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Séance - BC2025 218 Subvention Mission Locale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Séance - BC2025 218 Subvention Mission Locale)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20251226-BC2025-218-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/12/2025)
Publication : 26/12/2025
Agglo
“Pays de Agglo du Pays de Dreux
) r e U X 4 rue de Châteaudun — BP 20159 28103 Dreux cedex — Tél. 02 37 64 82 00
www.dreux-agglomeration.fr
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 1° DÉCEMBRE 2025
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Attribution d’une subvention, approbation et autorisation de signature de la convention
annuelle d'objectifs et de moyens avec la Mission Locale du Drouais au titre de l’année 2026
Rapporteur : Gérard SOURISSEAU
N° BC2025-218
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de déports 1
Nombre de présents 17
Nombre de pouvoirs pris en compte au 1
vu des déports
Votants 18
Secrétaire de séance : Pascal LEPETIT
L'an 2025, le 03 novembre à 18 heures 30, le bureau communautaire de la Communauté d'agglomération
du Pays de Dreux, dûment convoqué le 28 octobre 2025, s’est réuni à Dreux, sous la Présidence de Monsieur
Gérard SOURISSEAU.
Étaient présent{e)s :
Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS), Patrick RIEHL (SAINT-REMY-SUR-AVRE), Loïc
BARBIER (BREZOLLES), Jérôme DEPONDT (MARCHEZAIS), Pascal LEPETIT (OULINS), Sébastien LEROUX
(DREUX), Talal ABDELKADER (DREUX), Jean-Louis RAFFIN (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS), Nathalie
MILWARD (ROUVRES), Frédéric GIROUX (LE BOULLAY-THIERRY), Christine RENAUX-MARECHAL
(ECLUZELLES), Evelyne DELAPLACE (VERT-EN-DROUAIS), Daniel RIGOURD (VILLEMEUX-SUR-EURE), Pierre
SANIER (BU), Jean BARTIER (GARNAY), Véronique BASTON (MARVILLE-MOUTIERS-BRULE), Stéphan DEBACKER (ESCORPAIN).
Étaient absent{e)s excusé(e)s :
Pierre-Frédéric BILLET (DREUX), Pierre LEPORTIER (EZY-SUR-EURE), Sylvie HENAUX (IVRY-LA-BATAILLE),
Christian BOUCHER (CHERISY), Caroline VABRE (DREUX), Emmanuelle BONHOMME (FONTAINE-LES- RIBOUTS).
Pouvoir(s) :
Christian BOUCHER (CHERISY) donne pouvoir à Nathalie MILWARD (ROUVRES). Page 1/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20251226-BC2025-218-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/12/2025)
Publication : 26/12/2025
Le quorum étant atteint, le bureau communautaire peut valablement délibérer.
il a été exposé,
Dans le cadre de ses compétences et notamment de sa politique en faveur du développement économique,
la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux entend soutenir financièrement les actions et/ou projets
initiés et mis en œuvre par la Mission Locale du Drouais qui présentent un intérêt majeur pour le
développement économique local à travers la signature d’une convention annuelle d'objectifs et de
moyens.
Depuis près de 30 ans, la Mission Locale du Drouais accompagne les jeunes de 16 à 25 ans révolus, sortis
du système scolaire, ainsi que les personnes de plus de 30 ans en situation de handicap, dans leur insertion
sociale et professionnelle.
La situation de l'emploi des jeunes demeure une priorité de l'Etat et exige des réponses adaptées aux
réalités locales. L'Etat s'appuie donc sur les Missions Locales pour déployer sa politique publique d'accès à
l'emploi des jeunes. Il a d’ailleurs renforcé leur rôle en intégrant leurs missions dans le code du travail et
leur action au sein du Service Public de l'Emploi, tout en renforçant les moyens alloués au réseau.
Pour l’année 2026, la Mission Locale du Drouais s'engage à mettre en œuvre les projets et actions
comportant des « obligations de service public » suivants :
- repérage des primo-accueillis :
- accueil du public, information et orientation :
- offre de formation ;
- mise en place du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ;
- mise en place du contrat d'engagement jeunes.
C'est dans cette perspective que la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux souhaite soutenir les
actions et projets portés par la Mission Locale du Drouais.
l'est donc proposé d'accorder à la Mission Locale du Drouais, une subvention de fonctionnement d’un
montant de 115 000 € qui sera versée en deux fois: un acompte de 57 500 € versé à la signature de la
convention et le solde après production d’un bilan d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives
permettant d’attester de la réalisation ou de l'engagement des actions et/ou projets définis précédemment
et de rendre compte de manière précise de l’utilisation des fonds versés dans le cadre de la convention.
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations comporte, dans son chapitre II, des dispositions relatives à la transparence financière. Son
article 10 dispose que « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention
dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie,
définissant l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ».
Le montant de la subvention, étant supérieur à ce seuil (23 000 euros), une convention doit être conclue
avec la Mission Locale du Drouais.
Celle-ci, jointe en annexe, définit l’objet, la nature, le montant et les conditions de versement et d'utilisation
de la subvention ainsi que les modalités du partenariat.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1 et suivants,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, notamment l’article 5.1.0. {en matière de développement
économique),
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028-200040277-20251226-BC2025-218-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/12/2025
Publication : 26/12/2025
VU le 12° de la délibération n°2021-75 du conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation d’attributions du conseil
communautaire au bureau communautaire pour arrêter la liquidation des subventions et participations aux organismes extérieurs
d’un montant supérieur ou égal à 23 000 € et autoriser la signature des conventions d'objectifs avec les organismes bénéficiaires
ainsi que prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toutes conventions et de leurs avenants dont
les engagements financiers nets sont au moins égaux à 23 000 € HT sur un exercice civil pour la Communauté d'agglomération,
VU le projet de convention annuelle d'objectifs et de moyens pour l’année 2026 avec la Mission Locale du Drouais.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Monsieur
Damien STÉPHO ne prend pas part au vote).
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention annuelle d'objectifs et de moyens pour l’année 2026 conclue entre
la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux et la Mission Locale du Drouais ;
ARTICLE 2 : APPROUVE le versement d’une subvention de 115 000 € au titre de l’année 2026 à la Mission
Locale du Drouais ;
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tout
document s’y rapportant.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Acte publié électroniquement et mis en POUR EXTRAIT CONFORME ligne sur le site internet de la collectivité : Dreux, le -- = ----
de Gérard SOURISSEAU Pascal LEPETIT Président | Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet / SG
d’un recours pour excès de pouvoir devant TT sh
le Tribunal administratif d'Orléans dans un TT \l,
délai de deux mois à compter de la date de
publication conformément aux articles
R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative.
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