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Séance - 99 DE BC2025 055 ATTRIB 2025 24
Séance - 99 DE BC2025 214 schema directeur
Séance - BC2025 219 Subvention Initiative Eure et Loir
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Séance - BC2025 219 Subvention Initiative Eure et Loir)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20251226-BC2025-219-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/12/2025)
Publication : 26/12/2025
Agglo
“[2ays FE r a X Agglo du Pays de Dreux 4 rue de Châteaudun — BP 20159
28103 Dreux cedex — Tél. 02 37 64 82 00
www.dreux-agglomeration.fr
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 1°* DÉCEMBRE 2025
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Attribution d’une subvention, approbation et autorisation de la convention annuelle
d'objectifs et de moyens avec l'association Initiative Eure-et-Loir au titre de l’année 2026
Rapporteur : Gérard SOURISSEAU
N°BC2025-219
Nombre de membres en exercice 24
Nombre de présents 18
Nombre de pouvoirs pris en compte au
vu des déports
Votants 19
Secrétaire de séance : Pascal LEPETIT
L'an 2025, le 03 novembre à 18 heures 30, le bureau communautaire de la Communauté d'agglomération
du Pays de Dreux, dûment convoqué le 28 octobre 2025, s’est réuni à Dreux, sous la Présidence de Monsieur
Gérard SOURISSEAU.
Étaient présent{e)s :
Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS), Patrick RIEHL (SAINT-REMY-SUR-AVRE), Damien
STEPHO (VERNOUILLET), Loïc BARBIER (BREZOLLES), Jérôme DEPONDT (MARCHEZAIS), Pascal LEPETIT
(OULINS), Sébastien LEROUX (DREUX), Talal ABDELKADER (DREUX), Jean-Louis RAFFIN (CHATEAUNEUF-EN-
THYMERAIS), Nathalie MILWARD (ROUVRES), Frédéric GIROUX (LE BOULLAY-THIERRY), Christine RENAUX-
MARECHAL (ECLUZELLES), Evelyne DELAPLACE (VERT-EN-DROUAIS), Daniel RIGOURD (VILLEMEUX-SUR-
EURE), Pierre SANIER (BU), Jean BARTIER (GARNAY), Véronique BASTON (MARVILLE-MOUTIERS-BRULE),
Stéphan DEBACKER (ESCORPAIN).
Étaient absent{e)s excusé(e)s :
Pierre-Frédéric BILLET (DREUX), Pierre LEPORTIER (EZY-SUR-EURE), Sylvie HENAUX (IVRY-LA-BATAILLE),
Christian BOUCHER (CHERISY), Caroline VABRE (DREUX), Emmanuelle BONHOMME (FONTAINE-LES- RIBOUTS).
Pouvoir(s) :
Christian BOUCHER (CHERISY) donne pouvoir à Nathalie MILWARD (ROUVRES).
Page 1/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20251226-BC2025-219-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/12/2025)
Publication : 26/12/2025
Le quorum étant atteint, le bureau communautaire peut valablement délibérer.
Il a été exposé,
Dans le cadre de ses compétences et notamment de sa politique en faveur du développement économique,
la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux entend soutenir financièrement les actions et/ou projets
initiés et mis en œuvre par l’association INITIATIVE EURE-ET-LOIR qui présentent un intérêt majeur pour le
développement économique local à travers la signature d’une convention annuelle d'objectifs et de
moyens.
L'association INITIATIVE EURE-ET-LOIR a pour objectifs, dans le respect des dispositions légales, de déceler
et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d'activités, de biens ou de services nouveaux par l’appui à la
création, à la reprise ou au développement des PME ou TPE. Elle apporte son soutien par l'octroi d’un prêt
personnel sans intérêt ni garantie personnelle et par un accompagnement des porteurs de projets, par un
parrainage et un suivi technique assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la mobilisation d’autres
dispositifs de soutien aux PME, TPE ou startup.
Pour l’année 2026, les objectifs de l’association INITIATIVE EURE-ET-LOIR sont les suivants :
- axe 1 : compléter l'offre de financement des projets de création, de reprise ou de développement des
acteurs économique du territoire ;
- axe 2 : faciliter et fluidifier l’intermédiation bancaire ;
- axe 3 : accompagner et rompre l'isolement des créateurs d'entreprises, particulièrement dans l’espace
rural ;
- axe 4 : renforcer la cohérence des interventions entre les différents agents de développement.
C'est dans cette perspective que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux souhaite soutenir les
actions et projets portés par l'association.
l'est donc proposé d’accorder à l'association INITATIVE EURE-ET-LOIR une subvention de fonctionnement
d’un montant de 30 000 € qui sera versée en deux fois : un acompte de 15 000 € versé à la signature de la
convention et le solde après production d’un bilan d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives
permettant d’attester de la réalisation ou de l'engagement des actions et/ou projets définis précédemment
et de rendre compte de manière précise de l’utilisation des fonds versés dans le cadre de la convention.
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations comporte, dans son chapitre Il, des dispositions relatives à la transparence financière. Son
article 10 dispose que « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention
dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie,
définissant l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ».
Le montant de la subvention, étant supérieur à ce seuil (23 000 euros), une convention doit être conclue
avec l'association.
Celle-ci, jointe en annexe, définit l’objet, la nature, le montant, les conditions de versement et d’utilisation
de la subvention ainsi que les modalités du partenariat.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1 et suivants,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, notamment l’article 5.1.0. {en matière de développement
économique),
VU le 12° de la délibération n°2021-75 du conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation d’attributions du conseil
communautaire au bureau communautaire pour arrêter la liquidation des subventions et participations aux organismes extérieurs
d’un montant supérieur ou égal à 23 000 € et autoriser la signature des conventions d'objectifs avec les organismes bénéficiaires
ainsi que prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toutes conventions et de leurs avenants dont
les engagements financiers nets sont au moins égaux à 23 000 € HT sur un exercice civil pour la Communauté d'agglomération,
VU le projet de convention annuelle d'objectifs et de moyens pour l’année 2026 avec l'association INITIATIVE EURE-ET-LOIR.
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028-200040277-20251226-BC2025-219-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/12/2025
Publication : 26/12/2025
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention annuelle d'objectifs et de moyens pour l’année 2026 conclue entre
la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux et l'association INITIATIVE EURE-ET-LOIR ;
ARTICLE 2 : APPROUVE le versement d’une subvention de 30 000 € au titre de l’année 2026 à l'association
INITIATIVE EURE-ET-LOIR ;
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tout
document s’y rapportant.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Acte publié électroniquement et mis en POUR EXTRAIT CONFORME
ligne sur le site internet de la collectivité : Dreux. le “=” "---
rc Gérard SOURISSEAU Pascal LEPETIT
Président Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois à compter de la date de
publication conformément aux articles
R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative.
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