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Déliberation - N°24 00 Versement subventions ingenierie ds le cadre delegation ANAH
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - N°24 00 Versement subventions ingenierie ds le cadre delegation ANAH)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du lundi 2 décembre 2024 1/3
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 2 décembre 2024
Date de la convocation : mardi 26 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 85
Étaient présents :
M. François BAYROU, Mme Monique SEMAVOINE (excusée du n° 21 au n° 29), M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL, Mme Marie-Claire NE, M. Francis PEES, M. Pascal MORA, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, M. Régis LAURAND, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER, M. Eric SAUBATTE, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, Mme Christelle BONNEMASON CARRERE, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, M. Jérôme RIBETTE, Mme Vanessa HORROD, Mme Karine RODRIGUEZ, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Janine DUFAU POUQUET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER
Étai(en)t représenté(e)s :
M. Michel BERNOS (pouvoir à M. François BAYROU), M. Jean-Marc ARBERET (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), Mme Martine BIGNALET (pouvoir à Mme Corinne TISNERAT), M. Jean-Louis CALDERONI (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Jean-François BLANCO), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), M. Eric CASTET (pouvoir à M. Philippe FAURE), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Valérie REVEL), M. Claude FERRATO (pouvoir à M. Eric SAUBATTE), M. Jean LACOSTE (pouvoir à M. Mohamed AMARA), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ (pouvoir à Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Lise ARRICASTRE), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à M. Michel CAPERAN), Mme Josy POUEYTO (pouvoir à M. Kenny BERTONAZZI), M. Gilles TESSON (pouvoir à M. Jacques LOCATELLI)
Étai(en)t excusé(es) :
M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Stéphanie DUMAS, Mme Néjia BOUCHANNAFA
Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRE
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N° 24 Versement des subventions ingenierie dans le cadre de la délégation ANAH
Rapporteur : M. Pascal MORA Mesdames, Messieurs
Afin de mettre en œuvre le Programme Local de l’Habitat (PLH) et de décliner territorialement ses objectifs sur les communes de la CAPBP, en vertu de l'article L.301-5-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, a renouvelé par délibération du conseil communautaire du 28 février 2019, la convention de délégation des aides à la pierre pour la période 2019-2024.
L'Etat a ainsi délégué par convention, la compétence pour décider de l'attribution des aides publiques, à l'exception des aides de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux pour le parc public et le parc privé.
Dans une perspective d’évolution du partage des compétences entre l’État et la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées et conformément à la convention de délégation des aides à la pierre signée le 10 mai 2019, la délégation des compétences a évolué le 1er janvier 2021 en délégation de type 3.
En date du 28 janvier 2021, le conseil communautaire a ainsi approuvé la signature de l’avenant à la convention de mise à disposition actant cette évolution d’une délégation type 2 à une délégation type 3.
Le passage de la délégation de compétence de type 2 à la délégation de compétence de type 3 implique la responsabilité de l’instruction de la demande, le calcul de subvention, son paiement auprès des propriétaires privés et publics, l’établissement des conventions avec ou sans travaux pour le parc privé.
Dans ce cadre, et en application de l’article R.321-16 du CCH, des subventions peuvent être attribuées par le président de la CAPBP en tant que délégataire soit à lui-même en tant que maitre d’ouvrage d’une opération, soit à d’autres maitres d’ouvrages publics ressortissant de son territoire.
Pendant toute la durée de la convention, le paiement de ces subventions est assuré par le délégataire au profit des bénéficiaires sur la base des engagements pris et sous couvert de l’avis du délégué adjoint de l’agence dans le département.
Ces subventions sont imputées sur l’enveloppe de droits à l’engagement réservée dans le budget de l’ANAH et gérée au nom et pour le compte du délégataire. Les crédits de paiement versés à la CAPBP en tant que délégataire par l’ANAH permettent de payer ces aides attribuées (AP 20104). Par conséquent, au titre de l’ingénierie, sur l’année 2024, la CAPBP en tant que délégataire des aides de l’ANAH aura à verser à la CAPBP en tant que maître d’ouvrage pour le :
- Suivi-animation du PIG Plaisir d’Habiter soit 91 346 € ;
- Suivi-animation de l’OPAH RU Cœur d'Agglomération soit 111 171 € ; - Suivi-animation de l’OPAH RU Cœur de Ville de Pau soit 134 080 € ; - Participation au poste de Chef de Projet Action Cœur de Ville pour l’année 2021 soit 35 544 € ; - Participation au poste de Chef de Projet Action Cœur de Ville pour l’année 2023 soit 37 870 € ; - Suivi-animation du POPAC pour l’année 2021 soit 13 581 € ;
- Suivi-animation du POPAC pour l’année 2022 soit 10 704 €.
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Après avis de la conférence Voirie - Mobilités - Grands travaux - Urbanisme - Habitat du 13 novembre 2024 et avis de la conférence Finances - Administration Générale du 21 novembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Autoriser la CAPBP délégataire des aides à la Pierre ANAH à verser à la CAPBP les subventions ci-après au titre de l’ingénierie :
- Suivi-animation du PIG Plaisir d’Habiter : 91 346 € ;
- Suivi-animation de l’OPAH RU Cœur d'Agglomération : 111 171 € ;
- Suivi-animation de l’OPAH RU Cœur de Ville de Pau : 134 080 € ;
- Participation au poste de Chef de Projet Action Cœur de Ville : 73 414 € ;
- Suivi-animation du POPAC soit 24 285 €.
2. Décider que le règlement de ces subventions sera effectué au moyen des crédits inscrits au chapitre 20104 ;
3. Autoriser M. le Président à signer tout acte afférent à ces subventions ANAH.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Président
François BAYROU