ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2017-083
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
DDT
36-2017-12-05-008 - Dérogation- Urbanisation limitée - Faverolles-en-Berry (2 pages) Page 3
36-2017-12-05-009 - ZAD FAVEROLLES-EN-BERRY (2 pages) Page 6
36-2017-12-07-001 - ZAD FONTGOMBAULT (2 pages) Page 9
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-12-11-001 - Liste des conseillers du salarié (10 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires
36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de
traitement des eaux usées de Châteauroux (31 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-12-08-003 - Arrêté pêche à la carpe à toute heure dans le département de l'Indre
(4 pages) Page 55
36-2017-12-08-004 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Indre (8 pages) Page 60
36-2017-12-08-002 - Arrêté relatif à la pêche en eau douce dans le département de l'Indre
pour l'année 2018 (6 pages) Page 69
36-2017-07-25-004 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation temporaire de poursuite
d'activité agricole - MAURIER Béatrice (2 pages) Page 76
Préfecture de l'Indre
36-2017-12-04-003 - Arrêté 3ème Rallyethon de Châteauroux Déols le 10 décembre 2017
(8 pages) Page 79
36-2017-12-04-004 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau
électrique privé raccordant les éoliennes aux postes de livraison du parc éolien de la Vallée
de Torfou (4 pages) Page 88
36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des
compétences et modification des statuts de la Communauté de communes
Ecueillé-Valençay (36 pages) Page 93
36-2017-11-27-002 - Décision portant nomination d'un régisseur (2 pages) Page 130
2 DDT
36-2017-12-05-008
Dérogation- Urbanisation limitée - Faverolles-en-Berry
arrêté accordant une dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre du projet de révision de la
Carte communale de Faverolles en Berry
DDT - 36-2017-12-05-008 - Dérogation- Urbanisation limitée - Faverolles-en-Berry 3 Fr
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale des territoires de l'Indre
Service Planification, Risques, Eau et Nature
ARRÊTÉ N° du ÿ5 DEC. 2017
accordant une dérogation à l’urbanisation limitée dans le cadre du projet de révision de la
Carte Communale de FAVEROLLES EN BERRY
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 142-4, L 142-5, R 142-2 et R 142-3.
Vu la délibération du conseil municipal de Faverolles en Berry, en date du 4 avril 2016, prescrivant
la révision de la carte communale sur son territoire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Faverolles en Berry, en date du 11 septembre 2017,
arrétant le zonage de la carte communale ;
Vu la demande de dérogation à l’article L 142-4 présentée par la commune de Faverolles en Berry le
21 septembre 2017 ;
Vula décision des membres de la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 16 novembre 2017 ;
Considérant qu’en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT), la commune doit obtenir
une dérogation à l’urbanisation limitée en application de l’article L 142-5 du code de l’urbanisme:
Considérant que la demande de dérogation en date du 21 septembre 2017 porte sur le secteur situé
en zone U de la carte communale au lieu-dit « La Rouère » :
Considérant que l'urbanisation envisagée par la carte communale arrêtée, en créant cet
aménagement en zone U sur le secteur « La Rouère », ne nuit pas à la protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers et n’a pas d’impacts majeurs sur des terres agricoles à potentiel agronomique:
Considérant que les membres de la CDPENAF ont donné un avis favorable à l’unanimité à la
dérogation sollicitée ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
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PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
DDT - 36-2017-12-05-008 - Dérogation- Urbanisation limitée - Faverolles-en-Berry 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La dérogation sollicitée par la commune de Faverolles en Berry est accordée pour
l’ouverture à l’urbanisation du secteur « La Rouëère », pour une superficie de 1,15 ha, tel que décrit
dans le dossier accompagnant la demande de dérogation.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
ARTICLE 3 - Madame le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de Faverolles en
Berry, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
JE
Nathalie VALLEIX !
Le {ou les) dernandeur peut contaater 1a Hgallté de la décision dans Fes deux mois qui eulvent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le
tribunal adminiatratif territorialement compétent d'un recours contentieux. {| peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge ie délai de recours contentlaux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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DDT - 36-2017-12-05-008 - Dérogation- Urbanisation limitée - Faverolles-en-Berry 5 DDT
36-2017-12-05-009
ZAD FAVEROLLES-EN-BERRY
Création d'une zone d’aménagement différé (ZAD) sur la commune de Faverolles-en-Berry
DDT - 36-2017-12-05-009 - ZAD FAVEROLLES-EN-BERRY 6 :
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE L'INDRE
Direction départementale des territoires de l'Indre
Service Planificetion, Risques, Eau et Nature
ARRETE N° du = 5
Création d'une zone d'aménagement différé DEC. 2017 sur la commune de FAVEROLLES-EN-BERRY
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 212-1 et suivants, L 213-1 et
suivants, R 212-1 et suivants, R 213-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de Faverolles-en-Berry en date du 11 septembre 2017
sollicitant la création d'une zone d'aménagement différé, sur deux secteurs de la commune, afin de
préserver et mettre en valeur la vallée du Traîne-Feuilles ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 16/11/2017;
Considérant l’intérêt pour la commune de continuer les aménagements aux abords du stade et du
plan d’eau sur 2 secteurs pour créer une zone de loisirs en vue du développement touristique de la
commune ;
Considérant que le secteur 1 est pressenti pour recevoir des chalets de loisirs et le secteur 2 pour
préserver et mettre en valeur la vallée du Traine-Feuilles et permettre une continuité de la zone
dédiée aux loisirs ;
Considérant l'intérêt pour la commune de se doter d’un droit de préemption lui permettant
d’organiser un aménagement cohérent sur les deux secteurs définis dans le périmètre de ZAD et de
poursuivre le développement touristique de la commune ;
Considérant que le projet de ZAD est conforme aux dispositions des articles L 210-1, L 212-1 et
suivants, L 213-1 et suivants, R 212-1 et suivants, R 213-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Indre :
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site internet : www.indre. gouv.fr
DDT - 36-2017-12-05-009 - ZAD FAVEROLLES-EN-BERRY 7 - ARRETE -
ARTICLE 1 - Une zone d'aménagement différé est créée sur Ia commune de Faverolles-en-
Berry selon le périmètre délimité dans la note de présentation annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La commune de Faverolles-en-Berry est désignée comme titulaire du droit de
préemption dans les deux secteurs ainsi délimités.
ARTICLE 3 - La commune de Faverolles-en-Berry pourra déléguer son droit de préemption, en
application de l'article L213-3 et de l'article R213-1 du code de l'urbanisme, à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération
d'aménagement. Cette délégation pourra porter sur une ou plusieurs parties de la zone concernée ou
être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
ARTICLE4 - À compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, le droit de préemption est ouvert pendant une période de six ans renouvelable.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une mention (aux frais de la
commune) dans deux journaux diffusés sur l'ensemble du département.
ARTICLE 6 - Madame le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de Faverolles-en-
Berry, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général
Nthalie VALLEIX |!
Le {ou les) demandeur peut contester |a légalité de Ia décision dans les deux mols qui sulvent Ia date de sa publication. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratf territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans iles deux mois
suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mols vaut rejet implicite).
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DDT - 36-2017-12-05-009 - ZAD FAVEROLLES-EN-BERRY 8 DDT
36-2017-12-07-001
ZAD FONTGOMBAULT
Création d'un zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Fontgombault
DDT - 36-2017-12-07-001 - ZAD FONTGOMBAULT 9 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale des territoires de PIndre
Service Planification, Risques, Eau et Nature
Création d'une zone d'aménagement différé 7 DEC, 2017
sur la commune de FONTGOMBAULT
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 212-1 et suivants, L 213-1 et
suivants, R 212-1 et suivants, R 213-1 et suivants :
Vu la délibération du conseil municipal de Fontgombault en date du 28 septembre 2017 sollicitant la
création d'une zone d'aménagement différé sur la commune :
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers en date du 16/11/2017:
Considérant l'intérêt pour la commune de se doter d’un droit de préemption définis dans le périmètre
de ZAD lui permettant de disposer de réserves foncières pour l'aménagement de la commune ;
Considérant l'intérêt pour la commune de disposer de terrains en bordure de rivière pour assurer un
cheminement touristique, préserver les jardins existants, les milieux aquatiques, protéger les sources
de captages et les paysages :
Considérant que le projet de ZAD est conforme aux dispositions des articles L 210-1, L 212-1 et
suivants, L 213-1 et suivants, R 212-1 et suivants, R 213-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Indre :
- ARRETE -
ARTICLE 1 - Une zone d'aménagement différé est créée sur la commune de Fontgombault
selon le périmètre délimité dans la note de présentation annexée au-présent arrêté.
ARTICLE 2 - La commune de Fontgombault est désignée comme titulaire du droit de préemption
dans le secteur ainsi délimité.
ARTICLE 3 - La commune de Fontgombault pourra déléguer son droit de préemption, en
application de l'article L 213-3 et de l'article R213-1 du code de l'urbanisme, à l’État, à une
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site internet : www.indre.gouv.fr
DDT - 36-2017-12-07-001 - ZAD FONTGOMBAULT 10 collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération
d'aménagement. Cette délégation pourra porter sur une ou plusieurs parties de la zone concernée ou
être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
ARTICLE4 - À compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, le droit de préemption est ouvert pendant une période de six ans renouvelable.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une mention (aux frais de la
commune) dans deux journaux diffusés sur l'ensemble du département.
ARTICLE 6 - Madame le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de Fontgombault,
Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Le (ou les) demandeur peut contester la Kgallté de la décision dana les deux mois qui suivent (a date de sa publication. À cet effet |! peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. li peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbaniame. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dense les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponses au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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DDT - 36-2017-12-07-001 - ZAD FONTGOMBAULT 11 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-12-11-001
Liste des conseillers du salarié
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-12-11-001 - Liste des conseillers du salarié 12 DE ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
(DIRECCTE)
Unité départementale de l'Indre
Cité administrative
BP607 .
36020 CHATEAUROUX CEDEX
Téléphone : 02 54 53 80 44
Télécopie : 02 54 34 29 40
ARRÊTÉ N° 2017 du
portant renouvellement de la liste des personnes habilitées à assister
un salarié, lors de l'entretien préalable au licenciement
ou lors des entretiens préparatoires à la rupture conventionnelle
le préfet de l'Indre
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L.1232-4 et L.1237-12 du Code du Travail,
VU les articles D.1232-S et D.1232-6 du Code du Travail,
VU les propositions de monsieur le responsable de l'unité départementale de
l'Indre de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Centre-Val de Loire,
Après consultation des organisations représentatives visées à l'article L.2122-5
du Code du Travail.
ARRÊTE
Article 1° - En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans
l'entreprise, la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors des entretiens préparatoires à la rupture
conventionnelle, est composée comme suit :
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-12-11-001 - Liste des conseillers du salarié 13 Arrondissement du Blanc
Monsieur Michel DESCHAMPS CGT
13, quai André Liesse
36300 LE BLANC
Agent de La Poste
Tél. : 02.54.37.54.58
Monsieur Eric LALOGE CGT
11, route de Rivarennes
36800 LUZERET
Employé de la métallurgie
Tél. : 06.70.68.27.63
Monsieur Bruno LORIEAU CGT
5, rue Jean Roué
36800 CHASSENEUIL
Mécanicien pour les services de l'État
Tél. : 06.23.53.93.66
Monsieur Franck MONTIÈGE FO 86, rue d'Aquitaine
36000 CHÂTEAUROUX
Agent territorial
Tél. : 02.54.34.35.66 (Union Départementale)
Monsieur Philippe PAILLAUD CFDT
4, rue des Écoles
36300 POULIGNY-SAINT-PIERRE
Éducateur dans le secteur social
Tél. : 06.82.76.45.09
Arrondissement de Châteauroux
Monsieur Luc ARGOULON CFTC
11 bis, rue des Belges
36000 CHÂTEAUROUX
Ouvrier de la maroquinerie
Tél. : 02.54.07.06.27 (après 18 heures)
Tél. : 06.74.07.03.28
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-12-11-001 - Liste des conseillers du salarié 14 Monsieur Claude BIAUNIER
127, avenue de Verdun
36000 CHÂTEAUROUX
Ouvrier de la métallurgie
Tél. : 06.84.72.35.74
Madame Marie-Noëlle BLERON
86, rue d'Aquitaine
36000 CHÂTEAUROUX
Agent de La Poste
Tél. : 02.54.34.35.66 (Union Départementale)
Madame Caroline BOURET
86, rue d'Aquitaine
36000 CHÂTEAUROUX
Employée dans l'industrie alimentaire
Tél. : 02.54.34.35.66 (Union Départementale)
Monsieur Damien BOUYAT
9, rue des Côteaux
36250 SAINT-MAUR
Éducateur sportif
Tél. : 06.68.11.22.54
Monsieur Ludovic CAUMON
32, rue du Lavoir
36500 CHEZELLES
Employé dans l'industrie alimentaire
Tél. : 02.54.26.16.92
Tél. : 06.67.12.44.36
Monsieur Gilles CAZY
55, rue des Pierres Folles
36130 DÉOLS
Agent de La Poste
Tél. : 06.86.44.07.07
Monsieur Yann DROUIN
10, rue des Bleuets
36120 ARDENTES
Cadre de la métallurgie
Tél. : 06.82.85.29.76
CGT
FO
FO
CFTC
CGT
CFE-CGC
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-12-11-001 - Liste des conseillers du salarié 15 Monsieur Nicolas DUBREU
7, allée des Glycines
36000 CHÂTEAUROUX
Téléconseiller dans le secteur tertiaire
Tél. : 06.31.51.72.23
Monsieur Driss EL HABCHI
26, rue des Anciens Combattants d'AFN
36120 ARDENTES
Ouvrier de la métallurgie
Tél. : 06.33.48.51.33
Madame Gaëlle EVEILLARD
6, rue des AFN
36120 MÂRON
Cadre de la sécurité sociale
Tél. : 06.68.50.84.98
Monsieur Florent GARCIA
86, rue d'Aquitaine
36000 CHÂTEAUROUX
Employé de l'industrie alimentaire
Tél. : 02.54.34.35.66 (Union Départementale)
Monsieur Denis GIEN
86, rue d'Aquitaine
36000 CHÂTEAUROUX
Agent des services hospitaliers
Tél. : 02.54.34.35.66 (Union Départementale)
Monsieur Dominique GUILLAUME
68, rue Lézerat
36000 CHÂTEAUROUX
Mécanicien pour les services de l'État
Tél. : 06.30.76.59.02
Monsieur Patrice HERRERO
97, route d'Issoudun
36130 DÉOLS
Recruteur dans le secteur sportif
Tél. : 06.85.62.34.76
CGT
CFDT
CFDT
FO
FO
CGT
CGT
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-12-11-001 - Liste des conseillers du salarié 16 Monsieur Laurent KARL
7, impasse de la Brauderie
36000 CHATEAUROUX
Ouvrier de la métallurgie
Tél. : 06.16.74.69.85
Monsieur Jean-François LALEUF
39, allée des Églantines
36130 DÉOLS
Retraité
Tél. : 06.07.85.19.43
Monsieur Jérôme LAURENT
53, rue Basse de Nanteuil
41400 MONTRICHARD
Employé dans les assurances
Tél. : 06.50.87.47.80
Monsieur Alain LEMAIRE
54, rue d'Auvergne
36000 CHÂTEAUROUX
Commercial à la retraite
Tél. : 06.15.88.15.76
Monsieur Eugène LOBÉ
10, rue Grande
36500 BUZANÇAIS
Technicien d'exploitation dans le
secteur des télécommunications
Tél. : 07.89.01.28.53
Monsieur Stéphane MARSAIS
34, rue de Chezeauneuf
36230 NIHERNE
Cadre commercial
Tél. : 06.50.44.04.30
Monsieur Michel MERIGEON
Chemin de Marban
36130 DÉOLS
Technicien de la métallurgie
Tél. : 06.26.43.82.37
Tél. : 02.54.27.65.12
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CFE-CGC
CFDT
CFTC
CGT
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-12-11-001 - Liste des conseillers du salarié 17 Monsieur Christian NAUBRON FO
86, rue d'Aquitaine
36000 CHÂTEAUROUX
Retraité
Tél. : 02.54.34.35.66 (Union Départementale)
Madame Patricia NIVET UNSA
12, rue Dieudonné Costes
36000 CHÂTEAUROUX
Employée dans le secteur de l'habitat
Tél. : 06.80.50.86.83
Monsieur Christian OTTAN FO
86, rue d'Aquitaine
36000 CHÂTEAUROUX
Demandeur d'emploi
Tél. : 02.54.34.35.66 (Union Départementale)
Madame Delphine PATRY-ROBERT UNSA
La Brande
36120 MÂRON
Technicienne dans les assurances
Tél. : 06.79.98.28.41
Monsieur Patrice PERROT CFDT
10, chemin du Grand Buisson
36130 MONTIERCHAUME
Ouvrier de la métallurgie
Tél. : 06.79.65.24.00
Madame Nathalie PICARD UNSA
38, rue du Clergé
36250 SAINT-MAUR
Employée dans la grande distribution
Tél. : 02.54.60.89.49
Tél. : 06.31.40.45.12
Monsieur Christophe PIERLOT CGT
17, rue Boris Vian
36000 CHÂTEAUROUX
Téléconseiller dans le secteur tertiaire
Tél. : 06.06.75.10.88
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-12-11-001 - Liste des conseillers du salarié 18 Monsieur Christian ROBUCHON SOLIDAIRES-SUD
18, rue Pierre de Ronsard
36000 CHÂTEAUROUX
Retraité
Tél. : 02.54.22.00.67
Tél. : 06.80.65.23.88
Monsieur Lahouari TAMI UNSA
106, route de Châteauroux
36250 SAINT-MAUR
Responsable dans la grande distribution
Tél. : 06.38.81.39.93
Tél. professionnel : 02.54.34.48.03
Monsieur Raphaël TILLIE CGT
La Lande
36130 DIORS
Cantonnier au service du département
Tél. : 06.61.98.40.75
Monsieur Christian WATTECAMPS FO
86, rue d'Aquitaine
36000 CHÂTEAUROUX
Agent de La Poste
Tél. : 02.54.34.35.66 (Union Départementale)
Arrondissement de La Châtre
Monsieur Patrice BOUQUIN SOLIDAIRES-SUD
4, place de l'Église
36200 BADECON-LE-PIN
Retraité
Tél. : 02.54.22.20.35
Tél. : 06.86.15.53.54
Madame Bernadette DECHANSIAUD CFDT
35, route de la Châtre
36400 LE MAGNY
Éducatrice dans le secteur social
Tél. : 06.07.49.62.44
rrerrenmneerreannonasses
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-12-11-001 - Liste des conseillers du salarié 19 Monsieur Jean-Marc LACOU FO
86, rue d'Aquitaine
36000 CHÂTEAUROUX
Employé des transports
Tél. : 02.54.34.35.66 (Union Départementale)
Madame Catherine TROUCHE CFDT
Les Martinats
18170 REZAY
Comptable dans le secteur agricole
Tél. : 06.31.30.44.02
Arrondissement d'Issoudun
Monsieur Olivier BEAUFRERE CFE-CGC
16, avenue de Paris
36150 VATAN
Cadre de la métallurgie
Tél. : 06.83.07.15.77
Monsieur Philippe BONNET CFDT
2, chemin des Chézeaux
Villiers les Roses
36260 SAINTE-LIZAIGNE
Agent des services hospitaliers
Tél.: 02.54.04.01.06
Tél. professionnel : 02.54.03.55.29
Tél. : 06.64.27.20.88
Monsieur Hocine CHERIFI FO
86, rue d'Aquitaine
36000 CHÂTEAUROUX
Ouvrier de la métallurgie
Tél. : 02.54.34.35.66 (Union Départementale)
Monsieur Yves CHOUBRAC CGT
Appartement n°11
23, rue du 4 août
36100 ISSOUDUN
Cadre de La Poste
Tél. : 02.54.03.24.07
Tél. : 06.82.38.97.61
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-12-11-001 - Liste des conseillers du salarié 20 Monsieur Frédérick DEBANNE CFDT
4, impasse des Prés
36150 SAINT-FLORENTIN
Technicien de la métallurgie
Tél. : 06.84.18.00.42
Monsieur Frédéric DELAPLACE FO
86, rue d'Aquitaine
36000 CHÂTEAUROUX
Technicien de la métallurgie
Tél. : 02.54.34.35.66 (Union Départementale)
Monsieur Laurent GARACHON CFDT
24, rue des Gloriettes
36100 LES BORDES
Employé dans le secteur bancaire
Tél. : 06.85.76.47.70
Madame Nelly LUZY CFDT
1, rue Ferdinand Charbonnier
36150 VATAN
Préparatrice de commandes dans le commerce de gros
Tél. : 06.29.14.71.47
Madame Stéphanie MOREAU CGT
36, avenue de Chinault
36100 ISSOUDUN
Demandeuse d'emploi
Tél. : 06.10.49.53.30
Monsieur Sylvain PALLOT FO
86, rue d'Aquitaine
36000 CHÂTEAUROUX
Technicien de la métallurgie
Tél. : 02.54.34.35.66 (Union Départementale)
Monsieur Daniel VERNET CFDT
2, allée des Barreaux Avail
36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
Préparateur de commandes dans le commerce de gros
Tél. : 06.66.63.91.06
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-12-11-001 - Liste des conseillers du salarié 21 Madame Geneviève TEMPORAL CFTC
222, chemin des Gloriettes
36260 DIOU
Demandeuse d'emploi
Tél. : 07.88.17.97.62
Pour mémoire
CEDT : Confédération Française Démocratique du Travail
CFE-CGC : Confédération Française de l'Encadrement — Confédération Générale des Cadres
CFTC : Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
CGT : Confédération Générale du Travail
FO : Force Ouvrière
UNSA : Union Nationale des Syndicats Autonomes
SOLIDAIRES-SUD : Solidaires Unitaires Démocratiques
Article 2 - Leur mandat débutera le 1” janvier 2018 et se terminera le
31 décembre 2020.
Article 3 - Leur mission, permanente, s'exerce exclusivement dans le
département de l'Indre et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne
dans ce département.
Article 4 - La liste prévue à l'article 1°” ci-dessus sera tenue à la disposition des
salariés concernés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 5 - Madame la secrétaire générale, monsieur le responsable de l'unité
départementale de l'Indre de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Indre
de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi du Centre-Vat deFoire,
#7
Philippe JUBEAU
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DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-12-11-001 - Liste des conseillers du salarié 22 Direction Départementale des Territoires
36-2017-12-01-003
Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la
station de traitement des eaux usées de Châteauroux
Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de
Châteauroux
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 23 EX = Libert£ « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
ARRETÉ n°
portant compléments à l’arrêté préfectoral n° 2006-01-0044 du 9 janvier 2006 autorisant la
Communauté d'Agglomération Châteauroux Metropole à procéder à l’extension de la
station de traitement des eaux usées de CHATEAUROUX, avec valorisation agricole des
boues produites, d’une capacité future de traitement de 168500 équivalents habitants, au
lieu-dit « La Prairie de Font » sur la commune de CHATEAUROUX
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.214.1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-
1àR.211-11-3 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à
L.2224-15, L.2224-17, R.2224.-6 à R.2224-17 :
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-I à
R.1331-11 ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement
non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS :
VU l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R.212-10, R.212-11et R.212-18 du Code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire Bretagne
approuvé par arrêté préfectoral du 18/11/2015, notamment la disposition 5B-2 ;
VU Parrêté préfectoral en date 09 janvier 2006 autorisant la Communauté d'Agglomération
Châteauroux Métropole à procéder à l’extension de la station de traitement des eaux usées de
CHATEAUROUX, avec valorisation agricole des boues produites, d’une capacité future de
traitement de 168500 équivalents habitants, au lieu-dit « La Prairie de Font » sur la commune de
CHATEAUROUX ;
VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
VU le projet d'arrêté adressé à la communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole,
représentée par son Président en date du 05 juillet 2017;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques sanitaires et
Technologiques en date du 06 novembre 2017;
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 24 CONSIDERANT que le suivi déjà réalisé sur les stations de traitement des eaux usées montre
que les agglomérations d'assainissement émettent de façon non négligeable et parfois
significatives, vers les milieux aquatiques, un certain nombre de substances dangereuses et
dangereuses prioritaires au sens de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l'action de recherche et de réduction des rejets de
substances dangereuses dans les eaux (RSDE) en complétant la phase de recherche des
micropolluants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure
compréhension des sources d’émissions et une identification des actions de réduction
pertinentes ;
CONSIDERANT que ces éléments nécessitent un complément à l’arrêté préfectoral du 09
Janvier 2006 autorisant la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole à procéder à
l'extension de la station de traitement des eaux usées de CHATEAUROUX, avec valorisation
agricole des boues produites, d’une capacité future de traitement de 168500 équivalents
habitants, au lieu-dit « La Prairie de Font » sur la commune de CHATEAUROUX ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 09 janvier 2006 autorisant la Communauté d'Agglomération
Châteauroux Métropole à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de
CHATEAUROUX, avec valorisation agricole des boues produites, d’une capacité future de
traitement de 168500 équivalents habitants, au lieu-dit « La Prairie de Font » sur la commune de
CHATEAUROUX, est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : RECHERCHE ET RÉDUCTION DES MICROPOLLUANTS DANS LES
EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX USÉES TRAITÉES DE STATIONS DE
TRAITEMENT DES EAUX USÉES
Le Président de la communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole identifié comme le
maître d’ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
ARTICLE 1® - Diagnostic vers l’amont à réaliser sur la base des résultats de la campagne
de surveillance initiale la plus récente
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de vérifier avant la fin de l’année 2017 si, lors de la
campagne de surveillance initiale la plus récente, certains composés faisant partie de la liste de
micropolluants située en annexe 5, étaient présents en quantité significative.
Certaines valeurs de normes de qualité environnementale (NQE) ayant évolué depuis la note
technique du 29 septembre 2010, le bénéficiaire de l'autorisation peut choisir de refaire les
calculs afin d'identifier quels micropolluants étaient présents en quantité significative en utilisant
les valeurs de NQE indiquées en annexe 1 et en utilisant les critères de significativité indiqués
dans la note technique du 29 septembre 2010. S’il fait ce choix, l’analyse est à faire pour
l’ensemble de la liste des micropolluants pour lesquels les valeurs de NQE ont évolué.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet alors par courrier électronique les résultats de son
analyse avec la liste des micropolluants présents en quantités significatives au service chargé de
la police de l’eau avant la fin de l’année 2017. Sans réponse de la part du service chargé de la
police de l’eau dans les deux mois, la liste de micropolluants présents en quantités significative
envoyée est considérée comme acceptée.
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 25 Si c’est le cas, le bénéficiaire de l’autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte
en amont de la station de traitement des eaux usées qu’il doit réaliser un diagnostic vers
l’amont, en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015, des micropolluants ayant été
identifiés comme significativement présents dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la station de traitement
des eaux usées.
Le diagnostic vers l’amont a vocation :
e à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte :
° à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions
doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant
la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un
calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte Îles grandes étapes suivantes :
réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types
de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
= des bassins versants de collecte :
— des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités
industrielles, zones d'activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec
activités artisanales) ;
° identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone
(par exemple grâce au code NAF) :
+ identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par
bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible :
° réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions
par micropolluant et par contributeur ;
° proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un
calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
+ identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-
tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais
uniquement à l’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des
analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été
identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le
diagnostic réalisé doit être transmis par mail au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau
dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci et dans tous les cas avant le 30
juin 2019.
Certaines des actions proposées doivent pouvoir être mises en œuvre dans l’année qui suit la fin
de la réalisation du diagnostic.
ARTICLE 2 - Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux
brutes, dans les eaux traitées et dans les boues
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants
présents au niveau de sa station de traitement des eaux usées dans les conditions définies ci-
dessous.
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 26 ° au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur
une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de
micropolluants mentionnés en annexe 1 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la
station :
° au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur
une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de
micropolluants mentionnés en annexe 1 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station
au milieu naturel.
° au niveau du point réglementaire A6 « boues produites », à une série de six mesures sur une
année complète permettant de quantifier, à partir d’un échantillon représentatif, les
concentrations de micropolluants, dès lors que les méthodes sont disponibles, mentionnés en
annexe 6 du présent arrêté.
Les mesures dans les eaux brutes, les eaux traitées et les boues seront réalisées le même jour.
Deux mesures d’un même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la
manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront
échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de
l’année 2018 et dans tous les cas avant le 30 juin 2018.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant le
30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
ARTICLE3 - Identification des micropolluants présents en quantité significative dans
les eaux brutes dans les eaux traitées et dans les boues
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou
plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou
dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la
limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à
l'issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
Eaux brutes en entrée de la station :
+ La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
SOxNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 1 ;
e La concentration maximale mesurée est supérieure à SxNQE-CMA (norme de qualité
environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27
juillet 2015 et rappelée en annexe 1) ;
° Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par
l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
Eaux traitées en sortie de la station :
e La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
10xNQE-MA ;
° La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
° Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier
théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 27 partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) de la
Loire et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant).
° Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par
l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
° Les micropolluants déclassant la masse d’eau FRGR350 b : « l’Indre depuis Ardentes jusqu’à
Niherne » sur la base de l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent (hydrocarbures
aromatiques polycycliques exclus). À la date du présent arrêté, aucun micropolluant
déclassant n’est présent dans cette masse d’eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) à prendre en compte pour les
calculs ci-dessus est de 1,7 m°/s. Il correspond au QMNAS de l’Indre à Saint Cyran du
Jambot à la date de rédaction de cet arrêté (code hydro : K722620-données consultables sur le
site www.hydro.eau france.fr).
La dureté de l’eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs concernant le
paramètre cadnium correspondà la classe 1 : 40 mg CaCO3/1.
L’annexe 2 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une
substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées
brutes ou traitées.
Boues produites :
e Les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la
limite de quantification, seront considérés comme significatifs
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu
par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures
indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions
analytiques prévues par l’annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 2 sont réalisées conformément aux
prescriptions techniques de l’annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par
les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 1. Il y a deux
colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l’annexe1 :
° la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les
analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station
sans séparation des fractions dissoutes et particulaires :
e la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les
analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et
particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans
le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l’eau dans le
cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format
informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement
du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE) et
selon les règles indiquées en annexe 4,
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 28 ARTICLE5 - Diagnostic amont complémentaire
Un diagnostic amont complémentaire au diagnostic initial décrit à l’article 1 est réalisé si une nouvelle
campagne de recherche montre que de nouveaux mucropolluants sont présents en
quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera
à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation
éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions
proposées,
TITRE2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 - Abrogation
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment dans le cadre de la surveillance
de la présence de micropolluants par l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2006
autorisant la Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole à procéder à l’extension de
la station de traitement des eaux usées de CHATEAUROUX, avec valorisation agricole des
boues produites, d’une capacité future de traitement de 168500 équivalents habitants, au lieu-dit
& La Prairie de Font » sur la commune de CHATEAUROUX.
ARTICLE 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE8 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pour une
durée minimum d’un mois.
Une copie est affichée en mairie de Châteauroux pendant une durée minimum d’un mois ; un procès-verbal
de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire,
ARTICLE 10- Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative :
- Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes
leur ont été notifiés ;
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de quatre
mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 29 ARTICLE 11 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le Président de la communauté d’agglomération
de Châteauroux Métropole, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
légation, Pour le Préfet etpar dé
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLEIX
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 30 €r9
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__ Pesticides hiortoluron 1136 PSÈE x x | AM27/07/2015 0,1 L ——— | Métaux Chrome {métal total) 1389 PSEE | x | x |AM25/01/2010! 14
| Métaux Cobalt | 1378 | X | x Néant | _}
___ Métaux Cuivre (rnétal total) x x AM 25/01/2010 1 ] |
___ Pesticides Cybutine | X | x | AM25/01/2010 0,0026 | 0,002 0,018 0,016
| Pestiaides Cyperméthrine x _| *« LAM 29/0172010 | 8 x108 t 8 x10% [ 6 x104 6x105
Pesticides |Cyprodini x x = AM 27/07/2015 | 0,028 l À |
| Autres Tr ésnimens . x AM 25/01/2010 | 1,3 | 1,3 | sans objet sans objet D en
_ Crysnétains _ |Dibutyiétain cation XX | |
|__|:COMV_ Dichiorométhane CE | AM28/01/2010 | 20 | 20 7! sensoget | sans ob ____Pesticktes Dichioros x | x am
2svor2oto | 6x10* | 6x10# | 7x19t | 7x1 | Pesticides [Dicofol
x x |AM 25/01/2010 1,3x10% 3,2X10% | sans objet sans objet Pesticides |Difiufenicanit x x | AM27072015| 0,01 | | h
Pesticides _ Diuron —=| x | x | AM25012010 | 02 | 02 1,8 18
BTEX _ Eryberzène x | x |
HAP Fluoranthène x X |AM 25/01/2010 00083 | 0,0083 | 0,12 0,12 l
. Pestloites |Giyphosats XX | AM27/07/2015) 28 = Il
Pesscides Hopischiors x__| x [amasovaoto| 21072) | 1x10*%) | 3x1044s j | 23x10 |
Pesticides fix ts Dpo x | x AM 25/01/2010 | 2x 107(2) 1e | 3 x104 (2) | 3x10°(2
»abromocyclododec 1 | Ï | | | Autres ne (HBCDD) ! x | x AM 25/01/2010 0,0018 | 8 x
104 Î 0,5 ( 0,05
| Chlorobenzènes IHexachlorobenzène 1190 x | x Am26/01/2010 | | 0,05 0,06 | _ COHV ou autres |Hexachiorobutadiène
| 1682 x___| AM2501/2910) | | 0,8 | 0,6
__ Pesticides linidactopride | 4187 x | AM27072015 02 | ] |
| HAP Led (2.-cd) 1204 | x | AM2501/2010 sans objet gans objet
___ Pesticides |prodione __ | 126 | PSE x x |AM2n072015| 0,35 == | | ]
Pesticides _ }soprotwon 1208 x | x | AM25042010! 03 | 03 | 1 1
Métaux ___ Mercure(rnétal total) 1387 ___% | x |AM32501/2010 | OL 0070 | 007 |
Pesticides Métaldéhyde | 1786 | x _| x |AMZ72016 806 ] (8 _ Pesticiéss |Métazachiore
1670 | PSES | x 7? x lamzro72is oies nE
Organétains Manobutylétein cation 2542 x x | | |
| MAP Naphialène | 157 x_| x | AM2ot2010 2 [2 | 1 | 130 |
Métaux Nickel (métal totel) | 1386 CE er AM 25/01/2010 40! |_ 88m | 34 (1) 3443) | Pesticides |Nicosuïfuron
182 | se x x | AM27/072015 003 | | | | Alkyiphénols Nonyphénols 1968 x __| x | AM201/2010! CE __ 03 | 2 J___2 |
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 32 LH OX TT TS | soœnweoenv | où EE ET T7 OUOZILONE MY x |x | 3363 | ei lim eyeui] ET VIRE: I x ! 2 | sioœusseoenv | Loc | L | SUEZ NV) xx | 3356 | œu bo Hair xa1e x [#00 | 20 | sono | iii ll L __] =; | TK TZ as _| Uopoumo eu Hepeo | X |7k SEOS/LL/0 sv |Ok 10f00 sues tofseu BL se OLOZ/LO/SE NV x su | Pme il AHO9 | COX [1 | so sion | RL LT: Loicznore nv | QYPE AHOD [x 200 | 20 | sionimoen | os | «oxeT | «gtx ST _| FOIX 2 rOTXZ OO UORSO LIANQUL) “SLI EUeËD | — __X _4 F__| Snmoemv | Wow ! == À | : | SLOCYL0IZZ nv SNL 2118 ILE x : 0p__| siocnimo env | où | IC ] Leo mou) eu) x nn: zo | Lo | zh GLOZ/LOLZ Wv SIEpueqE|||| SOpHYSES —|#—— —* D —— = —+ nu = — =" ouoqiEs l. | x 4 s'o | SLOZA1/00 "| l à _[ = ie | a | ._ æ | tk | OLOZ/1OZ a | op aniopoene AHO9 —— + XL1 SO | sœnmonv | où | mp eus RO mms ÀOÙ ok _LOLOSE Av euypoou1e np AHO9 OX z'o lo —— +0 #'o 50000 | oo lolo nv | PUATQEL SepOESEd x z'o r'o | ——— — L SLOZ/LOUZ SISZeUENQE|, SepHSe = a SLR 0 a iuU— — | So — x l'o so'O | Si0741%0 sv 0 |z'L 2€ rOTX ET rOTX SO | 0102/1087 NY auw001on( 56 sagny L l __ L__ | [ _{ | | | L sp SyauQIn < x | Lao | re [#0 | 2 sLo'0 st OLOZ/LOSE NV | | eus MO SepppSeg X_ 1 1 | 2 | one sv | on Bo 7 cie | tiers OLOZHOS NV | ___ Deaimeulquod me x | zo lo | siozreo env æ SLOZ/20IZ Wv |nqu ep mo seny [ne _| 20 | Vo| sozumosn | L DO #0 vo EEE __touduquimed saupydaous |XL | 0 |wo | sormosnv L ko uws xjgoeue rOTX£ | 4000 0407/10/57 WY BUGFUOIOIONNIENS 4 SOLGZLEQ010}) x _ | Vo go | | 1 m0 (sozwz nm À _SUHEURUSS SOpOpSeg x |__ 100 5000 |Sk02/41/0 sav | {21} 1'0 a RS | — = L L 081 494 89d OX [wo | Swo | sogumoenv | io =} — | | l | x ES+ 494 H9d X #0 |so | slœnimoenv | G&r)10 L = = | _— 8€L dd 49d X —} 160 | swo | sonimosmv | lo | [ 8L+ 594 Hd x 400 | So0o | siozmimoonv | io TT = — | | — 10 894 4)d | EN #00 } S000 | Siozimmoenv | &iro a x 250 894 49d x 10 |so0'0 | siœnumosny | ji| = F= = H Î x 820 494 89d x 00 | 600 | Gammoan | — (l 600 SOZZZNV x x | 4 URI) FOPEES | X 1 | do | Vo |ciozmmosnv | Quiz | | | 1 x x | We 30H té x zo Vo | Sioumeoenv | Ur | | xx 049 20140 SOUpudA X _T & | Vo | siocmmo env | Qiii = sus Bio sue | 100 L'o ToLoz10z nv x x ess Boueud 20) Sud — X_ || 2 Mo | Sonteosnv | Qi | Ce == [x x _ 0e JOZAN _sOugudnr | x 20 Vo __| SAR sav | oihr [ — COX| x 2069 304 SOUeudAIY |H E æ F C1 Æ |LI œ 28 | sde ès ; E = _ 8 | * 5 Es | À |Brie at és Ses 8 a:2r à:2e 5° $= » - diese, Ÿ || GE fr li) je ln 2. SES 885 | +5 |[£2e= Æ &s &s £° "£ 2ÈRÉ : EH sous CUITE 28 | 983. 23 [£a È 4 “ASE n:ÊE 3 S | + | à EE CE | CÈ- © S 3a Fa eo F4 5 + 3 c & 8& g | 8 $ : e TÉL EM 5 = à . x 5 Spque ü1 + ON L ue xnBo s46/Âjetny # «
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 33 (1) les valeurs retenues pour les NQE-MA du cadmium et de ses composés varient en fonction de la dureté de l'eau
telle que définie suivant les cinq classes suivantes :
e classe I : < 40 mg CaCO3 /;
e classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/1 ;
e classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/1 ;
# classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/1 ;
e classe S : > 200 mg CaCO3/1.
(2) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme de l’heptachlore et de l’époxyde d'heptachlore.
(3) Au sein de la directive DCE, les valeurs de NCE se rapportent aux concentrations biodisponibles pour les métaux
cadmium, plomb, mercure et nickel. Cependant, dans le cadre de l'action RSDE, il convient de prendre en
considération la concentration totale mesurée dans les rejets.
(4) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme des concentrations des Diphényléthers
bromés portant les numéros 28, 47, 99, 100, 153 et 154 (somme des codes SANDRE 2911, 2912, 2915,
2916, 2919 et 2920).
(5) Pour ie cadmium et ses composés : les valeurs retenues pour les NQE-CMA varient en fonction de la dureté de
l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes :
classe 1 : < 40 mg CaCO3 /1;
classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/1;
classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/1 ;
classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/1 ;
e ciasse 5 : > 200 mg CaCO3/1.
(6) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses des diphényléthers bromés
suivants : penta-BDE, octa-BDE et déca-BDE, soit la somme de BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 154, BDE 153,
BDE 183 et BDE 209 (somme des codes SANDRE 1815, 2910, 291 1, 2912, 2915, 2916, 2919 et 2920) ;
(7) La valeur de flux GEREP indiquée de 200 kg/an est valable pour la somme des masses de benzène, de toluène,
d'éthylbenzène et de xylènes (somme des codes SANDRE 1114, 1278, 1497, 1780).
(8) La valeur de flux GEREP indiquée de 5 kg/an est valable pour la somme des masses de Benzo (k) fluoranthène,
d’indeno (1,2,3-cd) pyrène, de Benzo (a) pyrène et de Benzo (b) fluoranthène (somme des codes SANDRE 1115,
1116, 1117 et 1204).
(9) La valeur de flux GEREP indiquée de 50 kg/an est valable pour la somme des masses de Dibutylétain cation, de
Monobutylétain cation, de Triphénylétain cation et de Tributylétain cation (somme des codes SANDRE 25
42, 2879, 6372 et 7074),
(10) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de Nonyphénols, du
NPI1OE et du NP20E (somme des codes SANDRE 1958, 6366 et 6369).
(11) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de Octylphénols et des
éthoxylates d’octylphénols OPIOE et OP20E (somme des codes SANDRE 1959, 6370 et 6371).
(12) La valeur de flux GEREP indiquée de 0,1 kg/an est valable pour la somme des masses de PCB 28, 52, 101, 118,
138, 153, 180 (somme des codes SANDRE 1239, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246).
Erratum : Le code Sandre du Sulfonate de perfluorooctane (PFOS) est 6561 et non pas 6560
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 34 Annexe 2 — Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de
micropolluants est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou une
famille de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées
de la STEU,
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont
indiqués en annexe III. Ce document est à jour à la date de publication de la présente note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
Ci : Concentration mesurée
Cmx : Concentration maximale mesurée dans l’année
CR: : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FMT : flux moyen journalier
FMA : flux moyen annuel
Vi: volume journalier d’eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement
VA : volume annuel d’eau traitée rejeté au milieu’
i : i* prélèvement
NQE-MA: norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
NQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale
admissible
Une substance est quantifiée lorsque Ci > LQusportoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d’étiage de fréquence
quinquennale (QMNA:;) x NQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d’une NQE et/ou d’un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
1: SC< LQïaboratoire alors CR, = LQhisboratoire/2
Si Ci > LQuboratoire alOrS CRi = Ci
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers :
CMP = ECRiV; / XV;
Calcul du flux moyen annuel :
1
Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des
volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
-12-
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 35 “Si le micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci > LQuboratoire) :
FMA = CMP x Va
“ Sile micropolluant n’est jamais quantifié :
FMA= 0.
Calcul du flux moyen journalier :
" Si le micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMI = FMA/365
" Si le micropolluant n’est jamais quantifié :
FMJ = 0.
Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
- Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
- CMP> 50 x NQE-MA OU
- Cnax > 5 x NQE-CMA OU
- FMA> Flux GEREP annuel
Un micropolluant est significatif dans les eaux traitées si :
- Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
- CMP2>10 x NQE-MA OU
- Cnx > NQE-CMA OU
- FMJ20,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
- FMA3 Flux GEREP annuel OU
- À l’exception des HAP, la masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées
est déclassée pour la substance considérée.
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autres
conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d’analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains
micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive
2009/90/CE°, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n’est pas toujours applicable. De
fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu’ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des
micropolluants de la famille
2.1. Cas où la NOË est définie pour unefamille
Il s’agit des familles suivantes :
"_ Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE
154,
* Heptachlore et heptachlore epoxide
2 DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 julllet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux — JOUE L 201 du 01/08/2009
-13-
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 36 Ces familles disposent d’une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants
comme précisé en annexe 8 de l’arrêté du 27 juillet 2015.
2.2. Cas où leflux GEREP est définipour unefamille
II s’agit des familles suivantes :
*_ HAP : somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo
(b) fluoranthène,
* __BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes,
" Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation,
Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
* _ Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
“ Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,
“_ Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100,
153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3. Calculs à appliquerpour cesfamilles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :
Si CiMicropolluant < LQjsboratoire =» CRi Micropoïuant = 0
si Ci Micropolluant > Laboratoire => CR; Micropolluant = CiMicropolluant
CRiramie => CRimicropoltuant
CMPramile = Z CRirarie Vi / Z V;
FMA ramile = CMPramie X VA
FMramitie = FMAramie/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents
organoétains dont l’analyse est à effectuer.
LO à atteindre Facteur de
Q à atteindre per | Conversion de la | Seuil de flux arrêté du Code substance par les .
Substances substance 31 janvier 2008 kg SANDRE laboratoires , . considérée en Sn
Sn /an prestataires en l1g/l total
lributylétain cation 2879 0,02 0,41
Dibutylétain cati 1 ibutylétain cation 7074 0,02 0,5 50 (en tant que Sn
Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68 total)
lriphénylétain cation 6372 0,02 0,34
2.4, Unefamille est significative dans les eaux brutes si :
- Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
= CMPremie > 50 x NQE-MA OÙ
$ Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-1 0, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
_-14-
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 37 = Crmremite > 5 X NQE-CMA OU
- FMArumie > Flux GEREP
2.5. Unefamille est significative dans les eaux traitées si :
- Au moïns un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
= CMPrmie > 10 x NQE-MA OU
= CnaFimiie > NQE-CMA OU
- FMirmite 2 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
= FMApimie > Flux GEREP OÙ
- À l'exception des HAP, la masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées
est déclassée pour la famille de micropolluants considérée.
ANNEXE3 : Prescriptions techniques applicables aux opérations d’échantillonnage et
d’analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la
réalisation des opérations d’échantillonnage et d’analyses de micropolluants dans l’eau.
1. Echantitlonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n’est pas possible d’utiliser les dispositifs
d’échantillonnage mis en place dans le cadre de l’autosurveillance des paramètres globaux (DBOS,
DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluants visés par la
présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d’adsorption de certains
micropolluants sur les éléments de ces équipements. L’échantillonnage devra être réalisé avec du
matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L’échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de
l’accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’échantillonnage automatique avec
asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques
selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution). Le maître d'ouvrage de la station de traitement
des eaux usées doit s’assurer de l’accréditation de l'organisme d’échantillonnage, notamment par la
demande, avant le début de la sélection des organismes d’échantillonnage, des informations
suivantes : numéro d’accréditation, extrait de l’annexe technique sur les opérations
d’échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci
n'est pas accrédité, il doit certifier sur l’honneur qu’il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à
disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l’eau :
x Le maître d’ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l’organisation
d’une campagne d’échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d’échantillonnage,
les méthodes d’échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s’assurer de l’absence de
contamination du matériel utilisé, le conditionnement et l’acheminement des échantillons
- 15-
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 38 jusqu’au laboratoire d’analyses. Toutes les procédures relatives à l’échantillonnage doivent
être accessibles à l’organisme de prélèvement sur le terrain.
“ Le maître d'ouvrage doit établir un plan d’assurance qualité (PAQ). Ce document précise
notamment les moyens qu’il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations
d’échantillonnage dans les meilleures conditions. Il liste notamment les documents de
référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités en
précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l’opération. Le PAQ détaille
également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraient
pas prises en compte par le système d’assurance qualité.
" La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à
toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu’à la restitution des données. Les
opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d’une fiche terrain.
Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l’eau en amont du début de la campagne
de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
1.2 Opérations d’échantillonnage
Les opérations d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui
implique à ce jour le respect de :
+ la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l’eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices
pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau » :
+ __le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la
conservation des eaux » ;
+ le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des
eaux dans l’environnement - Prélèvement d’eau résiduaire » ;
° le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) « Pratiques d’échantillonnage et de
conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritaires en
assainissement collectif et industriel » accessible sur le site AQUAREF (http://www.aquaref.fr).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales d’échantillonnage, la mesure de débit en continu, l’échantillonnage continu sur
24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs d’échantillonnage.
1.3 Opérateurs d’échantillonnage
Les opérations d’échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
e le prestataire d’analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour
l’échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur La matrice « eaux
résiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son
évolution) :
° _ l’organisme d’échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le
prestataire d’analyse et/ou le maître d’ OUVTAgE ;
+ le maître d’ouvrage lui-même.
Dans le cas où c’est le maître d’ouvrage qui réalise l’échantillonnage, il est impératif en absence
d’accréditation qu’il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses
pratiques d’échantillonnage et de mesures de débit.
-16-
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 39 1.4 Conditions générales de l’échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser
les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des
analyses. Un dialogue étroit entre l’opérateur d’échantillonnage et le laboratoire est mis en place
préalablement à la campagne d’échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l’organisme d’échantillonnage sont :
= Flaconnage : nature, volume ;
Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ; LI
” Réactifs de conditionnement si besoin ;
" Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à
analyser, etc.) si besoin ;
" Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une
température de transport de (5 + 3)°C.
Ces éléments doïvent être envoyés suffisamment à l’avance afin que l’opérateur d’échantillonnage
puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. À ces éléments, le laboratoire
d’analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des
flacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l’utilisation des réactifs et
l'identification des flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le
remplir à ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à
la norme NF EN ISO 5667-3. A défaut d’information dans les normes pour les micropolluants
organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule
téflon”). Le laboratoire conserve la possibilité d’utiliser un matériel de flaconnage différent s’il
dispose de données d’essais permettant de justifier ce choix.
L’échantillonnage doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard
24 heures après la fin de l’opération d’échantillonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s’effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes
en vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011)
et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s’assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrolo-
giques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :
- pour les systèmes en écoulement à surface libre :
(1) un contrôle de la conformité de l’organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déver-
soir, etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
-17-
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 40 (2) un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réali-
sée à l’aide d’un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge :
* un contrôle de la conformité de l’installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des
constructeurs ;
° un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre
débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein
d’un laboratoire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou
à l’occasion de la première mesure.
1.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d’échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon
pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons
fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée, La
température du groupe froid de l’échantillonneur devra être à 54+3°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s’avérerait impossible d'effectuer un
échantillonnage proportionnel au débit de l’effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage as-
servi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des
renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d’échantillon-
nage mise en œuvre.
L’échantillonneur devra être constitué d’une ligne d° aspiration en Téflon® de diamètre intérieur
supérieur à 9 mm, d’un flacon collecteur d’un volume de l’ordre de 20 litres en verre. Dans le cas
d’un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d’écrasement sera en silicone. Le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d’utiliser un bol d’aspiration en verre.
Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau
exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d’échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur
l’échantillonneur et le cas échéant sur le système d’homogénéisation. La procédure à mettre en
œuvre est la suivante ($ 12.1.6 guide technique opérationnel) :
| Nettoyage du matériel en absence de moyens de | Nettoyage du matériel avec moyens de protection | protection type hotte, etc. _|
|Nettoyage rossier à l’eau chaude du robinet Nettoyage vrossier à l’eau chaude du robinet |
Nettoyage avec du détergent alcalin (type | Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
| labwash) Nettoyage à l’eau déminéralisée acidifiée, la nature
Nettoyage à l’eau déminéralisée acidifiée (acide | de l’acide est du ressort du laboratoire (acide
| acétique à 80 %. dilué auquart) : ___| acétique, acide nitrique ou autre) do
| Rinçage à l’eau déminéralisée _____ | Rinçüge à l’eau déminéralisée
18 -
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 41 Rinçage au solvant de qualité pour analyse de | Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en verre et | résidus uniquement pour les éléments en verre et en
en téflon (acétone ultrapur, par exemple) téflon (acétone ultrapur, par exemple) ou
calcination à 500°C pendant plusieurs heures pour
les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d’échantillonnage doit être réalisé périodiquement par
l'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T
90-523-2) :
"justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel
5 %) ;
“vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
À l'issue de l’opération d’échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre
au volume théorique de la programmation (nombre d’impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l’échantillon devra faire l’objet de contrôles qualité afin de
s’assurer de l’absence de contamination et/ou de perte d’analytes. La méthodologie pour réaliser un
blanc de système d’échantillonnage pour les opérations d’échantillonnage est fournie dans le FD
T90-524,.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
"être dans une zone turbulente ;
"se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau :
" se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons
par les dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
* Être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
“éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.7 Echantillon
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de
l'échantillon collecté en raison du processus d’échantillonnage (décantation des particules, colloïdes
durant l’étape d’échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d’homogénéisation mécanique doit être utilisé
et être conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AQUAREF
(2011) ($ 12.2). Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l’échantillon, pour cela il est
recommandé d’utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin
d’éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de
toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon
en une seule fois. Les flacons destinés à l’analyse des composés volatils seront à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l’utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique
est également recommandée. A défaut de l’étape d’homogénéisation, la distribution de l’échantillon
dans les différents flacons destinés à l’analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire
que la distribution de l’échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée
en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
19 -
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 42 Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage
verre afin d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles,
d’une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus,
ces protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de
chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des
glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à
une température égale à 5 °C +3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui
suivent la fin de l’échantillonnage, afin de garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage
relatif aux analyses.
1.8 Blancs d’échantillonnage
Le blanc de système d’échantillonnage est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux, système d’agitation) utilisés ou de contamination croisée entre
échantillonnages successifs. Il appartient à l’organisme d’échantillonnage de mettre en œuvre les
dispositions permettant de démontrer l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut
validation et le maître d’ouvrage de la station d’épuration sera donc réputé émetteur de tous Les
micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de
contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des analyses
correspondant au blanc de système d’échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront
être contrôlés par les agences de l’eau.
Le blanc du système d’échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures
minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies
dans le $ 6.2 du guide FD T90-524,
D’autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc
ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devront
être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l’agrément prévuà l’arrêté du 27 octobre
2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux
aquatiques au titre du code de l’environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l’agrément n'existe pas, le laboratoire d’analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les
conditions suivantes :
“Le laboratoire est titulaire de l’accréditation. Il peut faire appel à un ou des laboratoires
prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
-20-
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 43 “Les limites de quantification telles que définies en annexe II pour la matrice eau résiduaire
sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe I :
* _ L’accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe II
(uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase
aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser
une déclaration sur l’honneur dans le cadre de la réponse à l’appel d’offre dans laquelle le
laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont
réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification
considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l’appel d’offre les documents attestant de
l'agrément (formulaire Labeau) et de l’accréditation (annexe technique, numéro d’accréditation) le
cas échéant.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d’analyse, ce dernier est
seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d’échantillonnage, ce
dernier est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble des opérations d’échantillonnage
et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d’analyse avec le prestataire d’analyse.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci
est le seul responsable de l’exécution des prestations d’échantillonnage et de ce fait, responsable so-
lidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d’analyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d’analyses, incluant les premières étapes
analytiques permettant de limiter l’évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction,
etc.), doit intervenir le lendemain après la fin de l’opération d’échantillonnage et en tout état de
cause 48 heures au plus tard après la fin de l’échantillonnage.
La température de l’enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage
relatif aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES
comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l’analyse
pourra être mise en œuvre sur l’eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L,
une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf
exceptions stipulées dans l’annexe III (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
-21-
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 44 Code fraction analysée Terminolovie Commentaires
3 Phase aqueuse de l'eau filtrée, centrifügée
Phase composée de
l'ensemble des MES dans
l'eau, récupérée généralement
après centrifugation ou
filtration
- Fraction qui n'a subi aucun
prétraitement pour les eaux
de sortie de STEU
- Résultat agrégé pour les
eaux d’entrée de STEU
156 Phase particulaire de l'eau
23 Eau Brute
S1, à des fins d’analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants
organiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble
des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
- le résultat agrégé des 2 phases (en ug/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en ug/L) :
- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en ug/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe III.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés systématiquement
(sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier
la représentativité de l’effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
- la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total)
ou la ST DCO, en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur :
- la DBOS (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;
- les MES (matières en suspension).
Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et les
méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
| Paramètre à analyser Code SANDRE | Normederéférence |
Matières en suspension 1305 NF EN 8724
|totales (MES) LL | | DBO; __]
1313 __[NFEN 1899-15
(DCO : 1314 NET90-101 | ST-DCO 6396 |1SO 15705° |
Carbone organique (COT) 1841, support 23 NF EN 1484
(eau brute non filtrée) | |
* En cas de colmatage, c'est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T
90-105-2 est utilisable.
Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 1899-2 est utilisable.
Il convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesurea été faite avec un réactif dont la plage
d'utilisation correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec ie
résultat de mesure.
-22-
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 45 Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de
mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps
nécessite donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée
et le moment de la mesure.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l’analyse demandée est une détermination de la concentration
en métal total contenu dans l’eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l’échantillon
selon la norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l’eau — Digestion pour la détermination
de certains éléments dans l’eau — Partie 1 : digestion à l’eau régale ».
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s’appliquent pour les paramètres
suivants :
*__ Nonylphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code
SANDRE) sur l’analyse des nonylphénols ont conduit à la production d’un Mémo
AQUAREF Alkylphénols. Ce document synthétique reprend l’ensemble des difficultés et les
solutions apportées pour l’analyse de ces substances.
"_ Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d’assurer que le
résultat soit rendu en Lgorganoétaineation /L.
“ _Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en
appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de
norme Pr NF EN ISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l’ensemble des composés. Eu égard à leur caractère
ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou
substances suivantes :
“ Alkylphénols
Organoétains
HAP
PBDE, PCB
DEHP
Chloroalcanes à chaines courtes
Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de
méthode.
-23-
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 46 3. Restitution des données : cas de l’analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après L Qu brute agrégé) englobe la
LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQisase aquwe) Et la LQ fraction phase particulaire (ci-après
LQphase particulsire) AVEC L' Qea brute agrégée = L'Qphase aqueuse + L'Qphase particutaire (équivalent
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'
sur les fractions liquides. La L Que printer devra est dét
de la validation initiale de la méthode en se basant sur 1
eau doit répondre aux mêmes exigences que
erminée, sur une matrice représentative, lors
a concentration du seuil de coupure de 250
mg/L (ex : 250 mg de MES si un litre de prise d’échantitlon, 100 mg de MES si prise d’échantillon
de 400ml). Il faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d’essai de l’échantillon
d’eau d’entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d’expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes
adaptées. Dans ce cas, la concentration agr
décrit ci-après.
égée (ci-après Cure) est recalculée selon le protocole
Nota : Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d’un résultat
calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase
particulaire) et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQcau bruts agrégé). Les codes
remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code
remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Cagrigée) :
Soient C4 la teneur mesurée dans la phase
particulaire en 1g/kg.
Cptéqivaen) (U8/L) = 10% x MES (mg/L) x C, (ug/kg)]
La LQhase particuiare ESt en ug/kg et on a :
LQpisse particular (équivaten) (US/L) = 10% x MES (mg/L) x LQyrase particutire (1S/K8)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
.
Si
|
|
Incertitude
< LQsase aqueuse | Le
| REP
ME: ras)
|
> 2 LQphase
aqueuse |_ particuiaire |évuivalent
| D | >
LQnase
aqueuse
on | 7H | >L < LQrse agususe 2e
| < LQbiase
aqueuse
|
——
| >L
|
| | 2 LQphaseaqueuse :
es | jeticu aire( uivalent
aqueuse en ug/L et C, la teneur mesurée dans la phase
Alors Résultat affiché
Cagrégée Résultat Code remarque | "GT: =È TT LQeaubrute LQcan brute agrégée 1 0 | TAMLIUU
il
Ca Ca 1 |
Co (équivalent) Cp téquivatent) ji
Cpééqivalent) + | Cp (équivaut) + | 1
A), LIs6 11}UQuse LO.. © SIJUOUSC |
+
Ce F | Cet Cp (équivalent | 1 éy ivalent: - _ ————— ——_— |
- 24 -
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 47 Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (> LQbase particutaire (équivalent) Et NON
quantifié sur la phase aqueuse (< LQisuse squense), l’incertitude de l’analyse sur le résultat obtenu sur la
phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
+ si l’incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le
résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (Cp (équivalent).
e si l’incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le
résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ
sur la phase aqueuse.
ANNEXE 4 : Règles de transmission des données d’analyse
_CARACTERISTIQUES DES BALISES(ELEMENTS) CARACTERISTIQUES DES DONNEES |
| Nombre Caractère Ke | NAT (minimal,
| Nom des Type de | Obligatoire / imal)
éléments l’élément | Facultatif de
| l'élément
Longueur
maximale | Commentaires /
(nombre de Valeur(s)
Caractères) |
Format
d’occurrence
de l’élément
| NumeroPoint | sa Dmo 0 (1 Caractère| 10 | Code point de
|Mesure> -P IL —| ? | limité | _|mesure |
& [rm 0 OD mé 2 (meue |
| Localisation |
limité
| | | nomenclature de
== =} ns [À _| code Sandre 47)
Structure de | |
| l'élément XML
relatif à une
|
| | | chimique ou
microbiologique
Prélèvement
| | : | Préleveur |
schemeAgencyI : | Caractère | Code de
| D= "(SIRET M | saint 0 (1) limité | 17 l'intervenant
| sa_pmo (®) | (1,1) | Date | - rvement
O (0,1) | Heure | - L'heure du
|
prélèvement est
| | | l'heure à laquelle
| | doit débuter ou a
débuté une
| (L__ — | opération de |
-25-
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 48 = —— — |
| oO (D | Texte 8
S _
|. SConormiteEre | 0 (0,1) Code 1
—+— = |
| | [@) | (0,1) | Code Î
| | |
ER es | | - ... O | («1 = |
| | | | | | sapar O (1,1) rt
| | | | |
| | F | (ON) 7 -
Echant> | 0 a | Date |.
| — nn | | | |
|
once 0 | Heure |
|
| | |.
-26-
___|«3»:EAU
prélèvement |
Durée du |
prélèvement, le |
format à appliquer
étant hh:mm:ss
| (exemple :
99:00:00 pour 99 |
| heures) |
| Conformité du
prélèvement : |
| Valeur/libellé :
0 : NON |
| 1 : OUI
Accréditation du
prélèvement
Valeur/libellé : |
| 1 : prélèvement
accrédité
2 : prélèvement |
_| non accrédité
Support prélevé +
| Code du support
| Valeurs
fréquemment |
rencontrées
Code/Libellé
Structure de
l'élément XML |
| relatif à une
analyse physico-
| chimique ou
microbiologique
Date, au jour près,
à laquelle l'échan-
tillon est pris en
| charge par le labo-
ratoire chargé d'y
effectuer des ana- | lyses (format
YYYY-MM-J')
| Heure à laquelle
l'échantillon est
pris en charge par
le laboratoire pour
y effectuer des ana-
| lyses (format
_|hh:mm:ss) |
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 49 | | sa_pmo
|
|
O (1,1) | Date |
| | a
| Anal | | Heure yse | sa_pmo | F
(0,1) | Heure
|
| — —
|
le> | Sa pmo O (1,1) limité
| |__|
| |
| | |
| | | ——) | | |
|
sa pmo O (1,1) limité
| |
| | |
|
= |__|
|ysee> sa_par O | (1,1) | - |
alysee> |" 77 | limité |
= - . |
sa_par O (1,1) fu£ {
_| sa par O | 1,1) | -
| sa par O (1,1) | per
sa_pmo O (1,1)
-
- 27 -
— ————— 4.
Date de l'analyse
- | (format YY YY-
! MM:-J1) _——
Heure de l'analyse |
(format hh:mmi:ss)_
Résultat de |
l'analyse
15 |
Code remarque de
l'analyse
2 (cf nomenclature
| de code Sandre |
__ {155) —
Analyse in situ / en |
laboratoire
(cfnomenclature
de code Sandre
1 156)
| Code / Libellé: |
« 1 »: in situ
«2»:en
laboratoire
Statut du résultat
| de l'analyse
1 (cfnomenclature
de code Sandre
_ [46 |
| Qualification de
l'acquisition du |
| résultat de l'analyse
(cf nomenclature |
de code Sandre
414)
=—— == —
Fraction analysée |
| | du support Code
Sandre de la
fraction analysée
| Méthode d'analyse
utilisée _
Code Sandre de la
| méthode
| Paramètre analysé
| Code Sandre du
__ [Paramètre
| Unité de mesure |
Un
Un
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 50 |
|
|e> : po p_ 0 h (D | limité | : -Hlunits de référence | | | sa hmo | © (0,1) | - | - |Laboratoire
|
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D="[SIRET ou | “#-it 0 ŒD | tmité | 17 ltétervenant
SANDRE/> | À EL | EL
| | sapmo | F (0,1) - - ren de
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| EnFe Sandre |
| L L_ L | — IL | ___[344)7 L
| Numéri imi q Limite de
| LQARE | sa-pmo | 0 (0,1) ue | | pan oo | | LL EI
| ne | Accréditation de
l'analyse
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de code Sandre
L | _| _-. . =] — [299
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Agrément de
| | O (0,1) Caractère 1 l'analyse
| # | ? limité | (cf nomenclature
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| Caractère Commentaires sur
Coma |sapmo | O9 l'inimié | 7 rmbse | | |
| | Pourcentage
| | d’incertitude |
| analytique
| | | (exemple
: si |
"incertitude est de
| | oO (0,1) | Numérig | 15%, la valeur
? ue échangée est
| | | | &« 15 »). Maximum
| deux chiffres
| | | | décimaux, le | |
| | séparateur décimal
| L_ L étant un point. |
Annexe 5 : Liste des micropolluants à considérer pour le déclenchement d’un diagnostic vers
d 7 l’amont en 201
_-28-
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 51 NB : les micropolluants de cette listefontpartie de la liste des micropolluants qui sont inscrits dans
les objectifs nationaux de réduction pour 2021 de 30% et 100% des émissions (Note technique du
11 juin 2015). Le zinc et le cuivre en ont été exclus.
” Objectif | | |
de Famille Substance Classement! N°CAS ns |
réduction! | | Alkylphénols
MNONEENNE |SDP 184852-15-3 |1958 |
|Autres |Chiorontcnes Gi4 | SDP 85535-84-8 |1955 |
| | Chlorobenzènes MMS | SDP_ (118-74-1 11199 |
Chlorobenzènes | Péotacotobenzène SDP 608-93-5 1888
| COHV MR Liste1 |127-18-4 |1272
| COHV L'Eétrechion HORDE Liste 1 156-23-5 1276 |
| COEHV __ [nohlerchytent | Liste I _79-01-6 ____|1286 h
| ICOHV Hexachiorohutadièns | SDP 187-683 1652
| HAP _ [Bénzo (ar Pyrène |SDP 50-32-8 11115 | HAP | Bewzottiflucramiène [SDP |205-99-2 11116
HAP Bongo fl) Muoratthéng | SDP 207-08-9 1117
MEN FAP | Benzo (gi Pétvlène __SDP __|191-24-2 1118
| OP HAP Indeñno(1,2,5-0ùl) Furèhe | SDP _____1193-39-5 1204
[Métaux ANSE SDP 7439-97-6 11387 |
| | Métaux Cudnriium etses compusés , SDP (7440-43. |1388
[Orvanétains MISERERE pp (36643284 2879
PBDE BDE 1: SDP 1207122-16-5 2910
(PBDE ND | SDP 1207122-15-4 29101
PBDE RE [SDP |68631-49-2 2912
| [PBDE HDE ji | SDP 189084-64-8 | 2915 |
| PBDE BDE 99: ISDP |60348-60-9 12916 |
| | PBDE BIE 47 |sDP 5436-43-1 12919
(PBDE ie SDP |41318-75-6 [2920
BMPBDE NE DRE SDP 17440-43-9 17705 |
| (BTEX_ Benz ISP |71-432 1114
| COHV |Trichlorométhane SP ___|67-66-3 |1135
COHV M,2Dichlorcéthane ISP 107-062 1161 |
| COHV Dichlorométhane |sp [75-092 [1168 | HAP | Anthracène . SDP 120-12-7 | 1458
'HAP Nayhtalène ISP (91-203 1517 | | Métaux VArsenic PSEE 7440-38-2 |1369
30% en | Métaux | Plomb et ses composés SP 17439-92-11382
2021) Métaux [Nickel et ses composés | SP 7440-02-0 |1386
[Métaux Chrome PSEE 7440-4733 |1389 |
| Pesticides | Chlorpyrifos | SP 2921-88-2 11083 |
| | Pesticides Chlortoluron IPSÉE |15545-48-9 1136
| Pesticides Jan PSEE |94-75.7 |1141
| Pesticides Isoproturon | SP 34123-59-6 11208
| Pesticides _PEinuron (pour des DOM). | PSEE 330-55-2 1209
| Pesticides |2:4MCPA |PSEE |94-74-6 1212
Pesticides (Oxadiazon ... IPSEE |19666-30.9 [1667
-29-
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 52 ANNEXE 6 : Liste des micropolluants à mesurer sur les boues produites lors de la campagne
de recherche :
- 30 -
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 53 : Na Che :
sn. =—— D ’ 14 Lies CO #20
Anthracène Hydrocrbire armañique polycylique 120-12-7 148 |SDP ET,
Benzène Hydrocarbure aromatiquemonocylique 71-432 1174 | 5pt* 30%
Cadoametsescomsosés |Métal 7440-43-59 1368 | SDF 100%
Parafänes chicrées ayant dté utilisées
C10-13-chlorosicanes |comme plastifants et agent fgrifuge 85535-648 | 1955 | SDP 100%
trétardateurs deflamme]
1.2-dichiorméthane Production du PYC,solvant 107-08.3 1181 SF 3%
Pesage JR| |Sohant 35092 | nee | se 30%
Deer erpiphtalete Plastifiant 112817 | ie | sp | 10%
Divron Slocide 330-541 1177 SP 10%
Fluczanthèns Hydrocarbure aromatique pohxylique 206-449 | 1197 SP 10%
KHerbfdde Isoproturon tdemaine agricole püur cuttures d'hiver | 3412-506| 1208 | s 2%
Plomb st ses composés | Métal 3439-92-T 1382 SF 30%
" rburearomatique nolycytique Naphralène rc
que polycylia 91-203 | 1517 | 3095
Nickel etsas composés |Métaï 7440-02-0 1386 SP K#
2154-62. | 1957
Noryiphénols Terakoactifs 104-40-5 Sa SDP 0%
4852-15-31 | 1058
Fabrication de résines UMAQUES, 1BGC-26-4 192
Octyiphénals encresd'énpramion nd 140-669 | 1959 | SP 10%
rires Blocide utilisé duns Les anitfoultngs mouse) 0 | so | 100
Intermédiaires organiques, lubrifiants
Trichlarobenzk nes sofvants,fluides =. ques,fluidus 12002-48.1| 1774 | SF 10% transfert de chaleur.
lchlorométhane Produit de dation da l'eaude javel
chioroforme: An nn nor 67-66-3 1135 3P 30%
Tétrachoros Sohant (perchloroéthylène; tpresshgt trah nt de
sut j 127-18-4 1272
100%
Trichicroéthyliène Solvant 79-016 1228 100%
Quinoxyfène Fongicide (contre Foïdturai 124495-14-7| 2008 SDP 10%
Harbicida cutures tournesol, êclontfène terre,tabar, pois ... 14070-48.5
1498 SP 10%
Etfénox Herbicide 42570-02-3 1119 SP 10%
Cybutryne Algtcide utiäsë dans les antfoulings 28159-98-0 | 1935 | SF 10%
Cyrermethrine insecticides 52315078. 1140 SP 10%
Ârsanic Métalloïcie F440-38-2 1369 XF
Chroms Métal 7440-57-2 1368 30%
Cuivre Métal F440-50-E 1395 30%
Znc Métal r440-50-6 1353 A
Tokuène Sokant F08-38-3 1276 10%
Méraldähycla Molluscicids 108-623 1738 10%
Mésarechiore Harbicide 27120-08-2 1870 10%
Chlortoluron Harbicide 15545-48-0 | 1134 320%
| Aminomimole Harbicide 61-825 | 1105 10%
Nicosulforon Hesbicide 111991-D0-| 1882 10%
Cediazon Karbicicla 19866-20-9 | 1887 ND%
AMFA Produit de dégradstion 1066-51-9 1907 19%
Gyphosste Hecbiciche 071-836 | 1596 10%
24 MCPA Harbicidie NE7456 1272 20%
Diflufentcanil Hart'dda H3:64334| 1814 10%
24D Herbicidu 94757 | 1141 30%
oO |Boscald Fongicide 88425856) 5526 10%
- 31 -
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-12-01-003 - Arrêté autorisant la CACM à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de Châteauroux 54 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-12-08-003
Arrêté pêche à la carpe à toute heure dans le département
de l'Indre
Arrêté portant autorisation de la pêche à la carpe à toute heure dans le département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-08-003 - Arrêté pêche à la carpe à toute heure dans le département de l'Indre 55 EE = Liberif « Épelté « Frarsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale
des Territoires
Service Planification-Risque-Eau-Nature
ARRETE N° Le 8 découtre 20% portant autorisation de la à la e à toute heure dans le dépa ent de l’Indre
Le préfet
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnement et notamment l’article R.436-14 :
Vu le code de justice administrative ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017 portant règlement permanent de la pêche en eau douce dans le département de l’Indre ;
Va l’arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Hubert Goglins , directeur départemental des territoires ;
Vu les informations recueillies lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 13/11/2017 au
03/12/2017 ;
Vu les avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de l’Indre (F.D.A.A.P.PM.A. 36) des 25/10/2017 et 27/10/2017 ;
Va l'avis du chef de service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité du 27/10/2017 ;
Vu l’avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population du
06/12/2017 ;
Considérant la demande présentée par la fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 17 octobre 2017 pour la création d’un nouveau secteur de pêche de la carpe de nuït et pour
le changement de la période d’autorisation sur un autre secteur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Indre,
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-08-003 - Arrêté pêche à la carpe à toute heure dans le département de l'Indre 56 ARRÊTE
ARTICLE 1°
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure dans les cours d'eau de 2ème catégorie piscicole suivants :
Cours d'eau | AAPPMA | Limites | Observations
Cher | Chabris Amont Le pont du chemin de fer (commune de Chabris)
| Aval L'extrémité de l’Île située immédiatement en aval | | |(500 m) [
Amon Reuilly | Amont Le pont de la RD 918 (commune de Reuilly) | Depuis la rive
[Ava La confluence avec le canal de la Théols (700 m) | 8#Che |
Fouzon | Varennes-sur- | Amont Le pont de la RD 4 (dite route de chabris) Uniquement du 16 Fouzon . nr | au 30/31 de | D. | bats [I poste handicapés situé en rive gauche (450 m.) | chaque mois |
| Amont | La plaine de jeux aval de Belle-Isle, depuis l'amont | Depuis la rive Indre Châteauroux du bief du moulin neuf | gauche
Aval | La pelle du moulin neuf (450 m.)
|
|
D | | Amont Le pont de Fer (rue des Ponts à Châteauroux) |Depuislarive | Indre Châteauroux Aval Le ler barrage du moulin de Balsan, au mail St- droite |
Indre |Châteauroux |Le grand lac de Belle-Isle Réservépour |! | | | | | l'Enduro Carpe
Indre Buzançais Amont Le pont Bleu (voie de chemin de fer, en aval du
| camping de Buzançais)
| Aval La limite aval du chemin communal en berge, rive droite de l’Indre (700 m.)
Indrè Palluau sur |Amont Amont du lieu-dit « La Bourdaine », route d'Argy
Indre (commune de Palluau-sur-Indre, rive droite) | co
Aval Aval du lieu-dit « La Bourdaine », (Des panneaux | Depuis la rive
de signalisation sont installés sur place) droite
Creuse Eguzon Amont Sanitaires publics en aval de la plage de Bonnu
Lac Chambon rive droite (commune de Cuzion), barre rocheuse
| en rive gauche (commune d'Eguzon) EL
Aval | Barrage d'Eguzon (2 200 m)
| Creuse Saint | Amont | Barre rocheuse en amont de la plage de St Jallet | Autorisée du 1er | Lac Chambon |Plantaire octobre au 31 mars, depuis la
| 1 __ [rivedroite |
Aval Limite de la zone de navigation à haute vitesse Pêche limitée à la
(panneaux 10 km/h) moitié de la
| largeur
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-08-003 - Arrêté pêche à la carpe à toute heure dans le département de l'Indre 57 +
| Creuse |Argenton |Amont Le Pont Noir (limite amont de la retenue, Lac Roche- commune de Badecon-le-Pin)
| BetLAïgue| Ava] |Le barrage de Roche-Bat-L'Aigue (30 hs) Î : Creuse Argenton Amont Le terrain des Baignettes Depuis la rive | | | (commune d'Argenton, ) |gauche EE |Aval _|100 m en aval du viaduc SNCF | Creuse |St-Gaultier |Amont Limite amont du chemin du Gué du Moulin Depuis la rive | h (commune de Thenay, en rive gauche) |
Aval Le pont de la RD 927
| | | (commune de St-Gaultier, 500 m) | |
Creuse |Le Blanc Amont Le Gué de l'Isle d'Avant Depuis la rive | (commune de Le Blanc) droite, sur
| | Aval Le barrage du Moulin du Blanc (2 600 m) Done nbie du | |
Creuse | Tournon Saint. Amont |L’abreuvoir des Pués Uniquement du 16
Martin Avel |Seuil du moulin de Tournon Saint Martin (1400 m) | 2% 30/31 de | | chaque mois | Depuis la rive droite, sur | l’ensemble du
| | DPF
Anglin Béläbre Amont | Le chemin communal en berge du hameau “les | Depuis la rive | Reculées” (commune de Bélâbre) gauche
Aval | L’extrémité du chemin communal (350 m) L |
Anglin |(Mérigny |Parcelle ZR 39 au lieu-dit « Pièces des sables » Mérigny (150m) Depuis la rive -. | _ de | gauche | | | |
La Claise Martizay | Amont Chemin 100 m en amont de l’aire de loisirs Depuis la |
| | [rive gauche Aval
L __
| Aire communale d’accueil et de loisirs (100 m)
ARTICLE 2
Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les parcours indiqués à l'article 1er
du présent arrêté, devront implanter des panneaux permanents de balisage aux limites amont et en aval de la
zone où la pêche de la carpe est autorisée à toute heure.
ARTICLE 3
Seul l'emploi des esches végétales pour la pêche de la carpe est autorisé, une demi-heure après le coucher du
soleil jusqu’à une demi-heure avant le lever du soleil.
Les carpes ne doivent pas être détenues ou transportées entre une demi-heure après le coucher du soleil et une
demi-heure avant son lever (article R436-14- 5° du code de l’environnement).
Les poissons d’autres espèces capturés la nuit doivent également être remis à l’eau.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-08-003 - Arrêté pêche à la carpe à toute heure dans le département de l'Indre 58 ARTICLE 4
Dans un délai de deux mois après sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux introduit auprès du Préfet de l’Indre ou,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges.
ARTICLE 5
L'arrêté préfectoral n° 2014352 du 18 décembre 2014 est abrogé.
ARTICLE 6
-Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
-Les Sous-Préfètes des arrondissements d’Issoudun, Le Blanc, La Châtre,
-Les Maires des communes de l’Indre,
-Le Directeur Départemental des Territoires,
-La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
-Le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie de l’Indre,
-Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
-Le Chef du service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
-Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique de l’Indre,
-Les gardes-champêtres et les gardes-pêches particuliers du département,
-Le Chef de service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Directe D parigmental
EE Ses rrHoireéez
Husl. GOGLI
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-08-003 - Arrêté pêche à la carpe à toute heure dans le département de l'Indre 59 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-12-08-004
Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l'Indre
Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de l'Indre
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-08-004 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre 60 EE = Libersé « Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION RISQUES EAU NATURE
ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT
N° À 8 Déœudne 2014 relatif à l’exercice de la pêche en
eau douce
dans le département de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Va le code de l’environnement, Livre IV, Titre LI et notamment les articles L. 436-4, R 436-3 à R 436-38 ;
Va le code dejustice administrative :
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et département :
Vu le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d’ouverture et de la fermeture de la pêche
dans les eaux de 1ère catégorie piscicole et de la péche du brochet dans les eaux de 2° catégorie piscicole ;
Va le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
Va le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche à l’anguille :
Va l’arrêté ministériel du 4 décembre 1995 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en
deux catégories dans le département de l’Indre :
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche à l’anguille en
eau douce :
Vu l’arrêté préfectoral n° 98-E-358 du 13 février 1998 portant autorisation de l’utilisation de l’asticot sans
amorçage pour la pêche dans la rivière Le Modon et son affluent le Traine-Feuilles :
Va le bail de pêche sur le domaine privé fluvial en date du 6 avril 2017 relatif aux retenues sur la rivière
« La Creuse » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014118-0025 du 28 avril 2014 portant interdiction de transport d’écrevisses
rouges de Louisiane à l’état vivant dans le département de l’Indre à lexception des études scientifiques et
des opérations de communication auprès du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° du 2017 portant autorisation de
la pêche à la carpe à toute heure dans le département de l'Indre :
Vu l'arrêté n°36-2016-12-16-005 du 16 décembre 2016 fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de l'Indre :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Hubert GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 approuvé le 18 novembre
2015:
Vu le schéma de gestion des milieux aquatiques du département de l’Indre ;
Vu la demande de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
CHATEAUROUX en accord avec le propriétaire, la ville de CHATEAUROUX pour le classement du Grand
lac de Belle Isle ;
Vu les conclusions des membres du comité technique réuni le 20 octobre 2017 à la DDT ;
Vu l’avis du Chef de service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité date du
27/10/2017 ;
Vu les avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du
Milieu aquatique de l’Indre (F.D.A.A.P.PM.A. 36) en dates des 25/10/2017 et 27/10/2017 ;
Vu les informations recueillies lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 13/11/2017 au
03/12/2017 ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-08-004 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre 61 Va l’avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population du
06/12/2017 ;
Considérant que l’utilisation des lignes de fond ne permet pas de relâcher dans de bonnes conditions de
survie une anguille argentée capturée ;
Considérant le cahier des charges des baux du droit de pêche de l’État ;
Sar proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Indre ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Classement piscicole des cours d’ean
Outre les dispositions directement applicables des articles R 436-3 à R 436-38 du code de
l’environnement, la réglementation de la pêche dans le département de l’Indre est fixée ainsi :
; ère ori
Bassin versant du Cher
e Le Saint Martin, le Nichat, le Modon et ses affluents.
Bassin de l’Indre
+ L’Indre et ses affluents, en amont de la passerelle de Roche sur les communes de Briantes et Lacs
+ Les affluents de l’Indre de l’amont à l’aval :
- Le Rivenat, l’Igneraie (en amont de confluence avec le ruisseau des Cloux), la Vauvre, le
Ris, la Ringoire, La Trégonce, le Baigne-Bœuf, le Gravet, le Saint-Médard, le Palis, la Tourmente,
Bassin de la Creuse
° La Creuse et ses affluents, depuis l’entrée de cette rivière dans le département jusqu’à la
commune d’Argenton sur Creuse, dont les principaux sont :
- le moulin Ratet, la Clavière, la Gargilesse, la Fortune, le Mage.
« Les affluents de la Creuse, en aval de la commune d’Argenton sur Creuse :
-La Bouzanne en amont de la D 927 (Neuvy-Saint-Sépulchre), le Gourdon en amont de la D 38
(Tranzault), le Bouzanteuil, le ruisseau des Chézeaux, le Brion, l’Aigronne.
Bassin versant de l’ Anglin
+ L’Anglin et l’Abloux, en amont de leur confluence et leurs affluents dont les principaux sont :
- Le Portefeuille, le Bel Rio, la Sonne...
+ L’Allemette et ses affluents
Les affluents et sous-affluents des cours d’eau ou sections de cours d’eau désignés ci-dessus
sont également classées en 1ère catégorie piscicole.
Cours d’eau de 2°” catégorie
Sont considérés comme cours d’eau de 2°” catégorie, tous les cours d’eau ou parties de cours d’eau et canaux non classés en 1*° catégorie.
Plans d’eau
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-08-004 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre 62 Le plan d’eau du Grand lac de Belle Isle à CHATEAUROUX est classé en 2“ catégorie piscicole et
l'exercice de la pêche est soumis à la réglementation de la pêche en application des articles L 431-5 et R
431-1 à R 431-6 du Code de l’Environnement.
Sauf dispositions contraires, les plans d’eau entrant dans le cadre des eaux visées à l’article L 431-3
du code de l’environnement et ceux auxquels la réglementation de la pêche a été étendue en application de
l’article L 431-5 du Code de l’Environnement, possèdent la catégorie piscicole afférente aux eaux avec
lesquelles ils communiquent.
ARTICLE 2 - Temps d'interdiction dans 1 ak ri
La pêche est interdite en dehors des temps d’ouverture fixés comme suit :
1 ) Ouverture générale :
du 2°* samedi de Mars au 3** dimanche de septembre
2 ) Ouvertures spécifiques :
| Saumon Atlantique — Alose —
Truite de mer —- Anguille argentée Fermeture totale
— Ecrevisses autochtones à pattes
blanches — Lamproie marine
Ombre commun du 3% samedi de mai au 3*% dimanche de septembre
Ecrevisses (autres espèces) du 2*% samedi de mars au 3** dimanche de septembre
Grenouilles vertes et rousses du 2** samedi de juin au 3% dimanche de septembre
Le temps d'ouverture de cette espèce est fixé chaque année par Anguilles jaunes
décision ministérielle
Les jours inclus dans les temps sont compris dans les périodes d'ouverture.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-08-004 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre 63 ARTICLE 3 - Temps d’interdiction dans les eaux de la 2°” catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d’ouverture fixés ainsi qu’il suit :
1) Ouverture générale :
- Pêche aux lignes : du 1” Janvier au 31 Décembre
- Pêche aux engins : fixé par arrêté annuel
2) Ouvertures spécifiques :
| Brochet | Du 1" janvier au dernier dimanche de janvier et du 1" mai au 31 | Sandre décembre pour l’ensemble du département à l’exception des retenues d’Eguzon, la Roche au Moine et la Roche Bat l’Aigue.
Dans les retenues d’Eguzon, de la Roche au Moine et la Roche
Bat l’Aigue l’ouverture est fixée du 1” samedi de juin au 31
décembre.
Alose Autorisée toute l'année
Black-Bass Autorisé toute l’année ( sauf des les retenues d’Eguzon, la Roche
aux Moines et la Roche bat L’Aigue dont l’ouverture est fixée du
1" janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° samedi de
juillet au 31 décembre)
Du 2% samedi de mars au 3** dimanche de septembre Truite Fario - Omble de Fontaine
Ombre commun Du 3% samedi de mai au 31 décembre
Truite Arc en Ciel Du 1" janvier au 31 décembre
Ecrevisses Américaines Du 1" janvier au 31 décembre
Grenouilles (vertes et rousses) | Du 1‘“janvier au dernier jour de février
Du 2*%* samedi de juin au 31 décembre
Anguille jaune Le temps d'ouverture de cette espèce est fixé par décision
1 ministérielle
Les espèces désignées ci-dessous sont interdites de pêche toute l’année :
Anguille argentée — Ecrevisse à pattes rouges, Ecrevisse des torrents, Ecrevisse à pattes blanches,
Ecrevisse à pattes grêles —- Lamproie marine — Lamproie de Planer - Saumon atlantique — Truite de mer
La pêche ne peut s'exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d’une demi-heure
après son coucher.
Toutefois, la pêche de la carpe à toute heure est autorisée, conformément à l’arrêté préfectoral n° 2017, dans les parties de cours d’eau ou de plans d’eau classés en seconde
catégorie piscicole et pendant les périodes mentionnées. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher
du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes
ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-08-004 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre 64 ARTICLES - Taille minimum des poissons
La taille minimum des truites (autres que la truite de mer) et de l'omble de fontaine est fixée à 0,23 m,
dans tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau du département.
La taille minimum de capture des autres espèces est fixée ainsi qu’il suit :
ATOSEn nrrnnrrnrsnenns anconecnranreeanronsasoanneces0,30 m
Black-Bass.................,...,.,.,,,, rs,0,30 m (sauf en 1” catégorie où la
capture de spécimens de plus petite taille est autorisée)
Brochet un nrnnrnnnrserrnererss 0,60 m (sauf en 1” catégorie où la
capture de spécimens depluspetite taille est autorisée)
Ecrevisses Américaines Toute taille autorisée
Ombre commun...nn 0,30 m
SGRATE....... nnnnnrnnnrnrenrrrarnnnnsrnrannenree0,50 m (sauf en 1” catégorie où la
capture de spécimens de pluspetite taille est autorisée)
ARTICLE 6 -
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon Atlantique et la truite de mer autorisé par
pêcheur et par jour est fixé à six pour les pêcheurs amateurs.
Dans les eaux classées en 2** catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-
bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
ARTICLE 7 - Procédés et modes de pêche autorisés
En 1% catégorie piscicole, une seule ligne, une carafe à vairons, la vermée, six balances à écrevisses
sont autorisées par pêcheur, à l’exception du plan d’eau de Neuvy-Saint-Sépulchre où deux lignes sont
autorisées.
Dans les cours d’eau de 2** catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen de lignes montées sur canne et munies de deux
hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus, avec un maximum de quatre lignes par pêcheur,
ainsi qu’avec une carafe à vairons, à la vermée, et six balances à écrevisses.
Les pêcheurs peuvent également pratiquer la pêche en 2** catégorie piscicole à l’aide de 2 bosselles à
anguille, le diamètre de l’orifice d’entrée dans la dernière chambre de capture des bosselles ou des nasses à
anguille ne devant pas excéder 40 mm, ou de 2 nasses ordinaires, ces engins devront être étiquetés à l’identité
du pêcheur. L’utilisation de nasses, même ordinaires, destinées à la capture visant l’anguille est soumise à une
autorisation administrative préalable. Tous les pêcheurs devront détenir leur carnet à jour en tout temps lors
de l’exercice de la pêche. Toute anguille capturée en dehors des dates spécifiques à cette espèce, quel que soit
le moyen utilisé, sera remise à l’eau.
Ces modes de pêche ne sont pas autorisés dans les ruisseaux ci-après :
| Affluents de l'Indre Lo Beuvrier
La Grosse Planche
| La Cité La Rivière
| Affluents du Gourdon L'Aubord | Affluents de la Théols Le Liennet
L'utilisation des lignes de fond est interdite.
En 2** catégorie piscicole, la pêche à la mouche est autorisée toute l’année.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-08-004 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre 65 Il est rappelé que toute pêche est interdite dans les dispositifs assurant la circulation du poisson, dans
les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau, dans les pertuis ou vannages ainsi que dans les passages
d’eau à l’intérieur des bâtiments.
Dispositi ‘culières :
L'emploi des asticots sans amorçage est autorisé, en 1“ catégorie dans :
dans la rivière de l’Anglin du pont de Chaillac sur la D 36 à la confluence avec l’Abloux et dans la
rivière du Modon et du Traine-feuilles;
-dans les plans d’eau de Neuvy-Saint-Sépulchre et de Saint-Benoït du Sault
L'emploi de 2 lignes montées sur cannes et munies chacune de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches
artificielles au plus, est autorisé dans le plan d’eau de Neuvy-Saint-Sépulchre classé en 1** catégorie
piscicole.
ARTICLE 8 - Procédés et modes de pêches prohibés
Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du Brochet définie à l’article 3, la pêche au
vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère et autres leurres est interdite.
Il est rappelé que l'eschage est interdit avec des espèces soumises à taille légale (Sandre, Brochet,
Truite...), avec des espèces protégées (Lamproies, Anguilles...), avec des espèces non listées dans l’arrêté du
17 décembre 1985 (Pseudorasbora Parva) ou celles susceptibles de créer un désordre biologique (Perche
soleil, Poisson chat...), mortes ou vivantes, entières ou non.
Le transport des carpes vivantes de plus de 60 cm pêchées en eaux libres est interdit pour les pêcheurs
amateurs.
ARTICLE 9 - Réserves de pêche
Pour rappel, la pêche du Saumon Atlantique est interdite aux pêcheurs de loisirs en tous lieux et en
tout temps.
Pour améliorer la protection de cette espèce, la pêche aux leurres est totalement interdite dans la rivière
Creuse de l’aval du barrage de La Roche-Bat-l’Aigue et jusqu’à la limite aval de la commune du Pêchereau
(pont SNCF), depuis chaque seuil et sur une distance de 50 mètres en aval, selon une ligne perpendiculaire à
l’axe de la rivière.
Cette longueur de 50 mètres est mesurée à partir du point d’ancrage du seuil sur la berge située le plus en
aval.
Sur la retenue d’Eguzon, il est rappelé que la réglementation relative à l’exercice de la pêche en eau
douce est celle en vigueur dans le département de l’Indre définie dans le présent article, conformément à
l’article R 436-37 du code de l’environnement.
Les spécificités réglementaires sur la retenue de La Roche Bat L’Aigue s’appliquent : du barrage de la
Roche Bat l’Aigue jusqu ‘au Pont Noir.
Les spécificités réglementaires sur la retenue La Roche au Moine s'appliquent : du barrage de Roche
au Moine jusqu’à 250 mètres à l’aval des turbines d’Eguzon.
Les spécificités réglementaires sur la retenue d’Eguzon s'appliquent : du barrage d’Eguzon jusqu’au
droit du lieu dit le Palot sur la Creuse et au droit du lieu dit Confolent sur la Petite Creuse.
La pêche à l’aide des lignes de fond munies pour l’ensemble d’un maximum de dix-huit (18)
hameçons à l’aide d’une licence spécifique, n’est autorisée que sur ces trois retenues.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-08-004 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre 66 L’emploi de fagots à écrevisses est autorisé pour la pêche des écrevisses américaines dans ces trois
retenues.
ARTICLE 11 - Abrogation
L'arrêté n° 36-2016-12-16-005 du 16 décembre 2016 fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l’Indre, est abrogé.
ARTICLE 12 - Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois après sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux introduit auprès du Préfet de l’Indre ou,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges.
ARTICLE 13 - Exécution
-Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
-Les Sous-Préfètes des arrondissements d’Issoudun, Le Blanc, La Châtre,
-Les Maires des communes de l’Indre,
-Le Directeur Départemental des Territoires,
-La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
-Le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie de l’Indre,
-Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
-Le Chef du service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,
-Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique de l’Indre,
-Les gardes-champêtres et les gardes-pêches particuliers du département,
-Le Chef de service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
| recteur D émental
ANS
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-08-004 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre 67 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-08-004 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre 68 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-12-08-002
Arrêté relatif à la pêche en eau douce dans le département
de l'Indre pour l'année 2018
Arrêté relatif à la pêche en eau douce dans le département de l'Indre pour l'année 2018
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-08-002 - Arrêté relatif à la pêche en eau douce dans le département de l'Indre pour l'année 2018 69 Liberté + Égalié « Fraternité
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION-RISQUES-EAU-NATURE
ARRETE N° 4 8 Découdhe 2 01% relatif à la pêche en eau douce dans le département de l’Indre pour l’année 2018
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du
stock d’anguilles européennes et le plan de gestion anguille de la France transmis à la commission
européenne le 31 décembre 2008 et approuvé par la commission européenne le 15 février 2010 ;
Va le code de l’environnement, Livre IV, titre IL, chapitre VI relatif à la pêche en eau douce et à la gestion
des ressources piscicoles et notamment les articles R.436-3 à R.436-76 ;
Va le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 922-47 et suivants ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche à l’anguille
eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014118-0025 du 28 avril 2014 portant interdiction de transport d’écrevisses
rouges de Louisiane à l’état vivant dans le département de l’Indre à l’exception des études scientifiques et
des opérations de communication auprès du public ;
Va l'arrêté n° 36-2017- 2017 fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l’Indre ;
Va l’arrêté n° 36-2017- portant autorisation de la pêche à la carpe à toute heure
dans le département de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Hubert GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires;
Va les informations recueillies lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 13/11/2017 au
03/12/2017 ;
Vu les avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique de l’Indre (F.D.A.A.P.P.M.A. 36) des 25/10/2017 et 27/10/2017 ;
Vu l’avis du chef de service départemental de 1’ Agence Française pour la Biodiversité du 27/10/2017 ;
Vu l’avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population du
06/12/2017 ;
Considérant les caractéristiques locales du milieu aquatique et de développement de la truite fario et de
l'omble de fontaine, le nombre de captures autorisées pour les salmonidés ayant été limité à 6 par pêcheur et
par jour et la taille minimum de capture fixée à 0,23 mètre ; Considérant la nécessité d’assurer la protection des espèces d’écrevisses autochtones (écrevisses à pattes
rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches, écrevisses à pattes grêles) dans les cours d’eau
où elles sont encore présentes dans le département ;
Considérant la nécessité d’assurer la protection des populations de brochet et de sandre dans les abords de
leurs zones de frai pendant leur période de reproduction, en complément de l’interdiction spécifique prévue
par le code de l’environnement et des réserves mises en œuvre sur les zones de frai ;
Considérant la nécessité d’assurer la protection du saumon atlantique sur le bassin de la Loire ;
1
DDT — CITE ADMINISTRTIVE - Bd GEORGE SAND -— CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35 - aite internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-08-002 - Arrêté relatif à la pêche en eau douce dans le département de l'Indre pour l'année 2018 70 Considérant que l’utilisation des lignes de fond ne permet pas de relâcher dans de bonnes conditions de survie
une anguille argentée capturée ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%‘ Ouverture générale de la pêche
La pêche est autorisée dans le département de l’Indre durant les périodes ci-après :
A - Dans les eaux classées de la 1°" catégorie :
-Pêche aux lignes : autorisée du 10 mars 2018 au 16 septembre 2018, sauf pour la capture des
grenouilles vertes et rousses qui est autorisée du 16 juin 2018 au 16 septembre 2018
-Pêche aux engins: interdite toute l'année
B. - Dans les eaux classées de la 2°” catégorie :
-Pêche aux lignes : autorisée toute l'année à l’exception des espèces désignées à l’article 2
-Pêche aux engins : autorisée du 1°” avril au 31 août 2018 à l'exception des ruisseaux suivants :
Beuvrier, Grosse Planche, Cité, Rivière, Aubord et Liennet.
ARTICLE 2 : Ouvertures spécifiques (Article 436-6 et 436-7 du code de l’environnement)
Les périodes d'ouverture de la pêche, selon l'espèce de poisson recherché, sont les suivantes :
Désignation des espèces | Cours d’eau de 1** catégorie piscicole | Cours d’eau de 2°” catégorie piscicole
Truite fario Omble de fontai nn Du 10 mars au 16 septembre 2018
Truite arc-en-ciel Du 10 mars au 16 septembre 2018 | Autorisée toute l’année
Ombre commun Du 19 mai au 16 septembre 2018 Du 19 mai au 31 décembre 2018
Du 1° au 28 janvier 2018
et
Brochet Du 10 mars au 16 septembre 2018 Du 1* mai au 31 décembre 2018
Sandre (sauf Eguzon, La Roche au Moine, et La Roche Bat l’Aigue dont l’ouverture est fixée
du 2 juin 2018 au 31 décembre 2018).
Toute l’année (sauf Fguzon, la AE au
Moine et la Roche Bat l’Aï nt Black-bass Du 10 mers au 16 septembre 2018 ee 0 (SO envier
et du 07 juillet au 31 décembre 2018)
Grenouilles vertes et . | Du 1janvier au 28 février 2018 Rousses Du 09juin au 16 septembre 2018 Du 09 juin au 31 décembre 2018
Ecrevisse à pattes rouges
Ecrevisse des torrents x : Ecrevisse à vattes blanches Interdite toute l’année
Ecrevisse à pattes grêles D =
Ecrevisses américaines Du 10 mars au 16 septembre 2018 Autorisée toute l’année
3
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-08-002 - Arrêté relatif à la pêche en eau douce dans le département de l'Indre pour l'année 2018 71 ARTICLE 3 : Ouverture de Ia pêche aux poissons migrateurs
|
| Re des Cours d’eau de 1** catégorie piscicole | Cours d’eau de 2° catégorie piscicole
| Alose Interdite toute l’année Autorisée toute l’année
| Lamproies — Saumon
Atlantique — Truite de Interdite toute l’année
mer
Anguille argentée Interdite toute l’année
(ou anguille de L’anguille argentée est caractérisée par la présence d’une ligne latérale différenciée, une
dévalaison) livrée dorsale sombre. une livrée ventrale blanchâtre et d’une hypertrophie oculaire Anguille jaune (ou .
anguille sédentaire dans Du Ler avril au 31 août
l’attente de sa
dévalaison
ARTICLE À : Interdiction de pêche de Ia truite fario sur certains cours d’eau
Afin de protéger les populations en voie de raréfaction et de favoriser leur renouvellement naturel, la pêche de la
truite Fario est interdite dans les cours d’eau ou parties de cours d’eau suivants :
-Dans le ruisseau Les Chézeaux, de la source au confluent avec la Creuse, Commune de Rivarennes (longueur
3 kms).
-La Couarde et ses affluents, du pont sur la RD 927 en amont route de la Châtre à Neuvy Saint Sépulchre à la
confluence avec la Vauvre en aval (longueur 2,5 kms).
-La Gargilesse et ses affluents, du pont de la D21 en amont, route d’Orsennes à Cluis, au pont de la D30
aval, route d’Orsennes à Pommiers (longueur 2,5 kms).
-La Céphons, de la source au pont de la D8, commune de Moulins sur Céphons (longueur 7,3 kms)
ARTICLE 5 : Réserves de pêche
Pour rappel, La pêche du saumon atlantique est interdite aux pêcheurs de loisirs en tous lieux.
Pour améliorer la protection de cette espèce, la pêche aux leurres est totalement interdite dans la rivière Creuse de
l’aval du barrage de La Roche-Bat-l’Aigue et jusqu’à la limite aval de la commune du Pêchereau (pont SNCF),
depuis chaque seuil et sur une distance de 50 mètres en aval, selon une ligne perpendiculaire à l’axe de la rivière.
Cette longueur de 50 mètres est mesurée à partir du point d’ancrage du seuil sur la berge située le plus en aval.
ARTICLE 6 : Procédés et modes de pêche
En première catégorie piscicole, une seule ligne, une carafe à vairons, la vermée, six balances à écrevisses sont
autorisées par pêcheur à l'exception du plan d'eau de Neuvy-Saint-Sépulchre où deux lignes sont autorisées.
Dans les cours d'eaux de deuxième catégorie, les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique peuvent pêcher au moyen de lignes montées sur canne et munies de deux
hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus, avec un maximum de quatre lignes par pêcheur, ainsi
qu’avec une carafe à vairons, à la vermée, et six balances à écrevisses. Les lignes doivent être disposées à
proximité du pêcheur.
Dispositi iculières
L'emploi des asticots sans amorçage est autorisé en 1*° catégorie :
- dans la rivière de l’Anglin, du pont de Chaïllac sur la D36 à la confluence avec l’Abloux, dans les rivières du
Modon et du Traîne-Feuilles:;
- dans les plans d’eau de Neuvy Saint Sépuichre et de Saint Benoît du Sault.
L’emploi de 2 lignes montée sur cannes et munies de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles au plus,
est autorisé dans le plan d’eau de Neuvy Saint Sépulchre, classé en 1*° catégorie piscicole
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-08-002 - Arrêté relatif à la pêche en eau douce dans le département de l'Indre pour l'année 2018 72 ARTICLE 7 : Pêche aux engins en seconde catégorie piscicole
Dans les cours d’eau non domaniaux (domaine privé) les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen de 2 bosselles à anguille ou de 2 nasses de type
anguillère ou ordinaire réglementaires pendant la période du 1° avril au 31 août. L'utilisation de nasses visant la
capture de l’anguille est soumise à une autorisation administrative préalable. Les lignes de fond sont interdites.
Dans les cours d’eau domaniaux, les pêcheurs amateurs aux engins peuvent pêcher au moyen d’engins et de
lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis par le cahier des charges relatif à la location du
droit de pêche.
Les nasses devront être étiquetées avec le nom lisible du pêcheur pour permettre une identification
immédiate. Tout engin non identifiable serait de fait tacitement non autorisé et passible d’une saisie
judiciaire. Tous les pêcheurs devront détenir leur carnet à jour en tout temps lors de l’exercice de la pêche.
Toute anguille capturée en dehors des dates spécifiques à cette espèce, quel que soit le moyen utilisé, sera
remise à l’eau.
ARTICLE 8 : Pêche de l’anguille
La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisirs en tous lieux.
Tout pêcheur est tenu d’enregistrer ses captures dans un carnet de pêche; ce carnet est tenu par le pêcheur et doit
pouvoir être présenté à toute personne légalement chargée du contrôle de l’exercice de la pêche.
La pêche de l’anguille jaune aux engins par tous les pêcheurs amateurs est subordonnée à l’obtention d’une
autorisation individuelle délivrée par le Préfet.
Les formulaires de demande d'autorisation de pêche de l'anguille sont à la disposition des pêcheurs à la direction
départementale des territoires.
Cette autorisation ne peut être délivrée qu’aux membres de l’association agréée aux pêcheurs aux engins et aux
filets sur le domaine public ou d’une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique sur le domaine privé, titulaires du droit de pêche ou jouissant d’une autorisation du propriétaire du droit de pêche. Elle
est délivrée annuellement pour la période du 1° avril au 31 août.
La pêche de l’anguille jaune est possible en période autorisée, de jour seulement, L'utilisation de ligne de fonds
est interdite sauf les dans les trois retenues hydroélectrique d'Eguzon, Roche-au-Moïne et Roche-bat-l'Aigue,
ARTICLE 9 : Taille minimum des poissons
La taille minimum des truites (autres que la truite de mer) et de l'omble de fontaine est fixée à 0,23 m. dans
tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau du département.
La taille minimum de capture des autres espèces est fixée comme suit :
AloSe...... nn sesserrreneerereenreeressses 0,30 m
Black-Bass.......nine, 0,30 m (sauf en 1” catégorie où la capture de
spécimens de plus petite taille est autorisée)
Brochet nn nnnnrnrnrrnnrnrnrnernesriess 0,60 m (sauf en 1° catégorie où la capture de
spécimens de plus petite taille est autorisée)
Ecrevisses américaines... Toute taille autorisée
Ombre commun....nnnnssnssrernrness 0,30 m
SONATE.rnrnrurrrrnarsanersaenarerenrensnenserensanenrennrenses 0,50m (sauf en 1” catégorie où la capture de spécimens de plus petite taille est autorisée)
ARTICLE 10 : Limitation des captures de salmonidés et de carnassiers
Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon Atlantique et la truite de mer, autorisé par pêcheur et
par jour est fixé à 6.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-08-002 - Arrêté relatif à la pêche en eau douce dans le département de l'Indre pour l'année 2018 73 Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par
pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
ARTICLE 11 : Procédés et modes de pêches prohibés
L'eschage est interdit avec des espèces soumises à taille légale (Sandre, Brochet, Truite...), avec des espèces
protégées (Lamproies, Anguille...), avec des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre 1985 notamment le
goujon asiatique (Pseudorasbora Parva), ou celles susceptibles de créer un désordre biologique (Perche soleil,
Poisson chat...), mortes ou vivantes, entières ou non.
La pêche par tout moyen, autre qu'aux engins, est interdite la nuit pour toute espèce, dont l'anguille, A titre
dérogatoire, la pêche à la carpe de nuit aux esches végétales uniquement, sur certains cours d'eau, avec remise à
l’eau immédiate, est autorisée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois après sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux introduit auprès du Préfet de l’Indre ou,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges.
ARTICLE 13 :
-Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
-Les Sous-Préfètes des arrondissements d’Issoudun, Le Blanc, La Châtre,
-Les Maires des communes de l'Indre,
-Le Directeur Départemental des Territoires,
-La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
-Le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie de l’Indre,
-Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
-Le Chef du service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,
-Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de l’Indre,
-Les gardes-champêtres et les gardes-pêches particuliers du département,
-Le Chef de service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Dérärt
es Tdi LEE —
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-08-002 - Arrêté relatif à la pêche en eau douce dans le département de l'Indre pour l'année 2018 74 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-08-002 - Arrêté relatif à la pêche en eau douce dans le département de l'Indre pour l'année 2018 75 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-07-25-004
Arrêté relatif à une demande d'autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole - MAURIER Béatrice
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-25-004 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole - MAURIER Béatrice 76 n
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale
des Territoires de l'Indre
ARRETE n°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
relatif à une demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole
LE PREFET DE L'INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L732-40 et D732-54 à 56 relatifs
à la demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité :
l'arrêté préfectoral n°2013063-0003 du 4 mars 2013 relatif à l’habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
l'arrêté préfectoral n°2013087-0006 du 28 mars 2013, portant modification de la composition, de
l'organisation et du fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) et de ses sections spécialisées ;
l'arrêté préfectoral n°2014177-0009 du 26 juin 2014, portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections spécialisées :
l'arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Hubert GOGLINS, directeur départemental des territoires de l'Indre :
l'arrêté n° 36-2017-10-03-001 du 03 octobre 2017 donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre :
la demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité présentée le 15 juin 2017 par
Madame Béatrice MAURIER associée exploltante et gérante de la SCEA LE GABRIAU, domiciliée 2
Gabriau, 36220 LINGE :
l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en date du
25 juillet 2017;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-25-004 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole - MAURIER Béatrice 77 Considérant que Madame Béatrice MAURIERa sollicité la liquidation de ses droits à la retraite au 30 Juin
2017 au titre de son activité salarié au régime général ainsi que de toutes ses autres activités ;
Considérant que Madame Béatrice MAURIER justifie sa demande d'autorisation temporaire de poursuite
d'activité agricole par l'absence totale d'acquéreur ou de fermier :
- Que l'exploitation est en indivision et qu'un accord familial pour la vente du bien foncier vient d'être
trouvé",
- Que l'exploitation est en publicité auprès des professionnels de l'immobilier :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Madame Béatrice MAURIER domiciliée 2 Gabriau, 36220 LINGE est autorisée à poursuivre son
activité agricole à compter du 01/09/2017 pour une durée d'un an.
Châteauroux, le 25Juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux
A. LE —#
Xavier ORY
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-25-004 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole - MAURIER Béatrice 78 Préfecture de l'Indre
36-2017-12-04-003
Arrêté 3ème Rallyethon de Châteauroux Déols le 10
décembre 2017
Arrêté 3ème Rallyethon de Châteauroux Déols le 10 décembre 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-04-003 - Arrêté 3ème Rallyethon de Châteauroux Déols le 10 décembre 2017 79 gx + Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau de la réglementation ARRÊTÉ © 4 ÜEC 2914 générale et des élections
PREFET DE L’INDRE
Autorisant l’organisation le dimanche 10 décembre 2017 d’une manifestation de véhicules terrestres à
moteurs hors circuit homologué dénommée « 3ème Rallyethon de Châteauroux-Déols »
se déroulant sur la zone aéroportuaire de Châteauroux-Déols
Le préfet
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-I1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010, modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009, fixant la liste des
routes à grandes circulations ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 relatif à l’identification des conducteurs de véhicules motorisés
circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d’une manifestation sportive ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du
20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté conjoint n° 2017-D-3845 du 20 novembre 2017 du président du Conseil départemental de l’Indre
et du maire de Déols, portant réglementation de la circulation sur les routes suivantes : RD 920 du
PR 31+896 au PR 32+005 (entre accès de la station Total et le giratoire du Mach 36), RD 920 du
PR 31+340 au PR 31+896 (entre le giratoire du Mach 36 et l’avenue Hennequin), RD 920A du PR 0+000 au
PR 0+090 (entre le giratoire du Mach 36 et la sortie de la station Total), avenue Le Corbusier, depuis le
giratoire du Mach 36 jusqu’au giratoire du Carrefour Market, VC bretelle Kia — Villaverde (entre le nez de
l’îlot et l’anneau du giratoire), le 10 décembre 2017 de 8h à 16h30, à l’occasion du Rallyethon (baptême de
piste et démonstration de véhicules), commune de Déols ;
Vu l'arrêté n° 2017-179 T du 18 septembre 2017 du maire de Déols, portant réglementation du
stationnement et de la circulation rue Sud Aviation, rue Blériot et rue Antoine de Saint Exupéry à l’occasion
du Rallyethon de l’Association Sportive Automobile du Berry (ASA du Berry), le 10 décembre 2017,
commune de Déols ;
Vu la demande formulée le 11 septembre 2017 par Monsieur Joël GUÉRIN, de l’ASA du Berry, en vue d'organiser un Rallyethon, le 10 décembre 2017 ;
Vu l'engagement de l’organisateur de prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel et
d’assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique, imputables aux
concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu le dossier Natura 2000 ;
Vu l'attestation d’assurance AXA souscrite par l’organisateur, en date du 5 décembre 2017 ;
1
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-04-003 - Arrêté 3ème Rallyethon de Châteauroux Déols le 10 décembre 2017 80 Vu les avis des membres de la commission départementale de sécurité routière (section épreuves sportives) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'Association Sportive Automobile du Berry est autorisée à organiser, le
dimanche 10 décembre 2017, un Rallyethon, selon les itinéraires joints en annexes et conformément au
dossier déposé.
Cette manifestation est organisée dans le cadre du Téléthon, sur la zone aéroportuaire de Déols,
dimanche 10 décembre 2017 de 9h30 à 17h00.
Type de véhicules : compétition, compétition historique, Grand Tourisme et d’exception.
Baptême de piste : des voitures de rallye et de prestige emmèneront des «copilotes d’un jour » sur un
parcours de deux kilomètres.
Démonstration de véhicules : démonstration des différentes catégories de sport automobile présentes dans le
département.
Nombre de participants : 70 voitures maximum au départ.
Public attendu : plus de 500 personnes
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions
des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures arrêtées par la commission départementale de sécurité
routière (section épreuves sportives).
Secours et protection :
Le dispositif prévisonnel de secours pour la sécurité du public et des coureurs est assuré par la Protection
Civile et un médecin.
Mission du responsable sécurité
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit prévenir les risques
en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les
conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, il doit prendre
toutes les dispositions pour :
e découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information pour
interrompre éventuellement la manifestation ;
transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
transmettre l’alerte aux secours publics ;
commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;
rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Sécurité du public et évacuation
L’organisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires suivantes :
e Prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de
l’arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
e Interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité.
L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes de
sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne
devront en aucun cas présenter un danger pour le public.
e Garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute information
souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en place.
e Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public
d’accéder sans risque aux différents sites de la manifestation, et de les quitter sans risque
2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-04-003 - Arrêté 3ème Rallyethon de Châteauroux Déols le 10 décembre 2017 81 également, même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation
et interdire les « culs-de-sacs »).
e Dans le cadre d’une demande de secours, l’organisateur veillera à alerter les sapeurs-pompiers
par le biais du 18.
e Les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières doivent
être effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l’Aide Médicale d’Urgence
(régulation médicale du SAMU et vecteur de transport adapté).
Accessibilité des engins de secours
L’organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires afin :
e d’assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation
(les voies d’accès maintenues pour les secours ne devront pas être inférieures à 3 mètres
minimum en largeur) ;
e de laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les vannes
de coupure de gaz et d’électricité.
Moyens d'alerte
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec lPaffichage des numéros
d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17) ou à défaut, identifier dans les
consignes de sécurité le poste téléphonique urbain le plus proche (maison particulière...). En cas
d’impossibilité technique, est acceptable l’utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs
différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur.
Dispositifs et movens de sécurité
e Maintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste d’évolution.
e Interdire le public au droit des virages de la piste d’évolution.
e Respecter la réglementation de la Fédération française du sport automobile.
e Mettre en place des extincteurs ou des moyens d’extinction adaptés aux risques et en nombre
suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels
rapidement et seront dotées d’équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule,
gants, casque).
e Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que
pourrait générer la manifestation (les cours d’eau, les sols, l’air et les réseaux divers,
notamment les égouts).
e En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié,
celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles
vides devront être retirées immédiatement du site et les tuyaux de raccordements devront
correspondre aux normes en vigueur.
e En cas d’utilisation de tribune, l’organisateur doit fournir une attestation de montage délivrée
par la personne chargée de son exécution. Pour les tribunes d’une capacité de plus de 300
personnes, un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par un organisme de
contrôle agréé.
e Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
e En cas d’utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus de
19 personnes mais de moins de 50 personnes, l’organisateur doit respecter les dispositions de
l’article CTS 37 : disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur, l’enveloppe doit être réalisée en
matériaux de catégorie M2 et les installations électriques intérieures doivent comporter un
dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
°e L’utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes doit faire l’objet d’une
demande d’implantation auprès du maire de la commune.
e S’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des
chapiteaux, stands et tribunes utilisés lors de cette manifestation.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-04-003 - Arrêté 3ème Rallyethon de Châteauroux Déols le 10 décembre 2017 82 Spectateurs :
Sur le parcours, l’ensemble des zones spectateurs est matérialisé par un dispositif visuel de couleur VERTE
constitué de rubalise, de grillage, de banderoles, délimitant les zones réservées aux spectateurs. Les
chemins d’accès à ces zones doivent être balisés.
Conformément au règlement technique de sécurité de la FFSA, toutes zones non matérialisées en VERT sont considérées comme interdites au public.
ARTICLE3 : L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur soit strictement interdit. La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public est assurée par les organisateurs.
ARTICLE 4 : L’autorisation de l’épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre ou son représentant si les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées. Les organisateurs doivent prendre contact avec le
commissariat de Châteauroux avant le début des épreuves.
Conformément à l’article R 331-27 du code des sports, cette manifestation ne peut débuter qu’après
production, par l’organisateur technique à l’autorité préfectorale, d’une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées (attestation à faxer au
02.54.34.10.08 ou à adresser par courriel à pref-dcl-brge@indre.gouv.fr).
ARTICLE 5: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l’organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre prévu, s’il y a lieu, à Poccasion de la manifestation ainsi que les frais éventuels d’interventions du service départemental d’incendie et de secours de l'Indre (SDIS).
ARTICLE 6 : L'État dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens soit par le fait de l’épreuve, soit en raison d’un accident survenu au cours ou à l’occasion des épreuves.
ARTICLE 7 : Dès lors que la voie publique est interdite à la circulation, l’organisateur est seul habilité à réglementer son utilisation.
ARTICLE8 : Les consignes de sécurité sont rappelées aussi souvent que nécessaire.
ARTICLE 9 : L’organisateur doit s’assurer que les mineurs accueillis, lors des baptêmes, soient en possession d’une autorisation parentale. Il doit fournir à chaque passager participant un casque conforme aux normes en vigueur.
ARTICLE 10 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Les organisateurs s'engagent à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche. Ces marques doivent avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Par ailleurs, les organisateurs ne doivent pas utiliser les panneaux de signalisation routière pour effectuer le fléchage de la manifestation. Les pancartes ou affiches ne doivent pas masquer ou compromettre la lisibilité de la signalisation en place, elles doivent être retirées dès la manifestation terminée.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage des véhicules, etc.).
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-04-003 - Arrêté 3ème Rallyethon de Châteauroux Déols le 10 décembre 2017 83 ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le président du Conseil départemental de
l’Indre, le maire de Déols et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le
site internet de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur, aux autorités énumérées
ci-dessus et au directeur du SAMU 36.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Naträlie VALLEIX
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 CHATEAUROUX
CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 1 Cours Vergnaud —
87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-04-003 - Arrêté 3ème Rallyethon de Châteauroux Déols le 10 décembre 2017 84 Plan Epreuve Spéciale de Déols BE — —
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-04-003 - Arrêté 3ème Rallyethon de Châteauroux Déols le 10 décembre 2017 85 ‘"‘Y29.129 9}noy
[210] UOIJE)S E] Y 29113591 9]N0y ÉETAERERIETZAA NOILVIA3Q 3Q NV1d Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-04-003 - Arrêté 3ème Rallyethon de Châteauroux Déols le 10 décembre 2017 86 PLAN D'ACCES STATION TOTAL
DIMANCHE 10 SEPTEMBRE 2017
RALLYETHON - JOURNEE DU TELETHON
Route réservée au
Rallyethon
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-04-003 - Arrêté 3ème Rallyethon de Châteauroux Déols le 10 décembre 2017 87 Préfecture de l'Indre
36-2017-12-04-004
Arrêté portant approbation du projet de construction d'un
réseau électrique privé raccordant les éoliennes aux postes
de livraison du parc éolien de la Vallée de Torfou
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-04-004 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique privé raccordant les éoliennes aux postes de livraison du parc éolien de la Vallée de Torfou 88 Li
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Evaluation, Energie, Valorisation de la Connaissance
Département Energie, Air, Climat
ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN RESEAU ELECTRIQUE PRIVE RACCORDANT LES EOLIENNES AUX POSTES DE LIVRAISON DU PARC ÉOLIEN DE LA VALLÉE DE TORFOU
COMMUNES : SAINTE-LIZAIGNE, LES BORDES
Le Préfet de l'Indre,
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.323-26 à R.323-27 et R.323-40 ;
VU le décret n°2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux de transport et de distribution d'électricité ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU la demande présentée le 3 octobre 2017 au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à Orléans par le représentant du maître d'ouvrage de la société Parc éolien de la Vallée de Torfou et le
dossier annexé relatif au projet ;
VU tels qu'ils sont indiqués dans l'annexe ci-jointe, les avis obtenus dans le cadre de la consultation réglementaire des maires et des gestionnaires de domaines publics concernés ouverte le 16 octobre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du Préfet de l'Indre au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val
de Loire du 19 mai 2017 ainsi que l'arrêté de délégation de signature du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Eoire du 1°juin 2017 ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la société Parc éolien de la Vallée de Torfou
est conforme à l’article R.323-27 du code de l'énergie ;
CONSIDERANT que les parties concernées ont disposé d’un délai d'un mois pour présenter leurs observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné ;
CONSIDERANT que le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité ;
w ? 150 %01:2015 = «à
Horaires d'ouverture 8h45-12h00/14h00-17h00 BUREAU VERITAS |° ? 5, avenue Buffon — CS 96407 - 45064 ORLEANS Cedex 2 Certification Tél. : 02 36 17 41 41 - Fax : 02 36 17 41 01 Gianims citer FAI NT 8 28 bttp:/www.centre.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-04-004 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique privé raccordant les éoliennes aux postes de livraison du parc éolien de la Vallée de Torfou 89 ARRETE
Article 1 : Le projet de construction d’un ouvrage électrique privé raccordant les éoliennes
aux postes de livraison du Parc éolien de la Vallée de Torfou, sur les communes de
Sainte-Lizaigne et des Bordes est approuvé.
À charge pour la société Parc éolien de la Vallée de Torfou de se conformer :
- aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
- aux règlements de voirie.
La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et
demeurent réservés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière
de permis de construire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la société Parc éolien de la Vallée de Torfou.
Article 3 : Le contrôle technique prévu à l'article R.323-30 du code de l'énergie est
effectué par le maître d'ouvrage lors de la mise en service de l'ouvrage. Le maître
d'ouvrage adresse au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire, un exemplaire du compte rendu des contrôles
effectués.
Article 4 : Les informations relatives à l'ouvrage construit sont transmises au gestionnaire
du réseau public pour enregistrement dans un système d’information géographique
conformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie.
Article 5 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
de Limoges, dans le délai de 2 mois suivant sa notification à la société Parc éolien de la
Vallée de Torfou, sa publication au recueil des actes administratifs ou son affichage en
mairies de Sainte-Lizaigne et des Bordes.
Article_6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, le
maire de Sainte-Lizaigne et le maire des Bordes sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre et affiché deux mois en mairies de Sainte-
Lizaigne et des Bordes.
Orléans, le - à DEC, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef du Service Évaluation,
Énergie et Valorisation de la
Connaissance
_ L
dm mm
Olivier CLERICY LANTA
21/3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-04-004 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique privé raccordant les éoliennes aux postes de livraison du parc éolien de la Vallée de Torfou 90 ANNEXE A L'ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION
D'UN RESEAU ELECTRIQUE PRIVE RACCORDANT LES EOLIENNES AUX POSTES
DE LIVRAISON DU PARC ÉOLIEN DE LA VALLÉE DE TORFOU
Une consultation des maires et des services gestionnaires de domaines publics
concernés par le projet a été ouverte par la DREAL Centre-Val de Loire le 16 octobre
2017. Conformément à l’article R.323-27 du code de l'énergie, les services ont disposé
d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Les avis non parvenus dans ce
délai sont réputés donnés.
Les services n'ayant pas émis d'avis ou ayant émis un avis favorable sont les suivants :
- Maire de Sainte-Lizaigne,
- Maire des Bordes,
- Direction Départementale des Territoires de l'Indre,
- RTE,
- ENEDIS.
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-04-004 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique privé raccordant les éoliennes aux postes de livraison du parc éolien de la Vallée de Torfou 91 Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-04-004 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique privé raccordant les éoliennes aux postes de livraison du parc éolien de la Vallée de Torfou 92 Préfecture de l'Indre
36-2017-12-08-001
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension
des compétences et modification des statuts de la
Communauté de communes Ecueillé-Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 93 ?
LA . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l'interconmunalité
ARRETE du +6 DEC, 2017
Portant extension des compétences et modification des statuts
de la Communauté de communes Ecueillé - Valençay
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM et notamment l’article 56 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite
loi NOTRé et notamment l’article 64 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-17 :
VU Parrêté préfectoral n°2013152-0001 du 1° juin 2013 créant la Communauté de communes
Ecueillé — Valençay ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013288-0006 du 15 octobre 2013 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes Ecueillé — Valençay en vue des échéances
électorales de mars 2014 ;
VU Parrêté préfectoral du 18 octobre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de
communes Ecueillé — Valençay ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2017-02-06-002 du 6 février 2017 portant mise en conformité des
statuts de la Communauté de communes Ecueillé — Valençay ;
VU Parrêté préfectoral n°36-2017-04-13-008 du 13 avril 2017 constatant l’exercice du droit
d’opposition des communes de la Communauté de communes Ecucillé — Valençay au transfert de la
compétence en matière de plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu ou de
carte communale ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant recomposition du conseil
communautaire de la Communauté de communes Ecueillé — Valençay ;
VU la délibération du conseil de la communauté de communes du 18 septembre 2017 approuvant
l’extension des compétences et la modification des statuts de la communauté de communes :
l
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 94 Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 95 VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Ecueillé le 17 octobre 2017,
Faverolles-en-Berry le 9 octobre 2017, Fontguenand le 16 octobre 2017, l'rédille Le 2 novembre
2017, Géhée le 26 septembre 2017, Heugnes le 7 novembre 2017, Jeu-Maloches le 6 octobre 2017,
La Vernelle le 26 octobre 2017, Langé le 21 septembre 2017, Lucay-le-Mâle le 9 octobre 2017, Lye
le 18 octobre 2017, Pellevoisin le 29 septembre 2017, Préaux le 9 octobre 2017, Selles-sur-Nahon le
3 octobre 2017, Valençay le 26 septembre 2017, Veuil le 5 octobre 2017, Vicq-sur-Nahon le 13
octobre 2017, Villegouin le 27 octobre 2017 et Villentrois le 19 octobre 2017, approuvant
Pextension des compétences et la modification des statuts de la communauté de communes ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises prévues par l’article L.5211-17
du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;
CONSIDERANT qu’en application de Particle 56 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 modifié
par l’article 64 de la loi NOTRé du 7 août 2015, les communautés de communes sont compétentes
de plein droit en matière de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » à
compter du 1° janvier 2018 ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire général de la Préfecture de l'Indre,
ARRETE
Article 1": Les statuts de la Communauté de communes Ecucillé — Valençay sont modifiés, à
compter du 1% janvier 2018, tels qu’annexés au présent arrêté.
La liste des compétences obligatoires transférées à la communauté de communes est complétée par
la compétence relative à « la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ».
La liste des compétences optionnelles dont dispose la communauté de communes est complétée par
les compétences relatives à :
e _« la politique de la ville »,
e «la création et la gestion de maisons de services au public »,
+ en matière de politique du logement, des « actions en faveur du logement des personnes
défavorisées ».
Article 2 : A compter du 1% janvier 2018, la communauté de communes, compétente en matière de
« gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » se substitue à ses communes
membres au sein des syndicats suivants :
+ Syndicat intercommunal du bassin du Nahon au titre des communes de Frédille, Géhée,
Heugnes, Langé, Pellevoisin, Selles-sur-Nahon, Valençay, Veuil et Vicq-sur-Nahon.
s Syndicat intercommunal de la vallée du Fouzon au titre de la commune de La Vernelle.
e Syndicat d'aménagement du bassin de la Cité au titre de la commune de Villegouin.
e Syndicat d'aménagement des rivières Modon et Trainefeuille au titre des communes
d’Ecueïllé, Faverolles-en-Berry, Luçay-le-Mâle, Lye, Préaux et Villentrois.
Ces syndicats intercommunaux deviennent de fait syndicats mixtes.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 96 Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 97 Il appartiendra à la communauté de communes d’élire ses délégués au sein de l’assemblée
délibérante de chacun de ces syndicats en vertu des dispositions de l’article L5711-1 du CGCT.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre - place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
Pintérieur, direction générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°"), Elle
peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de
Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 4 : Madame le Secrétaire général de la préfecture de l’Indre, Monsieur Le Président de la
Communauté de communes Ecueillé - Valençay et Mesdames et Messieurs les Maires des
communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général,
EX
Nathalie VALLEIX
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 98 Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 99 SPRLES
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 100 01/01/2078
STATUTS
La Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de
Valençay et de la Communauté de Communes du Pays d'Ecueillé est composée des communes
d’Ecueillé, Faverolles-en-Berry, Fontguenand, Frédille, Gehée, Heugnes, Jeu-Maloches, Langé, La
Vernelle, Luçay-le-Mâle, Lye, Pellevoisin, Préaux, Selles-sur-Nahon, Valençay, Veuil, Vicq-sur-
Nahon, Villegouin et Villentrois.
Elle prend la dénomination de "COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ECUEILLÉ — VALENCÇAY",
établissement public de coopération intercommunale.
La Communauté de Communes à pour objet d'associer les communes précitées à l’article 1 autour
d’un projet de développement et d'aménagement de l’espace qui s'appuie sur une démarche solidaire
et de cohérence du territoire.
+
Chaque commune membre conserve l'initiative de sa gestion communale à l'exception des
compétences transférées à la Communauté et énumérées ci-après.
1) Compétences obligatoires
1° Aménagement de l'espace
au). Réulisution, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale et des schéus de
secteur
b) Aménagentent de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt connmnnunantaire :
- Elaboration de toute étude de planilication d'aménagement portant sur six communes
au INOiNS
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’aménagement concerté
- Etablissement d’infrastructures de communications électroniques et leur exploitation
- Etablissement d’un réseau de communications électroniques, son exploïtation ainsi
que toutes les opérations qui y sont liées
2° Développement économique
a) Actions de développernent économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17
du Code Général des Collectivités Territoriules
b) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertinire, artisanale, touristique, portuaire Où dtéroporti4ire
À titre d’information, les zones d'activité existantes sur le territoire de la Communauté de Communes
sont au 1*janvier 2018 :
- _Zonc d'activité de l’Aray à Ecueillé
- Zone d'activité de la Forlière à Ecueillé
- Zone d'activité de Chamberlin à Fontgucnand
- Zone d'activité de Beauvais à Luçay-le-Mâle
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé - Valençay ] ©
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 101 01/01/2018
- Zone d'activité du Paradis à Pellevoisin
- Zone d'activité des Champs de la Grange à Valençay
- Zone d'activité du Cabaret à Vicq-sur-Nahon
- Zone d'activité de fa Croix de la Barre à Villegouin
c) Politique locule dun conunerce et soutien aux activités conunerciales d'intérêt
contnnanttaire : toute étude relative au commerce portant sur trois communes membres
au moins
dd) Promotion du tourisrie, dont la création d'offices de fourisnre
Existent au 1° janvier 2018 l'Office de Tourisme de Valençay et les antennes locales d'Ecueillé et de
Pellevoisin.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des iHondations
4° Aménagement, entrefien et gestion des aires d’accueil des gens dn voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IE de Particle 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2009
relative à l'accueil et à Phabitat des gens du voyage
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
[} Compétences optionnelles
1° Protection et mise en valeur de environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie : création des zones
de développement éolien et toute autre action en faveur du développement des énergies renouvelables
2° Politique du logement ef du cadre de vie :
ua) ÆEntrelien ef gestion du parc locatif existant suivant :
- 2rue du 8 mai 1945 à Ecueillé
- let I bis route de Luçay, 10 et 12 route de Châteauvieux à Faverolles-en-Berry
- 2rue de la Gare, 8 et 8 bis place Saint Martin à Heugnes
- 3 place de Eglise à Jeu-Maloches
- . J5cet IS bis rue de la Bodendière à Langé
- 16,18, 20, 22 rue Principale, 10 et 10 bis rue du Commerce à Lye
- Set 7 place de l'Eglise à Préaux
b) Réalisation de foute étide, portant sur trois connunes inertbres qu moins, eh faveur di
logernert des personnes défavorisées
c) Participation au financement du Fonds de Solidarité Logement
3° Politique de la ville
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
b) Animation ef coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local ef d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux
de prévention de la délinquance
c) Progranunes d'actions définis dans le contrat de ville
4° Création, aménagement et entretien de la voirie selon les tableaux annexés
5° Création et gestion de maisons de services au public - Existe au 1% Janvier 2018 la Maison de
Services au Public d'Tcueillé.
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay 6
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 102 O1/0F/2018
III} Compétences facultatives
1° Création, aménagement, gestion et valorisation des sites d’accueil d’entreprises
(ateliers/bâtiments relais, pépinières/hôtels d'entreprises)
2° Toute action en faveur du maintien et du développement de Paetivité agricole
3° Actions en faveur du développement des filières agroalimentaires suivantes :
- Les produits d'appellation d'origine
- La filière viande à travers l'exploitation de l’abattoir de Valençay
4° Gestion d'équipements touristiques
du) Ainénagerient, gestion ef entretien du Musée de l'Automobile de Velençay ; soutien à
l'Association des Anis du Miisée de l'Automobile de Vulencay
b) Paräcipation au projet de valorisation touristique de la voie métrique Le Blanc — Argent-
sur-Srrildre
c) Appui aux manifestations louristiques qui concernent ui moins frois Cominunes
membres de la Comimunanté de Communes
5° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs % culturels d'intérêt
communautaire
a) Gestion ef entretien des instullations sportives nécessaires au fonctionnement du collège
de Valença)
b) Gestion et entretien des inédiathèques d'Ecueillé ei Valençuy, et de l'annexe de
Pellevoisin
c) Toute action favorisant la inise en réseuu des bibliothèques commmunules
«D Soutien à l'enseignement musieul
e) Appui aux manifestations culturelles on sportives qui concernent trois commnuies
hetibres «tt HOÎNS
6° Services à Ia population
a) Gestion et entretien du Point Information Jeunesse — Espace Pnblie Numérique de
Valençay
b) Création et gestion d’un service « Accueil Jeunes » des 11-17 ans
79 Services administratifs ef scolaires
a) Organisation locale des circuits de transports et ramassage scolaires en lien wvec le
collège de Valençay sous l'autorité et la responsabilité du Conseil Départemental de
ladre
b) Soutien au RASED du secteur de Valençay
c}) Soutien aux projets éducatifs conduits par les collèges cantonaux ou une de leurs
associations
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
©
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 103 01/01/2018
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Valençay.
La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués
élus par les communes membres.
La répartition des sièges par commune est la suivante :
Nombre de délégués par
commune
Communes
$ Valençay
Ecueillé
4
Luçay-le-Mâle
Lye
Pellevoisin
ne La Vernelle
Vicq-sur-Nahon
Villentrois
Faverolles-en-Berry
Fontguenand
Frédille
Gehée
Heugnes
Il
Jeu-Maloches
+ / suppléant
( PI ? Langé Préaux
Selles-sur-Nahon
Veuil
Villegouin
37 délégués au total 19 communes
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres titulaires son bureau qui est composé d’un
Président et d’un ou plusieurs vice-Présidents.
Le Conseil peut confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant délégation dans les
limites imposées par l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Communauté pourra adopter un règlement intérieur qui servira de base à son
fonctionnement, en particulier pour régler le fonctionnement des commissions spécialisées à créer.
Statuts de Ja Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 104 01/01/2018
La Communauté de Communes pourra s’adjoindre des compétences nouvelles selon les termes de
l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les ressources financières de la Communauté de Communes comprennent :
- Le produit de la fiscalité unique,
- Le revenu des biens meubles et immeubles de là communauté, biens propres ou
transférés dans le cadre des compétences transférées,
- Les dotations et subventions de Ia Communauté Européenne, de l'Etat, de la Région et
du Département,
Le produit des dons et des legs,
- Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,
- Le produit des emprunts,
- Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations et particuliers
en échange d’un service,
- La taxe dé séjour.
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assurées par le ‘Trésorier de
Valençay.
L'extension du périmètre de la Communauté de Communes s'effectue selon les règles établies par
Particle L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le retrait des communes de la Communauté se fait selon la procédure fixée par l’article L.5211-19 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
La procédure de dissolution de la Communauté de Communes cst fixée par les articles L-5214-28 et
L-5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 6 DEC. 20/
portant extension des compétences et modification-des statuts de la communauté de communes
Ecueillé — Valençay
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
falie VALLEIX
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay Ur
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 105 01/01/2018
VC = Voie Communaie rte Origine fin Longueur 2= faible trafic (en mètres)
COMMUNE DE FAVEROLLES
VC2 I VC Villentrois VC 8 000
VC3 Î 3 199
VCS } VC2 RD 22 2 100
VC 6 2 VC2 Les Coutures L 910
VC7 ] VC2 VC 10 2 780
VC9 I RD 52 RD 52 1 046
VC 101 2 RD 22 Village (La Locherie) | 080
VC 102 2 RD 22 VC2 1 320
VC 104 2 RD 22 Village (Les Touches) 889
VC 105 2 RD 22 Village (Les Ravineaux) 1 050
VC 106 2 VC3 Village (La Breuzotière) 640
VC 107 2 VC2 Village (Mossay) 475
VC 108 2 VC] Les Maisons Blanches { 610
VC 109 2 RD 22 Tlesserie 1 725
VCH10 2 RD 22 Village (Le Chêne Penin) 230
VC i12 2 VC 2 VC2 530
VC 113 2 VCS CR Villentrois 1 176
VCi14 2 CD 22 Village (La Bardouzière) 355
VC IIS 2 VC2 Ferme (Moisson) { 500
VC 116 2 VC! nv 645
vci17 2 VC 10 Ferme (La Châtaignière) 380
VC IIS 2 VC 10 Ferme (Micq) 550
VC 119 2 VCI Ferme (Héronnière) 370
VC 120 2 VCI Ferme (Pichouet) 330
VC 121 2 VC2 Ferme (Seillerie) 120
VC 122 2 VC2 Ferme (Ménatière) 245
VC 123 2 VC2 Ferme (La Choltière) 930
VC 124 2 VC 10} Ferme {Le Chênas)} 335
VC 125 2 VC 6 Ferme (La Taille Ronde) 105
VC 126 2 RD 22 Ferme (Souverain) 290
Voie de fa Gitonnière 2 VC6 Ferme (La Gitonnière) 875
Voie des Coutures 2 VC6 Village des Coutures 315
Voie de la Gapinière 2 VC2 Ferme (La Gapinière) 80
Voie de a Trotellerie 2 VC2 Ferme 40
Voie de la Trotellerie 2 VC? Ferme 25
Voie de la Cave Bodin 2 VC 112 La Cave Bodin 450
Voie du Condé 2 VCS Village 85
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 106 01/01/2018
Classement
VC = Voie Communale 1= fort trafic Origine Fin Longueur 2 = faible trafic | (en mètres)
Voie de la Frottière 2 VCS Village 135
Voie de la Malaiserie 2 VC 102 VC 102 480
Voie des Boïleaux 2 VC 102 Village Huget 55
Voie des Boileaux 2 VC 102 Village Huget 80
Voie de la Rouère 2 VC 102 Ferme 70
Voie de la Combaudière 2 VC 106 CR Villentrois 180
Vois de la Pacaudière 2 VC 10 450
Voie du Bois Simon 2 VCI0 Ferme 230
COMMUNE DE FONTGUENAND
VC2 ] 648
VCS | - 200 m | 793
VC6 Î 2 046
VC38 l 85
vC9 ] 1 GIS
VC I0 Î | 896
VC Ï 920
VC 102 2 1 020
Voie de la Tiercerie 2 237
Voie du Bois Gauithier 2 486
Voie du Cimetière 2 135
Voie de l'Arventerie 2 253
Voie de la Robinerie ) 130
(La Cure)
Voie de la Ruellerie 2 390
os ra RrcrRe des 2 4e
QUE SEA A PA 2 RD 956 vc4 88
COMMUNE DE LA VERNELELE
VC 2 1 VC7 La Chaussonnière 1 660
VC3 ] RD 4A Launay VC S Fonguenand 1 790
VC 4 I RD 956 RD 4A 162
VC 6 2 RD 4A VC 106 790
vVC7 I RD 4A La Blinière 440
VCS 2 RD 55A Juscorps i 032
VC 10! 2 RD 4A VC3 673
VC 102 2 RD 956 La Monatière 10
VC 103 2 RD 956 RD 152 1 044
VC 104 2 RD 956 CR de Rhône 297
VC 105 2 VC 102 Dépôt Commune 115
VC 106 2 VC 6 VC6 | 055
Statuts de la Communauté de Communes Lcueïllé — Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 107 OI/01/20F8
VC = Voie Connnunale Fan trafic Origine Fin Longueur 2: faible trafic (en mètres)
VC 107 2 RD 956 La Petite Vernelle | 100
VC 109 2 [a Monalière VC7 425
VCIIO 2 VCS Chevenet | 075
us de La Vernelle à 2 RD 4A Rhône | 200
Voie de la Rousselière 2 RD 35A Village 75
Voie Château de la Ravine 2 VC 103 Château 13}
Voic de la Ravine 2 VC 103 Habitation 100
Voie de la Petite Vernelle 2 VC 107 Village 60
Voie du Fouzon 2 VC 107 Fouzon 143
Voie de la Bfinière 2 VC7 Ferme 245
Voie de Rhône 2 RD 956 Rhône 980
Voie de Launay 2 RD 4A VCS 380
Voie de la Drévaudière 2 Fonteucnand Ferme 145
Rue des Maquis 2 RD 35 Habitation 78
Rue des Tabourières 2 ER La Vernelle Village 230 à Rhônes
lmpasse des Morandins 2 RD 956 Les Morandins 20
Impasse de la Porte Rouge 2 RD 956 La Porte Rouge 20
COMMUNE DEL LANGE
VCI I Gehée VC 4 (Vicq) 3 090
VC2 l C235 19 VC 3 (Vicq) 1719
VC 3 2 RD 34 VC de Baudres 1 260
RD 34
VC 4 CRDI RD 34 (Roifou) 2 280
(-160 m)
VCS5 | RD 34 VC de Baudres 430
VC6 2 VC3 VC2 2 891
VC7 Ï RD 15 VC 8 (Vicq) 1 867
vVC8 Î RD de Gehée VC TE (Luçay) 1 180
VC9 2 RD 15 (-90 m) VC 1 (La Mercerie) 2 720
VC 10 2 VCI VC 7 1115
VC 12 2 VC9 VC 4 620
VC 13 2 VC9 VC 10 960
VCIS 2 CR de la Forêt | CR de la Croix de fa Mosse 952
VC 11 2 RD 15 VC 1 (Vicq) 1 820
VC 102 2 VC9 VC 12 150
VC 103 2 VC9 VC 12 1 074
VC 104 2 Has Ruisseau de la Place 290
VC 105 2 Donne VC 4 808
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 108 Q1/01/2018
Classement j .
VC = Voie Communale 1= fort trafic Origine Fin onet su 2= faible trafic (en mètres)
VC9(La ; VC 106 2 Vierge Marie) VC 103 817
VC 107 2 VC 108 VC 4 1272
VC 108 2 RD 15 (-75 m) VC 105 351
VC 4 {Chemin
VC 109 2 des Chaumes VC 103 363
Blanches)
VC HI0 2 RD 34 VC 12 255
VC 4 (Chemin
VC TII 2 des Chaumes RD 34 273
Blanches)
VC 112 2 RD 15 La Bornellerie 72
VC HS 2 VC 13 La Vallée 37
VC 114 2 VC 7 VC 7 D avec VC 760
VCII5 2 VC 13 (Les CR de la Coutanderie 540 Cloues)
VC 116 2 VC 7 RD 15 45
VC I17 2 RE 15 RD 15 450
VC118 2 VC 6 VC 123 252
VC Ii9 2 La Doucelière La Renaudière 495
VC 120 2 VC F9 RD 15 640
VC 121 2 VCI19 Allée de ma Moustière 479 T5 ,
VC 122 2 VC 2 (La VC 120 437 GuiHotière)
VC 123 2 VC2 CR de la Garde 516 5 _
VC 129$ 2 VC 2 (Bas Passerelle Nahon 216 Clou)
VC 127 2 RD 34 (Palico) VC 10 1 106 Î T4
VC 128 2 VC 10 {Le VC 7 516 Plaix)
VC 131 2 RD 15 Habitation 60
VC 4 (Chemin
VC 132 2 des Chaumes Maison Rouge 50
Blanches)
VC 133 2 RD 34 Perchatmville 110
VC 134 2 VC 6 Cousière [16
VC 135 > vC | Maison de la Mercerie 150
(Joilet)
Maison de la Mercerie à 5
VC 136 2 VCI (Chabot) 157
VC 137 2 VC] VC9 238
VC 138 2 VC 4 Maison des Loups 287
VC 139 2 VC6 La Quesnière 390
VC 140 2 VC3 CR du Rhé 238
VC [41 2 RD 15 La Guillotière 690
VC 144 2 VC9 La Barrillière 217
VC Ïi45 2 VC 7 La Calminière 645
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé -- Vatençay 9
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 109 01/01/2018
VE = Voie Cominunale
Classement
1=Jortirafic
2 = faible trafic
Origine Fin Longueur {en mêtres)
COMMUNE DE LUCÇAY-LE-MALE
vCI l RD 960 VC 8 Langé 6 050
VC2 1 RD960 D109 4 005
VC3 2 RD 22 La Garenne 2 300
vVC4 2 RD 109 Ecueillé
VC 6 ] Ecucillé Faverolles 4 570
VC7 RD 33 Vaugedin 895
VC8 | RD 22 VC3 Faverolles 2 330
vVC9 2 RD 960 Les Petouts 535
VC 10 Î RD 960 DI13 750
VC 101 2 RD 109 La Pingoisière 1 580
VC 102 2 VCI La Rafinière 590
VC 103 2 RD 22 Le Plessis 405
VC 104 2 RD 960 Couche Gauthier 1 230
VC 106 2 RD 13 Blas 1 500
VCtIl 2 RD 33 La Lande 1 670
VC 113 2 RD 960 Chaubuisson 680
VCTHIS 2 RD 22 La Pinaudière GOI
VC 116 2 RD 22 La Bouraudière 256
VCI117 2 RD 22 La Bidaudière 510
VC {18 2 RD 960 CR Veuil 550
VC 19 2 RD 960 La Sarazinière 2215
VC 120 2 VC 119 Le Minerai 3
VC 121 2 VC I19 La Bourgonnière 450
VC 122 2 VCII9 La Cassonnière 200
VC 123 2 RD 33 Le Foy 875
VC 124 2 RD 33 Les Rosiers 510
VC 125 2 RD 33 Le Moulin Boussac [35
VC 126 2 VCIII Les Aumoneries 170
VC 127 2 VC8 Maison 60
VC 128 2 VC8 Village 85
VC 129 2 VC8 Habitation 25
VE [30 2 RD 22 Ferme 366
VC 131 2 VCITIS Habitation 420
VC 132 2 VCIIS VC 135 380
VC 133 2 VC3 Ferme 910
VC 134 2 VC3 Village 175
VC 135 2 VC3 Village 335
VC 136 2 VC3 Ferme 310
VC 137 2 VC3 Village 1 975
VC 138 2 VC3 Ferme 305
VC 139 2 VC3 Ferme 275
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Vaiençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 110 OI/O1/2018
Classement
VC= Voie Communale 1= fort trafic Origine Fin Longueu ! à = faible trafic {en mètres)
VC 140 2 RD 22 La Lucetière | 410
VC 141 2 VC 157 La Tuilerie 30
VC 142 2 RD 960 Village Ceinture 1250
VC 143 2 VC 142 Habitation 120
VC 144 2 VC 142 VC 142 200
VC I45 2 RD 960 Chaubuisson 380
VC 146 2 RD 33 Ville Noire 750
VC 147 2 RD 13 Etane 175
VC 148 2 RD 13 Manoir 250
VC 149 2 VC6 Le Chêne Pointu GI0
VC 150 2 RD 33 Village 260
VC IS 2 VC 106 Habitation 80
VC 152 2 RD 109 CR de la Ferme 460
VC 153 2 RD 109 Ferme 695
VC 154 2 RD 109 Ferme 165
VC 155 2 35 Ferme 420
VC 156 2 RD 33 Ferme 550
VC 157 2 VC Ferme 250
VC 158 2 VC 101 La Bigottière 242
VC 159 2 VC 160 La Raffinière 250
VC 160 2 VC 102 Le Renfermé 150
VC 161 2 VC 102 Habitation 430
VC 162 2 VC 101 [La Petitière 243
VC 163 2 RD 109 Ferme 650
VC 164 2 RD {09 Ferme 590
VC 165 2 RD 109 Village 500
VC 166 2 VCI Ferme 735
VC 167 2 VC] Ferme 265
VC 168 2 VC2 Village 190
VC 169 2 vCI Village 165
VC 170 2 VC] Lotissement 215
VC [71 2 VC2 Ferme 950
VC i72 2 Traversée du village 300
VCI73 2 VC 103 Habitation côté droit 75
VC 174 2 VC 172 Sortie du village 55
VC 175 2 RD 22 Ceinture du village 285
VC 176 2 RD 22 Habitation 50
VC 177 2 RD 2? Ferme 75
VC 178 2 RD 22 Le Saulet 100
VC 179 2 RD 109 Ferme 355
VC 180 2 VC I Ferme 160
VC ISI 2 RD 22 Habitation 100
VC 182 2 VC3 Charnay 45
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 111 01/01/2018
VC = Voie Communale a nee Origine Tin Longueur 2 = faible trafic (en
mètres)
COMMUNE DE LYT
VC I l Lye Lucioux 4 723
vC2 ] Lye Couffy 1 460
VC3 Ï Lye Châteauvieux 5 283
VC 4 l Lyc Faverolles 2721
VC 7 1 Meunes Fontguenand 430
VC 8 Î Lye La Fourerie 3 796
VC 9 l La Collardière VC! 687
VC 10 Î Girardin Puits de Sarzay 61
VC il 1 VC I Les Oronnes 730
VC 12 | Basses Valiées Haute Valiée 798
VC 102 2 VC3 VCd4 3 043
VC 103 2 VC3 VC 102 988
VC 104 2 VC 102 Villentrois 755
VC 105 2 VC 4 VC 102 860
VC 106 2 VC 4 La Chaume 312
VC 107 2 VC4 835
VC 108 2 VCd4 Vitlentrois 460
VC 109 2 VC 108 Les Hauts
VCIIO 2 Du Villentrois 220
VC 2 VC2 VC 102 575
VC I12 2 VCIII Coufty 325
VCI113 2 VC3 La Vallée 615
VCIIA4 2 VC3 VC 4 940
VCIIS 2 VC4 VC 4 842
VC 116 2 RD 33 La Motte 690
VC117 2 VC II6 La Rochellerie 617
VCII8 2 VC 4 VCI16 825
VC 119 2 VC3 La Calaise 300
VC 120 2 RD 33 VCS 1 400
VC 121 2 VC 120 La Frattière Villentrois 1905
VC 122 2 VCS8 VCS8 495
VC 123 2 VCS VC 124 650
VC 124 2 VC 123 Montbail 500
VC 125 2 VC 124 Montbail 370
VC 126 2 VCI VCS8 [ 840
VC 127 2 vC9 Meusnes 310
VC 128 2 VC I Meusnes 1 030
VC 129 2 VCI Les Moreaux 120
VC 130 2 VCI Meusnes 540
VC 151 2 VCI La Motte 320
VC 132 2 VCI VC 131 120
Statu(s de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 112 01/01/2078
VC = Voie Communale EN ri Origine Fin Longueur 2 = faible tratic (en mètres)
VC 133 2 RD 33 Meusnes 1 000
VC 134 2 VC 35 Meusnes 120
VC 135 2 VCI VC 133 950
VC 142 2 VCS Le Peu 300
VC 143 2 VC 127 VC 127 230
VC 144 2 VC 127 Les Garivets (Vouil} 130
VC 145 2 VC 4 VC4 210
2 RD 52 La Muraille 300
2 VC3 Les Vallées 100
COMMUNE DE VALENCÇAY
VC3 Î RD 960 Chucirée (imite Veuil} 3 264
VC 4 Î RD 956 VC de Poulaines 4 070
VCS [ RD 4 La Motte 1 150
VC6 I RD 4 VC de Varennes 3 430
VC7 Î RD 960 VC 7 de Veuil 3010
VCS8 2 RD 960 Le Crot à Rabot | 890
VC9 2 RD 15 VC de Veuil - Vicq | 850
VC 10 VCG RD 956 | 700
VC 14 [ VC6 VCS 865
VCIS ] VC 10 VC deVarennes 512
VC 17 | VCSs RD 4 460
VC 18 l RD 960 VC 3 2 545
VC 19 ] VCS RD 15 965
VC 20 ] RD 960 Station de pompage | 200
Ve] | VC RD 960 Les Baudets de 10
Gâtine
VC 22 2 RD 15 VC 9 Bas Méray 346
VC 23 ] RD 956 VC 22 1 005
VC 24 2 RD 956 La Fernigauderie 755
VC25 ] RD 956 VC4 2 067
VC26 2 RD 956 RD 956 385
VC27 2 RD 960 La Cabardière 1 145
VC 29 2 RD 960 Le Gravier 710
VC 100 2 VC 7 VC I8 Les Portes 425
VC 101 2 VC7 VC7 1 235
VC 102 2 VC3 VC 18 215
VC 105 2 VC VCI8 955
VC 104 2 VC3 VC 19 325
VC 105 2 VC 22 La Cure 365
VC 107 2 VCS8 VC 27 520
VC 108 2 VCS VC 14 115
VC 109 2 VC 6 VC 6 325
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 113 OF/01/2018
VC = Voie Communale ne haie Crigine Fin Long! Eur 2= faible trafic (cn mètres)
VC 110 2 VC 13 Gâtines 775
VCII 2 VC 112 La Tunisie 445
VC 112 2 VC6 VC 13 730
VC 113 2 VC 6 VC6 460
Voie de Ferté 2 RD 960 Ferme 230
Voic de la Butte 2 € de Veuil La Haute Bulte 525
joie de la Giraudière aux 2 VC7 La Giraudière 165
Voie de la Bourdonnière 2 VCIS La Bourdonnière 235
Voie des Garniers 2 VC 103 Les Garniers 230
Voie du Gros Chaumier 2 VC 103 Gros Chaumier 156
noie duVillage le Basse 2 VC 18 Village 57 Joie des
Voie de Jumeaux 2 VC 109 Vers Gâtines 67
Voie du Gros Chêne 2 VC27 Valencay 205
Voie de la Fernigauderie 2 VC 24 La Fernigauderie 100
Voie de la Fernigauderie 2 VC 24 La Cure 150
Voie du Chêne Bar 2 Rue du Chêne 77 Bas
Voie du Censis 2 VC 7 Le Censis 150
Voie Décharge du Gravier 2 RD 960 Décharge 70
Voie de Bréviandes 2 VC25 Proprièté Bodin 40
Voie des Loges 2 RD 37 Les Loges 100
Voie de la Tahernière 2 VC25 La Tahernière 145
Voie du Gravier 2 VC25 Antenne 40
Voie Antenne Michaud 2 VC3 Maison 40
COMMUNE DE VEUIL
VCI l Veuil (-500 m) VC3 Valencay 1 480
VC? 2 RD 15 Au Haut Roy 1 206
VC 6 1 VC7 Fourchaume 1 850
VC7 1 VC 7 Valencay VC 11 (Vica) 2 640
VC 8 RD se (200 VC 7 | 446
VC j0I 2 RD 128 Les Vaudettes } 190
VC 102 2 RD ISA VC de Vicq 285
VC 103 2 RD 128 VC de Lucay 1 283
Anne) Buite (2 2 VC 7 La Basse Butte 835
qe de la Cave aux 2 RD 128 La Ferme 930
Voie de Ja Métairie 2 VC2 Ferme mitoyen Vicq 675
Voie des Chuets 2 VC7 Fin Bitume 670
Voie de Saint Fiacre 2 RD 128 Ferme 500
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 114 G1/01/20 18
Classement ,
VC = Voie Communale 1 = fort trafic Origine Fin core 2 = faible trafic (en mètres)
Voie des Gaillards 2 VCI vCI 500
Voie de la Gravetie 2 RD 5 Terme 460
Voie des Bernets 2 RD 128 CR 9 480
Voie de la Pitière 2 VCS8 Limite Vicq 300
Voie de la Grossinière 2 VC I Ferme 270
Voie des Bernets 2 CR 9 CR 12 250
Voie de Bellevue 2 VC 10! Ferine 240
Voie des Rotis 2 VCI Ferme 175
Voie des Chicotteaux 2 VCS VCS& 165
Voie du Moutin Renard 2 CR Limite de Moulin 160 Vicq 1" AO a Voie du Coin du Bois 2 ve mHoyen de Ferme 70 Vicq
Voie cu haut Ray au Coin ) 100
du Bois
Fo du Haut Ray Antenne > 50
voie du Haut Ray Antenne 2 20
Voie du Crouploup 2 235
Voie de la Ferme des 26
Gollards _ 7
COMMUNE DE VICO-SUR-NAHON
VC2 l VC 3(-240 m) Limite Baudres 3 327
VC3 1 RD ns Limite Langé 1 345
VC 4 ] RD 22 Limite Langé 2 334
VCS Î VC 7LANGE RD 109 2 180
VC 10 I RD 37 Limite Poulaines 745
VCII Î VC7 (Veuil} RD 22 700
VC 13 2 RD 956 Sermoise 705
VC 14 I Limite Rouvres Limite Rouvres 925
VC 45 Le Coin du Bois 2 RD 109 VC 9 (Valençay) 3 450
VC 48 - C des Acacias 2 RD 15 VC 106 310
VC 49 - C des Rondelets RD 22 {Les x _ 2 alec alssal et de Château Gaïllard = Rondelets) RD 22 (Château Gaillard) 606
VC S0-C de la Forêt 2 VC2 La Forêt 1 403
VC 51 Les Dorons 2 RD 956 RD 109 (Les Dorons) 547
VC 52 - C des Launais 2 RD 109 RD 37 1 760
VC 53 - C du Gros Chêne 2 RD 109 (Le VC 1 bis de Rouvres 1 125 gros Chêne}
VC 54 Les Souches 2 RD 956 RD 357 [ 050
VC 101 2 RD 956 Les Taupelières 462
VC 102 2 RD 22 Les Garniers 314
VC 193 2 RD 109 Les Charlots 822
VC 104 2 RD 109 Les Blondeaux 325
Statuts de la Comaunauté de Communes Ecueitlé Valençay 15
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 115 01/01/2018
Classement .
VC = Voie Communale = fort trafic Origine Fin monsieur 2 = faible trafic (en métres)
VC 105 2 RD 956 La Boiffarderie 1 275
- Chemin des Vignes . . : 2 S VC 106 2 (RD 15 Limite Veuil | 070
VC 107 2 RD 22 Le Verger 735
VC 108 2 VC2 La Jouardière 1 320
VC 109 2 RD i09 La Grelonnerie 875
VC 110 2 RD 22 RD 22 (Monay) 728
VC ItI-C du Haut Breuil 2 VC4S Ferme Le Haut Breuil 410
VC112-Cdes
9 | 5 s Mar 3 Mardelettes 2 CVC 45 Les Mardelettes 300
VC 113 -C de l'Echalier 2 RD 109 L'Echalier 85
VC 114 -C de la Métairie 2 CR de Veuil La Métairie 320
VC 116 - C du Moulin 2 RD 15a CR du Moulin Renard 275 Renard
VC 117- C du Bois 2 VC2 Bois Renaud 105 Renaud
_| VC IIS
Impasse de la ) VC 126 100
Chagnerie
VE T9 -C du Grand 2 VC 106 | Antenne du Grand Village 390 Village
VC 120 Impasse des ) VE 10? 90
Garniers
VC 121 -C de la Pitière 2 CR de Veuil VC II (La Pitière) 314
[122 - C de Îs :
: VC 122 - de la 2 RD 22
Ferme de Ja Chauvelière 315 Chauvelière
25 -
VC 123-C de la 2 RD 109 VC 102 (Les Garniers) 1 733 Rolandière
VC 124 - C de la Clotte 2 RD 109 Ferme de la Clotie | 264
VC [25 - C de la 2 VC45 Ferme de la Moustière 250 Moustière
26-Cdels
, VC 126 . € de la
2 RD 109 La Chagnerie 210 Chagnerie
VC 127- € de la 2 VC 8 Ferme de la Pagotterie 275 Pagotteric
ve 128 -C de la 2 VCS8 Ferme de la Bournillière 155 Bournillière
2 € ‘ ë : , DS = VC
129 MPASS de la 2 VCS8 Habitation (La Bournittière) 55 Bournillière
VC 150 - € de la 2 VC8 Habitation (La Motuzerie) 130 Matuzerie
VC1I31-Cdela
Caiminière et du Champ 2 VC8 Ferme de la Calminière 910
Jollet
VC 132 Chemin de 2 VC 3 Pontoux 360 Pontoux
VC 133 Chemin de Faix 2 VC2 Ferme de Faix 260
ve 134 - C de la Ferme 2 VC2 Ferme de Bois Renaud 270 de Bois Renaud
VC 135 Impasse de 2 RD 22 Ferme de Bourgneuf 85 l'Otmeau
VC 136 Impasse de Le
99 S € Les à | Gloriette 2 RD 22 Habitation (Bourgneuf) 215
Statuts de la Communauté de Communes Ecueitié Valençay 16
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 116 O1/GI/2078
VC = Voie Communale
Classement
1 = fort trafic
2= faible trafic
Grigine Fin Longueur
(en mêtres)
VC 1357 Impasse des . 2 RD ?2 Habitation (Bourgneuf) 160
Ajoncs
VC 138 Impasse du Gîte 2 RD 22 Gîte Rural (Bourgneuf) 55
VC 139 - C de Croc 2 RD 22 Habitation (Bourgneuf) 200
VC 140 - C du Corntier 2 RD 22 Habitation (Bourgneuf) 195
VC 141 - C des Chaumes 2 RD 22 Habitation (Bourgneuf) 190
À _ : Lan
VC 142 C au Bois 2 RD 22 Ferme du Bois Baudrais 90 Baudrais
[43 - à Ja Pets _ . . .
VC : C de la Petie 2 RD 956 Ferme de la Petite Verrerie 65 Veïrerle
VC 144 - C des Ardiiles 2 RD 109 Ferme des Ardilles 2 175
VC 145 - C de la Ponnerie 2 RD 956 Ferme de Ja Ponnerie 362
VC I4A6 - € de la 2 VC 101 La Taupclière 90 Taupelière
VC 117 Impasse HOME Na 2 VC 146 La Taupelière 84 Taupelière
Ye 148 Impasse n°2 de la 2 VC 147 La Taupelière 63 Taupelière
VC 149 -C des Dorons 2 RD 109 Ferme de ta Gaultière 105
VC150-Cdes Doicns 2 RD 109 Ferme de la Noue Pérou 209
VC ISI-C des Souches 2 RD 956 Les Souches 340
VC IS2.-C de Garsenland 2 RD 37 Garsenland 63
VE 153 Chemin de la 2 VC 52 Ferme de la Noue Pérou 65 Noue Pérou
\ 5 re = « " Û _ fc 154 Impasse des 2 VC 52 Antenne des Launals 75 Launais
VC 155 - C de fa Moincrie 2 VC 10 Ferme de la Moinerie 135
Y C 156 lmpasse du Gros 2 VCS3 Antenne du Gros Chêne 125 Chêne
ICIS7-C |
Ÿ - 197 C de 2 VC 14 Chantelouze 725 Chantelouze
VC 158 -C de la 2 VC 14 La Chaillonnerie 70 Chaillonnerie
VC 159 Impasse du « 7
Champ Doré ” RD 15 45
VC 161 Impasse du Vieux 2 RD 22 45
Puits
VC 165 Chemin Vert 2 VC 106 VCI19 270
VC 166 Le Petit Cabaret 2 RD 956 Habitation 8
Ye 167 Antenne de la 2 VC 13 La Sermoise 70 Sermoise J a | \ C 168 Antenne de la ) VC 50 VC 50 238 Forêt
COMMUNE DE VILLENTROIS
VC3 l RD 52 VC Châteauvieux 4 850
VC4 l RD 52 VC de Faverolles 1 717
VC3 de : : 9
VC 6 | Favrolles VC 4 (Lye) 2910
VC7 j RD 33 RD 52 1 176
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Vaiençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 117 01/01/2018
Classement
VC = Voie Communale 1 = fort trafic Crigine Fi Longueur
2= faible tralic (en mètres)
VC8 VC 3 Lye VC 3 Villentrois 380
VC 9 rue des Marins | RD 52 VC7 L 550
VC 10 de {a Fratière 2 RD 52 CR de Lye 480
VC IT du Casson 2 VCS5 CR de Eve 380
VC 101 2 RD 22A Village 290
VC 102 2 VC7 Ferme 630
VC 103 des Gatignons 2 RD 37 Village 765
VC 104 du Colombier 2 CR cles | Ferme 475 Gatignons
VC 105de la Dionne 2 RD 37 Village 500
VC 106 de la Carte 2 RD 37 Vitlage 240
VC 107de la Carte 2 RD 52 Village 165
VC 108 de la Muraille 2 RD 52 Village 250
VC 109 de la Paiflonnière 2 RD 52 Village 260
VC 110 de fa GJanetière 2 RD 52 Ferme 600
VC 11] de Rochefort CR de la . 7 . Ge 2 ?
antenne D _ Glanetière Village 50
VC fl2de Rochefort CR de la |
2 age 23 antenne G
_ Glanetière Village 3
VC 113 de la Ce _
7e 13 cle la Cave 2 RD 33 Ferme 215 Ambroise
VC 114 de L'Ormeau 2 VC 3 Ferme 1 040 Genon
VC 121de Beauregard 2 VE de Ferme 86 Faveroiles
VC 124de la Saussardière 2 VC4 Village 345
VC 129 des Sicaudières 2 RD 33 Village 228
Voie 128 de la Ridellière 2 RD 33 Ferme 350
Voie 127 de fa . 2? 27 À y 2 Clairaudière _ RD 22A Village 270
VCII (voie du Moulin . . 2
’ £ Audin) 2 VCS Village 67
VC 125 (voie de la CR de |
Combaudière) 2 Favrolles Ferme 650
VC 131 (voie des 2 RD 22A Ferme 370 Renaudelles)
VC 130 (voie des 2 RD 22A Village 280 Reuilliers)
VC 133 (voie de Ia Petite > CR de la 220
Muraille) Bernardière 27 H © {
a
YC 132 (voie de la 2 RD 22A Ferme 370 Bernardière)
VC 154 (voie des Alliots)} 2 RD 22A 110
VC 136 (voie d'Orvitle) 2 RD 128 Village 415
VC 135 (voie des Afliots) 2 RD 128 Ferme [10
VC 139 (voie de la Rey) 2 RD 128 480
Voie de Ja Chalonnière 2 RD 128 { 000
VC 13 (voie de la Petite 2 RD 128 455
Fuilerie)
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 118 OPO12018
VC = Voice Communale te Origine Tin Longueur 2 = faible tratic (en mètres)
VC 140(voie de Bagneux) 2 RD 128 [55
VC 142 (voie de fa Pièce . _ de la Can 2 RD 128 Village 50
VC 122 (voie des Poiriers) 2 vC6 1 050
Ye 125 (voie de la 2 VC 6 Ferme 475 Pigeonnière)
VC 119+120 (voie des > VC 3 VC3 700
Hléraults) _
VC HIS {voie de Belles ) VC 3 CR de Lve GAS
Roches) | | 7
VC II8 (voie de 2 VC 3 Ferme 900 Courgeon) _ l
VC 117 (voie de la ) VC3 Ferme 310
Peignière)} T |
VC 116 (voie du Village " VC 3 Villace 33
aux Pages) _ ‘ .
VC 137 (voie de la Cave > RD 128 Ferme 930
aux Chêne)
Nom tie la voie Longueur de rue (m) Largeur approximative Surface approximative
(m) (m°?)
COMMUNE D'ÉCUEILLÉ
Véretie 1830 2,80 5124
Bretagne 1170 2,80 3276
Faverolles 1250 3,20 4000
Boutinière 680 2,90 1972
Limite Nouans 1050 3,50 3675
RD a des Champs (RD 8 à 737 3.40 2505.8
RD 8c au RD 13 023 3,40 3138,2
Oublaise au RD 8 1757 3,40 5973,8
RD 8 à RD 8a 2 041 3,40 6939,4
RD 8a à la Grande Vallée 542 2,90 1571,8
Choltière 660 2,60 1716
Carrefour VC 33 à VC 32 760 2,90 2204
Brémaudière 1245 3,14 3909,3
Hervault 630 3,30 2079
Bezaudière 830 2,80 2324
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 119 01/01/2018
Nom de la voic Longueur de rue (m) Largeur approximative Surface approximative
{m) {n°)
Mazère [710 2,90 4959
Houstière 820 2,80 2296
Beauvais 290 2,90 841
Crasset 300 2,60 780
Bois Franc 280 3,00 840
Renaudière 360 2,60 936
Fcoublère 460 3,10 1426
Mirebeau 250 3,85 962,5
Dolangère 450 2,80 1260
Bertonnerie 296 2,70 783
Station de Pompage 50 3,00 150
Haute Roche 550 2,80 {540
Bougaulit 80 3,20 256
Cloué 280 2,50 700
Pitancerte 836 2,40 2007
Morlière 535 2,90 1552
Turluterie 110 2,90 319
Poterie 335 2,80 938
Coufaudière 365 2,70 986
Renardière à Nuisance 225 2,70 608
Bruyères à Farinière 500 2,90 1450
Grosse Pierre 38 2,00 76
FRÉDILLE
Quasimaillet 669 2,80 1873,2
Pilonnière 412 2,80 1153,6
Gros Chêne 98 3,20 313,6
Abbaye du Eandais 340 3,20 1088
Frédille au Landais 746 3,10 23 12,6
Salauderie 56 3,45 193,2
Baratte 66 3,40 224,4
Ménétréols 71 2,40 170,4
Avocasscrie | 36 4,15 149,4
COMMUNE DE GEHÉE = |
Gehée à Pornerie 2150 3,2 6880
Statuts de la Communauté de Communes Ecucillé -- Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 120 01/01/2018
Nom de Ïa voie Longueur de rue (m) Largeur ponte Suriace pros
RD 15fà RD 34{(Plaineffe) 2504 3,2 8012,8
VC I à Moulins 1785 3,05 544425
RD 7 à limite Puizard 29572 2,8 8265,6
15f aux Fourneaux Ronds 1362 2,65 3609,3
Croz à Gourdetterie 1500 2,85 4275
D cetterte à Fimite 1205 2,85 3434.25
Plaineffe à Jeu (RD 8) 1501 3,3 4953,3
Plaineffe à 6 routes (RD 34) 916 3,1 2839,6
Gachonnière 712 2,9 2064,8
Haut Moussay 620 2,7 1674
Desemerie 240 2,5 600
Moussay 363 2,8 1016,4
Touche Noire 488 3,5 1708
Jlaut Rosier 160 3,05 488
Vlarchaisière 212 2,8 593,6
Plamneffe 395 2,9 [145,5
Mirauderie 187 2,8 523,6
Nictière 250 2,95 737,5
La Cour 156 2,6 405,6
Cimetière 586 2,4 406,4
Fontbernard 1164 3 3492
Pornerie 345 2,85 983,25
Grandes Ecuries 357 2,4 856,8
Ecuries 86 2,55 219,3
Bas Cour 978 3,2 3129,6
Bardinerie 223 3 669
Croz 115 3 345
Petit Ormeau 123 3,55 436,65
Maisonnettes 849 2,85 2419,65
Puizard 203 2,55 517,65
Statuts de la Communauté de Communes Ecueïllé — Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 121 01/01/2018
Nom de la voie Longueur de rue (m) Largeur PS Surface Rte
Plaineries 430 2,7 1161
Grand Beauvais 189 3,4 642,6
Davière 130 3,05 396,5
Billauderie 1016 2,7 2743,2
Chotterie 505 3,3 1666,5
Lotissement 105 5,05 à 17 829
COMMUNE DE HEUGNES
Charrauds à RD 8a 777 3,09 2331
RD 8a à RD 17 1372 3,05 4184,6
Berthonnière 110 2,30 250
Betrthonnière 1022 2,90 2963,8
Boulinière 1224 3,20 3916,8
RD 11 à Barataud 915 3,25 2973,75
Du VC 8 à la Croix 1613 3,30 5322,9
De la Croix au RD 11 2228 3,15 7018,2
Bois Saint Père 798 2,60 2074,8
Bois Carré 1691 2,65 4481,15
Boon mitoyen avec 1030 1.50 1545
Sad À carretour la 120 3,30 306
Carrefour à Plauderie 700 3,30 2310
Madagascar 4 T0 3,10 1271
Rue de la Gare 80 3,50 280
Jappe Renard 396 3,55 1405,8
L'Aunay 810 2,90 2349
Tuilerie 570 2,80 1596
Fourneaux 970 2,70 2619
AviMeAaUx 1506 2,70 4066,2
Maison Neuve 1071 2,85 3052,35
Baratauderie 648 2,70 1749,6
Baratauderie à Selles 272 2,85 775,2
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé - Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 122 01/01/2018
Mom de la voie Longueur de rue (m) Largeur approximative Surface approximative (tn) (m°)
Jalousie 152 3,00 456
Limite Pellevoisin au Rabry 217 2,85 618,45
De Rabry au RD 33 600 2,85 1710
Lafond 1081 3,40 3675,4
Bornais 98 2,90 264,2
Pataudière 263 3,00 789
Ursinière 250 2,90 725
Baujonnerie 275 2,50 687,5
Beauvais 187 2,80 523,6
Maison Petit Bon 383 2,30 880,9
Yesnières 62 3,00 186
Porcherie [56 3,30 514,8
Champ d''Oiseau 606 1,50 909
Les Buissons 345 2,8 966
Les Grands Buissons 153 35,3 372,9
L'Ormeau 305 3,05 930,25
COMMUNE DE JEU-MALOCHES
Pont du Landais (Prieuré) 331 3 903
La Contrie 649 2,6 1687,4
La Narbonne 670 2,6 1742
La Détourbe 82 2,8 229,6
RD 33 à Trompe Souris 1329 3,05 4053,45
RD 8 à trompe souris 1632 3 4896
Paillaudière à RD $ 610 2,65 1616,5
Paillaudière partie privée
Paillaudière à RD 33 879 2,65 2329,35
RD 33 à VCS8 1 270 3,3 491
VC 8 à RD 34 1041 2,6 2706,6
RD 34 à RD 8 1643 3,2 5257,6
Trompe Souris 126 2,8 352,8
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 123 01/01/2018
Mom de la voie Longueur de rue (m) Largeur approximative Surface approximative
(m) (n°)
La Boutelaie 1007 3 3021
Robert 248 3 744
Boutelaie à (la ferme) [14 2,9 330.6
Marchais des Reuilles 46 3 138
Grande Brèche 60 2,5 150
Ursinière 384 3 [152
COMMUNE DE PELLEVOISIN
Vaux (allée Chêne Vert + - _ ei 7 7
Impasse du Vieux Puits) 1065 3,45 3674,25
Ciboterie 1960 3,00 5880
Pellevoisin à Faix 1455 3,10 4510,5
Vaux aux Jeunes Jarosses 1330 2,80 3724
Naix à Rabry 1322 3,00 3966
Moulin du Mée à Faix 1075 3,00 3225
Roidoux 895 2,80 2506
Relais 1960 2,80 5488
Bougaudières (RD 15 à allée 965 2.80 2702
château)
Allée château à bougaudières 430 2,80 1204
La Basse Bougaudière (avec 440 2,50 1100
Villegouin)
Vaux (RD1$ / VCI jallée des 380 3.70 1406
Lilieuls
Bois Saint Père 270 2,80 756
La Ferranderie 500 3,10 1550
RD {1 aux Besses 730 3,00 2190
Les Besses au RD 33 (avec 1030 1,50 1545
Heugnes)
RD 33 aux Pingauderies 405 3,05 1235,25
Barreaux aux Coutons - . 3 2
(Promenade à RD 33) 1390 3:03 4239, Barreaux aux Coutons (RD 33 . à RD 15d) 920 3,05 2806
Les Besses à Catinauderie 740 2,70 1998
Catinauderie à fa rue de Îa 445 2,70 1201,5
Promenade
La Fond aux Bornais 600 2,70 1620
Moulin de Naix aux Touches 615 2,70 1660,5
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 124 OI/01/2018
Nom de la voie Longueur de rue (m) Largeur approximative Surface approximative (ia) {rm°)
Savatte au Petit Village 325 3,00 975
Petit Poirier 50 3,00 150
Ormeau aux Coutons 838 2,80 23464
Coutons à la Biaiserie 715 2,80 2002
Chuetterie 343 2,60 891,8
Biaiserie 170 2,50 425
Beauchamps 1260 2,89 3528
Bois de Devant 90 3,10 279
Miletterie 970 3,05 2958,5
Pouzat 90 3,70 335
Buissons aux Guegnages 372 3,70 1376,4
Porcheric 700 2,70 1890
Bois Guillaume 60 3,00 180
Fais 100 3,00 300
La Garderie 120 2,20 264
Juscorp 145 2,90 420,5
COMMUNE DE PRÉAUX
SL à la limite Saint [DOS 2,70 2729
RD 13 à Maison Neuve 915 3,00 2745
ason Neuve fimite Saint 000 3.00 2700
Préaux à carrefour VC 9 2999 2,90 8697,1
Carrefour VC 9 à Hervault 1265 2,90 3668,5
La Biche 1793 2,80 5020
Les Bourdins 474 3,60 1706
La Droitière 545 3,15 1716,75
Guibouet 1555 2,80 4354
Rue du Rocher 300 4 00 1200
Mardelle (La Berrureric) 2220 3,00 6660
RD 15 aux Perreaux 2876 3,10 8915,6
Des Perreaux à RD 64 735 3,15 235,25
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé - Valençay Ne La
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 125 01/01/2018
Nom de la voie Longueur de rue (0) Largeur sente Surface ere
De VC 3 à Bouterie à RD 13 2255 2,85 6426,75
Giraudière 803 3,00 2409
Augniais 945 2,80 2646
Coifferte 915 2,75 2516,25
Clémendière 674 2,90 1954,6
Pimboisière 796 2,60 2069,6
De VC 5 aux Bourdins 125 3.00 375
Moulin Potron 260 2,70 702
Beauchoux 386 3,30 1275,8
Les Reboisières 534 3,55 1895,7
La Pierre 360 2,20 702
Bellevue 380 2,70 1026
Malotterie 513 2,40 1231,2
Niche 193 2,70 521,1
La Motte Blanche 475 2,60 1233
Haute Méchinière 153 2,75 420,75
Basse Méchinière 419 2,65 1110,35
Pinaudiére 530 2,70 1431
La Bietterie 2480 2,80 6944
Beaugerie 277 3,00 831
SELLES-SUR-NAHON
Chassenay 1281 2,6 3330,6
RD 15 limite Pellevoisin 1010 2,6 2626
Rousseau 207 2,7 558,9
Bellevue 186 2,8 520,8
Ballerie 371 2,8 1038,8
Foussard 365 3 1095
Foussard à la Parotière 190 2,6 494
Bel Air 198 3,25 643,5
Bas Village 70 3 210
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 126 01/07/2018
Nom de la voie Longueur de rue (m) Largeur Po nanre Surface Ps
Caïrroir de Fez 50 2,5 125
COMMUNE DE VILLLGOUIN
RD 64 à la Loge 2058 2,90 5968,2
La Loge à RD 17 2920 2,90 5468
sou (côté Bréteau) à ta 1055 3,10 3270.
La Viorne à RD 15 2300 3,00 6900
RD 15 au VC 1 1246 2,95 3675,
VC I à RD 64 {côté Préaux) 240 2,90 696
Blaidière à la Loge 623 2,80 23044
Messinière à Bréteau 2389 3,35 8003,2
RD 64 à VC3 1508 2,90 4373,2
VC3àVCI 831 2,90 2409,9
VC TI à fa Fertière 619 2,90 1795,
La Jacquelinière au Mée 1059 3,06 3177
Madagascar 320 3,10 992
Bordebure 519 2,95 F531,1
Bactière haut à Bactière bas 233 2,70 629,1
Le Pué 384 2,80 1075,2
La Chaise 86 2,10 180,6
Vauvert 199 2,60 517.4
La Bonnelle 186 2,20 409,2
Les Renardières 48 2,60 124,8
La Fertière 221 2,60 574,6
Le Mourier 168 2,60 436,8
Le Coudray 339 2,60 881,4
Le Pourteau 392 2,60 10192
Bertaudrie 19] 2,80 534,8
Clavières à la Messinière 228 2,75 627
Mauregard 210 2,60 546
Villesours 80 2,60 208
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 127 OI/OI/20718
Nom de la vois Longueur de rue (m) Largeur approximative Surface approximative
(in) (rm?)
Viorne 543 2,80 1520,4
La Loge Bassel 127 2,30 297,1
Le Moulin de Bréteau 175 2,80 490
Touche Noire à Malabry 1157 2,75 3181,8
Moulin Meuf 261 2,50 652,5
La Presle 42 2,70 113,4
Bougaudière 1396 2,40 3336
La Basse Bougadière 48 3,20 153,6
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 128 Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay 129 Préfecture de l'Indre
36-2017-11-27-002
Décision portant nomination d'un régisseur
Préfecture de l'Indre - 36-2017-11-27-002 - Décision portant nomination d'un régisseur 130 ï
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHATRE
DECISION PORTANT NOMINATION
__ D'UN REGISSEUR
Annule et remplace toutes décisions antérieures ayant le même objet et
notamment les décisions suivantes :
- La décision du 11 juin 2015 portant nomination d’un régisseur
- La décision du 30 juin 2017 portant nomination d’un régisseur intérimaire
OBJET : REGIE DE RECETTES
Services des Admissions
Le Directeur,
- vu la décision du directeur du Centre Hospitalier de LA CHATRE du 26 mai 2015 portant création
d’une régie de recettes au Services des Admissions,
- vu Pavis conforme du Comptable Public assignataire en date du 24 novembre 2017
DECIDE
ARTICLE1 : Madame Valérie JUVILLE est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes
pour l’encaissement des produits suivants :
e Dépôts de titres, valeurs, bijoux, sommes d’argent ou moyen de
règlement appartenant aux hospitalisés et hébergés,
Avances,
Acomptes,
Frais de séjour,
° Forfait hospitalier,
e Consultations externes,
e Téléphone,
e Photocopie,
e Affranchissements.
ARTICLE2 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement, Madame
Valérie JUVILLE sera remplacée par Madame Caroline AMICHAUD, premier
mandataire suppléant ou Madame Sylvia DESCAMP second mandataire
suppléant.
ARTICLE3 : Madame Valérie JUVILLE devra constituer un cautionnement d'un montant de
300 €
ARTICLE 4 : Madame Valérie JUVILLE percevra une indemnité de responsabilité au taux de
100% dont le montant annuel est fixé en fonction de la réglementation en
vigueur , soit 110 €.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-11-27-002 - Décision portant nomination d'un régisseur 131 ARTICLE5 : Mesdames Caroline AMICHAUD et Sylvia DESCAMP percevront la même
indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle elles assureront
effectivement le fonctionnement de ia régie.
ARTICLE6 : Le règisseur titulaire et les mandataires suppléants sont conformément à la
règlementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la
conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus,
ainsi que de lPexactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement
effectué.
ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent percevoir de
sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la
régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10
du Code Pénal.
ARTICLE8 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs
registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux
agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun
en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction codificatrice n°06-031-A-
B-M du 21 avril 2006 relatives aux régies du secteur public local.
ARTICLE 10: La présente décision prendr-effet à compter du 20 décembre 2017.
Toutes Îes décisions antéribyresayant le même objet sont abrogées.
tait à La Châtre, le du 27 novembre 2017
vu pour acceptation, vu pout acceptation,
le Régisseur titulaire le second mandataire suppléant
Valérie JUVILLE Sylvia DESCAMP
quite vu pour
accéptation,
le premier mandataire suppléant
Vu pour accegtelon
Caroline AMICHA
Préfecture de l'Indre - 36-2017-11-27-002 - Décision portant nomination d'un régisseur 132