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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.142.1 RH Adhesion contrat collectif frais de sante CDG34)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
Folio
2025/142
NZ
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
nr
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
Sn
PÔLE
RESSOURCES
- SERVICE
RESSOURCES
HUMAINES
EHEROISICE
37
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
- ADHÉSION
AU
Présents
.
CONTRAT
COLLECTIF
FRAIS
DE
SANTÉ
PROPOSÉ
PAR
LE
a
_
CENTRE
DE GESTION
DE
LA FONCTION
PUBLIQUE
a
à
TERRITORIALE
DE L'HÉRAULT
(CDG
34) ET PARTICIPATION
terres
FINANCIÈRE
DE
L'EMPLOYEUR
Abstention
… 1
Date
de
la
convocation
: 10/12/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Et
le
16
décembre
à 18h30
Le
Conseil
de
Communauté,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
séance
ordinaire,
dans
la
salle
« Claude
Nougaro
»
de
la
commune
de
Montady,
sous
la
présidence
de
monsieur
Alain
CARALP,
Président.
25
Conseillers
communautaires
présents
: monsieur
Serge
BACCOU,
monsieur
Henri
BEC,
madame
Patricia
BERTHOMIEU,
monsieur
Thierry
CALMEL,
monsieur
Alain
CARALP,
monsieur
Alain
CASTAN,
madame
Patricia
CATHALA,
madame
Valérie
CHABOT,
monsieur
Pierre
CROS,
monsieur
Bruno
DAMBLEMONT,
monsieur
Thierry
DAURAT,
madame
Géraldine
ESCANDE-
COLIN,
monsieur
Jean-François
GUIBBERT,
monsieur
Jean-Philippe
JUAN,
madame
Maryse
LACOMBE,
madame
Brigitte
MATHE-MAURY,
madame
Sandra
PACHOT,
monsieur
Serge
PESCE,
madame
Nathalie
PIQUES,
madame
Marlène
PUCHE,
madame
Viviane
ROUQUET-
TAFANI,
monsieur
Christian
SEGUY,
monsieur
Robert
SENAL,
madame
Maryline
TUCA,
monsieur
Philippe
VIDAL.
5
Conseillers
communautaires
absents
représentés :
monsieur
Bruno
BERRAH
(représenté
par
monsieur
Pierre
CROS),
madame
Marcelle
COUDERC
(représentée
par
monsieur
Bruno
DAMBLEMONT),
madame
Françoise
CRASSOUS
(représentée
par
monsieur
Jean-François
GUIBBERT),
monsieur
Thierry
MAURAT
(représenté
par
monsieur
Alain
CARALP),
madame
Brigitte
SOULET
(représentée
par
monsieur
Jean-Philippe
JUAN).
7
Conseillers
communautaires
absents
excusés
:
monsieur
Didier
CAYLA,
monsieur
Cédric
GARCIA,
monsieur
Bernard
GUERRERE,
madame
Catherine
LIMORTÉ,
monsieur
Elian
PALAZY,
monsieur
Jean-Pierre
PEREZ,
madame
Mireille
TORTES.
Secrétaire
de
séance
: monsieur
Robert
SENAL.
KOHKOHRHHOHROHHOK
AH
HAHHK
page]
sur
4
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/12/2825
a
Application
agréée
E-leqalte
com
99_DE-034-243400488-20251216-DELIB_25_14 Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
Protection
sociale
complémentaire
- Adhésion
au
contrat
collectif
frais
de
santé
proposé
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault
(CDG
34)
et
participation
financière
de
l'employeur
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L221-1
à
L227-4,
L452-11
et
L827-1
à
L827-12:
Vu
le Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L2113-6
à
L2113-8 ;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
:
Vu
l'article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
:
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents :
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
territoriale
:
Vu
la
circulaire
N°
RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents; Vu
la
délibération
n°
201210.19
du
Conseil
communautaire
du
30
octobre
2012
attribuant
une
participation
de
l'employeur
à
la
complémentaire
santé
des
agents :
Vu
la
délibération
n°
2016.07.07
du
Conseil
communautaire
du
6
juillet
2016
modifiant
la
participation
de
l'employeur
à
la
complémentaire
santé
des
agents:
Vu
la
délibération
n°
25.072.
du
Conseil
communautaire
du
20
mai
2025
donnant
mandat
au
Centre
de
gestion
de
l'Hérault
pour
l'organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
et
pour
la
réalisation
d'une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d'un
organisme
d'assurance
et
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé,
à
compter
du
1° janvier
2026 :
Vu
l'avis
favorable
du
CST
du
16
mai
2025
à
la
mise
en
place
d'un
contrat
collectif
de
complémentaire
santé
à
adhésion
facultative
au
bénéfice
de
l'ensemble
du
personnel ;
Vu
l'avis
favorable
du
CST
du
4
novembre
2025
à
l'adhésion
au
contrat
collectif
de
santé
proposé
par
le CDG
34 ;
DaGa.2sLU
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/12/2825
a
Application
agréée
E-leqalte
com
99_DE-034-243400488-20251216-DELIB_25_14 Considérant
que
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux ;
Considérant
qu'elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à
la
couverture
du
risque
« prévoyance
» de
leurs
agents
à
compter
du
1° janvier
2025,
puis
à
celle
des
risques
« frais
de
santé
» à
compter
du 1° janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques ;
Considérant
que
cette
procédure
permet
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics
territoriaux
:
-
l'accès
à
des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état
de
santé,
du
sexe
ou
de
la
catégorie
professionnelle
;
-
un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les
garanties
les
plus
pertinentes
compte-
tenu
des
besoins
sociaux
et
des
contraintes
économiques
des
employeurs
publics
COnNCEernés ;
-
le
bénéfice
de
taux
de
cotisations
négociés
et
maintenus
pendant
3 ans.
Considérant
qu'afin
de
pouvoir
adhérer
définitivement
à
ce
dispositif
de
protection
des
agents,
il convient
de
définir
la
participation
en
tant
qu'employeur:
qu'à
compter
du 1° janvier
2026,
la
participation
minimale
de
l'employeur
ne
pourra
pas
être
inférieure
à
50
%
du
montant
de
référence
fixé
à 30
€,
soit
15
€
par
agent
et
par
mois:
Sur
le
rapport
et
l'exposé
de
monsieur
Alain
CARALP,
Président,
Après
en
avoir
délibéré,
Sur
30
membres
présents
où
représentés
au
moment
du
vote,
Ne
prend
pas
part
au
vote
: Philippe
VIDAL,
À
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
(29
voix
pour,
O
voix
contre
et
1 abstention),
I. APPROUVE
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
afférent,
de
la
MNT,
au
bénéfice
de
l'ensemble
des
agents
de
La
Domitienne.
1.
APPROUVE
l'adhésion
à
la
mission
protection
sociale
complémentaire
du
CDG
34
dont
la
cotisation
annuelle
a
été
fixée
par
le
conseil
d'administration
à
0.05%
de
la
masse
salariale.
Si
l'établissement
est
déjà
adhérent
pour
le
contrat
de
prévoyance,
cette
cotisation
n'est
due
qu'une
fois
pour
la
couverture
des 2
risques
(prévoyance
et
santé).
ll.
DÉCIDE
une
participation
financière
identique
pour
tous
les
bénéficiaires,
à
la
cotisation
des
agents
à
hauteur
de
33
€
par
agent
et
par
mois.
IV.
AUTORISE
monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
les
conventions
à
intervenir.
V.
PRÉCISE
que
les
dépenses
en
résultant
seront
couvertes
par
les
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
au
chapitre
prévu
à
cet
effet.
VI,
CHARGE
monsieur
le
Président
de
notifier
la
présente
délibération
au
CDG
34.
VIL
CHARGE
monsieur
le
Président
de
faire
procéder
à
la
publication
de
cette
délibération
sur
le
site
internet
de
La
Domitienne,
à
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
à
son
insertion
au
registre
des
actes
administratifs
de
La
Domitienne.
page
Z Sur 4
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
24/12/2825 VII.
INFORME
que,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
y
compris
par
l'application
Télérecours
citoyens
qui
est
accessible
depuis
le
site
internet
:www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne,
Alain
CARALP
Délibération
transmise
au
représentant
de
l'État
le
1
k DEC.
2075
Délibération
certifiée
publiée
sur
le site
internet
de
La
Domitienne
le
2
b
DEC,
2075
Signature
du
secrétaire
de
séance :
Robert
SENAL
r
REÇU
EN PRÉFÉCTURE le
24/12/2825