Procès Verbal - pv 20250827

Documents similaires

Procès Verbal - pv 20250827

Procès Verbal - pv 20221005

Procès Verbal - pv 20241009

Procès Verbal - pv 20240522

Procès Verbal - pv 20240821

Procès Verbal - pv 20241009

Procès Verbal - pv 20231025

Procès Verbal - pv 20230609

Procès Verbal - pv 20230609

Procès Verbal - pv 20220629

Procès Verbal - pv 20250827 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20250827)Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL. MUNICIPAL

Séance du 27 août 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DOLMAYRAC

PROCÈS-VERBAL

Du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 août 2025

Nombre de conseillers: | Le vingt-sept août deux mille vingt-cinq, les membres du conseil municipal de la

En exercice : 14 commune de Dolmayrac se sont réunis, à la Mairie en séance ordinaire, dans la salle Présents: 08 du Conseil Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire Pouvoirs : 03 conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités Votants : 1 territoriales.

Date de convocation : 21 août 2025

PRÉSENTS : M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Sylvie LE LAIZANT, M. Yves HERVÉ, M. Jérôme GUARDINI, Mme Nicole WYSS, M. Amaud GOUILLON, Mme Marie-France SABATIÉ, formant la majorité des n exercice, le conseil étant composé de 14 membres.

EXCUSÉS: Sébastien BOULLAND, Mme Rose RADJI, M. Sébastien SEELIG, Mme Pascale MOSNRRR

—

GNEXGUSES : M. Stéphane RUFINO, Mme {rène RODDE.

POUVOIRS : Sébastien BOULLAND donne pouvoir à Mme Sylvie LE LAIZANT, Mme Rose RADJI donne pouvoir à M. Gilles GROSJEAN, Mme Pascale VALBUZZI donne pouvoir à M. Pierre BERNOU.

Mme Sylvie LE LAIZANT a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Modification de la convention de location du foyer rural pour les particuliers

2. Modification du règlement de la cantine et du périscolaire

3. Fixation du nombre et réparütion des sièges du Conseil Communautaire - mandat 2026 - 2032

4. Demande d'une aide exceptionnelle à la CAGV pour la réparation du mur de soutènement de la rue Saint Orens

5. Subvention exceptionnelle auprès de l'association ARPA (Association pour le Respect et la Protection de l'Animal}

6. Défense de la chasse régionale à haute valeur patrimoniale et culturelle de la palombe aux pantes dans le département de Lot-et-Garonne

7. Questions diverses.

En ouverture de séance,

1- l'approbation du procès-verbal de séance du :

Conseil municipal du mercredi du 09 avril 2025

Ce procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 30.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 août 2025

2025 - 09 Point n° 1:

D-2025-23 : Modification de la convention de location du foyer rural pour les particuliers

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Sylvie LE LAIZANT, 2m adjointe, qui propose qu'il soit ajouté la

phrase suivante à l'article 17 de la convention de location du foyer rural pour les particuliers lorsque le ménage

n'est pas correctement effectué.

« Si le nettoyage n'est pas correctement fait, une réfaction de 60 € sera effectuée sur la caution. Cette

réfaction sera de 120 € en cas de nettoyage non effectué ».

Mme Sylvie LE LAIZANT soumet cette modification à l'approbation de l'assemblée, la nouvelle convention ayant

été transmise en même temps que la convocation afin que les conseillers puissent en prendre connaissance :

Entendu l'exposé de Mme Sylvie LE LAIZANT,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés

Approuve :

> La modification de la convention de location du foyer rural pour les particuliers sera applicable à compter

du 01 septembre 2025.

> Annule et remplace la délibération n° D-2025-14 du 26/03/2025.

Point n° 2:

D-2025-24 : Modification du règlement de la cantine et du service périscolaire

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que de nombreux problèmes ont été relevés durant la dernière année scolaire, certains donnant lieu à des sanctions. Il semblerait malheureusement que cela devienne une généralité dans l'ensemble des écoles primaires.

Îlest donc nécessaire d'apporter des modifications au règlement de la cantine et du service périscolaire afin d'y intégrer des rappels de « vivre ensemble » et des sanctions éventuelles encourues en cas d'incivilité.

Cette modification nécessite une mise à jour du règlement de la cantine et du service périscolaire, cette nouvelle convention ayant été transmise par mail pour que les conseillers puissent en prendre la mesure ;

Ouïe l'exposé de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents et représentés

> Approuve le nouveau règlement intérieur de la cantine et de l'accueil périscolaire.

> Constate que la présente délibération est approuvée à l'unanimité.

Point n° 3:

D-2025-25 : Fixation du nombre et répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) dans le cadre d’un accord local

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations :

Vu la délibération n°42 en date du 11 avril 2019 relative à la mise en œuvre d'un accord local sur le nombre et la

réparlition des sièges de conseillers communautaires :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ;

Vu le courrier du Préfet en date du 16 avril 2025 :

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 juin 2025 relative à la proposition d'un accord local.

M. le Maire explique que :

La composition des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) est fixée selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT. Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

Mairie de Dolmavrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC - & 05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmavrad@orange.frREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 août 2025

*_ selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 1Il et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- Chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévue au e) du 2° du 1 de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un accord local, les communes membres doivent approuver une composition de l'assemblée

intercommunale respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.

Ces délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils

municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de ta population totale de la

communauté ou l'inverse. Cette majorité devra nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

+ à défaut de cet accord, le Préfet fixera selon la procédure légale [droit commun], à 48 sièges le nombre de

sièges du conseil communautaire. Ils seront répartis selon les dispositions énoncées aux II, Il, IV et V de

l'article L.5211-6-1 du CGCT (Cf. tableau ci-après).

Au plus tard au 31 octobre 2025, le Préfet fixera, par arrêté, la composition du conseil communautaire soit en

validant l'accord local, ou à défaut, en appliquant la procédure de droit commun.

Le territoire perd le volant de 10% de sièges supplémentaires par rapport en 2019 du fait que seules 10 communes n'ont pas obtenu de postes à la première étape de la répartition {Art L. 5211-6-1 IV et V). Cela est dû aux évolutions

respectives des populations municipales.

L'effectif de l'assemblée est également passé de 62 à 61 en cours de mandat en raison de la démission d’une conseillère municipale de la Commune de Villeneuve-sur-Lot. Le suivant de liste étant un homme, la règle d'altemance des sexes n'étant plus respectée, le siège de Villeneuve-sur-Lot est devenu vacant jusqu'à la fin de la présente mandature.

Il a été discuté et proposé lors du conseil communautaire, en date du 19 juin 2025, la conclusion d'un accord local

entre les communes membres, Ce dernier a opté pour un nombre de sièges à 60 {nombre maximum légal).

La répartition, conformément aux principes énoncés au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, s'établit de la

manière suivante :

Population Répartition Proposition Droit

Communes Municipale 2022 Accord 2019 Accord local Commun

Allez-et-Cazeneuve 609 2 1 1 Bias 2965 4 4 2 Casseneuil 2340 3 3 2 Cassignas 128 1 1 1 Castella 377 1 1 1 Dolmayrac 114 2 1 1 Fongrave 625 2 1 1 Hautefage-la-Tour 1028 2 2 1 La Croix Blanche 1081 2 2 1 Laroque Timbaut 1589 3 2 1 Le Lédat 1430 2 2 1 Monbalen 449 1 1 1 Pujols 3776 4 5 3 St-Antoine de Ficalba 714 2 1 1 St-Etienne de Fougères 862 2 1 1 St-Robert 192 1 1 1 Ste-Colombe de V. 498 1 1 1 Ste-Livrade sur-Lot 6518 7 7 6 Villeneuve-sur-Lot 22 004 20 23 21

TOTAL 47 899 62 60 48

Mairie de Dolmavrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC - & 05 53 01 03 56 - Email : mniriedolmavrac®@orance.frREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 août 2025

2025 - 10 La proposition

a été établie sur la base du simulateur proposé par l'Association des Maires de France élaboré de

concert avec la Direction Générale des Collectivités Locales tenant compte de tous les paramètres réglementaires.

Il convient de préciser que des suppléants de droits sont prévus pour chaque commune ne disposant que d'un

siège.

Je vous propose donc,

De débattre sur cette proposition et de décider la conclusion d’un accord local, entre les communes membres de la CAGV, fixant à 60 le nombre de sièges du conseil communautaire, répartis de la manière suivante en conformité avec les principes énoncés au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT :

Population Accord Nombre de

Communes Municipale 2022 local suppléants

Allez-et-Cazeneuve 609 1 1

Bias 2965 4

Casseneuil 2340 3

Cassignas 128 1 1

Castella 377 1 1

Dolmayrac 714 1 1

Fongrave 625 1 1

Hautefage-la-Tour 1028 2

La Croix Blanche 1081 2

Laroque Timbaut 1589 2

Le Lédat 1430 2

Monbalen 449 1 1

Pujols 3 776 5

St-Antoine de Ficalba 714 1 1

St-Etienne de Fougères 862 1 1

St-Robert 192 1 1

Ste-Colombe de V. 498 1 1

Ste-Livrade sur-Lot 6518 7

Villeneuve-sur-Lot 22 004 23

TOTAL 47 899 60 10

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la fixation du nombre et la répartition des sièges du Conseil

Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) dans le cadre d'un accord local ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés

Approuve :

> La fixation du nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) dans le cadre d’un accord local, tel que détaillé ci-dessus.

Point n° 4:

D-2025-26 : Demande d'une aide exceptionnelle à la CAGV pour la réparation d’un mur de soutènement de la rue Saint-Orens

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la création par la CAGV d'un régime d'aide exceptionnel, basé sur l'attribution de fonds de concours pour des travaux d'investissement réalisés par les communes membres pour la période 2025.

Le montant maximum pouvant être attribué par projet est de 20 % du coût total HT, sur une assiette plafonnée à

400 000,00 € HT, soit 20 000,00 € maximum.

Les travaux doivent connaître un commencement dans l'année 2025 et être achevés en 2026.

Le montant des travaux pour la réparation du mur de soutènement de la rue Saint Orens est de 55 900 € HT, {entreprises STAIPH et OLLIVON).

Le montant de l'aide représente 20 % de 55 900 € HT, soit 11 180€ HT

Mairie de Dolmavrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAVRAC - & 05 53 O1 03 56 - Email : mairiedolmavrao@oranve.frREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 août 2025

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents et représentés

Décide :

> D'approuver la proposition de demande d'aide exceptionnelle auprès de la CAGV pour la réparation du mur de soutènement de la rue Saint Orens, à hauteur de 20 % sur 55 900 € HT soit 11 180 € HT ;

> D'autoriser le Maire à signer les pièces nécessaires ;

Constate :

> Que la présente délibération est approuvée à l'unanimité.

Point n° 5:

D-2025-27 : Subvention exceptionnelle à l'association ARPA (Association pour le Respect et la Protection de l'Animal

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Nicole WYSS qui explique à l'assemblée que :

> l'association ARPA gère des colonies de chats libres et suite à sa visite du 12 août 2025 en présence de Monsieur Grosjean, Monsieur Hervé et Madame Wyss, il est proposé au conseil d'intervenir sur le site de Grand Camp, afin de stabiliser la colonie de chats libres ;

> _ les chats feront l'objet d'une identification et stérilisation, comme le prévoit le règlement sanitaire et l'article L211-27 du Code Rural, en association avec la clinique vétérinaire Hélios de Pujols, en respectant le protocole habituel (captures, rendez-vous) ;

> la somme imputée à la commune pour cette prestation sera au maximum de 400 € ;

Entendu l'exposé de Mme Nicole WYSS,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Par 06 voix pour, 01 voix contre, 01 abstention,

> Décide d'approuver :

La demande de subvention auprès de l'ARPA pour un montant maximum de 400 € (quatre cents euros) pour l'identification et la stérilisation d’une colonie de chats libres sur le site de Grand Camp.

> Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l'unanimité et que le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à l'obtention de cette subvention.

Point n° 6:

D-2025-28 : Défense de la chasse régionale à haute valeur patrimoniale et culturelle de la palombe aux pantes dans le département de Lot-et-Garonne

Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre BERNOU qui explique à l'assemblée que :

VU la procédure contentieuse engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France et devant la Cour de justice de l'Union européenne concernant la chasse régionale à haute valeur patrimoniale et culturelle de la palombe aux pantes dans le Sud-Ouest ;

VU la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concemant la conservation des oiseaux sauvages {Directive "Oiseaux") et notamment son article 9 alinéa 1 point c, autorisant les chasses patrimoniales et culturelles d'oiseaux comme la palombe, en petite quantité, de manière sélective, dans des conditions strictement contrôlées et encadrées ;

VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 424-4 permettant d'autoriser des modes et moyens de chasse d'oiseaux comme la palombe consacrés par les usages traditionnels ;

Considérant que de temps immémoriaux, la chasse en palombière et les pantes à palombes sont consubstantielles à l'identité et à la culture du Sud-Ouest ;

Considérant la forte dimension symbolique et les savoir-faire à la transmission souvent familiale de cette chasse régionale à haute valeur patrimoniale et culturelle et son caractère iremplaçable ;

Considérant le rôle de ces chasses régionales dans la vie de nos villages, en termes de partage, de cohésion, d'intégration, de vivre ensemble, de mixité sociale, culturelle, économique et transgénérationnelle ;

Mairie de Dolmavrac - 10 Place du Souvenir - 47119 DOLMAYRAC - &@ 05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmavrad®oranse.frREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 août 2025

2025-11

Considérant le statut de conservation très favorable de l'espèce et sa forte démographie, au point d'être à l'origine de dégâts aux productions agricoles rendant nécessaire une régulation accentuée de l'espèce dans le département ;

Entendu l'exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés

> Décide de soutenir la Fédération départementale des chasseurs et la Ministre de l'environnement dans la

défense de la chasse de la palombe aux pantes en palombière ; dans le refus de l'interdiction arbitraire de cette chasse à caractère social, patrimonial et culturel ; dans la préservation des droits des territoires à préserver leur culture et des peuples à disposer d'eux-mêmes.

> Demande au Premier Ministre et au Président de la République de continuer à intervenir auprès de la

Commission européenne, afin de garantir le maintien de la chasse traditionnelle de la palombe aux pantes en palombière.

Point n° 7 - questions diverses :

- M. Gilles GROSJEAN invite les membres du Conseil au petit déjeuner de la rentrée.

- Les bornes enterrées : les chauffeurs étant en congès, il n'y a pas de ramassage en ce moment.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 20 h 26.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2025-23, D-2025-24, D-2025-25, D-2025-26, D-2025- 27 et D-2025-28.

Signatures :

Mme Sylvie NT, secrétaire de séance

Mairie de Dolmavrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC - & 05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmavrac@orange.fr