Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 25 juin 2024

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 25 juin 2024 Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Pannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 25 juin 2024)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Compte-rendu de séance

du conseil municipal de PANNES

Séance du 25/06/2024 à 20 h 30

Présents : Mrs BRADY Gérald, HEMONET Patrick, HUMILIERE Thierry, NOEL Jacques, SCHMIT Damien

Mmes GOLAB Agnès, SCHMIT Carine, GROSLIER Alicia

Absents excusés : CLAVEL Gilles, THIENNEMENT Anthony

Secrétaire de séance : Mme GROSLIER Alicia

Président de séance : Mr BRADY Gérald

1-Désignation d’un secrétaire de séance

Alicia GROSLIER est désignée secrétaire de séance

2-Approbation du Procès-verbal de la séance du 09/04/2024

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 09/04/2024

3-DCM 2024-30 : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES : (9.1) SPL – XDEMAT : Assemblée générale sur la répartition du capital social Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social

La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Au 20 mars 2024, SPL-Xdemat comptait 3 282 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin mars 2023, 124 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 8 ont été rachetées pour permettre à 8 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés.Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social, - le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social, - le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social - le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social détenues par 3 274 actionnaires.

Sur ces 3 341 actions communales et intercommunales, 527 sont auboises, 527 axonaises, 355 ardennaises, 286 marnaises, 430 haut-marnaises, 616 meurthe-et- mosellanes, 121 meusiennes et 479 vosgiennes.

Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :

Territoire

départemental

Nombre

d’actions

% Nombre

d’actionnaires

%

Aube 7 084 55,18 % 500 15,23 % Aisne 1 186 9,24 % 526 16,03 % Ardennes 627 4,88 % 350 10,66 % Marne 845 6,58 % 277 8,44 % Haute-Marne 697 5,43 % 416 12,68 % Meurthe-et-

Moselle

938 7,31 % 612 18,65 %

Meuse 626 4,88 % 122 3,72 % Vosges 835 6,50 % 479 14,59 % Total 12 838 3 282

Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :

- le Département de l’Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social, - le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social, - le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social,- le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social - le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social, détenues par 3 274 actionnaires ;

- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Voté à l’unanimité

4-DCM 2024-31 : FINANCES LOCALES – DIVERS (7.10)

Objet : Dégrèvement sur facturation assainissement

Le Conseil Municipal autorise le Maire à effectuer un dégrèvement correspondant à : - 1 254 m3 d’eau sur la part communale assainissement relative à la facturation du 2nd semestre 2017 et 1 255 m3 d’eau sur la part communale d’assainissement relative à la facturation du 1er semestre 2017 émises au tiers : Commune de Pannes, 1 rue de Champagne à PANNES.

- 55 m3 d’eau sur la part communale assainissement relative à la facturation du 2nd semestre 2023 émise pour un administré

En effet, l’eau n’a pas été déversée dans le système de collecte des eaux usées.

Voté à l’unanimité

5-DCM 2024-32 : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE (9.1)

MMD54 / Groupement de commandes

Après avoir pris connaissance du renouvellement de la prestation d’adhésion au groupement de commande de travaux de voirie proposée par MMD 54 en partenariat avec le Département,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De recourir à cette prestation pour un coût de 110 € H.T. (132 € T.TC) - D'autoriser le maire à signer la convention de groupement de commandes avec le département de Meurthe-et-Moselle.

6-DCM 2024-33 : COMMANDE PUBLIQUE – Autres contrats (1.4) Contrat d’entretien du défibrillateur

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer le contrat de maintenance et de service du défibrillateur avec l’entreprise DEFIBRILLATEUR CENTER dont le siège social est situé à COURNON D’AUVERGNE.

Voté à l’unanimité7-DCM 2024-34 : COMMANDE PUBLIQUE – Autres contrats (1.4) Contrat de location et de maintenance du photocopieur

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer le contrat de location, connexion et maintenance avec l’entreprise KOESIO GRAND EST pour la fourniture d’un copieur multifonction laser couleur.

Voté à l’unanimité

8-DCM 2024-35 : FINANCES LOCALES – Divers (7.10)

Charges locatives – Période du 01/05/2023 au 31/01/2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à procéder à la régularisation des charges locatives comprenant le chauffage auprès des locataires des logements 1A et 1B rue de Champagne comme précisé ci-dessous :

Charges logement 1B : 486.85 €

Charges logement 1A : 322.54 €

Compte-tenu des provisions mensuelles versées par chacun des locataires sur cette même période, 30 € x 9 mois, le montant à recouvrer est de :

Logement 1 B : 216.85 €

Logement 1 A : 52.54 €

Voté à l’unanimité

9-DCM 2024-36 : DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – ENVIRONNEMENT (8.8)

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour 2023 (RPQS)

Le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA10-DCM 2024-37 : DOMAINE ET PATRIMOINE – Acquisitions supérieures à 75 000 euros (3.1.1)

Immeubles situés 1 et 3 rue du Pont et 1 et 3 rue de Jaulny

La commune a obtenu la labellisation « Villages d’Avenir » et souhaite développer, dans ce cadre, un projet « Tiers-Lieu » permettant de redynamiser et animer le village notamment par la création de cellules et locaux artisanaux, commerçants et d’espaces de rencontres et de travail.

Pour la réalisation de ce projet, l’acquisition des immeubles situés 1 et 3 rue du Pont, correspondant aux parcelles cadastrées AB n° 58 – 59 et 60 et des immeubles situés 1 et 3 rue de Jaulny, correspondant aux parcelles cadastrées AB n° 61 et 62 est nécessaire.

Ces parcelles ont fait l’objet d’une estimation par le Pôle d’évaluation domaniale de Nancy (France Domaine) suite à une visite des lieux en date du 05/04/2024, à savoir :

N°

parcelle

Adresse / lieu-dit Superficie Nature

réelle

Valeur vénale

AB 58 Le Village 01a 10 ca Jardin 3 500 € AB 59 1 Rue du Pont 70 ca Grange 11 250 € AB 60 3 Rue du Pont 01a 10ca Maison

d’habitation

33 250 €

AB 61 1 Rue de Jaulny 53 ca Maison

d’habitation

71 500 €

AB 62 3 Rue de Jaulny 01a 40 ca Grange 37 500 €

Soit une valeur vénale totale de 48 000 € pour les biens situés rue du Pont et 109 000 € pour les biens situés rue de Jaulny

Afin de mener à bien ces acquisitions, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer le compromis de vente qui sera établi avec chaque propriétaire

- Autorise l’EPFGE (Etablissement Public Foncier de Grand Est) à se substituer à la commune pour l’acquisition après signature de la convention foncière.

11-DCM 2024-38 : DOMAINE ET PATRIMOINE – Autres actes (3.5.2)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L.1123-1 et L.1123-2 ;

Vu le code civil, notamment son article 713, qui prévoit que sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ;

Considérant que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ;

Considérant que les propriétaires de la parcelle cadastrée section AB n° 119 contenance 70ca sont Mme GAUDARD Amélie Virginie, Mr NAGEL Léon Victor et Mr SINZOT Roland Auguste au vu du relevé cadastral de la direction générale des finances publiques ;

Considérant Mme GAUDARD Amélie Virginie propriétaire du bien susmentionné est décédée le 25/03/1979 à Nancy

Considérant Mr NAGEL Léon Victor propriétaire du bien susmentionné est décédé le 18/03/1988 à Lay-Saint-Christophe

Considérant Mr SINZOT Roland Auguste propriétaire du bien susmentionné est décédé le 11/07/1973 à GérardmerConsidérant que la direction immobilière de l’Etat a confirmé que l'État n'est pas entré en possession de ces biens ;

Considérant toutes les informations obtenues concernant ce bien : acte de décès, copie de livret de famille

Au vu de l’ensemble des éléments susmentionnés, en application de l’article 713 du code civil, ce bien revient de plein droit à la commune, si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil ;

- décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

M. le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cette parcelle et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

12-DCM 2024-39 : FINANCES LOCALES – DIVERS (7.10)

Restauration lavoir

Le conseil municipal décide, dans le cadre du projet « Villages d’Avenir » de faire restaurer le lavoir communal.

A ce jour, le chiffrage des travaux n’est pas réalisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise le maire à demander une souscription à la Fondation du Patrimoine - Autorise le Maire à signer tout document s’y afférents

Le Maire, La secrétaire de séance, Gérald BRADY Alicia GROSLIER