Déliberation - 25 00 Bilan de concertation dans le cadre de la modification n°4 du PLUi

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Déliberation - 25 00 Bilan de concertation dans le cadre de la modification n°4 du PLUi Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Pau. Lien du pdf (Déliberation - 25 00 Bilan de concertation dans le cadre de la modification n°4 du PLUi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Mode, textile et habillement, CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 28 mars 2024 1/3

Extrait du Registre des Délibérations

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 28 mars 2024

Date de la convocation : vendredi 22 mars 2024

Nombre de conseillers en exercice : 84

Étaient présents :

M. François BAYROU, Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE (excusé du n°1 au n°9, puis du n°48 au n°53), Mme Valérie REVEL, M. Jean-Yves LALANNE, M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA, M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, Mme Marie-Claire NE, M. Jean- Marc PEDEBEARN, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Gilles TESSON, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA (excusé du n°11 au n°23), Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Régis LAURAND, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (jusqu'au n°9), M. Eric SAUBATTE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, Mme Christelle BONNEMASON CARRERE, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Marie MOULINIER, M. Jérôme MARBOT, Mme Sylvie GIBERGUES, M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Fabienne CARA, Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX, M. Arnaud JACOTTIN, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, M. Jérôme RIBETTE, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Janine DUFAU POUQUET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT

Étai(en)t représenté(e)s :

M. Didier RIVIERE (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Martine BIGNALET (pouvoir à M. Jean-Louis CALDERONI), M. Alain VAUJANY (pouvoir à M. Gilbert DANAN), M. Jean LACOSTE (pouvoir à Mme Josy POUEYTO), Mme Véronique LIPSOS- SALLENAVE (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à M. Thibault CHENEVIERE), Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ (pouvoir à M. Eric SAUBATTE), M. Jean-Loup FRICKER (pouvoir à Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Julien OCHEM), Mme Karine RODRIGUEZ (M. Jean-Marc ARBERET), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Valérie REVEL), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES à compter du n°10)

Étai(en)t excusé(es) :

Mme Néjia BOUCHANNAFA, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO

Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRE

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N° 25 Bilan de la concertation dans le cadre de la modification n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal

Rapporteur : M. Victor DUDRET Mesdames, Messieurs

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2019.

Plusieurs procédures d’évolution du PLUi ont déjà été menées : une modification n°1 approuvée le 23 août 2021, une modification n°2, une révision allégée et une mise en compatibilité approuvées le 30 mars 2023 et plusieurs mises à jour et enfin une révision allégée n°2 le 21 décembre 2023.

1- Contexte de la procédure de modification n°4 du PLUi

Pour rappel, la procédure de modification n°4 du PLUi a été engagée par arrêté du Président en date du 18 décembre 2023, en application de l’article L.153-37 du Code de l’urbanisme.

Dans ce cadre, il est envisagé d’ouvrir à l’urbanisation une partie de la zone 2AUymod située dans la zone d’activités économiques (ZAE) Induslons, créée par délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2019 approuvant le PLUi, et plus précisément une partie du secteur appelé Monhauba. Cette ouverture à l’urbanisation (changement de zonage de 2AUymod à UY) représente une surface de 23,9 ha (y compris la voirie existante), 28,5 ha restant en 2AUymod.

Conformément à l’article L. 153-38 du Code de l’urbanisme, la délibération n°34 du conseil communautaire du 21 décembre 2023 a permis de justifier l’utilité de cette ouverture à l’urbanisation.

2- Mise en œuvre de la concertation

Déroulement de la phase de concertation préalable

Cette procédure d’évolution du PLUi a fait l’objet d’une évaluation environnementale conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, impliquant une phase de concertation obligatoire. Par délibération n°34 du conseil communautaire du 21 décembre 2023, les modalités de cette concertation ont été définies.

Aussi, les modalités suivantes ont été mises en œuvre :

- une information et la mise en ligne du dossier de concertation sur le site Internet de la CAPBP (www.pau.fr),

- la mise à disposition du dossier au fur et à mesure de son élaboration et d’un registre papier à la mairie de Lons (Place Bernard Deytieux CS 70213 - 64144 LONS Cedex) et au bâtiment le Piano (26 avenue des Lilas, 64000 Pau, auprès du service PLUi de la Direction de l’urbanisme, de l’aménagement et des constructions durables) aux jours et heures d’ouverture et sur rendez-vous ; - la possibilité pour le public d’adresser ses contributions par courrier au siège de la CAPBP (Hôtel de France, 2bis Place Royale 64000 PAU) et par courriel (concertation.plui@agglo-pau.fr), en indiquant l’objet suivant « concertation préalable – modification n°4 du PLUi ».

L’annonce de cette phase de concertation a été conduite de la manière suivante : - Publication d’un avis dans la presse

Un avis est paru dans l’édition du 9 janvier 2024 des journaux « Sud-Ouest » et « La république des Pyrénées » ;

- Information sur le site internet de la CAPBP (www.pau.fr)

Une information a été mise en ligne sur le site internet le 5 janvier 2024 puis le dossier mis en ligne à partir du mardi 23 janvier 2024 ;CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 28 mars 2024 3/3

- Affichage dans la commune de Lons, au siège de la CAPBP (Hôtel de France) et au bâtiment du Piano (26 avenue des Lilas à Pau).

La concertation s’est déroulée du 23 janvier au 27 février 2024 (5 semaines soit 36 jours au total). Durant la phase de concertation, la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées a offert à la population des moyens d’information diversifiés afin de prendre connaissance du contenu du projet de modification n°4 du PLUi et aux habitants qui le souhaitaient, des moyens de formuler des observations sur le projet ou des demandes.

Bilan des contributions

Il y a eu deux contributions par mail sur le projet de modification n°4 du PLUi mettant en avant les points suivants :

- Être vigilant sur la cohabitation dans une même zone des fonctions d’habitat, d’activités industrielles ou de services, au risque de nuisances sonores et olfactives. - Favoriser le développement des mobilités douces (liaison vers le centre-bourg de Lons et vers les communes du sud du Gave)

- Lutter contre les friches et favoriser la revitalisation de la zone.

Il convient de préciser que la zone Monhauba est presque exclusivement occupée par des activités économiques (et très peu d’autres fonctions). Le constat d’une reprise du dynamisme économique dans la zone Induslons en général ont amené à proposer la modification n°4 du PLUi visant à introduire davantage de possibilités constructives pour les entreprises installées ou qui souhaitent s’installer. Il s’agit donc de permettre une densification de ce secteur déjà urbanisé dans une logique d’optimisation du foncier bâti existant et de limitation de l’artificialisation des sols par l’action de renouvellement urbain sur un secteur d’activité historique. Par ailleurs, afin de favoriser les mobilités piétonnes et vélos dans le secteur et à la suite des réflexions sur l’aménagement de la zone, il est également envisagé de modifier un emplacement réservé. Les enjeux évoqués dans les contributions sont donc bien pris en compte dans le cadre de la modification n°4 du PLUi.

Il est à noter que la procédure prévoit par la suite une phase d’enquête publique durant laquelle le dossier, complété notamment des avis des personnes publiques associées et de la mission régionale de l’autorité environnementale, seront mis à disposition du public.

Après avis de la conférence Voirie - Mobilités - Grands travaux - Urbanisme - Habitat du 13 mars 2024 et avis de la conférence Finances - Administration Générale du 20 mars 2024, il vous appartient de bien vouloir arrêter le bilan de la concertation préalable sur le projet de modification n°4 du plan local d’urbanisme intercommunal.

Conclusions adoptées suivent les signatures,

pour extrait conforme,

#signature#

Le Président

François BAYROU