Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n° 36 2022
Déliberation - Deliberation n° 27 2023
Déliberation - Deliberation n° 66 2022
Déliberation - Deliberation n° 52 2022
Déliberation - Deliberation n° 3 2025
Déliberation - Deliberation n° 61 2022
Déliberation - Deliberation n° 41 2024
Déliberation - Deliberation n° 40 2024
Déliberation - Deliberation n° 18 2025
Déliberation - Deliberation n° 36 2024
Déliberation - Deliberation n° 43 2022
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 43 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le
ID : 083-218301323-20220928-43__ 2022-DE
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : | L'an deux mille vingt-deux, le 28 septembre à 18h30
En exercice : 19 Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment Présents :15 convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence Votants : 18 de M. Nicolas GERARDIN, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 19/09/2022
. OBJET: Présents: Madame FOUASSE Bénédicte, Monsieur JOLY Philippe, Madame CHUI TI SING Liliane, Monsieur SABRIÉ Alain, Madame COURANT M-Christine,
Convention annuelle Monsieur VINCENT Alain, Monsieur NOIROT Michel, Madame MASSUCCO
; ï ei Isabelle, Madame VIAENE Nathalie, Monsieur CASTEL Roger, Monsieur pour l'accueil de loisirs | ROURRET Jean-Michel, Monsieur CODOGNO Jean-Michel, Monsieur OLIVIERI sans hébergement Paul, Madame RUSSEL Delphine.
Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : Monsieur FRANCESCHI Alain à Monsieur VINCENT Alain, Madame VIVES Marie-Christine à Monsieur JOLY Philippe, Madame ADROVER Isabelle à Madame FOUASSE Bénédicte.
Absent(s) : Monsieur BROUSSAIS Jean-Jacques
N° 431 2022 Secrétaire de séance : Madame VIAENE Nathalie
Monsieur le Maire fait part aux membres de la proposition de l'ODEL VAR d'organiser l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour les enfants de la commune âgés de 3 à 13 ans, durant les périodes de
vacances scolaires ci-après :
- Vacances d'Automne :
Du 24 octobre au 4 novembre 2022
- Vacances d'Hiver :
Du 13 février au 24 février 2023
- Vacances de Printemps :
Du 17 avril au 28 avril 2023
- Vacances d'Eté :
Du 10 juillet au 11 août 2023
ll présente la convention de partenariat proposée par l'ODEL VAR et indique que le coût de la journée durant cette période est fixé à 28.35 euros par enfant.
Il précise que l'ALSH accueille également des enfants domiciliés dans les communes environnantes et propose donc de fixer différentes participations à la charge des familles.
- Pour les enfants dont les parents sont domiciliés ou justifient d’une résidence secondaire à SOLLIES-VILLE
La Commune prend à sa charge la différence entre le coût de la journée dû à l'ODEL VAR et la participation des familles (calculée en fonction des ressources) et de la CAF du VAR.
- Pour les enfants scolarisés à l’école de SOLLIES-VILLE dont les parents sont domiciliés dans une autre commune :
La participation des familles est fixée à 15 euros par journée. La commune prend à sa charge la différence entre le coût de la journée dû à l'ODEL VAR et la participation des familles (15 euros) et de la CAF du VAR. Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le
ID : 083-218301323-20220928-43__ 2022-DE
Pour les enfants non scolarisés à l’école de SOLLIES-VILLE et dont les parents sont domiciliés dans une autre commune :
La participation des familles s'élève au coût de la journée facturé par l'ODEL VAR soit 28.35 euros par enfant sans participation de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE de confier à l'ODEL VAR l'organisation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement durant les différentes périodes de vacances scolaires, du 12° octobre 2022 au 31 août 2023
- DÉCIDE de fixer les tarifs tels que présentés ci-dessus pour les enfants fréquentant l'ALSH durant les vacances
- PRÉCISE qu’en cas d'absence non justifiée d’un enfant de plus de 2 jours consécutifs, la participation réclamée par l'ODEL VAR à la Commune pour la totalité des jours consécutifs d'absence non justifiée, sera refacturée aux parents, par le biais d’un titre de recettes émis par la commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention proposée par l'ODEL VAR
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
Les jour, mois et an susdits
Le Maire,
Nicolas ol
Certifié exécutoire
compte tenu :
æt@a transmission en préfecture, le : ?
LÉÈ a D 9 SEP, 2022
29 SEP, 202? Envoyé en préfecture 8 29/09/2022 { |
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le
ID : 083-218301323-20220928-43__2022-DE
(CONVENTION DE PRESTATION
D'ORGANISATION ET DE GESTION
DE L'ACCUEIL DE LOISIRS 3 - 13 ANS
COMMUNE DEISOLILTIESEVILULE
ENTRE :
La Commune de Solliès-Ville, Mairie - 9 Rue du 6% R.T.S. - 83210 SOLLIES- VILLE, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas GERARDIN, désignée dans ce qui suit, par « La Commune »
D’UNE PART
ET:
L'Office Départemental d'Education et de Loisirs du Var (ODEL), dont le siège social est sis 9 Rue d’Antrechaus — 83000 TOULON, représenté par son Directeur Général, Monsieur Marc LAURIOL, désigné dans ce qui suit par « l'ODEL »,
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE OBIENDELACONVENTION:-
Dans le cadre de leur politique enfance/jeunesse, la Commune de Solliès-Ville souhaite promouvoir une action éducative, culturelle et sociale dans sa mission d'animation.
A ce titre, elle souhaite confier la gestion de son Accueil de Loisirs 3 — 13 ans à l'ODEL, durant les vacances scolaires de la période du 1% Octobre 2022 au 31 Août 2023.
Vivre en harmonie et en sécurité avec son environnement, susciter l’enthousiasme de la découverte, développer l'esprit « citoyen » ; tels sont les objectifs principaux que l'ODEL s’applique à promouvoir dans le respect de l'intégrité physique et morale de chaque individu.
L'ODEL s’attache à proposer des temps de vacances et de loisirs qui participent à l'épanouissement des jeunes afin qu’ils deviennent les véritables acteurs de leur devenir, afin de mieux communiquer avec les enfants et les jeunes, adapter les activités à leurs besoins et créer un lien entre le jeune et son territoire ambiant.
Article 2.1, - Périodes de fonctionnement de l'Accueil de Loisirs
L’Accueil de Loisirs ouvrira ses portes durant les périodes de vacances scolaires suivantes :
>. Vacances d’Automne :
Du 24 Octobre au 4 Novembre 2022.
#.__ Vacances d'Hiver :
Du 13 Février au 24 Février 2023.
- Vacances de Printemps :
Du 17 Avril au 28 Avril 2023.
>. Vacances d’Eté:
Du 10 Juillet au 11 Août 2023. Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le
ID : 083-218301323-20220928-43__2022-DE
Article 2,2. - Désignation des lieux
La Commune de Solliès-Ville met à la disposition de l'ODEL, les locaux des écoles maternelle et primaire comprenant :
Pour l’école maternelle :
- Le dortoir des petites sections,
r La salle de motricité,
r La salle des maîtres,
+ Le patio,
Les toilettes.
Pour l’école primaire :
r Deux ou trois salles de classe en fonction des besoins et des effectifs enfants accueillis.
r Les toilettes.
Un état des lieux contradictoire sera effectué en début et en fin de période d'occupation.
La Commune de Solliès-Ville assure l'entretien quotidien de l’ensemble des locaux utilisés.
L'ODEL s'engage à prendre en charge toutes les dégradations constatées durant les périodes d'occupation.
Article 2.3. - Conditions d'utilisation des locaux
La Commune permettra à l'ODEL d'utiliser gratuitement les locaux précités. Le Directeur Général de l'ODEL nomme le Directeur de l’ Accueil de Loisirs qui s’engage à :
- Contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées.
- Faire respecter les règles de sécurité.
- Veiller au bon fonctionnement de l'activité objet de la convention.
- Dans le cadre du Plan Vigipirate, fermer l'entrée principale à clé, en dehors des heures d'entrée et de sortie liées à l’activité.
- Rendre les locaux propres et le matériel rangé suivant la disposition habituelle, - Prendre connaissance des consignes générales de sécurité et des consignes particulières communiquées par le responsable de la Commune, et les appliquer.
- Procéder, avec le responsable de la Commune, à une visite des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisées.
- Constater avec Le responsable de la Commune, l'emplacement des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, ..) et prendre connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
- Procéder au nettoyage des tables et des jeux quotidiennement, avec un produit virucide.
Article 2,4, — Dispositions générales
Les activités proposées au public accueilli correspondront à chaque tranche d'âge. Elles seront suffisamment variées et adaptées à la durée du séjour (activités d'éveil, ludiques, culturelles, sportives, ateliers manuels, théâtre, danses, sorties).
L'Accueil de Loisirs est ouvert du Jundi au vendredi, hors jours fériés, pendant les vacances d'Automne 2022, d'Hiver, de Printemps et d'Eté 2023, de 7 h 30 à 18 h 30. L'accueil des familles est prévu le matin de 7 h 30 à 9 h 00 et le soir, de 17 h 00 à 18 h 30, Il est réservé aux enfants âgés de 3 à 13 ans, scolarisés et/ou domiciliés sur la Commune de Solliès-Ville, ou pouvant justifier de l’acquittement de l’une des principales taxes sur la Commune.
Les inscriptions se font au minimum pour 3 jours consécutifs ou non. Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le
ID : 083-218301323-20220928-43__2022-DE
Article 2,5. - Engagements de la Commune
Pour les activités développées sur l’ Accueil de Loisirs, l'ODEL pourra bénéficier de
l'accès aux sites et équipements communaux. Toute demande d'occupation devra être transmise préalablement à la Mairie.
La Commune :
- met à la disposition de l’'ODEL, les locaux, assure leur nettoyage par le personnel
communal et procède à l’achat des produits d’entretien nécessaires, ainsi qu’un passage
quotidien dans les sanitaires.
- prend en charge les frais afférents au fonctionnement de l'Accueil de Loisirs
(connexion internet, eau, électricité).
- prend en charge la restauration du midi des enfants et du personnel, ainsi que le service
des repas.
- s'engage à fournir à l'ODEL, une attestation d'assurance de sa compagnie d’assurance,
ainsi qu’une attestation indiquant que l'ODEL est assuré pour un usage locatif.
- s’engage à fournir à l'ODEL, un lieu de stockage du matériel sur site.
Article 2.6, - Obligations de PODEL
- Pendant toute la durée de la convention, l’'ODEL est seul responsable de la bonne
organisation du service d'accueil et d’animation. Il est garant de la sécurité des enfants pour
toute la période durant laquelle ils lui sont confiés par les familles. 11 prend toutes les mesures
à cet effet.
- L'ODEL a une compétence reconnue dans le domaine de l’organisation d’Accueils de Loisirs et s’engage à communiquer à la Commune les documents relatifs à son habilitation auprès du Ministère concerné pour l'organisation de séjours d'enfants.
- L'ODEL se prêtera aux visites de contrôle de la Commune et de tout organisme habilité
(SDJES, DDAS, PMI, etc...) en donnant libre accès aux agents qualifiés.
- L'ODEL établira avant l’ouverture de l’ Accueil, dans le respect de la réglementation
en vigueur, un règlement intérieur applicable durant la période d'exécution de la convention. Celui-ci sera soumis à l’approbation de la Commune et ce, de manière impérative avant la mise en service de l'Accueil de Loisirs. Ce document définira, outre les conditions de
fonctionnement de l’ Accueil de Loisirs, les modalités strictes de remboursement aux familles des frais d'inscription et de participation.
- L'ODEL assume ses obligations dans le respect du principe de laïcité.
- En cas d'interruption imprévue du service, même partielle, l'ODEL avisera la
Commune dans les délais les plus courts ; au plus tard dans les six (6) heures, et prendra en
accord avec elle, les mesures nécessaires afin d'assurer la continuité du service.
- L'ODEL affectera à la mission qui lui est confiée par la Commune, le personnel
nécessaire constitué d’un directeur et une équipe complète pour l'encadrement d’une moyenne de 40 enfants annoncée.
- Le personnel est suffisamment formé et qualifié, selon les normes en vigueur.
- L'ODEL prend en charge le matériel pédagogique nécessaire aux activités développées
durant la période de fonctionnement, ainsi que les produits pharmaceutiques.
- L'accueil, l'animation et la surveillance des groupes d’enfants sont exécutés par les
équipes dotées de matériels adaptés et en nombre suffisant. Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le
- L'ODEL organisera des réunions préparatoires et de bilan
de l’ensemble du personnel de l'Accueil de Loisirs.
- L'ODEL élaborera le projet pédagogique et d'activités qui sera communiqué à la Commune.
- Le matériel (téléviseur et lecteur de DVD dans la salle d'accueil et livres dans le patio) mis à disposition par la Commune sera dûment recensé et fera l’objet d’un inventaire
contradictoire, à l'exception du matériel se trouvant dans les salles de classe et appartenant au personnel enseignant. .
- L'ODEL s'engage, dans ses plannings d’activités, à organiser deux sorties à la journée par semaine pour tous les enfants en extérieur. Pour les sorties nécessitant un bus, les frais de transport seront pris en charge par l'ODEL.
- Il s'engage également à mettre en place deux mini-camps durant les vacances d’Eté (un en Juillet et un en Août).
- Les goûters seront fournis par l'ODEL dans le respect de la réglementation HACCP.
TRANSPORTS
L’ODEL s'engage également à fournir, pour les besoins du service, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire, tous moyens de transport nécessaires à l'activité.
Le recours à des moyens de transport sera :
- soit organisé par le centre et effectué avec un minibus 9 places mis à disposition par l'ODEL, conduit par un membre du personnel formé à son utilisation.
- soit en faisant appel à un transporteur dès lors que la distance ou le nombre d’enfants à transporter seront incompatibles avec les moyens du centre. Ces déplacements sont gérés par le service des transports de l'ODEL qui vérifie l'agrément des sociétés retenues et les documents fournis par elles (carte violette, etc). Le service définit également l'itinéraire.
PERSONNELS
- L'ODEL assurera le recrutement et établira les contrats de travail des personnels nécessaires au bon fonctionnement de l'Accueil de Loisirs, selon les normes en vigueur et en adéquation avec la réglementation propre à la spécificité de chaque tranche d'âge accueillie, tout au long de l’exécution de la présente convention. L'accueil, l'animation et la surveillance du public seront exécutés par les équipes disposant des matériels adaptés et en nombre suffisant (cf. articles R.227-12, R.227-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles). De plus, afin d’assurer la continuité du service, l'ODEL s'engage à assurer le remplacement immédiat d’un membre du personnel en cas de défaillance pénalisante,
- L'ODEL mettre à disposition une directrice et un animateur permanents.
- L'ODEL recrutera le personnel d'animation et d'encadrement prioritairement sur la Commune de Solliès-Ville.
INSCRIPTIONS
- L'ODEL assurera les inscriptions et l’encaissement des participations familiales sur deux mercredis pour les petites vacances et trois pour les vacances d'Eté. Les permanences d'inscriptions sont fixées de la manière suivante :
r Vacances d'Automne 2022 : les mercredis 5 et 12 Octobre, de 14 à 18 heures,
+ Vacances d'Hiver 2023 : les mercredis 25 Janvier et 1°" Février, de 14 à 18 heures,
r Vacances de Printemps 2023 : les mercredis 29 Mars et 5 Avril, de 14 à 18 heures,
r Vacances d'Eté 2023 : les mercredis 14, 21 et 28 Juin. de 14 à 18 heures,
ID ; 083-218301323-20220928-43__ 2022-DE $ Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le
ID : 083-218301323-20220928-43__2022-DE
- L'ODEL a mis en place un call center permettant les inscriptions par téléphone avec paiement en ligne sécurisé, Ce système pourra être utilisé par les familles qui le souhaitent.
ASSURANCES - SECURITE
Préalablement à l'occupation des locaux, l'ODEL s'engage à :
- Souscrire une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’équipement, au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition (dommages corporels et matériels). Références de la police d’assurance : ALLIANZ Assurances - Cabinet PANETTA — 29 Rue Victor Clapier - 83000 TOULON - Contrat n° 38785093.
- Prendre connaissance des consignes générales de sécurité et des consignes particulières données par le responsable de la Commune et à les appliquer.
- Procéder, avec le responsable de la Commune, à une visite des locaux et des voies
d'accès qui seront effectivement utilisés.
- Constater, avec le responsable de la Commune, l'emplacement des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés.) et prendre connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
La Commune conserve vis-à-vis des locaux et des équipements confiés à l’'ODEL, les responsabilités de propriétaire et l'assurance des locaux mis à sa disposition. À cet effet, elle devra fournir une attestation d’assurance dommages/multirisques, ainsi que le dernier procès- verbal de la Commission de Sécurité des bâtiments mis à disposition.
Article 2.7. - Dispositions financières
Le prix de la prestation est arrêté à la somme de 28,35 €uros par jour et par enfant.
L’ODEL facturera à la Commune de Solliès-Ville, la somme de 28,35 €uros par jour et par enfant, de laquelle seront déduites la participation familiale ainsi que la prestation de service de la Caisse d’Allocations Familiales.
La Commune de Solliès-Ville s’acquittera du paiement des sommes dues à réception de la facture qui lui sera adressée par l'ODEL à la fin la période de fonctionnement. Un minimum de 12 enfants/jour sera facturé à la Commune si ce quota n’est pas atteint.
La présente convention est conclue pour la période du 1° Octobre 2022 au 31 Août 2023.
La présente convention pourra être résiliée sur les bases suivantes :
- Si les différentes parties n’apportent pas à l'exécution de leur mission, toute la compétence et la diligence requises, après constat de l’une des parties et concertation sur les aménagements à intervenir.
- Désistement de l’une des parties signataires.
Les parties disposent d'un délai d’un mois avant la date d'échéance pour la résiliation de la convention, sur la base indiquée en l’absence d’accord. Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le
ID : 083-218301323-20220928-43__2022-DE
ARDICLES=REGLEMENTIDES LITIGES
Les parties s'engagent à régler avec bonne foi les questions qui pourraient se poser pendant la durée de la présente convention, leur but essentiel étant avant tout, d'assurer aux participants des prestations de qualité, et à rechercher un accord amiable.
Si toutefois un règlement amiable ne peut intervenir, les parties devront faire appel aux juridictions compétentes.
Fait en deux exemplaires originaux donc un pour chacune des parties.
A Toulon, le 16 Septembre 2022
Pour la Commune, Pour l'ODEL
Le Maire Le Directeur Général
Nicolas GERARDIN