitaire, son rôle essentiel dans la sécurité

d'alimentation électrique et la qualité du service public de l’énergie, au service de la transition énergétique

grâce notamment à une électricité produite par le mix le plus décarboné d'Europe grâce à l'alliance du

nucléaire, de l’hydraulique, du solaire, de l’éolien et du thermique.

Dans ce contexte, nous considérons que nous avons la responsabilité d'exiger le bilan des 20 années de

libéralisation du marché de l'électricité, ainsi qu’un diagnostic précis et détaillé des causes ayant conduit à

l'évolution du prix de l'électricité, à la sous-rémunération et à la sous-capitalisation d'EDF et à son

endettement.

Ilest également temps de se réinterroger sur les effets néfastes de ce marché et sur la place de l’électricité,

bien de première nécessité incontournable dans notre société, et indispensable en situation normale comme

en cas de crise qu’elle soit sanitaire, climatique ou politique.

Alors que nous avons longtemps bénéficié d’un KWh le moins cher d'Europe, les décisions prises durant la

dernière décennie n’ont que des conséquences néfastes pour l'usager et la sécurité de son

approvisionnement.

En conséquence, le Conseil Municipal en appelle à votre vigilance et à votre sens de l'intérêt général pour

refuser certaines décisions qui seront irréversibles et néfastes quant à l'avenir d'EDF.

INFORMATIONS DIVERSES > Information sur les actions de solidarité en faveur du peuple ukrainien coordonnées par l’'AMAC23

> Point Covid19 pour les 2 écoles : maintien du non-brassage car 2 classes sont actuellement fermées

> Annulation de la journée Prévention routière prévue le 19 mars faute de moniteur

> Organisation d’une randonnée « Mars Bleu » le 26 mars après-midi

> La course « Le petit Brionnais » aura lieu sur la commune le 25 septembre 2022

> Création d’une nouvelle association pour la sauvegarde du patrimoine communal : les statuts seront

prochainement déposés à la Préfecture

Date de la prochaine réunion : non fixée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Compte-rendu établi le 21 mars 2022.

Le Maire

Eric BOD U