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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 165 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 165 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-165
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2017 au
Sommaire
Cabinet
R03-2017-07-13-138 - Arrêté préfectoral du Attribuant une subvention de 4000,00 € au
titre du Fonds d’Échanges à But Éducatif, Culturel et Sportif (FEBECS) au profit
de l'association Montjoly Futsal Club pour réaliser le projet de participation «Tournoi
Caraïbes Challenge Cup» (2 pages) Page 4
DCLAJ
R03-2017-07-20-001 - Arrêté fixant la répartition de la dotation globale garantie -DGG-
au titre de l'octroi de mer aux collectivités de Guyane pour l'année 2017 (2 pages) Page 7
R03-2017-07-19-012 - Arrêté portant versement de la dotation pour transfert des
compensations d'exonération de fiscalité directe locale à la collectivité territoriale de
Guyane au titre de l'année 2017 (2 pages) Page 10
R03-2017-07-19-004 - Arrêté portant versement de la dotation unique des compensations
spécifiques à la taxe professionnelle aux communes et EPCI au titre de l'année 2017 (2
pages) Page 13
R03-2017-07-19-006 - Arrêté portant versement des allocations compensatrices de CFE et
CVAE aux communes et EPCI au titre de l'année 2017 (2 pages) Page 16
R03-2017-07-19-011 - Arrêté portant versement des allocations compensatrices de CVAE
à la collectivité territoriale de Guyane au titre de l'année 2017 (2 pages) Page 19
R03-2017-07-19-007 - Arrêté portant versement des compensations d'exonérations de la
taxe d'habitation aux communes et EPCI au titre de l'année 2017 (2 pages) Page 22
R03-2017-07-19-005 - Arrêté portant versement des compensations d'exonérations de la
taxe foncière sur le propriété bâties aux communes et EPCI au titre de l'année 2017 (2
pages) Page 25
R03-2017-07-19-009 - Arrêté portant versement des compensations d'exonérations de la
taxe foncière sur le propriété non bâties aux communes et EPCI au titre de l'année 2017 (2
pages) Page 28
R03-2017-07-19-010 - Arrêté portant versement des compensations d'exonérations de la
taxe foncière sur les propriétés bâties à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre de
l'année 2017 (2 pages) Page 31
DEAL
R03-2017-07-11-009 - AP 11 07 2017 cas par cas ARM Jalbot sud Mines 3 C (2 pages) Page 34
R03-2017-07-11-010 - AP 11 07 2017 cas par cas ARM Kounamari Guyane Ressources (2
pages) Page 37
R03-2017-07-18-007 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014
concernant le programme d'entretien pluriannuelle de la rivière de Kaw et du canal Roy sur
la commune de Régina - DEAL Guyane - Service Fleuves, Littoral, Aménagement et
Gestion (12 pages) Page 40
2 Préfecture/BMIE
R03-2017-07-19-008 - 2017-DCLAJ - Mme GOMIS - 19 07 17 (2 pages) Page 53
R03-2017-07-19-015 - PREF - SP SLM M VO-DINH 19 07 17 (5 pages) Page 56
R03-2017-07-19-016 - PREF- PERMANENCE - 19 07 17 (2 pages) Page 62
R03-2017-07-19-017 - PREF- S/P des communes de l'intérieur M. INFANTE (2 pages) Page 65
R03-2017-07-19-014 - PREF- SG - M de ROQUEFEUIL 19 07 2017 (2 pages) Page 68
R03-2017-07-19-013 - PREF-SGA- M. ALFONSI (2 pages) Page 71
SGAR
R03-2017-06-30-007 - arrêté préfectoral désignant les représentants des maires de Guyane
au conseil d'administration de l'EPFAG et leurs suppléants (2 pages) Page 74
3 Cabinet
R03-2017-07-13-138
Arrêté préfectoral du
Attribuant une subvention de 4000,00 € au titre du Fonds
d’Échanges à But Éducatif, Culturel et Sportif (FEBECS)
au profit de
l'association Montjoly Futsal Club pour réaliser le projet de
participation «Tournoi Caraïbes Challenge Cup»
Cabinet - R03-2017-07-13-138 - Arrêté préfectoral du
Attribuant une subvention de 4000,00 € au titre du Fonds d’Échanges à But Éducatif, Culturel et Sportif (FEBECS) au profit de 4 x E A4 92%
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Cellule Coopération
Arrêté préfectoral du 45 j© +]0 4: h Ros 204-071 a> F
Attribuant une subvention de 4000,00 £ au titre du Fonds d'Échanges à But Educatif, Culturel êt Sportif (FEBECS) au profit de l'association Montjoly Futsal Club pour réaliser le projet de participation «Tournoi Caraïbes Challenge Cup»
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ; VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'arrêté R03-2016-06-17-002 publié le 17 juin 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane: .
VU là demande de subvention sollicitée par l'association Montjoly Futsal Club en date du 05 juin 2017;
VU la consultation écrite en date du 29 juin 2017 ;
VU l'avis favorable du représentant de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du 29 juin 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Un concours financier de 4000,00 € est accordé à l'association Montjoiy Futsal Club pour la réalisation du projet intitulé «Tournoi Caraïbes Challenge Cup» prévu le 14 août 2017 à St-Martin.
Siret : 789 259 504 00015
909 route Mère Térésa
97354 REMIRE MONTJOLY
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 128 au titre de l'action 8 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.
Article 2: Une avance de 80 % de la subvention pourra être versée sur présentation du bilan de l'opération ainsi que du compte rendu détaillé des actions prouvant que la manifestation s'est etfectivement déroulée.
Cabinet - R03-2017-07-13-138 - Arrêté préfectoral du
Attribuant une subvention de 4000,00 € au titre du Fonds d’Échanges à But Éducatif, Culturel et Sportif (FEBECS) au profit de 5 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la
direction régionale des finances publiques.
Aricle 3 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Échanges à
But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions
de communication, information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2017. En cas de non-
réalisation, de réalisation partielle en 2017 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son
objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'association Montioly Futsal Club
ou son représentant.
Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - rue Fiedmond — BP
7008 - 97307 CAYENNE CEDEX ;
— Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008
PARIS ;
— Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher - BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé
avec accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le
délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des
finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Pour le préfet boint
le secrétaire £C éral ac jo
ur les aflairgs régionales po
LE]
Cabinet - R03-2017-07-13-138 - Arrêté préfectoral du
Attribuant une subvention de 4000,00 € au titre du Fonds d’Échanges à But Éducatif, Culturel et Sportif (FEBECS) au profit de 6 DCLAJ
R03-2017-07-20-001
Arrêté fixant la répartition de la dotation globale garantie
-DGG- au titre de l'octroi de mer aux collectivités de
Guyane pour l'année 2017
DCLAJ - R03-2017-07-20-001 - Arrêté fixant la répartition de la dotation globale garantie -DGG- au titre de l'octroi de mer aux collectivités de Guyane pour l'année 2017 7 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Fixant la répartition de la dotation globale garantie - DGG- au titre de l'octroi de mer
aux collectivités de Guyane pour l’année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-639 du 02 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
Vu la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi précité ;
Vu le décret 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet
2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 :
Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-01-17-001 du 17 janvier 2017 fixant la répartition de la dotation
globale garantie au titre de l'octroi de mer aux collectivités de Guyane pour l'année 2017 ;
Vu la note relative à l'indice d'évolution de la dotation globale garantie n° 17000986
du 3 juillet 2017 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;:
DCLAJ - R03-2017-07-20-001 - Arrêté fixant la répartition de la dotation globale garantie -DGG- au titre de l'octroi de mer aux collectivités de Guyane pour l'année 2017 8 ARRÊTE :
Article 1 : Le montant alloué aux bénéficiaires de la dotation globale garantie au titre de l'octroi
de mer pour l'année 2017 est arrêté à hauteur de 109 939 494,01 €.
Article 2 : Ce montant fera l'objet de versements par quinzaine, soit 1 125 000 € pour la
collectivité territoriale de Guyane et 3 529 652,31 € pour les communes selon la répartition
Jointe en annexe à compter du ler juillet 2017.
Article 3 : Cette somme est à imputer sur le compte CHORUS 4742000000 "compte transitoire
créditeur PSCD " associé au segment IT7A060100.
Article 4 : Le compte de chaque collectivité sera crédité des versements lui revenant les 5 et
20 de chaque mois.
Article 5 : Cet arrêté est applicable jusqu'au 31 août 2017.
Article 6 : Si au cours de cette période, le solde cumulé entre le montant estimé de la DGG et
le produit global de l'octroi de mer collecté est négatif sur une période de deux quinzaines
consécutives, le présent arrêté devient caduque. Un nouvel arrêté de répartition est
immédiatement pris en s'appuyant sur le nouveau montant de la DDG réduit à due concurrence.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 2 O0 JUIL. 2017
Pour le Préfet, -
COPIES : Le secrétaire GENE
préfecture 2D/1B : 1
RAA préfecture : 1
DRFIP Guyane : 3
Douanes ë L
6
DCLAJ - R03-2017-07-20-001 - Arrêté fixant la répartition de la dotation globale garantie -DGG- au titre de l'octroi de mer aux collectivités de Guyane pour l'année 2017 9 DCLAJ
R03-2017-07-19-012
Arrêté portant versement de la dotation pour transfert des
compensations d'exonération de fiscalité directe locale à la
collectivité territoriale de Guyane au titre de l'année 2017
DCLAJ - R03-2017-07-19-012 - Arrêté portant versement de la dotation pour transfert des compensations d'exonération de fiscalité directe locale à la collectivité territoriale de Guyane au titre de l'année 2017 10 x Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant versement de la dotation pour transfert des compensations
d'exonération de fiscalité directe locale revenant à Collectivité Territoriale de Guyane
Année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général des impôts ;
Vu le I du II de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;
Vu le L du II de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'état récapitulatif de la direction des services fiscaux de Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-07-19-012 - Arrêté portant versement de la dotation pour transfert des compensations d'exonération de fiscalité directe locale à la collectivité territoriale de Guyane au titre de l'année 2017 11 ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué à la collectivité territoriale de Guyane une somme de 413 567 € lui
revenant au titre de la dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale pour l'année 2017 qui sera versée selon les modalités définies à l'article 2.
Article 2 : Cette somme sera imputée sur le compte 465-1200000 « dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale » code CDR COL5901000, dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 19 JUIL. 2017
Pour le Rréfet
Le secrétairg général
COPIES : ef .
Préfecture 2D/1B : Yves de UEFEUIL I
RAA préfecture : |
CT Guyane s 1
DRFIP Guyane : 3
6
DCLAJ - R03-2017-07-19-012 - Arrêté portant versement de la dotation pour transfert des compensations d'exonération de fiscalité directe locale à la collectivité territoriale de Guyane au titre de l'année 2017 12 DCLAJ
R03-2017-07-19-004
Arrêté portant versement de la dotation unique des
compensations spécifiques à la taxe professionnelle aux
communes et EPCI au titre de l'année 2017
DCLAJ - R03-2017-07-19-004 - Arrêté portant versement de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle aux communes et EPCI au titre de l'année 2017 13 KA
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant versement de la dotation unique des compensations spécifiques à la
taxe professionnelle - DUCSTP - aux communes et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de Guyane - Année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le I du IIT de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;
Vu le L du IT de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu les états 1259 et 1253 de notification des taux d’imposition pour l’année 2017 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-07-19-004 - Arrêté portant versement de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle aux communes et EPCI au titre de l'année 2017 14 ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué aux collectivités et à leurs groupements désignés en annexe, en
application des dispositions visées ci-dessus pour l’année 2017, une somme globale
de 41 097 € au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe
professionnelle qui sera versée selon les modalités définies à l'article 2.
Article 2 : Ces sommes seront prélevées sur le compte 465-1200000 « prélèvement sur les
recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe
professionnelle - DUCSTP » code CDR COL6001000, Dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 19 y 2017
Pour le Pig Le secrétaire gdéri
COPTES :
_Dè Préfecture 2D/1B : 1 URL RAA e À Yves de ROQUEFE
Communes A [2
EPCI > 3
DRFIP Guyane 5
2 ei |
DCLAJ - R03-2017-07-19-004 - Arrêté portant versement de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle aux communes et EPCI au titre de l'année 2017 15 DCLAJ
R03-2017-07-19-006
Arrêté portant versement des allocations compensatrices de
CFE et CVAE aux communes et EPCI au titre de l'année
2017
DCLAJ - R03-2017-07-19-006 - Arrêté portant versement des allocations compensatrices de CFE et CVAE aux communes et EPCI au titre de l'année 2017 16 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant versement des allocations compensatrices de CFE et de CVAE
revenant aux communautés de communes pour l'année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;
Vu le L du Il de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu les états 1253 de notification des taux d’imposition pour l’année 2017 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-07-19-006 - Arrêté portant versement des allocations compensatrices de CFE et CVAE aux communes et EPCI au titre de l'année 2017 17 ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué aux communautés de communes désignées en annexe, en application des dispositions visées ci-dessus pour l’année 2017, une somme globale de 677 930 € au titre des allocations compensatrices pour les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui sera versée selon les modalités définies à l'article 2.
Article 2: Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 «compensations d'exonérations relatives à la fiscalité directe locale » code CDR COL0301000, dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le {9 JUIL. 2017
COPIES :
Préfecture 2D/1B :1
RAA ‘1
EPCI : 4
DRFIP Guyane :3_
Ve)
DCLAJ - R03-2017-07-19-006 - Arrêté portant versement des allocations compensatrices de CFE et CVAE aux communes et EPCI au titre de l'année 2017 18 DCLAJ
R03-2017-07-19-011
Arrêté portant versement des allocations compensatrices de
CVAE à la collectivité territoriale de Guyane au titre de
l'année 2017
DCLAJ - R03-2017-07-19-011 - Arrêté portant versement des allocations compensatrices de CVAE à la collectivité territoriale de Guyane au titre de l'année 2017 19 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant versement des allocations compensatrices de CVAE
revenant à la Collectivité Territoriale de Guyane pour l'année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le I du IT de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;
Vu le L du IT de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'état récapitulatif de la direction des services fiscaux de Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-07-19-011 - Arrêté portant versement des allocations compensatrices de CVAE à la collectivité territoriale de Guyane au titre de l'année 2017 20 ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué à la collectivité territoriale de Guyane, une somme de 185 892 € au titre
des allocations compensatrices pour les exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE).
Article 2: Cette somme sera prélevée sur le compte 465-1100000 « compensations
d'exonérations relatives à la fiscalité directe locale » code CDR COL0301000, Dotation non
interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne,le 19 JUIL. 2017
Pour le Préfet
Le socréjafre général
COPIES : Yves de ROQUEFFINL,
Préfecture 2D/1B :1
RAA préfecture 1
CT Guyane :1
DRFIP Guyane 3
6
DCLAJ - R03-2017-07-19-011 - Arrêté portant versement des allocations compensatrices de CVAE à la collectivité territoriale de Guyane au titre de l'année 2017 21 DCLAJ
R03-2017-07-19-007
Arrêté portant versement des compensations
d'exonérations de la taxe d'habitation aux communes et
EPCI au titre de l'année 2017
DCLAJ - R03-2017-07-19-007 - Arrêté portant versement des compensations d'exonérations de la taxe d'habitation aux communes et EPCI au titre de l'année 2017 22 Ra APE A
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PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant versement des compensations d'exonérations de la taxe d'habitation
aux communes aux communes et établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre de Guyane pour l'année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;
Vu le L du II de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu les états 1259 de notification des taux d’imposition pour l’année 2017 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-07-19-007 - Arrêté portant versement des compensations d'exonérations de la taxe d'habitation aux communes et EPCI au titre de l'année 2017 23 ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué aux collectivités et à leurs groupements désignés en annexe, en
application des dispositions visées ci-dessus pour l’année 2017, une somme globale
de 1 683 897 € au titre de la compensation d'exonérations pour la taxe habitation qui sera versée selon les modalités définies à l'article 2.
Article 2: Ces sommes seront prélevées sur le compte 465-1100000 « compensations
d'exonérations relatives à la fiscalité directe locale » code CDR COL0301000, Dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 19 JUIL. 2017
Pour le Pféfet
Le secrétaire général
COPIES : LE, me
Préfecture 2D/1B : 1 Yves de ROQUEFEUIL
RAA :
Communes 13
EPCI : 4
DRFIP Guyane 2
2
DCLAJ - R03-2017-07-19-007 - Arrêté portant versement des compensations d'exonérations de la taxe d'habitation aux communes et EPCI au titre de l'année 2017 24 DCLAJ
R03-2017-07-19-005
Arrêté portant versement des compensations
d'exonérations de la taxe foncière sur le propriété bâties
aux communes et EPCI au titre de l'année 2017
DCLAJ - R03-2017-07-19-005 - Arrêté portant versement des compensations d'exonérations de la taxe foncière sur le propriété bâties aux communes et EPCI au titre de l'année 2017 25 Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
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Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant versement des compensations d'exonérations de la
taxe foncière sur propriétés bâties —- TFPB - aux communes et établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre de Guyane pour l'année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le I du IT de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;
Vu le L du IT de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu les états 1259 de notification des taux d’imposition pour l’année 2017 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-07-19-005 - Arrêté portant versement des compensations d'exonérations de la taxe foncière sur le propriété bâties aux communes et EPCI au titre de l'année 2017 26 ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué aux communes et à leurs groupements désignés en annexe, en
application des dispositions visées ci-dessus pour l’année 2017, une somme globale
de 129 458 € au titre de la compensation d'exonérations pour la taxe foncière sur les propriétés
bâties qui sera versée selon les modalités définies à l'article 2.
Article 2: Ces sommes seront prélevées sur le compte 465-1100000 « compensations
d'exonérations relatives à la fiscalité directe locale » code CDR COL0301000, Dotation non
interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 9 JUIL. 2017
Pour le Préist
Le secrétaire dénéral
Yves de RO EUIL
COPIES:
Préfecture 2D/1B : 1
RAA sd
Communes : 8
EPCI de)
DRFIP Guyane 13
15
DCLAJ - R03-2017-07-19-005 - Arrêté portant versement des compensations d'exonérations de la taxe foncière sur le propriété bâties aux communes et EPCI au titre de l'année 2017 27 DCLAJ
R03-2017-07-19-009
Arrêté portant versement des compensations
d'exonérations de la taxe foncière sur le propriété non
bâties aux communes et EPCI au titre de l'année 2017
DCLAJ - R03-2017-07-19-009 - Arrêté portant versement des compensations d'exonérations de la taxe foncière sur le propriété non bâties aux communes et EPCI au titre de l'année 2017 28 Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant versement des compensations d'exonérations de la
taxe foncière sur propriétés non bâties - TFPNB - aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Guyane - Année 2017
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;
Vu le L du II de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu les états 1259 de notification des taux d’imposition pour l’année 2017 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-07-19-009 - Arrêté portant versement des compensations d'exonérations de la taxe foncière sur le propriété non bâties aux communes et EPCI au titre de l'année 2017 29 ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué aux collectivités et à leurs groupements désignés en annexe, en
application des dispositions visées ci-dessus pour l’année 2017, une somme globale de 406 628 € au titre de la compensation d'exonérations pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui sera versée selon les modalités définies à l'article 2.
Article 2: Ces sommes seront prélevées sur le compte 465-1100000 « compensations d'exonérations relatives à la fiscalité directe locale » code CDR COL0301000, Dotation non interfacée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le {9 jy 2017
Pour le Ptéfat
Le secrétairé général
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
RAA : d
Communes : 18
EPCI à {
DRFIP Guyane +.à.
Vues de R EFEUIL
DCLAJ - R03-2017-07-19-009 - Arrêté portant versement des compensations d'exonérations de la taxe foncière sur le propriété non bâties aux communes et EPCI au titre de l'année 2017 30 DCLAJ
R03-2017-07-19-010
Arrêté portant versement des compensations
d'exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties à
la Collectivité Territoriale de Guyane au titre de l'année
2017
DCLAJ - R03-2017-07-19-010 - Arrêté portant versement des compensations d'exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre de l'année 2017 31 Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
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LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
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Portant versement des compensations d'exonérations de la taxe foncière
sur propriétés bâties à la Collectivité Territoriale de Guyane pour l'année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le I du IT de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;
Vu le L du IT de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'état récapitulatif de la direction des services fiscaux de Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-07-19-010 - Arrêté portant versement des compensations d'exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre de l'année 2017 32 ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué à la collectivité territoriale de Guyane une somme de 21 394 € au titre
de la compensation d'exonérations pour la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Article 2: Ces sommes seront prélevées sur le compte 465-1100000 « compensations
d'exonérations relatives à la fiscalité directe locale » code CDR COL0301000, Dotation non
interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 19 JUIL. 2017
COPIES : bi
Préfecture 2D/1B Yves de OQUEFEUIL 1 RAA préfecture :1
CT Guyane 1
DRFIP Guyane :3
6
DCLAJ - R03-2017-07-19-010 - Arrêté portant versement des compensations d'exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre de l'année 2017 33 DEAL
R03-2017-07-11-009
AP 11 07 2017 cas par cas ARM Jalbot sud Mines 3 C
décision exemptant d'étude d'impact le projet de recherche minière Jalbot sud de la société Mines
3 C
DEAL - R03-2017-07-11-009 - AP 11 07 2017 cas par cas ARM Jalbot sud Mines 3 C 34 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de recherche minière dans le secteur
Jalbot Sud, à Roura, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
LE PREFET de la REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ja directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe [IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par cas ; |
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis
Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,
directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la société Mines 3 C, relative à un projet de recherche minière dans le secteur Jalbot Sud, à Roura, déclarée complète le 16 juin 2017 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur un secteur d’une superficie totale de 1 km’, sur la crique Jalbot Sud;
Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé d’un layon de quatre mètres de large et environ 4 km de long sans abattage de gros arbres, comportant trois franchissements de cours d’eau, et à la réalisation d’environ soixante-cinq puits de sondage qui seront robouchés ;
Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (deux semaines) et que les impacts en
seront limités en intensité et dans le temps ;
DEAL - R03-2017-07-11-009 - AP 11 07 2017 cas par cas ARM Jalbot sud Mines 3 C 35 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE:
Article 1* - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de
l'environnement, le projet de recherche minière dans le secteur Jalbot Sud, à Roura, est exempté de la
réalisation d’une étude d'impact
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : ° d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de demande de recours contentieux ;
. d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,
rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).
Ârticle 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 44 jo Œ.+ OPE
Pour le Préfet et par délégation
le directeur de la DEAL,
, 4 Men : reur dé dr du gere
, ue SEAL ES
DEAL - R03-2017-07-11-009 - AP 11 07 2017 cas par cas ARM Jalbot sud Mines 3 C 36 DEAL
R03-2017-07-11-010
AP 11 07 2017 cas par cas ARM Kounamari Guyane
Ressources
décision exemptant d'étude d'impact le projet d'ARM Kounamari de la société Guyane Ressources
DEAL - R03-2017-07-11-010 - AP 11 07 2017 cas par cas ARM Kounamari Guyane Ressources 37 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRETE N° :
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de recherche minière dans le secteur de la
crique Kounamari, à Régina, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
LE PREFET de la REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment
son annexe III ; :
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
. VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par
cas ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis
Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l’arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la société Guyane Ressources, relative à un projet de
recherche minière dans le secteur de la crique Kounamari, à Régina, déclarée complète le 16 juin 2017 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur un secteur d’une
superficie totale de 2 km?, sur la crique Kounamari;
Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé d’un layon de quatre mètres de large et
environ 9 km de long sans abattage de gros arbres, comportant huit franchissements de cours d’eau, et à la
réalisation d’environ Quatre-vingt-dix puits de sondage qui seront rebouchés ;
Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (un mois) et que les impacts en seront
limités en intensité et dans le temps ;
DEAL - R03-2017-07-11-010 - AP 11 07 2017 cas par cas ARM Kounamari Guyane Ressources 38 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE:
Article 1 - En application de la section première du chapitre Il du titre IT du livre premier du Code de l'environnement, le projet de recherche minière dans le secteur de la crique Kounamari, à Régina, est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code dé l'environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse
du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura
pour effet d'interrompre le délai de demande de recours contentieux ;
. d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,
rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 44 ju et 2014
Pour le Préfet et par délégation
le directeur de la DEAL,
EL
enis GIROU
DEAL - R03-2017-07-11-010 - AP 11 07 2017 cas par cas ARM Kounamari Guyane Ressources 39 DEAL
R03-2017-07-18-007
Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement en application de
l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le
programme d'entretien pluriannuelle de la rivière de Kaw
et du canal Roy sur la commune de Régina - DEAL
Guyane - Service Fleuves, Littoral, Aménagement et
Gestion
AP DEAL-FLAG KAW
DEAL - R03-2017-07-18-007 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le programme d'entretien pluriannuelle de la rivière de Kaw et du canal Roy sur la commune de Régina - DEAL Guyane 40 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION UNIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE 1.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N°2014-619 DU 12 JUIN 2014
CONCERNANT LE PROGRAMME D'ENTRETIEN PLURIANNUEL DE LA RIVIÈRE DE KAW ET DU CANAL ROY SUR LA COMMUNE DE REGINA
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code du patrimoine, notamment son livre V, titres III, relatif à la législation et à la réglementation de l'archéologie ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général de la propriété et des personnes publiques :
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la Réserve Naturelle Nationale des marais de Kaw-Roura (Guyane) ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 09 avril 2001, fixant la liste des espèces végétales protégées dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2017-01-19-0009/DEAL en date du 19 janvier 2017 portant ouverture de l'enquête publique entre le 26 janvier 2017 et le 27 février 2017 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU la pré-consultation du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel le 24 juin 2014 ;
VU la pré-consultation du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 2 juillet 2014 ;
VU la pré-consultation de la Conservatrice de la Réserve Naturelle Nationale de Kaw-Roura le 20 janvier 2015 ;
VU la pré-consultation du Comité Consultatif de Gestion de la Réserve Naturelle Nationale de Kaw-Roura le 28 janvier 2015 ;
VU la demande présentée par le service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sis Rue du vieux Port - CS 76003 - 97306 CAYENNE CEDEX, représenté par son directeur M.GIROU, en vue d'obtenir l'autorisation unique pour le programme d'entretien pluriannuel de la rivière de Kaw et du canal Roy sur la commune de Régina ;
1/11
DEAL - R03-2017-07-18-007 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le programme d'entretien pluriannuelle de la rivière de Kaw et du canal Roy sur la commune de Régina - DEAL Guyane 41 VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation en date du 1° avril 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages en date du 16 mars 2016 :
VU l'avis de la Conservatrice de la Réserve Naturelle Nationale de Kaw-Roura en date du 22 avril 2016 :
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 2 mai 2016 :
VU l'avis de l'Office National des Forêts en date du 23 mai 2016 :
VU les deux avis du Conseil National de la protection de la Nature produits tous deux en date du 25 juin 2016 :
VU l'avis de la Direction des Affaires Culturelles en date du 5 juillet 2016 ;
VU l'avis du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable en date du 5 octobre 2016 :
VU le dossier complété déposé par ie pétitionnaire en décembre 2016 31
VU l'ensemble des pièces du dossier de demande susvisé ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 mai 2017 ;
VU le rapport du service instructeur de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 5 juillet 2017 ;
Considérant que la demande présentée par le service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion de la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement susvisée est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014-619
susvisée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et
de préserver les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.211-1-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés dans le décret n°98-166 du 13
mars 1998 susvisé et les intérêts visés aux titres des articles L.332-2 et L332-3 du code de l'environnement |
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés aux articles L.411-1 et suivants du
code de l’environnement ;
Considérant que le service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement a étudié plusieurs solutions alternatives, notamment pour traiter la question du devenir des sédiments et qu'aucune de ces
solutions ne peut être considérée comme une solution satisfaisante au sens de l’article L.411-2 du code de l'environnement
Considérant que la présente autorisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées, dès lors que les mesures mentionnées dans le présent arrêté qui permettent d'éviter toute atteinte à l'état de
conservation sont observées ;
Considérant que le projet constitue une raison impérative d'intérêt public majeur, dans la mesure où les travaux sont destinés à
favoriser les écouiements et limiter les risques d'inondation au village de Kaw, à préserver l'accessibilité et la navigabilité pour les
usagers et à garantir la sécurité de la navigation ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
de Guyane susvisé et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique en 2015 ni sa
préservation pour la masse d'eau n° FRKR9013 « Rivière de Kaw », sur laquelle il est situé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane,
2/11
DEAL - R03-2017-07-18-007 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le programme d'entretien pluriannuelle de la rivière de Kaw et du canal Roy sur la commune de Régina - DEAL Guyane 42 ARRÊTE
TITRE 1 = OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sis Rue du vieux Port - CS 76003 - 97306 CAYENNE CEDEX, représenté par son directeur M. GIROU, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé après « le bénéficiaire » et/ou « le pétitionnaire ».
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation unique pour le programme d'entretien pluriannuel de la rivière de Kaw et du canal Roy sur la commune de Régina tient lieu :
* d'autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement ;
* d'autorisation spéciale au titre des réserves naturelles, relevant des dispositions des articles L.332-6 et L.332-9 du code de l'environnement ;
+ de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION
Les travaux concernés par la présente autorisation unique sont situés sur la commune de Régina sur la rivière de Kaw, le canal Roy, le
canal d'accès au village de Kaw, la crique Moïse et ses canaux.
Les travaux, objet de la présente autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le
bropriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique
4. 1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2. 1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année : Arrêté du 30 mai
| 2008
1° Supérieur à 2 000 m3 (A); Les fravaux peuvent DVONT 466A 2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des LL ue une de
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de Seaiments extraits NT 3210 tnt of (A): p g supérieur à 2 000 m° | Autorisation +
selon l'année _ 3° inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des d'intervention Arrêté du 9 août
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence 2006 S1 (D). NOR:
LJ DEVO0650505A
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES TRAVAUX
Article 4.1 : Description des travaux
Le programme d'entretien pluriannuel prévoit :
l'entretien ponctuel de la ripisylve par des travaux d’élagage ;
. la lutte contre les espèces envahissantes et contre la fermeture du milieu par des travaux de débroussaillage, d'arrachage et de faucardage d'herbacées ; | + le maintien et/ou l'amélioration du flux hydraulique par des travaux de débroussaillage, d'arrachage et de faucardage d’herbacées, de curage du lit mineur, d'enlèvement d’embâcles et d'arasement d’atterrissements (dépôts de matériaux par le cours d’eau) ;
+ le maintien d'un débit d'étiage favorable à l'écosystème par des travaux d'arrachage et de faucardage d'herbacées et de curage du lit mineur ;
* le maintien où l'amélioration du gabarit de navigation par des travaux de débroussaillage, d'arrachage et de faucardage d'herbacées, de curage du lit mineur, d'enlèvement d'embâcles et d'arasement d'atterrissements et d'enlèvement de tapis herbacés flottants ;
3/1]
DEAL - R03-2017-07-18-007 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le programme d'entretien pluriannuelle de la rivière de Kaw et du canal Roy sur la commune de Régina - DEAL Guyane 43 * _ sinécessaire, de ne pas intervenir et de laisser la dynamique naturelle suivre son cours ;
Article 4.2 : Secteur d'intervention
La rivière de Kaw, le canal Roy, le canal d'accès au village de Kaw, la crique Moïse et ses canaux sont sectorisés selon la zone
d'intervention et le mode d'opération suivants :
Crique Solitaire ee
F4 Crique Wapou
Deux
branches
Secteur K4
\ Rivière de Kaw]| 25 km
L Fleuve Approuague
\
Secteur K3 \
Secteur K2
Montagne
Favard
Dégrad de K h Dégrad de Kai DR Secteur K1
Village \ de Kaw RS
Ca4Ro
Y 17.754
Secteur FL m
2 |
Canal d'accès au village
de Kaw | 360 m
Crique Moise et:
: canaux | 850 m
llustration 1: Secteurs d'intervention du programme d'entretien pluriannuel |
Formations végétales Secteur Localisation Longueur
Rivière de Kaw, entre le débarcadère de Kaw (au bout
Secteur K1 de la route départementale) et le canal Roy 4 km Berges à hydrophytes flottantes ou submergées Canal d'accès au village de Kaw 360 m Secteur K4 Rivière de Kaw, entre la crique Wapou et le débarcadère 9 km de Kaw
Berges herbacées à Echinochloa et arbre isolé Secteur RS1 | Canal Roy, du côté de la rivière de Kaw 1,5km_
Forêt galerie marécageuse à épiphytes EEE | Canal Roy, section centrale 4,25 km
Forêt ripicole à faciès estuarien SéCtEURRS3 | Canal Roy, du côté du fleuve Approuague 2 km
. , Rivière de Kaw, entre le canal Roy et la limite de la zone Berges arbustives à Moucou-moucou et Amourette Secteur. K2 présentant une forte densité d'Amourette 4 km
Berges à Amourette et lianes en pied de forêt merz | Rivière de Kaw, entre la limite de la zone présentant une Sken
inondable forte densité d'Amourette et la crique Solitaire
Formation végétale à préciser Secteur MA Crique Moïse, entre la rivière de Kaw et le canal arrière 460 m
du village
; ee Canal de jonction entre la crique Moïse et le canal Formation végétale à préciser Secteur M2 d'accès au village 150 m
Formation végétale à préciser Secteur M3 | Canal arrière du village 240 m
Illustration 2: Description des secteurs d'intervention
Article 4.3 : Mode d'opérations par secteur d'intervention
4/11
DEAL - R03-2017-07-18-007 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le programme d'entretien pluriannuelle de la rivière de Kaw et du canal Roy sur la commune de Régina - DEAL Guyane 44 se9 Jed Se9 ne SeJ22qU8,p JUSWSASJUZ - IneuIu jy np eBeIn) - OU8JSASO98,] [QEIOAE, 8BEHS,P 1198P NE JUAUIEN - eBeln
ne S2992,p Jeue zh naljIWnp81n}8UU8,E]2HUOT19}}N7- Se99equeu,p eBepieone, no 96ey2eu - dFE ORPERSuoneBineu8pj1eqe68]181n2]S81NOJUSJUIEN- seo Jed Seo ne jenjouod eBebe]z - a1270S 9nbu2 2ye/noW.p 26elllessno1qeq - SJUEYOU S80EqJeU SIdE] 2p JUEWISAQUT - Mine ep nee 8/ 1810Ij8UE NO JHUAUIEN - epeinou.p £ naljIW NP 81N}O9ULE, 2] 2HUON 1977 - f ; ar seoJedseonejenouoda6ebe/z-HAUSSEON se9JedSe9neSJUSWESSLEYEPUOEAESUOINOJUAWSAQUT-ur,£sa se9Jedse9neSeJ92qW8,pUOEAISSUONNOJUSLUSASJUZ- aAJASIdueJuaWe/jenjouodJ1U8}81U3- uoneBineu8pj1eqe68j1810Ij8WENOJUSJUIEN-’) eueSASO08,E8Jq2J0E)262,JIG2PNEHUSJUIEN-yçzpCUOYSS.= ne[en-‘ SENSPRESSenbynesp{AyXn4 8j18101j8UIENOHUSJUIEN-eJequesuoses‘ÂoÿJEUEQ d SaJUESSIYJEAUS S999dS9 SJ 81]U09 18}}n7 - c‘ (L uon9es) LSy | ua ‘se9 JedSe9 ne SJUE]OJJ S899Eq48U,P SIdE} 8p JUSWISASJUZ - uoneBineu 9p jueqeb 8] 181NE]S81 nO JIUS}UIEN - 16 a] Je nodeM enb112 Ej 8jUS ME 9P IIS | uonebineu9pJ1eqeb8]1810Ij8UENOJHUSUIEN-| SJUEJJ0J S999EqJAU,P SIdE} 9pJUSWSASJUZ - enbipneipAy XnJj 9[ 1810182 NO HUSUIEN - uw + 0} JEUE9 8] 19 13 | SaJUESSIYJBAUSS899dS8S8/81]U091877-| 9110}219d0SpOHJouSuE9nbDy129dSU0H2ÿ|IN9NbUO7UOHESIJ2207,1N9729S| DEAL - R03-2017-07-18-007 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le programme d'entretien pluriannuelle de la rivière de Kaw et du canal Roy sur la commune de Régina - DEAL Guyane 45 TITRE It- DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 5 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
ARTICLE 6 : DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX - MISE EN SERVICE
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, des périodes préférentielles de
réalisation des travaux sont définies selon l'intervention nécessaire et les impacts qu'elle est susceptible d'engendrer, par secteurs tels
que définies à l’article 4.2 du présent arrêté :
* en secteurs K2 et K3, l'élagage et le débroussaillage sont effectués en saison sèche, hors période de nidification du Hoazin
huppé (Opistochomus hoazin) ; .
* en secteurs RS1, RS2 et RS3, l'élagage est effectué en période de hautes eaux ;
* en zones K1, K2, K3, RS1 et RS2, l'arrachage et le faucardage d'herbacées et l'enlèvement des tapis herbacés flottants sont
réalisés en période de hautes eaux ;
en secteur Kd, l'enlèvement de tapis herbacés flottants est réalisé en saison sèche et/ou en début de saison des pluies ;
en secteur Al, l'arrachage et le faucardage d'herbacées sont réalisés en fin de période de hautes eaux ;
en secteurs A1, R$S1 et RS2, le curage est réalisé en fin de période de hautes eaux ;
en secteur RS3, l'enlèvement d'embâcles et l'arasement d’atterrissements sont réalisés en saison sèche.
En tout état de cause, la durée d'intervention des opérations de curage réalisées chaque année ne peut excéder 40 jours ouvrés de
travaux.
Le bénéficiaire informe par voie électronique, le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage de toute
opération dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée, sauf si ladite intervention est réalisée dans le but de
prévenir tout risque pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou aux conditions de navigation, sans en avoir préalablement
tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
ARTICLE 7 : CARACTÈRE ET DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article 7
de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorisation est accordée pour une durée de 40 années à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si
les travaux n'ont pas été exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions
fixées par l'article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant
l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin
2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux.
ARTICLE 9 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un
ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui Suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être
portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de
l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date
prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts
mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
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DEAL - R03-2017-07-18-007 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le programme d'entretien pluriannuelle de la rivière de Kaw et du canal Roy sur la commune de Régina - DEAL Guyane 46 arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site,
ARTICLE 10 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
ARTICLE 11 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les rég\ementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE Il-PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A
L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 13 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 43.1 : Avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées, en lien avec le gestionnaire de la Réserve Naturelle
Nationale marais de Kaw-Roura, sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre
toute circulation d'engins. Les arbres et la ripisylve à conserver sont clairement identifiés. Le bénéficiaire met également en place une
signalisation nautique.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les
règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents
ou d'incidents.
Le bénéficiaire s'associe à un expert écologue et au conservateur de la réserve naturelle pour définir :
* en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux écologiques, ainsi qu’un protocole de suivi environnemental ;
+ la réalisation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et les modalités de suivi associés ;
+ le suivi des milieux naturels, pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux ;
. un plan de respect de l'environnement. Ce plan portant sur l'ensemble du programme doit prendre en compte
l'ensemble des prescriptions environnementales du présent arrêté ainsi que les éléments opérationnels permettant leur mise en œuvre ;
* un plan d'alerte et de secours pour les risques de pollution accidentelle ;
Le bénéficiaire définit une zone dédiée au ravitaillement et aux opérations d'entretien des engins au niveau du débarcadère de Kaw.
Cette zone est aménagée pour interdire tout ruissellement de polluants en direction de la rivière de Kaw.
Le bénéficiaire transmet, chaque année, avant l'ouverture des travaux au service instructeur et aux services en charge de la police de
l'environnement mentionnés à l'article 13.2 du présent arrêté, une déclaration de travaux comprenant les éléments suivants :
* la période d'intervention ;
* la localisation des travaux qui définit les secteurs affectés par les travaux ainsi que les repères de chacune des
extrémités, avec à l'appui la fourniture d'un plan de situation ;
l'ampleur du chantier (linéaires, volumes) ;
la (les) technique(s) de curage mise{s}) en œuvre, le cas échéant ;
la destination des sédiments curés, le cas échéant ;
les impacts et nuisances prévisibles identifiés ;
lès mesures de précaution prises ;
le dispositif de suivi et les valeurs limites à ne pas dépasser indiquées dans l'arrêté du 30 mai 2008 susvisé ; les écarts éventuels par rapport aux indications prévues dans le programme d'entretien pluriannuel ;
Cette déclaration est retransmise par courriel chaque année avant le démarrage de la campagne de travaux de l'année. Elle peut
également être inscrite dans le rapport mentionné à l’article 17 du présent arrêté.
Article 13.2 : En phase chantier
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DEAL - R03-2017-07-18-007 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le programme d'entretien pluriannuelle de la rivière de Kaw et du canal Roy sur la commune de Régina - DEAL Guyane 47 L
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l’environnement de l'avancement des travaux et
des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission (par courriel) des comptes rendus aux coordonnées
suivantes :
Unité police de l'eau
DEAL Guyane
C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX
téléphone : 05 94 29 66 54
téléphone : 05 94 29 66 50
jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
et mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
En cas de réunion de chantier, les comptes-rendus sont joints au rapport mentionné à l'article 17 du présent arrête.
Article 13.2.1 : Kit de dépollution
Un kit de dépollution est placé dans tous les engins devant intervenir sur le chantier. Ce kit comprend :
* des boudins oléophiles absorbants d'hydrocarbures :
* des feuilles absorbantes d'hydrocarbures :
* des sacs de granulés absorbants d'hydrocarbures ou d'autre polluants ;
Chaque personnel présent sur le chantier est formé à l’utilisation de tous les éléments présents dans ce kit de dépollution.
Atticle 13.2.2 : Destination des sédiments sur le canal Roy
Les zones de dépôts sont systématiquement choisies en berge nord, suffisamment en retrait, de manière à ne pas être situées dans le
flux du marais.
Atticle 13.2.3 : Destination des sédiments sur le canal d'accès au village de Kaw
Les zones de dépôts sont privilégiées dans la mesure du possible en berge est, en dehors du cheminement piéton longeant le canal.
ARTICLE 14 : MOYENS D’ANALYSE, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE - CONDUITE DES TRAVAUX
La conduite des travaux est menée sous la responsabilité du bénéficiaire avec l'appui de l'expert écologue mentionné à l’article 13.1 du
présent arrêté et du conservateur de la réserve naturelle.
L'expert écologue ou une personne désignée par le conservateur de la réserve réalise si besoin un accompagnement à pied d'œuvre
lors des premiers jours de travaux, notamment lors des opérations de curage.
A ce titre, il vérifie le contenu des godets extraits lors du curage pour évaluer les impacts sur la faune aquatique. En cas de nécessité, il
procède au déplacement et/ou à la sauvegarde des individus repérés au niveau des zones de dépôt mentionnées à l’article 13.2 du
présent arrêté mais également au niveau des grilles apposées sur les barges.
Le bénéficiaire et l'expert écologue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la formation des opérateurs et intervenant en charge
de la manutention des engins de chantier aux mesures à prendre pour éviter ou limiter les impacts sur l'eau et les milieux aquatiques.
Cette formation comprend également l'utilisation de tous les éléments présents dans le kit de dépollution mentionné à l’article 13.2 du
présent arrêté.
Un suivi de la qualité de l'eau pendant les opérations de curage est réalisé pendant toute la durée de validité du présent arrêté. Ce suivi
est effectué à chaque intervention et prévoit la mesure des paramètres suivants :
température
pH
turbidité
salinité
conductivité
oxygène dissous
matières en suspension
,
L
.
1
.
L1
o
LE
Un suivi bathymétrique est effectué, chaque année à la fin de la période d'intervention et sur les zones ayant fait l'objet d'un curage. Les
résultats sont communiqués au service instructeur aux coordonnées mentionnées à l’article 13.2 du présent arrêté.
ARTICLE 15 : MOYENS D’'INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
Article 15.1 : En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage des rejets polluants sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des
matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de
milieu pollué (sol ou eau). Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire informe sans délai :
* le service instructeur de la police de l'eau de la DEAL Guyane ;
le gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale marais de Kaw-Roura ;
les habitants du village de Kaw ;
les exploitants agricoles de Kaw ;
les prestataires touristiques ;
le Maire de Régina ; L2
L2
L2
L
L2
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DEAL - R03-2017-07-18-007 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le programme d'entretien pluriannuelle de la rivière de Kaw et du canal Roy sur la commune de Régina - DEAL Guyane 48 Article 15.2 : En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
ARTICLE 16 : PLAN DE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
Avec l'appui de l'expert écologue mentionné à l'article 13 du présent arrêté le bénéficiaire établit un plan de respect de l’environnement et un plan d'alerte et de secours pour les risques de pollution accidentelle. Ces plans, qui reprennent les mesures et éléments mentionnés aux articles 13, 14 ,15, 18 et 21 du présent arrêté, sont destinés : au service instructeur de la police de l'eau de la DEAL Guyane pour validation ; aux entreprises adjudicataires pour application ;
au gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale des marais de Kaw-Roura pour information ;
aux habitants du village de Kaw pour information ;
aux exploitants agricoles de Kaw pour information ;
aux prestataires touristiques pour information ;
au Maire de Régina pour information ;
ARTICLE 17 : APRÈS CHAQUE CAMPAGNE ANNUELLE ET FIN DE TRAVAUX
Le bénéficiaire dresse un bilan annuel de l'ensemble des actions conduites dans un rapport qu'il transmet au plus tard le 31 mars de l'année suivant les travaux aux agents mentionnés à l'article 13.2 du présent arrêté.
Il indique dans ce rapport tes secteurs ayant fait l'objet d'interventions, les opérations effectivement réalisées et les difficultés éventuelles rencontrées. Les dates d'interventions doivent également apparaître.
Le rapport annonce le programme prévu pour l'année à venir et compare les actions réalisées avec le rapport de l’année précédente. Si des modifications sur les modalités d'intervention sont prévues, le rapport en fait mention.
Un rapport détaillé est réalisé 5 ans et 10 ans après la délivrance du présent arrêté.
Un rapport simplifié indiquant les actions réalisées sur l’année écoulée, les actions prévues pour l'année à venir, les secteurs concernés et les périodes d'intervention prévues est transmis :
au service instructeur de la police de l’eau de la DEAL Guyane ;
au gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale des marais de Kaw-Roura ;
aux habitants du village de Kaw ;
aux exploitants agricoles de Kaw ;
aux prestataires touristiques ;
au Maire de Régina et au Maire de Roura ;
Ce rapport simplifié est également affiché au niveau du village de Kaw et du débarcadère si les conditions d'affichage sont réunies sur ce site. Cet affichage doit être présent, lisible et visible en tout temps.
TITRE IV-PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A
L'AUTORISATION SPÉCIALE AU TITRE DES RÉSERVES NATURELLES
ARTICLE 18 : NATURE DE L'AUTORISATION
Dans le périmètre de la réserve naturelle, dans la limite des secteurs mentionnés à l'article 4.2 du présent arrêté, le bénéficiaire est autorisé à procéder aux travaux prévus dans le cadre du programme d'entretien pluriannuel décrit à l'article 4.1 du présent arrêté, dans la limite des modes opératoires mentionnés à l’article 4.3 du présent arrêté.
ARTICLE 19 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire de l'autorisation respecte les prescriptions suivantes :
Le bénéficiaire transmet au gestionnaire de la réserve la déclaration de travaux mentionnée à l'article 13.1 dans les mêmes conditions décrites dans cet article.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au gestionnaire de la réserve les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Le bénéficiaire procède à la délimitation et au balisage des zones de dépôts décrites aux articles 13.2.2 et 13.2.3 du présent arrêté. Les sédiments extraits du curage ne peuvent en aucun cas être déposés en dehors de ces zones délimitées.
Le stockage des engins de chantier est effectué au niveau du débarcadère de Kaw. Les engins flottants sont stockés, hors des périodes d'intervention, dans le canal d'accès au village de Kaw.
[TITRE V- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA
DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS]
ARTICLE 29 : NATURE DE LA DÉROGATION
Dans le cadre du programme d'entretien pluriannuel de la rivière de Kaw et du canal Roy, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions:
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DEAL - R03-2017-07-18-007 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le programme d'entretien pluriannuelle de la rivière de Kaw et du canal Roy sur la commune de Régina - DEAL Guyane 49 - de destruction, d’altération, de dégradation de sites de reproduction et d'aires de repos des spécimens d'espèces animales protégées
suivantes : Hoazin huppé (Opisthocomus hoazin), Matamata d'Amazonie (Chelus fimbratus), Caïman noir (Melanosuchus niger) ;
- de capture ou enlèvement de Matamata d'Amazonie (Chelus fimbriatus) ;
- de la coupe, l'arrachage et l'enlèvement des spécimens d'espèces végétales protégées suivantes : Rhabdadenia macrostoma,
Ceratopteris pteridoides et Justicia laevilinguis,
ARTICLE 21 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Article 21.1 : Mesures d’évitement et de réduction en phase travaux
Le chantier est organisé selon les règles de l'ingénierie environnementale, en définissant la programmation et les choix techniques les
mieux adaptés aux enjeux écologiques.
L'expert écologue mentionnéà l'article 14 du présent arrêté est chargé du suivi et de la mise en place, en lien avec le conservateur de
la réserve naturelle et avec le bénéficiaire des mesures environnementales mentionnés aux titres III, IV et V du présent arrêté.
Pour les opérations de curage, le bénéficiaire met en place un système anti-intrusion permettant la mise en défens des espèces de type
loutre, tortues, caïimans, ... Il s'agit d'un filet « anti-retour » placé de pait et d'autre de la zone à curer. Ce filet est mis en place chaque
jour avant le début des opérations de curage et retiré en fin de journée. |
Lorsque des barges sont utilisées pour réceptionner les produits de curage, le pétitionnaire met en place des grilles anti-intrusions . Ces
produits de curage doivent obligatoirement transiter par ces grilles afin de prévenir la présence d'espèces faunistiques.
Article 21.2 : Mesures complémentaires
Le bénéficiaire réalise un inventaire floristique aquatique sur le canal Roy. Cet inventaire est réalisé dans les conditions climatiques
permettant l'identification des espèces. L'inventaire est réalisé au plus tard dans un délai de 2 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Le bénéficiaire réalise une étude sur le poisson Lepidosiren paradoxa. Cette étude est réalisée dans un délai de 2 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire réalise une étude spécifique sur les tortues Matamata et sur la tortue Podocnémide. Cette étude est réalisée dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les résultats de ces mesures sont transmis sous forme de rapport à l'unité police de l'eau de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement et au conservateur de la réserve naturelle dans un délai maximal de 3 mois à compter de la finalisation
de chacune de ces études et inventaires.
Article 21.3 : Mesures d'accompagnement et de suivi
La mise en œuvre des mesures prévues à l'article 21 fait l'objet d'un suivi écologique et d'une évaluation tous les cinq ans à compter de
la notification du présent arrêté , assorti de la transmission d'un bilan à l’unité police de l'eau de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
- L'expert écologue fait procéder par un botaniste, ou procède s’il dispose des compétences nécessaire, à un passage avant le
faucardage et/ou l'arrachage afin d'identifier d'éventuelles espèces remarquables ou protégées.
Les épiphytes présentes sur les branches élaguées sont conservées et transmises le cas échéant à un organisme agréé pour la mise
en culture.
Article 21.4 : Présence d'espèce protégée sur un tapis d'herbe sur la rivière de Kaw-Roura
En cas de présence d'une espèce protégée sur un tapis d'herbe flottant sur la rivière de Kaw, le bénéficiaire fait appel aux agents de la
Réserve Naturelle Nationale et en informe les agents de l'unité police de l’eau de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 22 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application du 2° du | de l’article 24 du décret du îer juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l'article R.214-19 du code de
l'environnement : e
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane dans un délai de quinze jours à
compter de l'adoption de la décision ;
+
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles
cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans chacune des mairies consultées ;
Pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté, un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public
à :
DEAL Guyane
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DEAL - R03-2017-07-18-007 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le programme d'entretien pluriannuelle de la rivière de Kaw et du canal Roy sur la commune de Régina - DEAL Guyane 50 Impasse Buzaré - CS 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères
apparents, dans un journal diffusé dans le département de la Guyane.
La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la préfecture de la Guyane pendant une
durée d'au moins 1 an.
La présente autorisation fait l'objet d’un affichage par les soins du bénéficiaire sur le terrain où se situe l'opération objet de cette
autorisation, de manière visible de l'extérieur. Cet affichage a lieu dans les quinze (15) jours à compter de la publication du présent
arrêté et est maintenu durant toute la période des travaux.
ARTICLE 23 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article 24 du
décret du 1er juillet 2014 susvisé :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans
un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie
Sans préjudice des délais et voies de recours susmentionnés, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière
motivée. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes
prévues à l'article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du
dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
En cas de recours contentieux à l'encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier
son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une irrecevabilité du
recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de
la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des
services postaux.
ARTICLE 24 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane,
le maire de la commune de Régina,
le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
A Cayenne, le À “ JUIL. 1017
Le Préfet
martin JAË re
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DEAL - R03-2017-07-18-007 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le programme d'entretien pluriannuelle de la rivière de Kaw et du canal Roy sur la commune de Régina - DEAL Guyane 51 DEAL - R03-2017-07-18-007 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le programme d'entretien pluriannuelle de la rivière de Kaw et du canal Roy sur la commune de Régina - DEAL Guyane 52 Préfecture/BMIE
R03-2017-07-19-008
2017-DCLAJ - Mme GOMIS - 19 07 17
intérim de la DCLAJ par Mme GOMIS
Préfecture/BMIE - R03-2017-07-19-008 - 2017-DCLAJ - Mme GOMIS - 19 07 17 53 DO A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service interministériel de l'administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations et de l’immobilier
de l'Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature à Madame Julie GOMIS, assurant l'intérim de la direction des
collectivités locales et des affaires juridiques de la préfecture de Guyane
et à ses collaborateurs
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la préfecture
de la région Guyane ;
VU larrêté n° R03-16-09-23-002 du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Anne
LEPAGE, directrice des collectivités locales et des affaires juridiques de la préfecture de la Guyane et
à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté ministériel n°17/0408/A portant titularisation dans le corps interministériel des attachés
d'administration de l’Etat de Mme Julie GOMIS, attachée d'administration de l’ Etat ;
VU l'arrêté n° 2016-SG-SIAME-BRH-0229 du 12 septembre 2016 portant réorganisation des services
du secrétariat général de la préfecture de la Guyane ;
VU les décisions préfectorales relatives aux affectations des agents au sein de la direction des
collectivités locales et des affaires juridiques de la préfecture de la Guyane ;
VU la décision n°0039-sg/siame/brh/2016 du 14 avril 2016 portant affectation de Mme Julie GOMIS,
attchée d'administration de l’État stagiaire, en qualité de chargée de mission appui auprès des
collectivités locales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article liminaire : L’arrêté n° RO03-16-09-23-002 du 23 septembre 2016 portant délégation de
signature à Madame Anne LEPAGE, directrice des collectivités locales et des affaires juridiques de la
préfecture de la Guyane et à ses collaborateurs est abrogé ;
—_————— 1/2 en nnennnnns
Préfecture/BMIE - R03-2017-07-19-008 - 2017-DCLAJ - Mme GOMIS - 19 07 17 54 Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Julie GOMIS, attachée d'administration de
_ PEtat, chargée de mission appui auprès des collectivités locales, assurant l’intérim de la direction des
collectivités locales et des affaires juridiques jusqu'au 31 août 2017, pour signer tout arrêtés, actes,
décisions, pièces et correspondances se rapportant :
- au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, tels que définis par le ous général des collectivités
territoriales (CGCT),
- à la défense des intérêts de l’État,
- au contrôle du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et du Centre de gestion de la
fonction publique territorial (FTP),
- au conseil aux collectivités territoriales,
- au fonctionnement du service juridique (conseils aux services de l° État, liens avec les juridictions
administratives, représentation de l’État devant le tribunal administratif, relations avec la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA),
- et, de manière générale, aux attributions relevant de la compétence de la direction des collectivités et
des affaires juridiques.
Article 2 Sont exclues de la délégation de signature consentie par l'article 1 du présent arrêté les
matières suivantes :
- les arrêtés à caractère réglementaire,
- les arrêtés portant attribution de dotations ou de subventions,
- les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions,
- les recours gracieux et contentieux,
- les mémoires en défense sauf lorsque ces derniers se bornent à confirmer les conclusions de
précédents mémoires relatifs aux mêmes affaires,
Les circulaires aux maires et les correspondances avec les ministres, les parlementaires,le président de
la collectivité territoriale, les conseillers territoriaux, les chefs de services de la collectivité territoriale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie GOMIS, la délégation de signature
prévue à l'article 1 et 2 est accordée à M.Yves DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture
de la Guyane.
Article 5 : Dans le cadre de ses activités courantes, une délégation de signature est conférée, dans la
limite des attributions de son bureau à Mme Dorothée LABBAT, attachée d'administration, cheffe du
bureau des affaires juridiques ;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et l'attachée d'administration de l’État assurant
l'intérim de la direction des collectivités locales et des affaires juridiques, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1 9 JUIL.
2017
Le Préfet
LUr
Martih JAEGER
Préfecture/BMIE - R03-2017-07-19-008 - 2017-DCLAJ - Mme GOMIS - 19 07 17 55 Préfecture/BMIE
R03-2017-07-19-015
PREF - SP SLM M VO-DINH 19 07 17
Délégation de signature de M. VO DINH
Préfecture/BMIE - R03-2017-07-19-015 - PREF - SP SLM M VO-DINH 19 07 17 56 où a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l’administration
et de la modernisation de l’Etat
Bureau des mutualisations et de
l'immobilier de l’Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature à Monsieur Claude VO-DINH ,
sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni
et ses collaborateurs.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2014 relatif à la nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent-du Maroni ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur
territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 21 septembre 2015 relatif à la nomination de M. Éric INFANTE, sous-préfet, nommé en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 19 juin 2017 relatif à la nomination de M. Stanislas ALFONSI, administrateur civil nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel n°15/0615 du 09 juin 2015 portant mutation de M. Aurélien PRUDON, attaché d'administration de l’État à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel n°16/2293 du 2 septembre 2016 portant mutation de M. Robert NIEDERLANDER, attaché principal d'administration de l’État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni, modifié par l'arrêté ministériel n° 16/2345 du 16 septembre 2016 ;
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Préfecture/BMIE - R03-2017-07-19-015 - PREF - SP SLM M VO-DINH 19 07 17 57 VU l'arrêté ministériel n°1717/0266 du 28 février 2017 portant affectation de Mme Christine MOORGHEN, attachée d'administration de l’Etat à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l'arrêté préfectoral n°11/464 du 25 mai 2011 portant réintégration et réaffectation de Mme Dominique LE NAVENNEC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer à la sous-
préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/1372 du 28 juin 2013 portant mutation de Mme Géraldine HAGUENIER, adjoint administratif principal 1ère classe, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014331-0007 du 27 novembre 2014 portant nomination de Mme Géraldine HAGUENIER au grade de secrétaire administratif de classe normale ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2017-03-27-049 du 27 mars 2017 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH et ses collaborateurs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article liminaire : l'arrêté préfectoral n°R03-2017-03-27-049 du 27 mars 2017 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH et ses collaborateurs est abrogé.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Claude VO-DINH, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à l’effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes ,
arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives et comptables et les mesures individuelles se rapportant aux matières suivantes :
1 - Réglementation générale :
— actes et décisions réglementaires relatifs à la délivrance de toutes autorisations concernant la
police de la voie publique, les cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux
publics, excédant la compétence des autorités municipales,
_ actes et décisions autorisant l’usage des haut-parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la
voie publique et les concours se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement.
La délivrance de toutes autorisations de destruction d’animaux nuisibles,
_ actes et décisions relatif à la sécurité des établissements recevant du public (ERP) sur
l’arrondissement,
— actes et décisions relatifs à la remise en état du domaine privé de l'Etat,
— arrêté d’autorisation de transfèrement de corps,
_— actes et décisions relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications,
dissolutions d’associations (Loi 1901, ASL et ASA),
— pièces relatives à l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements
d’expulsion domiciliaire,
— certificats de situation des véhicules et permis de conduire internationaux,
— arrêtés de suspension de permis de conduire,
— pièces relatives à l’autorisation des manifestations sportives ou non sportives, se déroulant
sur les voies publiques sur tout l’arrondissement, comportant ou non la participation de
véhicules terrestres ou non, à moteur ou non,
— l’homologation de circuits pour l’ensemble de l’arrondissement,
— à l’organisation de ball-trap,
— arrêtés de fermetures administratives des restaurants, débits de boissons et dancings,
— récépissés de déclaration de liquidation d'associations.
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Préfecture/BMIE - R03-2017-07-19-015 - PREF - SP SLM M VO-DINH 19 07 17 58 2 - Police et séjour des étrangers :
pièces relatives à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers,
décisions de refus de séjour ainsi que les obligations de quitter le territoire pour les
ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l’arrondissement ainsi
que leur maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,
actes de mainlevée nécessaires au remboursement des cautions des étrangers ou de leurs
mandataires lorsque la demande de remboursement est faite auprès de la sous-préfecture de
Saint-Laurent du Maroni,
pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires.
3 - Affaires locales et communales :
actes relatifs au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,
pièces relatives à la déclaration d’utilité publique des acquisitions amiables par les
communes,
pièces relatives aux modifications territoriales des communes et au transfert de leur chef-lieu,
à la création des commissions syndicales, à la cotation et au paraphe des délibérations,
pièces relatives à la signature des avenants aux conventions et contrats entre l’Etat et les
collectivités territoriales de l’arrondissement,
pièces relatives à la signature des conventions d’adultes relais,
états de recouvrement des astreintes dans le contentieux pénal de l’urbanisme,
lettres d’observations et recours gracieux dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité,
des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le
cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de
leur établissement.
4- La sécurité civile :
les autorisations d'entrée en zone d'accès réglementée,
les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du public
et pour les manifestations classées grands rassemblements,
les décisions relatives aux manifestations sportives ou non sportives sur l'arrondissement.
5 - Moyens de la sous-préfecture :
pièces relatives à la gestion du personnel de la sous-préfecture (affectations, entretiens
professionnels, sanctions du ler groupe),
pièces relatives à la gestion de l’immobilier et du mobilier de la sous-préfecture.
Article 2 : Actes relatifs à l’engagement, la liquidation et la demande de paiement des dépenses à
imputer sur le budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence du sous-préfet dans la
limite des crédits alloués au centre de coût.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude VO-DINH, sous-préfet de
l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée,
à titre de suppléance, par M. Eric INFANTE, sous-préfet pour les communes de l’intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric INFANTE, la délégation de signature sera accordée, dans les mêmes termes, à M. Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.
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Préfecture/BMIE - R03-2017-07-19-015 - PREF - SP SLM M VO-DINH 19 07 17 59 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric INFANTE et de M. Yves de ROQUEFEUIL, délégation
de signature est accordée, dans les mêmes termes, à M. Stanislas ALFONSI.
En cas d’absence cumulée des délégataires successifs ci-dessus énoncés, la délégation de signature sera
accordée, dans les mêmes termes, à M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour
les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
Article 4 : Une délégation de signature est donnée à M. Robert NIEDERLANDER, attaché principal
d’administration de l’Etat, secrétaire général de la sous-préfecture, pour signer toutes pièces entrant dans
le champ d’application de la délégation de signature conférée à M. Claude VO-DINH pour
l’arrondissement à l’exception de celles relevant :
— du régime des permanences,
— de l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsions
domiciliaires,
— des lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et
budgétaire,
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude VO-DINH et de M. Robert
NIEDERLANDER, délégation de signature est accordée à M. Aurélien PRUDON, attaché
d'administration de l’État dans les termes de l’article 4 du présent arrêté et, en l’absence de ce dernier, à Mme Christine MOORGHEN, attachée d’administration de l’État à l'exclusion des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et aux élus.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine MOORGHEN pour :
1- Le suivi des actes des collectivités territoriales et l’application de la réglementation générale :
— actes relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications, dissolutions
d’associations (Loi 1901, ASL et ASA).
2 - La sécurité civile :
— les autorisations d'entrée en zone d'accès réglementée,
— les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du public
et pour les manifestations classées grands rassemblements,
— les décisions relatives aux manifestations sportives ou non sportives sur l'arrondissement.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Aurélien PRUDON pour :
— les convocations relatives aux premières demandes et aux renouvellements de titres de séjour,
— les récépissés de dépôt de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de
séjour,
— les décisions de renouvellement des cartes de séjours temporaire et pluriannuelles ainsi que
des cartes de résidents,
— les demandes d’enquête et d’avis des services de l’État,
— les obligations de quitter le territoire français,
— les actes relatifs à la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et de
titres d’identité républicains,
— les pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires,
— les permis de conduire internationaux, les bordereaux d’envoi de cartes grises et de permis de
conduire (relatifs aux primata, duplicata, visites médicales, conversions de permis
militaires).
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Préfecture/BMIE - R03-2017-07-19-015 - PREF - SP SLM M VO-DINH 19 07 17 60 En cas d'absence ou d’empêchement de M. Aurélien PRUDON sont habilités à signer les actes ci-dessus
énoncés, dans les termes exclusifs de l’article 7 du présent arrêté, Mme Dominique LE NAVENNEC,
secrétaire administrative, cheffe de la section des premières demandes de titres de séjour et Mme
Géraldine HAGUENIER, secrétaire administrative, cheffe de la section du renouvellement des titres de
séjour.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du
Maroni, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 1 9 JUIL.
2017
Le préfet,
F
Martin JAE®E
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Préfecture/BMIE - R03-2017-07-19-015 - PREF - SP SLM M VO-DINH 19 07 17 61 Préfecture/BMIE
R03-2017-07-19-016
PREF- PERMANENCE - 19 07 17
Délégation de signature aux autorités préfectorales
Préfecture/BMIE - R03-2017-07-19-016 - PREF- PERMANENCE - 19 07 17 62 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l’administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations
et de l'immobilier de l'Etat
ARRETE
portant au plan départemental, délégation spéciale de signature
aux autorités préfectorales dans le cadre de la permanence
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L511-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2014 relatif à la nomination de M. Claude VO-DINH, en qualité de
sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur
territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 21 septembre 2015 relatif à la nomination de M. Éric INFANTE, sous-préfet, en
qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 19 juin 2017 relatif à la nomination de M. Stanislas ALFONSI, administrateur civil
nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2016-11-22-008 du 22 novembre 2016 portant délégation spéciale de signature, sur
le plan départemental, aux autorités préfectorales, dans le cadre de la permanence ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
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Préfecture/BMIE - R03-2017-07-19-016 - PREF- PERMANENCE - 19 07 17 63 Article liminiaire : l’arrêté n°R03-2016-11-22-008 du 22 novembre 2016 portant délégation spéciale
de signature, sur le plan départemental, aux autorités préfectorales, dans le cadre de la permanence est
abrogé.
Article 1_: Pendant les permanences de week-end ou de jours fériés, délégation de signature est
donnée, pour l’ensemble du département, en fonction du tour de permanence préétabli, soit à :
M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture,
M. Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires régionales,
M. Claude VO-DINH, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni,
M. Stanislas ALFONSI, secrétaire général adjoint de la préfecture,
M. Eric INFANTE, sous-préfet des communes de l'intérieur.
A l'effet de signer :
- les arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État dans le département, nécessitées
par une situation d’urgence, y compris en dehors de leur champ d’action territorial ou de leurs
compétences ;
- les arrêtés de reconduite à la frontière et les décisions de placement en rétention administrative des
étrangers, objets d’une mesure de reconduite, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à
L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi
que les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention, en vue d’obtenir la prolongation des
mesures administratives de rétention des étrangers placés au centre de rétention administrative, au-delà
de 48 heures ;
- les mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
- les mesures de suspension des permis de conduire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, le
sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni, le secrétaire général adjoint de la préfecture, le sous-préfet
des communes de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 19 JUIL. 2017
Le Préfet,
Martin JAEGE
az
Préfecture/BMIE - R03-2017-07-19-016 - PREF- PERMANENCE - 19 07 17 64 Préfecture/BMIE
R03-2017-07-19-017
PREF- S/P des communes de l'intérieur M. INFANTE
Délégation de signature de M. INFANTE
Préfecture/BMIE - R03-2017-07-19-017 - PREF- S/P des communes de l'intérieur M. INFANTE 65 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l'administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations et de
l'immobilier de l'Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature à M. Eric INFANTE,
sous-préfet des communes de l'intérieur
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2014 relatif à la nomination de M. Claude VO-DINH, en qualité Sous-
préfet de Saint-Laurent-du Maroni ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 21 septembre 2015 relatif à la nomination de M. Eric INFANTE, sous-préfet, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 19 juin 2017 relatif à la nomination de M. Stanislas ALFONSI, administrateur civil nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°521 du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la préfecture de la région Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-060 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Eric INFANTE, sous-préfet des communes de l’intérieur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
1/2
Préfecture/BMIE - R03-2017-07-19-017 - PREF- S/P des communes de l'intérieur M. INFANTE 66 ARRETE
Article liminaire :_ l’arrêté préfectoral n° 2016-011-060 du 11 janvier 2016 portant délégation de
signature à M. Eric INFANTE, sous-préfet des communes de l’intérieur est abrogé.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Eric INFANTE, sous-préfet des communes de
l'intérieur, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
— les documents relatifs au suivi des relations avec les communes de CAMOPI, OUANARY,
SAINT-ELIE, SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCK et REGINA ;
— les documents relatifs à la coordination des services de l'Etat auprès du parc amazonien de
Guyane ;
— les documents relatifs à la mise en œuvre du plan d'accompagnement du parc amazonien de
Guyane ;
- les documents relatifs au suivi des relations avec les populations amérindiennes et
bushinenguées ;
- Les documents relatifs au conseil du fleuve et aux relations transfrontalières .
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Eric INFANTE, sous-préfet des communes de
l'intérieur, sur le programme 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager
juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa
résidence, frais de représentation compris.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric INFANTE, la délégation de signature
prévue à l'article 1° est donnée à M. Claude VO-DINH.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. INFANTE et VO-DINH, la délégation de signature est
donnée à M.Yves de ROQUEFEUIL.
En cas d'un cumul d'absence ou d'empêchement des délégataires sus-mentionnés, la délégation de
signature prévue à l'article 1° est donnée à M. Stanislas ALFONSI.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature prévue à l'article 1° est
donnée à M. Philippe LOOS.
Article 3 : Le sous-préfet des communes de l'intérieur et les délégataires successifs, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Cayenne, le
19 JUIL. 2017
Le préfet,
Martin JAF
2/2
Préfecture/BMIE - R03-2017-07-19-017 - PREF- S/P des communes de l'intérieur M. INFANTE 67 Préfecture/BMIE
R03-2017-07-19-014
PREF- SG - M de ROQUEFEUIL 19 07 2017
délégation de signature SG M. De ROQUEFEUIL
Préfecture/BMIE - R03-2017-07-19-014 - PREF- SG - M de ROQUEFEUIL 19 07 2017 68
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l'administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations et de
l'immobilier de l'Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL
secrétaire général de la préfecture de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur
territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 19 juin 2017 relatif à la nomination de M. Stanislas ALFONSI, administrateur civil
nommé en qualité de sous-préfet auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU Parrêté ministériel du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors
classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 521 du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la
préfecture de la région Guyane ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-SG-SIAME-BRH-0229 du 12 septembre 2016 portant réorganisation
des services du secrétariat général de la préfecture de la Guyane ;
VU Parrêté préfectoral R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à M.
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général à la préfecture de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
1/2
Préfecture/BMIE - R03-2017-07-19-014 - PREF- SG - M de ROQUEFEUIL 19 07 2017 69 Article liminaire : l’arrêté préfectoral R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de
signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général à la préfecture de la Guyane est abrogé.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la
préfecture de la Guyane, à l'effet de signer tous les actes dans les domaines relevant de sa compétence
administrative et financière : les arrêtés, les conventions, les décisions, les circulaires, les rapports, les
actions de défense de l’État devant toutes les juridictions, les engagements des dépenses de l’État, les correspondances et autres documents afférents à l'activité des services de l’État en Guyane.
Article 2 : Cette délégation de signature est étendue :
- aux attributions du service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication,
en tant que service de la préfecture.
- à l'animation et au suivi de la politique de la ville dans les quartiers prioritaires.
Article 3 : Sont exclus de cette délégation de signature :
- la mise en œuvre de la procédure du conflit positif.
- la représentation des forces armées.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.Yves de ROQUEFEUIL, la délégation de
signature, prévue aux articles précités, est conférée à M. Stanislas ALFONSI, secrétaire général
adjoint, et à M. Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires régionales de la Guyane.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à
M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous les actes en son nom
au titre de la suppléance du préfet.
En cas d'un cumul d'absence ou d'empêchement du Préfet et du secrétaire général, la délégation de
signature est accordée à M. Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Guyane.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et les délégataires successifs, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Cayenne, le 9 JUL. 2117
Le Préfet
Martin JAE pe
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Préfecture/BMIE - R03-2017-07-19-014 - PREF- SG - M de ROQUEFEUIL 19 07 2017 70 Préfecture/BMIE
R03-2017-07-19-013
PREF-SGA- M. ALFONSI
Délégation de signature SGA
Préfecture/BMIE - R03-2017-07-19-013 - PREF-SGA- M. ALFONSI 71 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l'administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations et de
l'immobilier de l'Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature à Monsieur Stanislas ALFONSI
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur
territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 19 juin 2017 relatif à la nomination de M. Stanislas ALFONSI, administrateur civil
nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 521 du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la
préfecture de la région Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral R03 2017 01 26 001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la préfecture
de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
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Préfecture/BMIE - R03-2017-07-19-013 - PREF-SGA- M. ALFONSI 72 ARRETE
AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stanislas ALFONSI en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture de la Guyane, pour tous arrêtés, décisions, saisies juridictionnelles,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la
réglementation de la citoyenneté et de l'immigration jusqu’au 31 août 2017 et de la direction de
l’immigration à compter du 1° septembre 2017.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Stanislas ALFONSI, secrétaire général adjoint de
la préfecture de Guyane, pour le programme 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée,
pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement
de sa résidence, frais de représentation compris.
AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Stanislas ALFONSI, sous-préfet chargé de
mission, en charge de la politique de la ville, à l’effet de signer toutes les décisions et tous les
documents administratifs relatifs aux missions de coordination et de mise en œuvre des actions
spécifiques à la cohésion sociale et à la jeunesse, et singulièrement des domaines suivants :
- la promotion de l'égalité des chances,
- l'insertion et la jeunesse,
- le logement, dans son volet accompagnement social,
- la lutte contre l'illettrisme,
- la politique de l'emploi et la formation professionnelle,
- la politique de la ville.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Stanislas ALFONSI, sous-préfet chargé de
mission, en charge de la politique de la ville, à effet de signer tous les documents relatifs à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes du budget opérationnel de programme n°147 « Politique
de la ville ».
Article S : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas ALFONSI, la délégation de signature
est accordée, dans les mêmes termes, à M. Yves de ROQUEFEUIL.
En cas d'un cumul d'absence ou d'empêchement des autorités précitées, la délégation de signature est
donnée, dans les mêmes termes, à M. Philippe LOOS.
Article 6 : Le sous-préfet chargé de mission et les délégataires successifs, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Cayenne, le 9 JUIL. 2017
Le Préfet, nd
Martin JAEGE Fe can
Préfecture/BMIE - R03-2017-07-19-013 - PREF-SGA- M. ALFONSI 73 SGAR
R03-2017-06-30-007
arrêté préfectoral désignant les représentants des maires de
Guyane au conseil d'administration de l'EPFAG et leurs
suppléants
SGAR - R03-2017-06-30-007 - arrêté préfectoral désignant les représentants des maires de Guyane au conseil d'administration de l'EPFAG et leurs suppléants 74 IX a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
ARRETE
Désignant les représentants des maires de Guyane au conseil d'administration de
l'établissement public foncier et d'aménagement en Guyane (EPFA-G) et leurs
suppléants
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
chevalier du mérite agricole
chevalier de la légion d'honneur
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane,
la Martinique et la Réunion ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution pré-
fectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l’Etablissement Public Foncier et d’Amé-
nagement de la Guyane ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L321-22, L314-14 et R*321-4 ;
Vu le procès verbal de l'assemblée des maires réunie par le préfet le 21 juin 2017 à la préfecture de
la région de Guyane.
Sur proposition du Secrétaire Général aux Affaires Régionales de la préfecture de Guyane,
Rue Fiedmond — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 5201 1- Tél. 05.94.39.45.00 - Télécopie 05.94.30.02.77
Site internet : http://Www.guvane.pref.souv.fr
SGAR - R03-2017-06-30-007 - arrêté préfectoral désignant les représentants des maires de Guyane au conseil d'administration de l'EPFAG et leurs suppléants 75 ARRÊTE :
Article 1
Sont désignés les trois représentants des maires de Guyane au conseil d'administration
de l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de Guyane et leurs suppléants
pour la durée prévue à l'article N° 6 du décret N° 2016-1865 du 23 décembre 2016
relatif à la création de cet établissement :
Titulaires L Suppléants M. Léon BERTRAND M. Bernard SELLIER : M. Serge SMOCK M. Gilles ADELSON M. Jean-Claude MADELEINE Mme Cornelie SELLALI BOIS-BLANC
Article 2
Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la
préfecture, le Directeur Général par intérim de l'EPFA Guyane sont chargés de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région
Cayenne, le É= © Axe 2014
Le Préfe
Mnstin JAEGER
Rue Fiedmond - BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00 - Télécopie 05.94.30.02.77
Site internet : http://Www.sguvane.pref.scouv.fr
SGAR - R03-2017-06-30-007 - arrêté préfectoral désignant les représentants des maires de Guyane au conseil d'administration de l'EPFAG et leurs suppléants 76