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Déliberation - Deliberation n° 3 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 3 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le
C O M M U N E D E S O L LI ES VI L L E ID : 083-218301323-20250221-3__2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : | L'an deux mille vingt-cinq, le 21 février à 18h30
En exercice : 19 Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment ésents ! 11 convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Présents: Monsieur Nicolas GERARDIN, Maire
Votants : 16 Ë = me Date de convocation du Conseil Municipal : 14/02/2025
OBJET : Présents: Madame FOUASSE Bénédicte, Monsieur JOLY Philippe, Madame PREUÉ CHUI TI SING Liliane, Monsieur SABRIÉ Alain, Madame COURANT M-Christine, È Monsieur NOIROT Michel, Madame MASSUCCO Isabelle, Madame VIAENE Convention de Nathalie, Monsieur CASTEL Roger, Monsieur POURRET Jean-Michel
partenariat avec la Absent(s) ayant donné procuration : Monsieur FRANCESCHI Alain à Monsieur mutuelle JUST NOIROT Michel, Madame VIVES Marie-Christine à Madame FOUASSE Bénédicte, Madame ADROVER Isabelle à Monsieur GERARDIN Nicolas, Monsieur CODOGNO Jean-Michel à Monsieur CASTEL Roger, Monsieur OLIVIERI Paul à Monsieur POURRET Jean-Michel
, Absent(s) : Monsieur VINCENT Alain, Monsieur BROUSSAIS Jean-Jacques, Madame RUSSEL Delphine
N° 3/2025 Secrétaire de séance : Madame VIAENE Nathalie
Monsieur le Maire expose :
La mutuelle JUST dont le siège social est situé 53 avenue de Verdun à VALENCIENNES (59) a pris contact avec la commune pour la mise en place d'un partenariat par le biais d’une convention afin de proposer aux habitants de SOLLIES-VILLE une complémentaire santé de qualité.
La commune sert uniquement d'intermédiaire entre la mutuelle et ses futurs adhérents, sans aucune participation financière, entre les parties.
La commune s'engage à :
- Être « un relais d'information » entre la mutuelle et les bénéficiaires de sa Commune. - Diffuser les plaquettes d'information réalisées par la Mutuelle par tous moyens : canal internet, journal, affichage en mairie ou dans les locaux du CCAS et permettre à la Mutuelle de communiquer auprès de ses bénéficiaires sur ses produits.
- Mettre à disposition de la mutuelle un local pour les permanences, les réunions d'informations ou pour des démarches qui seraient nécessaires aux concitoyens.
La mutuelle s'engage à :
- Respecter « l'ambition sociale » et l'éthique du projet.
- Tenir des permanences en un lieu défini d'un commun accord avec la commune. - Honorer les rendez-vous pris par les habitants pour l'exécution et le suivi de leur contrat de complémentaire santé. - Présenter ses résultats qualitatifs et quantitatifs à la commune.
- Apporter tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les contrats de-complémentaire santé qui lui auront été passés par les bénéficiaires de la Commune.
La durée de la convention est fixée à un an à compter de sa date de signature, renouvelable annuellement 3 fois par tacite reconduction.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité :
- APPROUVE la convention de partenariat proposée par la mutuelle JUST afin que celle-ci puisse proposer une complémentaire santé à des tarifs préférentiels avec les habitants.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et ces documents annexés.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
Les jour, mois et an susdits
Le Maire,
Nicolas GERARDI
compte tenu :
- de la transmission en préfecture, le : 2 k FEV. 2025
- de la publication, le & FEV. 2025 Envoyé en préfecture le 24/02/2025
MUTUELLE Reçu en préfecture le 24/02/2025
U S T Publié le Ë CONVENTION DE! ;; . 683.218301323-20250221-3_2025-DE
> .
CONVENTION DE PARTENARIAT
SOLLIES-VILLE
ENTRE
La Mairie de SOLLIES VILLE sise Avenue 6éme Rts 8, 83210 Solliès-Ville
Représentée par son Maire Nicolas GERARDIN dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée(s) la « Commune »,
D'UNE PART,
ET
MUTUELLE JUST, soumise aux dispositions du Livre I! du Code de la Mutualité, immatriculée sous le n°783864150, dont le siège social est situé 53 Avenue de Verdun, 59300 Valenciennes.
Représentée par Philippe MIXE, Président, dûment habilité à l'effet des présentes, Ci-après dénommée « la Mutuelle »,
D'AUTRE PART
; Ci-après individuellement ou collectivement dénommée(s) la ou les « Partie(s) »
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT : $
La MUTUELLE JUST est une mutuelle soumise aux dispositions du Livre 1! du Code de la mutualité ayant acquis un savoir-faire dans
la distribution et la gestion de contrats de complémentaire santé et est un acteur national majeur de la protection sociale. La
Mutuelle développe un service de proximité auprès de ses adhérents conforté par un réseau d'agences sur l'ensemble de la France.
Ecoute, solidarité, disponibilité et qualité de services sont ses exigences au quotidien, ainsi que la volonté de proposer des offres
adaptées aux demandes des prospects et à leurs capacités financières.
La Commune a initié un projet permettant de mettre en place une complémentaire santé à tarifs négociés pour ses habitants, aux
fins de lutter contre l'inégalité d'accès et le renoncement aux soins. Elle a pour objectif de viser les habitants les plus éloignés du
système de santé, les personnes âgées en situation d'isolement, et contribuer ainsi à réduire les inégalités sociales de santé.
Les Parties ont décidé de collaborer afin de faciliter l'accès aux bénéficiaires de la Commune à une complémentaire santé « sociale et solidaire ».
En conséquence, les Parties ont décidé de conclure la présente Convention de Partenariat (ci-après « la Convention »).
EN CONSÉQUENCE, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir de manière précise les engagements respectifs des Parties dans le cadre du
partenariat les liant et visant l'accès à un contrat de complémentaire santé à tarifs négociés dont les bénéficiaires sont les habitants
de SOLLIES-VILLE. .
ARTICLE 2 - DURÉE
La Convention prend effet à compter de sa date de signature pour une durée d‘1 an. Elle est renouvelable annuellement 3 fois par
tacite reconduction, sauf résiliation anticipée dans les conditions ci-après : dénonciation par l'une ou l'autre des Parties par Lettre
Recommandée avec Accusé de Réception moyennant un préavis de trois (3) mois.
En cas d'inexécution de l'une des obligations prévues par la présente Convention et notamment aux articles « Confidentialité »,
« Propriété intellectuelle », « Obligations des Parties », « Conditions Financières » elle sera résiliée de plein droit après mise en demeure par lettre avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant quinze (15) jours.
Dans tous les cas, les adhérents déjà acquis demeurent assurés sur la gamme des partenariats communaux même à l'issue du
Partenariat ou en cas de déménagement. De nouvelles souscriptions sur la gamme des partenariats communaux ne seront plus
possibles à l'issue de la Convention.
2025/MUTUELLE JUST/Confidentiel/Convention de Partenariat - Commune - SOLLIES-VILLE 1 Envoyé en préfecture le 24/02/2025
fs Reçu en préfecture le 24/02/2025
Jus UST Publié le
CONVENTION DE ID : 083-218301323-20250221-3__2025-DE
ARTICLE 3 - CONDITIONS DU PARTENARIAT
Contractualisation avec les bénéficiaires
Les bénéficiaires restent libres d'adhérer ou non à la souscription d'un contrat de complémentaire santé avec la Mutuelle.
Seule la Mutuelle est en lien juridique contractuel avec les bénéficiaires. À ce titre, dans la mesure où la Mutuelle viendrait à ne
plus respecter ses obligations à l'égard des Bénéficiaires, la Commune ne supportera aucun risque ni responsabilité.
Communication
Les Parties s'autorisent à communiquer sur l'existence et le contenu de la présente Convention et à utiliser le logo et la charte
graphique de l'autre Partie dans le respect de l'image et la réputation de l'autre Partie.
Chaque Partie s'engage à demander la validation de l'autre partie, pour l'utilisation de sa charte graphique et avant impression,
mise en ligne, ou diffusion, et cela, quel que soit le média.
Dans le cadre de la promotion du dispositif, la Commune s'engage à faire connaître celui-ci à ses administrés. Pour ce faire, la Mutuelle s'engage à apporter une aide technique à la Commune pour la réalisation des supports. Ces communications pourront passer par les outils de la Commune (journal municipal, réseaux sociaux, etc...) aux frais de la Commune ou par des outils de communications autres définis par la Mutuelle (Affichage, flyer, etc..).
Un communiqué de presse sera proposé par la Mutuelle et envoyé par la Commune aux médias locaux.
Mise à disposition de local - convention d'occupation du domaine public
La présente clause est soumise au droit public.
Pour la durée de la présente Convention, la Commune peut concéder une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
à la Mutuelle en vertu des articles L.2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations de la Commune
La Commune s'engage à et garantit respecter les obligations suivantes :
- Être «un relais d'information » entre la Mutuelle et les bénéficiaires de sa Commune ;
- Communiquer sur la présente Convention vis-à-vis de ses bénéficiaires sur tout support à sa convenance ;
- Diffuser les plaquettes d'information réalisées par la Mutuelle par tous moyens: canal internet, journal, affichage en
mairie ou dans les locaux du CCAS et permettre à la Mutuelle de communiquer auprès de ses bénéficiaires sur ses
produits;
- Mettre à disposition de la Mutuelle un local pour les permanences définies d'un commun accord afin de faciliter les
démarches des bénéficiaires et ce pendant toute la durée de la Convention, sauf dans le cas de la présence d'une agence
MUTUELLE JUST dans là commune;
- Faire valider à la Mutuelle la présence du nom de la mutuelle avant impression, mise en ligne ou diffusion quel que soit
le média;
- Envoyer le logo et la charte graphique de la Commune à la Mutuelle.
Obligations de la MUTUELLE JUST
La Mutuelle s'engage à réaliser les actions suivantes :
- Présenter annuellement les résultats quantitatifs et qualitatifs à la Commune ; - Sauf dans le cas de la présence d'une agence MUTUELLE JUST dans la commune, tenir une permanence selon une fréquence à définir entre les Parties; Cette permanence a.pour vocation d'accueillir le public, les informer, remplir les dossiers d'adhésion à la mutuelle et d'orienter vers les services compétents. Cette permanence est tenue par un professionnel de la mutuelle ;
-__ Honorer les rendez-vous pris par les habitants pour l'exécution et le suivi de leur contrat de complémentaire santé ; - Mettre à disposition des bénéficiaires une gamme de complémentaire santé adaptée ; - Respecter les conditions et garanties des contrats souscrits avec les bénéficiaires ; - Apporter tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les contrats de complémentaire santé qui lui auront été passés par les bénéficiaires de la Commune ;
- Envoyer le logo de la Mutuelle à la Commune;
- Dans le cas où la Commune a défini un cahier des charges, la mutuelle s'engage à le respecter durant la vie du contrat;
ARTICLE 5 - PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
La présente Convention ne confère à aucune Partie aucun droit de propriété sur les marques ou dénominations commercialisées
ou utilisées par l'autre Partie. Chaque Partie s'engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l'intermédiaire
de tiers auxquels il serait associé, aux droits de l'autre Partie.
2025/MUTUELLE JUST/Confidentiel/Convention de Partenariat - Commune - SOLLIES-VILLE 2 Envoyé en préfecture le 24/02/2025
EF Reçu en préfecture le 24/02/2025
Jus UST Publié le
CONVENTION DE ID : 083-218301323-20250221-3__2025-DE
Au titre des présentes, chaque Partie est autorisée à utiliser le nom, l'image ou le logo de l'autre Partie par voie de citation, mention,
reproduction, représentation, à l'occasion de la promotion du Partenariat dans le monde entier, sur tous supports et pendant la
durée de la présente Convention.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La présente Convention de partenariat a été signée à des fins purement sociales et solidaires.
Dès lors, aucune rémunération ou avantages de quelque nature que ce soit ne sera perçue par la Commune ou la Mutuelle.
ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES
Chacune des Parties s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés modifiées, ainsi qu'à toute législation française ou européenne sur les données personnelles et notamment à respecter et faire respecter par leurs préposés et sous-traitants la confidentialité des données.
Il est précisé que la Mutuelle est responsable de traitement des Données personnelles des bénéficiaires recueillies lors des
permanences ou lors de la souscription et la gestion des contrats de complémentaire santé avec les bénéficiaires.
Chaque Partie est Responsable de traitement des Données à caractère personnel du Personnel de l'autre Partie aux fins de gestion
et suivi de la présente Convention. A cette fin :
- Chaque Partie s'engage à informer les membres de son Personnel du Traitement et du transfert éventuel de leurs
Données par l'autre Partie. à
- Ce Traitement est mis en œuvre dans l'intérêt légitime respectif des Parties ;
- Les Données à caractère personnel concernées portent uniquement sur les noms, prénoms, coordonnées
professionnelles, adresses professionnelles et fonctions occupées par le Personnel des Parties impliqué dans l'exécution
et la gestion de la Convention
- Les Données seront conservées pendant toute la durée du Contrat et seront archivées pendant une période de dix (10) ans à compter de l'expiration de la Convention.
- Les personnes concernées peuvent exercer leur droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression,
d'opposition, de limitation et de directives post-mortem auprès des délégués à la Protection des données de l'autre Partie.
Pour la Mutuelle à l'adresse dpo@just.fr.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITÉ
La présente clause concerne l'ensemble des documents, informations, données, d'ordre technique, stratégique, commercial,
financier ou autre ainsi que toutes Données à Caractère Personnel qui pourront être communiqués par quelque moyen que ce
soit ou dont les Parties pourront avoir connaissance à l'occasion de la Convention (ci-après désignés les « Informations Confidentielles »).
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles :
- Les informations qui sont entrées ou tomberont dans le domaine public ;
- Les informations déjà en la possession d'une Partie au moment de leur transmission par l'autre Partie ;
- Les informations devant être divulguées par l'une des Parties en exécution d'une obligation légale ou réglementaire non
équivoque, d'une décision de justice ou d'une demande d'une autorité administrative à laquelle une Partie ne peut se soustraire, sous réserve d'en informer l'autre Partie immédiatement.
Chaque Partie s'engage, en conséquence, tant pour son compte que pour celui de ses salariés, préposés, membres et/ou conseils,
dont il se porte fort :
e à ne pas divulguer les Informations Confidentielles sous quelque forme que ce soit à des tiers
- àäne pas les exploiter à des fins personnelles en dehors de l'exécution de la présente Convention
- à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles, comme s'il s'agissait de ses propres informations.
Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de la Convention et, pendant une période de cinq (5) ans après le terme de la Convention.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ - FORCE MAJEURE
Chacune des Parties sera responsable envers son cocontractant de l'exécution des obligations lui incombant en vertu de la
Convention et s'engage en conséquence à réparer tout dommage direct causer à l'autre Partie, résultant de ses fautes, erreurs ou omissions d'elle-même ou de ses sous-traitants éventuels.
2025/MUTUELLE JUST/Confidentiel/Convention de Partenariat - Commune - SOLLIES-VILLE 3 Envoyé en préfecture le 24/02/2025
ET Reçu en préfecture le 24/02/2025
UST Publié le CONVENTION DE ID : 083-218301323-20250221-3__ 2025-DE
Chaque Partie s'engage à disposer d'une assurance responsabilité civile générale et d'une responsabilité professionnelle et à
maintenir ces assurances pendant toute la durée de la présente Convention.
En cas de force majeure, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas
fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure. En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période de trente (30)
jours consécutifs, la Convention pourra être résiliée de plein droit, quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception, sauf accord exprès des Parties.
ARTICLE 10 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pour définir et encadrer au mieux la présente Convention, les Parties entendent donner valeur contractuelle à la présente Convention.
Ce document exprime l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne l'objet de la Convention.
Toute modification de la Convention intervenue entre les Parties ne peut s'effectuer que par voie d'avenant.
Si l'une des clauses de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non
écrite, mais n'entraînera pas la nullité de la Convention dans son ensemble.
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une Partie, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification de la Convention, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ;
Chaque Partie s'engage à remplir ses obligations dans le strict respect de la législation et de la réglementation applicable à ses
activités, notamment en matière sociale.
Si l'une des Parties est amenée à intervenir dans les locaux l'autre Partie pour les besoins de la Convention, chaque Partie sera
responsable du respect, par son personnel et par le personnel de ses sous:traitants, des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur
dans les locaux de l'autre Partie, qui lui seront communiquées par l'autre Partie.
Les Parties s'engagent à respecter les principes des Contrats internationaux et nationaux en matière de respect des droits humains,
du travail, de l'environnement et de lutte contre la corruption, et notamment : la Déclaration Universelle des droits de l'Homme, la
Déclaration de l'Organisation Internationale du Travail sur les Principes fondamentaux et les droits du travail, la Déclaration de Rio
sur l'Environnement et le Développement, le Contrat des Nations Unies contre la corruption, la loi Sapin 2.
La Mutuelle pourra céder ou transférer la présente Convention en cas de fusion, scission, absorption ou de modifications affectant
son capital et/ou à toute société de son groupe et/ou à toute société contrôlée par la Mutuelle ou qui contrôle la Mutuelle, au sens
de l'article L.233-3 du Code de commerce sous réserve de l'information préalable de la Commune.
Les Parties s'engagent à toujours se comporter, l'une envers l'autre comme des cocontractants loyaux et de bonne foi, et
notamment à porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de l'autre Partie, toute difficulté ou différend qu'elle pourrait
rencontrer dans l'exercice de ses activités contractuelles.
La Convention étant conclu entre des personnes juridiques distinctes, les Parties restent et demeurent des cocontractants
indépendants. En conséquence, la collaboration en résultant ne saurait induire aucune confusion entre elles.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La présente Convention est régie par la loi française et la langue française.
Tout litige fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut de résolution amiable dans les trois (3) mois, le tribunal
judiciaire de Valenciennes sera seul compétent pour connaître de toute difficulté relative à l'interprétation ou l'exécution de la
présente Convention, nonobstant pluralité de défendeurs où appel en garantie, même pour les procédures d'urgences ou
conservatoires, en référé ou par requête.
Fait en deux exemplaires originaux à le
Pour la Mairie de XXXX, Pour MUTUELLE JUST,
Représentée par Mr Nicolas GERARDIN Représentée par Philippe MIXE
En qualité de Maire En qualité de Préside
2025/MUTUELLE JUST/Confidentiel/Convention de Partenariat - Commune - SOLLIES-VILLE 4