Compte-Rendu - cms rendu sommaire du 20 septembre 2021

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Compte-Rendu - cms rendu sommaire du 20 septembre 2021 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu sommaire du 20 septembre 2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité, Affichage du 27/09/2021 au 27/10/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2021

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

La séance est ouverte à 19 heures.

Secrétaire de séance : Madame PERRIN.

ETAIENT PRESENTS :

M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Karine BIRRAUX, M. Richard BAUD, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN (jusqu’à 22h20), Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, M. Mustapha GOKTEKIN, Mme Katia BACON, Mme Deborah VERDIER, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, M. Jean- Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Quentin DUVOCELLE, Mme Emmanuelle VUATTOUX.

ETAIENT EXCUSES :

M. René GARCIN (à partir de 22h20), M. Michel ELLENA, M. Joël ANNE, Mme Mélanie DESFOUGERES, M. Jean-Louis ESCOFFIER, M. Mickaël BEAUJARD.

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES M. René GARCIN (à partir de 22h20) à M. Jean-Claude TERRIER M. Michel ELLENA à M. Philippe LAHOTTE M. Joël ANNE à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ Mme Mélanie DESFOUGERES à M. Franck DALIBARD M. Jean-Louis ESCOFFIER à Mme Astrid BAUD-ROCHE M. Mickaël BEAUJARD à M. Serge DELSANTE

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 19 juillet 2021 est approuvé à l’unanimité.

Les décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ont été communiquées aux membres du Conseil Municipal.

Le sous-main comprend les éléments suivants :

- une délibération complétée suite à la Commission d’Appel d’Offres concernant les travaux d’enfouissement de réseaux avenue de Saint Disdille et avenue de Genève,

- une délibération ajoutée à l’ordre du jour pour une autorisation relative à la réfection des façades de l’Hôtel de Ville,

- une délibération modifiée pour la création d’un tarif de stationnement Pro Santé Mobilité suite à la réunion du 14 septembre dernier,

- un tableau relatif au résumé des dossiers de l’appel à projet pour le sport féminin, - la liste du parc de logements dont la Ville est propriétaire.Affichage du 27/09/2021 au 27/10/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 2

ADMINISTRATION GENERALE

BUDGETS PARTICIPATIFS - REGLEMENT INTERIEUR

Considérant le souhait de la Commune de mettre en œuvre son premier budget participatif dans le cadre des dispositifs de participations citoyennes,

Sur proposition de Monsieur DELSANTE, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le règlement intérieur définissant les modalités d’organisation.

RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS

1 – Considérant que, suite à une mobilité externe, le recrutement pour pourvoir à la vacance d’emploi

d’une ATSEM au sein du service Education d’un agent relevant du grade d’ATSEM principal de

1ère classe, tandis que le précédent titulaire de cet emploi relevait du grade d’ATSEM principal de

2ème classe, il y a lieu d’ajuster le tableau des effectifs et des emplois,

2 – Considérant que face à l’accroissement des effectifs d’élèves au sein de l’école maternelle de

Vongy, il y a nécessité de créer un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet à

raison de 17h30 hebdomadaires pour renforcer l’équipe en place,

3 – Considérant que, suite à un départ à la retraite, le recrutement pour pourvoir à la vacance d’emploi

d’agent comptable au sein du service des finances d’un agent relevant du grade d’agent administratif,

tandis que le précédent titulaire de cet emploi relevait du grade d’adjoint administratif principal de 1ère

classe, il y a lieu d’ajuster le tableau des effectifs et des emplois,

4 – Considérant la volonté de pérenniser au sein des effectifs du service petite enfance un agent

titulaire du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture, mais non lauréat du concours d’auxiliaire de

puériculture sur une fonction d’auxiliaire de puériculture, il y a lieu de créer un poste d’agent social

titulaire pour remplacer le précédent titulaire de cet emploi qui relevait du grade d’auxiliaire de

puériculture principal de 2ème classe, il y a lieu d’ajuster le tableau des effectifs et des emplois,

5 –Considérant, suite à une mobilité externe, le recrutement pour pourvoir à la vacance d’emploi d’un

gardien de police municipale, tandis que le précédent titulaire de cet emploi relevait d’un grade

d’avancement dans la filière police, il y a lieu d’ajuster le tableau des effectifs et des emplois,

6 –Considérant, suite à une mobilité externe, le recrutement d’un agent titulaire du grade d’agent de

maîtrise principal pour pourvoir à la vacance d’emploi d’un plombier au sein du service bâtiments,

tandis que le précédent titulaire de cet emploi relevait d’un grade d’un autre cadre d’emplois, il y a

lieu d’ajuster le tableau des effectifs et des emploisAffichage du 27/09/2021 au 27/10/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 3

Il est proposé au Conseil Municipal :

 La création d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe titulaire à temps complet pour assurer la

mission agent spécialisé des écoles maternelles au sein du service Education ;

 La création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe titulaire à temps non complet à raison

de 17h30 hebdomadaires pour assurer la mission agent spécialisé des écoles maternelles au sein

du service Education ;

 La création d’un poste d’adjoint administratif titulaire à temps complet pour assurer la mission

d’agent comptable au sein des services financiers ;

 La création d’un poste d’agent social titulaire à temps complet pour assurer la fonction

d’auxiliaire de puériculture au sein du service petite enfance ;

 La création d’un poste de gardien de police municipale titulaire à temps complet pour assurer la

fonction de policier municipal ;

 La création d’un poste d’agent de maîtrise principal titulaire à temps complet pour occuper la

fonction de plombier au sein du service bâtiments.

7 - Considérant la mobilité interne accordée à un collaborateur du service communication vers un autre service de la collectivité,

Considérant l’impérieuse nécessité de remplacer cet agent tout en veillant à adapter les missions du nouveau collaborateur aux besoins de renforcement du service vers la communication numérique

Il est proposé au Conseil Municipal :

 Á compter du 1er octobre 2021, la création au tableau des emplois et des effectifs de la Collectivité d’un poste relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux titulaire à temps complet pour assurer la fonction de chargé(e) de la communication numérique. Toutefois, si à l’échéance du délai légal de parution de la vacance d’emploi, cet emploi ne pouvait être pourvu par un agent statutaire, il pourrait l’être par un agent contractuel : o sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ce contrat à durée déterminée ne peut être conclu qu’après communication de la vacance d’emploi et ne peut excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir ;

o ou sur le fondement de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Dans l’hypothèse du recours à un agent contractuel, ce dernier sera rémunéré selon les grilles afférentes à la grille des rédacteurs territoriaux et en vertu du régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité pour cet emploi.

Le tableau des effectifs et des emplois de la Collectivité sera modifié en ce sens.

Les postes suivants précédemment occupés par les agents remplacés seront supprimés lors d’une prochaine séance après avis du Comité technique :

- ATSEM principal de 2ème classe titulaire à temps complet,

- Adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire à temps complet, - Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe titulaire à temps complet, - Gardien brigadier-chef principal titulaire à temps complet,

- Adjoint technique principal de 1ère classe titulaire à temps complet.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.Affichage du 27/09/2021 au 27/10/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 4

TRAVAUX

GESTION DES FORETS COMMUNALES – PROGRAMME 2022 DES COUPES DE BOIS EN FORET DES « BOIS DE VILLE »

L’Office National des Forêts, partenaire de la commune de Thonon-les-Bains pour la gestion des forêts communales, propose un état prévisionnel des coupes de bois façonnables et/ou exploitables par affouage en 2022, sur le secteur des Bois de Ville soumis au régime forestier.

Ce programme s’appuie sur les actions retenues et figurant au plan d’aménagement et de gestion des forêts communales courant sur les années 2016 à 2035.

Les tènements forestiers concernés numérotés 3, 6, 8 et 9 en forêt des Bois de Ville, d’une superficie de 17,5 ha, sont la propriété de la commune de Thonon-les-Bains et sont situés sur les territoires des communes d’Allinges, lieudit Les Bougeries (parcelle n° 3 cadastrée section OC 0130, parcelles n° 6 et 8 cadastrées section OC 544p) et d’Armoy, lieudit l’Ermitage (parcelle n° 9 cadastrée section OA 245p).

Le volume prévisionnel exploitable représente une quantité de 569 m3 de bois provenant principalement d’arbres feuillus, pour un produit financier attendu d’environ 5 690 € HT.

Sur proposition de Monsieur R. BAUD, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’approuver ce programme,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’état d’assiette des coupes et les contrats de vente de bois présentés par l’Office National des Forêts pour l’année 2022.

REHABILITATION PAYSAGERE DES TALUS SOUS LES BELVEDERES – MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE – PRIME AUX CANDIDATS ADMIS AU DIALOGUE COMPETITIF

La commune de Thonon-les-Bains possède un espace vert public de plus de 3 hectares implanté sous les Belvédères, immédiatement en aval du centre-ville. Cet espace relie physiquement la ville haute et le quartier de Rives.

Ce tènement communal se situe à l’intérieur d’un périmètre défini par l’avenue du Général Leclerc, le chemin de Sous Bassus, la Sous-Préfecture, l’Hôtel de Ville, le château de Sonnaz, la place du Château, le Belvédère, l’avenue du Léman, le chemin du Tornieux et le hameau de Rives.

Les espaces verts existants sous les belvédères ont été aménagés il y a plusieurs décennies en jardins paysagers et, au fil du temps, ceux-ci ont été progressivement délaissés en termes d’entretien et d’investissements, malgré certains travaux réalisés ces dernières années.

La Municipalité a décidé de faire de ces espaces verts très peu fréquentés au regard du tènement disponible, un parc public de grande qualité paysagère en favorisant la valorisation des trames vertes existantes (300 arbres), des différences de niveaux (environ 40 mètres entre le lac et la place de la Mairie), des perspectives sur le littoral, le lac et le Jura, des cheminements permettant de découvrir et de profiter des différentes terrasses plus ou moins naturelles des lieux.

Il s’agit de transformer cet espace, aujourd’hui essentiellement de transition, en un véritable espace de destination pour les thononais et les touristes. Il sera tenu compte de la liaison piétonne avec le débarcadère et de celle cheminant le long du lac entre la place du 16 Août 1944 et le débarcadère.Affichage du 27/09/2021 au 27/10/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 5

Par ailleurs, la propriété « DUPONT » (référence cadastrale C0011) figure en emplacement réservé au PLU et cette propriété, fortement arborée, sera également intégrée par anticipation aux propositions comme une extension future de l’aménagement en direction du lac. Enfin, les abords de l’avenue Leclerc, entre la tour des Langues et la propriété DUPONT, seront intégrés aux aménagements paysagers projetés.

L’enveloppe prévisionnelle financière affectée aux travaux est évaluée à 7 500 000 € HT (valeur juillet 2021).

Compte tenu des enjeux qualitatifs de cette opération, le choix de l’équipe pluridisciplinaire de maîtrise d'œuvre interviendra à l’issue d’un dialogue compétitif : après avoir défini ses besoins et ses exigences dans un programme fonctionnel, le maître d'ouvrage engage, avec les participants sélectionnés sur leurs références, leurs compétences et leurs moyens (au minium trois équipes de maîtrise d'œuvre, au maximum quatre), un dialogue dont l'objet est de choisir l’avant-projet (mission AVP) le plus à même à répondre à ses attentes.

Compte tenu également de l’investissement conséquent demandé aux candidats qui seront admis à participer au dialogue (ils devront remettre les études préliminaires, puis une esquisse, puis un avant- projet et participer ainsi à trois tours de dialogue), il est envisagé de les rémunérer en leur octroyant une prime maximale de 100 000 € HT.

Ce faisant, voici le bilan prévisionnel de l’opération :

Frais de maitrise d'ouvrage dont : 393 000,00 €

Frais du coordonnateur Sécurité Santé 3 000,00 €

Annonces légales (maitrise d'œuvre et travaux) 6 000,00 € Etudes et diagnostics préalables 80 000,00 €

Primes des candidats non lauréats à l'issue du dialogue

compétitif de maître d’œuvre 300 000,00 € Défraiement des membres de la commission technique

préparant les travaux de la Commission d'appel d'offres 4 000,00 € Honoraires du maître d’œuvre

(estimés à 8 % du montant des travaux) 600 000,00 €

Travaux et mobilier urbain 7 500 000,00 €

Divers et imprévus (estimé à 5% du montant des travaux) 375 000,00 €

Total HT 8 868 000,00 €

TVA 20% 1 773 600,00 €

Total TTC 10 641 600,00 €

Sur proposition de Monsieur R. BAUD, le Conseil Municipal décide, par 32 voix pour et 7 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD- DETRUCHE, Monsieur GRANDO, Madame BAUD ROCHE, Madame BAUD ROCHE porteur du pouvoir de Monsieur ESCOFFIER), :

- d’approuver le programme fonctionnel de l’opération présentée,

- de fixer le montant maximum de la prime à attribuer à chaque candidat admis à participer au dialogue à 100 000,00 € HT,

- d’autoriser, le cas échéant, le remboursement des frais de participation d’experts qui siègent dans la Commission technique préparant les travaux de la Commission d'appel d'offres, - d’autoriser dès à présent Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions possibles auprès de tout organisme ou collectivité pour la réalisation de ce projet.Affichage du 27/09/2021 au 27/10/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 6

TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DE RESEAUX SECS AVENUE DE SAINT DISDILLE ET AVENUE DE GENEVE – AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE

Il s’agit de travaux situés sur deux sites différents, distants de 7 kilomètres :

1) Travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public, des réseaux Basse Tension d’ENEDIS, et de génie civil des réseaux de télécommunication d’ORANGE, sur la section de l’avenue de Saint Disdille comprise entre le passage à niveau 79 et l’avenue du Champ Bochard, ainsi que sur la section de l’avenue Pathé Marconi comprise entre l’entrée de THALES et l’avenue de Saint Disdille.

2) Travaux de câblage en souterrain des réseaux d’éclairage public et pose des ensembles d’éclairage public sur la section de l’avenue de Genève comprise entre l’impasse de Marclaz et le pont du Pamphiot. Le génie civil de cette zone a été réalisé au mois d’avril 2021, y compris la mise en conformité de l’alimentation aérienne de cet éclairage public.

Les travaux ne sont pas allotis.

Les travaux dureront douze (12) semaines mais le chantier pourra être interrompu du fait que ORANGE doit effectuer des câblages et que le titulaire du marché doit intervenir à la suite des travaux d’ORANGE.

La maîtrise d’œuvre du suivi des travaux sera réalisée par le service Voirie de la Commune. À l’issue de la consultation, la Commission d’appel d’offres, réunie le 14 septembre 2021, a donné un avis favorable à la conclusion du marché avec l’entreprise DAZZA (74500 PUBLIER) pour un montant de 218 958,10 € HT (262 749,72 € TTC).

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer le marché de travaux avec l’entreprise suscitée.

CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE A INTERVENIR AVEC ENEDIS – AVENUE DE SENEVULAZ

Afin de procéder à l’extension du réseau électrique avenue de Sénévulaz, il convient de réaliser la pose, en tranchée souterraine, d’une canalisation traversant la parcelle communale cadastrée section AX numéro 0001, lieudit « avenue de Sénévulaz », sur une longueur totale de 15 mètres et une largeur de 3 mètres.

La société ENEDIS a donc établi un projet de convention de servitude de passage à intervenir avec la Commune, propriétaire dudit terrain, précisant les conditions liées à cette servitude et prévoyant, notamment, une indemnité de servitude de 30 euros versée par la société ENEDIS à la commune de Thonon-les-Bains.

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’adopter le projet de convention présenté,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer, avec ENEDIS, la convention de servitude de passage traversant la parcelle communale cadastrée section AX numéro 0001, lieudit « avenue de Sénévulaz », et les actes à intervenir.Affichage du 27/09/2021 au 27/10/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 7

URBANISME

CAPTAGE D’EAU POTABLE DES BLAVES SUR LA COMMUNE DU LYAUD – ECHANGE DE TERRAINS AVEC SOULTE ET CONSTITUTION DE DEUX SERVITUDES DE PASSAGE

Afin de permettre la réalisation des travaux de confortement de l’adduction d’eau potable issue du captage des Blaves au Lyaud, il s’était avéré nécessaire de procéder à des régularisations foncières avec la famille BONDAZ, dont une partie de la propriété supporte les équipements existants et projetés. La commune de Thonon-les-Bains avait initié les négociations foncières lorsqu’elle était encore détentrice de la compétence « eau potable ».

Depuis le 1er janvier 2020, cette compétence a été transférée à Thonon Agglomération, mais il s’avère opportun, pour des raisons stratégiques et de continuité des propriétés foncières, que la commune de Thonon-les-Bains reste propriétaire de l’ensemble des terrains relevant de la ressource en eau.

Ainsi, des négociations ont été engagées et il en ressort qu’un échange de terrains, avec soulte, pourrait être opéré dans les termes suivants :

- Monsieur BONDAZ cède à la commune de Thonon-les-Bains, au prix de 80 € (quatre-vingt euros), une partie de la parcelle cadastrée section AI n° 240 (hachures croisées au plan ci-annexé) correspondant à l’emprise de la chambre de vannes d’une surface estimée d’environ 80 m². - En contrepartie, la commune de Thonon-les-Bains cède à Monsieur BONDAZ, au prix de 3 214 € (trois mille deux cent quatorze euros) :

 La parcelle cadastrée section AI n° 236, d’une surface cadastrée de 1 287 m²,  Une partie de la parcelle cadastrée section AI n° 237, d’une surface estimée d’environ 1 947 m².

L’ensemble de ces cessions représente une soulte convenue d’un montant de 3 134 € (trois mille cent trente-quatre euros) au profit de la Commune.

Par ailleurs, les négociations ont également abouti à la constitution de servitudes pour la desserte des propriétés ou la construction d’ouvrages. Ainsi, le reste de la parcelle cadastrée section AI n° 240 restera la propriété de Monsieur BONDAZ, avec, toutefois, l’établissement d’une servitude au profit de Thonon Agglomération pour la possible réalisation d’un bassin de rétention. Ce bassin, qui doit faire l’objet d’une étude spécifique, sera enherbé et libre d’accès aux animaux.

Deux servitudes de passage seront créées sur une partie de la parcelle communale cadastrée section AI n° 237 (hachure horizontales) au profit :

- d’une part, des parcelles riveraines (notamment cadastrées AI n° 240 et 233) détenues par Monsieur BONDAZ pour en permettre l’accès,

- d’autre part, de Thonon Agglomération afin d’accéder à sa future infrastructure de captage d’eau.

Lesdits travaux seront engagés par Thonon Agglomération, courant septembre.

Il est précisé que la commune de Thonon-les-Bains prendra à sa charge la procédure de cession et de constitution de servitudes sur son foncier, ainsi que les frais afférents à ce dossier, à savoir les frais de géomètre pour la division de la parcelle cadastrée section AI n° 237 et les frais de notaire pour la rédaction des actes.Affichage du 27/09/2021 au 27/10/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 8

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’approuver l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AI n° 240, d’une surface d’environ 80 m²

- d’approuver la cession de la parcelle cadastrée section AI n° 236 et une partie de la parcelle cadastrée section AI n° 237 ; les opérations de cession et d’acquisition représentant une soulte d’un montant de 3 134 € au profit de la Commune.

- de décider la création d’une servitude de passage sur une partie de la parcelle communale cadastrée section AI n° 237 au profit des parcelles riveraines appartenant à Monsieur BONDAZ, - de décider la création d’une servitude de passage sur une partie de parcelle communale cadastrée section AI n° 237 au profit de Thonon Agglomération afin d’accéder à sa future infrastructure de captage d’eau,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente.

BATIMENT COMMUNAL SITUE 1 AVENUE DE LA LIBERATION - AUTORISATION A DONNER A MONSIEUR LE MAIRE POUR DEPOSER LA DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR

La Commune est propriétaire, avenue de la Libération, d’un ensemble immobilier édifié dans les années 50, constitué de locaux abritant une partie des services techniques municipaux, de locaux destinés, autrefois, au centre d’incendie et de secours et d’un bâtiment distinct, mais contigu, dont la vocation d’origine était d’accueillir l’Harmonie municipale.

Le centre d’incendie et de secours a déménagé dans les nouveaux locaux du Genevray en 2019 et l’Harmonie municipale a quitté le site en 2018. Les services techniques présents ont vocation à être regroupés dans les années qui viennent sur la zone d’activités de Vongy.

Á moyen terme, l’ensemble du site de l’avenue de la Libération doit ainsi être libéré afin d’être requalifié pour un projet urbain, qui reste à définir, plus en adéquation avec les besoins du centre-ville. Le site intègrera d’ailleurs le terrain communal déjà libéré, occupé autrefois par la société CITEL.

Afin d’anticiper ces évolutions, il est opportun d’envisager, dès à présent, la démolition du bâtiment auparavant occupé par l’Harmonie municipale pour notamment faciliter la suite des opérations et étendre, provisoirement, les capacités de stationnement du personnel communal.

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal autorise, par 29 voix pour et 10 voix contre (Monsieur J.B. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur GRANDO, Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Madame DESFOUGERES, Monsieur DUVOCELLE, Madame BAUD ROCHE, Madame BAUD ROCHE porteur du pouvoir de Monsieur ESCOFFIER), Monsieur le Maire à signer la demande de permis de démolir de la construction existante sur les parcelles cadastrées R 0077 et 0084, au n° 1 avenue de la Libération.

VENTE DE DEUX APPARTEMENTS SITUES 9 RUE CHANTE COQ – IMMEUBLE « LE MONTAIGNE »

La Commune dispose d’un vaste patrimoine immobilier constitué notamment d’appartements, occupés ou non, dont la conservation n’est pas toujours nécessaire au bon fonctionnement de la Collectivité.

Par conséquent, dans le cadre d’une gestion patrimoniale dynamique, et n’ayant pas d’intérêt spécifique à conserver certains appartements dans son patrimoine, il a été décidé de les mettre en vente. C’est en l’occurrence le cas de 2 appartements, libres de tout occupant, et situés dans la copropriété « Le Montaigne », 9 rue Chante-Coq.Affichage du 27/09/2021 au 27/10/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 9

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, par 34 voix pour et 5 voix contre (Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Madame DESFOUGERES, Monsieur DUVOCELLE, Madame BAUD ROCHE, Madame BAUD ROCHE porteur du pouvoir de Monsieur ESCOFFIER), :

- d’approuver la vente de deux biens situés dans la résidence « LE MONTAIGNE », 9 rue Chante Coq :

- un appartement T2 au 3ème étage, de 38,87 m², à Monsieur Bruno OUILLON, au prix de 145 000,00 € incluant 9 457,50 € d’honoraires à charge de la Commune ;

- un appartement T2, au 4ème étage, de 49,58 m², à Madame Sandrine PASQUIER, au prix de 185 000,00 € incluant 10 000,00 € d’honoraires à charge de la Commune ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés, ainsi que tout document afférent au dossier, et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente.

AUTORISATION A DONNER A MONSIEUR LE MAIRE POUR DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA REFECTION DES FAÇADES DE L’HOTEL-DE-VILLE

Les façades de l’Hôtel-de-Ville présentent des dégradations importantes notamment par des pierres manquantes ou détériorées. Il est envisagé des travaux importants de réfection des façades avec le remplacement et la réparation de pierres de molasses, réparation du balcon, reprises de joints et fissures, piquage des enduits ciments du patio, pose d’enduits à la chaux, remplacement de menuiseries, …

L’Hôtel de Ville, pour ses façades sur la place et les toitures correspondantes, est inscrit à l‘inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté préfectoral du 30 novembre 1972.

Ces travaux de réparation importants sur un monument historique inscrit ne sont pas considérés comme relevant du simple entretien et sont considérés comme des travaux de restauration. Ainsi, ces travaux sont donc soumis à permis de construire et leur examen, au titre du code du patrimoine, relève de la compétence du conservateur régional des monuments historiques de la Direction régionale de l’architecture et du patrimoine qui émet un avis conforme lors de l’instruction.

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire pour la réfection des façades et des menuiseries du bâtiment de l’Hôtel de Ville, monument historique inscrit.

ENVIRONNEMENT

CONTRAT AVEC ALCOME POUR LA REDUCTION DES MEGOTS DANS L’ESPACE PUBLIC

64 milliards de cigarettes sont consommées chaque année en France et 12 % sont mal jetées, ce qui représente au total 7,7 milliards de mégots qui finissent au sol dans l’espace public.

Face à ce constat, l’éco-organisme ALCOME a été agrée par les pouvoirs publics le 10 août 2021 pour mettre en œuvre la filière à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) des produits du tabac. Il s’agit d’une structure créée par les principaux fabricants de produits du tabac et de filtres, dans un objectif de réduction des mégots sur la voie publique.

ALCOME compte notamment déployer ses actions par des opérations de sensibilisation nationales et locales (en s’appuyant sur le maillage territorial des buralistes), la mise à disposition de dispositifs de collectes adaptés (distribution de cendriers de poche et mise à disposition de cendriers de rue) et un soutien financier au nettoyage et à la collecte des mégots (selon le barème défini par les pouvoirs publics). Ce soutien vise les collectivités territoriales chargées d’assurer la salubrité publique dès lors qu’elles ont signé le contrat-type proposé par ALCOME.Affichage du 27/09/2021 au 27/10/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 10

Afin de permettre à la Commune de bénéficier sans tarder des soutiens proposés par ALCOME et au regard des dispositions du contrat-type présenté, sur proposition de Madame GROPPI, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, :

- d’approuver le contrat-type proposé par l’éco-organisme ALCOME ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document afférent à ce dossier.

EDUCATION

ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS / ACCUEILS PERISCOLAIRES - REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS AUX USAGERS

Dans le cadre des accueils collectifs de mineurs périscolaires et extrascolaires, encadrés par LEO LAGRANGE sur les écoles de la Commune, certains enfants n’ont pu bénéficier de la prestation.

De ce fait, il est proposé un remboursement pour les six familles concernées.

Sur proposition de Monsieur DORCIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le remboursement des familles présentées.

RESTAURATION COLLECTIVE – PROJET D’AGRANDISSEMENT DE LA CUISINE CENTRALE – DEMANDES DE SUBVENTIONS

La ville de Thonon-les-Bains possède une cuisine centrale permettant la production sur place, des quelques 2 000 repas servis quotidiennement aux enfants des crèches et des écoles primaires municipales ou inscrits en accueil extrascolaire, ainsi qu’aux personnes âgées de la résidence des Ursules ou bénéficiant du service de portage à domicile. Ce bâtiment, sis au 5 chemin du Morillon – 74200 Thonon-les-Bains, est mis à disposition du délégataire de restauration collective qui en a la jouissance exclusive sur toute la durée du contrat le liant à la Commune.

La délégation de service public de restauration collective, qui doit être renouvelée au 1er janvier 2022, prévoit dans son cahier des charges un grand nombre de critères à respecter s’appuyant sur la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, (dite loi Egalim) promulguée le 1er novembre 2018. Un des enjeux sera d’adapter la cuisine centrale aux enjeux de la loi Egalim afin de placer le futur délégataire dans les meilleures conditions du respect de ces normes et d’intégrer pleinement son activité dans le cadre du Plan Alimentaire Territorial poursuivi par Thonon Agglomération.

La loi Egalim, qui vise donc à encourager une consommation plus équitable, plus respectueuse de l’environnement et permettant de payer le juste prix aux producteurs du secteur agricole, encourage la transformation et la préparation des denrées sur site et la consommation de fruits et légumes frais.

Les scenarii envisagés conduiraient à une extension du bâtiment d’environ 100 m².

Selon un ratio moyen de 2 500 € HT/m² (équipements compris), ces travaux d’extension sont donc estimés à 250 000 € HT.

Le plan de relance économique 2020-2022 est un programme mis en place par le gouvernement dans le but de relancer l'économie française à la suite de la crise économique liée à la pandémie de Covid- 19. L’appel à projets « structuration de filières » vise à accompagner des projets structurants qui s’inscrivent dans une démarche collective mobilisant différents maillons d’une ou de plusieurs filières et impliquant des entreprises.Affichage du 27/09/2021 au 27/10/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 11

Le projet d’extension de la cuisine centrale répondant à ces critères, la commune de Thonon-les-Bains solliciterait une subvention de 100 000 €, représentant 40% du coût global des travaux envisagés.

Enfin, il convient de noter que, dans l’attente de la réalisation de ces travaux, le futur délégataire aura à respecter, dès son arrivée au 1er janvier 2022, les objectifs de la loi Egalim, mentionnés ci-dessus, ainsi que l’ensemble des objectifs intervenant en cours d’exécution du contrat, aux échéances prévues par la réglementation, tels que ceux de la loi Climat et Résilience.

Sur proposition de Monsieur DORCIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’approuver le principe d’extension de la cuisine centrale municipale, - d’autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure nécessaire pour atteindre cet objectif et à solliciter toute subvention éligible auprès de l’Etat ou tout autre entité.

SPORTS

PLAGE MUNICIPALE – REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS AUX USAGERS

La Plage Municipale propose des cours collectifs enfants du lundi au vendredi durant la saison estivale.

La plage Municipale ne possède pas de régie d’avance, mais uniquement une régie de recettes.

Pour un motif légitime, un remboursement peut être autorisé par la Commune. C’est le cas notamment pour deux familles qui en ont fait la demande.

Sur proposition de Monsieur LAHOTTE, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, les remboursements aux familles concernées pour les montants correspondants.

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU THONON EVIAN GRAND GENEVE FOOTBALL CLUB DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET EN FAVEUR DU SPORT FEMININ.

En juillet dernier, la ville de Thonon-les-Bains a lancé un appel à projet en faveur du SPORT FEMININ.

Cet appel à projet s’adressait aux clubs et associations sportives souhaitant développer la pratique sportive féminine, valoriser médiatiquement le sport féminin et favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilités dans les institutions sportives ayant leur siège social à Thonon-les-Bains.

Parmi les neuf appels à projets déposés, celui du Thonon Evian Grand Genève FC intitulé « Thonon- les-Bains - Une ville motrice dans le développement du football féminin » se différencie nettement des autres dossiers en proposant des actions et supports de communication permettant de faire rayonner la Ville au travers de la pratique sportive féminine.

Ce projet a pour objectif de fédérer, derrière l’équipe féminine fanion de Thonon Evian Grand Genève FC, l’image d’un sport élite féminin engagé dans le tissu local, valorisant la ville de Thonon-les-Bains comme ville porte drapeau de l’élite du football féminin jusqu’au niveau national. L’équipe Elite évoluant en D2F devient ainsi une formidable locomotive du développement du football féminin sur le Chablais.

Les objectifs de ce projet permettent d’identifier Thonon-les-Bains comme une ville soutenant le développement de la place des femmes dans le sport.Affichage du 27/09/2021 au 27/10/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 12

Dans le cadre de cet appel à projet, le club sollicite une subvention de 103 000 euros par an pendant trois ans.

Sur proposition de Monsieur LAHOTTE, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association sportive Thonon Evian Grand Genève Football Club de 100 000 euros en 2021, et décide que la Commune s’engage sur une période de 3 ans (2021 à 2023), engagement subordonné à la réalisation des objectifs de la convention à intervenir.

FINANCES

TARIFS DU STATIONNEMENT SUR VOIRIE 2021 – CREATION D’UN TARIF PRO SANTE

La situation des professionnels de santé et d’aide à domicile, au regard des règles de stationnement payant sur la voirie, a conduit à examiner les conditions dans lesquelles ils exercent leur activité et accèdent au centre-ville pour leurs interventions.

Les praticiens et les services d’aide à domicile ne pouvant se voir accorder la gratuité du stationnement sur voirie, en considération des principes d’égalité devant les charges publiques et d’occupation du domaine public, mais leur activité est spécifique et présente un intérêt public au regard de l’accès aux domiciles des patients ou personnes dépendantes de leurs interventions.

Il est apparu nécessaire de proposer une offre avec des tarifs spécifiques dans le périmètre du stationnement payant sur voirie et dans le parc de stationnement Belvédère, sous réserve de produire au préalable les justificatifs de leur activité.

L’offre tarifaire Pro Santé mobilité sera composée des solutions suivantes :

1 ) Stationnement sur voirie en zone de courte durée (Zone Orange) /

Durée Tarif en €

15 minutes gratuit

30 minutes gratuit

45 minutes gratuit

60 minutes 0,60

75 minutes 0,75

90 minutes 0,90

105 minutes 1,05

120 minutes 1,20

02 h 06 5,00

02 h 09 8,00

02 h 15 10,00

02 h 20 15,00

02 h 27 22,00

02 h 30 25,00

Au-delà des 2 heures de stationnement payées à ce tarif spécifique, les tarifs de droit commun de la zone orange s’appliqueront, ainsi que le FPS en cas de non-paiement ou de dépassement du temps de stationnement autorisé.Affichage du 27/09/2021 au 27/10/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 13

Afin de faciliter l’accès à ce tarif Pro Santé mobilité, celui-ci sera disponible seulement sur l’application de paiement mobile qui permet de gérer facilement son temps choisi et d’être alerté par notification en cas de dépassement.

2 ) Stationnement sur voirie en zone de longue durée (Zone Verte et jaune)

Mensuel 18 €

Trimestriel 45 €

3 ) Abonnement jour dans parc souterrain Belvédère

Mensuel 27 €

Trimestriel 75 €

Semestriel 136 €

4) Gratuité pour les médecins du service « SOS Médecins » pour leurs véhicules sérigraphiés et en intervention

Sur proposition de Monsieur TISSUT, le Conseil Municipal décide, par 29 voix pour, 3 abstentions (Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur GRANDO) et 7 voix contre (Monsieur J.B. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Madame DESFOUGERES, Monsieur DUVOCELLE, Madame BAUD ROCHE, Madame BAUD ROCHE porteur du pouvoir de Monsieur ESCOFFIER), :

1. d’approuver les tarifs Pro Santé mobilité spécifiques aux professionnels de santé ou de soins et d’aide à domicile sur l’ensemble du périmètre de stationnement payant sur voirie et abonnement au parking souterrain Belvédère ci-dessus proposés et les dispositions envisagées ;

2. de décider que les professionnels de santé concernés par ces tarifs sont :

- les médecins,

- les infirmiers,

- les kinésithérapeutes,

- les sages-femmes,

- les orthophonistes

- les podologues

- les personnels des services de soins et d’aide à domicile à la personne agréé par le Conseil départemental, ainsi que toute personne dispensant des cours à des enfants malades ou atteints de déficiences ;

3. de fixer les modalités pratiques d’usage de ce tarif spécifique de stationnement et d’identification des catégories ouvrant droit à son bénéfice :

- pour tout professionnel de santé mentionné au point 2 de la présente délibération, attestant de sa qualité de professionnel et de l’exercice de soins à domicile par la production de justificatifs suivants :

- la preuve de l’inscription à l’ordre professionnel,

- une attestation de l’ordre professionnel ou de l’employeur démontrant que le professionnel de santé exerce des soins à domicile,

- un seul véhicule par professionnel est concerné, justificatif à fournir : le certificat d’immatriculation du véhicule.

La date d’application de ces tarifs est fixée au 1er novembre 2021.Affichage du 27/09/2021 au 27/10/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 14

INSTAURATION DE LA TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES

Afin de favoriser la dynamique commerciale des Communes, le législateur a prévu pour les Communes et les Intercommunalités la faculté de mettre en œuvre une Taxe sur les Friches Commerciales (TFC) situées sur leur territoire.

Cette taxe s’applique aux propriétaires fonciers de friches commerciales.

Les objectifs principaux d’institution de la taxe sont les suivants :

- Lutter contre la rétention foncière délibérée,

- Favoriser la remise sur le marché de locaux vacants,

- Inciter à une baisse des loyers commerciaux,

- Encourager la rénovation des locaux commerciaux.

Conformément à l'article 1530 du code général des impôts, la TFC impose les locaux commerciaux et biens divers (hors industries) qui ne sont plus soumis à la cotisation foncière économique (CFE) depuis au moins 2 ans et qui sont restés inoccupés sur la même période.

Le montant de la taxe est égal au produit de la base d'imposition (revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties) multipliée par un taux progressif de 10% la première année, de 15% la deuxième année et de 20% à partir de la troisième année. Sur décision du Conseil Municipal, ces taux peuvent être majorés dans la limite du double du barème.

Considérant l’importance de l’enjeu pour la Commune de Thonon-les-Bains de dynamiser le commerce, sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’instituer la taxe sur les friches commerciales (TFC) à compter de l’année 2022, - d’appliquer la majoration du double des taux, à savoir 20 % la première année, 30 % la seconde année, 40 % à compter de la troisième année.

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Dans le cadre de la réforme de la suppression de la Taxe d’Habitation, l’ancien taux de Foncier Bâti départemental est désormais intégré au taux de Foncier Bâti communal.

Ce changement imposait une modification législative puisque :

- Les constructions nouvelles étaient automatiquement exonérées pendant deux ans du taux de foncier bâti départemental,

- Les constructions nouvelles étaient, par défaut, exonérées de foncier bâti avec faculté pour la collectivité de supprimer cette exonération. La commune de Thonon-les-Bains avait ainsi décidé, par délibération du 30 juillet 2008, de supprimer l’exonération de deux ans, sauf pour les constructions qui avaient été financées par un prêt aidé par l’Etat.

Les dispositions de l’article 1383 du Code général des impôts permettent désormais au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à un niveau de 40 % à 90 % de la base imposable.

Á défaut de délibération, l’exonération de foncier bâti serait alors totale, revenant ainsi sur la décision prise par la Commune en 2008.

La délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.Affichage du 27/09/2021 au 27/10/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 15

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, par 37 voix pour et 2 abstentions (Madame BAUD ROCHE, Madame BAUD ROCHE porteur du pouvoir de Monsieur ESCOFFIER), :

- de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable,

- d’exonérer les immeubles à usage d'habitation qui sont financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du Code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

INSTAURATION DE LA MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION DES RESIDENCES SECONDAIRES

La commune de Thonon-les-Bains avait délibéré le 30 juillet 2008 pour assujettir à la Taxe d’Habitation les logements vacants.

Depuis lors, le dispositif a été profondément revu par le législateur pour scinder les communes en deux catégories :

- Les communes qui ne sont pas situées en zone tendue en logements peuvent décider d’instituer une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV),

- Les communes qui, comme Thonon-les-Bains, sont situées en zone tendue en logements voient automatiquement appliquer sur leur territoire une taxe sur les logements vacants (TLV) dont le produit est perçu par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) avec compensation partielle à la Commune.

Sur le territoire communal, 1 538 résidences secondaires sont recensées sur la fiche DGF 2020, soit une augmentation de + 10 % sur les trois dernières années.

Lors d’une réponse parlementaire, on recensait dès 2018, dans le département de la Haute-Savoie, 32 communes sur 58 éligibles qui avaient déjà mis en œuvre la majoration de la taxe.

Considérant l’intérêt de ne pas voir croître excessivement le nombre de résidences secondaires sur le territoire communal,

Considérant la nécessité de fluidifier le marché immobilier sur le territoire communal, notamment en favorisant la prise de décision de mise en location ou la rénovation des logements,

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, par 36 voix pour et 3 voix contre (Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Madame DESFOUGERES, Monsieur DUVOCELLE), :

- d’instituer, à compter de 2022, la majoration de la taxe d'habitation au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale,

- de définir le taux de cette majoration à 30 %, soit la moitié de la majoration possible.

CONVENTION AVEC L’OFFICE DE TOURISME DE THONON LES BAINS – ORGANISATION DE FETES ET DE MANIFESTATIONS CULTURELLES 2021 – AVENANT N° 1 A LA CONVENTION POUR L’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION « TOQUES EN CHABLAIS FESTIVAL DE LA GASTRONOMIE DE THONON » – SUBVENTION

Par délibération du 19 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’objectifs et de moyens avec l’Office de Tourisme de Thonon Les Bains qui fixe les missions de cette association, les modalités et les conditions d’attribution des moyens alloués par la Commune. L’article 1.1 de la convention prévoit notamment que l’Office de Tourisme « peut être chargé, par le Conseil Municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles ».Affichage du 27/09/2021 au 27/10/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 16

Par délibération du 14 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention pour l’année 2021 et validé la liste des animations, fêtes et manifestations culturelles, susceptibles de recevoir le concours de la ville de Thonon-Les Bains, comme suit :

- Montjoux sensations (Ciné transat et spectacles) ;

- Soirées Barges (Groupes de musique sur barge) ;

- Feux d’artifice et bal (Feu d’artifice du 16 août 2021) ;

- Festival des P’tits Malins ;

- Marché de Noël (décembre 2021).

En considération d’une nouvelle proposition de l’Office de Tourisme d’organiser un évènement centré sur la gastronomie et les produits du terroir du 4 au 7 novembre 2021 dénommé « TOQUES EN CHABLAIS Festival de la gastronomie de Thonon »,

Afin de permettre la réalisation de cet évènement, sur proposition de Madame DE LA IGLESIA, le Conseil Municipal décide, par 36 voix pour et 3 abstentions (Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Madame DESFOUGERES, Monsieur DUVOCELLE), d’accorder à l’Office de Tourisme une subvention exceptionnelle de 45.000 €.

La formalisation de cet engagement donnera lieu à la passation d’un avenant n°1 à la convention approuvée le 14 juin 2021.

ACQUISITION EN VEFA DE 9 LOGEMENTS – PROGRAMME TRIO VERDE – SITUES AVENUE DU CHAMPS BOCHARD A THONON-LES-BAINS - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS PLUS/PLAI/PLS PRESENTEE PAR HALPADES.

HALPADES a fait parvenir, le 18 juin 2021, une demande de garantie d'emprunt pour l’opération d’acquisition en VEFA de 9 logements PLUS/PLAI/PLS – programme TRIO VERDE - situés avenue du Champs Bochard à Thonon-les-Bains.

HALPADES va solliciter auprès de la Banque des territoires des financements de type PLUS/PLUS FONCIER, PLAI/PLAI FONCIER et PLS/PLS Foncier d'un montant global de 956 644 € dont 50 % seraient garantis par la ville de Thonon-les-Bains.

Les caractéristiques précises de chacun des financements sont définies dans le projet de délibération qu'il est proposé au Conseil Municipal d'adopter suivant le modèle figurant ci-après :

L’assemblée délibérante de la commune de Thonon-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 956 644 euros souscrit par HALPADES SA, ci-après l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de 6 lignes du Prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 9 logements situés avenue du Champs Bochard à Thonon-les-Bains.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les propositions présentées.

ACQUISITION EN VEFA DE 10 LOGEMENTS – PROGRAMME GARDENIA – SITUES RUE CASIMIR CAPITAN A THONON-LES-BAINS - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS PLUS/PLAI/PLS PRESENTEE PAR HALPADES.

HALPADES a fait parvenir, le 18 juin 2021, une demande de garantie d'emprunt pour l’opération d’acquisition en VEFA de 10 logements PLUS/PLAI/PLS – programme GARDENIA - situés rue Casimir Capitan à Thonon-les-Bains.Affichage du 27/09/2021 au 27/10/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 17

HALPADES va solliciter auprès de la Banque des territoires des financements de type PLUS/PLUS FONCIER, PLAI/PLAI FONCIER et PLS/PLS Foncier d'un montant global de 1 050 135 € dont 50 % seraient garantis par la ville de Thonon-les-Bains.

Les caractéristiques précises de chacun des financements sont définies dans le projet de délibération qu'il est proposé au Conseil Municipal d'adopter suivant le modèle figurant ci-après :

L’assemblée délibérante de la commune de Thonon-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 050 135 euros souscrit par HALPADES SA, ci-après l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de 6 lignes du Prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 10 logements située rue Casimir Capitan à Thonon-les-Bains.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les propositions présentées.

ACQUISITION EN VEFA DE 14 LOGEMENTS – PROGRAMME ARTISTIK – SITUES AVENUE DU CLOS BANDERET A THONON-LES-BAINS - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS PLUS/PLAI/PLS PRESENTEE PAR HALPADES.

HALPADES a fait parvenir, le 18 juin 2021, une demande de garantie d'emprunt pour l’opération d’acquisition en VEFA de 14 logements PLUS/PLAI/PLS – programme ARTISTIK - situés avenue du clos banderet à Thonon-les-Bains.

HALPADES va solliciter auprès de la Banque des territoires des financements de type PLUS/PLUS FONCIER, PLAI/PLAI FONCIER et PLS/PLS Foncier d'un montant global de 1 394 407 € dont 50 % seraient garantis par la ville de Thonon-les-Bains.

Les caractéristiques précises de chacun des financements sont définies dans le projet de délibération qu'il est proposé au Conseil Municipal d'adopter suivant le modèle figurant ci-après :

L’assemblée délibérante de la commune de Thonon-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 394 407 euros souscrit par HALPADES SA, ci-après l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de 6 lignes du Prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 14 logements située avenue du clos banderet à Thonon-les-Bains.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les propositions présentées.

OPERATION DE REHABILITATION DE 11 LOGEMENTS – PROGRAMME LE SKIMMIA – SITUES 2 CHEMIN DES TOLETTES VONGY A THONON-LES-BAINS - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS PAM PRESENTEE PAR HALPADES.

HALPADES a fait parvenir, le 18 juin 2021, une demande de garantie d'emprunt pour l’opération de réhabilitation de 11logements PAM – programme LE SKIMMIA - situés 2 chemin des Tolettes Vongy à Thonon-les-Bains.

HALPADES va solliciter auprès de la Banque des territoires la demande d’un prêt PAM d'un montant global de 310 000 € dont 50 % seraient garantis par la ville de Thonon-les-Bains.Affichage du 27/09/2021 au 27/10/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 18

Les caractéristiques précises de ce financement sont définies dans le projet de délibération qu'il est proposé au Conseil Municipal d'adopter suivant le modèle figurant ci-après :

L’assemblée délibérante de la commune de Thonon-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 310 000 euros souscrit par HALPADES SA, ci-après l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de 1 ligne du Prêt est destiné à financer une opération de réhabilitation de 11 logements située 2 chemin des Tolettes Vongy à Thonon-les-Bains.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les propositions présentées.

ACQUISITION EN VEFA DE 18 LOGEMENTS SOCIAUX COLLECTIFS – PROGRAMME VITALITY - SITUES AVENUE DE LA DAME A THONON-LES-BAINS – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNTS PRESENTEE PAR IMMOBILIERE RHONE ALPES (3F).

La SA HLM Immobilière Rhône-Alpes (3F) (Ci-après désigné l’Emprunteur) va solliciter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations des financements pour cette opération. L’Emprunteur sollicite la garantie de la Commune de THONON-LES-BAINS (Ci-après désignée le Garant) à hauteur de 50 %.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

L’assemblée délibérante de la Commune de Thonon-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 414 340,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 126398 constitué de 7 Lignes du Prêt.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les propositions présentées.

QUESTIONS DIVERSES

POINTS D’INFORMATION

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

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