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Compte-Rendu - CR 06 05 2024 Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Biesles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06 05 2024)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMMUNE DE BIESLES 52340

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

06 Mai 2024 – 20h00

Compte-rendu

Présents : ANDRE Michel, BAVEREL Emmanuel, BROTHIER Michel, ENCINAS David, LAMBERT Cendrine, MARCHAL Bernadette, PERRUT-GAULT Marie-Christine, ROUSSEL Christine, ZEMIHI Alain.

Absents : GRATAROLI Jérôme.

Représentés : Monsieur CHAGNET Jean-Yves, pouvoir donné à M ANDRE Michel

Secrétaire : ROUSSEL Christine

1 – ACTION SOCIAL - Attribution d’une aide financière

Vote : 10 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention

2 – PERSONNEL - Instauration de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2023

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire à leurs agents publics (stagiaires, titulaires, contractuels).

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23 700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33 601 euros et 39 000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent

au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise enCOMMUNE DE BIESLES 52340

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

06 Mai 2024 – 20h00

Compte-rendu

compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Décide la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de

pouvoir d'achat

(à préciser dans la limite des

plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 600.00 (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27

300 €

600.00

(dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29

160 €

600.00

(dans la limite de 600 €)

- L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Vote : à l’unanimité

3 – Droits de place : Forfait annuel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 036-2019 du 5 juin 2019 relative aux tarifs de location des salles des fêtes, d’occupation du domaine public et des concessions funéraires Vu la délibération 037-2021 du 19 juillet 2021 relative aux tarifs annuels d’occupation du domaine public.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal son souhait d’instaurer un droit de place pour l’occupation prolongée des places de parking (soit par un véhicule, soit par du matériel, du bois, …)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• Décide d’instituer le droit de place pour l’occupation prolongée des places de parking

• Précise de conserver un tarif annuel pour l’occupation du domaine public. 0 à 6 ml – Droits de place sans fourniture d’électricité – Forfait annuel 200,00 €

0 à 6 ml – Droits de place avec fourniture d’électricité – Forfait annuel 288,00 €

6 à 8 ml – Droits de place sans fourniture d’électricité – Forfait annuel 248,00 €

6 à 8 ml – Droits de place avec fourniture d’électricité – Forfait annuel 338,00 €

8 à 12 ml – Droits de place sans fourniture d’électricité – Forfait annuel 900,00 €

8 à 12 ml – Droits de place avec fourniture d’électricité – Forfait annuel 990,00 €

Droits de place occupation des places de parking – Forfait mensuel 200,00 €

• Précise que le nombre d’implantations sur le domaine public ne pourra être supérieur à 52 / an

• Précise que les tarifs des droits de place par session de 4h restent inchangés :COMMUNE DE BIESLES 52340

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

06 Mai 2024 – 20h00

Compte-rendu

0 à 6 ml – Droits de place sans fourniture d’électricité 4,40€

0 à 6 ml – Droits de place avec fourniture d’électricité 6,40€

6 à 8 ml – Droits de place sans fourniture d’électricité 5,50€

6 à 8 ml – Droits de place avec fourniture d’électricité 7,50€

8 à 12 ml – Droits de place sans fourniture d’électricité 20,00€

8 à 12 ml – Droits de place avec fourniture d’électricité 22,00€

Plus de 12 ml - Droits de place sans fourniture d’électricité 1,20€ / par ml > à 12ml

Plus de 12 ml - Droits de place avec fourniture d’électricité 1,20€ / par ml > à 12ml

Droits de place – fête foraine 0,00€ / m2

Vote : à l’unanimité

4 – Etude photovoltaïque – Validation du projet et demande de subvention

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’étude mutualisé des « Petites Villes de Demain » concernant un éventuel projet photovoltaïque sur les bâtiments de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de valider l’étude photovoltaïque tel que décrit ci-dessus, pour un montant total de 6 500 € HT.

- Sollicite des subventions auprès de la région et tout autre organisme susceptible de financer ce projet et sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant attribution de l’aide.

- Autorise Mr le Maire à signer tout document permettant de mettre en œuvre la présente délibération.

Vote : à l’unanimité

Séance levée à 20h45.COMMUNE DE BIESLES 52340

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

06 Mai 2024 – 20h00

Compte-rendu

SOMMAIRE 01. ACTION SOCIAL - Attribution d’une aide financière 02. PERSONNEL - Instauration de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle

forfaitaire

03. Droits de place : Forfait annuel

04. Etude photovoltaïque – Validation du projet et demande de subvention