Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PVCM25 11 21
Procès Verbal - PV 04 04 19
Procès Verbal - PV 21 11 18
Procès Verbal - PV CM du 21 03 24
Procès Verbal - PV 12 04 18
Compte-Rendu - 2018 04 21 CR
Procès Verbal - PV08 07 21
Procès Verbal - PV14 01 21
Procès Verbal - PVCM28 10 21
Procès Verbal - PV18 03 21
Procès Verbal - PVCM22 04 21
Document publié le Jeudi 22 avril 2021 par la commune de Lys-Haut-Layon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM22 04 21)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2021 – PROCES-VERBAL - 1 / 14
Conseil Municipal du jeudi 22 Avril 2021
Procès-Verbal
L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux avril à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué le seize avril 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de M. THOMAS, maire de Lys-Haut-Layon.
Etaient présents : M. THOMAS, Mme JUHEL, M. MAILLET, M. BEAUSSANT, M. TAVENEAU, M. PINEAU, M. BODIN, Mme DECAËNS, Mme BREHERET, Mme GASTE, M. BRUNET, Mme REULLIER, M. PIERROIS, M. ALGOET, M. HUMEAU, Mme BAUDONNIERE, M. ALIANE, Mme BREVET, M. BREVET, Mme CADU, Mme CRAMOIS, Mme CHARRIER, M. CHEPTOU, Mme GRIMAUD, M. GROLLEAU, Mme MARTIN, Mme ROY, Mme HUBLAIN, Mme ILLAN, Mme ROUAULT-BERNIER, M. MATIGNON, M. PERCHER, M. DALLOZ,
Etaient absent(e)s excusé(e)s ayant donné pouvoir : Mme FONTAINE, M. FRAPPREAU,
Nom du Mandant : Nom du Mandataire : Mme FONTAINE Ursula, conseillère municipale M. PERCHER José, conseiller municipal M. FRAPPREAU Daniel, adjoint M. THOMAS Médérick, Maire
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales.
Mme CADU, ayant été désignée secrétaire de séance, a acceptée de remplir cette fonction.
Le Procès-Verbal de la séance du 18 Mars 2021 est approuvé à l’unanimité.
Questions et remarques : M. le Maire rappelle que le respect des uns et des autres est essentiel en Conseil municipal. Désormais pour prendre la parole il faudra lever la main pour éviter que cela ne soit le capharnaüm.
I- Développement Economique-Intercommunalité
Rapporteur : Médérick THOMAS
II- Finances
Rapporteur : Daniel FRAPPREAU
1) Vote de la fiscalité 2021
La loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis cette date, 80% des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation. Pour les 20% de ménages restant, l’allègement sera de 30% en 2021 et de 65% en 2022. En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de la résidence principale. Cette disparition du produit fiscal sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.
En raison de la réforme, notamment de la taxe d’habitation et des bases de la taxe foncière sur le bâti industriel, il convient de revoir les taux communaux de taxe foncière « bâti » et « non bâti ».
Le Budget Primitif 2021 prévoyait en recettes fiscales les sommes suivantes :
- Taxes foncières et d’habitation : 2 810 000€
- DGF globale : 2 120 000€
- Allocation de compensation : 280 000€
Ceci en anticipant une baisse prévisible d’environ 85 000€ sur ces mêmes lignes par rapport à 2020 (soit une baisse de 1,65%). Or, à taux constants de taxes foncières, les sommes attendues sont les suivantes :CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2021 – PROCES-VERBAL - 2 / 14
- Taxes foncières : 2 782 504€
- DGF Globale : 2 097 505€
- Allocation de compensation : 229 371€
Soit une baisse supplémentaire de 100 620€.
Il vous est donc proposé d’augmenter proportionnellement les taux de taxes foncières « bâti » et « non bâti » pour compenser en partie cette perte de recettes.
Les nouveaux taux proposés représentent une augmentation de 2,5% et compensent 69 665€.
Les taux proposés sont les suivants :
- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 42,54%
- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 42,38%
Questions et remarques : Isabelle CHARRIER demande si la hausse proposée vaut seulement pour cette année ? Cette hausse
actée pour l’année 2021 servira de base pour le vote des taux de l’année prochaine.
- Frédéric MATIGNON demande si cette perte de recette est seulement du fait du Département (par le transfert de
la part départementale du foncier Bâti) ? Il faut également prendre en compte la baisse de la Dotation Globale de
Fonctionnement, la baisse de l’allocation compensatrice.
- Bernard ALIANE demande si la suppression totale de la Taxe d’Habitation en 2023 aura des conséquences sur le
vote des taux ? à Priori non.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les taux proposés ci-dessus.
2) Budget Principal : décision modificative n°1
Le Conseil municipal est sollicité afin d’autoriser la décision modificative n° 1 du Budget Principal :
DM 1 BUDGET PRINCIPAL 2021
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
002 002 Résultat d'exploitation reporté -1,07 €
077 7788 Produits exceptionnels divers 1,07 €
TOTAL RECETTES
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du Budget Principal
3) Budget annexe Commerces de Proximité : décision modificative n°1
Le Conseil municipal est sollicité afin d’autoriser la décision modificative n° 1 du Budget annexe Commerces de Proximité :
DM 1 BUDGET COMMERCE DE PROXIMITE 2021
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
002 002 Résultat d'exploitation reporté -0,09 €
075 752 Revenus des immeubles 0,09 €
TOTAL RECETTES 0,00 €
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
001 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,19 €
040 2132 Immeubles de rapport -3 500,00 €
021 2132 Immeubles de rapport 0,19 €
040 28132 Amortissement immeuble de rapport 3 500,00 €CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2021 – PROCES-VERBAL - 3 / 14
TOTAL DEPENSES 0,19 €
TOTAL RECETTES 0,19 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du Budget annexe Commerces de Proximité.
4) Budget Annexe Maison de Santé : décision modificative n°1
Le Conseil municipal est sollicité afin d’autoriser la décision modificative n° 1 du Budget annexe Maison de Santé :
DM 1 BUDGET MAISON DE SANTE 2021
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT
002 002 Résultat d'exploitation reporté -1,20 € 042 6811 dotation aux amortissements 0,27 € 011 60612 Energie-électricité 0,93 € TOTAL DEPENSES 0,00 €
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes INVESTISSEMENT
001 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté -0,27 € 040 28132 amortissement immeuble de rapport 0,27 € TOTAL RECETTES 0,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du Budget annexe Maison de Santé
5) Budget annexe Réseau de Chaleur : décision modificative n°1
M. BRUNET sort de la salle pour ce point
Le Conseil municipal est sollicité afin d’autoriser la décision modificative n° 1 du Budget annexe Réseau de Chaleur :
DM 1 BUDGET RESEAU CHALEUR 2021
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
002 002 Résultat d'exploitation reporté -1,37 €
011 6061 Fournitures non stockable (eau, énergie) 6 756,37 €
023 023 Virement à la section d’investissement -13 510,00 €
070 7012 Vente d’énergie -6 755,00 €
TOTAL DEPENSES -6 755,00 €
TOTAL RECETTES -6 755,00 €
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
001 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 26 272,60 €
021 021 Virement de la section de fonctionnement -13 510,00 €
023 2315 Immos corporelles en cours/Install. 12 762,60 €
TOTAL DEPENSES 12 762,60 €
TOTAL RECETTES 12 762,60 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du Budget annexe Réseau de Chaleur
6) Budget annexe Lotissements : décision modificative n°1
Le Conseil municipal est sollicité afin d’autoriser la décision modificative n° 1 du Budget annexe Lotissements :CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2021 – PROCES-VERBAL - 4 / 14
DM 1 BUDGET LOTISSEMENT 2021
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
002 002 Résultat d'exploitation reporté - 0,60 €
6045 11 Etudes, prestation de services 1,03 €
7015 70 vente de terrains aménagés
71355 42 variation de stocks - 0,43 €
TOTAL DEPENSES - €
TOTAL RECETTES - €
INVESTISSEMENT
001 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,43 €
040 3555 Terrains à aménager -0,43 €
TOTAL Recette - € - €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du Budget annexe Lotissements
7) Vote des subventions 2021 du Centre Socioculturel et des affaires diverses
Vu l’avis de la Conférence municipale du 01er avril 2021,
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre de l’attribution des subventions 2021 au Centre Socioculturel et des affaires diverses
Questions et remarques : Yolande HUBLAIN demande si l’adhésion au CAUE est à renouveler chaque année ? Oui si la commune souhaite y adhérer. Il s’agit d’une participation qui varie en fonction de la population.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les subventions ci-dessus présentées.
8) Demande de subvention DETR 2021 pour la participation aux frais de fonctionnement de France services
- Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre d’une demande de subvention DETR (Dotation d’équipement des Territoires Ruraux) 2021 concernant une participation aux frais de fonctionnement de la structure France Services. Il s’agit d’un forfait de 15 000€ pour une année complète.
Le budget prévisionnel pour l’année 2021 s’élève à 75 514,53€ HT
Commune Nom de l'association Domaine Avis du CM
Remarques Montant
Angers Association des conciliateurs de justice 500 €
Lys Haut
Layon CENTRE SOCIO CULTUREL Social 91 278,96 €
Lys Haut
Layon
CAUE (Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de
l'Environnement)
Urbanisme 800,80 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d’approuver la demande de subvention DETR concernant la participation aux frais de fonctionnement pour l’année 2021 de la structure France Services
- d’approuver le plan de financement ci-dessous :
Nature des dépenses : Montant HT (€)
Charges directes 37 203,54€
Charges indirectes 38 310,99 €
Total HT de l'opération 75 514,53 €
Recettes Montant HT (€) % du coût total HT Précisions
Cofinancements sollicités 30 000,00€ 39,73% FNADT et fonds national France ServicesCONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2021 – PROCES-VERBAL - 5 / 14
III-Voirie
Rapporteur : Didier BODIN
IV-Bâtiments
Rapporteur : François PINEAU
9) Demande de subvention à la Région des Pays de Loire concernant l’église de Tancoigné
Dans le cadre de la restauration des vitraux de l’église de Tancoigné, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région des Pays de la Loire.
Le montant prévisionnel du projet s’élève à 72 431,52€ HT.
L’aide de la Région des Pays de La Loire serait au maximum de 30% du montant HT des travaux soit 21 729,46€.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette demande de subvention.
10) Vote des subventions 2021
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre de l’attribution des subventions 2021 au niveau des bâtiments :
BATIMENTS
Commune Nom de l'association Avis du CM
Montant
LCSP Association pour les Calvaires et Statues (et Monuments de la Communauté Paroissiale) 150
Le Voide Association St-Joseph Patronage 600
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les subventions 2021 au niveau des bâtiments ci-dessus présentés.
V- Aménagement de l’espace-Urbanisme
Rapporteur : Patrick TAVENEAU
11) VIHIERS – Lotissement « La Coulée de Retruette » - Lots HLM
Au lancement de la réflexion relative à l’opération du lotissement « La Coulée de Retruette » à Vihiers, Sèvre Loire Habitat a fait part de son intérêt pour se positionner sur les 4 lots réservés à la construction de logement social.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le principe de donner suite à leur demande et leur confier le projet, et approuve le prix de commercialisation suivant :
Lot Surface Prix du lot Arrondi PRIX DE VENTE PROPOSÉ Prix au m²
1 345 32 841,35 € 32 900 € 95,19 € 2 354 33 314,16 € 33 400 € 94,11 €
Cofinancements sollicités 15 000,00 € 19,86% DETR
Autofinancement 30 514,53 € 40,41%
du maître d'ouvrage
Total HT 75 514,53 € 100%CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2021 – PROCES-VERBAL - 6 / 14
3 273 28 356,05 € 28 400 € 103,87 € 4 262 27 560,78 € 27 600 € 105,19 € 5 252 26 812,50 € 26 900 € 106,40 € 6 272 28 284,96 € 28 300 € 103,99 € 7 294 29 793,31 € 29 800 € 101,34 € 8 279 28 777,54 € 28 800 € 103,15 € 9 282 28 985,03 € 29 000 € 102,78 € 10 298 30 055,03 € 30 100 € 100,86 € 11 297 29 989,96 € 30 000 € 100,98 € 12 529 45 000,00 € 45 000 € 85,07 € 13 286 29 258,32 € 29 300 € 102,30 € 14 307 30 629,79 € 30 700 € 99,77 € 15 279 28 777,54 € 28 800 € 103,15 € 16 229 25 000,00 € 25 000 € 109,17 € 17 215 23 834,32 € 23 900 € 110,86 € 18 221 24 339,68 € 24 400 € 110,13 € 19 221 24 339,68 € 24 400 € 110,13 € 20 221 24 339,68 € 24 400 € 110,13 € 580 289,68 € 581 100,00 € 102,93 €
Questions et remarques : Isabelle CHARRIER demande pourquoi proposer un prix au lot et pas au m² comme habituellement ? Car dans les futurs lotissements qui seront commercialisés comme celui-là, il y aura les aménagements (voirie, murs de soutènement, clôtures). Si on fixe le prix au m², on est plus aux alentours de 110 à 120€ du m², ce qui n’est pas attirant. Une partie du déficit du budget lotissements est pris en charge par la collectivité. Isabelle CHARRIER enchaîne en demandant si les personnes peuvent acheter 2 terrains pour faire 1 habitation ? Non, c’est 1 maison par terrain comme l’indique le plan d’implantation à respecter.
- Sonia ROY évoque la situation des autres lotissements des autres communes déléguées qui ont parfois du mal à se remplir : cela est plus attirant à Vihiers du fait de sa polarité. Ce n’est pas une question de prix (à Tigné par exemple, c’est 36€ du m²).
- Marina MARTIN demande à qui appartiennent les murs de soutènement en cas de litige ? Ils appartiennent bien à la parcelle et donc au propriétaire de cette dernière.
- Marie-Françoise JUHEL ajoute que les petits lots intéressent davantage les personnes âgées.
- Yolande HUBLAIN demande s’il faut également 2 emplacements de voirie même sur une petite parcelle ? Oui
VI-Agriculture-Environnement
Rapporteur : Raphaël BRUNET
12) Vote des subventions 2021
Vu l’avis de la commission en date du 25 mars 2021,
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre de l’attribution des subventions 2021 en matière d’agriculture- environnement.
Questions et remarques : Raphaël BRUNET informe l’assemblée que des cages vont être mises à disposition par le GDON pour capturer les pigeons à Vihiers et à Tigné. D’autres actions complémentaires vont être mises en place (rapace). Concernant l’étang du Lys, il y a un souci avec les ragondins.
- Sonia ROY fait remarquer qu’il n’y a pas de présence du DGON pour le moment sur la commune déléguée de La Fosse de Tigné : l’objectif c’est qu’il soit présent sur tout le territoire de Lys Haut Layon mais il faut trouver des piégeurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les subventions ci-dessus présentées.
Commune Nom de l'association Domaine Avis du
CM
Montant
Trémont GDON Cernusson - Trémont Environnement 150,00 € Les Cerqueux sous Passavant GDON Les Cerqueux-Sous-Passavant Environnement 500,00 € Nueil sur Layon GDON Nueil Passavant Cléré Environnement 681,00 € Tigné GDON Tigné Environnement 350,00 € Vihiers / St-Hilaire / Le Voide Groupement de Protection des Cultures Environnement 1 500,00 € Nueil sur Layon Société de Chasse de Nueil sur Layon Environnement 180,00 € Angers Solidarité Paysans Maine-et-Loire Environnement 300,00 € Tancoigné Syndicat de Chasse de Tancoigné Environnement 200,00 €CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2021 – PROCES-VERBAL - 7 / 14
VII-Assainissement-Déchets ménagers-Réseaux
Rapporteur : Christine DECAËNS
VIII-Affaires sociales –Santé
Rapporteur : Antoine BEAUSSANT
13) Consultation de la commune sur une demande de vente de logements sociaux à Nueil sur Layon Le 12 février 2021, le Conseil d’administration de la SA d’HLM Podeliha a délibéré sur les orientations de sa politique de vente HLM et a décidé d’aliéner des logements sociaux de son patrimoine locatif social.
Conformément au Code de la Construction et de l’Habitat, l’organisme sollicite ainsi aujourd’hui l’Etat pour l’autorisation de vendre 4 logements locatifs sociaux individuels, situés à Lys-Haut-Layon (Nueil sur Layon) au n°1 rue des Glycines. Le programme a été financé en PLA (prêt locatif aidé). Les prêts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sont garantis à 100% par la commune de Lys Haut Layon. Le solde restant dû au 31 décembre 2020 s’élève à 95 137€.
Le représentant de l’état consulte la commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie d’emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements concernés. La commune émet son avis dans un délai de 2 mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant de l’Etat.
Faute d’avis de la commune à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable. En cas d’opposition de la commune qui n’a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l’article L.302-5 ou en cas d’opposition de la commune à une cession de logements sociaux qui ne lui permettrait plus d’atteindre le taux précité, la vente n’est pas autorisée. A l’inventaire du 1er janvier 2020, la commune de Lys Haut Layon affiche un taux de 12,98% de logements locatifs sociaux. Il manque ainsi 240 logements sociaux pour atteindre les 20% requis.
Questions et remarques :Vanessa ROUAULT-BERNIER demande si les 240 logements c’est pour l’ensemble de Lys Haut Layon ? Oui. Elle demande également si l’on sera sanctionné en 2023 ? Cela dépend aussi de l’offre et de la demande et si elle s’équilibre.
- Yolande HUBLAIN fait remarquer que certains particuliers font du logement social, cela est-il pris en compte ? Non, ici on prend en compte les logements sociaux des bailleurs sociaux (sauf pour ceux qui bénéficient d’aides de l’Etat).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 34 voix pour et 1 voix contre, donne un avis défavorable à cette vente mais est favorable au maintien de la garantie aux emprunts contractés si les logements restaient à usage locatif social.
IX-Affaires scolaires-Enfance-Jeunesse
Rapporteurs : Anita REULLIER et Dominique BAUDONNIERE
14) Subvention OCCE de l’école Camille Claudel
Vu l’avis de la commission des affaires scolaires en date du 23 mars 2021,
En février 2020, une délibération a été prise pour le versement d’une subvention de 13 € par élève pour les sorties et spectacles.
Du fait de la crise sanitaire, les sorties et spectacles prévus n’ont pas pu tous se réaliser. Il a donc été demandé aux écoles de justifier les dépenses pour le versement de la subvention en totalité (si les dépenses étaient supérieures à 13 € par élève) ou partiellement (si la dépense était inférieure).
Pour l’école Camille Claudel, la dépense a eu lieu en décembre 2020 puisqu’il s’agissait du spectacle de Noël. Le montant s’élève à 2 262,40 €. Le montant de subvention initialement prévu était de 3 185€ (13€ x 245). La commission Affaires scolaires, enfance, jeunesse du 23 mars 2021 a émis un avis favorable au versement de cette subvention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le versement de cette subvention d’un montant de 2 262,40 € à l’OCCE de l’école Camille Claudel.
15) Subvention OCCE au titre de l’année 2021
Vu l’avis de la commission des affaires scolaires en date du 23 mars 2021,
Il est proposé l’octroi de subventions aux OCCE des écoles publiques pour le financement de spectacles, sorties scolaires et classes découvertes.
Spectacles et sorties scolaires
Une subvention de 13 € par élève pour des spectacles et sorties scolaires, transport compris, sous réserve du dépôt d’un dossier de subvention. Les effectifs pris en compte sont les élèves inscrits au 1er janvier 2021.CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2021 – PROCES-VERBAL - 8 / 14
Coût/élève Nbre élèves LHL TOTAL Coût/élève Nbre élèves LHL TOTAL TOTAL
Maternelle Elémentaire
OGEC Notre Dame LES CERQUEUX (en RPI avec Cléré) 1 321,37 € 15 19 820,55 € 334,20 € 5 1 671,00 € 21 491,55 €
OGEC Saint Francaire CLERE (en RPI avec Les Cerqueux) 1 321,37 € 0 0,00 € 334,20 € 10 3 342,00 € 3 342,00 €
OGEC Saint Joseph NUEIL SUR LAYON 1 321,37 € 20 26 427,40 € 334,20 € 40 13 368,00 € 39 795,40 €
OGEC Saint Joseph TIGNE 1 321,37 € 36 47 569,32 € 334,20 € 57 19 049,40 € 66 618,72 €
OGEC Saint Jean VIHIERS 1 321,37 € 66 87 210,42 € 334,20 € 96 32 083,20 € 119 293,62 €
OGEC Notre-Dame SAINT HILAIRE DU BOIS 1 321,37 € 21 27 748,77 € 334,20 € 41 13 702,20 € 41 450,97 €
OGEC Saint Joseph LE VOIDE 1 321,37 € 25 33 034,25 € 334,20 € 36 12 031,20 € 45 065,45 €
TOTAL 183 241 810,71 € 285 95 247,00 € 337 057,71 €
PARTICIPATIONS OGEC 2021 SELON COÛT MOYEN 2020
Classes découvertes avec nuitées
Une subvention de 31 € par élève qui partira, pour 1 classe ou 1 cycle de l’établissement (selon l’organisation des classes et le choix de l’équipe pédagogique) sous réserve :
• que la classe présente succinctement son avant-projet ;
• que ce projet soit réalisé sous 3 ans maximum ;
• qu’au terme de ce séjour, la classe envoie à la commission des affaires scolaires le bilan d’activités et de financement avec justificatifs.
Cette subvention est accordée sous réserve du dépôt d’un dossier complet de demande de subvention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide le principe d’octroi de ces subventions.
16) Subventions 2021 Affaires scolaires, enfance, jeunesse
Vu l’avis de la commission des affaires scolaires/Enfance-jeunesse en date du 23 mars 2021,
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre de l’attribution des subventions 2021 concernant les affaires scolaires et l’enfance-jeunesse.
Concernant le Centre de Loisirs pour Enfants (CLE), le Conseil municipal avait validé le 13 février 2020 une avance de 17 000€ concernant la subvention 2020. Le solde a été voté lors du Conseil municipal du 09 juillet 2020 (55 009€) mais en ne prenant pas en compte l’avance, ce qui fait un trop perçu de 17 000€.
Compte tenu de la bonne santé financière du CLE, il est proposé que ce trop perçu de 17 000€ soit la subvention au titre de l’année 2021. Un point sera fait avec le CLE à la rentrée prochaine.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition.
17) Coût à l’élève
Suite à la commission des affaires scolaires du 13 avril 2021, les frais de fonctionnement des écoles publiques de Lys Haut Layon s’élèvent, pour 2020, à :
- 103 067,15€ pour les écoles maternelles, soit 1 321,37 € par élève (78 élèves).
- 75 864,52 € pour les écoles élémentaires, soit 334,20 € par élève (227 élèves).
Questions et remarques : Isabelle CHARRIER demande ce que signifie le coût à l’l’élève ? Il s’agit de la participation demandée aux autres communes pour des enfants scolarisés au sein de nos écoles mais non domiciliés sur la commune. Cela va également déterminer les participations aux OGEC. Le coût à l’élève 2020 est moins élevé que l’année précédente du fait que les sorties scolaires avaient été annulées en raison du contexte sanitaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ce coût à l’élève et sollicite les communes extérieures pour lesquelles nous accueillons des élèves dans nos écoles publiques.
18) Participations OGEC 2021
Suite à la commission des affaires scolaires du 13 avril 2021, le Conseil municipal est sollicité afin de fixer le montant des participations OGEC de l’ensemble des écoles privées présentes sur Lys Haut Layon pour l’année 2021 :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces participations OGEC 2021
19) Participations pour élèves scolarisés hors LHL
Ecoles publiques de Doué en AnjouCONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2021 – PROCES-VERBAL - 9 / 14
Une demande de participation financière a été reçue pour des enfants domiciliés sur Lys-Haut-Layon et scolarisés sur Doué-en-Anjou :
- 2 enfants résidant sur Nueil-sur-Layon : 1 CM1 et 1 ULIS.
o 1 élève en continuité scolaire : cas dérogatoire - la participation est donc obligatoire. o 1 élève en classe ULIS : la participation est donc obligatoire.
- 3 enfants résidant sur Tancoigné : CM1 et ULIS.
o 1 élève (CM1) est en continuité scolaire : cas dérogatoire – la participation est donc obligatoire. o 2 élèves sont en classe ULIS : la participation est donc obligatoire. - 1 enfant résidant sur Saint Hilaire du Bois : l’enfant est en classe ULIS. La participation est donc obligatoire. La participation demandée est de 306,75 € par enfant d’élémentaire. La commission des affaires scolaires du 13 avril 2021 a donné un avis favorable au versement de 306,75 € par élève, soit 1 840,50 €.
Ecole privée du Sacré Cœur de Doué la Fontaine
Une demande a été formulée par l’école privée du Sacré Cœur pour 1 enfant de Trémont et 1 enfant de Tancoigné, à hauteur de 720 € par élève.
La participation de Lys Haut Layon aux OGEC hors commune n’est pas obligatoire. La commission des affaires scolaires du 13 avril 2021 a donné un avis défavorable au versement de la participation demandée qui n’est pas obligatoire.
Ecole privée Saint Louis de Coron
Une demande a été formulée par l’école privée Saint Louis pour 1 enfant résidant sur Le Voide en CM1. Pour cet enfant, nous sommes en continuité scolaire car la commune participait déjà à sa scolarité avant la création de Lys Haut Layon. La commission des affaires scolaires du 13 avril 2021 a donné un avis favorable au versement de 334,20 €, qui correspond au coût à l’élève de LHL pour 2020.
Ecole privée Saint Louis de Saumur
Une demande de participation financière a été reçue pour un enfant domicilié sur Tancoigné et scolarisé dans une classe ULIS. Bien que nous ayons une classe ULIS à l’école Camille Claudel de Vihiers depuis la rentrée scolaire de septembre 2018, la présente demande est un cas dérogatoire.
La participation demandée est de 345,50 €. Le coût à l’élève d’élémentaire 2020 de Lys Haut Layon est de 334,20 €. La commission des affaires scolaires du 13 avril 2021 a donné un avis favorable au versement de 334,20 €, qui correspond au coût à l’élève de LHL pour 2020.
Ecole privée Saint Pierre de Chemillé
Une demande de participation financière a été reçue pour un enfant domicilié à Nueil sur Layon et scolarisé dans une classe ULIS : cas dérogatoire.
La participation demandée est de 522,15 €. Le coût à l’élève d’élémentaire 2020 de Lys Haut Layon est de 334,20 €. La commission des affaires scolaires du 13 avril 2021 a donné un avis favorable au versement de 334,20 €, qui correspond au coût à l’élève de LHL pour 2020.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ces participations.
20) Tarifs des accueils périscolaires pour 2021/2022
Vu la commission des affaires scolaires en date du 13 avril 2021,
Tarifs actuels
Les tarifs sont les mêmes pour les 3 accueils périscolaires :
- Enfant de Lys Haut Layon et communes conventionnées :
o Quotient familial compris entre 0 et 336 : 0,29 € le ¼ d’heure o Quotient familial compris entre 337 et 550 : 0,40 € le ¼ d’heure o Quotient familial compris entre 551 et 820 : 0,51 € le ¼ d’heure o Quotient familial compris entre 821 et 1199 : 0,60 € le ¼ d’heure o Quotient familial supérieur à 1200 ou QF non fourni : 0,68 € le ¼ d’heure o Non-inscrit ou non-décommandé : 1,35€ le ¼ d’heure - Enfant de communes non conventionnées : + 0,25 € le ¼ heure - Collation du matin ou du soir (pour Tigné et Vihiers) : 0,40 €
Proposition
Il vous est proposé une augmentation de 1,5%. Les tarifs seraient alors les suivants : - Enfant de Lys Haut Layon et communes conventionnées :
o Quotient familial compris entre 0 et 336 : 0,30 € le ¼ d’heure o Quotient familial compris entre 337 et 550 : 0,41 € le ¼ d’heureCONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2021 – PROCES-VERBAL - 10 / 14
o Quotient familial compris entre 551 et 820 : 0,52 € le ¼ d’heure o Quotient familial compris entre 821 et 1199 : 0,61 € le ¼ d’heure o Quotient familial supérieur à 1200 ou QF non fourni : 0,69 € le ¼ d’heure o Non-inscrit ou non-décommandé : 1,37€ le ¼ d’heure - Enfant de communes non conventionnées : + 0,25 € le ¼ heure - Collation du matin ou du soir (pour Tigné et Vihiers) : 0,45 €
Questions et remarques : Marie-Françoise JUHEL demande si concernant la collation beaucoup la prennent ? Oui
- Frédéric MATIGNON demande si désormais il n’y aura plus qu’un seul tarif pour l’ensemble des accueils périscolaires ? Oui c’est cela.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les nouveaux tarifs des accueils périscolaire pour la rentrée 2021/2022
21) Tarifs Cantines
Les tarifs de Tigné et Nueil sur Layon sont les mêmes et sont légèrement inférieurs sur Vihiers. Une harmonisation est effectuée d’année en année.
Tarifs actuels
- Enfant de Lys Haut Layon et communes conventionnées :
- Cantine de Vihiers .................................................................................... 3,15 € - Cantine de Tigné et de Nueil sur Layon ............................................ 3,25 € - Enfant de communes non conventionnées
- Cantine de Vihiers .................................................................................... 4,15 € - Cantine de Tigné et de Nueil sur Layon ............................................ 4,25 € - Supplément pour repas non réservé ou non décommandé................ + 1,00 € - Enfant en PAI qui apporte son panier (allergies) ..................................... - 0,50 € - Adultes ...................................................................................................................... 6,00 €
Tarifs proposés
- Enfant de Lys Haut Layon et communes conventionnées :
- Cantine de Vihiers .................................................................................... 3,23 € - Cantine de Tigné et de Nueil sur Layon ............................................ 3,30 € - Enfant de communes non conventionnées
- Cantine de Vihiers .................................................................................... 4,23 € - Cantine de Tigné et de Nueil sur Layon ............................................ 4,30 € - Supplément pour repas non réservé ou non décommandé ................ + 1,00 € - Enfant en PAI qui apporte son panier (allergies) ..................................... - 0,50 € - Adultes ...................................................................................................................... 6,10 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ces nouveaux tarifs cantines.
X-Sports
Rapporteur : Fabrice MAILLET
22) Subventions 2021
Vu l’avis de la commission Sports en date du 16 mars 2021,
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre de l’attribution des subventions 2021 concernant les sports.
Il a également été proposé en commission sports d’attribuer une subvention exceptionnelle de 5€ supplémentaire par licencié Lys Haut Layon pour favoriser la reprise du sport.
Questions et remarques : José PERCHER demande s’il s’agit bien d’une subvention à la licence ? Oui
- Yolande HUBLAIN demande des précisions sur le club de scrabble de Montilliers ? En fait il y a un prorata au nombre de licenciés Lys Haut Layon. Elle demande également pourquoi ne figure pas le feu d’artifice de Vihiers ? Car il est communal
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les subventions sports pour l’année 2021.
XI-Culture/Tourisme
Rapporteur : Christiane GASTE
23) Subventions 2021
Vu l’avis de la commission en date du 29 mars 2021,CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2021 – PROCES-VERBAL - 11 / 14
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre de l’attribution des subventions 2021 concernant la culture et l’événementiel.
Questions et remarques : José PERCHER s’étonne de la somme de 4 500€ pour le comité des fêtes de La Fosse de Tigné ? Car il y a un projet de drive in (cinéma dans la voiture).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les subventions concernant la culture et l’événementiel au titre de l’année 2021.
24) Convention avec l’association « Le Jardin de Verre » pour l’année 2020
Vu l’avis favorable de la Conférence municipale en date du 25 mars 2021,
Dans le cadre de son activité de diffusion du spectacle vivant, il est entendu que l’association du « Jardin de Verre » propose un projet d’intervention culturelle sur la commune de Lys Haut Layon.
Pour l’année 2020, au regard de la crise sanitaire liée à la Covid 19, l’ensemble des actions d’intervention n’ont pu être organisées. Cependant, des frais (communication, remboursement des cachets auprès des artistes, emploi de techniciens intermittents) ont été engagés par Le Jardin de Verre.
Après échange avec les élus de Lys Haut Layon, il a été convenu que le montant de la participation pour l’année 2020 soit de 15 000€ TTC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de ladite convention et autorise M. le Maire à la signer.
25) Demande de subvention pour la relance des bibliothèques- Centre National du Livre (CNL)
La subvention exceptionnelle à la relance des bibliothèques des collectivités territoriales a pour objet de soutenir l’achat de livres imprimés pour accompagner la reprise d’activité des librairies indépendantes et renforcer les fonds disponibles dans les bibliothèques. Cette subvention sera ouverte en deux phases : l’une en 2021 et l’autre en 2022.
Cette subvention fait partie intégrante du plan “France Relance” initié par le Gouvernement pour la refondation économique, sociale et écologique du pays.
Pour être éligible il faut des crédits d'acquisition de livres inscrits au budget de la bibliothèque (au minimum 5 000€) du dernier exercice comptable clos et démontrer que, dans le budget 2021 de la bibliothèque, les crédits d’acquisition de livres imprimés sont maintenus ou en progression par rapport à 2020.
Pour information, le budget 2021 consacré à l’achat de livres imprimés est de 20 000€ pour l’ensemble du réseau des bibliothèques de Lys Haut Layon (il était de 18 000€ en 2020). L’aide sollicitée s’élève à 25% de ce montant soit 5 000€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise cette demande de subvention auprès du CNL.
XII-Communication/Evénementiel
Rapporteur : Albane BREHERET
XIII-Administration générale
Rapporteur : Marie-Françoise JUHEL
26) Dénomination de rues- Vihiers et Le Voide
- Impasse Foyer à Vihiers : La Commune est sollicitée pour attribuer un numéro impasse Foyer à Vihiers. Cette impasse figure au cadastre mais il n’y a pas trace d’une délibération du Conseil Municipal concernant ce nommage.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de dénommer officiellement cette voie « impasse Foyer ».
Au Voide : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :
- de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits suivants :
- rue de la Cave prolongée jusqu’à la RD 120
- route du Corail » jusqu’au lieu-dit Le Corail (VC5)
- rue du Lys prolongée jusqu’au chemin de Gastine (point GPS Latitude 47.16495 ; Longitude -0.54968 (Système géodésique WGS 84)).CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2021 – PROCES-VERBAL - 12 / 14
- Place du 19 mars 1962
- rue du Voide prolongée jusqu’à l’embranchement avec la RD120
- le chemin rural qui dessert le lieu-dit La Bilangerie « Chemin de la Bilangerie », - le chemin qui dessert le lieu-dit La Mariaudière, « Chemin de la Mariaudière » depuis la VC6 - le chemin qui dessert le lieu-dit Précéron « Chemin de Précéron » depuis la RD54. - La Chapelle des Anges au croisement de la RD54 vers Valanjou et la VC4 - La Haute Jaminière près du lieu-dit La Jarrie
- La Bergerie (RD960 au niveau de la déviation de Vihiers)
- de confirmer le nom des lieux-dits « La Berthelommière », « Gastine », « La Gauleraye », « La Gouffare », « La Jourie », « Les Molons », « La Retruère », « Rioux », « La Vollée » afin de lever l’ambiguïté sur leur orthographe dans les différentes bases de données existantes (BAN, cadastre, base adresse de la Poste…)
27) Avancements de grades pour l’année 2021
L’avancement de grade se définit comme un passage d’un grade à un autre dans un même cadre d’emploi.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité.
Les possibilités d’avancements de grades sont soumises à la décision de l’autorité territoriale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, modifie le tableau des effectifs afin de permettre la
nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grades établi pour l’année 2021, comme suit :
Grades d’origine : Grades d’avancement : Avancement possible à compter
du :
Adjoint territorial d’animation à
28/35ème
Adjoint territorial d’animation
principal de 2ème classe
1er mai 2021
Technicien principal de 2ème
classe à 35/35ème
Technicien principal de 1ère
classe
1er mai 2021
Adjoint technique territorial à
35/35ème
Adjoint technique principal de
2ème classe
1er mai 2021
Adjoint technique territorial à
30/35ème
Adjoint technique principal de
2ème classe
04 septembre 2021
Adjoint technique territorial à
17,20 /35ème
Adjoint technique principal de
2ème classe
1er mai 2021
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne :
• des créations de postes correspondants aux grades d’avancement,
• la suppression des postes d’origine.
28) Changements de quotité de temps de travail de certains agents et changement de grade d’un agent par intégration directe au 1er mai 2021
Il est nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de certains agents afin de se rapprocher au plus près du
temps de travail effectué par ces agents. Ce réajustement évite de verser trop d’heures complémentaires :
Grade actuel de l’agent : Quotité horaire actuelle : Changement de quotité horaire
au 1er mai 2021 :
Adjoint technique territorial 16,50 / 35ème 20 /35ème
Agent spécialisé principal de 1ère
classe des écoles maternelles
26 / 35ème 28 / 35ème
Changement de grade d’un agent par intégration directe sur une autre filière :CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2021 – PROCES-VERBAL - 13 / 14
La modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (dispositif PPCR) a
restructuré les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale depuis le 1er janvier 2016. Ainsi,
particulièrement pour les emplois de catégorie C (hormis le cadre d’emplois des agents de maîtrise), 3 échelles
de rémunérations ont été fixées : C1, C2 et C3. Celles-ci permettent désormais l’intégration d’un agent sur une
autre filière sans conséquence sur le déroulement de sa carrière et de sa rémunération.
Compte-tenu des missions exercées par un agent du service scolaire et afin que celles-ci soient cohérentes avec
le grade de l’emploi, il est proposé l’intégration d’un emploi sur une filière différente au 1er mai 2021, à savoir :
Grade actuel de l’agent
(grade d’origine) :
Grade avant intégration directe
au 1er/05/2021
Grade après intégration directe
au 1er/05/2021 :
Adjoint territorial d’animation (à
28/35è) C1
Adjoint territorial d’animation
principal de 2ème classe (à
28/35è) C2
Agent spécialisé 2ème classe des
écoles maternelles C2
Il est précisé que les conditions de travail et la grille de rémunération de ce poste restent inchangées.
Suite à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la Commission
Administrative Paritaire (CDG 49) n’est plus compétente en matière d’intégration directe.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise ces changements.
29) Changement de grade d’un agent suite à la réussite d’un concours administratif au 1er mai 2021 Vu l’avis favorable du comité technique en date du 6 avril 2021,
Suite à la réussite à un concours administratif, un agent (actuellement adjoint administratif à 28/35ème) peut
accéder au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, au 1er mai 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité , modifie le tableau des emplois à compter du 1er mai
2021 comme suit :
- Création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 28/35ème,
- Suppression d’un emploi d’adjoint administratif à 28/35ème.
30) Recours à l’apprentissage
Vu l’avis favorable du comité technique réuni le 6 avril 2021,
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories
de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d’acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation par
alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Ce dispositif présente un intérêt tant pour
les personnes accueillies que pour les services accueillants.
Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les apprentis perçoivent le même salaire
que ceux du secteur privé. La rémunération est calculée en fonction de l’âge de l’apprenti(e) et de l’année
d’exécution du contrat d’apprentissage (en % du SMIC).
Pour les contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020, la loi de transformation de la fonction publique
(article 62) fixe à 50 % la contribution financière du Centre National de la Fonction Publique Territoriale versée
aux Centres de Formation d’Apprentis pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les
collectivités territoriales.
Le CNFPT a mené des travaux en étroite collaboration avec France Compétences et une convention partenariale a été signée. Celle-ci a pour objectif principal de définir un référentiel des formations en apprentissage dans le secteur public local avec un montant maximal selon le niveau de la formation. C’est sur ces montants maximaux que s’appliquent les 50 % de financement du CNFPT.
Questions et remarques : Vanessa ROUAULT-BERNIER demande si les aides sont les mêmes que dans le secteur privé ? Cela le devient grâce au dispositif « France Compétences »CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2021 – PROCES-VERBAL - 14 / 14
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de recourir au contrat d’apprentissage et autorise l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti dès la prochaine rentrée scolaire conformément au tableau suivant :
Service: Nombre de poste(s): Diplôme préparé:
Pôle des Espaces verts 1 CAP Jardinier paysagiste OU BAC PRO Aménagements
paysagers.
31) Plan de formation pour l’ année 2021
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 4 février 2021,
Les collectivités doivent établir un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme des actions
pour les agents communaux. Il est construit à partir du recensement des besoins de formation exprimés lors des
entretiens professionnels et des besoins de la collectivité. Le plan de formation pour l’année 2021 doit être présenté à
l’assemblée délibérante.
Questions et remarques : Frédéric MATIGNON demande le pourcentage d’agents qui partent en formation chaque année ?
Marie-Françoise JUHEL lui répond qu’’elle va se renseigner. Il demande s’il y a une sélection des formations demandées ? Non
car le CNFPT prélève d’office 0,8% de la masse salariale de Lys Haut Layon chaque année. S’il y a une sélection ce n’est pas une
question budgétaire mais plutôt un enjeu de continuité du service.
- Yolande HUBLAIN demande s’il y a des formations pour les avancements de grades ? Il y a des préparations
aux concours
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de formation 2021 tel que joint en annexe
et d’autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce sujet.
Informations : Philippe ALGOET évoque les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin. Il appelle l’ensemble du
Conseil municipal à se mobiliser pour la tenue des bureaux de vote. Il indique également que pour ceux qui le souhaitent, une
attestation sera délivrée pour se faire vacciner en priorité.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22h00.
La prochaine séance du Conseil est fixée le jeudi 10 juin 2021.