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Déliberation - 2021.01.11.25 admissions en non valeur
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.11.25 admissions en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
2021/NOV/01/25 Page 1 sur 3
Objet : Traitement budgétaire et comptable des créances irrécouvrables- Admission en Non Valeurs et Créances éteintes
Date de la convocation : jeudi 4 novembre 2021
Date d’affichage de la convocation : jeudi 4 novembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 novembre 2021 à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 32
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur TIERI Paul à Madame LACAVE Mattea ;
Madame ORSINI-SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge à Monsieur FABIANI François ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien à Monsieur TATTI François.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Madame Mattea Lacave élue secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du Mercredi 10 novembre 2021 2021/NOV/01/25 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 272 ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances et de la transparence publique en date du 8 novembre 2021 ;
Considérant que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable public lequel est en charge du recouvrement ;
Considérant qu’à l’issue des poursuites infructueuses qu’il a engagées envers les débiteurs le receveur municipal présente à l’ordonnateur un état des créances qu’il juge opportun d’admettre en non valeurs ainsi qu’un état des créances éteintes ;
Considérant que ce traitement doit donner lieu à une délibération du conseil municipal ;
Considérant que l’admission en non-valeur des créances concernent des titres de perception relatifs à des créances ou des reliquats inférieurs à 30€ ou qui ne peuvent faire l’objet d’aucun encaissement du fait de l’insolvabilité du redevable, de sa non localisation ou du refus de visa de poursuite exprimé par l’ordonnateur ;
Considérant que l’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites ;
Considérant qu’elle laisse subsister la créance ;
Considérant que le comptable devra donc recouvrer le montant si la situation du débiteur le permet ;
Considérant que l’admission en non-valeur est retracée au compte 6541 ;
Considérant a contrario, que les créances éteintes sont des créances dont l’irrécouvrabilité est définitive car résultant d’une décision juridique extérieure qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement (liquidation judiciaire avec jugement de clôture pour insuffisance d’actif ou surendettement avec effacement de dette) ;
Considérant que ces créances doivent être imputées au compte 6542 ;
Considérant la transmission par le receveur municipal à la mairie de Bastia de trois listes au titre de créances irrécouvrables du budget principal ;
Considérant que les sommes non recouvrées concernent 64 titres et couvrent la période 2012 -2019, elles s’élèvent à 74 459,99€ dont 25% de créances éteintes pour un montant de 18 800,64€ et de 75% d’admissions en non-valeur pour un montant de 55 659,35€ ;
Considérant que les créances irrécouvrables concernent principalement un contentieux pour un montant de 50 346,70€.
Après avoir entendu le rapport de Jean Joseph MASSONI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité des votants, Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane et monsieur Julien MORGANTI ayant voté contre. 2021/NOV/01/25 Page 3 sur 3
Article 1 :
- Approuve les admissions en non valeurs et les créances éteintes au titre du budget principal, pour un montant total de 74 459.99€, ventilé comme suit :
Article 2 :
- Précise que les admissions en non valeurs et les créances éteintes sont prévues aux budgets et seront imputées aux comptes 6541 et 6542.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie.
Admissions
en non valeur
Art.6541
Créances éteintes
Art.6542 Total
Restauration scolaire 5 312,65 432,25 5 744,90
Domaine Public 18 368,39 18 368,39
Contentieux 50 346,70 50 346,70
Divers -
Total 55 659,35 18 800,64 74 459,99
Signé par : Pierre SAVELLI
Date : 26/11/2021
Qualité : MAIRE