Déliberation - 2021.01.11.34 modification du principe de lextention de lindemnisation des conges non pris

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Déliberation - 2021.01.11.34 modification du principe de lextention de lindemnisation des conges non pris Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.11.34 modification du principe de lextention de lindemnisation des conges non pris)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, 2021/NOV/01/34 Page 1 sur 3

Objet : Modification du principe de l’extension de l’indemnisation des congés non pris Date de la convocation : jeudi 4 novembre 2021

Date d’affichage de la convocation : jeudi 4 novembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le 10 novembre 2021 à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l'assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 32

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Monsieur TIERI Paul à Madame LACAVE Mattea ;

Madame ORSINI-SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge à Monsieur FABIANI François ;

Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ;

Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien à Monsieur TATTI François.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Madame Mattea Lacave élue secrétaire prend place au bureau

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de la ville de Bastia

du Mercredi 10 novembre 20212021/NOV/01/34 Page 2 sur 3

Le conseil municipal,

Vu la délibération N°2021/AVRIL/01/27 du 9 avril 2021 relative à l’extension du principe de l’indemnisation des congés non pris conformément à la jurisprudence issue de la Cour de Justice de l’Union Européenne, affaires n° C-569/16 et C-619/16 du 6 novembre 2018 ;

Vu la délibération N°2017/AVRIL/01/43 en date du 25 avril 2017, concernant l’indemnisation des congés non pris lors du départ à la retraite d’un fonctionnaire ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de la transparence publique en date du 8 novembre 2021 ;

Considérant que la jurisprudence susvisée reconnait les droits à indemnisation suivants :

-l’agent n’ayant pu solder ses congés annuels au moment de la fin de la relation de travail quelle qu’en soit la cause : la cour précise que l’employeur ne peut, certes, pas imposer au salarié de bénéficier de ses jours de congés annuels mais « doit, en revanche, veiller à mettre le travailleur en mesure d’exercer un tel droit » ;

-les ayants droits de l’agent décédé : lorsque la relation de travail prend fin en raison du décès de l’agent, le droit à des congés annuels payés acquis donne droit à une indemnité financière pour les ayants-droit » ;

Considérant que ce droit à indemnisation s’exerce dans les limites suivantes :

- Une indemnisation théorique maximale fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail par semaine (correspondant à la durée minimale, imposée par le droit de l’Union européenne, de 4 semaines de congés annuels) ;

- Une période de report admissible (pour les congés dus au titre des années écoulées), limitée à 15 mois ;

Considérant qu’il est proposé afin de respecter l’égalité de traitement entre les agents, d’appliquer ce principe non seulement aux fonctionnaires mais également aux agents contractuels ; que ce principe s’appliquera :

- soit en retenant les modalités prévues pour les agents contractuels par l’article 5 du décret n°88-145 (10% du TIB) ;

- soit en appliquant les forfaits de monétisation prévus pour l’indemnisation des jours mis sur un compte épargne-temps ;

Après avoir entendu le rapport de Didier GRASSI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

Article 1 :

- Modifie les délibérations N°2017/AVRIL/01/43 en date du 25 avril 2017 et N°2021/AVRIL/01/27 du 9 avril 2021 en ce que le droit à indemnisation des congés non pris est applicable comme suit :

- Une indemnisation théorique maximale fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail par semaine (correspondant à la durée minimale, imposée par le droit de l’Union européenne, de 4 semaines de congés annuels) ;

- Une période de report admissible (pour les congés dus au titre des années écoulées), limitée à 15 mois.2021/NOV/01/34 Page 3 sur 3

Ce principe sera applicable non seulement aux fonctionnaires mais également aux agents contractuels :

- soit en retenant les modalités prévues pour les agents contractuels par l’article 5 du décret n°88-145 (10% du TIB) ;

- soit en appliquant les forfaits de monétisation prévus pour l’indemnisation des jours mis sur un compte épargne-temps.

Article 2 :

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021, chapitre 012.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre Savelli

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr.

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie.

Signé par : Pierre SAVELLI

Date : 20/11/2021

Qualité : MAIRE