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Procès Verbal - PVCM 20250403
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Lettret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 20250403)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
1/7
République Française
Département des Hautes-Alpes (05)
Commune de LETTRET
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Du 3 avril 2025
PROCES -VERBAL DE REUNION
CONSEIL MUNICIPAL DE LETTRET
SEANCE ORDINAIRE
DU 3 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le trois du mois d’avril à dix-neuf heures, en application des articles L.2121-7 et L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de LETTRET dans la salle de la mairie sous la présidence de M. Rémy ODDOU, Maire.
• Date de la convocation : 20 mars 2025
• Support de la convocation : i-delibRE
• Nombre de conseillers en exercice : 11
• Nombre de conseillers pre sents : 10
• Nombre de conseillers votants : 10
Conseillers présents :
M. Jean-Claude LAFONT, Mme Catherine MEYER, M. Denis ROUSSELLE, Mme Oceanne LAHMAR, M. Re my ODDOU, M. Bernard BOHAIN. Mme Vera DEVOLUY -CRAVEIRO, Mme Sophie BEAUGEOIS, M. Thierry VENEREUX et M. Philippe SAELEN
Conseillers excusés : Mme Karine FARNAUD.
Secre taire de seance : M. Bernard BOHAIN.
ORDRE DU JOUR
1) Approbation du PV du dernier conseil
2) CFU 2024 Budget général
3) BP 2025
4) Affectation des résultats
5) Taux de taxe
6) CFU 2024 Budget annexe de l’eau
7) Cession de terrain
8) Demande de fonds de concours
9) Convention FSL
10) Conventions de mise à disposition de personnel
11) Tarifs location de la salle 2/7
République Française
Département des Hautes-Alpes (05)
Commune de LETTRET
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Du 3 avril 2025
12) Travaux Pont Genestiers
13) Subventions
14)Questions diverses
• APPROBATION DU PV DU DERNIER CONSEIL
Pas d’observation sur le dernier procès-verbal, il est approuvé à l’unanimité.
• CFU 2024 BUDGET GENERAL
M. le maire sort, le Premier adjoint prend la présidence.
Le compte financier unique remplace le Compte administratif et le compte de gestion, fusionnés en un document unique, et il convient de l’approuver pour le budget principal.
Etant entendu l’exposé de M. le premier adjoint, le Conseil Municipal, à l’unanimité : • Approuve les propositions de M. le premier adjoint ;
• Décide d’approuver le compte financier unique 2024 en annexe de la délibération.
• BUDGET PRIMITIF 2025
M. le maire expose au Conseil Municipal :
Le maire propose au conseil d’adopter la section de fonctionnement, équilibrée en dépenses et recettes, la section d’investissement, équilibrée en dépenses et, et enfin le budget primitif 2025 dans sa totalité, équilibré en dépenses et en recettes. De plus, le maire propose au conseil de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
Il convient de préciser que si les dépenses en 1641 (remboursement d’emprunt) sont supérieures aux ressources propres, c’est parce qu’un prêt relais subvention, qui sera remboursé la même année, est prévu.
Etant entendu l’exposé de M. le maire, à l’unanimité, le Conseil Municipal : • Approuve les propositions de M. le Maire;
• Délègue au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
• Approuve la proposition de budget primitif 2025 en annexe.
• AFFECTATION DES RESULTATS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Après avoir approuvé le CFU de l'exercice 2024;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 54 652,19€
- un excédent reporté de : 124 827,21€ 3/7
République Française
Département des Hautes-Alpes (05)
Commune de LETTRET
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Du 3 avril 2025
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 179 479,40€
- un déficit d'investissement de : 130 867,33€
- un excédent des restes à réaliser de : 39 190,03€
Soit un besoin de financement de : 91 677,30€
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit : RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT : 179 479,40€
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068): 91 677,30€
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002): 87 802,10€
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 130 867,33€
Etant entendu l’exposé de M. le premier adjoint, le Conseil Municipal, à l’unanimité : • Approuve les propositions de M. le Maire ;
• Décide affecter les résultats de l’exercice 2024 pour l’année 2025 comme exposé ci-dessus.
• TAUX DE TAXES
M. le maire expose au Conseil Municipal :
L'article 151 de la loi de finances pour 2024 permet aux communes ayant un taux THS ou THRS (taxe d'habitation sur résidences secondaires) inférieur à 10,82 % (pour les Hautes Alpes) de majorer ce taux sans règle de lien selon le principe suivant : le taux peut être majoré d'un maximum de 0,721 sans dépasser 10,82 %.
Etant donné les besoins en recettes de fonctionnement et en investissement, le maire propose pour l’année 2025 de maintenir les taux de taxe pour les taxes sur le foncier bâti et non bâti, soit pour la taxe sur le foncier bâti, un taux de 33.09% et 43.82% pour la taxe sur le foncier non bâti. Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, il est proposé de la passer de 10.48% à 10.82%.
Etant entendu l’exposé de M. le maire, à l’unanimité, le Conseil Municipal : • Approuve les propositions de M. le maire;
• Décide, pour l’année 2024, de fixer la taxe d’habitation à 10.82%, la taxe sur le foncier bâti à 33.09% et la taxe sur le foncier non bâti à 43.82%.
• CFU 2024 BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Monsieur le Maire quitte la salle, M. le premier adjoint rappelle au Conseil Municipal : Le compte financier unique remplace le Compte administratif et le compte de gestion, fusionné en un document unique, et il convient de l’approuver pour le budget annexe de l’eau également. Etant entendu l’exposé de M. le premier adjoint, le Conseil Municipal, à l’unanimité : • Approuve les propositions de M. le premier adjoint ;
• Décide d’approuver le compte financier unique du BA de l’eau 2024.
• CESSION DE TERRAIN
M. le maire expose au Conseil Municipal :
Monsieur le maire informe le conseil que, conformément au protocole d’accord signé entre la mairie de Lettret et la SCI la Plaine, il convient de rétrocéder la partie de la parcelle B657 non concernée par des 4/7
République Française
Département des Hautes-Alpes (05)
Commune de LETTRET
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Du 3 avril 2025
travaux d’aménagement de voirie ou liés au poste de transformation. Le chemin sera vendu pour le prix de 1€50 (un euro cinquante centimes) par acte administratif. Les frais seront à la charge de l’acquéreur. Une partie de la B657 et de la B659 seront cédées au Département, afin de réaliser le tourne-à-gauche du carrefour de la plaine.
Enfin le reliquat de la B659 non concerné par la voirie communale, pour une contenance de 497m² sera vendu à M. Stéphane Micanel, pour 100€ le m².
Il convient donc d’autoriser le premier adjoint à signer les actes administratifs de cession, conformément au plan en annexe.
Etant entendu l’exposé de M. le maire, à l’unanimité, le Conseil Municipal : • Approuve les propositions de M. le Maire,
• Autorise M. le premier adjoint à signer les actes administratifs de cession, conformément au plan en
annexe.
• DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS
M. le Maire expose au Conseil Municipal :
En vue de l’année 2025, le maire souhaite solliciter la Communauté d’Agglomération au titre du fonds de concours 2025 pour l’opération suivant :
En fonctionnement :
-Entretien des toilettes publiques
Montant HT : 445 €
Fonds de concours (50%) : 222.50 €
Autofinancement (50%) : 222.50 €
TVA (20%) : 89 €
Montant TTC : 534€
Etant entendu l’exposé de M. le maire, à l’unanimité, le Conseil Municipal : • Approuve les propositions de M. le Maire ;
• Charge le maire de solliciter la Communauté d’Agglomération pour l’obtention d’un fonds de concours en fonctionnement d’un montant de 222.50€ au titre de l’opération « peinture des toilettes publiques ».
• CONVENTION FSL
M. le Maire expose au Conseil Municipal :
Il est convenu de signer une convention avec le Département des Hautes-Alpes afin que la commune verse une somme d’argent au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées. M. le Maire propose de verser la somme de 79.60 €.
Etant entendu l’exposé de M. le maire, à l’unanimité, le Conseil Municipal : • Approuve les propositions de M. le maire;
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention FSL et de mandater une subvention de 79.60 €.
• CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
M. le Maire expose au Conseil Municipal :
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance dont le périmètre et le siège sont fixés par arrêté préfectoral exerce en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). 5/7
République Française
Département des Hautes-Alpes (05)
Commune de LETTRET
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Du 3 avril 2025
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance est donc, à ce titre et depuis cette date, en charge de l’organisation des services ou parties de services concourant à l’exercice de la compétence. En application des dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT, sur demande de la commune de Lettret, la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance a accepté de lui déléguer la compétence eau potable.
La convention de délégation de la compétence entre les deux collectivités a été signée le 25 novembre 2020.
Sur demande de la commune, la commune de Lettret et la communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance ont acté la résiliation de la convention de délégation de la compétence eau potable au 01/01/2025, respectivement par délibération du 14 juin 2024 et du 19 septembre 2024. Il est nécessaire, pour assurer la continuité du service public de l’Eau, de définir les modalités relatives à l’exploitation du réseau et des ouvrages de distribution d’eau potable sur le territoire de la commune de Lettret.
Conformément aux dispositions du CGCT, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et la commune de Lettret souhaitent conclure des conventions de mise à disposition des agents communaux pour assister les agents du service intercommunal de l’Eau et de l’Assainissement. Une convention individuelle doit être conclue pour chacun des deux agents concernés. La Commune de Lettret et la Communauté d’Agglomération ont sollicité et obtenu l’accord des agents conformément aux dispositions prévues par la réglementation.
Il est précisé que les employés de la commune de Lettret sont mis à disposition de la Communauté d’Agglomération pour assurer principalement des missions ponctuelles de gestion courante du réseau de distribution d’eau potable sur le territoire de la commune de Lettret. Cela consiste notamment à : -effectuer le relevé des compteurs,
-assurer la gestion administrative des abonnés.
Cette mise à disposition prendra effet à la date de signature de la convention pour une durée de 1 an. Elle sera renouvelable 2 fois par reconduction tacite dans la limite de 3 années. Les tâches de ces agents sont effectuées sur le territoire de la Commune de Lettret et dans les locaux lui appartenant. Dans le cadre de la mise à disposition, le travail est organisé à la demande expresse et sous le contrôle de la Communauté d’Agglomération en fonction des nécessités du service de l’Eau. Le temps de travail effectué par chaque agent dans le cadre de cette mise à disposition est estimé inférieur à 2 h / semaine.
La situation administrative des agents (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés de formation professionnelle ou syndicale, discipline) est gérée par la Mairie de Lettret. La Commune de Lettret versera à ses agents, la rémunération correspondant à leurs emplois d’origine. La Communauté d’Agglomération ne peut verser aucun complément de rémunération. Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Lettret sera remboursé par la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance, en fonction du temps de travail réel que l’agent aura effectué pour l’exploitation du service de l’eau potable.
Etant entendu l’exposé de M. le maire, à l’unanimité, le Conseil Municipal : • Approuve les propositions de M. le Maire ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition des agents communaux jointes à la présente délibération.
• TARIFS LOCATION DE LA SALLE
M. le Maire expose au Conseil Municipal :
Il y a lieu de définir une grille tarifaire pour la location de la salle communale. Le maire propose la grille ci-dessous : 6/7
République Française
Département des Hautes-Alpes (05)
Commune de LETTRET
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Du 3 avril 2025
En semaine, du lundi au vendredi 30€ par jour
Le week-end, du vendredi au lundi 60€ pour le week-end Autre durée A définir par le maire, par délégation Associations d’intérêt général Gratuit
Les habitants de Lettret bénéficieront d’une réduction de 50% par rapport au tarifs indiqués ci-dessus. Etant entendu l’exposé de M. le maire, à l’unanimité, le Conseil Municipal : • Approuve les propositions de M. le maire;
• Approuve La grille tarifaire définie ci-dessus.
• TRAVAUX PONT GENESTIERS
M. le maire expose au Conseil Municipal :
Suite la consultation des entreprises, la commune a reçu 2 offres :
- MANANG pour un total de 146 380€50 HT
-Stabilisation et Protection pour un total de 116 495€00 HT
Afin de combler le surcoût, il est proposé de modifier le plan de financement pour solliciter le fonds de concours de la communauté d’agglomération pour un total de 4 250€05.
Il est proposé de négocier avec les deux entreprises, et de retenir l’entreprise ayant obtenu la meilleure note.
Etant entendu l’exposé de M. le maire, à l’unanimité, le Conseil Municipal : • Approuve les propositions de M. le Maire,
• Autorise M. le Maire à retenir l’offre ayant obtenue la meilleure note après négociation. • Autorise le maire à mandat toute facture en lien avec ce marché.
• Charge le maire de solliciter la Communauté d’Agglomération pour un montant de 4 250€05.
• SUBVENTIONS
M. le maire expose au Conseil Municipal :
Suite à la demande de subvention de la Société Lettretienne de Chasse, le maire propose de leur verser une subvention de 100€.
Suite à la demande de subvention de l’amicale des pompiers de Gandière, le maire propose de leur verser une subvention de 200€.
Etant entendu l’exposé de M. le maire, à l’unanimité, le Conseil Municipal : • Approuve les propositions de M. le Maire;
• Autorise le maire de verser une subvention de 100€ à la Société Lettretienne de Chasse et de 200€ à l’amicale des pompiers de Gandière.
• QUESTIONS DIVERSES 7/7
République Française
Département des Hautes-Alpes (05)
Commune de LETTRET
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Du 3 avril 2025
Le Maire informe les conseillers qu’un nouveau locataire va emménager début mai dans l’appartement communal. Des travaux de rénovations sont prévus.
FIN DE SEANCE A 20H30
Vu pour être affiché et transmis en Préfecture le 03/04/2025, conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À LETTRET, le 17/02/2025
Le Maire
Rémy ODDOU