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Acte - offre Charge de fonctions RH
Acte - offre charge de fonctions RH
Acte - FP charge de fonctions RH
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unknown - Communauté de communes - La Domitienne - ORDRE DU
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - ORDRE DU
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unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.140.1 RH Indemnisation charge de travail supplementaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.140.1 RH Indemnisation charge de travail supplementaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques,
Folio
2025/140
NZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Æ
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
Délibération N°
25.140.1
PÔLE
RESSOURCES
-
SERVICE
RESSOURCES
HUMAINES
En
exercice
…
37
Présents
25
INDEMNISATION
DE
LA
CHARGE
DE
TRAVAIL
Votants
30
SUPPLÉMENTAIRE
RÉSULTANT
DE
L’'ABSENCE
CONTINUE
ET
POUR
30
PROLONGÉE
D'UN
AGENT
Contre
O0
Abstention
….
O
Date
de
la
convocation
: 10/12/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Et
le
16
décembre
à 18h30
Le
Conseil
de
Communauté,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
séance
ordinaire,
dans
la
salle
« Claude
Nougaro
»
de
la
commune
de
Montady,
sous
la
présidence
de
monsieur
Alain
CARALP,
Président.
25
Conseillers
communautaires
présents
: monsieur
Serge
BACCOU,
monsieur
Henri
BEC,
madame
Patricia
BERTHOMIEU,
monsieur
Thierry
CALMEL,
monsieur
Alain
CARALP,
monsieur
Alain
CASTAN,
madame
Patricia
CATHALA,
madame
Valérie
CHABOT,
monsieur
Pierre
CROS,
monsieur
Bruno
DAMBLEMONT,
monsieur
Thierry
DAURAT,
madame
Géraldine
ESCANDE-
COLIN,
monsieur
Jean-François
GUIBBERT,
monsieur
Jean-Philippe
JUAN,
madame
Maryse
LACOMBE,
madame
Brigitte
MATHE-MAURY,
madame
Sandra
PACHOT,
monsieur
Serge
PESCE,
madame
Nathalie
PIQUES,
madame
Marlène
PUCHE,
madame
Viviane
ROUQUET-
TAFANI,
monsieur
Christian
SEGUY,
monsieur
Robert
SENAL,
madame
Maryline
TUCA,
monsieur
Philippe
VIDAL.
5
Conseillers
communautaires
absents
représentés
:
monsieur
Bruno
BERRAH
(représenté
par
monsieur
Pierre
CROS),
madame
Marcelle
COUDERC
(représentée
par
monsieur
Bruno
DAMBLEMONT),
madame
Françoise
CRASSOUS
(représentée
par
monsieur
Jean-François
GUIBBERT),
monsieur
Thierry
MAURAT
(représenté
par
monsieur
Alain
CARALP),
madame
Brigitte
SOULET
(représentée
par
monsieur
Jean-Philippe
JUAN).
7
Conseillers
communautaires
absents
excusés
:
monsieur
Didier
CAYLA,
monsieur
Cédric
GARCIA,
monsieur
Bernard
GUERRERE,
madame
Catherine
LIMORTÉ,
monsieur
Elian
PALAZY,
monsieur
Jean-Pierre
PEREZ,
madame
Mireille
TORTES.
Secrétaire
de
séance
: monsieur
Robert
SENAL.
AOKOHHHHOKOHOHHOH
AR HOHHOHHHOHOK
DAS
Z
l
RECU
EN
PREFECTURE
le
24/12/2825
a
Application
agréée
E-leqalte
com
99_DE-034-243400488-20251216-DELIB_25_14 Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
Indemnisation
de
la
charge
de
travail
supplémentaire
résultant
de
l’absence
continue
et
prolongée
d’un
agent
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique :
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
d'État:
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
:
Vu
la
délibération
n°
16.034.1
du
Conseil
communautaire
du
14
décembre
2016
approuvant
la
mise
en
œuvre
au
sein
de
l'établissement
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
25
novembre
2025
Considérant
qu'afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public,
il peut
être
demandé
aux
agents
de
l'établissement
de
pallier
l'absence
d'un
autre
agent :
Considérant
que
ce
remplacement
génère
pour
cet
agent
une
charge
de
travail
supplémentaire : Considérant
que
dans
ce
contexte,
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
souhaite
indemniser
l'agent,
afin
de
valoriser
cette
charge
de
travail
supplémentaire
et
son
engagement
professionnel
:
Sur
le
rapport
et
l'exposé
de
monsieur
Alain
CARALP,
Président,
Après
en
avoir
délibéré,
Sur
30
membres
présents
où
représentés
au
moment
du
vote,
À
l'unanimité,
I.
DÉCIDE
d'instaurer
une
indemnisation
de
la
charge
de
travail
supplémentaire
qui
prendra
la
forme
d'une
majoration
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE).
Il.
PRÉCISE
que
cette
majoration
pourra
être
mise
en
place
lorsque
le
délai
de
suppléance
d'un
agent
sera
supérieur
à
2
mois
de
façon
continue.
L'indemnisation
serait
donc
due
à
compter
du
61"
jour
de
suppléance,
déclenchant
ainsi
le
versement
de
la
majoration
au
1°
jour
de
la
suppléance.
Il,
PRÉCISE
que
les
absences
éligibles
à
ce
dispositif
sont
les
suivantes
: accident
de
service,
congé
de
maladie
ordinaire,
congé
de
longue
maladie
(CLM),
congé
de
longue
durée
(CLD),
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS),
temps
partiel
thérapeutique
inférieur
à
80
%,
congé
de
maternité,
congé
d'adoption,
congé
parental,
congé
de
présence
parentale,
congé
de
proche
aidant,
congé
de
solidarité
familiale,
disponibilité,
mise
à
disposition,
détachement
et
départ
non
remplacé
dans
les
3
mois
et
dans
l'attente
d'un
l
REÇU
EN
PRÉFÉCTURE
le
24/12/2825
L
Application
agréée
E-leqalte
99_DE-034-243400488-20251216-DELIB_25_14 nouveau
recrutement,
suite
à
une
mutation,
Un
départ
à
la
retraite,
une
rupture
conventionnelle,
radiation
des
cadres.
IV.
PRÉCISE
que
les
absences
non
éligibles
à
ce
dispositif
sont
les
suivantes:
congé
annuel,
autorisation
d'absence
pour
événement
familial
(décès
d'un
proche,
mariage
ou
PACS.)
congé
de
paternité,
congé
de
3
jours
pour
naissance
où
d'adoption,
temps
partiel
thérapeutique
supérieur
où
égal
à
80
%,
formation
professionnelle,
congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience,
congé
pour
bilan
de
compétences,
congé
pour
formation
syndicale,
congé
de
représentation,
compte
épargne
temps.
V.
PRÉCISE
que
l'IFSE
peut
à
cet
effet
être
majorée
dans
la
limite
des
montants
maximum
par
groupe
de
fonctions
ci-dessous :
-__
groupes
CI
à
C3:
+25
points
d'indice ;
-__
groupes
B1
à
B3
: +30
points
d'indice :
-__
groupes
A3
et
A4 :
+35
points
d'indice :
-__
groupes
Al
et
A2
: + 40
points
d'indice.
Cette
indemnisation
est
partagée
quand
la
suppléance
est
assurée
par
plusieurs
personnes.
VI.
AUTORISE
monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
VII.
PRÉCISE
que
les
dépenses
en
résultant
seront
couvertes
par
les
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
au
chapitre
prévu
à
cet
effet.
VHI.
CHARGE
monsieur
le
Président
de
faire
procéder
à
la
publication
de
cette
délibération
sur
le
site
internet
de
La
Domitienne,
à
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
à
son
insertion
au
registre
des
actes
administratifs
de
La
Domitienne.
IX.
INFORME
que,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
y compris
par
l'application
Télérecours
citoyens
qui
est
accessible
depuis
le site
internet
: www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne,
Alain
CARALP
Délibération
transmise
au
représentant
de
l'État
le
?
b
DEC,
207
Délibération
certifiée
publiée
sur
le site
internet
de
La
Domitienne
le
?
b DEC,
205
Signature
du
secrétaire
de
séance:
Robert
SENAL
Z
2
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
24/12/2825 ,
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
24/12/2025
2
Application
agréée
E-leqalits
n
M
99
_DE-054-243400485-20251216-DEL
IE
_25
IN