Compte-Rendu - CR 2020 10 22

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 2020 07 10

Compte-Rendu - CR 2020 06 10

Compte-Rendu - CR 2020 02 03

Compte-Rendu - CR 2020 05 14

Compte-Rendu - CR 2020 05 25

Convocation - AFFICHAGE CONVOCATION CM 23 10 2023

Compte-Rendu - CR 2020 07 03

Compte-Rendu - CR 2020 12 14

Compte-Rendu - CR 2020 09 21

Compte-Rendu - CR 2010 09 30

Compte-Rendu - CR 2020 10 22 Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune d'Olemps. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 10 22)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, 1

PROCES – VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL du 22 octobre 2020

L’an deux mille vingt, le 22 octobre, à vingt heure trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué le cinq octobre, s’est réuni en séance publique à la salle 7/77 sous la présidence de Madame Sylvie LOPEZ ;

Mmes Sandrine AUBRY, Ghislaine CRAYSSAC, Françoise GALEOTE, Danièle KAYA-VAUR, Sylvie LOPEZ, Valérie MARJAC, Karine MINIC, Magali POQUET, Huguette THERON-CANUT; M. Sébastien FABRE, Jean GARGUILLO, Marc HENRY-VIEL, Pierre MALGOUYRES, Michel PELLETIER, Pascal PRINGAULT, Dominique ROMULUS, Edmond ROUTABOUL, Stéphane SANSAC, Maurice TEULIER.

Absents-excusés :

Mme Francine TEISSIER représentée par Mme Sylvie LOPEZ

Mme Régine DE RODAT représentée par Mme Huguette THERON-CANUT

Mme Kedna THOMAS représentée par Mme Danièle KAYA-VAUR

Absents : M. Yohan ENCAUSSE

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30 minutes.

En ouverture de la séance, madame le maire doit solliciter l’accord de l’Assemblée délibérante pour inscrire à l’ordre du jour 1 dossier supplémentaire :

- Prise en charge des obsèques d’une personne indigente.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’inscription à l’ordre du jour de ces dossiers supplémentaires.

Le conseil municipal valide à l’unanimité des votants l’adjonction à l’ordre du jour de ce dossier.

Madame Sylvie LOPEZ rend hommage à Samuel PATY.

1. Désignation du secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit désigner parmi ses membres le secrétaire de séance. Ce dernier est chargé de la rédaction du procès-verbal de la séance du conseil municipal. En pratique, ce rôle incombe le plus souvent au benjamin de l’assemblée délibérante.

M. Stéphane SANSAC est désigné secrétaire de séance

2. Adoption du Procès-Verbal du conseil municipal du 21 septembre 2020

Le procès-verbal du conseil municipal du 21 septembre 2020 a été adopté à l’unanimité.

3. Décisions du Maire prises par délégation2

Madame le Maire présente les décisions prises par délégation du Conseil municipal, à savoir :

Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)

DIA 2020-048 vente du bien immobilier cadastré AL101, au 28 Bis La Mouline, appartenant

à Monsieur SANHES Jean au profit de Madame BOUAT Séverine.

DIA2020-049 vente du bien immobilier cadastré AP160, au Haut de La Mouline, appartenant

à Monsieur SANHES Nicolas au profit de la société EPONA GROUPE GGL.

DIA 2020-050 vente du bien immobilier cadastré AK1108, au 9, Route de la Crouzette,

appartenant à Madame BIER Estelle au profit de Monsieur et Madame ARLES

Christian.

DIA 2020-051 vente du bien immobilier cadastré AP1, au 7, Route du Bois Vert, appartenant

aux consorts BECIU au profit de Monsieur BERGES Benjamin et de Madame

COLLOT Célia.

DIA 2020-052 vente du bien immobilier cadastré AH48, au 3, Impasse du Puit Boscus,

appartenant aux consorts CANNAC au profit de Monsieur CAMPREDON

Laurent et de Madame VALDET Annabelle.

Le conseil municipal prend acte de la présentation de l’exercice de la délégation qu’il a consentie au maire.

4. DL20201001 : FIXATION DU TAUX DE PROMOTION 2020 - 2026

Monsieur MALGOUYRES informe les membres de l’assemblée délibérante, qu’en vertu du 2ème alinéa de l’article 49 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Monsieur MALGOUYRES propose de fixer le taux de promotion de la manière suivante : CADRES D’EMPLOIS GRADES TAUX Validité

Tous (filières concernées) Tous 100 % Durée du mandat

Il est entendu que le taux de 100 % ne concerne que les agents inscrits au tableau annuel d’avancement de grade, l’autorité territoriale conservant la faculté d’y inscrire ou non les agents remplissant les conditions statutaires d’accès au grade supérieur.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 14/10/2020

Vu l’exposé de Monsieur MALGOUYRES, le conseil municipal, à l’unanimité des votants, fixe à 100% le taux de promotion dans les conditions décrites ci-dessus, pour la durée du mandat3

5. DL20201002 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.

Madame le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement, qui retrace les modalités de fonctionnement du conseil municipal.

Le Conseil municipal est invité à adopter le règlement intérieur.

Vu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des votants, adopte le règlement intérieur du conseil municipal.

6. DL20201003 : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS ET DE GOUTERS POUR LA CRECHE AVEC LA COMMUNE DE RODEZ POUR L’EXERCICE 2021

Madame le Maire rappelle que la commune a conventionné avec la commune de Rodez pour la fourniture de repas et goûters pour la crèche pour l’année 2020.

La convention arrivant à échéance au 31/12/2020, il convient donc de la renouveler pour l’année 2021, sachant que les tarifs restent inchangés à savoir 4,10€ HT (4,51€ TTC) pour les repas et 1,30€ HT (1,43€ TTC) pour les goûters.

Sandrine AUBRY demande pourquoi les repas de la crèche coûtent plus cher que ceux de l’école. Sylvie LOPEZ précise que la différence de prix s’explique en grande partie par le nombre de repas commandés.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le renouvellement de cette convention à compter du 01/01/2021.

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : ACCEPTE les conditions tarifaires proposées

AUTORISE Madame le Maire à

- Renouveler la convention de fourniture de repas et de goûters avec la commune de Rodez, au profit de la crèche, du 1er janvier au 31 décembre 2021,

- A signer la convention correspondante.

7. DL20201004 : DESHERBAGE EXCEPTIONNEL DES COLLECTIONS DE LA

MEDIATHEQUE

Madame le Maire, propose de procéder à une opération de désherbage exceptionnel des collections de la médiathèque.

Procédure règlementaire stricte, le désherbage consiste en le retrait des collections des ouvrages ayant atteint leur limite d’âge en termes d’état physique (saletés, reliures abîmées, ...), d’obsolescence des informations ou qui sont peu empruntés. Il s’agit essentiellement de romans ou documentaires pour enfants.4

Ce désherbage exceptionnel pourrait être fait au profit des écoles, Pierre Loubière et les Grillons, à parts égales.

Le conseil municipal est invité à valider le principe de cette opération.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, valide le désherbage exceptionnel des collections de la médiathèque au profit des écoles, Pierre Loubières et les Grillons.

8. DL20201005 : DENOMINATION DE VOIE – SECTEUR DE LA MOULINETTE

Monsieur Edmond ROUTABOUL, rapporteur, expose aux membres de l’assemblée délibérante qu’il convient de procéder à la dénomination de la voie desservant le secteur de la Moulinette.

Monsieur le rapporteur propose la dénomination suivante : PASSAGE DE LA MOULINETTE

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur ce point.

Vu l’exposé du rapporteur, le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide de retenir la dénomination « passage de la moulinette » pour la voie desservant le secteur de la Moulinette.

9. DL20201006 : CIMETIERE – PROCEDURE DE REGULARISATION, AVANT REPRISE, DES SEPULTURES SANS CONCESSION RELEVANT RU REGIME DU TERRAIN COMMUN

Monsieur Edmond ROUTABOUL, rapporteur, rappelle à l’assemblée, à l’appui de la liste des emplacements concernés à la date du 22 octobre 2020, qu’il existe dans le cimetière communal nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que :

- En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;

- Qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;

- Qu’il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la famille par la commune, à l’endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,

- Que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s’entendre que pour une durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière, 5

Qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,

- Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au- delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,

- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,

- Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,

Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;

- Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;

- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

- De procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise

des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent

connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la

situation de la sépulture les concernant,

- D’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une

concession au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après

remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d’autoriser la famille à transférer

les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière,

- De proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m2 de terrain réellement

occupé,

- De fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise

administrative des terrains, en l’état.

Vu l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal à l’unanimité des votants, décide :

Article 1 : De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans un journal local ainsi que sur le site internet et les panneaux électroniques de la commune et enfin, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.6

Article 2 : De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain Commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :

➢ L’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet,

➢ De faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, les concessions suivantes :

Pleine terre Surface m2 Décennale Trentenaire

Prix au m2 xx 20 € 30 €

2m x 1m 2 40€ 60 €

2m x 2m 4 80 € 120 €

Article 4 : De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 31 mars 2021.

Article 5 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger Mme le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

Article 6 : De déléguer à Mme le Maire, en vertu de l'article L.2122.22 8 du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de l'application de la présente délibération.

Article 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication

10. DL20201007 : PRISE EN CHARGE DES OBSEQUES D’UNE PERSONNE INDIGENTE

La commune est amenée à prendre en charge les frais d’obsèques pour les indigents (article L2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales), mais également pour les personnes décédées, dont la situation financière ou celle de leur famille ne leur permet pas de pouvoir s’acquitter de ces frais (article L2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Un décès est survenu en 2020, qui remplit ces conditions. Le devis des Pompes Funèbres est d’un montant de 1 283,00€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise la prise en charge des frais d’obsèques pour un montant de 1 283,00€

************

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.