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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 04 15 RAA spécial DCL du 15 avril 2024
Document publié le Lundi 15 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 04 15 RAA spécial DCL du 15 avril 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 15 avril 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 15 avril 2024
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2024-129 15.04.2024
Arrêté autorisant la construction et l’exploitation
d’un poste de livraison de gaz naturel et de sa
canalisation de raccordement au réseau de
transport de gaz naturel existant, sur le territoire
de la commune de Boulogne-Billancourt
3
DCL/BEICEP
n°2024-130 15.04.2024
Arrêté portant déclaration d’utilité publique des
travaux de construction et de l’exploitation d'une
canalisation de transport de gaz naturel ou
assimilé, de son sectionnement et du poste de
distribution publique associé sur la commune de
Boulogne-Billancourt, emportant mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de la
commune de Boulogne-Billancourt et instituant
les servitudes prévues aux articles L. 555-27 et R.
555-30 a) du code de l'environnement
8
DCL/BEICEP
n°2024-131 15.04.2024
Arrêté complétant l’arrêté préfectoral du 7
décembre 2015 instituant sur la commune de
Boulogne-Billancourt des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
13 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques
Arrêté DCL/BEICEP n°2024-129 autorisant la construction et l’exploitation d’un poste de livraison de gaz naturel et de sa canalisation de raccordement au réseau de transport de gaz naturel existant, sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
Vu le code de l’énergie, notamment les chapitres 1er du titre II du livre 1er et du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport » ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 instituant sur la commune de Boulogne- Billancourt des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral PCI n°2023-056 du 31 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine ;
Vu la demande d’ouverture d’enquête publique unique préalable à l’autorisation de construire et d’exploiter un poste de distribution publique de gaz dénommé « Boulogne Square du Pont de Sèvres » à Boulogne-Billancourt ainsi qu’une canalisation de transport de gaz, à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de ces travaux emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Boulogne-Billancourt, et à l’instauration de Servitudes d’Utilité Publique (SUP), formulée par le Directeur de Projet GRT Gaz en sa qualité de responsable du projet dans son courrier du 30 mai 2023 ; 4
Vu le dossier de demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport de gaz, composé conformément aux dispositions des articles R.555-8 et R.555-32 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Boulogne-Billancourt, composé conformément aux dispositions des articles R.151-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu les servitudes d’utilité publique sollicitées au titre de l’article R.555-30-a) et b) du code de l’environnement ;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales intéressées, à laquelle il a été procédé à partir du 23 juin 2023 pendant une durée de 2 mois, dans le cadre de l’instruction administrative réglementaire ;
Vu les réponses apportées par le pétitionnaire ;
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 12 juillet 2023 ;
Vu la décision n°MRAe DKIF-2023-024 du 23 août 2023 prise par la Mission Régionale d’Autorité environnementale d’Ile-de-France, après examen au cas par cas, et de dispense d’évaluation environnementale ;
Vu le rapport de recevabilité du service instructeur de la DRIEAT Ile-de-France sur le projet en date du 30 août 2023 ;
Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Monsieur Jean-Jacques LAFITTE en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur André GOUTAL en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2023-202 du 13 septembre 2023 portant ouverture de l’enquête publique unique, au bénéfice de la société GRT Gaz, préalable à l’autorisation de construire et d’exploiter un poste de distribution publique de gaz dénommé « Boulogne Square du Pont de Sèvres » à Boulogne-Billancourt ainsi qu’une canalisation de transport de gaz, à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de ces travaux emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt, et à l’instauration de Servitudes d’Utilité Publique (SUP) ;
Vu l’enquête publique susmentionnée qui s’est déroulée du mercredi 4 octobre 2023 au vendredi 20 octobre 2023 inclus, soit pendant une durée de 17 jours consécutifs, sur le territoire des communes de Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres ;
Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos d’Ile-de- France, respectivement le 18 septembre 2023 pour la première parution, et le 5 octobre 2023 pour le rappel ;
Vu l’affichage de l’avis d’enquête sur les panneaux administratifs de les communes de Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres, au moins quinze jours avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par les maires de Boulogne- Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres, respectivement le 16 novembre 2023, 30 octobre 2023 et 23 octobre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions favorables et sans réserve rendues le 16 novembre 2023 par le commissaire enquêteur concernant la déclaration d’utilité publique des travaux de construction et de l’exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, de son sectionnement et du poste de distribution publique associé sur la commune de Boulogne-Billancourt ; 5
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu l’avis favorable formulé par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports dans son rapport du 8 janvier 2024 ;
Vu l’avis en date du 23 janvier 2024 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de la société GRT Gaz par courrier préfectoral en date du 26 mars 2024 et son avis favorable émis par courriel du 4 avril 2024 ;
Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l’environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la ou des canalisations, conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 dudit code ;
Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation intitulé « Création du poste DP « Boulogne Square du Pont de Sèvre » et de son branchement à BOULOGNE- BILLANCOURT (92) » et référencé AP-GEQ-0173, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant que les conditions légales et réglementaires de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société GRTgaz est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à construire et à exploiter, un poste de distribution publique, un sectionnement et la canalisation de raccordement associée de transport de gaz naturel.
Les ouvrages sont construits et exploités conformément au dossier référencé AP-GEQ-0173 transmis le 30 mai 2023 et aux compléments apportés par courriel du 27 octobre 2023.
ARTICLE 2
L’autorisation du présent arrêté concerne les ouvrages de transport de gaz décrits ci-après :
1. Canalisation :
• une canalisation enterrée, en acier de diamètre extérieur 168,3 mm (DN150),
d’une longueur d’environ 260 m en amont du poste de livraison. La pression maximale en service (PMS) est de 23,9 bar ;
2. Installations annexes :
• un poste de distribution publique constitué de tubes et de différents accessoires
nécessaires à son bon fonctionnement tel que présenté dans le dossier AP-GEQ- 0173 susvisé dont le rôle est d’assurer les fonctions de filtration, de comptage du gaz, de régulation et de sécurité de la pression ; 6
• un poste de sectionnement DN500/DN150 enterré, pour effectuer le
raccordement entre la canalisation existante (Tronçon « DN600/500/300/150/100-1964-MEUDON-GENNEVILLIERS en DN500 et PMS 23,9 bar) et la canalisation d’environ 260 m en DN150 mentionnée ci-dessus ;
Les ouvrages de transport autorisés sont par conséquent les suivants :
Type d’ouvrage Désignation Implantation PMS (bar) DN (mm) Longueur
approximati
-ve (en m)
Installation annexe
- Sectionnement
Sectionnement DN500
« Pont de Sèvres » ENTERRÉ 23,9 500/150 /
Canalisation
Antenne DN 150
« Boulogne Square du
Pont de Sèvres »
ENTERRÉE 23,9 150 260
Installation annexe
-
Poste distribution
publique
Boulogne DP « Square
du Pont de Sèvres »
AÉRIEN (poste
en bâtiment)
Amont :
23,9 / /
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation de l’ouvrage mentionné au présent article.
ARTICLE 3
Les tubes utilisés sont conformes au coefficient de sécurité minimum réglementaire C, défini à l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié.
La profondeur d’enfouissement de la canalisation à compter du dessus de la génératrice supérieure est à minima d’un mètre.
ARTICLE 4
Lors des travaux de construction, GRTgaz prend les dispositions nécessaires permettant de limiter les incidences et nuisances du chantier sur les riverains et parcelles mitoyennes.
ARTICLE 5
GRTgaz prend les dispositions nécessaires, lors de la conception des ouvrages, afin de réduire les émissions sonores du poste de distribution publique en exploitation, dans le but de ne pas provoquer de gêne aux riverains.
ARTICLE 6
Les ouvrages autorisés seront construits sur le territoire de la commune de Boulogne- Billancourt.
ARTICLE 7
Le pouvoir calorifique du gaz mesuré sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique.
La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse exercer d’action néfaste sur les canalisations de la présente autorisation.
Les caractéristiques du gaz transporté sont fixées par les prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport de gaz de GRTgaz publiées en application des articles R.433-14 et suivants du code de l’énergie. 7
ARTICLE 8
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
Le ministre chargé de l’Énergie peut, pour un motif d’intérêt général, exiger la suppression d’une partie quelconque de l’ouvrage autorisé ou en faire modifier les dispositions ou le tracé.
La mise hors service temporaire de la canalisation ou la suspension du fonctionnement de cet ouvrage peuvent être décidées par le Préfet dans le cadre de l’article L. 554-9 du code de l’environnement.
ARTICLE 9
La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par décision du Préfet, dans les conditions prévues à l’article R. 555-27 du code de l’environnement.
ARTICLE 10
La présente autorisation confère au titulaire le droit d’occuper le domaine public et ses dépendances pour les travaux de construction, de maintenance et d’exploitation des canalisations et dans les conditions fixées par le dossier AP-GEQ-0173 susvisé.
ARTICLE 11
Le présent arrêté est notifié au directeur de la société GRTgaz.
ARTICLE 12
Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans la mairie des communes de Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres, pendant une durée de deux mois. L’accomplissement de cette mesure sera attesté par les maires de ces trois communes.
ARTICLE 13
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Hauts-de-Seine pendant une durée d’un an.
ARTICLE 14
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I- Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554- 5 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
II- Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du I peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au I.
III- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des 8
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22.
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur de GRT Gaz, la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et les maires de Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
Nanterre, le 15 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Sophie GUIROY
Arrêté DCL/BEICEP n°2024-130 portant déclaration d’utilité publique des travaux de
construction et de l’exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel ou
assimilé, de son sectionnement et du poste de distribution publique associé
sur la commune de Boulogne-Billancourt, emportant mise en compatibilité
du plan local d’urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt et
instituant les servitudes prévues aux articles L. 555-27 et
R. 555-30 a) du code de l'environnement
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
Vu le code de l’énergie, notamment les chapitres 1er du titre II du livre 1er et du titre III du livre IV ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; 9
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 instituant sur la commune de Boulogne- Billancourt des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral PCI n°2023-056 du 31 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine ;
Vu la demande d’ouverture d’enquête publique unique préalable à l’autorisation de construire et d’exploiter un poste de distribution publique de gaz dénommé « Boulogne Square du Pont de Sèvres » à Boulogne-Billancourt ainsi qu’une canalisation de transport de gaz, à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de ces travaux emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Boulogne-Billancourt, et à l’instauration de Servitudes d’Utilité Publique (SUP), formulée par le Directeur de Projet GRT Gaz en sa qualité de responsable du projet dans son courrier du 30 mai 2023 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport de gaz, composé conformément aux dispositions des articles R.555-8 et R.555-32 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Boulogne-Billancourt, composé conformément aux dispositions des articles R.151-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu les servitudes d’utilité publique sollicitées au titre de l’article R.555-30-a) et b) du code de l’environnement ;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales intéressées, à laquelle il a été procédé à partir du 23 juin 2023 pendant une durée de 2 mois, dans le cadre de l’instruction administrative réglementaire ;
Vu les réponses apportées par le pétitionnaire ;
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 12 juillet 2023 ;
Vu la décision n°MRAe DKIF-2023-024 du 23 août 2023 prise par la Mission Régionale d’Autorité environnementale d’Ile-de-France, après examen au cas par cas, et de dispense d’évaluation
environnementale ;
Vu le rapport de recevabilité du service instructeur de la DRIEAT Ile-de-France sur le projet en date du 30 août 2023 ;
Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Monsieur Jean-Jacques LAFITTE en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur André GOUTAL en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2023-202 du 13 septembre 2023 portant ouverture de l’enquête publique unique, au bénéfice de la société GRT Gaz, préalable à l’autorisation de construire et d’exploiter un poste de distribution publique de gaz dénommé « Boulogne Square du Pont de Sèvres » à Boulogne-Billancourt ainsi qu’une canalisation de transport de gaz, à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de ces travaux emportant mise en 10
compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt, et à l’instauration de Servitudes d’Utilité Publique (SUP) ;
Vu l’enquête publique susmentionnée qui s’est déroulée du mercredi 4 octobre 2023 au vendredi 20 octobre 2023 inclus, soit pendant une durée de 17 jours consécutifs, sur le territoire des communes de Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres ;
Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos d’Ile-de- France, respectivement le 18 septembre 2023 pour la première parution, et le 5 octobre 2023 pour le rappel ;
Vu l’affichage de l’avis d’enquête sur les panneaux administratifs de les communes de Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres, au moins quinze jours avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par les maires de Boulogne- Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres, respectivement le 16 novembre 2023, 30 octobre 2023 et 23 octobre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions favorables et sans réserve rendues le 16 novembre 2023 par le commissaire enquêteur concernant la déclaration d’utilité publique des travaux de construction et de l’exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, de son sectionnement et du poste de distribution publique associé sur la commune de Boulogne-Billancourt ;
Vu l’avis favorable formulé par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports dans son rapport du 8 janvier 2024 ;
Vu l’avis en date du 23 janvier 2024 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu la délibération n°C2023/12/14 du 13 décembre 2023 de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, compétent pour les documents d’urbanisme de ses communes membres, décidant d’émettre un avis favorable avec la recommandation d’ajouter “en dehors des cas visés à l’article 7.2” à l’article UCa, b 7.3” sur le dossier de mise en compatibilité du PLU de Malakoff ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des Hauts-de-Seine de l’environnement, de l’aménagement et des transports sur le projet, en date du 21 mars 2024, sur la modification mineure sollicitée par l’EPT ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de la société GRT Gaz par courrier préfectoral en date du 26 mars 2024 et son avis favorable émis par courriel du 4 avril 2024 ;
Vu l’arrêté d’autorisation de construire et d’exploiter l’ouvrage projeté en date de ce jour ;
Considérant que la construction du poste de distribution publique « Boulogne – Square du Pont de Sèvres », son sectionnement et son branchement aux ouvrages existants visent à répondre à la nécessaire adaptation du réseau GRTgaz à la suite de la mise en arrêt définitif en 2018 du précédent poste présent dans la zone intervenue dans le cadre de la réalisation des travaux de la gare de la ligne 15 du Grand Paris Express ;
Considérant qu’afin de répondre aux besoins de GRDF concernant l’alimentation en gaz naturel de la commune de Boulogne-Billancourt, GRTgaz va ainsi construire les ouvrages mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;
Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières lui permettant d’être à même de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l’environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la ou des canalisations, conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 dudit code ; 11
Considérant que les prescriptions techniques du gaz transportés sont précisées par les articles R. 433-14 et suivants du code de l’énergie ;
Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la société GRTgaz, en vue de l'établissement de servitudes d'utilité publique prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du code de l'environnement, les travaux de construction, d'exploitation et de maintenance du nouveau poste de Distribution Publique, de sa canalisation de raccordement au réseau existant et du poste de sectionnement associé situés sur la commune de Boulogne-Billancourt (92), conformément au dossier AP—GEQ-0173, et aux caractéristiques suivantes :
Type d’ouvrage Désignation Implantation PMS (bar) DN (mm) Longueur
approximati
-ve (en m)
Installation annexe
- Sectionnement
Sectionnement DN500
« Pont de Sèvres » ENTERRÉ 23,9 500/150 /
Canalisation
Antenne DN 150
« Boulogne Square du
Pont de Sèvres »
ENTERRÉE 23,9 150 260
Installation annexe
-
Poste distribution
publique
Boulogne DP « Square
du Pont de Sèvres »
AÉRIEN (poste
en bâtiment)
Amont :
23,9 / /
Le plan des bandes servitudes fortes et faibles est présenté en annexe 1 confidentielle.
Est joint en annexe 2 du présent arrêté la note justifiant l’utilité publique et l’intérêt général du projet.
ARTICLE 2
Les valeurs des largeurs des bandes de servitude forte et faible sont les suivantes :
La largeur des bandes de servitudes d'utilité publique forte et faible prévues aux articles L.555-27 et R.555-34 du code de l'environnement est fixée comme suit :
Pour la canalisation de DN 150 :
• bandes de servitude forte de 6 mètres (4 mètres à droite et 2 mètres à gauche dans
le sens de circulation du gaz, vers le poste DP) ;
• bandes de servitude faible de 13 mètres (9 mètres à droite et 4 mètres à gauche
dans le sens de circulation du gaz, vers le poste DP).
Conformément à l’article L. 555-28 du code de l’environnement, les servitudes précitées et prévues aux articles L. 555-27, R. 555-30 a) et R. 555-34 du code de l’environnement, 12
s’appliquent dès la déclaration d’utilité publiques des travaux. Elles seront annexées au document d’urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt en application de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 3
Le présent arrêté emporte mise en comptabilité du plan local d’urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt conformément à l’article L. 153-58 du code de l’urbanisme. Le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Boulogne- Billancourt est joint en annexe 3.
ARTICLE 4
Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans la mairie des communes de Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres, pendant une durée de deux mois. L’accomplissement de cette mesure sera attesté par les maires de ces trois communes.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. Un extrait du présent arrêté sera inséré par le préfet des Hauts-de-Seine, aux frais de la société GRTgaz, dans un journal diffusé dans tout le département.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est notifié au directeur de la société GRTgaz.
ARTICLE 7
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Hauts-de-Seine pendant une durée d’un an. Il sera également adressé au maire de la commune de Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I- Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554- 5 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
II- Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du I peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au I.
III- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. 13
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur de GRT Gaz, la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et les maires de Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
Nanterre, le 15 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Sophie GUIROY
Arrêté DCL/BEICEP n°2024-131 complétant l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2015
instituant sur la commune de Boulogne-Billancourt des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30- 1 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 115-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123 46 ;
Vu le code de l’énergie, notamment les chapitres 1er du titre II du livre 1er et du titre III du livre IV ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; 14
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 instituant sur la commune de Boulogne- Billancourt des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral PCI n°2023-056 du 31 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2024-129 portant autorisation de construire et d’exploiter l’ouvrage projeté, en date de ce jour ;
Vu la demande d’ouverture d’enquête publique unique préalable à l’autorisation de construire et d’exploiter un poste de distribution publique de gaz dénommé « Boulogne Square du Pont de Sèvres » à Boulogne-Billancourt ainsi qu’une canalisation de transport de gaz, à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de ces travaux emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Boulogne-Billancourt, et à l’instauration de Servitudes d’Utilité Publique (SUP), formulée par le Directeur de Projet GRT Gaz en sa qualité de responsable du projet dans son courrier du 30 mai 2023 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport de gaz, composé conformément aux dispositions des articles R.555-8 et R.555-32 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Boulogne-Billancourt, composé conformément aux dispositions des articles R.151-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu les servitudes d’utilité publique sollicitées au titre de l’article R.555-30-a) et b) du code de l’environnement ;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales intéressées, à laquelle il a été procédé à partir du 23 juin 2023 pendant une durée de 2 mois, dans le cadre de l’instruction administrative réglementaire ;
Vu les réponses apportées par le pétitionnaire ;
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 12 juillet 2023 ;
Vu la décision n°MRAe DKIF-2023-024 du 23 août 2023 prise par la Mission Régionale d’Autorité environnementale d’Ile-de-France, après examen au cas par cas, et de dispense d’évaluation
environnementale ;
Vu le rapport de recevabilité du service instructeur de la DRIEAT Ile-de-France sur le projet en date du 30 août 2023 ;
Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Monsieur Jean-Jacques LAFITTE en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur André GOUTAL en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; 15
Vu l’arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2023-202 du 13 septembre 2023 portant ouverture de l’enquête publique unique, au bénéfice de la société GRT Gaz, préalable à l’autorisation de construire et d’exploiter un poste de distribution publique de gaz dénommé « Boulogne Square du Pont de Sèvres » à Boulogne-Billancourt ainsi qu’une canalisation de transport de gaz, à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de ces travaux emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt, et à l’instauration de Servitudes d’Utilité Publique (SUP) ;
Vu l’enquête publique susmentionnée qui s’est déroulée du mercredi 4 octobre 2023 au vendredi 20 octobre 2023 inclus, soit pendant une durée de 17 jours consécutifs, sur le territoire des communes de Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres ;
Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos d’Ile-de- France, respectivement le 18 septembre 2023 pour la première parution, et le 5 octobre 2023 pour le rappel ;
Vu l’affichage de l’avis d’enquête sur les panneaux administratifs de les communes de Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres, au moins quinze jours avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par les maires de Boulogne- Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres, respectivement le 16 novembre 2023, 30 octobre 2023 et 23 octobre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions favorables et sans réserve rendues le 16 novembre 2023 par le commissaire enquêteur concernant la déclaration d’utilité publique des travaux de construction et de l’exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, de son sectionnement et du poste de distribution publique associé sur la commune de Boulogne-Billancourt ;
Vu l’avis favorable formulé par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports dans son rapport du 8 janvier 2024 ;
Vu l’avis en date du 23 janvier 2024 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de la société GRT Gaz par courrier préfectoral en date du 26 mars 2024 et son avis favorable émis par courriel du 4 avril 2024 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que la maîtrise de l’urbanisation est imposée pour la construction des établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon les dispositions de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16 du code précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, 16
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des servitudes sont imposées à partir des zones d’effets létaux d’un ouvrage situé sur la commune de Boulogne-Billancourt conformément au tracé figurant sur la carte annexée au présent arrêté.
Type d’ouvrage Désignation Implantation PMS (bar) DN (mm) Longueur
approximative
(en m)
Installation annexe -
Sectionnement
Sectionnement DN500
« Pont de Sèvres » ENTERRÉ 23,9 500/150 /
Canalisation
Antenne DN 150
« Boulogne Square du
Pont de Sèvres »
ENTERRÉE 23,9 150 260
Installation annexe -
Poste distribution
publique
Boulogne DP « Square du
Pont de Sèvres »
AÉRIEN (poste
en bâtiment)
Amont :
23,9 / /
Le plan des bandes servitudes fortes et faibles est présenté en annexe confidentielle.
ARTICLE 2
Il est ajouté au tableau de l’article 1er de l’arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 instituant sur la commune de Boulogne-Billancourt des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, les lignes suivantes :
Type
d’ouvrage Nom Implantation PMS DN
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en
mètres (de part et
d’autre de la
canalisation) Influence
SUP
1
SUP
2
SUP
3
Canalisation
Antenne DN
150
« Boulogne
Square du Pont
de Sèvres »
ENTERRE 23,9 150 0,26 25 5 5 Traversant
Installation
annexe
Boulogne DP
« Square du
Pont de
Sèvres »
Bâtiment 12 8 8 Traversant
ARTICLE 3
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme conformément à l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 4
Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans la mairie des communes de Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres, pendant une durée de deux mois. L’accomplissement de cette mesure sera attesté par les maires de ces trois communes.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est notifié au directeur de la société GRTgaz. 17
ARTICLE 6
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Hauts-de-Seine pendant une durée d’un an. Il sera également adressé au maire de la commune de Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 7
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I- Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554- 5 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
II- Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du I peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au I.
III- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur de GRT Gaz, la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et les maires de Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
Nanterre, le 15 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Sophie GUIROY 18
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
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Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 19
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