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Déliberation - 5 Reglement Interieur Seances cm Modifie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
SAINT-HILAIRE DE LUSIGNAN
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
AR Prefecture
047-214702466-20250709-DEL09072025E-DE
Reçu le 08/08/2025 Le présent règlement a pour objet de fixer :
Les modalités de fonctionnement et de déroulement du Conseil Municipal
Les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés
Les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales
Les conditions d'expression des listes autres que celle ayant été majoritaire lors des dernières élections, dans les supports de communication de la commune : bulletin municipal et site Internet.
FONCTIONNEMENT et DÉROULEMENT du CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Les réunions du conseil municipal.
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les
motifs et le but de la convocation, signée par un tiers des membres du Conseil municipal.
Article 2 : Le régime des convocations des conseillers municipaux.
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est
mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande,
adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au
moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir
être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil
municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie,
à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
(Articles L 2121-10 et L2121-11 du CGCT).
Article 3 : L'ordre du jour.
Le Maire fixe l'ordre du jour après avis du bureau municipal.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Les droits des élus locaux
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (article L 2121-13 du CGCT)
Article 5 : Le droit d'expression des élus.
Les membres du conseil peuvent exposer en séance des questions orales portant sur des sujets d'intérêt général concernant l'activité de la commune et de ses services.
Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception.
AR Prefecture
047-214702466-20250709-DEL09072025E-DE
Reçu le 08/08/2025 Les questions parvenues après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.
S1 le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune.
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil
auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au Maire. Les informations demandées
seront communiquées dans les 15 jours suivant la demande.
Toutefois, dans le cas où la réponse nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le
conseiller municipal concerné en sera informé par l'administration communale dans les meilleurs délais.
Article 7 : Commissions consultatives des services publics locaux
(Facultatives dans les communes de moins de 10 000 habitants. Article L. 1413-1 du CGCT)
La (les) commission(s) consultative(s) des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée est (sont) présidée(s) par le Maire. Elle(s) comprend (comprennent) parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers des services concernés.
Article 8 : La commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L.1414-1 à 4 du CGCT.
Tenue des réunions du conseil municipal
Article 9 : Les commissions consultatives.
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire
et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur
d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.
Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des
commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances.
En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire. Les
séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision
contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.
Article 10 : Le rôle du maire, président de séance.
Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, juge
AR Prefecture
047-214702466-20250709-DEL09072025E-DE
Reçu le 08/08/2025 conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Article 11 : Le quorum.
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
physiquement présente à la séance.
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se
retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions
suivantes. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum (article L. 2121-17 du CGCT)
Article 12 : Les procurations de vote.
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.
Article 13 : Le secrétariat des réunions du conseil municipal.
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.
Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.
Le secrétaire de séance peut être secondé par un agent de l'administration communale.
Article 14 : La communication locale.
Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.
Un emplacement, dans la salle des délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse.
Pour le reste, les dispositions du Code général des Collectivités territoriales s'appliquent.
Article 15 : La présence du public.
Les réunions du conseil municipal sont publiques. Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.
Article 16 : La réunion à huis clos.
À la demande du Maire ou de trois membres du conseil (article L2121-18 du CGCT), le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 17 : La police des réunions.
Le Maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.
Les téléphones portables devront être éteints.
AR Prefecture
047-214702466-20250709-DEL09072025E-DE
Reçu le 08/08/2025 Article 18 : Les règles concernant le déroulement des réunions.
Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.
Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.
Article 19 : Les débats ordinaires.
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes et gère les temps de parole.
Article 20 : La suspension de séance.
Le Maire prononce les suspensions de séances.
Une suspension peut également se tenir à la demande de 5 membres du Conseil Municipal
Article 21 : Le vote.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les
abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les
votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de
scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité
des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est
le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée
municipale.
Article 22 : Le procès-verbal.
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à
cet effet. Elles sont signées par tous les membres présents. Dans le cas contraire, il est fait mention des
raisons qui empêchent la signature.
Un compte rendu de séance sera, en application de l'article L. 2121-25 du CGCT, affiché dans les huit
Jours.
Un seul document, tenant lieu à la fois de compte rendu et de procès-verbal sera établi après chaque
réunion.
Article 23 : La désignation des délégués.
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions
du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces
délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 24 : Expression des élus de l'opposition
L'article 83 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(codifié à l'article L 2121-27-1 du CGCT) stipule :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations
et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression
des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement
5
AR Prefecture
047-214702466-20250709-DEL09072025E-DE
Reçu le 08/08/2025 du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités
d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal »
Ainsi, dans notre commune, les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité, disposeront
d'un espace réservé dans le bulletin d'information générale et sur le site internet, et ce dans les
conditions suivantes :
1) Le bulletin d'information générale.
L'espace d'expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale sera calculé
sur la base de 150 caractères par page, soit 300 caractères pour un format A4 recto/verso ou 600
caractères pour un format A3 recto/verso.
a) Modalités pratiques :
Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au
sein du Conseil Municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en Mairie des textes prévus
pour le journal municipal.
À défaut de production de texte dans les délais, l'espace réservé restera blanc et sera complété par
la mention « texte non remis dans les délais ».
Responsabilité
Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur
principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la
publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa
plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par
conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte
proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère
injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou selon le cas, les
groupes) en sera immédiatement avisé.
2) Le site Internet
Le texte publié dans le bulletin d'information générale sera repris dans son intégralité et publié sur le site internet de la commune dans la rubrique Votre mairie — vie municipale — expressions politiques.
Article 25 : La modification du règlement intérieur.
À la demande de 8 membres du Conseil Municipal, le présent règlement intérieur pourra être modifié
Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Le présent règlement intérieur a été modifié et adopté par le conseil municipal en séance du 30 octobre 2024
AR Prefecture
047-214702466-20250709-DEL09072025E-DE
Reçu le 08/08/2025