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Déliberation - Deliberation n° 66 2022
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 66 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE Lio:oeszrssorsso10s 20220
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L'an deux mille vingt-deux, le 19 décembre à 18h30
En exercice : 19 Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment convoqué, Présents :14 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Nicolas Votants :47 GERARDIN, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 05/12/2022
OBJET : Présents : Madame FOUASSE Bénédicte, Monsieur JOLY Philippe, Madame CHUI TI SING Liliane, Madame M-Christine COURANT, Monsieur VINCENT
Concession de Service Alain, Madame MASSUCCO Isabelle, Monsieur FRANCESCHI Alain, Madame Public VIVES Marie-Christine, Monsieur BROUSSAIS Jean-Jacques, Monsieur
‘ CASTEL Roger, Monsieur POURRET Jean-Michel, Monsieur CODOGNO Jean-
FREE ne Michel, Madame RUSSEL Delphine
Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration: Monsieur SABRIÉ Alain à Madame CHUI TI SING Liliane, Monsieur NOIROT Michel à Monsieur GERARDIN Nicolas, Monsieur OLIVIERI Paul à Monsieur CASTEL Roger
Absent(s) : Madame ADROVER Isabelle
Absent(s) excusé(s) : Madame VIAENE Nathalie
Secrétaire de séance : Madame FOUASSE Bénédicte
N° 6612022
Monsieur le Maire exposè.aux membres du Conseil Municipal :
Par délibération n° 17/2022 du 06 avril 2022, le Conseil Municipal s'est prononcé sur le principe de Délégation de Service Public concernant la gestion de la micro-crèche.
En application de l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public saisit l'assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé.
L'assemblée délibérante se prononce sur ce choix au vu des pièces relatives à la procédure :
- procès-verbaux de la commission de Délégation de Service Public relative à l'ouverture des plis et à l'analyse des offres reçues,
- rapport du Maire sur l'exposé des motifs du choix du délégataire et de l'économie générale du contrat,
-__ projet de contrat et budget prévisionnel sur 3 ans.
A cet effet, les dites pièces ont été portées à la connaissance des membres du Conseil Municipal dans les formes requises par l’article L 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir en leur transmettant quinze jours au moins avant la date du conseil municipal de ce jour.
Les dites pièces sont annexées à la présente délibération.
CONSIDÉRANT le résultat des négociations engagées avec le candidat admis à négocier,
VU l'exposé des motifs, consigné dans le rapport du choix du délégataire et de l'économie générale du contrat proposé, la Mutualité Française PACA SSAM a présenté, au regard des critères liés au fonctionnement de la structure et financiers, une offre qui préserve les intérêts de la collectivité et des usagers.
Ainsi Monsieur le Maire a choisi la Mutualité Française PACA SSAM dont le siège est situé : Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien — 13100 LE THOLONET, comme SIERRA pour la gestion de la miro-crèche, du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2025. ï Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
1D : 083-218301323-20221219-66_2022-DE
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à
l'unanimité :
- _ APPROUVE le choix de la Mutualité Française PACA SSAM comme délégataire pour la gestion de la micro-crèche, du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2025
-_ APPROUVE le contrat et ses annexes.
-_ AUTORISE le Maire à signer le contrat d'affermage avec la Mutualité Française PACA SSAM ainsi que tout document se rapportant à cette procédure.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
Les jour, mois et an susdits
Le Maire,
Nicolas GERARDIN
& fégupoire compte tenu :
Ÿ Nr
ABnSmission en Préfecture le D * 2022
-de la publication le 9 û DEC. 2022 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 083-218301323-20221219-66__2022-DE
Concession de Service Public
pour la gestion de la micro-crèche de SOLLIES-VILLE
RAPPORT RELATIF AUX MOTIFS DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE
ET L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU CONTRAT
1. Définition de la nature et des besoins
La gestion de la micro-crèche « L'OUSTAOU DEÏ PITCHOUN » est actuellement déléguée à la
MUTUALITE FRANÇAISE PACA - SSAM dont le siège social est situé : Europarc Sainte-Victoire - bât. 5 -
Quai le Canet - 13590 MEYREUIL.
La Commune de SOLLIES-VILLE et la MUTUALITE FRANÇAISE PACA sont liées par un contrat
d’affermage qui a été signé le 17 décembre 2019 pour une durée de trois ans et qui se termine
le 31 décembre 2022.
Conformément aux articles L 1411-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal, dans sa séance du 06 avril 2022, s’est prononcé sur le principe de la Délégation de Service Public,
par voie d’affermage, pour la gestion de ce service.
La durée de cette nouvelle délégation est de 3 ans, à compter du 1® janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Dans le cadre de cette procédure ainsi initiée, l’autorité habilitée à signer le contrat de Concession de Service
Public doit présenter à l'assemblée délibérante, un rapport sur les motifs du choix du délégataire et l’économie générale du contrat. Le présent document constitue ce rapport.
2. Rappel du déroulement de la procédure suivie
+ Délibération du Conseil Municipal n° 17/2022 en date du 06 avril 2022 décidant du mode de gestion
de ce service : Concession de Service Public : délégation par voie d’affermage
e Mesures de publicité : Parution dans Var Matin du vendredi 20 mai 2022
e Parution sur marchés sécurisés.fr le mardi 17 mai 2022
° 10 dossiers ont été retirés
e Date limite de réception des plis : 27 juin 2022 à 12 heures
e 3 plis ont été réceptionnés dans les délais fixés :
- _ BULLES ET BILLES
- MUTUALITE FRANÇAISE PACA
- _ ASSOCIATION L'OASIS .
e Réunion de la Commission de Délégation de Service Public le 26 juillet 2022 pour l’ouverture des plis
e Analyse des offres et décision d’engager une discussion avec les 3 candidats - Commission de DSP
du 09 novembre 2022 :
- _ BULLES ET BILLES
- MUTUALITE FRANÇAISE PACA
- ASSOCIATION L'OASIS
e Engagement de la négociation par le Maire par courrier du 10 novembre 2022 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
{Publié le e Clôture de la négociation par le Maire le 29 novembre 2022 après ouve: ! |
ID: 083-218301323-20221219-66__2022-DE et des précisions apportées par les 3 candidats suite aux questions qui lEti-énrere-posves-
3. Rappel des caractéristiques du service
La micro-crèche « l'OUSTAOU DEI PITCHOUN » se situe dans les locaux réalisés en 201 1 au premier étage
de l'extension de l'Ecole Maternelle André Franquin, 189 Route de la Farlède. La superficie est de 145 m2
plus une cour aménagée pour les tout-petits.
Cet ensemble est mis gratuitement à disposition du délégataire y compris les installations et le matériel
nécessaire à l'exploitation du service.
La micro-crèche dispose d’une capacité d’accueil de 10 places. Elle accueille des enfants de 3 mois à 3 ans.
La commune assure l’entretien des bâtiments entrant dans sa responsabilité de propriétaire.
Elle prend directement en charge Les consommations d’eau, d'électricité et de chauffage.
4, Rappel des contraintes du cahier des charges
L'exploitation du service consistant, en :
e__ l’obtention de l’agrément
e le recrutement, l'encadrement, la rémunération, la gestion du personnel dans son ensemble (congés,
formations...)
e l'accueil des familles (informations sur la micro-crèche, orientation)
+ l’accueil des enfants de façon régulière et/ou occasionnelle,
e _ l’élaboration et l’actualisation du projet d’établissement,
e__ lélaboration et le suivi du projet pédagogique,
e la rédaction d’un règlement intérieur,
e l’organisation des réunions d’information destinées aux familles,
e la mise en place d'outils de communication,
e la gestion et la comptabilité,
+ la facturation et l’encaissement des participations familiales,
+ le contrôle de l'hygiène comprenant notamment la réalisation à ses frais des contrôles nécessaires,
+ _l’entretien et le nettoyage des locaux respectant lhygiène nécessaire à l’accueil des enfants de moins
de trois ans,
+ le petit entretien et la maintenance du matériel et du mobilier,
+ l'acquisition et l’entretien du petit matériel nécessaire à l’exploitation,
+ le maintien en état de sécurité des locaux,
° la fourniture des couches aux enfants,
+ la fourniture des repas adaptés aux tout-petits en liaison froide,
+ le contrôle diététique des repas et la réalisation à ses frais de l’ensemble des contrôles prévus par la
réglementation.
La maintenance de l’ensemble des installations de nature mobilière et immobilière affectées à exploitation
du service, dans les conditions ci-après définies, en ce compris : les installations et ouvrages existants et les
renouvellements d’équipements qui pourront être effectués en cours de jouissance du délégataire.
Le délégataire a une responsabilité générale de gestion du service et des conséquences des éventuels
dysfonctionnements. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 083-218301323-20221219-66_2022-DE
EC Levrault
5. Durée
Le contrat d’affermage est prévu pour la période allant du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2025.
6. Rappel des critères de jugement des candidatures et des offres
- Critères de sélection des candidatures : les candidatures seront appréciées sans ordre de priorité, sur la base :
+ des capacités professionnelles appréciées au regard du savoir-faire du candidat dans le domaine de la
gestion des structures de petites enfances et des références professionnelles
e des capacités financières pour assurer l’exécution du contrat appréciée au regard du chiffre d’affaires
réalisé sur les trois dernières années
° de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant ce service
- Critères de sélection des offres :
e l’organisation mise en place pour l’exploitation du service, notamment les moyens humains et
matériels et la qualité du projet d'établissement
+ les conditions financières proposées
7. Déroulement des négociations
La commission dans sa séance du 09 novembre 2022 a décidé d’engager une discussion avec les 3 candidats ayant remis une offre.
L'analyse de l’offre avant négociation est jointe au présent rapport.
La négociation a consisté en une demande de renseignements complémentaires adressée par courrier du
10 novembre 2022.
Les 3 candidats ont répondu aux questions dans les délais prévus et ont remis une nouvelle offre financière.
8, Résultat des négociations
L'analyse est jointe au présent rapport.
Organisation pour l'exploitation du service et les moyens humains
- Bulles et Billes est une association loi 1901 créée en décembre 2008 dont le siège social est à VENELLES. Elle gère 8 à 10 établissements de 10 à 60 places dans les Boûches du Rhône, Le siège est composé de 10
salariés.
- L'Association OASIS est une association loi 1901 créée en 2017 — siège social à LAMBESC (13). Elle gère un multi accueil de 38 places depuis plus de 10 ans. (41 places prévus en septembre 2022). Activités annexes :
ETS FILAO (formation) et AKAZU (Aide à domicile pour enfants). Petite structure avec 1 comptable et une assistante administrative et des juristes.
- La Mutualité Française, choisie par le maire, est une union de mutuelles dont le siège social est situé au THOLONET. Elle intervient auprès de la population dans plusieurs domaines dont la petite enfance. Elle gère 24 établissements multi accueil dans la Région PACA. La structure bénéficie d’un pôle petite enfance avec un directeur expérimenté qui en assure la responsabilité et qui est l'interlocuteur direct de la commune. Un encadrement administratif avec du personnel qualifié est aussi dédié aux multi accueils.
La proposition de la Mutualité Française est conforme au cahier des charges qui a été établi. Elle présente ainsi un savoir-faire et des compétences grâce à des moyens humains et matériel très importants.
Son projet d’exploitation expose une offre de qualité qui tient compte de la santé, du bien-être des enfants et qui répond aux besoins des familles. Quali-Enfance - AFNOR « pour les 24 établissements qu’elle gère.
Conditions financières
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
A ce titre, la Mutualité Française bénéficie d’une Certification AFNOR -Certifi{ PAPIÉ 18 rvi ID : 083-218301323-2022121 9-66_2022-DE
PARTICIPATION DE LA COMMUNE
Année 2023 : 48 183 €
Année 2024 : 50 246 €
Année 2025 : 52 360 €
Année 2023 : 50 309 €
Année 2024 : 50 950 €
Année 2025 : 51 593 €
BULLES ET BILLES MUTUALITE FRANCAISE L'OASIS
10 places: CTG à|10 places: CTG à|12 places: CTG à|10 places: CTG à
déduire déduire déduire déduire
Année 2023 : 49 879€
Année 2024 : 50 538 €
Année 2025 : 51 198 €
Année 2023 : 41 900 €
Année 2024 : 41 900 €
Année 2025 : 41 900 €
*CTG : Convention Territoriale Globale
L'examen des comptes prévisionnels fait apparaître :
= Une proposition financière plus avantageuse pour les 3 ans de l’association « L'OASIS ».
Toutefois, la proposition présente un montant prévisionnel des repas anormalement bas par rapport aux 2 autres candidats et qui a été prise en compte dans l’analyse des offres, compte-tenu de la loi EGALIM qui impose les produits BIO pour les repas et que les 3 candidats ont le même fournisseur.
— Un écart financier peu important (environ 2 000 €) entre BULLES ET BILLES et LA MUTUALITE FRANCAISE sur toute la durée du contrat, justifié par les garanties, les compétences et l’expérience apportées par la structure gestionnaire de la Mutualité Française.
La Mutualité Française propose, après validation par la commune, d’ouvrir un berceau à la commercialisation vers les entreprises. La volonté est d’accueillir sur ce bercean une famille vivant à SOLLIES VILLE. Cette option pourrait être envisageable après la commission d’attribution si le nombre d'enfants accueillis n’était pas optimisé.
Une remise de fin d'année serait alors effectuée sur la participation annuelle de la commune correspondant au prix réel par place payée par la commune dans la limite du prix commercialisé à l’entreprise
La Mutualité Française souhaite aussi que, compte tenu de l’évolution des conditions économiques fiscales, légales et techniques, que les conditions financières de la convention puissent être soumises à réexamen, dans les conditions prévues aux articles L 3135-1, L 3135-2 et R 3135-1 et suivants du Code de la commande publique : en particulier, en cas de changements imprévus modifiant de manières substantielles les données économiques et réglementaires , entraînant des bouleversements dans les conditions d’exploitation des établissements, rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie.
La Mutualité Française a présenté une offre financière cohérente, y compris la clause de réexamen pour circonstances exceptionnelles des conditions financières du contrat,
9. Economie générale du contrat
La MUTUALITE FRANÇAISE, choisie par le Maire, couvre l’ensemble des prestations décrites au cahier
des charges et rappelées au paragraphe 4 du présent rapport. Elle présente toutes les garanties de continuité du
service public de part son expérience dans le domaine de la petite enfance.
Le gestionnaire assure à ses risques et périls l’exploitation de l'établissement dont il a la charge.
Toutefois, compte tenu de l'évolution constante de l'inflation pouvant impacter les charges significatives telles
que l’alimentation, les interventions des prestataires, l’achat de matériel et les augmentations du SMIC avec4 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le FUAL1 EM une répercussion sur l’ensemble de la grille des salaires, un point annuel sera
ID : 083-218301323-20221219-66: 2022-DE LA COMMUNE en cas de variations significatives des sommes inscrites au bg Pevr
Le contrat d’affermage présenté offre des prestations de qualité :
un délégataire qui garantit des services et l'expérience requis pour permettre une gestion quotidienne
rigoureuse de la micro-crèche, au fait de l’évolution de la réglementation applicable dans ce domaine,
assurant ainsi un bon fonctionnement de l'établissement toujours en conformité avec la législation,
Ÿ du personnel qualifié et un taux d’encadrement des enfants conséquent,
Ÿ des garanties d'hygiène du matériel et des locaux,
une ouverture de l’établissement du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 18 h 30, soit 11 heures/ jour.
Ce contrat répond donc au mieux au besoin des parents et aux intérêts de la collectivité avec une participation
annuelle de :
- 50 309 € pour l’année 2023
- 50 950 € pour l’année 2024
- 51 593 € pour l’année 2025
A Solliès-Ville, le 29 novembre 2022
Le Maire,
Nicolas GERARDIN Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022 EE
Publié le
ID : 083-218301323-20221219-66__2022-DE Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 5
ID : 083-218301323-20221219-66_2022-DE Commission de Dél
Procès verbal de la séance du 26 juillet 2022
Ouverture des plis relatifs à l’affermage de la gestion
De la micro crèche de SOLLIES VILLE
1/ COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC:
Le vingt six Juillet deux mille vingt deux, la commission de Délégation de Service Public composée
comme suit :
Membres à voix délibérative :
Fonction au sein de la ADSL Me Nom - Prénom Qualité tel Présent | convoqué en date
du 13 juillet 2022
GERARDIN Nicolas Maire Président X FOUASSE Bénédicte fe Adjointe Membre titulaire X JOLY Philippe 2ème Adjoint Membre titulaire x OLIVIERI Paul Conseiller Municipal Membre titulaire X
Membres à voix consultative :
Représentant DDPP
du Var X
Mr DUBOIS Régis Receveur - Trésorier X municipal
s'est réunie en séance non publique à la mairie de Solliès-Ville, en vue de procéder, conformément au Code de la Commande Publique à l'ouverture des plis relatifs à la concession de service public pour la gestion et l'exploitation par affermage de la micro crèche de Solliès Ville,
Il/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PUBLIEE LE :
Var Martin du vendredi 20 mai 2022
Marches securises.frle mardi 17 mai 2022
Il / CONDITIONS DE RECEPTION DES CANDIDATURES :
L'avis d'appel public à la concurrence a fixé au lundi 27 juin 2022 à 12 heures la date limite de réception des plis (candidatures+toffres).
IV RECEPTION DES PLIS :
Après examen du registre spécial comportant la date de réception des candidatures, la Commission propose de retenir les plis parvenus conformes dans les délais.
V J AUTRES OBSERVATIONS OU PROPOSITIONS :
Néant.
Commission de délégation de service public/ 1
PV du 26 juillet 2022 / ouverture des plis DSP micro-crèche Envoyé en préfecture le 20/12/2022
| le 20/12/2022 VI/ OUVERTURE DES PLIS - enveloppes de candidature: ROG SN PRE TE Publié le
.1D ; 083-218301323-20221219-66__2022-DE N° du pli:1 Nom du candidati
Pièce à fournir Pièce fournie (O/ N) Observations DO
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Déclaration/l’honneur aucune exclusion prévue CCP
Déclaration/exactitude/renseig. et doc. fournis Dossier complet
Attestations fiscales et sociales P DC2
Attestation respect obligations travailleurs handicapés
Attestation d'assurances RC professionnelle
O1010101010101010 Note de présentation/capacités prof.et financières
N° du pli: 2 Nom du candidat : MUTUALITE FRANÇAISE Pièce à fournir Pièce fournie (O / N) Observations DC
Références/gestion structures similaires
Déclaration/l’honneur aucune exclusion prévue CCP
Déclaration/exactitude/renseig. et doc. fournis
Attestations fiscales et sociales Dossier complet DC
Attestation respect obligations travailleurs handicapés
Attestation d’assurances RC professionnelle
Extrait de KBis si soumis à cette obligation
O1010/01010/0101010 Note de présentation/capacités prof.et financières
N° du pli:3 Nom du candidat : L OASIS Pièce à fournir Pièce fournie (O / N) Observations DG
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Déclaration/l'honneur aucune exclusion prévue CCP
Déclaration/exactitudefrenseig. et doc. fournis
Attestations sociales Dossier complet DC2
Attestation respect obligations travailleurs handicapés
Attestation d'assurances RC professionnelle
Extrait de KBis si soumis à cette obligation
©Ol010101010/0101010 Note de présentation/capacités prof.et financières
VIL/ EXAMEN DES CANDIDATURES:
La commission prend acte des éléments suivants :
-les plis reçus sont conformes aux stipulations prévues par l'avis d'appel public à la concurrence, - l’ensemble des dossiers administratifs présentés par les candidats est conforme à l'avis d'appel public à la concurrence publié dans les formes prévues par la réglementation,
-les candidatures font apparaître que les compétences des candidats à assumer la présente délégation sont conformes avec son objet.
VII AVIS DE LA COMMISSION sur les candidatures:
Après avoir examiné et pris connaissance de l'ensemble des éléments justificatifs, la commission décide à l'unanimité :
Commission de délégation de service public / 2 PV du 26 juillet 2022 / ouverture des plis DSP micro-crèche Envoyé en préfecture le 20/12/2022
- d’arrêter la liste des candidats admis à concourir comme suit : Reçu en préfecture 18 20/12/2022
* BULLES ET BILLES Publié le
* LA MUTUALITE FRANCAISE ID : 083-218301323-20221219-66__2022-DE
* L'OASIS
- de procéder à l'ouverture des offres correspondantesk.
IX/ OUVERTURES DES OFFRES :
N° dupli:1 Nom du candidat : BULLES ET BILLES
Pièce à fournir Pièce fournie (O / N) Observations
Cahier des charges paraphé, daté et signé Oo
Compte d’exploitation prévisionnel pour les 3 années oO
Mémoire daté et signé Oo DESsIer Eamplet
Projet d'établissement daté et signé Oo
N°dupli:1 Nom du candidat : LA MUTUALITE FRANÇAISE
Pièce à fournir Pièce fournie (O / N) Observations
Cahier des charges paraphé, daté et signé )
Compte d'exploitation prévisionnel pour les 3 années O
Mémoire daté et signé Oo DessIer EGmnIet
Projet d'établissement daté et signé Q]
N°dupli:1 Nom du candidat : L'OASIS
Pièce à fournir Pièce fournie (O / N) Observations Cahier des charges paraphé, daté et signé oO
Compte d'exploitation prévisionnel pour les 3 années O |
Mémoire daté et signé O DHssIer COmplé
Projet d'établissement daté et signé Q
Participation de la commune proposée :
2023 2024 2025
10 places | 12 places | _ 10 places [ 12 places | 10 places 12 places
BULLES ET BILLES 37 281 38 613 39 973
MUTUALITÉ FRANCAISE 52888” 52816 53801] 53680 54720" 54550
OASIS 38 000 45 600 45 600
X / AVIS DE LA COMMISSION sur les offres :
Après avoir examiné et pris connaissance de l'ensemble des éléments justificatifs, la commission décide à l'unanimité de procéder à l'analyse des offres et de se réunir ultérieurement pour examiner ladite analyse.
Le Président,
Maire de SOLLIES VILLE
Nicolas GERARDIN
Les membres de la Commission à voix ee
Mme FOUASSE a Re À
Ye Ÿ ZE 7 Commission de délégation de service public/ 3
PV du 26 juillet 2022 / ouverture des plis DSP micro-crèche Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022 L
Publié le
ID : 083-218301323-20221219-66_2022-DE Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 083-218301323-20221219-66__2022-DE
Commission de Délégation de Service Public
Procès verbal de la séance du 09 novembre 2022
Analyse des offres relatives à l’affermage pour
la gestion de la micro-crèche « L'OUSTAOU DEI PITCHOUN
1/ COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC :
L'an deux mille vingt deux et le neuf novembre à 9 h oo heures.
La commission de délégation de service public composée comme suit :
Membres à voix délibérative :
Fonction au sein de la ABSENE Mel Nom - Prénom Qualité Présent | convoqué en date commission du 28 octobre 2022
GERARDIN Nicolas Maire Président X FOUASSE Bénédicte 1e adjointe Membre titulaire x JOLY Philippe 2è"e adjoint Membre titulaire X OLIVIERI Paul Conseiller Municipal Membre titulaire X
Membres à voix consultative :
Représentant DDPP X
Monsieur DUBOIS Receveur - Trésorier X
municipal à TOULON
s'est réunie en séance non publique à la mairie de Solliès-Ville, en vue de procéder à l'analyse,
conformément à la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, des offres relatives à la délégation du service public concernant l'exploitation par affermage de la micro-crèche « l'Oustaou dei Pitchoun »
Il] EXAMEN DES OFFRES:
La commission examine les offres au regard des critères portés au Règlement de Consultation :
- L'organisation mise en place pour l'exploitation du service, notamment les moyens humains et matériels et la qualité du projet d'établissement : les offres reçues sont de bonne qualité et correspondent aux besoins de la commune ; certains points doivent être précisés.
- les conditions financières : les participations communales proposées sont différentes, certains éléments financiers et renseignements concernant le budget prévisionnel méritent d’être explicités.
Commission de délégation de service public / 5 PV du 09 novembre 2022 analyse des offres pour la gestion de la micro-crèche « L'Oustaou dei Pitchoun » Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 083-218301323-20221219-66__2022-DE Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
L6'89"££"t6"to
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Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
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Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 083-218301323-20221219-66__2022-DE
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Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
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II / AVIS DE LA COMMISSION sur les offres :
Après avoir examiné et pris connaissance de l’ensemble des éléments justificatifs, la commission décide à Punanimité :
- d'arrêter la liste des candidats avec lesquels il paraît utile d'engager des discussions :
* BULLES ET BILLES
* LA MUTUALITE FRANCAISE
# L'OASIS
- dit que cette décision sera transmise au Maire afin d'engager toute discussion utile avec ces candidats.
FIN DU PROCES VERBAL
Fait et clos les jour, mois et an que dessus le présent procès verbal.
Le Maire,
Commission,
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Les membres de la Commission,
- A Voix délibérative :
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Commission de délégation de service public/ 5
PV du 09 novembre 2022 analyse des offres pour la gestion de la micro-crèche « L'Oustaou dei Pitchoun » Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 083-218301323-20221219-66_2022-DE Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
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Reçu en préfecture le 20/12/2022
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ID : 083-218301323-20221219-66__2022-DE Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 083-218301323-20221219-66__2022-DE
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uonedisiued Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 083-218301323-20221219-66__2022-DE Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 083-218301323-20221219-66__2022-DE
fs COMMUNE DE SOLLIES VILLE
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
PROJET
CONTRAT D’AFFERMAGE
Gestion de la micro-crèche
de Solliès-Ville Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 083-218301323-20221219-66__2022-DE
SOMMAIRE
- CHAPITRE 1 : Objet et durée du contrat
- Article 1 - Objet
- Article 2 - Durée
- CHAPITRE 2 : Moyens d'exploitation du service
-_ Article 3 - Moyens immobilicrs et mobiliers
- Article 4 — Utilisation des locaux
-_ Article 5 - Fournitures Fluides et Téléphone
- CHAPITRE 3 : Obligations à la charge du délégataire
-_ Article 6 — Exploitation du service — Principes généraux
-_ Article 7 - Catégories d’usagers
- Article 8- Capacité d'accueil
- Article 9 — Jours et horaires de service
- Article 10 — Accueil ct Gestion des Familles
- Article 11 — Service des repas
-_ Article 12 - Règlement intérieur
- Article 13 — Mesures de sécurité
- Article 13.1 — Sécurité liée aux locaux
-__ Article 13.2 - Sécurité liée à l’encadrement des enfants
-__ Article 14 — Recrutement et gestion des personnels
-_ Article 15 - Jouissance des biens immobiliers
-_ Article 16 — Assurance — Responsabilités
-__ Article 16.1 - Immeubles, équipements ct meubles
- Article 16,2 — Gestion de l’activité
- Article 16.3 — Justification des assurances
-__ Article 16.4 — Clauses générales
- Article 16.5 - Obligations du délégataire en cas de sinistre
- CHAPITRE 4 : Entretien, réparations, renouvellement
- Article 17 — Entretien courant
Article 17.1 — Exécution d'office des travaux d'entretien, de réparation et de
renouvellement
- Article 18 - Renouvellement, réparation
- CHAPITRE 5 : Dispositions financières
- Article 19 - Rémunération du délégataire
- Article 20 Tarifs applicables aux usagers
- Article 21 - Participation de 1a Commune de Solliès-Ville au titre du fonctionnement
-_ Article 22 -— Révision et réexamen de la convention
Article 23 - Loyer
Article 24 — Dispositions fiscales
- CHAPITRE 6 : Contrôle de la Commune de SOLLIES-VILLE
Article 25 - Principe
Article 26 — "Transmission des comptes-rendus Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 083-218301323-20221219-66__2022-DE
- CHAPITRE 7 : Sanctions
- Article 27 - Mise en régie provisoire
-_ Article 28 - Déchéance
- Article 29 - Mesures d'urgence
- CHAPITRE 8 : Fin de l’affermage
- Article 30 — Faits générateurs
- Article 30.1 - Expiration à la date convenue
- Article 30.1-1 - Continuité du service
- Article 30.1-2 - Remise des installations et biens
- Article 30.2 - Dissolution — redressement judiciaire - liquidation judiciaire
- Article 30,3 — Résiliation pour motif d’intérêt général
-__ Article 30.4 — Retrait de l’agrément P.MLI.
-__ Article 31 — Procédure de délégation à l’issue du contrat d’affermage
- CHAPITRE 9 : Dispositions Diverses
-__ Article 32 - Cession du contrat
-__ Article 33 - Litiges
- Article 34 — Election de domicile
- Article 35 - Nature juridique du contrat Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
1D : 083-218301323-20221219-66__2022-DE
ENTRE :
LA COMMUNE DE SOLLIES-VILLE, représentée par son maire, Monsieur Nicolas GERARDIN,
autorisé par délibération du conseil municipal en date du
D'UNÉ PART
Et
LA MUTUALITÉ FRANCAISE PACA SSAM
Dont le siège social est situé :
LE THOLONET (13100) - Lotissement Langesse - 1581, Avenue Paul Jullien
Représentée par son président, Monsieur Lionel LE GULEN
D'AUTRE PART
Ci-après désigné le délégataire
Il est convenu ce qui suit :
CADRE REGLEMENTAIRE :
Le cadre réglementaire est celui du décret 2007-230 du 20 février 2007 qui fixe les normes et les
conditions pour tout établissement ou service d’accueil des enfants de moins de 6 ans. Le décret n° 2010-
613 du 07 janvier 2010 relatif aux Etablissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans
valide les conditions de l’agrément.
CHAPITRE 1 : Obict et durée du contrat
Article 1 - Objet
La Commune de Solliès-Ville confie au délégataire, à titre exclusif et pour la durée précisée ci-après, la
gestion par affermage de la micro crèche destinée à l’accueil d’enfants âgés de 3 mois à 3 ans dans les
locaux situés au premier étage de l’extension de l'Ecole Maternelle André Franquin.
L'exploitation du service consistant, en :
o Le recrutement, la rémunération, la gestion du personnel dans son ensemble (congés,
formations...)
o l'accueil des familles (informations sur la micro crèche, orientation)
o l'accueil des enfants de façon régulière et ou occasionnelle
o l'élaboration et l’actualisation d’un projet d'établissement
o l'élaboration et le suivi du projet pédagogique
o la rédaction d’un règlement intérieur Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
1D : 083-218301323-20221219-66__2022-DE
o l’organisation de réunions d'informations destinées aux familles
o la mise en place d’outils de communication
o la gestion et la comptabilité
o la facturation et l’encaissement des participations familiales
o le contrôle de l’hygiène comprenant notamment la réalisation à ses frais des contrôles
nécessaires.
o l'entretien et le nettoyage des locaux respectant l'hygiène nécessaire à l’accueil d’enfants de
moins de 3 ans
o le petit entretien et la maintenance du matériel et du mobilier
o l'acquisition et l’entretien du petit matériel nécessaire à l’exploitation
o le maintien en état de la sécurité des locaux
o la fourniture des couches aux enfants
o la fourniture des repas adaptés aux tout-petits en liaison froide
o le contrôle diététique des repas et la réalisation à ses frais de l’ensemble des contrôles prévu par
la réglementation
La maintenance de l’ensemble des installations de nature mobilière et immobilière affectées à
l'exploitation de ce service, dans les conditions ci-après définies, en ce compris : les installations et
ouvrages existants et les renouvellements d’équipements qui pourront être effectués en cours de
jouissance du délégataire.
Le délégataire a une responsabilité pénale de la gestion du service et des conséquences des éventuels
dysfonctionnements.
Article 2 - Durée
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de trois ans. Il prend effet le 01 janvier 2023
et se termine le 31 décembre 2025, sous réserves :
o de sa signature, de sa notification au délégataire et de sa transmission au représentant de
PEtat ;
o de l'obtention par le délégataire de l'autorisation d'ouverture et de l’agrément du personnel
par le service de Protection Maternelle et Infantile (P.M.I.) du Conseil Départemental du Var
o que le délégataire réponde aux conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour
l'obtention de la Prestation de Service Unique (P.S.U.)
CHAPITRE 2 : Moyens d'exploitation du service
Article 3 - Moyens immobiliers et mobiliers
La Commune de Solliès-Ville met à la disposition du délégataire, à la date d’effet du contrat
d’affermage, les locaux, installations, mobiliers et matériels dont elle est propriétaire et qui sont
nécessaires à l’exploitation du service. Ces biens, qui donneront lieu à l'établissement d’un inventaire
et d’un état des lieux contradictoires à compter de la date d’entrée en jouissance, feront l’objet d’une
désignation sommaire en annexe du futur contrat de délégation de service public.
Le délégataire prend l’ensemble de ces biens en charge dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en
jouissance sans pouvoir se prévaloir de cet état pour se soustraire à une quelconque de ses obligations.
D'autre part le délégataire ne pourra se prévaloir d’une différence entre l’inventaire susmentionné, qui
scra annexé au contrat à conclure, et l’ensemble des biens effectivement mis à sa disposition pour
5 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 083-218301323-20221219-66 _2022-DE
remettre en cause le présent contrat ou ses conditions financières, sau
suffisamment importante pour modifier l’économie générale du contrat de délégation de service public
et sa conformité aux présentes caractéristiques des prestations.
Article 4 - Utilisation des locaux
Les locaux mis à la disposition du délégataire doivent être utilisés conformément à l’objet du service
délégué. Le délégataire ne pourra ni prêter, ni sous-louer, en tout ou partie, les locaux mis à sa
disposition, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux pour toute activité. Le
délégataire ne pourra céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente mise à disposition
Article 5 - Fournitures Fluides et Téléphone
La Commune prend directement en charge les abonnements ainsi que la consommation d’eau, d'électricité et de chauffage.
Le délégataire prend à sa charge les frais de téléphone pour lequel il doit souscrire un abonnement.
CHAPITRE 3 : Obligations à la charge du délégataire
Article 6 — Exploitation du service — Principes généraux
Le délégataire exploite le service dont la gestion lui est déléguée à ses frais et risques en respectant
toutes les clauses, charges et obligations du contrat d’affermage.
Il doit assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la qualité de l'accueil des enfants et de leurs parents
pendant toute l’année et devra respecter le principe d’égalité des usagers et celui de la continuité du service public.
Article 7 — Catégories d'usagers
Le délégataire est tenu d’accueillir les enfants des familles de la commune de Solliès-Ville âgés
de 3 mois à moins de 3 ans de façon régulière et /ou occasionnelle. Dans la limite des places disponibles,
la structure peut également accueillir des enfants domiciliés sur les communes voisines.
Article 8 - Capacité d'accueil
La capacité d'accueil de la structure est de 10 enfants. L'objectif est l'optimisation et la souplesse de Paccueil.
Le délégataire désigne lui-même les familles des bénéficiaires. Il est tenu à un taux d’occupation
minimum de 70%. Si le nombre d’enfants accueillis n’était pas optimisé, le délégataire pourra, après
validation par la commune, ouvrir un berceau à la commercialisation vers les entreprises pour l’accueil
sur ce berceau d’une famille habitant Solliès-Ville. Cette option serait envisageable après la commission
annuelle d’attribution.
Article 9 — Jours et horaires de service
Le délégataire doit ouvrir la micro-crèche de 7 h 30 à 18 h 30 du lundi au vendredi. Pendant les congés
scolaires, des périodes de fermeture ou d’aménagement d’horaire peuvent éventuellement être
envisagées, d'un commun accord, sans qu’il soit nécessaire de passer un avenant à la convention
o La micro-crèche est ouverte du lundi au vendredi de 7 h 30 à 18 h 30
o La micro-crèche est fermée
o 4 semaines par an (3 semaines en Août et une semaine pendant les vacances de Noël)
6 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
éfecture le 20/12/2022 Reçu en préfec!
Publié le
ID : 083-218301323-20221219-66__2022-DE o Durant les jours fériés
o Pour cause exceptionnelle (par exemple pour travaux...)
© La continuité du service est garantie par le suivi des heures de présence du personnel.
Article 10 — Accueil et Gestion des Familles
Le délégataire doit être à la disposition des familles pouvant prétendre à une place en micro-crèche et
accorder des rendez-vous pour présenter l’établissement avant l'admission de l’enfant.
Le délégataire doit tenir des réunions d’information collective pour les parents dont l’enfant vient d’être
admis en micro-crèche.
Le délégataire est enfin tenu de transmettre les événements intervenus dans la journée de l’enfant auprès
des familles.
Article 11 — Service dés repas
La micro-crèche dispose d’une cuisine équipée. Le délégataire assure la fourniture et le service des repas
aux enfants avec toutes les garanties réglementaires applicables dans ce domaine : contrôles des repas
prévus par la réglementation.
Article 12 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur établi par le délégataire, approuvé par la commune de Solliès-Ville définit les
règles de fonctionnement du service.
Article 13 - Mesures de sécurité
Article 13.1 — Sécurité liéc aux locaux
Le délégataire doit respecter les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur dans les locaux
dont il a la charge, ainsi que les règles de sécurité relatives aux ERP et les normes régissant l’ensemble
des activités qu’il aura à faire fonctionner.
Il doit également se conformer aux prescriptions imposées par la Commission de sécurité.
La notice de sécurité relative à l'établissement, ses modifications et compléments relatifs à
l'aménagement des lieux s’appliquera de droit.
Dans le cadre de la gestion des locaux et des équipements mis à la disposition du délégataire et
nécessaires au fonctionnement de la micro-crèche, celui-ci devra respecter les autorisations accordées
par les administrations de contrôle (services de P.M.L., services vétérinaires). Il lui appartient de
prendre toute mesure nécessaire et d’en informer la collectivité.
Le délégataire instruira les personnels placés sous son autorité et travaillant dans les locaux affectés à la
micro crèche des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité, et le cas échéant, celle des
autres personnes travaillant dans ces locaux.
Le délégataire doit respecter l’ensemble des règles sanitaires applicables, auxquelles sont soumises les
personnes publiques effectuant le même type de prestation.
À cet effet, il doit communiquer les informations, enseignements et instructions relatifs aux règles de
sécurité, aux conditions de circulation dans les locaux, à l'exécution de leur travail et aux dispositions à
prendre en cas d'accident ou de sinistre. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le EM
: is ID : 083-218301323-20221219-66__2022-DE Article 13,2 - Sécurité liée à l’encadrement des enfants
Le délégataire doit se soumettre aux obligations décrites à l’article 13.1. Les enfants devront être pris
en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance, conformément aux dispositions du
décret n°2007-230 du 20 février 2007.
En cas de non respect des normes de sécurité aussi bien techniques que d'encadrement des enfants, la
commune de Solliès-Ville peut procéder à la fermeture de l'établissement et résilier la convention
d’affermage.
Article 14 - Recrutement et gestion des personnels
Le délégataire à à sa charge la reprise du personnel affecté au service et présent dans la structure
au 31 décembre 2022 ;
Le délégataire doit recruter les personnels nécessaires au fonctionnement de la micro-crèche en se basant
sur le décret n°2007-230 du 20 février 2007.
Le personnel est entièrement rémunéré par le délégataire, charges sociales et patronales comprises et
autres frais et taxes.
Article 15 — Jouissance des biens immobiliers
Le délégataire doit jouir des biens mis à sa disposition selon les usages et sollicitera notamment les
autorisations nécessaires préalablement à l’exercice de ses droits et devra en justifier à la première
demande.
Article 16 - Assurance — Responsabilités
Le délégataire doit être assuré selon la législation en vigueur pour l'exploitation de la structure vis-à-vis
des tiers et pour le matériel et les locaux mis à disposition par le propriétaire.
Article 16,1 — Immeubles, équipements et meubles
Le délégataire est tenu de couvrir sa responsabilité civile, concernant tous risques causés aux immeubles,
équipements, meubles et matériels nécessaires au fonctionnement du service, pour tout dommage
consécutif à l'incendie, l’explosion et risques assimilés, dégât des eaux, vol, dégradation résultant de la
gestion des locaux et risques habituels couverts par une assurance multirisque usuelle.
Article 16.2 - Gestion de l’activité
Le délégataire s’assure également de manière à couvrir parfaitement la responsabilité qu’il peut encourir
du fait de la gestion du service, en ce compris notamment les accidents, les risques d’intoxication ou
d’empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation.
Il fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir dans le cadre de sa gestion. La
responsabilité de la collectivité ne pourra être recherchée à ce titre.
Article 16,3 - Justification des assurances
Le délégataire doit communiquer à la commune de Solliès-Ville, ses contrats de polices d'assurance,
ainsi que tous avenants y afférents dans un délai d'un mois à compter de la signature de la présente
convention de délégation de service public. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
. “4 ; ID : 083-218301323-20221219-66__2022-DE Il doit s’engager à en payer régulièrement les primes, à ne pas chang nties SANS EN aVISEr [E
délégant sur la durée de la délégation de service public et à en justifier à la Commune de Solliès-Ville
dans son rapport annuel (attestation d’assurance à joindre).
La Commune de Solliès-Ville peut en outre, à toute époque, exiger du délégataire la justification du
paiement régulier des primes d’assurance.
Toutefois, cette communication n’engage en rien la responsabilité de la collectivité pour le cas où, à
l’occasion d’un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.
Le montant des garanties souscrites pour couvrir les risques visés ci-dessus ne peut être inférieur aux
limites usuellement pratiquées sur le marché français de l'assurance.
Le délégataire fait son affaire personnelle de toute insuffisance éventuelle d’assurance du fait de son exploitation, sauf:
o Cas de force majeure,
o Evénements non assurables
Article 16.4 - Clauses générales
Les polices d'assurances souscrites par le délégataire, ou le cas échéant par la Commune de Solliès-
Ville, doivent prévoir que les compagnies d’assurances auront communication des termes spécifiques
du futur contrat d’affermage afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
Chaque année, avant la date déchéance du contrat d’assurance, le délégataire est tenu de procéder à une
réactualisation des garanties.
Un mois avant l'échéance, le délégataire doit constituer une avance provisionnelle afin d’assurer le
paiement de sa prime d'assurance.
Article 16.5 - Obligations du délégataire en cas de sinistre
En cas de sinistre ou du fait des travaux de remise en état engagés à la suite du sinistre, le délégataire
est tenu de prendre toutes dispositions pour qu’il y ait le moins d’interruption possible dans l'exécution
du service.
En cas de sinistre affectant les immeubles et équipements, l’indemnité versée par les compagnies sera
intégralement affectée à la remise en état, sans affecter en rien l’estimation de la valeur des biens avant
le sinistre.
Les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre, sauf cas de force
majeure ou d’impossibilité liée aux conditions d'exécution des expertises.
CHAPTTRE 4 : Entretien, réparations, renouvellement
Article 17 -— Entretien courant
Le délégataire prend les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance.
Le délégataire est tenu d'effectuer régulièrement et à ses frais tous les travaux de nettoyage, d'entretien
et de menues réparations de nature locative, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987 sur les
biens immobiliers, locaux, équipements et matériels mis à disposition, ou dont il fera usage, dans le
cadre de l'exécution du futur contrat, Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
À ce titre, il doit notamment assurer : DA ARUIsIANIIPES P0PNE
o Le nettoyage et l’entretien spécifique du petit et du gros matériel liés à l’exercice de sa
délégation
o Le nettoyage et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux (sols, vitres, murs,
peintures, plafonds, motifs de décoration, mobilier, etc.) ainsi que les abords
o L’entretien des dispositifs de sécurité et notamment des extincteurs mis à la disposition de son
personnel ou des usagers du service, selon les normes et aux endroits fixés par les règlements
de sécurité.
A cet effet, le délégataire doit communiquer à la demande de la Commune de Solliès-Ville les contrats
d’entretien technique qu’il a souscrits ou (et) déclarer les moyens et personnels nécessaires pour
effectuer Les opérations à sa disposition.
Le délégataire ne peut souscrire de contrats pour une durée supérieure à celle de la convention.
Ces contrats prennent fin en cas de résiliation anticipée de la convention.
Les appareils, matériels et produits nécessaires à ces opérations, qui répondent obligatoirement aux
dispositions techniques et réglementaires afférentes à ce type d’activités, seront à la charge du
délégataire.
En ce qui concerne les biens dont l’entretien incombe à la communie, le délégataire a l’obligation de
surveillance et d’alerte.
Article 17,1 — Exécution d’office des travaux d'entretien, de réparation ct de renouvellement
Faute pour le délégataire de pourvoir aux opérations d'entretien et de réparation des matériels et
installations de service qui lui incombent, la Commune de Solliès-Ville peut faire procéder, aux frais et
risques du délégataire, à l'exécution d’office des travaux nécessaires au fonctionnement du service,
après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours, sauf en cas de risque pour les
personnes auquel cas le délai serait ramené à deux jours.
Article 18 - Renouvellement, réparation
Le délégataire est tenu de procéder aux réparations et au renouvellement de tous les équipements et
matériels mis à disposition, ou dont il fera usage, dans le cadre de l’exécution du futur contrat.
A ce titre, il doit notamment remplacer les équipements et matériels détériorés ou disparus.
Ces réparations doivent être effectuées immédiatement, sans préjudice des recours éventuels contre les
auteurs des dégâts.
CHAPITRE5 : Dispositions financières
Article 19 - Rémunération du délégataire
En contrepartie de ses obligations, le délégataire reçoit une rémunération comprenant :
o Les participations des familles conformément au barème de la Caisse d’Allocations Familiales
o La Prestation de Service Unique de la Caisse d’Allocations Familiales
o Dessubventions d’autres collectivités en fonction de leurs compétences (Conseil Départemental
du Var par exemple)
10 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022 FOTCM
Publié le
ID : 083-218301323-20221219-66 _2022-DE o Une participation de la Commune de Solliès-Ville en contre
public
Compte tenu de la signature de la Convention Territoriale Globale le 30 mars 2021, entre la Caisse
d’Allocations Familiales du Var, la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau et ses
communes membres, qui prévoit le remplacement de la « prestation de service enfance et jeunesse » précédemment versée à la commune par le «bonus territoire CTG » par un versement direct au concessionnaire, ce dernier s’engage, dès la mise en place de la Convention Territoriale Globale, normalement prévue au O1 janvier 2022 pour SOLLIES VILLE, à déduire de la participation de la Commune, le montant versé à ce titre par la CAF.
Article 20 - Tarifs applicables aux usagers
Les tarifs par enfant sont fixés par le délégataire, conformément au barème de la Caisse d’Allocations
Familiales intégrant la prestation de service unique (P.S.U.). Le délégataire ne devra pas dépasser le prix
plafond par place fixé par la CAF. Ces tarifs devront être validés par la Collectivité pour être exécutoires.
Article 21 — Participation de la Commune de Solliès-Ville au titre du fonctionnement
Le délégataire se rémunère directement auprès des usagers du service. [l supporte les risques et périls
de l’exploitation. Toutefois, la Commune de Solliès-Ville verse une participation annuelle forfaitaire
telle qu’elle a été prévue au compte d’exploitation prévisionnel établi pour les 3 années de l'exploitation
et qui constitue la base sur laquelle est défini l’équilibre financier du contrat et qui s’éleve à :
- 50 309 € pour l’année 2023 du O1 janvier 2023 au 31 décembre 2023
- 50 950 € pour l’année 2024 du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024
- 51 593 € pour l’année 2025 du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025
Le montant annuel de la participation communale ci-dessus ne comprend pas la valorisation de la mise
à disposition des locaux et à la prise en charge des fluides (eau, chauffage et électricité) estimée en
totalité à 20 000 €. Ces charges supplétives ainsi valorisées seront portées par le gestionnaire sur la ligne
contributions volontaires du compte de résultats annuel présenté à la CAF.
Cette subvention est versée sous réserve que le délégataire transmette, chaque année, à la Commune de
Solliès-Ville, les documents comptables suivants :
- Budget prévisionnel explicité
- Bilan et compte de résultat
- Bilan moral et rapport d’activité
La Commune de Solliès-Ville verse cette participation chaque année selon les modalités précisées
ci-dessous :
Oo Un acompte de 40% à la fin du mois de janvier
© Un deuxième acompte de 30%"à la fin du mois d'avril
© Le solde de 30% à la fin du mois de septembre sur présentation des documents comptables du
bilan moral et du rapport d’activité
Article 22 — Révision et réexamen de la convention
À la demande de l’une des parties, les conditions financières de la présente convention seront soumises
à réexamen sur production par celle-ci des justificatifs nécessaires et notamment dans le cas suivant :
11 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le “
ID ; 083-218301323-20221219-66:_2022-DE e En cas de circonstances imprévisibles susceptibles de présenter $
sur l’équilibre financier de la délégation
Le réexamen des conditions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Selon les articles L 3135-1 et R 3135-1 du code la commande publique, le contrat de concession peut
être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents
contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d’options claires, précises et sans équivoque.
En application de cette disposition, les parties conviennent que le contrat pourra être modifié :
> si le contexte économique et une évolution de l'inflation impactaient les charges significatives des
sommes inscrites au budget prévisionnel proposé par le délégataire pour la durée du contrat.
Les conditions financières de la convention seraient soumises à réexamen, en prenant également en
compte l’évolution des charges relatives au fonctionnement du service et directement assumées par la
commune.
si la capacité d’accueil de la micro-crèche pouvait passer de 10 places à 12 places.
Article 23 — Loyer
La location du bâtiment hébergeant la micro-crèche est consentie à titre gratuit au délégataire. Toutefois
la valeur locative annuelle (qui est déterminée préalablement à la signature de la convention de
délégation de service public), est portée aux dépenses présentées à la CAF du Var pour le calcul de la
prestation versée à la Commune de Solliès-Ville dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse.
En cas d’inexécution de l’une des clauses de la convention de délégation de service public, la location
à titre gratuit peut être résiliée de plein droit par la Commune de Solliès-Ville sans formalité judiciaire.
Article 24 - Dispositions fiscales
Tous les impôts ou taxes liés à l'exploitation du service établis par Etat, les collectivités territoriales
ou leurs établissements publics, y compris Les impôts relatifs aux immeubles du service, sont à la charge
du délégataire.
CHAPITRE 6 : Contrôle de Ja Commune de SOLLIES-VILLE
Article 25 - Principe
La Commune de Solliès-Ville conserve le contrôle du service affermé.
Pour en permettre l’exercice, le délégataire doit lui communiquer, par l'intermédiaire de son
représentant, où communiquer à toute personne physique ou morale accréditée, les documents et
renseignements cités à l’article 21 afin de justifier du parfait accomplissement, des obligations mises à
sa charge par le contrat. Le délégataire s’obligera à accepter toute vérification par la Commune de
Solliès-Ville des documents communiqués. A cet effet, les personnes accréditées par la Commune de
Solliès-Ville pourront se faire présenter toutes pièces comptables, extracomptables où autres
nécessaires.
Le délégataire s’oblige également à répondre à toute demande de précision et, de manière générale, à l 8
prêter son concours à la Commune de Solliès-Ville pour faciliter sa mission de contrôle. La commune
peut à tout moment s’assurer que le service est effectué avec diligence par le délégataire. Les frais de
12 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 083-218301323-20221219-66__2022-DE
à
contrôle engagés par la Commune de Solliès-Ville seront à la charge du
l'entretien et l'exploitation du service sont mal ou insuffisamment assurés.
Article 26 - Transmission des comptes-rendus
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques
de la gestion du service délégué, le délégataire produira chaque année, dans les trois mois qui suivent la
clôture de l’exercice de 12 mois considéré un rapport comportant notamment les comptes retraçant la
totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service.
Le rapport tient compte des spécificités du secteur d’activités concerné, respecte les principes
comptables d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration
de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l’année en cours et la précédente.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition
du délégant dans le cadre de son droit de contrôle.
Ces comptes-rendus font mention de l’ensemble des indications nécessaires à l'information que le Maire
doit produire à son assemblée délibérante, en application des dispositions légales et réglementaires en
vigueur,
Le rapport comprend :
IL. Les données comptables suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation rappelant les données présentées
l’année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l’imputation des
charges s’effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de
la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le
rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure
b) une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus
pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de
l'exploitation, les méthodes étant identiques d’une année sur l’autre sauf modification exceptionnelle et
dûment motivée
c) un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service
public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme
d’investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité
d) un état du suivi du programme contractuel d’investissements en premier établissement et du
renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi
qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de
résultat d'exploitation de la délégation
e) un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l’année conformément aux obligations
contractuelles
f) un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué
g) les engagements à incidences financières y compris en matière de personnel, liés à la délégation de
service public et nécessaires à la continuité du service public.
13 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022 ,
Publié le EM
IL. L'analyse de la qualité de service mentionnée à l’article L.1411LIP :08221820182$-207212 10:86 .2022-DE élément permettant d’apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers.
La qualité du service est notamment appréciée à partir d’indicateurs proposés par le délégataire ou
demandés par le délégant et définis par voie contractuelle.
IL. L’annexe mentionnée à l’article L. 1411-3 du CGCT et qui comprend un compte rendu
technique et financier comportant les informations utiles relatives à l’exécution du service et
notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d’exploitation.
CHAPTIRE 7 : Sanctions
Article 27 — Mise en régie provisoire
Sauf cas de force majeure dûment constaté ou de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable
à l'administration ou à la Commune de Solliès-Ville, en cas de faute grave du délégataire, notamment
si la sécurité ou l’hygiène des enfants viennent à être compromises, ou si le service n’est exécuté que
partiellement, la Commune de Solliès-Ville pourra prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et
risques du délégataire.
Cette mesure doit être précédée d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours, sauf
en cas de mesures d'urgence visées à l’article 28.
Article 28 - Déchéance
Sauf cas de force majeure dûment constaté, en cas de faute d’une particulière gravité, notamment en cas
d'interruption totale et prolongée du service pendant plus de dix jours, la commune de Solliès-Ville
pourra prononcer elle-même la déchéance du délégataire.
Cette mesure doit être précédée d’une mise en demeure sans effet dans un délai de deux semaines.
L’ensemble des conséquences de la déchéance sera supporté par le délégataire.
Article 29 - Mesures d'urgence
Sans préjudice des mesures prévues par les articles 29.1-1, 29.1-2 et 30, le Maire peut prendre d'urgence
en cas de carence grave du délégataire, ou de menace à l’hygiène ou à la sécurité publique, toute décision
adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire et immédiate du service, Les conséquences
financières d’une telle décision sont à la charge du délégataire.
CHAPITRE 8 : Fin de l’affermage
Article 30 — laits générateurs
Le contrat prendra fin :
1. Par expiration à la date convenue
2. A titre de sanction, en cas de déchéance du délégataire (lié à l’article 27)
3. En cas de dissolution ou redressement judiciaire ou liquidation du délégataire
4, Par décision unilatérale de la commune de Solliès-Ville pour un motif d’intérêt général
5. En cas de retrait de l'agrément de la P.M.I.
14 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 083-218301323-20221219-66__2022-DE
Article 30,1 — Expiration à la date convenue
Article 30,1-1 — Continuité du service
La Commune de Solliès-Ville a la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le délégataire,
de prendre pendant les derniers six mois du contrat toutes mesures pour assurer la continuité du service
en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le délégataire.
D’une manière générale, la Commune de Solliès-Ville pourra prendre toutes les mesures nécessaires
pour faciliter le passage progressif de l’ancien ou nouveau régime de gestion de l’activité.
Le délégataire est tenu, dans cette perspective de fournir à la commune de Solliès-Ville tous les éléments
d’information que celle-ci estimerait utile.
Article 30.1-2 — Remise des installations et biens
A l'expiration du contrat, le délégataire est tenu de remettre à la commune de Solliès-Ville, en état
normal d’entretien, tous les biens, installations, matériels et équipements qui font partie intégrante du
service. Cette remise sera faite sans indemnité.
Six mois avant l’expiration du contrat, les parties arrêteront et estimeront, s’il y a lieu, après expertise,
les travaux à exécuter sur les ouvrages du service, qui ne sont pas en état normal d’entretien : le
délégataire sera tenu d’exécuter les travaux correspondants avant l’expiration du contrat.
Article 30.2 - Dissolution — redressement judiciaire — liquidation judiciaire
En cas de dissolution de la personne morale délégataire, la commune de Solliès-Ville peut prononcer la
déchéance sans attendre que les procédures engagées aient abouti (notamment la clôture de la liquidation
amiable). Cette déchéance pourra donc intervenir de plein droit, dès la date de dissolution publiée au
registre des associations et sans que le délégataire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de redressement judiciaire du délégataire, la déchéance peut être prononcée si l’administrateur
judiciaire ne demande pas la continuation de la convention dans le mois suivant la date de jugement.
En cas de liquidation de la personne morale, la déchéance intervient automatiquement et de plein droit
dans le mois suivant le jugement. Cette déchéance intervient de plein droit sans que Le délégataire ou
l'administrateur puisse prétendre à une quelconque indemnité,
Article 30.3 - Résiliation pou: motif d'intérêt général
La Commune de Solliès-Ville peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour un motif d'intérêt
général, Cette décision ne peut prendre effet qu'après un délai de six mois à compter de sa notification,
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile du délégataire.
Dans ce cas, Le délégataire a droit à être indemnisé du préjudice subi.
Le montant des indemnités sera défini d’un commun accord par les parties, il comprend notamment les
éléments suivants :
o Frais et charges engagés par le délégataire pour assurer l’exécution du présent contrat pour la
partie non couverte à la date de prise d’effet de la résiliation,
© Frais liés à la rupture des contrats de travail qui devraient nécessairement être rompus à la suite
de cette résiliation, dans le cas où la poursuite de ces contrats ne pourrait être prévue chez le
nouveau délégataire.
En cas de désaccord entre les parties sur le montant des indemnités, le Tribunal Administratif de
TOULON est seul compétent.
15 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 083-218301323-20221219-66__2022-DE
EDEN Levrault
Article 30,4 - Retrait de l'agrément P.M.I.
En cas de retrait consécutif à un manquement de la commune de Solliès-Ville à ses obligations vis-à-vis
de la P.M.I, le contrat est résilié dans les conditions prévues à l’article 28.
En cas de retrait consécutif à un manquement du délégataire à ses obligations vis-à-vis de la P.M.E., le
délégataire est déchu dans les conditions prévues à l’article 26.
Article 31 — Procédure de délégation à l'issue du contrat d’affermage
Le délégataire apporte son concours aux services de la commune de Solliès-Ville dans le cadre de la
procédure de délégation qui pourra être organisée pour l’exploitation du service après l’expiration du
contrat.
I s'engage notamment à autoriser la visite des installations par les candidats admis à présenter une offre.
Il peut également lui être demandé de faire visiter les installations. Cette intervention ne donnera lieu à
aucune rétribution.
CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32 — Cession du contrat
Toute cession partielle ou totale du contrat, tout changement et substitution de co-contractant ayant pour
effet de confier l'exécution du contrat à une personne morale distincte du titulaire initial ne peut avoir
lieu qu’en vertu d’une autorisation résultant d’une délibération du Conseil Municipal.
Cette autorisation expresse doit également intervenir en cas de fusion ou de changement substantiel dans
le capital du délégataire.
A défaut d’autorisation, les conventions de cession ou de substitution seraient entachées de nullité et
inopposables à la commune de Solliès-Ville.
Article 33 - Litiges
En cas de litige sur l’interprétation et l’application des missions qui font l’objet de la présente
convention, les parties s’engagent à rechercher toutes les voies d’un règlement amiable y compris en
faisant appel à la médiation d’une tierce personne.
À défaut d'accord amiable, les litiges sont soumis àla juridiction territorialement compétente, à savoir
le Tribunal Administratif de TOULON.
Article 34 — Xlection de domicile
Pour l’exécution de la délégation et de ses suites, les parties font élection de domicile :
o Pour le délégant : au siège de la commune de Solliès-Ville
o Pour le délégataire
Article 35 - Nature juridique du contrat
La convention de Concession de Service Public est un contrat administratif.
16 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 083-218301323-20221219-66_2022-DE
Annexe au présent contrat
- Inventaire de l’ensemble des biens remis au délégataire
- État des lieux des locaux
SIGNATURE DES PARTIES
Fait en un seul original Signature du candidat
A Porter la mention manuscrite Le Lu et approuvé
17 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 083-218301323-20221219-66__2022-DE