Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 17 juin 2021

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 17 juin 2021 Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Pannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 17 juin 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Collectivités territoriales, Procès-verbal des délibérations

du conseil municipal de PANNES

Séance du 17 juin 2021 à 20 heures 30.

Sous la présidence de Monsieur Gérald BRADY, Maire de la commune.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Convocation adressée le 10/06/2021.

Ordre du jour : SDE : reversement de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité pour la période 2021/2027 ; SPL-XDEMAT : approbation de la nouvelle répartition du capital social, divisé en 12 838 actions ; vérification des poteaux d’incendie : nouvelle convention avec l’entreprise Eau ‘Détection ; décisions modificatives budgétaires : ouvrir des crédits pour l'achat du terrain au Conseil Départemental à 1€ ; CCMM : modification de la compétence "mobilités" ; questions diverses.

Présents : Gérald BRADY, Gilles CLAVEL, Sandrine DASSI, Agnès GOLAB, Alicia GROSLIER, Thierry HUMILIERE, Jacques NOEL, Carine SCHMIT, Damien SCHMIT.

Excusé : Patrick HEMONET, Anthony THIENNEMENT.

**************

Le procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal en date du 1er avril 2021 n’ayant soulevé aucune observation, celui-ci a été signé par les membres présents.

AUTRE DOMAINE DE COMPETENCES : (9.1)

Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle : reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité pour la période 2021/2027

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SDE54 perçoit la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants conformément à l’article L5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) , modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020 .

Par délibération en date du 17 mai 2021, le SDE54 a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 97 % du produit de la TCCFE collecté sur le territoire communal et ce, jusqu’en 2027 inclus.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un syndicat intercommunal à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune.

Vu la délibération du SDE54 du 17 mai 2021, fixant le principe de reversement de la TCCFE jusque 2027 inclus et la fraction de la taxe reversée aux communes à 97 % du produit réellement collecté sur son territoire,

Monsieur le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir du SDE54 un reversement de la TCCFE à hauteur de 97 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune,

Le conseil municipal, après cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE le reversement, de 97 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité perçue par le SDE54 sur le territoire de la commune, pour la période courant de l’année 2021 à 2027 et selon les modalités de versement arrêtées par le comité du SDE54 ;

PRECISE que, conformément à l’article L5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au comptable public au plus tard le 15 juillet 2021.

AUTRE DOMAINE DE COMPETENCES : (9.1)

SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT : réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social.La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, ainsi que la Région Grand Est, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Début mars 2021, SPL-Xdemat comptait 2 755 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des administrateurs ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis l’an passé, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée. En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires (dont la Région Grand Est) d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit : - le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social, - le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social, - le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social,

Conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

COMMANDE PUBLIQUE : Autres contrats (1.4)

Convention pour la vérification et l'entretien des poteaux d'incendie. La société SUEZ n'a pas souhaité reconduire l’ancien contrat.

Le Maire expose que la réforme de la gestion de la défense extérieure contre l’incendie a pour corollaire la disparition de la vérification des poteaux d’incendie par le SDIS et l’obligation de faire appel à une société privée.

Il indique que la consultation faite par le syndicat des eaux du Trey-Saint Jean a proposé

L’entreprise EAU’DETECTION de GRANGES AUTMONTZEY (Vosges). Le Conseil, après en avoir délibéré, donne un avis favorable pour conventionner avec l’entreprise EAU’DETECTION pour la vérification et l’entretien des poteaux d’incendie de la Commune aux conditions proposées à compter de 2021.

Le Maire est autorisé à signer la convention et tous documents y afférents.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE : Intercommunalité (5.7)

Modification de la compétence « mobilités » de la Communauté de Communes Mad & Moselle.

VU l’arrêté inter préfectoral du 12 décembre 2016 des Préfets de Meurthe-et-Moselle et de Moselle portant sur les statuts et compétences de la communauté de communes Mad & Moselle, issue de la fusion au 1er janvier 2017 entre les communautés de communes du Val de Moselle et du Chardon Lorrain, avec l’intégration de la commune d’Hamonville,

VU l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les modifications relatives aux compétences,

VU la Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 portant, notamment, sur les modalités d’organisation de la compétence « transport »; VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

VU les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1231-2, R. 3111-1, L. 1231-16 et R. 110-2 du Code des Transports ;

VU la délibération du conseil communautaire n° DE-2019-070 du 9 avril 2019 portant sur la prise de compétence « transport – organisation de la mobilité » ; VU la compétence « Transport – Organisation de la mobilité » exercé par la Communauté de Communes Mad et Moselle depuis le 1er juillet 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral, en date du 27 janvier 2020, constatant les statuts de la Communauté de Communes ;

VU la délibération DE-2021-033 du 18 février 2021 de la communauté de communes Mad & Moselle portant Mise en œuvre de la Loi d’Orientation des Mobilités et définition de la compétence intercommunale « mobilités »

Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir débattu, les membres du conseil municipal :

- Accepte qu’en tant qu’Autorité Organisatrice des Mobilités, la Communauté de Communes Mad & Moselle exerce les missions suivantes sur son ressort territorial : organisation des services de transport régulier, transport à la demande, mobilités actives, partagées et solidaire,

- Accepte que la Communauté de Communes Mad & Moselle ne se substitue pas à la région Grand Est dans l'organisation des services de transport scolaire, Autorise la Communauté de Communes à exercer la compétence « Mobilités » tel que défini, au 1er juillet 2021FINANCES LOCALES : Décision modificative budgétaire

Il y a lieu d'ouvrir des crédits à hauteur de 1 € pour l'achat de la parcelle ZO 118 "Bois de Sarre "au Conseil Départemental de Meurthe et Moselle.

QUESTIONS DIVERSES :

a) Travaux "rue de l'Orme" : en vue du renforcement du réseau électrique Enedis, des gaines ont été enfouies sous la chaussée avant la réfection du tapis.

b) Un arrosage automatique a été mis en place au lavoir.

c) La réhabilitation de la sacristie devrait commencer en juillet.

d) La commune a été récompensée pour ses efforts en matière d'économie d'énergie et de protection de la faune par l'attribution de deux étoiles au titre "des communes étoilées".

e) "La tournée" organisée par la Communauté de Communes Mad et Moselle proposera des expos sur la commune du 28 juin au 3 juillet 2021 avec plus particulièrement un atelier participatif au Parc Savonnière le 2 juillet en après- midi.

f) La brocante organisée par l'association "Pannes Loisirs" aura lieu le 18/07/2021. g) Il est programmé une séance de cinéma en plein air le 21 août 2021 au Parc Savonnière.

h) La fête patronale aura lieu le samedi 11/09/2021 avec au programme une exposition sur le devenir des églises, une marche et un repas si les conditions sanitaires le permettent.

i) Travaux mairie : un dernier rendez-vous s'est tenu la semaine dernière avec l'architecte Madame Mangin pour la présentation de l'Avant-Projet Définitif.