Déliberation - PVCM 20240916

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Déliberation - PVCM 20240916 Document publié le Dimanche 8 septembre 2024 par la commune de Lettret. Lien du pdf (Déliberation - PVCM 20240916)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Mairie de Lettret Département des Hautes-Alpes

Mairie de Lettret - Place de la Fontaine - 05130 LETTRET Tél. 04.13.39.00.86 / Fax 09.58.76.65.44

Email : mairie.lettret@free.fr – Site Internet : www.mairie-lettret.fr

PROCES -VERBAL DE REUNION

CONSEIL MUNICIPAL DE LETTRET

SEANCE ORDINAIRE

DU 1 6 SEPTEM BRE 202 4

L’an deux mille vingt-quatre, le seize du mois de septembre à dix-neuf heures, en application des articles L.2121-7 et L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de LETTRET dans la salle de la mairie sous la présidence de M. Rémy ODDOU, Maire.

• Date de la convocation : 8 septembre 2024

• Support de la convocation : i-delibRE

• Nombre de conseillers en exercice : 11

• Nombre de conseillers présents : 7

• Nombre de conseillers votants : 7

Conseillers présents :

Mme Vera DEVOLUY-CRAVEIRO, Mme Karine FARNAUD, M. Jean-Claude LAFONT , M. Denis ROUSSELLE, Mme Océanne LAHMAR, M. Philippe SAELEN, M. Rémy ODDOU, Mme Catherine MEYER

Conseillers excusés : Mme Sophie BEAUGEOIS, M. Bernard BOHAIN, M. Thierry VENEREUX.

Secrétaire de séance : M. Jean-Claude LAFONT .

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du PV du dernier conseil

2) Recours à un contrat d’apprentissage

3) Convention Parcelle B254

4) DM1 budget principal

5) DM1 Budget annexe de l’eau

6) Déclassement chemin communal

7) Cession chemin communal

8) Motion eau

9) Questions diverses2/5

République Française

Département des Hautes-Alpes (05)

Commune de LETTRET

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Du 16 Septembre 2024

• APPROBATION DU PV DU DERNIER CONSEIL

Pas d’observation sur le dernier procès-verbal, il est approuvé à l’unanimité.

• RECOURS A UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Mme Océanne LAHMAR étant intéressée au sujet, elle sort.

M. le Maire expose au Conseil municipal :

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De recourir au contrat d’apprentissage,

- De conclure, dès la rentrée scolaire 2024, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d’accueil Fonctions de

l’apprenti

Diplôme ou titre

préparé

Durée de la

formation

Service technique Agent polyvalent en

milieu rural

BP Aménagements

paysagers

24 mois

Suite au vote, Mme LAHMAR rentre dans la salle.

• CONVENTION PARCELLE B254

M. le Maire expose au Conseil municipal :

Mme et M. Cécile et Brice TOURNEBIZE déclarent être propriétaire de la parcelle cadastrée B254 sur la commune de Lettret d’une superficie de 50 m².

Dans le cadre des travaux de protections contre les chutes de blocs provenant de la falaise, il convient d’installer des ouvrages de protection sur la parcelle B254.

A ce titre, il convient d’établir une convention de servitude de passage conformément aux articles 637 et suivant du Code Civil avec « les propriétaires » permettant l’installation des ouvrages et l’accès à cette parcelle.

La convention est annexée à la délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

d’autoriser le maire à signer la convention en annexe

• . DM1 BUDGET PRINCIPAL3/5

République Française

Département des Hautes-Alpes (05)

Commune de LETTRET

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Du 16 Septembre 2024

M. le Maire expose au Conseil municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

De voter les crédits tels que présentés dans le tableau ci-dessus.

• DM1 BUDGET ANNEXE DE L’EAU

M. le Maire expose au Conseil municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

De voter les crédits tels que présentés dans le tableau ci-dessus.

• DECLASSEMENT CHEMIN COMMUNAL

En l’absence de plan de géomètre, M le Maire propose de repousser ce sujet, le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

• CESSION CHEMIN COMMUNAL

• En l’absence de plan de géomètre, M le Maire propose de repousser ce sujet, le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

• MOTION EAU

M. le maire expose au Conseil Municipal :4/5

République Française

Département des Hautes-Alpes (05)

Commune de LETTRET

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Du 16 Septembre 2024

Depuis la loi NOTRe, les Maires Ruraux sont constants dans leur opposition au caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal. Cette position reflète pleinement celle de la plupart des municipalités, lorsqu’on sait que dans les deux tiers des communautés de communes, les communes membres ont délibéré pour repousser ce transfert à 2026. A ce jour, la mobilisation d’élus municipaux gronde dans plusieurs départements. Dans bien des cas où ce transfert a déjà eu lieu, les charges de fonctionnement explosent pour les communes qui se trouvent bien souvent exclus de la gouvernance de ces nouveaux services intercommunaux (alors même que les maires seront les premiers vers lesquels les administrés se tourneront en cas de difficultés). Du pragmatisme

Mais cela ne signifie pas que, partout, seule la commune serait compétente sur ces sujets. Cela ne signifie pas non plus qu’il serait systématiquement impertinent que l’intercommunalité exerce ces prérogatives.

Les Maires ruraux sont pragmatiques et défendent l’idée selon laquelle la diversité des territoires implique des modalités d’organisation différentes et propres à chacun d’entre-deux. Alors que dans certains, la commune demeurera l’échelon le plus pertinent, l’intercommunalité le sera dans d’autres et parfois, c’est pour un syndicat intra-communautaire ou supra-communautaire qu’il conviendra d’opter. La commune ayant connaissance la plus fine de son territoire et la plus grande proximité avec les usagers du service public d’eau et d’assainissement, elle demeure la mieux placée pour déterminer l’échelon pertinent pour exercer ces compétences. Plusieurs remontées de terrain témoignent d’ailleurs que dans les territoires où le transfert a été consenti, les choses se passent bien.

C’est pourquoi les maires ruraux demandent :

• Que soit abrogé le transfert obligatoire de ces compétences ;

• Que la pertinence d’un tel transfert soit discutée localement, dans le cadre des conseils municipaux et du conseil communautaire, comme pour tout transfert optionnel de compétences ;

• Que l’inscription à l’examen au Parlement de la PPL visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (abrogeant le transfert obligatoire) soit accélérée ;

• Que la confiance du Gouvernement et du Parlement envers les maires, élus de terrain responsables, soit prouvée par cet acte clair : laisser aux maires le choix de décider, localement, à quel niveau il est plus pertinent de gérer ces compétences, dans l’intérêt des citoyens.

Les maires ruraux de France attirent en outre sur la nécessité de donner aux acteurs locaux des moyens financiers substantiels pour faire face aux nombreux défis qui se posent déjà ou se poseront bientôt, notamment en ce qui concerne l’état des installations et des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement, responsable de pertes considérables en parallèle d’une raréfaction de la ressource dans certains territoires. Il conviendra tout autant de leur permettre de disposer d’une ingénierie et d’un accompagnement pour leur permettre de relever ces défis. »

Etant entendu l’exposé de M. le maire, à l’unanimité, le Conseil Municipal : • APPROUVE l’ensemble du contenu de cette motion ;

• S’ASSOCIE solidairement à la mobilisation de l’Association des Maires Ruraux des Hautes-Alpes en faveur de l’abrogation du caractère obligatoire du transfert de la compétence Eau et Assainissement.

• QUESTIONS DIVERSES

Suppression/création de poste :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12/09/2024,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.5/5

République Française

Département des Hautes-Alpes (05)

Commune de LETTRET

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Du 16 Septembre 2024

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu de la démission de Mme Henrika BECUWE et des horaires d’ouvertures de la mairie, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi.

L’assemblée délibérante, décide

- D’instituer selon le dispositif suivant :

La suppression, à compter du 01/10/2024, de l’emploi de secrétaire de mairie à temps non complet à raison de 12 heures par semaine, et

La création, à compter de la même date, d’un emploi de secrétaire de mairie à temps non complet à raison de 8 heures par semaine.

- De modifier le tableau suivant :

Secrétariat de mairie

EMPLOI GRADES

ASSOCIES

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadair

e

Secrétaire de

mairie

Adjoint

administratif

C avec grade

d’avancemen

t ou B

1 1 8h

Augmentation des taxes (foncière, ordures ménagères) :

Suite à des questions, M le Maire explicite l’augmentation de la taxe foncière intervenue cette année (actualisation des bases de calcul, mise à jour des dossiers fiscaux par la DGFip, forte augmentation de la taxe sur les ordures ménagères comprise dans le calcul).

Terrains avec procédure « bien sans maître » :

M le Maire explique que, dans le cadre de la procédure dite de « biens sans maître », deux parcelles ont été identifiées, et feront prochainement l’objet d’une acquisition via cette procédure.

Une conseillère demande où en est le projet du haricot au Carrefour de la Plaine. Le Maire répond que la personne compétente en charge de ce dossier étant en arrêt maladie, le dossier n’est plus pris en charge.

Le Maire informe les conseillers que le jugement concernant le litige du garage sous la rue de l’église est renvoyé mi-octobre. Par ailleurs, le litige concernant le paiement des frais de scolarité avec la commune de Tallard est toujours en cours.

En l’absence d’autre question, M le Maire clôture la séance.

FIN DE SEANCE A 20H00

Vu pour être affiché et transmis en Préfecture le 16/09/2024, conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

À LETTRET, le 16/09/2024

Le Maire

Rémy ODDOU