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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.122.1 RH Convention medecine preventive CDG34)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Folio
2025/122
NZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
a
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
4
novembre
2025
Délibération N°
25.122.1
PÔLE
RESSOURCES
- SERVICE
RESSOURCES
HUMAINES
En
exercice
…
37
Présents
28
MÉDECINE
PRÉVENTIVE
- CONVENTION
2026-2028
AVEC
Votants
30
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
POUF
:sisssssc
29
TERRITORIALE
DE
L'HÉRAULT
(CDG
34)
- APPROBATION
ET
Contre
O
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Abstention
….. 1
Date
de
la
convocation
: 29/10/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Et
le 4
novembre
à
18h30
Le
Conseil
de
Communauté,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
séance
ordinaire,
dans
la
salle
polyvalente
de
la
commune
de
Lespignan,
sous
la
présidence
de
monsieur
Alain
CARALP,
Président.
28
Conseillers
communautaires
présents
: monsieur
Serge
BACCOU,
monsieur
Henri
BEC,
monsieur
Bruno
BERRAH,
madame
Patricia
BERTHOMIEU,
monsieur
Thierry
CALMEL,
monsieur
Alain
CARALP,
madame
Patricia
CATHALA,
madame
Valérie
CHABOT,
madame
Marcelle
COUDERC,
madame
Françoise
CRASSOUS,
monsieur
Pierre
CROS,
monsieur
Bruno
DAMBLEMONT,
monsieur
Thierry
DAURAT,
madame
Géraldine
ESCANDE-COLIN,
monsieur
Bernard
GUERRERE,
monsieur
Jean-François
GUIBBERT,
monsieur
Jean-Philippe
JUAN,
madame
Brigitte
MATHE-MAURY,
madame
Sandra
PACHOT,
monsieur
Serge
PESCE,
madame
Nathalie
PIQUES,
madame
Marlène
PUCHE,
madame
Viviane
ROUQUET-TAFANI,
monsieur
Christian
SEGUY,
monsieur
Robert
SENAL,
madame
Mireille
TORTES,
madame
Maryline
TUCA,
monsieur
Philippe
VIDAL.
2
Conseillers
communautaires
absents
représentés
: monsieur
Alain
CASTAN
(représenté
par
madame
Mireille
TORTES),
madame
Brigitte
SOULET
(représentée
par
monsieur
Jean-Philippe
JUAN). 7
Conseillers
communautaires
absents
excusés
: monsieur
Didier
CAYLA,
monsieur
Cédric
GARCIA,
madame
Maryse
LACOMBE,
madame
Catherine
LIMORTÉ,
monsieur
Thierry
MAURAT,
monsieur
Elian
PALAZY,
monsieur
Jean-Pierre
PEREZ.
Secrétaire
de
séance
: monsieur
Henri
BEC. KAKOHROHOHKOHOROAOHOKH
HORAIRE
l
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/11/2825
m
Application
agrée
E-leqalte
com
99_DE-034-243400488-20251104-DELIB_25_
12 Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
4
novembre
2025
Médecine
préventive
-
Convention
2026-2028
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault
(CDG
34)
- Approbation
et
autorisation
de
signature
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L812-3
à
L812-5 ;
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
:
Vu
les
décrets
n°
2012-170
du
3
février
2012,
n°
2015-161
du
11
février
2015
et
n°
2021-571
du
10
mai
2021
modifiant
successivement
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
:
Vu
la
loi
n°
2021-1018
du
2
août
2021
et
ses
décrets
d'application
pour
renforcer
la
prévention
en
santé
au
travail
:
Vu
le
décret
n°
2022-551
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
2
à
21:
Vu
le
décret
n°
2022-1664
du
27
décembre
2022
et
son
arrêté
du
30
janvier
2023
relatif
à
la
formation
spécifique
des
infirmiers
en
santé
au
travail;
Vu
la
circulaire
INTB1209800C
du
12
octobre
2012
relative
à
l'application
des
dispositions
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
:
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne :
Vu
le
projet
de
convention
d'adhésion
du
service
médecine
préventive
2026-2028
ci-annexé
:
Vu
la
délibération
n°
2025-D-030
du
20
juin
2025
du
CDG
34
relative
à
la
nouvelle
convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
préventive
:
Considérant
que
la
convention
médecine
préventive
actuelle,
signée
avec
le
CDG
34
et
concernant
l'adhésion
au
pôle
de
médecine
préventive,
prendra
fin
le 31
décembre
2025 :
Considérant
que
toute
administration
doit
mettre
en
œuvre
des
actions
de
prévention
pour
supprimer
où
réduire
les
risques
auxquels
les
agents
peuvent
être
exposés
dans
le
cadre
de
leurs
activités.
Elles
doivent
notamment
veiller
à
adapter
le travail
à
l'homme
et
s'assurer
que
chaque
agent
est
affecté
à
des
missions
compatibles
à
ses
aptitudes
physiques
et
psychologiques : Considérant
que,
conformément
à
l'article
L812-3
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
doivent
disposer
d'un
service
de
médecine
préventive,
soit
en
créant
leur
propre
service,
soit
en
adhérant
aux
services
de
santé
au
travail
interentreprises
où
assimilés,
ou
à
un
service
commun
à
plusieurs
employeurs
publics
ou
au
service
créé
par
le
centre
de
gestion
selon
les
modalités
mentionnées
à
l'article
L452-47
du
même
Code :
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/11/2825 Considérant
que,
quel
que
soit
le
mode
de
gestion
choisi,
les
dépenses
résultant
de
l'application
de
l'article
L812-3
précité
sont
à
la
charge
des
collectivités
et
établissements
intéressés; Considérant
que,
tous
les
ans,
La
Domitienne
verse
au
CDG
34,
au
cours
du
2"
trimestre,
une
contribution
de
fonctionnement
égale
à
042%
de
sa
masse
salariale,
soumise
à
l'URSSAF
ou
à
la
Déclaration
Sociale
Nominative
(DSN)
récapitulatif
de
l'année
N-1,
supprimant
ainsi
la
facturation
à
l'acte
:
Considérant
qu'en
cas
d'annulation
d'un
créneau
de
visite
médicale,
quelle
qu'en
soit
la
cause
(désistement
de
l'établissement,
absence
ou
refus
de
l'agent),
la
participation
aux
frais
afférents
reste
due
au
prix
unitaire
fixé
à
55
€ ;
Considérant
que
cette
facturation
sera
toutefois
annulée
si
le
créneau
est
repositionné
pour
un
autre
agent
de
l'établissement
ou
si celui-ci
justifie
ne
plus
disposer
d'agent
à
positionner;
Considérant
que
cette
tarification
inclut
toutes
les
activités
proposées
dans
le
cadre
de
cette
convention : Considérant
que,
le
cas
échéant,
la
cotisation
de
participation
et
les
tarifs
mentionnés
pourront
être
réactualisés
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
34;
Considérant
l'obligation
d'utilisation
du
portail
web
Medtra4
pour
sécuriser
et
simplifier
toutes
les
démarches,
notamment
celles
relatives
à
la
déclaration
obligatoire
des
effectifs,
assurer
une
meilleure
qualité
de
service
tout
en
favorisant
un
accès
libre
et
direct
à
la
base
de
documents
communicables
:
Considérant
que
la
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans;
qu'elle
prend
effet
au
1°
janvier
2026,
et
pourra
être
renouvelée
par
reconduction
tacite,
par
périodes
successives
de
3
ans
chacune,
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
avec
un
préavis
de
6
mois;
Sur
le
rapport
et
l'exposé
de
monsieur
Alain
CARALP,
Président,
Après
en
avoir
délibéré,
Sur
30
membres
présents
ou
représentés
au
moment
du
vote,
Ne
prend
pas
part
au
vote
: Philippe
VIDAL,
À
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
(29
voix
pour,
0
voix
contre
et
1 abstention),
1. APPROUVE
le
projet
de
convention
d'adhésion
à
la
Médecine
préventive
2026-2028
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault
(CDG
34)
ci-annexé.
H.
AUTORISE
monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
et
ses
avenants
sans
incidence
financière
éventuels,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. IN.
PRÉCISE
que
les
dépenses
en
résultant
feront
l'objet
de
propositions
d'inscriptions
budgétaires
pour
les
exercices
2026
et
suivants
au
chapitre
prévu
à
cet
effet,
IV.
CHARGE
monsieur
le
Président
de
faire
procéder
à
la
publication
de
cette
délibération
sur
le
site
internet
de
La
Domitienne,
à
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
à
son
insertion
au
registre
des
actes
administratifs
de
La
Domitienne.
,
RECU
EN
PRÉFÉCTURE
le
13/11/2825 V.
INFORME
que,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
y compris
par
l'application
Télérecours
citoyens
qui
est
accessible
depuis
le site
internet
: www.telerecours.fr.
tait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne,
Alain
CARALP
Délibération
transmise
au
représentant
de
l'État
le
13
NOV.
2075
Délibération
certifiée
publiée
sur
le site
internet
de
La
Domitienne
le
1
3
NOV.
2075
au
of
2
Signature
du
secréÿaire
de
séance :
Henri
BEC
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/11/2825